GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL, LLC CONDITIONS GÉNÉRALES
GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL, LLC CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans les conditions générales ci-après, Graphic Packaging International, LLC est désignée par le terme « acheteur », et le destinataire visé aux présentes est désigné par le terme « vendeur ».
L’accusé de réception, l’expédition ou l’exécution d’une partie du présent bon de commande constitue l’acceptation par le vendeur de toutes les présentes conditions générales, y compris tous les documents qui y sont intégrés par référence, sans réserve, et constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, remplaçant tous les accords antérieurs relatifs à l’objet de celui-ci. Par les présentes, l’acheteur s’oppose spécifiquement à la modification du présent bon de commande et à des conditions générales supplémentaires ou différentes énoncées dans des communications du vendeur. En cas d’incohérence entre les présentes conditions générales et celles énoncées ailleurs dans les présentes ou des conditions complémentaires jointes aux présentes, ces dernières prévalent.
SECTION 1 : MODIFICATIONS ET RÉSILIATION : L’acheteur peut, par écrit, apporter des modifications au présent bon de commande, notamment en ajoutant ou en supprimant des quantités de produits ou de services commandés ou en modifiant les conceptions, les spécifications ou les calendriers de livraison, mais aucun frais supplémentaire ne sera autorisé, sauf autorisation écrite de l’acheteur. Si un tel changement affecte le calendrier de livraison ou le montant à payer par l’acheteur, le vendeur doit en informer immédiatement l’acheteur et négocier un ajustement. L’acheteur peut, à tout moment, par ordre de modification écrit, résilier le présent bon de commande pour la totalité ou une partie des articles qui n’ont pas été expédiés ou des services qui n’ont pas été exécutés, sous réserve d’un ajustement équitable entre les parties concernant les travaux ou matériaux alors en cours, à condition que cet ajustement ne comprenne aucun montant pour les bénéfices anticipés ni aucun coût pour les articles qui sont des stocks standard du vendeur. Aucun échange d’informations ou de conseils entre les parties n’autorise le vendeur à modifier les articles ou les services achetés aux termes des présentes ou les dispositions du bon de commande, à moins que ce ne soit intégré en tant qu’ordre de modification écrit conformément au présent article.
Si le vendeur est en retard dans la livraison ou autrement ou s’il enfreint les conditions générales du présent bon de commande, l’acheteur peut résilier la totalité ou une partie du bon de commande sans aucun ajustement. De plus, outre les autres recours prévus par la loi, l’acheteur peut acheter des articles ou des services semblables à ceux pour lesquels le présent bon de commande est résilié, et le vendeur est responsable envers l’acheteur de tous les coûts de tels articles ou services semblables dépassant les prix spécifiés dans les présentes, à condition toutefois que le vendeur respecte le présent bon de commande s’il n’a pas été résilié par l’acheteur.
SECTION 2ؘ : INSPECTION : L’acheteur a le droit, mais pas l’obligation, d’inspecter, dès réception ou dans un délai raisonnable, peu importe l’emplacement, tous les articles et services ou travaux en cours et de rejeter ceux qui ne sont pas conformes aux spécifications de l’acheteur ou, si elles n’ont pas été spécifiées, qui ne sont pas conformes aux spécifications standard. Tous les coûts encourus et les dommages subis par l’acheteur en raison de refus effectués en vertu des dispositions des présentes sont à la charge du vendeur, et l’acheteur peut effectuer des retours au vendeur aux frais de ce dernier. Aucune inspection de ce type par l’acheteur n’affectera de quelque manière que ce soit les garanties du vendeur ou ne constituera une renonciation aux droits de l’acheteur en vertu des présentes ou autrement, et tous les articles et services sont assujettis à l’inspection de l’acheteur et à son droit de les refuser malgré un paiement préalable.
SECTION 3 : INDEMNITÉ :
A. Le vendeur doit indemniser, défendre, protéger et exonérer de toute responsabilité l’acheteur, ses employés, agents, préposés, successeurs et ayants droit pour les pertes, les dommages, les blessures, les préjudices, les réclamations, les demandes, les dépenses, y compris les frais juridiques, peu importe de quelle nature, découlant de l’état (y compris, sans toutefois s’y limiter, des vices cachés et autres et que l’état soit découvrable ou non par l’acheteur) des articles vendus à l’acheteur en vertu du présent bon de commande, découlant des actions ou des omissions du vendeur dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes ou découlant de l’exécution de services par le vendeur ou pour le compte de celui-ci à l’acheteur entraînant des blessures ou le décès d’une ou de plusieurs personnes ou la destruction de biens, causés par des actions ou des omissions du vendeur, de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants, que ce soit par négligence ou non, sauf s’ils sont imputables à la seule négligence de l’acheteur.
B. Le vendeur doit indemniser, défendre, protéger et exonérer de toute responsabilité l’acheteur, ses employés, agents, préposés, successeurs et ayants droit pour les coûts, les dépenses, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, les dommages-intérêts ou les réclamations découlant d’une atteinte réelle ou alléguée aux de droits de brevet, de marque de commerce, de nom commercial ou d’auteur en raison de la vente, de l’achat ou de l’utilisation des articles ou des services visés par le présent bon de commande. Le vendeur accepte également, sans aucune limitation des autres recours que l’acheteur, ses successeurs et ses ayants droit pourraient avoir contre le vendeur, qu’en cas de réclamation de ce type, et si l’acheteur l’exige, le vendeur doit, à ses propres frais, sans aucun coût pour l’acheteur, effectuer l’une des choses suivantes :
1. Xxxxxx à l’acheteur une licence lui permettent d’utiliser et de continuer à utiliser lesdits articles et/ou services;
2. Remplacer lesdits articles ou services par des articles et/ou services sans contrefaçon dont la nature, la productivité,
l’efficacité, la qualité et la valeur sont semblables ou supérieures;
3. Modifier lesdits articles et/ou services de manière à ce qu’ils ne soient plus contrefaits. Si les articles et/ou les services sont modifiés, conformément aux présentes, ces modifications ne doivent pas réduire leur utilité ou leur productivité.
SECTION 4 : GARANTIES :
A. Le vendeur garantit expressément que le titre de tous les articles vendus à l’acheteur en vertu du présent bon de commande ou des services fournis par lui ou pour son compte en vertu du présent bon de commande sera transmis à l’acheteur libre de toute charge, réclamation, sûreté ou servitude et qu’aucun matériel, équipement ou fourniture intégrés dans des articles vendus à l’acheteur ou des services fournis aux termes des présentes à l’acheteur par le vendeur ou pour son compte n’a été acquis par le vendeur en vertu d’un contrat aux termes duquel des sûretés ou des servitudes du vendeur survivront à la livraison à l’acheteur.
B. Le vendeur garantit expressément que tous les articles vendus à l’acheteur aux termes des présentes et tous les services fournis par le vendeur ou pour son compte sont conformes aux spécifications incluses ou intégrées dans le présent bon de commande et que tous les articles vendus à l’acheteur aux termes des présentes sont adaptés et suffisants pour l’utilisation prévue si le vendeur connaît ou a des raisons de connaître l’utilisation prévue et qu’ils sont de qualité marchande, neufs et exempts de défauts de fabrication et de matériel pendant un (1) an à compter de la date de livraison ou d’achèvement de l’installation, selon la dernière de ces dates. Le vendeur garantit en outre que tous les travaux exécutés en vertu des présentes seront exempts de défauts de fabrication et de matériel pendant un (1) an à compter de la date d’acceptation des travaux par l’acheteur. Toutes les garanties survivront aux inspections, aux tests et à l’acceptation par l’acheteur, et les obligations du vendeur au titre de ces garanties ne seront pas affectées par les inspections, les tests, l’acceptation ou l’utilisation. Si de tels articles ou services sont fabriqués ou fournis par d’autres que le vendeur, le vendeur doit, en plus des garanties du vendeur telles que prévues ci-dessus, transférer et céder les garanties du fabricant ou du fournisseur à l’acheteur. Le vendeur accepte de remplacer ou de corriger les défauts de tels articles ou services non conformes aux garanties susmentionnées rapidement et sans frais pour l’acheteur, sur notification de ce dernier. Si le vendeur ne corrige pas rapidement les défauts des articles ou des services non conformes ou ne les remplace pas rapidement, l’acheteur peut, moyennant un préavis raisonnable au vendeur, procéder à cette correction ou à ce remplacement et facturer au vendeur les coûts engagés par l’acheteur.
SECTION 5 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES :
A. Si le vendeur reçoit, a en sa possession ou sous sa garde, l’accès ou le contrôle de toute information personnelle, le vendeur doit déclarer et garantir que ce qui suit est véridique et exact à la date d’émission du présent bon de commande et le restera pendant la durée des présentes conditions générales et au-delà de l’expiration ou de la résiliation avant terme des présentes conditions générales et certifie que le vendeur comprend et respectera ce qui suit :
1. Le vendeur agit uniquement en tant que fournisseur de services en ce qui concerne les informations personnelles, et
l’acheteur seul est habilité à déterminer les objectifs et les moyens de traitement des informations personnelles.
2. Le vendeur ne vendra aucune information personnelle.
3. Le vendeur ne recueillera, ne conservera, n’utilisera, ne divulguera ni ne traitera de toute autre manière les informations personnelles (1) à toute fin (y compris une fin commerciale) autre que la prestation de services ou la fourniture des articles vendus à l’acheteur en vertu des présentes ou (2) en dehors de la relation commerciale directe entre le vendeur et l’acheteur.
4. Le vendeur se conformera à tous les lois et règlements applicables en ce qui concerne la réception, l’utilisation, la manipulation, le traitement, l’accès et le stockage des informations personnelles, par exemple, la California Consumer Privacy Act (CCPA).
5. Le vendeur a mis en place un programme de protection de la vie privée et des politiques connexes qui régissent les
modalités de collecte, d’utilisation, de transmission et de traitement des informations personnelles;
6. Le vendeur, à la demande de l’acheteur, ou en vertu d’autres dispositions légales, supprimera rapidement toute information personnelle de ses dossiers et demandera à tout agent, consultant ou sous-traitant concerné de supprimer cette information personnelle de ses dossiers.
B. Le vendeur informera rapidement l’acheteur par écrit de toute demande qu’il reçoit de la part de personnes physiques concernant les informations personnelles, y compris les demandes d’accès, de suppression ou de modification des informations personnelles. Le vendeur apportera son soutien à l’acheteur et l’aidera à répondre à ces demandes et à y donner suite. En outre, le vendeur informera rapidement l’acheteur par écrit de toute demande d’information qu’il reçoit concernant les pratiques de l’acheteur en matière de protection des données personnelles.
C. Voici la signification des termes suivants :
1. « Informations personnelles » désigne les informations que l’acheteur (directement ou indirectement, y compris par l’intermédiaire de tiers) transmet au vendeur, divulgue au vendeur ou autorise le vendeur à consulter ou auxquelles il lui donne le droit d’accéder, qui permettent d’identifier ou de décrire une personne ou un ménage en particulier, ou qui sont susceptibles de lui être associées ou pourraient raisonnablement l’être, directement ou indirectement, ou encore les
« Informations personnelles » telles que définies par la loi.
2. « Traitement » désigne tout opération ou ensemble d’opérations portant sur des données ou des ensembles de données, qu’elles soient ou non automatisées.
3. « Vendre » désigne tout échange d’informations personnelles en contrepartie d’une somme d’argent, ou selon toute autre définition figurant dans la législation fédérale ou d’État, selon le cas (par exemple, la California Consumer Privacy Act de 2018 (« CCPA »)).
4. « Fournisseur de services » désigne une entité juridique qui traite des informations personnelles au nom de l’acheteur et à laquelle l’acheteur divulgue des informations personnelles à des fins commerciales.
D. Les déclarations et garanties de la présente section 5 s’ajoutent à toutes les autres garanties expresses ou implicites du vendeur, et ces autres garanties expresses ou implicites profitent à l’acheteur et lui confèrent la possibilité de les fai re appliquer directement. Toutes ces déclarations et garanties sont sans limite et sans égard à l’origine des normes, dessins, conceptions ou descriptions associés aux présentes conditions générales.
SECTION 6 : TRANSFERT DU TITRE : Le titre de propriété de tous les articles vendus à l’acheteur aux termes des présentes et de tous les services fournis à l’acheteur par le vendeur ou pour son compte aux termes des présentes est transféré à l’acheteur au moment de la livraison DPU (Rendu au lieu de destination déchargé) aux installations de l’acheteur désignées par l’acheteur (Incoterms 2020). Tous les risques de pertes ou de dommages desdits articles et services avant cette livraison incombent au vendeur. Si les articles achetés aux termes des présentes sont de nature explosive, inflammable, toxique ou autrement dangereuse, le vendeur défendra et exonérera de toute responsabilité l’acheteur pour les réclamations contre celui-ci en raison de dommages corporels ou matériels causés par ces matériaux ou par leur transport avant la fin du déchargement aux installations de l’acheteur.
SECTION 7 : EXPÉDITION ET LIVRAISON : Le délai est une condition essentielle de ce bon de commande. Par conséquent, le vendeur accepte de livrer tous les articles vendus à l’acheteur en vertu des présentes et tous les services à exécuter par le vendeur ou pour son compte au plus tard à la date indiquée par l’acheteur dans les présentes. Si une expédition ou une livraison effectuée n’est pas conforme à la présente commande à tous égards (y compris l’heure d’expédition ou de livraison), l’acheteur se réserve le droit de refuser la livraison et, si l’acheteur le souhaite, il peut traiter cette commande comme ayant été répudiée par le vendeur et annuler les livraisons restantes ci-après, sans préjudice du droit de l’acheteur de réclamer des dommages-intérêts ou d’exercer d’autres recours prévus par la loi. Le vendeur expédiera lesdits articles et fournira lesdits services d’une manière conforme aux pratiques générales du secteur, de manière à minimiser les dommages causés auxdits articles pendant le transit. Le numéro du bon de commande fourni par l’acheteur dans les présentes doit figurer sur toutes les factures ainsi que tous les bordereaux d’expédition, colis, cartons, conteneurs et caisses pour chaque envoi effectué en vertu du présent bon de commande. L’acheteur n’est pas responsable des frais d’emballage, de mise en caisse, d’entreposage ou de transport.
SECTION 8 : ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : Dans le cadre de l’exécution du présent bon de commande, le vendeur accepte qu’il agit à titre d’entrepreneur indépendant et que tous ses agents et employés ainsi que les agents et les employés de ses sous-traitants sont assujettis exclusivement au contrôle, à la supervision et à l’autorité du vendeur.
SECTION 9 : FORCE MAJEURE : Aucune des parties ne peut être tenue responsable du retard dans l’exécution de ses obligations et responsabilités en vertu du présent bon de commande pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les guerres, les embargos, les urgences nationales, les insurrections ou les émeutes, les faits d’ennemis publics, les incendies, les inondations ou d’autres catastrophes naturelles, à condition que ladite partie ait pris les mesures raisonnables pour informer l’autre par écrit du retard. Le non-respect des obligations des sous- traitants et l’incapacité de se procurer des matériaux ne sont pas considérés comme une justification de retard. Si, pour une telle raison, le vendeur est incapable de respecter tous ses engagements de livraison des articles commandés aux dates prévues, le vendeur ne doit faire aucune discrimination à l’encontre de l’acheteur ni en faveur d’un autre client en ce qui concerne la livraison desdits articles. Toutefois, si l’acheteur estime que le retard ou le délai prévu dans les livraisons du vendeur peut compromettre sa capacité à respecter ses calendriers de production ou nuire autrement à son fonctionnement, l’acheteur peut, à son choix et sans responsabilité envers le vendeur, annuler la totalité ou une partie des livraisons restantes en vertu des présentes.
SECTION 10 : ASSURANCES :
A. Conditions générales de base. Sauf accord écrit contraire de l’acheteur, le vendeur doit au minimum souscrire et
renouveler les assurances suivantes :
(i) Accidents du travail – limites légales et responsabilité des employeurs – 500 000 $ par événement.
(ii) Responsabilité civile générale – y compris en ce qui à trait aux entrepreneurs indépendants (s’il y en a sur place), aux contrats, aux produits, aux risques après travaux, aux dommages corporels et aux préjudices imputables à la publicité : montant tous dommages confondus de 2 000 000 $ par événement.
(iii) Responsabilité civile automobile : montant tous dommages confondus de 1 000 000 $ par événement.
B. Conditions propres au vendeur. Le vendeur peut également être tenu de souscrire et de tenir à jour une assurance supplémentaire, y compris, sans toutefois s’y limiter, des types d’assurance supplémentaires et des plafonds d’assurance plus élevés, comme convenu par le vendeur lors du processus d’inscription et d’approbation du fournisseur par l’acheteur (« inscription du fournisseur »). Ces exigences convenues en matière d’assurance sont attestées et vérifiées par les certificats d’assurance fournis par le vendeur à l’acheteur dans le cadre de l’inscription du fournisseur, ces exigences et certificats étant intégrés aux présentes par référence.
C. Conditions requises pour toutes les politiques. Le vendeur doit remettre à l’acheteur, avant le début des services ou la vente des articles et lors du renouvellement des polices, des certificats d’assurance établissant les limites requises et contenant ce qui suit : « Graphic Packaging International, LLC, sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées figurent en tant qu’assurés additionnels dans toutes les polices, à l’exception de l’assurance contre les accidents du travail, de l’assurance de la responsabilité des employeurs, de l’assurance de la responsabilité des employeurs et de l’assurance responsabilité professionnelle, dans la mesure requise par un contrat ou un accord convenus par écrit avec l’assuré désigné. » Sauf si la loi l’interdit, toutes les polices comprennent également une renonciation à la subrogation en faveur de l’acheteur. Les polices du vendeur sont de première ligne, et les assurances souscrites par l’acheteur sont de deuxième risque et non contributives. La police d’assurance responsabilité civile commerciale générale doit inclure les entrepreneurs indépendants sur le site, le cas échéant. Toutes les polices doivent être rédigées par des entreprises autorisées dans l’État où les travaux doivent être effectués ou dans l’État où les articles sont produits et avoir, au minimum, une cote A.M. Best « A-VII ». La société émettrice et/ou le vendeur doivent s’efforcer d’avertir l’acheteur, au moins trente (30) jours à l’avance, de l’annulation ou de la modification de la couverture si cela porte atteinte aux droits et/ou aux intérêts de l’acheteur. Le montant des assurances requises indiqué ci-dessus ne doit pas être considéré comme une limitation de la responsabilité du vendeur au titre des présentes conditions générales.
Mis à jour en février 2020
SECTION 11 : RENONCIATION AU PRIVILÈGE : À la demande de l’acheteur et en échange d’un paiement intermédiaire ou final, le vendeur doit exécuter en son nom et obtenir des sous-traitants, des préposés au matériel, des mécaniciens, des ouvriers, des autres personnes, des entreprises, des sociétés ou des entités titulaires de droits à un privilège en vertu de lois applicables des affidavits provisoires ou définitifs et des renonciations de privilège pour les travaux effectués, les articles vendus ou les services rendus en vertu des présentes. Par la présente, le vendeur accepte de régler rapidement les éventuels privilèges, et le vendeur indemnisera, protégera et dégagera de toute responsabilité l’acheteur, ses successeurs et ses ayants droit pour les coûts, les dépenses, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, les dommages ou les réclamations découlant de la sous-traitance par le vendeur, de litiges entre le vendeur et ses sous-traitants ou d’autres entités ou du défaut du vendeur de payer rapidement ses sous-traitants et d’autres entités possédant un droit quelconque sur un privilège.
SECTION 12 : RESPECT DE LA LOI :
Par la présente, l’acheteur notifie le vendeur que l’acheteur est un entrepreneur public. Par conséquent, le vendeur et l’acheteur doivent se conformer aux exigences des dispositions 41 CFR §§ 60-1.4 (a), 60-300.5 (a) et 60-741.5 (a). Ces règlements interdisent la discrimination à l’encontre de personnes qualifiées en raison de leur statut d’anciens combattants protégés, à l’encontre de personnes handicapées ou à l’encontre de personnes en raison de leur race, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe ou de leur origine nationale. De plus, ces règlements exigent que les entrepreneurs et les sous-traitants couverts prennent des mesures concrètes pour employer des personnes compte non tenu de leur race, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur origine nationale, de leur statut d’ancien combattant protégé ou de leur handicap et pour progresser dans ce domaine.
En outre, l’acheteur et le vendeur doivent se conformer au décret 13267, qui définit la politique de tolérance zéro du
gouvernement américain en matière de traite de personnes. À ce titre, le vendeur est tenu de ne pas faire ce qui suit :
• Se livrer à des actes graves de traite de personnes dans le cadre de ses activités en vertu des présentes conditions générales;
• Se procurer des services sexuels à des fins commerciales dans le cadre de ses activités en vertu des présentes conditions générales;
• Recourir au travail forcé dans le cadre de ses activités découlant de ces conditions générales;
• Détruire, dissimuler, confisquer ou refuser l’accès aux documents d’identité ou d’immigration des
employés (par exemple, passeports ou permis de conduire);
• Se livrer à des pratiques de recrutement frauduleuses ou trompeuses;
• Employer des recruteurs qui enfreignent la législation du travail du pays où le recrutement a lieu;
• Faire payer des frais de recrutement;
• Refuser d’assurer le transport de retour à un employé qui n’est pas ressortissant du pays où le travail
doit avoir lieu, sous réserve de quelques exceptions précises;
• Fournir un logement, si nécessaire, qui ne soit pas conforme aux lois du pays d’accueil en matière de sécurité ou de logement;
• Refuser de fournir un document de travail sous forme écrite, si nécessaire.
Le vendeur garantit que lui-même, ses employés et tous les sous-traitants proposés respecteront la Federal Immigration and Nationality Act (FINA), la Federal Immigration Reform and Control Act de 1986 et tous les autres lois et règlements fédéraux sur l’immigration relatifs au statut d’immigration des employés, des entrepreneurs et des sous-traitants.
Le vendeur respecte et continuera de respecter les exigences de la Drug-Free Workplace Act de1988. Le vendeur se conformera également à toutes les dispositions de la norme OSHA Hazard Communication (29 CFR 1910.1200 et ss.), y compris l’obligation du vendeur de fournir toutes les fiches de données de sécurité pertinentes ainsi que les étiquettes appropriées et le matériel de formation et d’instruction des employés.
Le vendeur se conformera aux normes de la Fair Labor Standards Act de 1938, dans sa version la plus récente, et à tous les règlements applicables du Département du travail des États-Unis promulgués en vertu de cette loi ou traitant autrement des salaires et des heures de travail, et devra attester, au moment de la livraison, de ladite conformité.
Le vendeur ne doit en aucun cas, en relation avec les travaux à exécuter en vertu des présentes, provoquer ou autoriser le rejet, l’émission, la sortie, le stockage, la disposition ou le transport de polluants, de contaminants dangereux, de produits toxiques ou d’autres substances constituant une infraction des lois, des règles ou des règlements applicables qui sont ou seront promulgués par des autorités fédérales, d’État ou locales.
Le vendeur accepte également de se conformer à tous les lois, ordonnances et règlements fédéraux, d’État et locaux
applicables qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les présentes.
SECTION 13 : LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE DURABILITÉ : Dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales, le vendeur s’engage à respecter et à exiger de ses employés, entrepreneurs et agents qu’ils se conforment au Code de conduite des fournisseurs de l’acheteur, ainsi qu’aux politiques, règles et directives de l’acheteur concernant la sûreté, la sécurité et la conduite appropriée dans les locaux ou les points de livraison de l’acheteur et à l’égard des employés de l’acheteur. L’acheteur fournira son Code de conduite des fournisseurs au vendeur sur demande et informera le vendeur des autres politiques applicables avant de fournir tout service sur place. Vous trouverez également le Code de conduite des fournisseurs de l’acheteur ici :
xxxxx://xx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx/
SECTION 14 : TAXES SUR LES VENTES OU L’UTILISATION : Le vendeur, en tant qu’entrepreneur, sera le seul responsable du paiement de toutes les taxes sur les ventes et/ou l’utilisation des matériaux, fournitures et équipements utilisés pour la fourniture des articles et/ou des services qui font l’objet du présent bon de commande et qui sont inclus dans le respect des obligations du vendeur en vertu du présent bon de commande, le tout conformément aux lois applicables. Sauf indication contraire dans les présentes, les prix indiqués dans le présent bon de commande sont réputés inclure toutes les taxes non expressément imposées par la loi à l’acheteur des articles commandés en vertu des présentes.
SECTION 15 : EMPLOI OFFICIEL : Si les services doivent être exécutés dans des installations de l’acheteur qui se trouvent dans l’État de Louisiane, il est convenu par les parties aux présentes que, aux dispositions des Louisiana Revised Statutes 23:1061(A)(3), la relation de l’acheteur (propriétaire) avec les employés directs et les employés officiels du vendeur (entrepreneur) est celle d’un employeur officiel.
SECTION 16 : ACCORD COMPLET : Le présent bon de commande, y compris ses conditions générales, constitue l’intégralité de l’accord entre le vendeur et l’acheteur en ce qui concerne les articles vendus à l’acheteur en vertu du présent bon de commande et l’exécution de services par le vendeur ou pour son compte pour l’acheteur en vertu du présent bon de commande. Les accords, les déclarations, les représentations, les négociations et les engagements antérieurs, oraux ou écrits, sont remplacés par les présentes. Toute association d’exemplaires signés par les parties, pris ensemble, constitue un seul et même acte, et ces exemplaires et toute copie de ceux-ci sont valables et opposables aux parties. Les parties peuvent signer électroniquement ou manuellement les conditions générales ou toute version modifiée desdites conditions générales, et un exemplaire ou une copie de l’exemplaire signé, transmis par télécopie ou par courrier électronique est valable et opposable aux parties signataires.
SECTION 17 : LOIS APPLICABLES : Le vendeur et l’acheteur conviennent que les conditions et les dispositions des
présentes doivent être exécutées et interprétées conformément aux lois de l’État de Géorgie.
Nom du Vendeur : _ _
Accepté par : /
Signature autoriséee Nom en caractères d’imprimerie
Titre : Date :
Mis à jour en février 2020