Contract
ALPNORDKAP COACHING délivre des prestations d’accompagnement, de formation et de conseils. Toute commande de prestation auprès de XXXXXXXXXX COACHING par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente.
ALPNORDKAP COACHING est organisme de formation professionnelle spécialisée dans l’évolution professionnelle, enregistré sous le numéro : 84730216173 auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Sirene 00000000000000 - Son siège social est situé 000 xxxxxx xxx xxxxxxxxx – Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxx-Xxx-Xxxx
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de formation ou de prestation auprès de la société ALPNORDKAP COACHING implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Pour chaque formation ou prestation , la société ALPNORDKAP COACHING s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
La signature d’une convention professionnelle ou d’un contrat professionnel est obligatoire pour l’organisation des Bilan de compétences et Action de formation professionnelle
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ALPNORDKAP COACHING
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 Les tarifs s'entendent nets de taxe. Le cabinet ALPNORDKAP COACHING est exonéré de TVA sur ses prestations - actions de bilan de compétences - actions de formation au titre de l’article 261- 4-4 du CGI
3.2 Le prix de la prestation ou de la formation est établi sur devis avec le client.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, à 30 jours date de facturation. Le règlement des factures est effectué par virement bancaire
4.1 Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA),il incombe au client de faire les démarches de cette prise en charge. Le client doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où XXXXXXXXXX COACHING ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client.
4.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, des pénalités de retard, calculées au taux annuel de 15% du montant net de taxe ou TTC, seront automatiquement et de plein droit acquises à ALPNORDKAP COACHING
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, NORDKAP COACHING se réserve, en outre, le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.
ARTICLE 5 – MODALITES DE REALISATION DES ACTIONS DE FORMATION
5.1 Cadre de l'intervention
• Définition des objectifs
• Contenu pédagogique, Durée, prix et disposition financière
• Définition des moyens techniques & pédagogiques
• Convention ou contrat de formation
• Suivi de l’exécution du programme (validé par des feuilles de présence)
• Appréciation des résultats à l’aide de la synthèse et du rendez-vous post bilan à 6 mois pour les bilans de compétences et quizz fin de formation pour les actions de formation continue
Attestation de réalisation de la formation
5.2 Dates et lieux des prestations
Les dates et le lieu de formation sont fixés d’un commun accord entre ALPNORDKAP COACHING et le Client . Pour les bilans de compétences, les sessions de formation sont réalisées au sein de la société ALPNORDKAP COACHING et les rendez-vous sont planifiés en début de bilan.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 6 - ANNULATION – MODIFICATION OU REPORT PAR LE BENEFICIAIRE
Pour les bilans de compétences pris en charge par le CPF, les conditions ci-dessous s’appliquent : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx-xxxxxx/xxxxxx-xxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx- dutilisation
Pour les formations (Hors CPF)
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
• Dans un délai de 15 jours ouvrables avant le début de la formation : Aucun frais d’annulation
• Dans un délai de moins de 15 jours avant le début de la formation : 30 % du coût de la formation est dû.
• En cas de réalisation partielle, seule la prestation réalisée sera facturée
Le coût total de la formation ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.
Interruption de la formation par le bénéficiaire
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées au prorata de leur valeur prévue au contrat. (Article L6353-7 code du travail)
Annulation – Modification ou report par l’organisme de formation
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le client au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de la formation.
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait( Article L6354-1 code du travail)
ARTICLE 7 – RESILIATION – SANCTION - CAS DE FORCE MAJEURE
Ni le Bénéficiaire ni ALPNORDKAP COACHING ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive.
Les parties seront tenues de notifier aussitôt que possible l’autre partie de la survenance d’un cas de force majeure et devront coopérer pleinement tout au long de son évolution.
Les obligations des parties dans le cadre du présent contrat seront suspendues aussi longtemps que la cause de force majeure existera. S’il apparaît cependant que la force majeure rende définitivement et irrévocablement impossible l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, ou si la force majeure dure depuis plus de soixante (60) jours, le présent contrat prendra alors fin de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, avec effet immédiat. Ce terme n’affectera en rien l’obligation du Client de payer les factures concernant les prestations réalisées par XXXXXXXXXX COACHING jusqu’à la date à laquelle aura pris fin le présent contrat.
En dehors de ces clauses, toute formation engagée est due au prorata des heures réalisées.
Pour les prises en charge par le CPF, les conditions ci-dessous s’appliquent :
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx-xxxxxx/xxxxxx-xxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx- dutilisation
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE
ALPNORDKAP COACHING déclare disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour la couverture, vis-à-vis des tiers, de sa responsabilité dans le cadre notamment de l’exécution du présent contrat.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de ALPNORDKAP COACHING est une obligation de moyen. XXXXXXXXXX COACHING s’engage à réaliser les prestations conformément aux
règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition de ALPNORDKAP COACHING dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité de ALPNORDKAP COACHING ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité de ALPNORDKAP COACHING, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par XXXXXXXXXX COACHING à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ALPNORDKAP COACHING au Client.
XXXXXXXXXX COACHING s’engage à ne pas communiquer les informations transmises par le Client sauf accord avec ce dernier ou dans le cadre de contraintes légales.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Selon la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, la société ALPNORDKAP COACHING s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :
ALPNORDKAP COACHING
Immeuble Le Galien – 000 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx-Xxx-Xxxx
ARTICLE 12– LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxx.xx 00 xxx Xxxxxx xx Xxx - 00000 Xxxxxxxx
À défaut, et pour le client Entreprise, l’affaire sera portée devant les tribunaux de XXXXXXXX, seuls compétents.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à ALPNORDKAP COACHING.