Conditions générales de vente et de livraison
Conditions générales de vente et de livraison
1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) s’appliquent exclusivement pour les transactions commerciales et à leur exécution entre le mandant (le client) et LINE TECH AG (LINE TECH). Les conditions générales d‘achat ou autre conditions d‘affaires du client ne font pas partie de l‘accord, même s’il est fait référence dans d‘autres documents ou s’ils ne sont pas explicitement exclu par LINE TECH. Ces CGV sont contraignantes pour toutes les transactions commerciales présentes et futures. D’autres conditions et dérogations aux présentes conditions générales de vente et de livraison ne sont par conséquent applicables qu’en cas d’accord écrit de LINE TECH. LINE TECH peut également invoquer des commandes, accords oraux ou des livraisons sur appel. 2 Tous les catalogues et offres sont sujettes aux changements de LINE TECH et ce sans obligation. Les commandes relient LINE TECH seulement après confirmation écrite de cette dernière. La confirmation est considérée comme approuvée par le client lorsque’ il ne l’a pas contestée après trois jours ouvrables. 3 Les poids, les mesures, les spécifications techniques, les illustrations, les descriptions, les délais de livraison et les dates ne sont obligatoires que s’ils ont été convenus en tant que telle; sinon ils sont considérés comme de simples indicatifs. 4 Les livraisons partielles sont autorisées. 5 Les modifications ultérieures des conditions de livraison, acquitter ou pas acquitter en temps opportun des obligations contractuelles du client, des événements imprévus échappant au contrôle de LINE TECH comme par exemple, pannes, grèves, lock-out dans nos propres œuvres ou par les sous-traitants touchant le délai de livraison est approprié, même si elles se produisent un retard de livraison. 6 Le respect de la livraison ou de la prestation est pertinente, que lorsque les marchandises ont quitté l‘usine ou l‘envoi a été notifié 7 Dans la mesure où un délai de livraison ou la date a été convenue de manière contraignante, le client doit, dans le cas d’un retard, fixer un délai supplémentaire raisonnable. Même si LINE TECH ne livre pas dans la période ultérieure, le client ne peut pas demander des dommages en raison de la livraison tardive. 8 Les livraisons sont effectuées FCA Glattbrugg (Incoterms 2010). Cela vaut même si LINE TECH organise le transport et/ou le paye. Les conditions de livraison dépendent des Incoterms 2010. Dans la mesure où les CGV en disposent autrement. 9 L‘emballage est facturé en supplément et ne peut être crédité. 10 Le client se doit d’aviser rapidement LINE TECH des conditions particulières des règlements de la destination (par exemple, la sécurité, le dédouanement, les restrictions à l‘importation, les interdictions de réexportation). Ainsi que toutes informations pertinentes et importantes à l’exécution de la commande et de la livraison. 11 Tous les prix sont net selon FCA Glattbrugg (Incoterms 2010), exclus TVA, frais d‘emballage, d‘expédition, assurance, taxes et droits, etc. 12 IInstallation, mise en service, formation et support aux utilisateurs sont fournis par LINE TECH et peuvent être demandé par le client, mais ne sont pas inclus dans le prix, mais ils peuvent être facturés séparément au tarif de LINE TECH. 13 Pour les commandes d‘une valeur de moins de CHF 200.-, un supplément de CHF 20.- sera facturé. 14 Tous paiements sont à payer dans un délai de 30 jours/net selon la date de facturation. Pour toutes commandes importantes demandant une longue durée de production, LINE TECH se réserve le droit d’exiger un dépôt lors de la confirmation de commande. 15 A défaut de paiements, un intérêt de 8% sera perçu à partir de la date échue. La retenue de paiements, compensations, ou demandes reconventionnelles par le client contre LINE TECH ne sont pas permis. 16 Si le paiement est retardé ou des signes d’insolvabilité du client sont remarqués, LINE TECH s’octroie le droit d’exiger le paiement intégral avant l’exécution complète de la commande, y compris le transport estimé et frais accessoires. 17 LINE TECH se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu‘au règlement final de toutes réclamations ou de relations d’affaires en cours. 18 LINE TECH garantit expressément le respect de la conformité des spécifications générales et obligatoires pour l’exécution des ordres avec les soins standards de l‘industrie. La période de garantie (garantie-usine) est de douze mois à compter de la date de livraison, sauf si une période plus longue est convenue par écrit. | 19 Sont exclus de la garantie LINE TECH, tous défauts et dommages provoqués par une mauvaise manipulation du client ou l’intervention d’un tiers, l’ utilisation excessive et non conforme, un équipement inadapté ou des conditions environnementales extrêmes, catastrophes naturelles, le nonrespect des manuels d‘installation, d‘exploitation et de maintenance, etc. 20 Le client s’engage, dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise, à effectuer les contrôles et les tests nécessaires, ainsi que les défauts possibles et de les annoncés par écrit. 21 Pour chaque défaut, le client aura le droit exclusif de demander réparation ou la livraison subséquente de ces biens sans faille, laquelle LINE TECH se réserve le choix de procéder aux améliorations nécessaires à moindre coût dans ses propres locaux ou ceux du client. Dans ce dernier cas, le client doit fournir un accès gratuit à son local à LINE TECH. Les frais annexes tels que ceux du transport, voyages et l‘hébergement, ainsi que les coûts de démontage, montage et de restitution des composants sans faille seront assumés par le client. 22 Dans la mesure où LINE TECH ne corrige pas le défaut dans un délai raisonnable, le client a le droit, en fonction de la gravité du défaut, de demander une réduction sur la commande ou l’annulation de cette dernière. Dans ce cas, LINE TECH doit payer au client une proportion appropriée pour les biens ou la totalité du prix contractuel simultanément contre le retour de la marchandise défectueuse. Les livraisons en retour des marchandises défectueuses seront à la charge du client. 23 LINE TECH ne sera responsable des dommages causés au client qui sont directement liés à la violation des obligations contractuelles, même causé intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour faute légère ou actes de personnes auxiliaires autorisées par LINE TECH est exclue dans la mesure permise par la loi. 24 En aucun cas LINE TECH est responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, des pertes de profits ou de dommages à des tiers (par exemple en raison de ventes ou des interruptions de service sans succès). 25 Toute autre responsabilité engageant LINE TECH sera prise en considération seulement dans le contexte et en conformité avec les contrats conclus par son assurance responsabilité de produits, et si dans la mesure où une couverture a été conclue. 26 L‘exclusion, respectivement, la limitation de responsabilité de LINE TECH s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, ouvriers, représentants et agents. 27 LINE TECH n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à une cause principale échappant à son contrôle ou, en particulier, à l'une des causes suivantes : incendie, catastrophe naturelle, guerre, réquisition, pénurie générale de matières premières, limitation de la consommation d'énergie, conflit du travail ou pandémie. 28 Le client est tenu de ne pas retirer les étiquettes/autocollants/signes relatifs apposées sur les produits concernés ainsi que les instructions d’utilisation, et si techniquement possible, de les laisser toujours visible, et par rapport à ses clients de ne pas prendre de nouvelles garanties ou de garanties non conforment aux présentes CGV. Sinon LINE TECH ne prendra aucune responsabilité aux dommages y découlant. 29 Tous droits sur le matériel mis à disposition par LINE TECH au client (dessins, illustrations, calculs, descriptions, modèles et autres documents, informations et matières auxiliaires) restent la propriété de LINE TECH. Le client est tenu de garder tous secrets industriels et commerciaux appartenant à LINE TECH. Il en va de même pour les documents du client, étant entendu que ces pièces peuvent être mises à la disposition de tiers chargés en bonne et due forme par LINE TECH d’exécuter des livraisons ou des prestations, et de les retourner à LINE TECH à la première demande. 29 Si une disposition des CGV est totalement ou partiellement invalide, l‘application des autres dispositions des CGV ne sont pas affectée. 30 Pour toutes relations juridiques entre LINE TECH et le client, le droit Suisse est applicable à l‘exception des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) et des règles du droit international privé. 31 Le for juridique est au siège de la société LINE TECH. Edition [Octobre 2022] Line Tech AG Xxxxxxxxxxxxx 00 XX-0000 Xxxxxxxxxx Tel x00 (0)00 000 00 00 Fax x00 (0)00 000 00 00 |
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