CONDITIONS D’UTILISATION (Djangui)
CONDITIONS D’UTILISATION (Djangui)
1. FORMATION ET SYNTHÈSE DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions générales (« Conditions générales ») régissent les conditions d'accès et d’utilisation de cette application mobile, et les services associés (désignés par le « Service »). En accédant à ce Service, en vous y inscrivant et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous refusez d'être lié par ces Conditions générales, n'accédez pas à ce Service, ne vous y inscrivez pas et ne l'utilisez pas. La langue officielle des présentes Conditions générales est le français. Par conséquent, la langue de référence de tous les Services, instructions et opérations s'y rapportant sont le français l’anglais et l’allemand. .
1.2 Dans les présentes Conditions générales, les termes «Djangui», « nous », « notre » et « nos » font référence à « Appfabrik » ainsi qu'à son directeur ses employés, ses partenaires, et ses actionnaires. « Appfabrik » est une entreprise qui a pour siège, Xxxxxxxx am Neckar en Allemagne.
1.3 Les termes « vous », « votre » et « vos » font référence aux utilisateurs du Service, que ce soit en qualité de membre d’une tontine, ou d’autres utilisateurs de cette application.
1.4 Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de la date à laquelle vous accédez, vous vous inscrivez ou utilisez le Service pour la première fois. Ces Conditions générales peuvent être soumises de temps à autre à des modifications, lesquelles ne seront effectives qu'à compter de leur date d'émission et ne modifieront pas les conditions selon lesquelles vous utilisiez précédemment le Service.
1.5 Le Service est conçu pour : (a) effectuer les tontines et réunions en ligne à l’aide des plateformes Mobile money. (b) effectuer le tirage au sort automatique des jours de réception.
(c) gérer les caisses de la tontine. (d) discuter à travers une messagerie instantanée (e) effectuer des annonces. (f) voter en ligne le bureau de la tontine (g) rédiger et produire les rapports de séance (h) produire et rédiger le règlement intérieur de la réunion. (i) discuter à travers un service de vidéo conférence. (j) effectuer des emprunts dans la caisse de la tontine.
2. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales :
« Appli » désigne l’application Djangui pour la gestion des tontines et réunions en ligne, par le biais des opérateurs de transfert des fonds.
« Transfert de fonds » Opération consistant à faire passer des valeurs monétaires d’un compte à un autre via les services Mobiles money
« Cotisation » Somme versée par chaque membre à l’issu d’une cotisation.
« Caisse de tontine » Cela représente l’ensemble des fonds de la tontine logé dans le compte du trésorier.
« Règlement intérieur » Ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’une tontine.
« Jour de réception » désigne le jour auquel chaque membre bénéficie de la somme des cotisations suite à un tirage au sort préalable.
« Membre » Personne physique participant au fonctionnement de la tontine.
« Chat » Service de messagerie instantanée
« Annonce » Il s’agit de toute information liée au fonctionnement de la tontine et destinée à l’ensemble des membres. Les annonces peuvent faire l’objet de plusieurs centres d’ intérêt.
« Vidéo conférence » Service de discussion instantanée entre membres par vidéo.
« Emprunt » obtention de d’une somme d’argent remboursable à titre de prêt
« Taux d’intérêt » Rapport en pourcentage de l’intérêt et de la somme empruntée
« Vote » Choix démocratique du bureau de la tontine
« Monnaie » Moyen légal de paiement propre à un pays. C’est un instrument d’échange économique.
« Instruction » désigne une Demande de paiement et/ou une Demande d’opération.
« Bénéficiaire » désigne la personne qui reçoit l’argent par le biais du Service.
« Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement valide tel qu'un compte bancaire, une carte de débit ou de crédit.
« Demande de paiement » désigne une instruction spécifique que vous envoyez à un Expéditeur lui demandant d’effectuer une opération.
« Destinateur » désigne :
(a) un Bénéficiaire ; un membre de la tontine ou
(b) si vous utilisez le Service pour envoyer une Demande de paiement, la personne qui reçoit la Demande de paiement.
« Expéditeur » désigne toute personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent
« Prestataire de services » désigne une banque ou tout prestataire de services tiers (ex: opérateurs de réseaux mobiles) dans le Pays de destination et avec lequel Djangui collabore pour fournir le Service.
« Opération » désigne le transfert d'argent par le biais du Service.
« Montant de l’opération » désigne la somme d'argent que l'Expéditeur souhaite envoyer au Bénéficiaire, hors frais de service applicable et avant toute conversion en devise.
« Historique des opérations » désigne l’ensemble des relevés de vos opérations auxquels vous avez accès à tout moment à travers ce service.
« Demande d’opération » désigne une instruction spécifique que vous nous donnez, nous
demandant d’envoyer de l’argent à un Bénéficiaire via le Service.
« Solde du compte » Désigne l’état du compte courant d’un client
« Retrait d’argent » Désigne le fait d’entrer en possession d’une somme d’argent après avoir fait la demande.
3. NOS OBLIGATIONS
3.1 En vertu des présentes Conditions générales, nous nous engageons à vous fournir un Service raisonnablement soigné.
3.2 Nous ne sommes pas tenus de traiter une quelconque Opération. Lorsque vous validez une Demande d’opération, vous nous demandez de traiter l’Opération en votre nom et autorisez l’exécution de l’Opération.
3.3 Djangui n’utilise aucunement vos informations à d’autres fins.
3.4 Nous donnons la garantie de la sécurisation de vos données, qui ne seront nullement divulguées.
3.5 Nous ne mettons aucunement en relation des personnes qui ne se connaissent point. Bien vouloir se rassurer que vous soyez en relation sur la plateforme avec des membres dont vous maitrisez l’identité.
3.6 Nous pouvons envoyer et recevoir des notifications par rapport aux Opérations. Nous allons, après réception d’une Demande d’Opération, vous communiquer des informations afin de vous permettre d’identifier l’Opération.
3.7 Nous essaierons de fournir des informations actualisées. Toutefois, vous acceptez que Djangui ne puisse être tenue pour responsable de toute inexactitude de ces informations qui pourrait résulter de données incorrectes ou incomplètes de votre part.
3.8 En vous conseillant de vous référer préalablement aux conditions d’utilisation de votre opérateur pour ce qui est du transfert des fonds (4.6), nous vous donnons l’assurance de vous aider dans ce sens lors d’éventuelles démarches avec nos partenaires Mobile money.
4. VOS OBLIGATIONS
4.1 Vous convenez :
4.1.2 De ne pas perturber ou essayer de perturber le bon fonctionnement du Service ou toute Instruction exécutée à travers le Service par un moyen quelconque ;
4.1.3 concernant votre inscription et l'utilisation du Service, vous acceptez de :
(a) nous fournir des informations exactes et les actualiser si elles venaient à changer ;
(b) nous fournir toute autre information nécessaire à l’exécution en bonne et due forme d’une Demande d’Opération,
4.2 Djangui décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages subis par vous ou par un tiers résultant du non-paiement ou du retard de paiement d'un Montant payable à un Bénéficiaire, ou le défaut d’exécution d’une Instruction en vertu du Service si vous violez vos obligations.
4.3 Vous nous donnez la garantie d’être en relation sur ce Service avec des personnes que vous connaissez
4.4 D’utiliser le Service uniquement pour faire des tontines avec des personnes que vous connaissez personnellement et à qui vous faites confiance. Vous convenez que Djangui peut refuser de traiter votre Demande d’Opération si nous pensons que vous utilisez le Service avec un tiers que vous ne connaissez pas et à qui vous ne faites pas confiance ou si nous pensons que vous, ou le Bénéficiaire, utilisez le Service pour promouvoir des activités frauduleuses, illégales ou contraires à l’éthique.
4.5 Lorsque vous utilisez le Service en vertu des présentes conditions générales, il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations sont correctes avant la soumission. Pour cela, vous devez minutieusement vérifier les renseignements.
4.6 Avant d’utiliser ce service, vous accepter au préalable de vous plier aux conditions d’ utilisation de votre opérateur de transfert d’argent. Djangui décline de ce fait sa responsabilité en cas d’éventuelles erreurs survenues au niveau des transferts de fonds, soit par une défaillance du système de l’opérateur Mobile money, soit par la transmission de votre part d ’une information erronée. Vous nous donnez ainsi la garantie de vous référer aux conditions d’utilisations de votre opérateur.
5. COLLECTE D’INFORMATIONS
5.1 Identification des clients. Nous pouvons vous demander de fournir vos informations d'identification personnelle (Numéro de téléphone, e-mail, etc.…) A noter que ces informations que nous voulons confidentielles sont demandées pour besoin d’identification et d’ authentification. Mais nous pouvons par moment vous communiquer des messages liés à l’ utilisation de l’application par nos services.
5.2 Contrôles et vérifications. Pour authentifier votre utilisation nous procédons aux vérifications à travers l’inscription de votre mot de passe. En acceptant les présentes Conditions générales, vous nous autorisez à mener toute enquête que nous estimons
nécessaire à la validation des informations fournies. Nous pouvons de ce fait procéder directement par exemple, en vous demandant des informations supplémentaires, ou en vous demandant de confirmer la propriété de vos Moyens de paiement ou de votre adresse e-mail ; ou indirectement par exemple, en vérifiant vos informations auprès de bases de données tierces ; ou par le biais d'autres sources.
5.3 Politique de confidentialité des données. Vous acceptez que nous traitions vos informations personnelles afin de fournir le Service, y compris à des fins de vérification en vertu de la présente clause. Vous acceptez également que nous utilisions ces données pour communiquer avec vous et à des fins légales, comptables et d'archivage. Aussi des données comme le montant des cotisations restent confidentielles et ne seront pas diffusées à un tiers. Elles sont tenues secrètes par nos services et seuls les membres de la tontine y ont accès.
5.4 Divulgation à la demande des autorités. Nous pouvons être légalement tenus de fournir à toute autorité compétente des informations relatives à votre utilisation du Service et vos Instructions pour d’éventuelles enquêtes, conformément à notre Politique de confidentialité. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez notre droit de procéder ainsi. Mais nous vous donnons la ferme assurance que vos données personnelles demeureront strictement privées et ne seront pas fournies illégalement aux agents de renseignements.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1Djangui, son contenu et toute propriété intellectuelle associée qu'il contient (les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce et marques de service) sont la propriété de
« Appfabrik ». Tout droit, titre et intérêt lié au Service doit rester la propriété de « Appfabrik » et/ou la propriété de ces tierces parties.
6.2 Le Service Djangui peut être utilisé uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions générales. Vous êtes autorisé à consulter notre site web et en conserver une copie pour votre usage personnel uniquement.
7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
7.1 Si nous avons violé de manière substantielle les présentes Conditions générales, causant ainsi un désagrément quelconque, nous en porterons l’entière responsabilité.
7.2 Nous portons également l’entière responsabilité d’éventuelles fuites d’information survenue suite à une défaillance de notre système ou à une maladresse de notre part.
7.3 Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité pour :
7.3.1 toute défaillance dans l'exécution du Service (ex. : votre Instruction) résultant de circonstances pouvant être raisonnablement considérées comme causées par des circonstances anormales et imprévues, hors de notre contrôle ou à cause de nos obligations en vertu des lois, règles et réglementations applicables ;
7.3.2 toute défaillance des moyens de communication ne pouvant raisonnablement pas être considérée comme étant sous notre contrôle et susceptible de nuire à l'exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;
7.3.3 toute perte ou retard dans la transmission de messages résultant de l'utilisation d'un fournisseur d'accès Internet ou service de télécommunications ou causée par un navigateur ou un autre logiciel indépendant de notre contrôle ; ou
7.3.4 toute erreur avec le Service causée par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies.
7.4 Rien dans la présente clause 11 ne saurait (a) exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel provoqué par notre négligence ; ou (b) exclure notre responsabilité en cas de fraude.
7.5 Lorsque vous envoyez un Montant de l’Opération à un Bénéficiaire non inscrit auprès de nos services, vous acceptez que les stipulations de la clause 7 s'appliquent à vous-même, mais aussi au Bénéficiaire.
7.6 Si vous avez agi de manière frauduleuse ou avec négligence, vous convenez et acceptez que vous êtes responsables pour toutes les pertes subies dans le cadre d’une Opération ou Instruction non autorisée ou toute autre utilisation non autorisée du Service et vous acceptez de dégager Djangui, le directeur, ses employés, annonceurs, partenaires de toute responsabilité pour toute perte, réclamation, action, demande ou tout dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de ce Service, de toutes les activités réalisées avec votre mot de passe ou identifiant de connexion à votre compte, de votre violation des présentes Conditions générales ou de toute autre violation des droits d'une autre personne ou d'un tiers.
8. UTILISATION DE L’APPLICATION
8.1 Vous reconnaissez que l’Appli n’a pas été développée pour vos besoins personnels et que par conséquent, il est de votre responsabilité de vous assurer que les installations et fonctions de l’Appli répondent à vos besoins.
8.2 Nous fournissions l’Appli pour un usage privé et domestique. Vous acceptez de ne pas utiliser l’Appli à des fins commerciales, ou de revente, et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de bénéfices, perte commerciale, ou interruption d’activité. Nous déclinons en particulier (mais de façon non limitative) toute responsabilité en cas de perte ou dommage que vous ou un tiers pourriez subir du fait d’un retard dans notre traitement d’une Instruction ou de tout refus de notre part à exécuter une Opération en application des présentes Conditions générales.
8.3 L’Appli vous est offerte gratuitement et par conséquent, aucune déclaration, condition, garantie ou autre disposition n’est donnée au titre de l’Appli, et toutes les garanties et conditions sont exclues dans la plus grande mesure possible.
8.4 Par rapport à votre utilisation de l’Appli, nous ne sommes en aucun cas, responsables :
8.4.1 de tout manquement à fournir les Services, ou toute perte ou retard dans la transmission des messages en raison de circonstances échappant à notre volonté ou de nos obligations en vertu des lois, règles ou réglementations en vigueur ;
8.4.2 du mauvais fonctionnement des installations de communication qui ne peuvent pas raisonnablement être considérées comme sous notre contrôle et qui pourrait affecter l’exactitude et la rapidité des messages que nous échangeons.
8.4.3 de toutes erreurs dans l’Appli ou avec le Service causé par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies
8.4.4 de toute perte ou dommage que vous avez subi suite à votre utilisation de notre Appli sur un dispositif autrement modifié.
9. RÉSILIATION
9.1 Vous pouvez mettre fin aux présentes Conditions générales par la simple désinstallation de l’appli Djangui de votre téléphone.
9.2 Nous pouvons mettre un terme aux présentes Conditions générales avec effet immédiat si vous :
9.2.1 enfreignez une stipulation des présentes Conditions générales ;
9.2.2 utilisez le Service de façon nuisible pour les autres clients de Djangui ou si nous estimons que vous commettez un acte de nature à discréditer Djangui.
9.2.3 enfreignez ou tentez d'enfreindre la sécurité de l’application (y compris, sans s'y limiter
: en modifiant ou en tentant de modifier une information ; en vous connectant avec des identifiants non autorisés, en accédant aux données ou en les supprimant de façon non autorisée ; en interférant avec le service, le système, l'hôte ou le réseau ; en procédant à une ingénierie inverse ; en pollupostant ; en piratant ; en falsifiant des données ; en introduisant des virus, vers ou tout autre programme ou moteur destructeur ou dommageable ; ou en mettant la sécurité à l'épreuve d'une quelconque façon) ; ou
9.2.4 Djangui croit raisonnablement que vous utilisez le Service en rapport avec une activité frauduleuse, illégale ou contraire à l’éthique, ou que vous permettez à un tiers de le faire.
10. RÉCLAMATIONS
10.1 Un service support est disponible sur l’interface de l’application Djangui et vous donne la possibilité de dialoguer directement avec un membre de l’équipe. Dans le but de répondre à toutes vos préoccupations.
10.2 Pour porter réclamation sur le service de Djangui, veuillez nous envoyer un courrier à l’ adresse : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx
10.3 Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de deux Jours ouvrables.
Nous procéderons à des investigations et vous présenterons les résultats de notre enquête au plus tard sept Jours ouvrables à compter de la date de notre accusé de réception de votre réclamation.
Sécurité
Djangui prend la sécurité très au sérieux. Nous mettons tout en œuvre, à l'aide de technologies de pointe, pour assurer la sécurité de vos informations. Le Service Djangui est un moyen sûr et pratique pour effectuer en toute sérénité les tontines en ligne. Toutefois, nous vous recommandons la plus grande prudence face à l'envoi d'argent à une personne que vous connaissez peu.
Nous contacter
Pour nous faire part de vos avis, questions, demandes d'information réclamations, contactez Djangui:
en ligne à l'adresse
par courriel à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx
Sur notre site web : w xx.xxxxxxx.xxx
par téléphone au : x00 0000 0000000