Conditions générales applicables au 1er mars 2024.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITÉ, L’ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET SON UTILISATON DES SITES

D’UNE PUISSANCE SUPÉRIEURE À 36KVA

Conditions générales applicables au 1er mars 2024.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public (ci-après Client) souscrivant à une offre Urban Solar Energy (ci-après le « Fournisseur » ou « Urban Solar Energy») pour les besoins de l’activité professionnelle du Client, situé sur le territoire desservi par ENEDIS en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, et alimenté par un branchement définitif en basse tension, dont le TURPE est BT> 36kVA.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Client : désigne toute personne telle que visée en entête des présentes CGV.

Contrat unique ou contrat : Conclu entre Urban Solar Energy et le client qui comprend les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières, leur(s) éventuelle(s) annexe(s) respective(s), et tout avenant. Ainsi que l’accès/utilisation du RPD pour un ou des Point(s) de livraison. Il suppose l’existence du contrat GRD-F préalablement conclu entre le Fournisseur et le Distributeur.

GRD : Gestionnaire du Réseau public de Distribution auquel le client est raccordé. Dans le cadre du présent contrat le GRD est la société ENEDIS. Le GRD est responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau public de distribution dans sa zone de desserte.

Contrat GRD - F : désigne le contrat conclu entre le GRD et Urban Solar Energy relatif à l’accès au réseau, à son utilisation et à l’échange de données pour le Client raccordé au RPD géré par le GRD.

Réseau Public de Distribution (RPD) : Ensemble des ouvrages, installations et systèmes compris dans les concessions de distribution publique d’électricité et exploités par un Distributeur pour réaliser l’acheminement et la distribution de l’Électricité.

Fournisseur : désigne Urban Solar Energy, fournisseur d’électricité aux termes de l’article 22 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au

développement du service public de l’électricité modifiée par la loi du 3 janvier 2003 et leurs décrets d’application.

Garantie : désigne la garantie financière qui pourra, le cas échéant, être mise en œuvre par Urban Solar Energy dans les conditions définies à l’article 8 du Contrat.

Point de Livraison ou PDL : désigne la partie terminale du RPD permettant d’acheminer l’électricité jusqu’aux installations intérieures du site de consommation du Client situé en France métropolitaine, hors Corse. L’installation doit être alimentée par ENEDIS sur un branchement définitif et être conforme à la réglementation et aux normes en vigueur.

Site(s) : Site(s) de consommation du Client situé(s) en France métropolitaine hors Corse et alimenté(s) pour une puissance supérieure à 36 kVA.

Responsable d’Equilibre : Personne morale ou physique qui s’oblige envers le réseau de transport d’électricité (RTE), par un contrat de Responsable d’Equilibre, à régler pour un ou plusieurs utilisateurs du Réseau rattachés à son périmètre, le coût des écarts constatés a posteriori. Ces écarts résultent de la différence entre l’ensemble des fournitures et des consommations dont ils sont responsables.

Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité / TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité fixé par les pouvoirs publics. Il représente le coût de l’acheminement de l’électricité. Son montant est reversé par le fournisseur au Distributeur.

Energie Electrique Active : Tout système électrique utilisant le courant alternatif met en jeu deux formes d’énergie : l’Énergie Electrique Active et l’Énergie Électrique Réactive. Dans le processus industriels, seule l’Energie Electrique Active est transformée au sein de l’outil de production en énergie mécanique, thermique, lumineuse, etc.

L’énergie électrique réactive : Sert notamment à l’alimentation des circuits magnétiques des machines électriques (moteurs, autotransformateurs…). Seule la

fourniture d’Energie Electrique Active sera assurée par le Fournisseur.

Capacité : mécanisme permettant au gestionnaire du réseau de transport d’électricité de s’assurer que tous les fournisseurs disposent bien, aux périodes de tension du réseau, de la capacité à injecter sur leur périmètre d’équilibre, la puissance équivalente à celle soutirée. Ce mécanisme peut être facturé séparément au client ou être intégré à la part énergie.

Activation du PDL : Le fait que le GRD attribue un PDL à la fourniture d’électricité d’Urban Solar Energy.

Catalogue des Prestations : Est le document mis à disposition par Xxxxxx décrivant les différentes prestations qu’il réalise.

Surplus : Production solaire qui n’est pas consommée instantanément étant réinjectée sur le RPD.

PRE : Prix de règlement des écarts (PRE) permet de renvoyer aux responsables d’équilibre une incitation financière sur leurs déséquilibres. Ils reflètent le coût des actions d’équilibrage menées par RTE pour équilibrer le système électrique français.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture de l’électricité jusqu’au(x) PDL du Client, ainsi que les modalités de gestion de l’accès au réseau d’électricité par Urban Solar Energy au nom et pour le compte du Client. Le client conserve néanmoins une relation contractuelle directe avec Enedis dans le cadre de cet accès et de l’utilisation du RPD (voir synthèse des DGARD xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/X nedis-FOR-)

2.1. Gestion de l’accès au réseau L’engagement d’Urban Solar Energy de fournir l’Électricité au Client, de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :

• Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD,

• La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,

• L’exclusivité de la fourniture d’Électricité du ou des Site(s) par Urban Solar Energy,

• L’utilisation directe par le Client de l’Électricité au(x) PDL du ou des Site(s)

• Les limites de capacité du RPD,

• Le rattachement du ou des Site(s) au Périmètre d’Équilibre d’Urban Solar Energy,

• L’existence entre Urban Solar Energy et le GRD d’un Contrat

• Le paiement des factures dans les délais impartis,

• Lorsqu’il est exigé par Urban Solar Energy en application des conditions particulières, le versement par le Client à Urban Solar Energy d’un dépôt de garantie.

2.2 Energies certifiées Renouvelables Pour chaque MWh (1000 kWh) d’Energie Renouvelable consommé par le Client, Urban Solar Energy s’engage à acheter la quantité de garantie d'origine correspondante. Le raccordement direct du Client à une source de production choisie n’étant pas possible, ces garanties d'origine sont la preuve qu’une certaine quantité d’électricité verte a été produite à partir de source renouvelable et injectée sur le réseau à titre exclusif conformément aux dispositions des articles L. 314-14 et suivants du Code de l’Energie

2.3 Stockage Virtuel

Urban Solar Energy propose à tous ses Clients le Stockage Virtuel.

Le stockage virtuel est un service qui permet à un producteur autoconsommateur de récupérer le surplus de production non autoconsommé et injecté sur le réseau. Ce surplus est restitué à un moment où la production est nulle, notamment en heures creuses. Ce service est facturé sous la forme d’un abonnement mensuel fonction de la taille du générateur. A travers sa souscription, le Client désigne USE comme Responsable du Périmètre de Certification (RPC) et titulaire des Capacités de production à travers la signature d'un mandat de délégation, permettant ainsi la gestion de la Certification des Capacités auprès du Gestionnaire de Réseau et de leurs transactions.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET PRISE D’EFFET

Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature ou de l’acceptation par voie électronique, sous réserve de la réception des documents complets et exacts, nécessaires au nouveau Fournisseur. Toutefois, et par exception à ce qui précède, les prestations définies à l’article

2 du Contrat ne prendront effet qu’à compter de la Date d’activation du ou des PDL du Périmètre. L’index transmis par le GRD à l’ancien fournisseur et à Urban Solar Energy, en qualité de nouveau Fournisseur, fait foi entre les Parties, conformément aux règles décrites dans le Référentiel Clientèle du GRD. La Mise en Service, avec ou sans déplacement, génère des frais d’accès à l’énergie qui seront facturés par le GRD à Urban Solar Energy, qui les refacturera au Client. Ces frais sont définis au Catalogue des Prestations en vigueur au jour de la Mise en Service

ARTICLE 4 – DURÉE

Le Contrat est conclu pour la durée initiale prévue au contrat.

Urban Solar Energy pourra proposer au Client de poursuivre le Contrat à son échéance, le cas échéant à de nouvelles conditions contractuelles, notamment tarifaires. Dans cette hypothèse, Urban Solar Energy s’engage à communiquer au Client ces nouvelles conditions un (1) mois minimum avant l’échéance du Contrat. En l’absence de résiliation effective du Client à la date d’échéance du Contrat, constituée par sa sortie du périmètre de facturation d’Urban Solar Energy, les nouvelles conditions contractuelles s’appliqueront au Client, ce que ce dernier accepte.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA FORMULE TARIFAIRE

Le Client peut demander par écrit (courrier ou mail) à Urban Solar Energy (0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx – xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx), de modifier sa version tarifaire, pour son ou plusieurs de ses PDL, dans la limite des dispositions du Contrat d’Accès au Réseau en lui communiquant les éléments exacts et complets demandés par le Fournisseur lors de la demande de modification. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation de cette modification à ses besoins réels.

Le Client se verra appliquer les conditions, et notamment les prix tels que définis dans la grille tarifaire correspondant aux nouvelles caractéristiques de son Contrat. Urban Solar Energy transmettra la demande de modification au GRD et en suivra la réalisation. Cette modification prendra effet, dans les conditions prévues dans le Contrat d’Accès au Réseau, à partir de la date d’intervention du GRD permettant sa mise en œuvre.

Les frais facturés par le GRD pour cette opération seront refacturés au Client par Urban Solar Energy. Ces frais sont définis dans le Catalogue des Prestations. Les possibilités de modifications successives de Puissance Souscrite sont définies par le GRD dans le Référentiel Clientèle. Ces modifications sont soumises à des modalités financières spécifiques.

Le Client s’engage donc à informer par courrier ou par mail (0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx – xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx) Urban Solar Energy, avant la date d’effet du Contrat, d’une éventuelle modification de sa Puissance Souscrite dans les douze

(12) derniers mois

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client :

- Atteste choisir Urban Solar Energy comme fournisseur unique d’électricité pour le ou les PDL objet du Contrat.

- Confie à Urban Solar Energy le soin de gérer, en son nom et pour son compte, l’accès au RPD des PDL.

- Atteste, dans le cas d’un Changement de fournisseur, qu’il est libre de ses engagements vis à vis de son ancien fournisseur à compter de l’entrée en vigueur du Contrat.

- Atteste que l’usage qu’il fait de l’électricité sur le ou les PDL mentionné(s) au Contrat est professionnel.

- S’engage à informer Urban Solar Energy, avant la date d’effet du Contrat, d’une éventuelle modification de sa formule tarifaire d’acheminement survenue dans les douze (12) derniers mois. Le Client pourra demander à Urban Solar Energy de modifier sa formule tarifaire d’acheminement.

Cette demande peut être faite par courrier ou par mail aux adresses suivantes : 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx – xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx

En cas d’accord, le Client reconnaît accepter la formule tarifaire qu’il a choisie et que Urban Solar Energy transmet pour son compte, au GRD pour les douze (12) mois à venir, même en cas de Changement de fournisseur avant cette échéance.

- Autorise expressément le GRD à communiquer à Urban Solar Energy toutes les informations relatives aux PDL du Périmètre, notamment :

• Les données de comptage (incluant la courbe de charge) y compris les données antérieures à la signature des présentes,

• Les Puissances souscrites du Périmètre,

• Les versions tarifaires et la consommation par version tarifaire pour son ou ses PDL.

- Atteste disposer d’une installation de consommation raccordée de manière effective, définitive et directe au RPD et Conditions Générales de Vente en vigueur au 01/01/2018

- Donne mandat par le présent Contrat, au Fournisseur qui l’accepte, d’assurer la mission de Responsable d’Equilibre, au sens de l’article 15 de la loi 2000-108 du 10 février 2000. Dans ce cadre, Urban Solar Energy assurera la responsabilité, vis-à-vis de RTE, des écarts constatés entre les flux d’injection et les flux de soutirage de son périmètre d’équilibre.

- S’engage, en cas de recours à un prestataire de pilotage et d’ajustement de consommation, à en informer Urban Solar Energy préalablement pour lui permettre d’ajuster ses acquisitions en énergie.

ARTICLE 7 - PRIX APPLICABLES

En contrepartie de la fourniture d’électricité, le Client est redevable du Prix tel que défini par la grille tarifaire.

Les Prix applicables au Client au jour de la signature du Contrat sont définis par la grille tarifaire. Les cadrans horo- saisonniers respectent l’horo-saisonnalité du TURPE.

Les prix comprennent d’une part, la prestation de mandat de Responsable d’Equilibre et d’autre part, la prestation de mandat visant à récupérer auprès du GRD toutes les informations de mesure de la consommation d’électricité passée et à venir du Client.

Le fournisseur a la possibilité de réviser ses prix sous réserve d’un délai de prévenance de modification de tarifs de 10 (dix) jours à minima par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale. Indépendamment, les évolutions du TURPE (tarif réglementé fixé par les pouvoirs publics et publiés au Journal Officiel) seront répercutées sur les prix de vente dès leur application par le GRD. En cas de désaccord du client sur la révision des prix proposée avant la date anniversaire du contrat, celui-ci aura la possibilité de résilier son contrat en court sans être redevable des pénalités de départ anticipées éventuellement prévues aux conditions particulières de son contrat en court.

7.1. Prix de l’Energie Electrique Active Les Prix sont fixes pendant la durée prévue par la grille tarifaire.

Toute évolution réglementaire conduisant à une modification des prix de fourniture livrée sur Site se traduira par une modification automatique du prix de l’Energie Electrique Active facturée au Client.

Les Prix du kWh hors taxe (HT) sont indiqués dans la grille tarifaire.

7.2. Prix de la capacité

Le fournisseur s’engage à respecter son obligation de capacité et peut décider de facturer ce mécanisme séparément. Dans ce cas, le coût à supporter par le client est calculé pour une année N de la manière suivante :

P = 0,01 * C * E avec :

- P étant le prix à payer en euros par MWh d’énergie soutirée sur un poste horosaisonnier.

- C étant un coefficient défini et publié qui correspond au profil de consommation du client sur un poste horosaisonnier.

- E étant la moyenne arithmétique des enchères de capacité pour l’année N dont les résultats sont publiés à l’issue de plusieurs enchères ayant lieu durant l’année N-1.

7.2. Prix de l’acheminement

Le Fournisseur facturera au Client l’ensemble des coûts de transport et de distribution, pénalités de dépassement de puissance souscrite, l’énergie réactive et

les prestations du gestionnaire de réseau à l’euro l’euro conformément au TURPE en vigueur, ainsi que les coûts de soutirage physique.

7.3. Taxes et contributions

Tout impôt, taxe, contribution ou charge de toute nature, applicable conformément à la règlementation en vigueur, qui est une composante du prix, est facturé au Client. Les Prix seront modifiés de plein droit en fonction des règles et montant applicables aux taxes ou autres contributions de toute nature liées à la fourniture et/ou l’acheminement de l’électricité et/ou à la consommation du Client.

A la date de souscription du Client, ces contributions et taxes sont les suivantes :

- la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)

- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation,

- La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).

ARTICLE 8 – MODALITES DE FACTURATION ET DE RÈGELEMENT

8.1. Facturation

Les factures seront adressées mensuellement selon les modalités définies dans le contrat. Chaque facture comprend, de manière distincte :

- Les dates de début et de fin de la période facturée ;

- La consommation d’énergie sur la période facturée ;

- Les prestations et services divers, Le cas échéant ;

- L’abonnement, les contributions et taxes correspondants à la règlementation en vigueur.

La consommation d’énergie du Client est facturée mensuellement, en fin de période de consommation, en fonction des relèves réelles effectuées par le GRD et transmises à Urban Solar Energy. Ainsi, la consommation d’énergie facturée au Client correspond à sa consommation réelle sur la période concernée. Urban Solar Energy ne peut être tenu pour responsable des retards ou erreurs de facturation du fait du GRD ou à des défauts du compteur du Client.

8.2. Modalités de règlement

Le règlement de la facture s’effectue par prélèvement automatique à la date précisée sur la facture correspondant et à défaut dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’émission de la facture.

Á défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard. Ces intérêts de retard équivalent à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur et sont calculés sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues par le Client.

En outre, le Client sera redevable envers Urban Solar Energy d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d’un montant de quarante

(40) euros TTC minimum, qui pourra être majorée sur justification des frais de recouvrement effectivement supportés par Urban Solar Energy.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

8.3. Suspension de l’accès au réseau de distribution

Sans préjudice de l’article 11, Urban Solar Energy se réserve le droit de suspendre l'accès au RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, en cas de retard de paiement des factures ou d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, après mise en demeure écrite restée sans effet à l'expiration d'un délai de dix (10) jours. Sans règlement des sommes dû à la fin de ces 10 jours, la fourniture du Client pourra être réduite ou interrompue après que le fournisseur est averti le Client 20 jours avant.

La suspension de l'accès au RPD entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, y compris les sommes relatives à l'interruption du service qui seront facturées par le GRD à Urban Solar Energy. Ces sommes seront refacturées au Client par Urban Solar Energy. Dès que le ou les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, Urban Solar Energy demandera au GRD un rétablissement de l'accès au réseau dans les conditions prévues dans les DGARD. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client.

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1. Notation financière

Lors de la souscription du Client et au cours du Contrat, Urban Solar Energy pourra demander à une agence de notation de son choix, d’apprécier le risque d’insolvabilité. S’il existe un tel risque, le versement d’un dépôt de garantie pourra être demandé au Client conformément aux conditions définies au Contrat.

9.2. Constitution et modalités de fonctionnement du dépôt de garantie Urban Solar Energy peut demander au Client, à la souscription ou en cours de Contrat, un dépôt de garantie de deux mille (2000) euros dans les hypothèses suivantes :

- Si le Client a eu, dans xxx xxx (6) mois précédant sa date de souscription, un ou plusieurs incidents de paiement non légitimes au titre d’un autre contrat de fourniture d’énergie conclu avec Urban Solar Energy en cours d’exécution ou résilié depuis moins de douze (12) mois ;

- Si le Client présente un risque avéré de défaut de paiement ;

- En cas d’incident de paiement non légitime et répété, au cours de l’exécution du Contrat.

Si le dépôt de garantie n’est pas constitué par le Client dans un délai de dix (10) jours à compter de la demande de Urban Solar Energy, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions de l’article 11.4, sans indemnisation du Client. Le dépôt de garantie sera effectué par le Client par chèque tiré sur un établissement bancaire situé en France ou par carte bancaire. Le dépôt de garantie n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement au titre du Contrat. Les sanctions prévues au Contrat restent applicables en cas d’incident de paiement constaté. Le dépôt de garantie ne portera pas intérêts. Le remboursement du dépôt interviendra à l’occasion de la résiliation du Contrat dans un délai maximum d’un mois suivant la date de résiliation, sous réserve du paiement des sommes dues par le Client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS ET FORCE MAJEUR

10.1. Généralités

Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.

Urban Solar Energy s’engage à l’égard du Client à réaliser les prestations qui lui sont confiées par ce dernier en application du présent Contrat. Sauf exception expressément stipulée au présent article, la responsabilité de Urban Solar Energy ne peut être engagée en cas de manquement du GRD à ses obligations contractuelles à l’égard du Client. Urban Solar Energy décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le Client en raison d’une utilisation non conforme, au regard du Contrat d’Accès au Réseau, des appareils de mesure et de contrôle ou de son installation intérieure. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Urban Solar Energy serait établie au titre de l’exécution du Contrat, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif (notamment les pertes de chiffre d’affaire, les préjudices financiers, commerciaux et moraux, pertes de clientèle) et dans la limite du montant total TTC facturé par Urban Solar Energy au titre du PDL concerné par le dommage, sur les douze (12) mois consécutifs précédant l’évènement. Urban Solar Energy n’encourt aucune responsabilité et n’est tenue d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par le Client du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance du fait du client, ou du tiers.

10.2. Responsabilité du GRD vis à vis du Client

Le GRD auquel est raccordé le Client supporte envers celui-ci les obligations liées à l’acheminement de l’électricité, en matière notamment d’établissement et de modification du raccordement, d’accès au comptage, de dépannage, ainsi que de qualité et de continuité de l’alimentation. Ces obligations sont décrites dans le Contrat d’Accès au Réseau faisant partie intégrante des présentes. En cas de non- respect de ses obligations par le GRD, le Client peut demander directement réparation à ce dernier, le GRD étant

directement responsable à l’égard du Client d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies au Contrat. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait engager la responsabilité du GRD par l’intermédiaire d’Urban Solar Energy, il devra utiliser la procédure amiable décrite dans la Synthèse du Contrat d’Accès au Réseau.

En cas d’échec de cette procédure amiable, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD ou devant la CRE. Le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application du Contrat d’Accès au Réseau. Il devra ainsi indemniser tout préjudice qu’il aura causé au GRD ou un tiers quelconque.

10.3. Force Majeur

En cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, les obligations respectives des parties au titre du contrat sont suspendues le temps que perdure le cas de force majeure. Aucune des parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure est défini par tout événement échappant au contrôle de la partie impactée, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchent l’exécution des obligations lui incombant.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

Le Client est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la date de résiliation et sera redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à cette date, y compris les éventuels frais appliqués par le GRD et liés à la résiliation du Contrat. Le Client reconnaît expressément être informé qu’à compter de la date de résiliation de son Contrat, le GRD pourra, dans les conditions prévues au Contrat d’Accès au Réseau, interrompre l’accès au réseau de distribution du ou des PDL faisant l’objet de la résiliation.

La résiliation du Contrat pourra intervenir de plein droit dans les cas suivants :

11.1. À l’initiative de l’une ou l’autre des Parties :

• En cas de manquement grave à l’une des obligations prévues au présent Contrat, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quarante-cinq

(45) jours,

• En cas de persistance pendant plus d’un

(1) mois d’un événement de force majeure, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception,

• En cas de résiliation du Contrat GRD-F. La date de résiliation effective du Contrat interviendra à la date de réalisation de la prestation de résiliation par le GRD.

11.2. À l’initiative d’Urban Solar Energy, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quarante-cinq

(45) jours :

• En cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par le Contrat,

• En cas d’utilisation par le Client de l’Électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat

Lors de la résiliation pour les raisons précédentes, Urban Solar Energy appliquera les pénalités de résiliation au Client prévues dans les conditions particulières de vente.

ARTICLE 12 – CESSION

12.1. Cession du Contrat

Le Client ne peut céder le Contrat qu’avec l’accord préalable et écrit d’Urban Solar Energy, y compris en cas de transmission par fusion, scission ou apport partiel d’actif. Si cet accord est donné, la cession emportera substitution du cessionnaire au cédant dans l’exécution du Contrat.

12.2. Cession d’un ou plusieurs Sites

En cas de cession totale ou partielle (y compris sous forme de fusion, scission ou apport partiel d’actif), ou de fermeture définitive d’un ou plusieurs Site(s) objet du Contrat (ci-après « l’Opération »), le Client s’engage à en informer Urban Solar Energy préalablement par courrier recommandé avec accusé de réception, et au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours avant la réalisation de l’Opération, en indiquant le motif lié au retrait ainsi que les caractéristiques du ou des Site(s) objet du retrait. A défaut, le Client restera redevable du paiement des factures du ou des Site(s) jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante

jours suivant la date à laquelle il en aura informé Urban Solar Energy. Dans les meilleurs délais à compter de la notification faite par le Client, les Parties se rencontreront en vue de déterminer les adaptations nécessaires à la poursuite du Contrat, notamment en termes de prix. A défaut d’accord des Parties, et en complément des cas de résiliation prévus à l’article 11, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis minimum d’un (1) mois. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Opération porte sur la totalité des Sites objet du Contrat, le Contrat sera résilié de plein droit à la date de réalisation de l’Opération. En tout état de cause, la modification du périmètre du Contrat peut entraîner la facturation de frais par le GRD à Urban Solar Energy dans le cadre de l’exécution du Contrat GRD-F. Ces frais seront refacturés par Urban Solar Energy au Client, en application du Contrat unique.

ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES.

Le Client déclare avoir communiqué à Urban Solar Energy les informations nominatives exactes qui lui sont demandées dans le cadre du Contrat et s’engage à les tenir à jour pendant la durée du Contrat. Par conséquent, il notifiera par écrit (9 cours Xxxxx Xxxxxx 69100 Villeurbanne –

administratif@urbansolarenergy.fr) immédiatement à Urban Solar Energy toute modification de ces informations nominatives, notamment, en cas de changement de contact.

Urban Solar Energy ne peut être tenu responsable pour les dommages subis par le Client ou des tiers en raison de l’inexactitude des informations nominatives communiquées par le Client à Urban Solar Energy

Sauf opposition de la part du Client, ce dernier accepte, par ailleurs, que Urban Solar Energy utilise ses données personnelles afin de lui adresser des informations relatives à ses services et/ou à ses offres commerciales, notamment, par courrier électronique. En outre, avec l’accord préalable exprès du Client, Urban Solar Energy pourra lui faire part d’offres commerciales de ses partenaires susceptibles de l’intéresser.

Le Client dispose s’agissant des informations personnelles le concernant :

• D’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par Urban Solar Energy de ces informations pour des opérations de marketing,

• D’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées. Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité d’Urban Solar Energy qui gère son Contrat en écrivant à l’adresse :

Urban Solar Energy – Traitement des Données nominatives

Service RECLAMATIONS – 9 cours André Philip – 69100 VILLEURBANNE.

Les données collectées seront conservées pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis à la loi française. Les litiges s’y rapportant, que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, sont soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de LYON.

ARTICLE 15 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Urban Solar Energy peut apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Clients seront informés par tout moyen des modifications apportées. En l’absence de contestation écrite du Client dans le délai d’un (1) mois qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors applicables de plein droit et se substitueront aux présentes. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.