Contract
1. APPLICABILITÉ : Les présentes conditions générales (les
« Conditions ») font partie intégrante de toutes les propositions, tous les devis, toutes les commandes et tous les accords commerciaux ou techniques (chacun ci-après nommé, une
« Commande ») adressés par Thermon France SAS, dont l’adresse est 0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 0x xxxxx, 00000, Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx, immatriculée sous le numéro 712005966 (« Thermon ») pour la vente ou la location de biens et/ou de services (les
« Travaux ») à l'acheteur identifié dans la Commande (le
« Client » et, ensemble avec Xxxxxxx, les « Parties »). Par la signature ou l’exécution d’une offre, d’un devis ou d’un bon de commande, le passage d’une Commande ou l’exécution de Xxxxxxx par Xxxxxxx, le Client accepte que les présentes Conditions remplacent tout accord écrit ou oral antérieur et toutes modalités contenues dans la demande de devis, le bon de commande, la facture, l'accusé de réception de commande, la modification de commande ou tout autre document similaire du Client, et que la Commande est soumise aux seules Conditions de Thermon. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord-cadre valide signé entre les Parties, les conditions spécifiques conflictuelles dudit accord-cadre prévaudront. Les présentes Conditions remplacent tout accord écrit ou oral antérieur et toutes modalités contenues dans la demande de devis, le bon de commande, la facture, l'accusé de réception de commande, la modification de commande ou tout autre document similaire du Client. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un autre ensemble de modalités de Thermon communiquées au Client dans le cadre du processus de commande ou de devis, les conditions spécifiques conflictuelles du document de commande ou de devis prévaudront. Toute autre variation des présentes Conditions nécessite le consentement signé d'un représentant autorisé de Xxxxxxx.
2. DEVIS ET COMMANDES : Les devis sont valables pour une période de 30 jours ou comme spécifié autrement dans le devis. Ils ne s'appliquent qu'à la Commande spécifique.
3. TARIFICATION : Tous les tarifs exclus toute taxe fédérale, provinciale, locale, de vente, d'utilisation, de valeur ajoutée, d'accise ou autre taxe similaire imposée sur la vente ou l'utilisation des Travaux. Ladite ou lesdites taxes seront ajoutées aux factures et payée par le Client à Thermon pour être remises à l'autorité fiscale compétente. Si l'un des coûts de Thermon en relation avec les Travaux augmente avant la livraison, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes, les prix des matériaux ou les salaires, Thermon aura le droit d'augmenter ses prix afin de refléter lesdites augmentations des coûts jusqu'à un maximum de 10 %. Le montant minimum à facturer pour chaque Commande est de 500,00 USD.
4. QUANTITÉ : Xxxxxxx se réserve le droit d'expédier 95 % à 105 % de la quantité identifiée dans la Commande. Thermon se réserve le droit d'expédier jusqu'à plus de 10 % du câble flexible ou en vrac requis, sauf si des longueurs spécifiques sont demandées par le Client et estimées par Xxxxxxx dans la Commande.
5. GARANTIE : Xxxxxxx garantit que les Travaux seront conformes aux spécifications de la Commande applicable et
exempts de défauts de matériaux et de fabrication jusqu'à la survenance de la première des échéances suivantes : (i) 12 mois à compter de la date d'installation, ou (ii) 18 mois à compter de la date de livraison (la « Période de garantie »). En cas de Travaux défectueux et de la notification à Thermon de tels défauts par écrit par le Client au cours de la Période de garantie, à la seule discrétion de Xxxxxxx et sans aucune autre responsabilité de sa part, Thermon devra soit : (i) réparer ou remplacer les Travaux défectueux par l’exécution de Travaux conformes aux spécifications applicables, ou (ii) rembourser au Client tout montant payé à Thermon pour lesdits Travaux défectueux. Le Client peut acheter des garanties supplémentaires différentes ou étendues auprès de Xxxxxxx. Les garanties prévues aux présentes ne s'appliquent pas en cas de défauts occasionnés du fait des éléments ou événements suivants : (a) une installation, une inspection, des essais, un fonctionnement ou une maintenance inadéquats ou non conformes aux directives et instructions de Thermon ; (b) des pièces jointes, modifications, réparations, retraits ou remplacements effectués sans l'approbation écrite préalable de Thermon ; (c) une utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ; (d) une contrainte mécanique, physique ou électrique inhabituelle, ou une usure normale ; ou
(e) des défauts cachés ou latents survenant ou découverts après l'expiration de la période de garantie convenue. Thermon garantit en outre que les Travaux seront exempts de privilèges ou d'autres nantissements. LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE FAIT OU DE DROIT, OU DÉCOULANT DE LA COUTUME OU DE L'USAGE DANS LE COMMERCE OU DANS LE CADRE DES AFFAIRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTES CES AUTRES GARANTIES SONT REJETÉES PAR LES PRÉSENTES.
6. PAIEMENT : Le Client paiera tous les montants non contestés d'une facture dans les 30 jours ouvrés suivant la date de la facture, faute de quoi le Client manquera automatiquement à ses obligations. Les intérêts sur les paiement en retard s'accumuleront au taux de 2 % par mois, sauf interdiction par la loi applicable. Le cas échéant, une indemnité fixée par la loi et précisée dans les factures adressées au Client, sera exigée en sus desdits intérêts de retard. En cas de contestation d’une facture ou d’une partie de celle-ci par le Client, le paiement du montant contesté pourra être retenu, à condition d’informer Xxxxxxx par écrit des motifs du non-paiement dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la facture. Les Parties feront de leur mieux pour résoudre tout litige en suspens avant la date d'échéance de la facture originale. Si le Client ne paie pas les factures à leur échéance, Xxxxxxx peut (i) exiger un paiement anticipé ; (ii) révoquer toute remise ; et/ou (iii) suspendre immédiatement son exécution des Xxxxxxx, ou résilier toute Commande, sans engager sa responsabilité. Le Client paiera tous les frais raisonnables et documentés de Xxxxxxx, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice, engagés dans le cadre du recouvrement des montants en souffrance.
7. EXPÉDITION ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : Les Travaux seront expédiés dans l'emballage standard de Thermon FCA à partir des locaux concernés de Thermon ou d’une ou plusieurs de ses sociétés affiliées, comme défini ci-dessous, tel qu'identifié dans la Commande (conformément aux Incoterms les plus récents). Le Client peut demander et payer des frais d'emballage supplémentaires associés à des exigences particulières et à des frais d’envois internationaux. Xxxxxxx confirmera les dates de livraison après réception de la Commande. Toutes les dates de livraison sont des dates estimées et sont fixées sous réserve de circonstances et de changements indépendants de la volonté de Xxxxxxx, y compris, mais sans s'y limiter, le manquement des sous-traitants ou fournisseurs à leurs obligations de livraison. La propriété des Travaux sera transférée au Client contre le paiement intégral de la facture applicable. Sans mise en demeure et sans besoin d'une ordonnance du tribunal, Xxxxxxx est susceptible d’annuler toute Commande et de réclamer tous les Travaux livrés qui n’ont pas été payés entièrement après la date d'échéance du paiement et lorsque Xxxxxxx a notifié au Client son intention de reprendre possession des Travaux.
8. INSPECTION ET ESSAIS : Le Client devra donner un préavis raisonnable de son intention d'effectuer des inspections et des essais dans l'usine de fabrication et lesdits essais et inspections devront avoir lieu au cours des heures normales de bureau. Le client est responsable de tous les coûts associés à ces inspections et essais. Si les essais sont une exigence avant l'achat, tous les frais de transport encourus pour transporter les Travaux vers et depuis l’emplacement de l’essai seront à la charge exclusive du Client.
9. STOCKAGE Les Travaux prêts à être expédiés dans les locaux de Thermon ou d’une ou plusieurs de ses sociétés affiliées, tels qu'identifiés dans la Commande, mais qui n'ont pas été récupérés par le Client, seront stockés pendant un maximum de 30 jours ouvrés, ou pendant une période plus longue, selon les modalités écrites. Si ce stockage dure plus de 30 jours ouvrés, le Client paiera des frais de stockage égaux à 0,5 % de la valeur des travaux par semaine de stockage, jusqu'à un maximum de 10 %. Dans le cas d'un tel stockage, le titre et le risque de propriété seront transférés au Client lorsque les travaux seront prêts à être livrés, et les conditions d'expédition seront modifiées au profit de celles des locaux Ex Works de Xxxxxxx.
10. MODIFICATIONS DES COMMANDES : Le Client garantit que les données, calculs, mesures, spécifications et/ou autres informations sur la conception fournies à Thermon sont complets et exacts. Le Client est responsable de tous les coûts résultant des modifications nécessaires après le renvoi des drawings approuvés et signés par le client à Xxxxxxx. L'approbation signée par le Client et l'acceptation des drawings requis sont exigées avant le début de l'approvisionnement et de la fabrication par Thermon. Toute modification supplémentaire d'une Commande demandée par le Client peut être acceptée ou rejetée par Xxxxxxx à sa seule discrétion. Ladite modification ne sera contraignante que si elle est convenue par écrit et signée par les deux Parties. Thermon ne facturera aucune modification
de Commande demandée par le Client si elle n'est pas confirmée par écrit par le Client.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : La « Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, secrets commerciaux, marques de commerce, logiciels, micrologiciels ou autres droits de propriété intellectuelle associés à des idées, concepts, savoir- faire, techniques, processus, rapports ou travaux de droits d’auteur détenus, développés ou créés, et les améliorations, perfectionnements ou dérivés de ceux-ci. À moins que les Parties n'en conviennent autrement par écrit, la Propriété intellectuelle d'une Partie sera et restera la propriété de ladite Partie. Dans la mesure où la Propriété intellectuelle d'une Partie est incorporée ou nécessaire à l'exécution de tout Travail fourni, ladite Partie accorde à l'autre Partie un droit et une licence non exclusifs, non transférables, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, révocables et libres de droits pour utiliser cette Propriété intellectuelle incorporée dans le travail dans le seul but d'exécuter ou d'utiliser ledit travail, selon le cas. Sauf indication expresse dans les présentes, aucune des Parties n'a le droit ou la licence d'utiliser, directement ou indirectement, la Propriété intellectuelle de l'autre. Toute amélioration ou perfectionnement de la Propriété intellectuelle existante d'une Partie appartient à ladite Partie.
12 ANNULATION ET RETOURS : À l'exception des Commandes de Travaux spécialisés ou de fabrication sur mesure qui ne peuvent être annulées par le Client sans l'accord écrit préalable de Thermon, le Client peut annuler les commandes de Travaux standard à sa convenance. Le Client ne peut pas retourner les Travaux avant d'avoir reçu le formulaire d'autorisation de retour du matériel signé de Thermon. Les retours de Travaux standard du catalogue et de l’inventaire seront soumis à des frais de restockage déterminés par Xxxxxxx à sa seule discrétion, n’excédant pas le montant payable à Thermon en vertu de la Commande annulée. Le Client est responsable de toutes les réparations ou remises en état nécessaires pour remettre les Travaux retournés en état de revente. Tous les Travaux retournés doivent être dans un état « comme neuf » et conditionnés dans leur emballage d'origine.
13. ASSURANCE : Xxxxxxx devra maintenir une assurance appropriée et suffisante pour couvrir ses obligations en vertu des présentes Conditions.[Les montants de toute assurance souscrite par Xxxxxxx aux fins de la Commande ne seront payés que : (i) conformément aux conditions de ladite assurance ; (ii) si Xxxxxxx a fait preuve d’un comportement fautif prouvé dans le cadre de l'exécution de ses obligations envers le Client ou des tiers ; et (iii) si les actions de Xxxxxxx, sous (ii), ont généré une perte sujette à indemnisation par l'assurance mentionnée. Sur demande, Xxxxxxx peut délivrer au Client une attestation d'assurance indiquant l'assurance applicable à la Commande. Le Client ne sera pas considéré comme un assuré supplémentaire et aucune couverture de l'assurance de Xxxxxxx ne couvrira une négligence, fraude ou faute intentionnelle de la part du Client ou tout acte ou omission de sa part ou de tiers directs ou indirects.
14. LOCATION DE PRODUITS: Les périodes de location minimales sont de 28 jours calendaires, sauf indication contraire dans la Commande. Le client supportera tous les frais de réparation pour les matériaux de location endommagés au- delà de l'usure normale. Les produits loués non restitués ou dont les dommages sont tels qu’ils ne sont plus réparables seront facturés à 80 % du prix d'achat si ces produits ont été utilisés pendant plus de 6 mois et à 100 % du prix d'achat dans le cas contraire. Les factures correspondant aux produits loués seront envoyées au Client tous les 28 jours jusqu'à réception par le site Thermon défini des produits loués. Les produits loués retournés après la durée minimum de location de 28 jours calendaires seront facturés avec les taux de réduction suivants : 1 à 2 jours : réduction de 90 %, 3 à 8 jours : réduction de 70 %, 9 à 15 jours : réduction de 40 %, 16 à 28 jours : réduction de 0 %. CONDITIONS LÉGALES
15. INDEMNISATION : Chacune des Parties est responsable et doit indemniser et dégager de toute responsabilité l'autre Partie ainsi que ses entités qui contrôlent ou sont contrôlées par cette Partie, que ce soit en contrôlant au moins 50 % des actions avec droit de vote, par contrat ou autrement (chacune, une « Société affiliée ») de et contre toutes les réclamations, y compris, mais sans s'y limiter, les causes d'action, les demandes, les jugements, les responsabilités, les pertes, les amendes et les pénalités, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et
frais de litige concernant ou en relation avec la Commande ou les Travaux (collectivement, les « Réclamations ») pour : (a) la perte ou le dommage causé aux biens de l'autre Partie et (b) les blessures corporelles, y compris le décès ou la maladie, de toute personne employée par l'autre Partie ou ses Sociétés affiliées, dans la mesure où ces pertes, dommages ou blessures sont causés par la négligence ou par un manquement à l'obligation de la Partie en charge de l’indemnisation.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE OU LE RETARD DE PROFITS, LA PERTE OU LE RETARD DE REVENUS, LA PERTE OU LE RETARD DE PRODUCTION, LES TEMPS D'ARRÊT, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, LA PERTE DE BONNE VOLONTÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE OU EN RELATION DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX, QUI SONT SUBIS PAR L'AUTRE PARTIE OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE THERMON ENVERS LE CLIENT, DES TIERS OU AUTREMENT SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYABLE À THERMON EN VERTU DE LA COMMANDE APPLICABLE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, ET LE CLIENT DEVRA LIBÉRER THERMON ET DÉGAGER SA RESPONSABILITÉ DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DANS LA MESURE OÙ ELLES DÉPASSENT CE MONTANT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE. AUCUNE
RÉCLAMATION, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, NE PEUT ÊTRE INTRODUITE PAR LE CLIENT PLUS D'UN AN APRÈS L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA CAUSE D'ACTION.
17. FORCE MAJEURE: Aucune des Parties ne sera considérée comme enfreignant les présentes Conditions si elle est empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un événement qui rend totalement ou partiellement impossible pour la Partie affectée l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions, lorsque ledit événement échappe au contrôle raisonnable de la Partie affectée, n'est pas dû à la faute ou à la négligence de la Partie affectée, et n'aurait pas pu être évité par la Partie affectée par l'exercice d'une diligence raisonnable (chacun, un « Cas de force majeure »). Les Cas de force majeure comprennent, mais sans s'y limiter, l'interruption des opérations, les défauts de matériaux, le manque de matières premières, les exigences gouvernementales, les pandémies, les conditions dangereuses du site, les lois, le manquement d’un tiers à son obligation de livraison, les difficultés de transport, les troubles publics, les grèves, les lock-out, les problèmes de mobilisation et autres imprévus. Si la période d'un Cas de force majeure empêchant l'exécution des travaux se poursuit pendant plus de 30 jours ouvrés, l'une ou l'autre des Parties peut résilier la Commande effectuée ou une partie de celle-ci par xxxxxxx écrit de 5 jours ouvrés à l'autre Partie.
18 CONFORMITÉ LÉGALE : Les deux Parties conviennent de se conformer à toutes les lois applicables. Les Parties s'interdisent d'offrir, de promettre, d'autoriser ou de fabriquer, directement ou indirectement, quoi que ce soit de valeur à toute personne ou entité dans le but d'obtenir ou de conserver un marché, ou d'obtenir tout autre avantage commercial indu. Le client s'engage à ne pas, directement ou indirectement, vendre, fournir l'accès à, exporter, réexporter, transférer, détourner, prêter, louer, consigner, transborder (y compris une escale au port), transporter ou autrement disposer de quelconques Travaux à (i) toute entité connue pour avoir son siège social ou être détenue ou contrôlée par un ressortissant de tout pays ou région faisant l'objet de sanctions globales par les États-Unis, le Canada, l'Union européenne ou d'autres pays ayant juridiction sur la transaction envisagée par la Commande ; (ii) toute autre personne ou entité identifiée sur une liste de parties dont l’entrée est refusée ou restreinte aux États-Unis, au Canada, dans l'Union européenne ou d'autres pays ayant juridiction sur la transaction envisagée par la Commande ; ou (iii) s’impliquer dans une activité ou une utilisation finale restreinte par les lois applicables, sans avoir obtenu au préalable toutes les autorisations gouvernementales requises ainsi que le consentement écrit préalable de Xxxxxxx. Chaque Partie libère, défend, indemnise et exonère l'autre Partie de toute réclamation relative auxdites violations.
19. CHOIX DE LA LOI : Toutes les questions découlant de ou liées à l'exécution, la construction, l'interprétation ou la violation des présentes Conditions doivent être régies par les lois de la juridiction dans laquelle Thermon est situé, à l'exclusion des règles de cette juridiction concernant les conflits de lois et la disposition des Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
20. DISPUTES : Les Parties conviennent de faire de leur mieux
pour résoudre tous leurs différends de manière informelle. Sauf interdiction par la loi applicable, tous les litiges, réclamations ou procédures judiciaires non résolus concernant de quelque manière que ce soit les présentes Conditions ou la Commande associée, ou l'exécution, la construction, l'interprétation ou la violation de celles-ci (autres que les actions en injonction ou l'exécution des droits de privilège) doivent être introduits exclusivement devant les tribunaux de la juridiction spécifiée à l’article 19 ci-dessus (Choix de la loi) et devant aucune autre cour ou tribunal quel qu'il soit.
21. DROIT D’AUDIT : Xxxxxxx conservera des comptes et des enregistrements précis de toutes les transactions relatives à une Commande conformément aux principes comptables généralement acceptés pendant une période d'au moins 7 ans après réception du paiement final relatif à une Commande (la
« Période d’audit »). Sur préavis écrit de 30 jours ouvrés, à tout moment pendant les heures normales de bureau de la Période d'audit, Xxxxxxx autorisera le Client, aux propres frais de ce dernier, ainsi que ses représentants autorisés pour lesquels Xxxxxxx a fourni des services, à examiner les dossiers de Xxxxxxx relatifs aux services fournis, dans la mesure nécessaire pour auditer et vérifier l'exhaustivité et l'exactitude de toute facture.
22. CONFIDENTIALITÉ : Aux fins des présentes Conditions, de la Commande, l’expression « Informations confidentielles » désigne toute information, donnée et/ou document en relation avec la Commande, sous quelque forme que ce soit, que les Parties obtiennent l'une de l'autre. Les Parties s'engagent à maintenir une confidentialité absolue relative aux Informations confidentielles pendant l'exécution de la Commande et pendant une durée de 2 ans après sa résiliation, pour quelque raison que ce soit. Les résultats des services réalisés dans le cadre des Travaux ou les informations qui satisfont aux dispositions suivantes ne seront pas considérés comme des Informations confidentielles si : (i) ils sont connus de la Partie destinataire ou sont en son pouvoir avant d'être reçus de la Partie révélatrice ;
(ii) ils sont ou tombent dans le domaine public avant ou après avoir été révélés à la Partie destinataire ; (iii) ils sont portés à la connaissance de la Partie destinataire par d'autres sources, sans violation d'aucune obligation de confidentialité entre ces sources et la Partie révélatrice ou un tiers ; (iv) ils sont développés indépendamment par la Partie destinataire ; (v) leur divulgation est autorisée par écrit par la Partie révélatrice ; ou (vi) leur divulgation est requise par la loi ou par des règles/décisions légales imposées par tout organisme/agence gouvernemental(e) ayant autorité sur les Parties.
23 GÉNÉRALITÉS :
23.1 Les avis doivent être donnés par écrit par e-mail transmis avec accusé de réception ou courrier avec livraison le lendemain par un service de messagerie national reconnu.
23.2 Xxxxxxx aura une responsabilité solidaire, et non conjointe, en ce qui concerne ses obligations en vertu de la Commande, et le Client ne pourra se tourner que vers cette entité, et non vers l'une de ses sociétés affiliées, pour l'exécution desdites obligations.
23.3 Si l'une des dispositions des présentes Conditions s'avère incohérente ou contraire à toute loi applicable, lesdites
dispositions seront modifiées dans la mesure nécessaire afin de se conformer à la loi applicable et, ainsi modifiées, les présentes Conditions resteront de plein effet. Si une disposition ne peut être modifiée afin de se conformer à la loi applicable, le terme ou la disposition sera réputé(e) supprimé(e) des présentes Conditions et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.
23.4 Le non-respect par l'une ou l'autre des Parties de toute modalité, disposition ou condition des présentes Conditions n'affectera en aucune manière son droit de les appliquer ultérieurement, et toute renonciation de Xxxxxxx ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure.
23.5 Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations à un tiers (autre que ses Sociétés affiliées) sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
23.6 Aucune modalité des présentes Conditions ne doit être interprétée comme octroyant à une personne physique ou morale, autre que Xxxxxxx et le Client, un droit, un recours ou une réclamation en vertu des Conditions ou à l'égard de celles- ci, et les Conditions et toutes leurs dispositions et conditions sont au bénéfice unique et exclusif des Parties et de leurs successeurs et ayants droits autorisés.
23.7 CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES (LE CAS ÉCHÉANT) : Ponctuellement, Xxxxxxx peut traiter les données personnelles du Client (« Données client ») dans le but de se conformer à ses obligations légales, d'exécuter et de gérer la Commande et la relation commerciale entretenue avec le Client et d'envoyer des communications. Thermon est le responsable du traitement des Données client. Les Données client peuvent être divulguées aux Sociétés affiliées de Xxxxxxx pour la gestion interne et aux sous- traitants et prestataires de services qui ont besoin d'y accéder, et lorsqu’une telle divulgation est requise par une obligation légale ou une autorité compétente. Le Client peut exercer à tout moment les droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de restriction et de portabilité, comme prévu par la réglementation applicable en matière de confidentialité des données, en écrivant à l'adresse de Thermon identifiée sur la Commande. En cas de litige relatif à l'utilisation des Données client, lorsque ce traitement est soumis au Règlement général sur la protection des données, le Client peut saisir l'autorité de contrôle compétente.
1. APPLICABILITY: These general terms and conditions (the “Terms”) are an integral part of all commercial or technical proposals, quotations, orders and agreements (each, an “Order”) by Thermon France SAS, having its address at 5 Xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 0xx xxxxx, 00000, Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx, with registration number 712005966 (“Thermon”) for the sale or rental of goods and/or services (the “Work”) to the buyer identified in the Order (the “Customer” and, together with Xxxxxxx, the “Parties”). By signing or executing an offer, quotation or sales order, placing an Order or receiving Work from Thermon, Customer agrees that these Terms supersede any prior written or oral agreement and any terms and conditions contained in Customer’s request for quote, purchase order, invoice, order acknowledgment, change order or similar document and the Order is subject to the Thermon Terms only. To the extent that there is a conflict between these Terms and a valid signed master agreement between the Parties, the specific conflicting terms of such master agreement shall prevail. These Terms supersede any prior written or oral agreement and any terms and conditions contained in Customer’s request for quote, purchase order, invoice, order acknowledgment, change order or similar document. To the extent that there is a conflict between these Terms and another set of Thermon terms and conditions issued to the Customer as part of the order or quotation process, the specific conflicting terms of the order or quotation document shall prevail. Any other variation from these Terms shall require the signed consent of an authorized Thermon representative.
2. QUOTATIONS AND ORDERS: Quotations are valid for a period of 30 days or as otherwise specified in the quotation and are only applicable to the specific Order.
3. PRICING: All prices are exclusive of any federal, provincial, local, sales, use, value added, excise or similar taxes or the like imposed on the sale or use of the Work, which will be added to invoices and paid by Customer to Thermon to be remitted to the appropriate taxing authority. If any of Thermon’s costs relating to the Work increase prior to delivery, including but not limited to taxes, prices of materials or wages, Thermon shall have the right to increase its prices to reflect those cost increases up to a maximum of 10%. Minimum amount to be charged for each Order is $500.00 USD.
4. QUANTITY: Xxxxxxx reserves the right to ship 95% to 105% of the quantity identified in the Order. Thermon reserves the right to ship within plus 10% of required flexible or bulk cable unless specific lengths are requested by Customer and quoted by Xxxxxxx in the Order.
5. WARRANTY: Thermon warrants that the Work will comply with the specifications of the applicable Order and will be free from defects in materials and workmanship until the earlier of:
(i) 12 months from the date of installation, or (ii) 18 months from the date of delivery (the “Warranty Period”). In the event the Work is defective and Thermon is notified of such defect in writing by the Customer within the Warranty Period, then at Thermon’s sole discretion and without further liability therefore, Thermon shall either: (i) repair or replace such defective Work with Work that complies with the applicable specifications, or (ii)
refund to Customer any amount paid to Thermon for such defective Work. The Customer may purchase different or extended additional warranties from Thermon. The warranties provided herein shall not apply in the event of defects which are due to the following: (a) installation, inspection, testing, operation or maintenance that is improper or non-compliant with Thermon’s guidelines and instructions; (b) attachments, modifications, repairs, removals or replacements performed without Thermon’s prior written approval; (c) any use for purposes other than that for which they were designed; (d) unusual mechanical, physical or electrical stress, or normal wear and tear; or (e) latent or hidden defects arising or discovered after expiration of the agreed Warranty Period. Thermon further warrants that the Work will be free from liens or other encumbrances. THE FOREGOING WARRANTIES ARE GIVEN IN LIEU OF ALL OTHER WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, IN FACT OR BY LAW, OR ARISING BY REASON OF CUSTOM OR USAGE IN THE TRADE OR BY COURSE OF DEALING, INCLUDING ANY WARRANTY OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, AND ALL SUCH OTHER WARRANTIES ARE HEREBY DISCLAIMED.
6. PAYMENT: Customer shall pay all undisputed amounts of an invoice within 30 calendar days of the invoice date, failing which Customer shall be automatically in default. Interest on late payments shall accrue at the rate of 2% per month, unless prohibited by applicable law. Where applicable, an indemnity fixed by law and specified in the invoices sent to the Customer, will be demanded in addition to these interests on late payments. If Customer disputes any invoice or any part thereof, it may withhold payment of the disputed amount, but shall notify Thermon within 10 calendar days of receipt of the invoice in writing the grounds for non-payment. The Parties will use their best efforts to resolve any outstanding disputes before the due date of the original invoice. If Customer fails to pay invoices when due, Thermon may (i) require payment in advance; (ii) revoke any discounts; and/or (iii) immediately suspend its performance of Work, or terminate any Order, without liability. Customer will pay all of Thermon’s reasonable and documented costs, including attorney’s fees and court costs, incurred in connection with the collection of past due amounts.
7. SHIPPING AND TRANSFER OF TITLE: The Work will be shipped in Thermon’s standard packaging FCA from the applicable facility of Thermon or one or more of its Affiliates, as defined below, as identified in the Order (as per the most recent Incoterms). Customer may request and pay for additional packaging costs associated with special requirements and international shipments. Thermon will confirm delivery dates following receipt of the Order. All delivery dates are estimated dates and are given subject to changes and circumstances beyond Thermon’s control, including but not limited to subcontractors or suppliers failing to meet their delivery obligations. Title to the Work shall transfer to Customer upon payment in full of the applicable invoice. Thermon may, without a notice of default and without the need for any court order, cancel any Order and claim any Work that has been delivered but not paid for in full after the
date payment is due and Thermon has given notice to Customer of its intent to reclaim the Work.
8. INSPECTION AND TESTING: Customer shall give reasonable prior notice of its intent to conduct inspections and testing at the manufacturing facility and such inspections and testing shall take place during normal business hours. Customer is responsible for all costs relating to such inspection and testing. If testing is a requirement prior to purchase, all freight charges and transportation costs incurred to transport Work to and from the test location shall be the sole responsibility of Customer.
9. STORAGE: Work which is ready for shipment at facility of Thermon or one or more of its Affiliates as identified in the Order but has not been retrieved by Customer will be kept in storage for a maximum of 30 calendar days, or for a longer period as agreed in writing. If such storage continues for more than 30 calendar days, Customer will pay a storage fee equal to 0.5% of the value of the Work per week of storage, up to a maximum of 10%. In the event of such storage, title and risk of ownership shall pass to Customer when the Work is ready for delivery, and shipping terms shall be modified to Ex Works Thermon’s facility.
10. CHANGES TO ORDERS: Customer warrants that the data, calculations, sizing, specifications and/or other design information provided to Thermon is complete and accurate. Customer is responsible for all costs resulting from changes necessitated after Customer has returned signed approved drawings to Thermon. Customer’s signed approval and acceptance of required drawings is required prior to Thermon’s commencement of procurement and manufacturing. Any additional changes to a Order requested by Customer may be accepted or rejected by Xxxxxxx at its sole discretion and shall only be binding if agreed to in writing signed by both Parties. Thermon shall not charge for any changes to a Order requested by Customer if not confirmed in writing by the Customer.
11. INTELLECTUAL PROPERTY: “Intellectual Property” means any intellectual property, including but not limited to copyrights, patents, trade secrets, trademarks, software, firmware or other intellectual property rights associated with any ideas, concepts, know-how, techniques, processes, reports, or works of authorship owned, developed or created, and enhancements, improvements or derivatives thereof. Unless the Parties have otherwise agreed in writing, a Party’s Intellectual Property shall be and remain the property of that Party. To the extent any Intellectual Property of a Party is incorporated into or necessary for the performance of any Work provided, that Party grants the other Party a non-exclusive, non-transferrable, non-sub- licensable, revocable, royalty-free, right and license to use such Intellectual Property incorporated into the work solely for the purpose of performing or using such work, as applicable. Except as expressly stated herein, neither Party shall have any right or license to use, directly or indirectly, any of the other’s Intellectual Property. Any improvement or enhancements to a Party’s existing Intellectual Property shall belong to such Party.
12. CANCELLATION AND RETURNS: Except for Orders for specialty or custom manufactured Work which cannot be cancelled by Customer without the prior written consent of
Thermon, Customer may cancel orders for standard Work at its convenience. Customer may not return Work prior to receiving Xxxxxxx’x signed Return Materials Authorization form. Returns of standard catalog and inventory Work will be subject to a restocking charge, which shall be determined by Thermon in its sole discretion, not to exceed the amount payable to Thermon under the canceled Order. Customer is responsible for any and all repairs or reconditioning necessary to put returned Work in a resalable condition. All returned Work must be in an “as new” condition and in original packaging.
13. INSURANCE: Thermon shall maintain appropriate and sufficient insurance to cover its obligations under these Terms.[The amounts of any insurance taken out by Thermon for the purposes of the Order will only be paid: (i) under the terms of such insurance; (ii) if Thermon has acted with proven fault in the performance of its obligations to the Customer or third parties; and (iii) if Thermon’s acts, under (ii), have generated a loss subject to indemnification by the mentioned insurance. Upon request, Xxxxxxx can deliver to the Customer a certificate of insurance that shows the insurance applicable to the Order. The Customer will not be considered an additional insured and no coverage from Thermon's insurance will cover any negligence, fraud or willful misconduct by the Customer or any act or omission by it or directly or indirectly related third parties.
14. RENTAL OF PRODUCTS: Minimum rental periods are 28 calendar days unless otherwise noted in the Order. Customer shall bear all repair costs for rental materials damaged beyond normal wear and tear. Rental products that are not returned or are damaged beyond repair will be charged at 80% of purchase price if such products have been in use for more than 6 months and at 100% of purchase price otherwise. Rental Product invoices will be sent to Customer every 28 days until rental products have been received at Thermon’s defined facility. Rental products returned after the minimum rental period of 28 calendar days will be invoiced at the following discount levels: 1-2 days – 90% discount, 3-8 days – 70% discount, 9-15 days – 40% discount, 16-28 days – 0% discount.
LEGAL TERMS
15. INDEMNIFICATION: Each of the Parties shall be responsible for and shall indemnify and hold harmless each other Party and its entities that control or are controlled by that Party, whether through controlling at least 50% of voting shares, by contract, or otherwise (each, an “Affiliate”) from and against all claims including, but not limited to, any causes of action, demands, judgments, liabilities, losses, fines and penalties, including reasonable attorneys’ fees and costs of litigation
relating to or in connection with the Order or Work (collectively, “Claims”) for: (a) loss of or damage to property of the other Party and (b) personal injury including death or disease to any person employed by the other Party or its affiliates, to the extent that any such loss, damages or injury is caused by the negligence or breach of duty of the indemnifying Party.
16. LIMITATION OF LIABILITIES: NOTWITHSTANDING ANYTHING CONTAINED IN THESE TERMS TO THE CONTRARY, NEITHER PARTY SHALL BE LIABLE TO THE OTHER FOR ANY INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, INCLUDING BUT
NOT LIMITED TO LOST OR DELAYED PROFITS, LOST OR DELAYED REVENUE, LOST OR DELAYED PRODUCTION, DOWNTIME, BUSINESS INTERRUPTION, LOSS OF GOODWILL OR ANY OTHER INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES ARISING FROM OR IN ANY WAY CONNECTED TO THESE TERMS OR THE PERFORMANCE OF THE WORK, WHICH ARE SUFFERED BY THE OTHER PARTY OR ANY OF ITS AFFILIATES, REGARDLESS OF CAUSE. NOTWITHSTANDING ANYTHING CONTAINED IN THESE TERMS TO THE CONTRARY, THERMON’S MAXIMUM LIABILITY TO CUSTOMER, THIRD PARTIES, OR OTHERWISE, SHALL BE LIMITED TO THE AMOUNT PAYABLE TO THERMON UNDER THE APPLICABLE ORDER GIVING RISE TO THE CLAIM, AND CUSTOMER SHALL RELEASE AND HOLD THERMON HARMLESS FROM ANY AND ALL CLAIMS TO THE EXTENT THEY EXCEED SUCH AMOUNT, REGARDLESS OF CAUSE. NO CLAIMS, REGARDLESS OF FORM, MAY BE BROUGHT BY CUSTOMER MORE THAN 1 YEAR AFTER THE EVENT GIVING RISE TO THE CAUSE OF ACTION.
17. FORCE MAJEURE: Neither Party shall be considered in breach of these Terms if prevented from performing due to an event that renders it wholly or partially impossible for the affected Party to perform its obligations under these Terms, when such event is beyond the reasonable control of the affected Party, is not due to the fault or negligence of the affected Party, and could not have been avoided by the affected Party by the exercise of reasonable diligence (each, a “Force Majeure Event”). Force Majeure Events include but are not limited to interruption of operations, faults in materials, lack of raw materials, government orders, pandemics, unsafe site conditions, laws, failure of third parties to deliver, transport difficulties, public disorder, strikes, lockouts, problems with mobilization and other contingencies. If any period of a Force Majeure Event preventing performance of Work continues for more than 30 calendar days, either Party may terminate the effected Order or portion thereof by giving 5 calendar days written notice to the other Party.
18. LEGAL COMPLIANCE: Both Parties agree to comply with all applicable laws. The Parties will not offer, promise, authorize or make, directly or indirectly, anything of value to any person or entity in order to obtain or retain business, or secure any other improper business advantage. Customer agrees it will not, directly or indirectly, sell, provide access to, export, re-export, transfer, divert, loan, lease, consign, transship (including a stop in port), transport, or otherwise dispose of any Work to (i) any entity known to be headquartered in, or owned or controlled by a national of, any country or region subject to comprehensive sanctions by the United States, Canada, the European Union or other countries with jurisdiction over the transaction contemplated by the Order; (ii) any other individual or entity identified on a denied or restricted party list of the United States, Canada, the European Union or other countries with jurisdiction over the transaction contemplated by the Order; or (iii) engage in any activity or end-use restricted by applicable laws, without first obtaining all required government authorizations and Xxxxxxx’x prior written consent. Each Party shall release, defend, indemnify and hold the other Party harmless from and against any Claims relating to such violations.
19. CHOICE OF LAW: All matters arising out of or relating to the execution, construction, interpretation or breach of these Terms, are to be governed by the laws of the jurisdiction in which Thermon is located, excluding such jurisdiction’s rules regarding conflicts of laws and the provision of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods.
20. DISPUTES: The Parties agree to use their best efforts to resolve all disputes informally. Unless prohibited by applicable law, all unresolved disputes, claims or legal proceedings in any way pertaining to these Terms or the associated Order, or the execution, construction, interpretation or breach thereof (other than actions for injunctive relief or enforcement of lien rights) shall be brought exclusively in the courts of the jurisdiction specified in Section 19 above (Choice of Law) and in no other court or tribunal whatsoever.
21. RIGHT TO AUDIT: Xxxxxxx shall keep accurate accounts and records of all transactions relating to an Order in accordance with generally accepted accounting principles for a period of at least 7 years after receipt of the final payment with respect to an Order (the “Audit Period”). Upon giving 30 calendar days prior written notice, at any time during normal business hours during the Audit Period, Thermon shall permit Customer, at Customer’s own costs, and its authorized representatives for which Thermon has provided services, to review Thermon’s records relating to the services provided, as may be necessary to audit and verify the completeness and accuracy of any invoice.
22. CONFIDENTIALITY: For the purposes of these Terms, of the Order, “Confidential Information” means any information, data and/or document related to the Order, in any format, that the Parties obtain from one another. The Parties undertake to maintain absolute confidentiality relative to the Confidential Information during the performance of the Order and for a period of 2 years after its termination, for any reason. The results of the services performed in connection with the Work or information that meets the following provisions will not be considered Confidential Information if: (i) it is known to the receiving Party or is in its power before it is received from the revealing Party; (ii) it is or comes into the public domain before or after having been revealed to the receiving Party; (iii) it becomes known to the receiving Party from other sources, without the breach of any confidentiality obligation between such sources and the revealing Party or a third party; (iv) it is developed independently by the receiving Party; (v) its disclosure is authorized in writing by the revealing Party; or (vi) its disclosure is required by law or legal rules/decisions imposed by any government body/agency with authority over the Parties.