Maytie, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

100548502

MHP/LC/

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE VINGT ET UN JUILLET

A MAULÉON-LICHARRE (Pyrénées Atlantiques), 13 rue Xxxxxx xx

Xxxxxx, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Xxxxxx XXX-PALÉ, Notaire à MAULEON-LICHARRE, associé de la Société Civile Professionnelle « Xxxxxx XXX-PALÉ et Xxxxxxxxxx XXXXXXXX, notaires associés », titulaire d’Offices Notariaux,

A reçu le présent acte contenant CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, à la requête de :

Madame Marie-Xxxx Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, Assistant socio éducatif, demeurant à XXXXXXXXX (00000) Lieudit Perramon .

Née à XXXXXXX-XXXXXXXX (00000) le 28 avril 1958.

Divorcée de Monsieur Jean-Xxxxxx XXXX suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de XXXXXXXX (00000) le 22 juin 2012, et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale. est présente à l’acte.

Ci-après dénommée aux présentes sous le vocable le CEDANT.

D’UNE PART

Madame Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx XXXXXXXXXX, Enseignante, épouse de Monsieur Xxxxxxx Xxx XXXXXX, demeurant à XXXXXXXXX (00000) Lieudit Boussac.

Née à XXXXXXX-XXXXXXXX (00000) le 9 novembre 1959.

Mariée à la mairie de XXXXXXX-XXXXXXXX (00000) le 16 février 1985 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale. est présente à l’acte.

Ci-après dénommée aux présentes sous le vocable le CESSIONNAIRE.

D’AUTRE PART

DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :

• que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts,

• qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,

• qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement ou seulement conjointement

du passif social, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC- SOLID-20-10-20-20120912),

• qu'elles ne sont concernées :

⋅ par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes,

⋅ par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut être spécifié aux présentes,

⋅ et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni à titre personnel, ni en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-26 du Code pénal.

DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES

Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :

Concernant Madame Marie-Xxxx XXXXXXXXXX

• Extrait d'acte de naissance.

Concernant Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX LUQUET

• Extrait d'acte de naissance.

• Extrait d'acte de mariage.

Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.

EXPOSE

Les parties ont préalablement exposé ce qui suit :

Designation de la societe

Aux termes d'un acte reçu par Maître Xxxxxx XXXXXX, notaire à MAULEON LICHARRE, le 10 avril 1998

Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX et son épouse Madame Xxxxxxxxxx XXXXXXXXXX née BASTIER ont constitué une Société Civile Immobilière dénommée SCI BORDABERRIAK, ayant son siège social à LES ARBAILLES RUE DE LA NAVARRE, 64130 MAULEON LICHARRE, pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet la propriété par voie d'achat, échange ou apport, la gestion, l'administration par location, mise à disposition, prise à bail ou autrement de tous biens immobiliers et notamment des biens immobiliers apportés.

Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PAU, sous le numéro 420 171 324, depuis le 22 septembre 1998 et identifiée au

SIREN sous le numéro 420 171 324.

La durée de la société expire le 21 septembre 2097.

1) Statuts à l’origine

Le capital social a été fixé à la somme de DEUX MILLIONS CINQUANTE- DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS (2 052 500,00 FRS) correspondant au montant total des apports des associés.

Il a été divisé en 20525 parts sociales de 100 francs chacune, numérotées de 1 à 20525 inclus et attribuées aux associés en rémunération et en proportion de leur apports respectifs, savoir :

A Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX :

- 13675 parts sociales numérotées de 1 à 13675 inclus, ci 13675

A Madame ETCHEVERRY née BASTIER

-6850 parts sociales numérotées de 13676 à 20525 inclus, ci 6850

Total égal au nombre de parts sociales correspondant au capital :

CENT TRENTE-QUATRE MILLE SIX CENT TRENTE-CINQ FRANCS.20525

La société était gérée par Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX.

2) Donation parts sociales

Aux termes d’un acte reçu par Xx XXXXXX, alors notaire à XXXXXXX XXXXXXXX (00), le 10 avril 1998, enregistré au service des impôts de OLORON SAINTE MARIE (64), le 27 avril 1998 sous le numéro 151 case 5, Monsieur et Madame Xxxxx XXXXXXXXXX ont fait donation à titre de partage anticipé à leur quatre filles, savoir :

- A Madame Xxxxx Xxxx XXXXXXXXXX

3418 parts sociales numérotées de 1 à 3418 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 13676 à 15387 1712 parts

Total 5130 parts

- A Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX LUQUET

3418 parts sociales numérotées de 3419 à 6836 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 15388 à 17099 1712 parts

Total 5130 parts

- A Madame Xxxxxxxx IGOS

3418 parts sociales numérotées de 6837 à 10254… 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 17100 à 18811 1712 parts

Total 5130 parts

- A Madame Xxxxxx XXXXXXXXXX

3418 parts sociales numérotées de 10255 à 13672 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 18812 à 20523 1712 parts

Total 5130 parts

Et Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX a conservé

La pleine propriété de 3 parts sociales numérotées de 13673 à 13675……3 parts

Madame ETCHEVERRY née BASTIER a conservé

La pleine propriété de 2 parts sociales numérotées de 20524 à 20525……2 parts TOTAL 20525

3) Décès de Madame BASTIER épouse ETCHEVERRY

Par suite du décès survenu à XXXXXXX XXXXXXXX (00000), le 20 novembre 2010 de Madame Xxxxxxxxxx, Xxxxx, Xxxxxxxx XXXXXXX, retraitée, de nationalité Française, épouse de Monsieur Xxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, demeurant à XXXXXXX XXXXXXXX (00000), 00 xxx xx xx Xxxxxxx, née à XXXXX XXXX XXXXXXX (00000), le 04 mai 1932,

Initialement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître BOUQUILLARD notaire à LIMOGES le 13 avril 1957 préalable à leur union célébrée à la mairie de XXXXXXX (00000), le 13 avril 1957 ; mais ayant adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution de la communauté au survivant en cas de décès

aux termes d'un acte reçu par Maître RICHER notaire à XXXXXXX XXXXXXXX (00000), le 01 octobre 1998, homologué par le tribunal de grande instance de XXX (00000) le 30 mars 1999,

Son conjoint survivant Monsieur Xxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX s’est vu attribué les 2 parts de son épouse.

4) Décès de Monsieur ETCHEVERRY

Par suite du décès survenu à XXXXXX (00000) (FRANCE), le 31 mai 2019 de Monsieur Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, en son vivant retraité, demeurant à XXXXXXX XXXXXXXX (00000) 00 xxx xx xx Xxxxxxx, né à XXXXXXX XXXXXXXX

(00000), le 2 février 1932, veuf de Madame Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx XXXXXXX et non remarié,

Laissant pour recueillir sa succession ses quatre filles :

1°Madame Xxxxx Xxxx Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, Assistant socioéducatif, demeurant à XXXXXXXXX (00000) Lieudit Perramon.

2°Madame Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx XXXXXXXXXX, Enseignante, épouse de Monsieur Xxxxxxx Xxx XXXXXX, demeurant à XXXXXXXXX (00000) Lieudit Boussac. 3°Madame Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx XXXXXXXXXX, Masseur Kinésithérapeute,

épouse de Monsieur Xxxxxx Xxxxxx IGOS, demeurant à XXXXX-XXXX-XX-XXX (00000) 00 Xxxxxx xx Xx XXXXXXXXXX.

4°Madame Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx XXXXXXXXXX, Artiste Chorégraphique, célibataire et non pacsée, demeurant à XXXXXXX (00000) 14 rue Xxxxxx Xxxx.

Toutes les quatre, associés susnommés de la société

Ainsi que ces faits et qualités sont établis dans un acte de notoriété dressé par Me HAU-PALE, notaire à XXXXXXX XXXXXXXX (00), le 26 juin 2020.

Ses cinq parts sociales sont devenues la propriété indivise de ses quatre filles.

Capital social

Le capital social a été fixé à la somme de 312901,61 Euros, divisé en 20525 parts, de 15,24 Euros chacune, numérotées de 1 à 20525, intégralement libérées et réparties entre les associés de la façon suivante :

- A Madame Xxxxx Xxxx XXXXXXXXXX

3418 parts sociales numérotées de 1 à 3418 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 13676 à 15387 1712 parts

Total 5130 parts

- A Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX LUQUET

3418 parts sociales numérotées de 3419 à 6836 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 15388 à 17099 1712 parts

Total 5130 parts

- A Madame Xxxxxxxx IGOS

3418 parts sociales numérotées de 6837 à 10254… 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 17100 à 18811 1712 parts

Total 5130 parts

- A Madame Xxxxxx XXXXXXXXXX

3418 parts sociales numérotées de 10255 à 13672 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 18812 à 20523 1712 parts

Total 5130 parts

Et la succession de Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX

3 parts sociales numérotées de 13673 à 13675… 3 parts

2 parts sociales numérotées de 20524 à 20525… 2 parts

TOTAL 20525

Statuts

Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité ont fait l'objet des modifications ci-dessus relatées dans l’exposé.

Regime fiscal actuel

La société n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés à ce jour.

Origine de propriete des droits sociaux cedes

Les parts ci-après cédées appartiennent au CEDANT.

Avantage fiscal lie a un engagement de location

Le CEDANT déclare que la société ne souscrit pas actuellement à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.

Ceci exposé, il est passé à la cession.

CESSION

Le CEDANT cède sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au

CESSIONNAIRE qui accepte, les TROIS MILLE QUATRE CENT DIX-HUIT (3418)

parts numérotées de 1 à 3418, les MILLE SEPT CENT DOUZE (1712) parts numérotées de 13676 à 15387 et le quart indivis des CINQ (5) parts numérotés 13673 à 13675 et de 20524 à 20525, qu'il détient dans la société civile immobilière SCI BORDABERRIAK.

ce jour.

PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE

Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts sociales cédées à compter de

Dès cette date, il en aura la jouissance par la possession réelle. Il sera

subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, étant toutefois entendu que la cession ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité nécessaires.

Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs.

Les revenus des parts sociales cédées au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis au prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de

CINQUANTE-SIX MILLE EUROS (56 000,00 EUR)

Dont le paiement a lieu de la manière indiquée ci-après.

PAIEMENT DU PRIX

Le CESSIONNAIRE a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en tête des présentes au CEDANT, qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.

DONT QUITTANCE

ORIGINE DES FONDS

Le CESSIONNAIRE déclare avoir effectué le paiement du prix au moyen de ses fonds personnels.

DECLARATION DE REMPLOI

Le CESSIONNAIRE déclare :

1°) - S'acquitter du prix stipulé ci-dessus au moyen de fonds lui appartenant en propre, comme lui provenant du contrat d’assurance-vie dont il a été bénéficiaire après le décès de son père, Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX, ci-dessus nommé, et d’autre part, d’une partie des fonds provenant de la société SCI BORDABERRIAK après la vente du bien immobilier situé à CIBOURE au cours de l’année 2016.

2°) - Faire la présente acquisition pour lui tenir lieu de remploi de ces fonds propres, afin que les parts sociales objet des présentes, lui demeurent propres par l'effet de la subrogation réelle, en application des articles 1406, alinéa 2 et 1434 du Code civil.

ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF

Le notaire a indiqué dès avant ce jour au CESSIONNAIRE qu'une convention de garantie de passif sert à traiter les difficultés surgissant postérieurement à la cession, mais dont l'origine relève de la gestion des dirigeants en fonction avant la cession.

La présente cession est acceptée par le CESSIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CESSIONNAIRE déclarant parfaitement connaître la situation active et passive de la société.

Le CESSIONNAIRE déclare avoir été averti des conséquences de l'absence de garantie de passif et des risques encourus

ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE

Il n’existe pas de compte-courant au nom du CEDANT.

DECISIONS DES ASSOCIES

Aux présentes, interviennent :

Madame Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx XXXXXXXXXX, Masseur Kinésithérapeute, épouse de Monsieur Xxxxxx Xxxxxx IGOS, demeurant à XXXXX-XXXX-XX-XXX (00000) 00 Xxxxxx xx Xx XXXXXXXXXX.

Née à XXXXXXX-XXXXXXXX (00000) le 16 septembre 1961.

Mariée à la mairie de XXXXX-XXXX-XX-XXX (00000) le 2 juin 1990 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Madame Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx XXXXXXXXXX, Artiste Chorégraphique, demeurant à XXXXXXX (00000) 14 rue Xxxxxx Xxxx.

Née à XXXXXXX-XXXXXXXX (00000) le 7 octobre 1963.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Les deux autres associés de la société BORDABERRIAK,

Madame Xxxxxxxx IGOS née ETCHEVERRY n’est pas présente à l’acte, mais représentée par sa sœur, Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX LUQUET, en vertu d’une procuration sous signatures privées en date du 10 juillet 0000 x XXXXX XXXX XX XXX, dont une copie est demeurée ci-annexée.

Madame Xxxxxx XXXXXXXXXX n’est pas présente à l’acte, mais représentée par sa sœur, Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX LUQUET, en vertu d’une procuration sous signatures privées en date du 12 juillet 2021 à MAULEON LICHARRE, dont une copie est demeurée ci-annexée.

A l’effet de :

1°) Agrément de la cession

Conformément à l’article 14 des statuts, les associés, tous présents ou représentés agréent la présente cession des parts sociales.

CHANGEMENT DE GERANT

Les associés, tous présents ou représentés nomment en qualité de gérants : Madame ETCHEVERRY LUQUET née Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx

XXXXXXXXXX,

Madame IGOS née Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx XXXXXXXXXX, Madame Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx XXXXXXXXXX,

Qui acceptent.

DISPENSE DE SIGNIFICATION – OPPOSABILITE

Les gérantes dispensent le notaire soussigné de notifier la présente cession à la société BORDABERRIAK.

MODIFICATION DE LA REPARTITION DES TITRES SOCIAUX

Tous les associés étant présents ou représentés, décident à l’unanimité de modifier la répartition des parts sociales au sein des statuts de la société en conséquence de la cession qui précède,

Et de fixer la valeur du capital social au montant de la valeur de l’immeuble restant la propriété de la société, soit DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (225 775,00 EUR) divisé en VINGT MILLE CINQ CENT

VINGT-CINQ (20525) parts sociales de ONZE EUROS (11,00 EUR) chacune, entièrement libérées, numérotées de UN (1) à VINGT MILLE CINQ CENT VINGT- CINQ (20525).

Les statuts sont modifiés comme suit :

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (225 775,00 EUR) et il est divisé en VINGT MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ (20525) parts sociales de ONZE EUROS (11,00

EUR) chacune, entièrement libérées, numérotées de UN (1) à VINGT MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ (20525), et attribuées savoir :

- A Madame ETCHEVERRY LUQUET :

.6836 parts numérotées de 1 à 6836

.3424 parts numérotées de 13676 à 17099.

. la moitié indivise des cinq parts numérotés 13673 à 13675 et 20524 à 20525.

- A Madame IGOS :

.3418 parts numérotées de 6837 à 10254 parts

. 1712 numérotées de 17100 à 18811.

. le quart indivis des cinq parts numérotés 13673 à 13675 et 20524 à 20525.

- A Mademoiselle Xxxxxx XXXXXXXXXX :

.3418 parts numérotées de 10255 à 13672

. 1712 numérotées de 18812 à 20523.

. le quart indivis des cinq parts numérotés 13673 à 13675 et 20524 à 20525.

FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS

La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un support d’annonces légales et auprès du greffe du tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné aux frais du CESSIONNAIRE.

CHARGES ET CONDITIONS

La présente cession est consentie de part et d’autre sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière.

DECLARATIONS

Le CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent chacun en ce qui le concerne :

• que son état est celui indiqué en tête des présentes ;

• avoir la pleine capacité pour s’engager aux présentes ;

• contracter en pleine connaissance de cause ;

• ne pas avoir fait ni faire l’objet d’une mesure telle que règlement amiable ou liquidation judiciaire.

Le CEDANT déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du CESSIONNAIRE, et qu’aucun créancier soit de la société, soit du CEDANT, n’a demandé que les parts de la société présentement cédées soient nanties à son profit.

MISE A JOUR DES STATUTS

Les statuts seront modifiés et mis à jour pour constater les changements intervenus aux termes des présentes.

FORMALITES - ENREGISTREMENT

Publicité de la cession

Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce

Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PAU auprès duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l’accomplissement de cette formalité.

Enregistrement

En vue de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement, le CEDANT

déclare :

• que les parts sociales cédées n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 727 du Code général des impôts ;

• que les droits applicables sur le prix de la présente cession sont ceux définis à l’article 726 I - 2° - du Code général des impôts.

L'assiette des droits de mutation est de CINQUANTE-SIX MILLE EUROS (56 000,00 EUR).

EUR)

EUR

DROITS

Montant du prix de cession : CINQUANTE-SIX MILLE EUROS (56 000,00

Droits : CINQUANTE-SIX MILLE EUROS (56 000,00 EUR) x 5,00 % = 2 800,00

PLUS-VALUES

Le CEDANT déclare avoir été averti par le notaire soussigné que la présente cession entre dans le champ d’application des articles 150 U et suivants du Code général des impôts, la société étant à prépondérance immobilière et relève des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts. Par suite, la plus-value taxable, si elle existe, doit être déclaré et payée à la recette des impôts lors de l’enregistrement des présentes.

Il précise être propriétaire des parts objet des présentes suivant acte reçu par Maître RICHER, notaire à MAULEON LICHARRE, le 10 avril 1998, enregistré. La valeur d’origine de ces parts est de soixante-dix-huit mille deux cent vingt-cinq euros et quarante centimes (78 225,40 eur).

DOMICILE FISCAL

Pour le contrôle de l’impôt, il déclare être effectivement domicilié à l’adresse sus-indiquée, dépendre actuellement du service des impôts de XXXXXXXX (00000) Rue Xxxxxx Xxxxxx, et s’engager à signaler à ce dernier tout changement d’adresse.

FRAIS

Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge du CESSIONNAIRE.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en l'office notarial dénommé en tête des présentes.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.

En outre, le notaire soussigné précise qu’à sa connaissance, le présent acte n’est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE

L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations

dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.

Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.

Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.

REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Aux termes des dispositions de l’article L 561-2-2 du Code monétaire et financier et du décret numéro 2017-1094 du 12 juin 2017 ainsi que de l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, la société devra déposer lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux "bénéficiaires effectifs" ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’ils exercent sur la société.

La définition du "bénéficiaire effectif" est la suivante : il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion au sein de la société.

Dans la mesure où la présente opération entraînera la création d'un nouveau bénéficiaire effectif tel que défini ci-dessus, celui-ci est informé que la sanction du non-respect de cette obligation est le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal).

Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants:

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la

profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des

capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xx.

Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.

Xxx XXXXXXXXXX

Xxxxx-Xxxx a signé

à MAULEON-LICHARRE

le 21 juillet 2021

Xxx XXXXXXXXXX

XXXXXX Xxxxxxxxx agissant en son nom et en qualité de représentant a signé

à MAULEON-LICHARRE

le 21 juillet 2021

et le notaire Me HAU-PALE MICHEL a

signé

à MAULEON-LICHARRE

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT ET UN JUILLET

Les statuts établis initialement entre Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX et Madame Xxxxxxxxxx XXXXXXX, son épouse, par acte authentique reçu par Maître Xxxxxx XXXXXX, notaire à MAULEON LICHARRE, enregistré à la recette des impôts d’OLRON SAINTE MARIE le 27 avril 1998, bordereau numéro 151 case 4, sont les suivants :

PARDEVANT Maître Xxxxxx XXXXXX, notaire soussigné, Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée "Xxxxxx XXXXXX et Pierre MERLIN, notaires", titulaire d'un Office Notarial dont le siège est à MAULEON SOULE (Pyrénées-Atlantiques)

ONT COMPARU :

IDENTIFICATION DES ASSOCIES :

1°) Monsieur Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, retraité demeurant à MAULEON-SOULE (Pyrénées-Atlantiques) 00 xxx xx xx Xxxxxxx, xxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx XXXXXXX

Né à MAULEON-SOULE (Pyrénées-Atlantiques) le 2 février 1932

2°) Madame Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx XXXXXXX, sans profession épouse de Monsieur Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX sus-nommé avec lequel elle demeure à MAULEON-SOULE (Pyrénées- Atlantiques) 33 rue de la Navarre

Née à SAINT-JEAN-LIGOURE (Haute-Vienne) le 4 mai 1932

Mariée avec ledit Monsieur ETCHEVERRY sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts existant alors aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me BOUQUILLARD Notaire à LIMOGES le treize avril mil neuf cent cinquante-sept ; ledit statut matrimonial n'ayant subi aucune modification depuis cette date.

PRESENCE ou REPRESENTATION

Toutes les personnes ci-dessus identifiées à ce présentes.

TITRE I

FORME – OBJET - DENOMINATION - SIEGE DUREE- PROROGATION-DISSOLUTION

ARTICLE 1 – FORME

La société a la forme d'une Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, ainsi que par les articles 1 à 59 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978 et ses textes subséquents et par les présents statuts.

ARTICLE 2 – OBJET

La propriété par voie d'achat, échange ou apport, la gestion, l'administration par location, mise à disposition, prise à bail ou autrement de tous biens immobiliers et notamment des biens immobiliers apportés.

Tous travaux de rénovation et de construction relatifs auxdits biens immobiliers.

Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles à la Société au moyen de vente, échange ou apport en Société.

La propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscription ou autrement de parts, actions, obligations et de tous titres en général,

Pour la réalisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la Société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations, notamment acquisition, construction, constitution d'hypothèque ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux dès lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet.

Et généralement, toutes activités ou opérations tant mobilières qu'immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne portant pas atteinte au caractère civil de la Société.

Et plus généralement la propriété, l'administration et la gestion de tous immeubles ou droits immobiliers et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles à la Société au moyen de vente, échange ou apport en Société.

Pour la réalisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations, notamment acquisition, construction, constitution d'hypothèque ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux dès lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet.

ARTICLE 3 -DENOMINATION

La dénomination de la Société est « SCI BORDABERRIAK »

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots "Société civile" puis de l'énonciation du montant du capital social; ils doivent en outre indiquer le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ATICLE 4 -SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : MAULEON-LICHARRE (Pyrénées-Atlantiques) Les Arbailles, 33 rue de la Navarre

Il pourra être transféré en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.

ARTICLE 5 -DUREE

I - Durée

La durée de la Société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

II - Prorogation

Par décision collective extraordinaire des associés, la Société peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre vingt dix neuf ans.

Un an au moins avant la date normale d'expiration de la Société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision prévue ci- dessus.

III - Dissolution

La dissolution de la Société intervient de plein droit à l'expiration de sa durée ou, avant cette date, par décision collective des associés, ou encore pour toutes autres causes prévues par la loi ou le cas échéant celles évoquées aux présents statuts.

La Société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens, le redressement judiciaire, la dissolution ou la disparition de la personnalité morale d'un ou plusieurs associés, ni par la cessation des fonctions d'un gérant.

TITRE 2

APPORTS- CAPITAL PARTS SOCIALES

ARTICLE 6 -APPORTS

Les apports étaient les suivants, savoir :

1er : apport en numéraires : les apports en numéraires sont les suivants, savoir :

- Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX : une somme de 35.000 francs

- Madame ETCHEVERRY née BASTIER : une somme de 35.000 francs. TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : SOIXANTE

DIX MILLE Francs 70 000,00 F

Ces apports ont été entièrement libérés, laquelle somme ayant été versée à l'instant même au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation dans la comptabilité de l'Office Notarial de la Société Civile sus- nommée.

ORIGINE DES DENIERS APPORTES

Les sommes ci-dessus apportées proviennent de la communauté de biens existant entre les époux ETCHEVERRY-BASTIER.

APPORTS IMMOBILIERS

Monsieur et Madame ETCHEVERRY, sus-nommés, effectuent à la Société l'apport des immeubles dont la désignation suit et qui seront ci-après désignés sous le vocable "l'IMMEUBLE" :

A - PAR MONSIEUR ETCHEVERRY :

LA NUE PROPRIETE de l'immeuble ci-après désigné :

Un immeuble situé à MAULEON-LICHARRE (Pyrénées-Atlantiques) dénommé "Villa Les Arbailles" comprenant maison d'habitation, dépendances et terrain, le tout porté au cadastre révisé de ladite commune de la façon suivante : Propriété bâtie

AM 20 33 Rue de la Navarre Maison Propriété non bâtie

AM 00 Xxx xx xx Xxxxxxx 00x00xx Ag - Sol AM 71 La Ville 04a00ca BT - Ag

Total de contenance 31a68ca

Tel au surplus ledit immeuble qu'il existe, s'étend, se poursuit et se comporte avec toutes ses appartenances et dépendances sans aucune exception ni réserve et qu'il est évalué en nue propriété à la somme de SIX CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS (682 500,00 F)

B - PAR Mr ET Xxx XXXXXXXXXX :

LA NUE PROPRIETE de l'immeuble ci-après désigné : Une maison d'habitation située à CIBOURE (Pyrénées- Atlantiques) 00 xxxxxx xx xx Xxxx, avec terrain en dépendant, le tout porté au cadastre révisé de ladite commune de la façon suivante :

Section Numéro Xxxxxxx Xxxxxxxxxx

XX 000 00 xxxxxx xx xx Xxxx 15a21ca AI 277 - id - 01a62ca

Total de contenance 16a83ca Précision est ici faite :

-que le terrain sur lequel est édifié la maison sus-désignée forme le lot n° QUARANTE ET UN du sous-lotissement de l'Avenue de l'Escale approuvé suivant arrêté de Monsieur le Préfet des Basses Pyrénées en date du 21 octobre 1971

-qu'une ampliation dudit arrêté a été déposée au rang des minutes de Xx XXXXXXXXXX Notaire associé à SAINT-JEAN-DE-LUZ suivant acte à son rapport en date du trente novembre mil neuf cent soixante et onze, publié au bureau des Hypothèques de BAYONNE le vingt décembre mil neuf cent soixante et onze volume 105 numéro 7.

Tel au surplus ledit immeuble qu'il existe, s'étend, se poursuit. Observation étant ici faite que ladite maison a été vendue.

étant ici précisé que les biens objet du présent acte ainsi que tous immeubles par destination seront dénommés dans le corps de l'acte sous le vocable "L'IMMEUBLE".

relatés :

ORIGINE DE PROPRIETE

DE L'IMMEUBLE SITUE A MAULEON-LICHARRE :

Il appartient en propre à Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX sus-nommé, en vertu des faits et actes ci-après

A - A l'exception d'une bande de terrain dont s'agit ci-après, il dépendait originairement de la

communauté de biens ayant existé entre les époux Xxxxxx XXXXXXXXXX et Gracieuse Xxxxxxxxx XXXXX, pour avoir été acquis par eux de,

-Xxx Xxxxxxx XXXXX Veuve de Xx Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX ayant agi en son nom et en outre comme tutrice de sa fille mineure : Xxxxxx XXXXXXXXXX née à MAULEON-LICHARRE le 13 mai 1908 dont elle se portait fort

-Mlle Xxxxxx XXXXXXXXXX, majeure,

Ces deux dernières demeurant à XXXXXXXX, 000 xxx xx Xxxxxxx et de Monsieur Xxxx XXXXXXXXXX industriel majeur demeurant à MAULEON-LICHARRE,

Suivant acte reçu par Me REYNES Alors Notaire à MAULEON-LICHARRE le vingt sept octobre mil neuf cent vingt sept

Cette acquisition avait eu lieu moyennant le prix de CENT TRENTE MILLE Anciens Francs sur lequel Mr et Xxx XXXXXXXXXX avaient payé comptant quatre-vingt mille anciens Francs dont les vendeurs leur avaient donné quittance. Et les cinquante mille Anciens Francs de solde avaient été stipulés payables à la date du 22 juillet 1929, après ratification de la vente par Mlle Xxxxxx XXXXXXXXXX devenue majeure

Une expédition de ce contrat a été transcrite au bureau des Hypothèques de BAYONNE le deux novembre mil neuf cent vingt-sept, volume 1061 numéro 8 avec inscription d'office du même jour volume 534 numéro 2, (laquelle inscription a été radiée le 27 juillet 1929, à la suite de la quittance ci-dessous)

- Suivant acte de Me REYNES du vingt-sept mai mil neuf cent vingt-neuf, Mademoiselle Xxxxxx XXXXXXXXXX devenue majeure a ratifié expressément le contrat de vente ci-dessus dans lequel Mme Veuve XXXXXXXXXX sa mère et tutrice, avait agi pour elle et mention de cette ratification a été faite en marge de la transcription de la vente le dix juin mil neuf cent vingt neuf

Aux termes d'une quittance reçu par ledit Me REYNES le six juillet mil neuf cent vingt neuf, Monsieur et Madame ETCHEVERRY avaient payé le solde de leur prix soit CINQUANTE MILLE Anciens Francs aux mains de Xx Xxxx XXXXXXXXXX, mandataire des vendeurs, suivant procuration reçue par Xx XXXXXXXX Notaire à BIARRITZ le deux juillet mil neuf cent vingt neuf

B - La bande de terrain de cent soixante mètres carrés environ, rattachée à la "Villa Les Arbailles" dépendait également de ladite communauté existante entre les époux ETCHEVERRY-AGUER, pour avoir été acquise par Monsieur ETCHEVERRY au cours et pour le compte de sa communauté de Madame Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXXXX veuve de Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX demeurant à MAULEON-LICHARRE, suivant acte reçu par Xx XXXXXXX Alors Notaire à MAULEON-LICHARRE le cinq mars mil neuf cent quarante six

Une expédition de ce contrat a été transcrite au bureau des Hypothèques de BAYONNE le dix huit mars mil neuf cent quarante six volume 1581 numéro 31

C - Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX en son vivant ancien industriel demeurant à MAULEON- LICHARRE, né dite commune le 15 février 1896, est décédé dite commune en son domicile le 9 février 1965, intestat

Il a laissé survivante son épouse Madame Gracieuse Xxxxxxxxx XXXXX avec laquelle il demeurait et avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Mes SALLABERRY et DIHIGO Notaires à MAULEON-LICHARRE le douze janvier mil neuf cent vingt cinq

Sous réserve de l'usufruit légal du quart revenant à sa dite épouse en application de l'article 767 du Code Civil, il a laissé pour ses seuls héritiers par parts égales entre eux ses deux enfants issus de son union d'avec ladite dame :

Monsieur Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx XXXXXXXXXX industriel demeurant à MAULEON-LICHARRE, rue Xxxx Xxxxxxxx Heugas, époux de Madame Marie Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, né à MAULEON-LICHARRE le 9 octobre 1925 et Monsieur Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX sus- nommé

Cette dévolution héréditaire a été constatée dans un acte de notoriété dressé par Me AVRARD Alors Notaire à MAULEON-LICHARRE le seize février mil neuf cent soixante-cinq.

D - Aux termes d'un acte reçu par ledit Me AVRARD le six août mil neuf cent soixante-cinq, Madame Veuve ETCHEVERRY et ses deux fils sus-nommés, ont procédé entre eux au partage notamment des immeubles dépendant tant de la communauté ETCHEVERRY-AGUER que de la succession dudit Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX

Audit acte et pour remplir Xx Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX susnommé du montant de ses droits, Mme Veuve ETCHEVERRY et Xx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx XXXXXXXXXX sus-nommés lui ont attribué en toute propriété sans soulte à sa charge la Villa Les Arbailles à MAULEON- LICHARRE sus-désignée.

Cette attribution a été faite aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière

Une expédition dudit acte a été publiée au bureau des Hypothèques de BAYONNE le premier octobre mil neuf cent soixante-cinq volume 3111 numéro 11.

DISPENSE DE CERTIFICAT D'URBANISME

Les parties ont dispensé le notaire soussigné de requérir un certificat d'urbanisme, ayant déclaré parfaitement connaitre les biens sus-désignés et avoir pris eux-mêmes auprès des services compétents, tous renseignements concernant les règles d'urbanisme s'appliquant à l'IMMEUBLE et le déchargent de toute responsabilité à cet égard.

SITUATION LOCATIVE - CARACTERISTIQUES DU BAIL - PROPRIETE - JOUISSANCE

La société sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de son immatriculation au R.C.S, et elle en aura la jouissance à compter du jour du décès du survivant des époux ETCHEVERRY-BASTIER qui s'en sont réservés la jouissance

A cet égard, les époux ETCHEVERRY-BASTIER déclarent se faire réciproquement donation, ce qu'ils acceptent, de l'usufruit réservé sur les immeubles apportés pour en jouir en cas de survie, à partir du décès du prémourant desdits époux

Cet usufruit s'exercera conformément à la loi sans que chacun des usufruitiers soit tenu de fournir

caution.

CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

L'apport du ou des immeubles ci-dessus, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles suivantes que la société s'oblige à exécuter et à accomplir, savoir :

I-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE

Elle prendra l'IMMEUBLE dans son état actuel, sans aucune garantie de la part de l'apporteur, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vétusté, vices de construction ou autres, apparents ou cachés, insectes ou autres, carrières, affaissements ou éboulements, fouilles, défaut d'alignement, mitoyenneté ou non mitoyenneté, toute différence qui pourrait exister entre la consistance ou la contenance indiquée et celle réelle, en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de la société.

2-) SERVITUDES

Elle profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE apporté le tout à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.

3-) ASSURANCES

Elle fera son affaire personnelle de manière que l'apporteur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de la continuation ou de la résiliation des assurances contre l'incendie et autres risques contractées par l'apporteur ou les précédents propriétaires, à moins que, de par sa nature, l'immeuble ci-dessus désigné, n'ait pas nécessité la souscription d'une telle assurance.

En cas de continuation de toutes assurances, il en paiera les primes à leurs échéances à compter du jour de l'entrée en jouissance.

L'apporteur s'oblige à communiquer tous renseignements à la société au sujet des assurances s'appliquant à L'IMMEUBLE apporté.

4-) QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES

Elle acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l'IMMEUBLE peut et pourra être assujetti, étant précisé à ce sujet :

.que la taxe d'habitation de l'année en cours incombe en totalité à l'occupant au 1er Janvier.

.que la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères se répartiront prorata temporis entre l'apporteur et la société, et dès à présent la société s'engage à rembourser à la première réquisition de l'apporteur la fraction lui incombant.

5-) ABONNEMENTS DIVERS

Elle fera son affaire personnelle éventuellement à compter du même jour de la continuation ou de la résiliation de tous abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité, le tout s'il en existe.

Elle devra donc souscrire tous abonnements ou avenants à son nom avec les organismes ou compagnies fournisseurs, et il devra justifier du tout à l'apporteur, afin de permettre à ce dernier d'obtenir la résiliation des contrats, de dégager sa responsabilité et d'obtenir la restitution de dépôts de garantie versés à titre d'avance sur consommation.

PUBLICITE FONCIERE - POUVOIRS

Une copie authentique des présentes sera publiée au bureau des hypothèques de la situation de l'IMMEUBLE.

Si lors ou par la suite de l'accomplissement de cette formalité, il existe ou survient des inscriptions, transcriptions, publications ou autres empêchements quelconques, grevant l'IMMEUBLE vendu, du chef de l'apporteur ou des précédents propriétaires, l'apporteur sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation à ses frais, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu, de l'état révélant lesdites inscriptions, transcriptions, publications ou autres empêchements.

Les parties, agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs à tous clercs et employés de l'étude du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état-civil.

REMISE DE TITRES

L'apporteur ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété mais la société sera subrogée dans tous ses droits pour se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien apporté.

DECLARATIONS

Le ou les apporteurs en nature déclarent que l'IMMEUBLE n'est grevé d'aucune inscription de privilège ou d'hypothèque

IMPOT SUR LA PLUS-VALUE

Le notaire soussigné a spécialement averti le ou les apporteurs de l'IMMEUBLE ci-dessus désigné, des dispositions légales relatives aux plus-values immobilières.

A cet égard, le ou les apporteurs déclarent :

Que leur domicile est bien celui indiqué en tête des présentes.

Et que le service des impôts dont ils dépendent est celui d'OLORON-SAINTE-MARIE, 00 xxx Xxxxx Que l'IMMEUBLE apporté appartient en propre à Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX en ce qui

concerne l'immeuble sis à MAULEON-SOULE et dépend de la communauté existant entre les époux ETCHEVERRY-BASTIER en ce qui concerne l'immeuble sis à CIBOURE, ainsi qu'il résulte des faits et actes ci-dessus plus amplement relatés au paragraphe "Origine de propriété"

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment sous les peines de l'article 1837 du Code Général des Impôts que l'acte exprime l'intégralité de l'évaluation de l'apport et reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

En outre, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la rémunération des apports en nature.

ARTICLE 7 : CAPITAL, SOCIAL

1) Statuts originaires

Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIONS CINQUANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS (2 052 500,00 FRS) correspondant au montant total des apports des associés.

Il est divisé en 20525 parts sociales de 100 francs chacune, numérotées de 1 à 20525 inclus et attribuées aux associés en rémunération et en proportion de leur apports respectifs, savoir :

A Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX :

- 13675 parts sociales numérotées de 1 à 13675 inclus, ci 13675

A Madame ETCHEVERRY née BASTIER

-6850 parts sociales numérotées de 13676 à 20525 inclus, ci 6850

Total égal au nombre de parts sociales correspondant au capital :

CENT TRENTE-QUATRE MILLE SIX CENT TRENTE-CINQ FRANCS 20525

2) Donation parts sociales

Aux termes d’un acte reçu par Xx XXXXXX, alors notaire à XXXXXXX XXXXXXXX (00), le 10 avril 1998, enregistré au service des impôts de OLORON SAINTE MARIE (64), le 27 avril 1998 sous le numéro 151 case 5, Monsieur et Madame Xxxxx XXXXXXXXXX ont fait donation à titre de partage anticipé à leur quatre filles requérantes aux présentes, savoir :

- A Madame Xxxxx Xxxx XXXXXXXXXX

3418 parts sociales numérotées de 1 à 3418 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 13676 à 15387 1712 parts

Total 5130 parts

- A Madame Xxxxxxxxx XXXXXX

3418 parts sociales numérotées de 3419 à 6836 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 15388 à 17099 1712 parts

Total 5130 parts

- A Madame Xxxxxxxx IGOS

3418 parts sociales numérotées de 6837 à 10254… 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 17100 à 18811 1712 parts

Total 5130 parts

- A Madame Xxxxxx XXXXXXXXXX

3418 parts sociales numérotées de 10255 à 13672 3418 parts

1712 parts sociales numérotées de 18812 à 20523 1712 parts

Total 5130 parts

Par suite, le capital social est réparti comme suit :

Et Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX a conservé

La pleine propriété de 3 parts sociales numérotées de 13673 à 13675……3 parts

Madame ETCHEVERRY née BASTIER a conservé

La pleine propriété de 2 parts sociales numérotées de 20524 à 20525……2 parts TOTAL 20525

3) Décès de Madame BASTIER épouse ETCHEVERRY

Par suite du décès survenu à XXXXXXX XXXXXXXX (00000), le 20 novembre 2010 de Madame Xxxxxxxxxx, Xxxxx, Xxxxxxxx XXXXXXX, retraitée, de nationalité Française, épouse de Monsieur Xxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, demeurant à XXXXXXX XXXXXXXX (00000), 00 xxx xx xx Xxxxxxx, née à XXXXX XXXX XXXXXXX (00000), le 04 mai 1932,

Initialement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître BOUQUILLARD notaire à LIMOGES le 13 avril 1957 préalable à leur union célébrée à la mairie de XXXXXXX (00000), le 13 avril 1957 ; mais ayant adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution de la communauté au survivant en cas de décès aux termes d'un acte reçu par Maître RICHER notaire à XXXXXXX XXXXXXXX (00000), le 01 octobre 1998, homologué par le tribunal de grande instance de XXX (00000) le 30 mars 1999.

Son conjoint survivant Monsieur Xxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX s’est vu attribué les 2 parts de son épouse.

4) Décès de Monsieur ETCHEVERRY

Par suite du décès survenu à XXXXXX (00000) (FRANCE), le 31 mai 2019 de Monsieur Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, en son vivant retraité, demeurant à XXXXXXX XXXXXXXX (00000) 00 xxx xx xx Xxxxxxx, né à XXXXXXX XXXXXXXX (00000), le 2 février 1932, veuf de Madame Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx XXXXXXX et non remarié,

Laissant pour recueillir sa succession ses quatre filles :

1°Madame Xxxxx Xxxx Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, Assistant socioéducatif, demeurant à XXXXXXXXX (00000) Lieudit Perramon.

2°Madame Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx XXXXXXXXXX, Enseignante, épouse de Monsieur Xxxxxxx Xxx XXXXXX, demeurant à XXXXXXXXX (00000) Lieudit Boussac.

3°Madame Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx XXXXXXXXXX, Masseur Kinésithérapeute, épouse de Monsieur Xxxxxx Xxxxxx IGOS, demeurant à XXXXX-XXXX-XX-XXX (00000) 00 Xxxxxx xx Xx XXXXXXXXXX.

4°Madame Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx XXXXXXXXXX, Artiste Chorégraphique, célibataire et non pacsée, demeurant à XXXXXXX (00000) 14 rue Xxxxxx Xxxx.

Toutes les quatre, associés susnommés de la société

Ainsi que ces faits et qualités sont établis dans un acte de notoriété dressé par Me HAU-PALE, notaire à XXXXXXX XXXXXXXX (00), le 26 juin 2020.

Ses cinq parts sociales sont devenues la propriété indivise de ses quatre filles.

5) Cession de parts sociales

Aux termes d’un acte reçu par Maître Xxxxxx XXX-PALE, notaire à MAULEON LICHARRE, Madame Xxxxx Xxxx XXXXXXXXXX a cédé tous ses droits dans les parts sociales à sa sœur, Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX LUQUET, moyennant le prix de 56 000,00 euros payé comptant, et les associés ont établi que le capital est désormais :

REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE- QUINZE EUROS (225 775,00 EUR) divisé en VINGT MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ (20525) parts

sociales de ONZE EUROS (11,00 EUR) chacune, entièrement libérées, numérotées de UN (1) à VINGT MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ (20525) et attribuées aux associés en rémunération et en proportion de leur apports respectifs, savoir :

- A Madame ETCHEVERRY LUQUET :

.6836 parts numérotées de 1 à 6836

.3424 parts numérotées de 13676 à 17099.

. la moitié indivise des cinq parts numérotés 13673 à 13675 et 20524 à 20525.

- A Madame IGOS :

.3418 parts numérotées de 6837 à 10254 parts

. 1712 numérotées de 17100 à 18811.

. le quart indivis des cinq parts numérotés 13673 à 13675 et 20524 à 20525.

- A Mademoiselle Xxxxxx XXXXXXXXXX :

.3418 parts numérotées de 10255 à 13672

. 1712 numérotées de 18812 à 20523.

. le quart indivis des cinq parts numérotés 13673 à 13675 et 20524 à 20525.

TITRE III - PARTS SOCIALES

CHAPITRE 1 - CARACTERISTIQUES

ARTICLE 8 - SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES PARTS

1) – Souscription :

Lorsqu’elles rémunèrent des apports en nature ou en numéraire, les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.

2)   – Libération des parts sociales

Les parts attribuées en rémunération d’apport en nature doivent être libérées intégralement au plus tard le jour de l’immatriculation de la Société au R.C.S. ou de l’inscription modificative de cette immatriculation consécutive à l’augmentation de capital intervenue.

Sous réserve des autres conditions de libération des parts sociales de numéraire créées à la fondation et indiquées ci-dessus sous l’article six, et de celles qui résulteraient expressément de la décision collective les ayant créées, les parts de numéraire sont libérées intégralement à la souscription.

En cas de retard dans les versements échelonnés stipulés dans les présents statuts ou consécutifs aux appels de fonds visés à l’alinéa qui précède, le souscripteur sera de plein droit débiteur de l’intérêt légal décompté à partir de l’échéance non respectée, le tout sans préjudice du droit pour la société d’intenter toutes actions appropriées et de solliciter tous dommages- intérêts.

Tous les versements à la société peuvent être effectués par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

ARTICLE 9 – REPRESENTATION DES PARTS

Une part sociale ne peut, en aucun cas, être représentée par un titre négociable.

La propriété d'une part sociale résulte seulement des statuts de la Société, des actes qui pourraient les modifier, des cessions et mutations de parts sociales qui seraient ultérieurement et régulièrement consenties, constatées et publiées.

Une copie ou un extrait des statuts à jour, certifié par la gérance pourra être délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais.

ARTICLE 10 - INCIDENCE DU REGIME DE COMMUNAUTE SUR LA QUALITE D'ASSOCIE

S'il est fait emploi de biens communs pour faire un apport à la Société ou acquérir des parts sociales, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, la qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la Société son intention d'être personnellement associé.

A cet effet, l'époux apporteur ou acquéreur de parts doit, un mois avant la réalisation de l'apport ou l'acquisition des parts, avertir son conjoint, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du projet d'apport ou d'acquisition, et en justifier dans l'acte d'apport ou d'acquisition des parts.

Si le conjoint, ainsi averti, notifie son intention de devenir associé lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation de l'apport ou l'agrément de l'acquéreur vaut pour les deux époux.

Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, le conjoint• n'acquiert la qualité d'associé que s'il est agréé par tous les associés. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte.

En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

CHAPITRE 2 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS

ARTICLE 11 - DROITS ATTACHES AUX PARTS

1/ - Droit d'intervention dans la vie sociale

Tout titulaire de parts a le droit, savoir :

- d'obtenir, une fois par an, communication des livres et des documents sociaux.

- de poser, à tout moment, des questions écrites à la gérance sur la gestion sociale, questions auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

- de prétendre aux fonctions de gérant dans les conditions évoquées ci-après au Titre

IV.

- de participer aux décisions collectives d'associés dans les conditions évoquées ci-

après au Titre V.

2 / - D r o i t s s u r l e s b é n é f i c e s , l e s r é s e r v e s e t l e b o n i d e liquidation

Chaque part sociale donne droit, outre au remboursement du capital qu'elle représente, à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices annuels, les primes, les réserves et le boni de liquidation.

Les pertes ou le mali de liquidation, s'il en existe, sont supportés dans les mêmes conditions.

3/ - Droit au maintien des engagements sociaux

Les engagements définis aux présents statuts ne peuvent être augmentés sans l'accord individuel de l'associé concerné.

4/ - Comptes courants d'associés

En accord avec le gérant, chacun des associés peut déposer des fonds dans la caisse sociale en vue de faciliter le financement des opérations sociales. Les conditions d'intérêt et de retraits sont fixées en accord avec le g érant et conformément à la législation en vigueur. Faute d'accord exprès en ce sens, les fonds portent intérêt au taux maximum fiscalement déductible et les retraits ne sont possibles que moyennant préavis minimum de dix-huit mois.

5/ - Délivrance de documents

Tout associé peut obtenir de la gérance, sur demande, toutes pièces délivrées en copies certifiées conformes, aux frais de la société à moins qu'elles n'aient déjà été fournies auquel cas la gérance sera en droit de demander le remboursement des frais de copies et d'envoi.

6/ - Droits de disposition sur les parts sociales

La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu à un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue sont réglés suivant les cas ainsi qu'il est indiqué aux chapitres 3 et 4 du présent titre.

7/ - Droit de se retirer de la société

Un associé peut, sans préjudice du droit des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la Société avec l'autorisation unanime des associés.

La demande de retrait est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée au plus tard trois mois avant la clôture de chaque exercice social.

Le retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

La déconfiture, l'admission au redressement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle d'un associé entraîne son retrait d'office de la Société.

En cas d'autorisation, le retrait prend effet à la clôture de l'exercice en cours au jour de notification de la demande de retrait. Dans les cas ci-dessus prévus de retrait d'office le retrait prend effet au jour d'intervention de l'événement générateur.

La valeur des droits est fixée à la date d'effet du retrait.

A moins qu'il ne demande la reprise en nature du bien qu'il avait apporté à la Société ce qu'il ne peut faire dans les cas visés supra entraînant un retrait d'office, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code Civil.

Tous les frais et honoraires du retrait ainsi que le coût de l'éventuelle expertise sont intégralement à la charge du retrayant.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ATTACHEES AUX PARTS

- Obligations aux dettes sociales

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion du nombre de parts qu'ils possèdent à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement poursuivi la société, selon les prescriptions légales et réglementaires applicables en ce domaine.

- Obligation de respecter les statuts

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ainsi qu'aux décisions collectives d'associés et aux décisions de la gérance.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer dans les actes de son administration.

ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS - EXERCICE DES DROITS ATTACHES AUX PARTS

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de parts à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation de capital par incorporation de réserves, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaire.

Usufruit

Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier.

Le droit de prendre communication et copie, indiqué à l'article 11 ci-dessus, appartient indistinctement à l'usufruitier et au nu-propriétaire.

CHAPITRE 3 - CESSION DES PARTS ENTRE VIFS

ARTICLE 14 - FORME ET CONDITION DES CESSIONS

Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique

Elle n'est opposable à la Société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'huissier de justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code Civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publications sous forme d'un dépôt, en annexe au registre du Commerce et des Sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession s'il est notarié

Toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales, si ce n'est entre associés ou entre conjoints ainsi qu'entre ascendants et descendants, doit être autorisée par une décision des associés statuant à la majorité des trois/quarts

En vue d'obtenir ce consentement, l'associé qui projette de céder ses parts, en fait notification avec demande d'agrément à la Société et à chacun de ses co-associés par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le projet de cession est agréé, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le projet de cession n'est pas agréé, la décision prise en ce sens est notifiée au cédant, puis à chacun des autres associés, par le gérant non cédant le plus âgé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Chacun des co-associés du cédant peut alors, pendant un délai de deux mois, notifier une offre d'achat au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le gérant non cédant le plus âgé collecte les offres individuelles, s'efforce de les rendre cohérentes, puis, s'il y a lieu, prend toutes mesures, en accord avec ses collègues non cédants, pour faire acquérir tout ou fraction des parts concernées par toute personne dûment agréée ou par la Société elle- même.

Dans l'hypothèse où des offres sont notifiées par plusieurs associés, ces derniers sont, sauf convention contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification du projet de cession à la Société, sauf à arrondir à l'unité inférieure si nécessaire, les rompus profitant à l'associé offrant qui détenait le plus grand nombre de parts.

Le gérant non cédant le plus âgé notifie le nom du ou des acquéreurs proposés associés, tiers ou société, ainsi que le prix offert au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de contestation sur le prix, il est procédé à l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession non agréé à la Société.

Les frais et honoraires d'expertise sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié par les acquéreurs au prorata du nombre de parts qu'ils acquièrent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par le défaillant ou renonçant.

Si, dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications visées Sème alinéa du présent paragraphe, aucune offre d'achat n'est faite au cédant.

L’agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut toutefois rendre caduque cette décision de dissolution en notifiant à la société, dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de ladite décision, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession.

ARTICLE 15 – NANTISSEMENT

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions fixées par les articles 1866 et 1867 du Code Civil. En cas de cession forcée de parts, il est procédé comme dit à l'article 1868 du Code Civil.

CHAPITRE 4 - TRANSMISSION DES PARTS PAR DECES, PAR LIQUIDATION DE COMMUNAUTE OU PAR DISPARITION DE LA PERSONNALITE MORALE D'UN ASSOCIE

A R T I C L E 1 6 - T R A N S M I S S I O N S N O N S O U M I S E S A A G R E M E N T PREALABLE

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession exclusivement aux héritiers en ligne directe, au conjoint survivant venant à la succession de l'associé décédé, au conjoint commun en biens d'un associé décédé et attributaire des parts communes dans la liquidation et le partage de la communauté, aux légataires qui ont en outre la qualité d'héritier en ligne directe ou de conjoint survivant.

ARTICLE 17 - TRANSMISSIONS SOUMISES A AGREMENT PREALABLE

Toute autre transmission de parts par suite du décès ou de la disparition de la personnalité morale d'un associé doit être autorisée par une décision des associés statuant à la majorité des trois quarts, ceci sans faire de distinction selon la qualité de personnes physiques ou morales de ces héritiers, légataires ou dévolutaires.

Faute d'agrément, il est fait application des dispositions de l'article 1870-1 du Code Civil, la valeur de remboursement des parts sociales étant fixée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale, selon le cas.

Les héritiers, légataires ou dévolutaires peuvent être mis en demeure par la société de présenter leur demande d'agrément, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir à fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit être présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.

Les frais d'expertise sont supportés moitié par la Société, moitié par le ou les héritiers, légataires ou dévolutaires.

TITRE IV

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 18 – GERANCE

I - Nomination

La Société est gérée par un ou plusieurs gérants choisis ou non parmi les associés personnes physiques, désignés pour une durée déterminée ou non, par décision collective des associés. Toutefois, le ou les premiers gérants sont nommés dans les présents statuts.

Le changement ultérieur de gérants ne donnera pas lieu à modification statutaire.

- Est nommé en qualité de Premier GERANT de la Société :

Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX sus-nommé

Le mandat qui lui est confié est fixé sans limitation de durée.

- Chaque gérant désigné, intervenant à cet effet, déclare accepter le mandat qui lui est confié, et précise qu'à sa connaissance il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance faisant obstacle à son exercice.

II - Démission

Un gérant peut démissionner sans avoir à justifier sa décision à la condition de notifier celle-ci à chacun des associés ainsi qu'aux autres gérants, et de provoquer la convocation de l'assemblée ou d'une consultation écrite des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.

III - Révocation

Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime.

Il est également révocable par décision à la majorité de s trois quarts des autres associés. Le gérant révoqué ne peut se retirer de la société qu'avec l'accord des autres associés.

IV - Vacance

Si la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé le siège social, statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Si la Société a été dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au Tribunal de Grande Instance de se prononcer sur la dissolution éventuelle de la Société.

V - Publicité

La nomination ou la cessation des fonctions du gérant donne lieu à publicité dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

VI - Pouvoirs du Gérant 1 – Pouvoirs externes

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Sauf à respecter les dispositions prévues au paragraphe 2 ci-après, les gérants peuvent constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la Société ou déléguer ces pouvoirs à toute personne, même par acte sous seing privé.

2 - Pouvoirs internes :

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt social.

S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Pour faciliter le contrôle mutuel des actes de gestion de chaque gérant, toute opération impliquant un engagement, direct ou indirect, supérieur à une limite fixée chaque année par l'Assemblée des associés, devra être notifiée par le gérant qui projette de l'accomplir à chacun de ses co-gérants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. Toute infraction sera considérée comme un juste motif de révocation.

Les actes et opérations suivants exigent l'accord des associés, savoir : l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les Sociétés,

- tous emprunts,

- tous prêts quelconques consentis à des tiers,

tous gages et nantissement, toutes constitutions d'hypothèque et de privilège et toutes cautions, tous échanges, ventes, acquisitions et apports d'immeubles,

tous baux d'immeuble, soit comme preneur, soit comme bailleur, s'ils sont supérieurs à neuf ans ou s'ils confèrent un droit à leur renouvellement

- toutes acquisitions de matériel supérieur à 1 524,49 euros.

- toutes prises de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés constituées ou à constituer.

Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera considérée comme un juste motif de révocation.

3 - Signature sociale :

La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux précédée de la mention : "Pour la Société Civile BORDABERRIAK, complétée par l'une des expressions suivantes : "Le gérant" ou "l'un des gérants".

VII - Rémunération

Le ou chacun des gérants a droit à une rémunération fixée chaque année lors de l'assemblée générale, ainsi qu'au remboursement de ses frais de déplacements et de représentation engagés dans l'intérêt de la Société, sur présentation des justificatifs.

VIII - Responsabilité

Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

ARTICLE 19 - CONTROLE DE LA SOCIETE

La société peut faire vérifier ses comptes par un commissaire. Elle y est tenue lorsque les conditions et critères définis par la loi numéro 84-148 du 1 er mars 1984 et son décret d'application sont remplis. Dans ce cas, elle nomme au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, pour six exercices.

TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 20 - FORME DES DECISIONS

Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion sont prises à l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société. Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions collectives sont prises en assemblées ou constatées dans un acte revêtu de la signature de tous les associés.

Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signés par tous les associés conformément aux dispositions de l'article 44 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, sur un registre spécial tenu conformément aux dispositions de l'article 45 de ce décret, les décisions résultant du consentement exprimé dans un acte étant mentionnées à leur date, avec indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. Ce dernier lui-même s'il est sous seing privé ou sa copie authentique s'il est notarié est conservé par la société, de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant, et en cas de liquidation, par un seul liquidateur.

TITRE VI ANNEE SOCIALE - COMPTES ET RESULTATS SOCIAUX

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice portera sur la période allant du 10 avril 1998 au 31 décembre 1999

ARTICLE 22 - COMPTABILITE - COMPTES ANNUELS - BENEFICES - AFFECTATION ET REPARTITION

Compte tenu de l'activité limitée de la société, c'est une comptabilité simplifiée qui sera tenue, par relevé des recettes et des dépenses.

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Par décision collective, les associés, après approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, procèdent à toutes distributions, reports à nouveau, inscription à tous comptes de réserves dont ils fixent l'affectation et l'emploi.

Ils peuvent également décider la distribution de toutes réserves.

Les modalités de la mise en paiement sont fixées par la décision de répartition ou, à défaut, d'accord entre les gérants.

Les pertes, s'il en existe, selon décision des associés, sont compensées avec les réserves existantes ou reportées à nouveau.

TITRE VII - MODIFICATIONS DU PACTE SOCIAL

ARTICLE 23 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision collective des associés, conformément à l'article 20 ci-dessus.

La gérance a tous pouvoirs pour régulariser l'opération et la rendre opposable aux tiers.

TITRE VIII- LIQUIDATION

ARTICLE 24 - LIQUIDATION ET DIVERS

La dissolution de la société dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus entraîne sa liquidation, hormis les cas de fusion ou de scission. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

La société est liquidée par le ou les gérants en exercice lors de la survenance de la dissolution, à moins que les associés ne leur préfèrent un ou plusieurs liquidateurs nommés à l'unanimité des associés, le gérant associé ou non ne participant pas au vote ou à défaut par décision judiciaire

La nomination des liquidateurs est publiée conformément aux dispositions réglementaires.

Les liquidateurs ont tous pouvoirs pour terminer les affaires en cours lors de la survenance de la dissolution, réaliser les éléments d'actif, en bloc ou par éléments, à l'amiable ou aux enchères, recevoir le prix, donner quittance, régler le passif, transiger, compromettre, agir en justice, se désister, acquiescer, et généralement faire ce qui est nécessaire pour mener à bonne fin les opérations de liquidation.

Après extinction du passif, les liquidateurs font approuver les comptes définitifs de liquidation par les associés qui constatent la clôture des opérations de liquidation, comptes et décision font l'objet d'une publication.

L'actif net subsistant est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Les liquidateurs disposent de tous pouvoirs à l'effet d'opérer les répartitions nécessaires.

TITRE IX- PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS - FORMALITES - MANDAT – FRAIS DECLARATIONS - ELECTION DE DOMICILE

I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation effectuée selon les prescriptions réglementaires au Registre du Commerce et des Sociétés.

Jusqu'à l'intervention de l'immatriculation, les relations entre associés seront régies par les dispositions de l'article 1842 du Code Civil, c'est-à-dire par celles des présents statuts et par les principes du droit applicables aux contrats et obligations.

Les personnes qui agiront au nom de la Société en formation avant intervention de l'immatriculation seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, sans solidarité.

La Société, régulièrement immatriculée, peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par elle.

En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés comparants donnent mandat exprès à: Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX

A ce présent et qui accepte,

De réaliser immédiatement, pour le compte de la Société, les actes et engagements suivants jugés urgents dans l'intérêt social, savoir :

-ouvrir tous comptes bancaires ou postaux,

-négocier et obtenir toutes avances en compte-courant nécessaires pour le démarrage de la société

- acquérir tout matériel nécessaire au fonctionnement de la société, matériel de bureau, mobilier et autres ; négocier et obtenir tous financements nécessaires à ce sujet,

-souscrire toutes assurances, engager le personnel et faire en général le nécessaire pour un bon démarrage de la société.

Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou en partie et généralement faire le nécessaire.

Conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les actes et engagements seront repris par la société, par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et seront réputés avoir été contractés par elle dès l'origine.

Au cas où l'immatriculation de la Société n'interviendrait pas dans un délai expirant dans les 3 mois lesdits actes seraient réputés accomplis pour et dans l'intérêt de chacun des associes, solidairement entre eux, vis à vis des tiers, mais dans la proportion de leurs droits dans le capital de la présente société.

III - En outre, et dès à présent, la gérance est autorisée à réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs

Après immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social.

Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.

IV - Tous pouvoirs sont donnés au gérant désigné ci-dessus, pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les règlements et notamment pour signer tous avis à insérer dans un journal d'annonces légales.

FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

DECLARATIONS DES PARTIES

Les personnes désignées ci-dessus sous le paragraphe "IDENTIFICATION DES ASSOCIES", déclarent, chacune en ce qui la concerne, par elle-même ou leur mandataire :

Avoir la pleine capacité d'aliéner ou de s’obliger ;

Ne pas être en état de cessation de paiement et n'avoir fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi numéro 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou la loi numéro 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

RENVOIS

Il y a lieu le cas échéant de réincorporer dans le corps du présent acte, le texte du ou des renvois suivants, spécialement approuvés qui ne forment qu'un tout avec ledit acte :

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent acte et des formalités y afférentes, les comparants font élection de domicile en l'Etude du notaire soussigné jusqu'à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, puis après immatriculation, les parties font élection de domicile au siège social de la Société.