Cession De Parts De Societe Civile Immobiliere Sample Contracts

Maytie, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Cession De Parts De Societe Civile Immobiliere • October 11th, 2021

Divorcée de Monsieur Jean-Pierre RICQ suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de TOULOUSE (31000) le 22 juin 2012, et non remariée.

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE TROIS AOÛT
Cession De Parts De Societe Civile Immobiliere • September 5th, 2021

Maître Pierre LE ROUX, Notaire au sein de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CELLARD Notaires Associés », titulaire d'un Office Notarial à SAINT-MANDE, 3 Avenue Foch, soussigné,

PST/PST/
Cession De Parts De Societe Civile Immobiliere • January 26th, 2021

Marié à la mairie de URRUGNE le 26 octobre 1996 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jérôme PAOLI, notaire à SAINT JEAN DE LUZ.