Contrat de cession de droits d’auteur aux fins de diffusion et usage du travail effectué dans le cadre du concours projet Avignon clinique Urbain V et bâtiments adjacents et aux fins d’exposition au public des éléments remis au jury et/ou primés dans...

Contrat de cession de droits d’auteur aux fins de diffusion et usage du travail effectué dans le cadre du concours projet Avignon clinique Urbain V et bâtiments adjacents et aux fins d’exposition au public des éléments remis au jury et/ou primés dans le cadre dudit concours.

Conclu entre l’(es) auteur(s) Des différents projets présentés dans le cadre de l’étude ;

Ci-après « l’auteur » :

NOM :

PRENOM :

ADRESSE :

Intitulé et date du Projet :

Droits d’auteur Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle qui protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination,

L’auteur(e), les auteurs - Autorise(nt) la société « Immobiliere Clairefontaine », propriétaire des terrains d’assiette du projet et organisatrice du concours, à conserver, utiliser, communiquer et faire état ou diffuser ce Projet dans sa version imprimée et/ou numérique.

- Cède(nt) également de manière non exclusive, à titre gratuit, les droits patrimoniaux d’auteur, de

reproduction et de représentation afférents à ce projet

La présente autorisation est consentie pour toute la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique offerte par la loi française à l’auteur, ses ayants droits ou représentants, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée et pour une exploitation dans le monde entier.

Étendue de la cession : La présente cession comporte pour la société propriétaire le droit d'exploiter directement ou de céder les droits de reproduction et de représentation qui suivent, et ce, dans le cadre exclusif de ses activités sur le site :

a) reproduction de la fixation matérielle des œuvres par tous procédés permettant de les communiquer au public dans un support de masse ou par voie d’internet et notamment par édition, imprimerie, photocopie, édition électronique, en particulier en cédérom, CD-photo, DVD et sur les réseaux numériques, ou par tout autre procédé analogue existant ou à venir.

b) représentation et communication au public de la contribution en tout ou partie :

- par consultation sur place au sein des salles mise à disposition par la Mairie pour exposer les projets.

- sur le réseau internet (diffusion mondiale) extranet et intranet.

- dans le cadre d’une exposition des travaux, en Mairie d’Avignon ou dans tout lieu.

- par représentation sur grand écran, dans toute manifestation, notamment, colloque, festival ou salon et d’une manière générale, dans toute manifestation aux fins de démonstration, d’information ou de formation (dans le monde entier)

Ce Projet pourra faire l'objet d'une notice, avec ou sans résumé, pour en signaler l'existence, préciser le cadre et indiquer la récompense obtenue, sous un format papier ou numérique, et dans toute base similaire qui serait créée dans le but de mettre en avant le projet (y compris site internet municipal d’Avignon ou de la communauté d’agglomération « Grand Avignon », s’il y a lieu).

L(es)’auteur(e) (s) garantit(ssent) détenir La plénitude des droits afférents aux documents fournis et notamment aux éventuelles reproductions d’œuvres (sculpture, dessin, maquette, architecture, etc.) contenus dans le projet produit et remis au jury.

L’auteur accepte les termes ci-dessus et en conséquence cède à titre gratuit et non exclusif à l’organisateur du concours ses ou les droits d’auteurs patrimoniaux de reproduction et de représentation résultant de son (leur) Projet dans le cadre du concours.

Il(s) reconnaît(ssent) que l’organisateur, est libre, pour l’exploitation des droits concédés, de contracter avec tout tiers de son choix sous réserve du respect de son (leur) droit moral et sous réserve que ses (leurs) prénom, nom et qualité soient mentionnés, ainsi que le cadre du projet dans lequel le travail a été effectué et la récompense obtenue.

Le présent contrat n’oblige pas l’organisateur à faire usage des autorisations qui lui sont données.

En cas de désaccord entre l’auteur et l’organisateur sur la diffusion du Projet remis dans le cadre de

l’étude, il sera recherché une solution amiable entre les parties pour prévenir tout contentieux.

Toute contestation qui subsisterait, relative à l'interprétation et/ou à l'exécution des dispositions du présent contrat, sera portée devant les tribunaux compétents.

Fait à : ………………………………, Le : ………………………….

Ajouter la mention « lu et approuvé »

Signature de l’auteur(e)s Pour Immobiliere Clairefontaine, Le Président