Avenant du 21 novembre 2022
Avenant du 21 novembre 2022
à l’accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) dans l’industrie textile
Entre :
L’Union des Industries Textiles (UIT)
D'une part
Et :
La CFDT (Fédération des services)
La CFE-CGC (Fédération de la Chimie)
La CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) La CGT (Fédération Textile-Habillement-Cuir-Blanchisserie) La CGT-FO (Confédération générale du travail-Force ouvrière)
D'autre part
Préambule modifié
Le préambule de l’accord du 24 novembre 2020 est ainsi complété :
« L’accord du 24 novembre 2020, qui s’inscrivait dans un objectif de préservation des compétences et de l’emploi, et de sauvegarde de l’activité des entreprises de l’industrie textile, a été conclu pour une durée déterminée de deux ans qui a commencé à courir le 1er février 2021.
A quatre mois de la date d’expiration de l’accord, les partenaires sociaux de l’industrie textile se sont réunis pour établir un bilan de l’application de l’accord du 24 novembre 2020 et tirer les conséquences de l'évolution de la situation économique et sociale.
Ce faisant, les partenaires sociaux de l’industrie textile ont constaté que les contextes sanitaire, économique et social restent toujours largement incertains, notamment au regard des éléments cités ci-après.
Ainsi, la situation sanitaire reste préoccupante, comme en témoigne la huitième vague de Covid 19 et la découverte de nouveaux variants. Selon les experts du Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (Covars), la situation « ne permet pas d’envisager à court terme l’intégration du Covid dans une gestion banalisée des risques sanitaires liés aux infections saisonnières. »
En outre, des difficultés d’approvisionnement en matières premières et des problèmes liés à la logistique mondiale demeurent, et ont été accentués par la guerre en Ukraine.
De plus, avec des prix de l’énergie volatiles, qui ont pour conséquence des factures multipliées jusqu’à 20, la hausse exponentielle des prix de l’énergie frappe durement les industriels du secteur textile. Toute la filière redoute ses conséquences destructrices car l’énergie représente un des principaux postes de coûts des fabricants.
Le dispositif d’APLD demeure ainsi un des outils adaptés pour accompagner les entreprises et les salariés à faire face aux difficultés.
Toujours animées par l’objectif commun de sauvegarder l'ensemble des entreprises de la branche et de préserver l'emploi de leurs salariés, les parties signataires ont décidé, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 et du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, de fixer le terme de l’accord APLD au 31 décembre 2026 et de permettre aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l’activité partielle dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs. »
ARTICLE 1. Modification de l’article 4 - Conditions d'application de l'accord de branche
Les parties signataires conviennent d’ajouter à l’article 4 de l’accord du 24 novembre 2020 un 8e alinéa ainsi rédigé :
« Pour calculer l’indemnisation des congés payés, l’employeur tient compte des rémunérations que le salarié aurait perçues s'il n'avait pas été en activité partielle. »
ARTICLE 2. Modifications de l’article 5 - Dispositions reprises dans le document unilatéral, élaboré en application du présent accord et de l’article 8 - Durée
Conformément aux dispositions du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les parties signataires conviennent de modifier la durée d’application de l’activité partielle fixée par l’accord du 24 novembre 2020.
Le 5° de l’article 5 de l’accord du 24 novembre 2020 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La date et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité, et les éventuels avenants de prolongation, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, au cours d'une période de 48 mois. »
En conséquence de l’application de l'ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, les parties signataires conviennent de modifier la durée de l'accord du 24 novembre 2020, ce dernier étant conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2026.
D’autre part, les parties signataires conviennent de modifier l’indemnisation des salariés fixée par l’accord du 24 novembre 2020 pour la porter de 73% à 74% de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic.
Le 4° de l’article 5 de l’accord du 24 novembre 2020 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes, à compter du 1er jour du mois suivant l’extension du présent avenant :
« 4° L'indemnisation des salariés qui est fixée à 74 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic. »
ARTICLE 3. Modification de l’article 8 - Entrée en vigueur de l'accord et durée
En application de l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi, les parties signataires conviennent de modifier la durée de l’accord du 24 novembre 2020.
En conséquence, les dispositions de l’article 8 de l’accord du 24 novembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le présent accord expirera le 31 décembre 2026. Il couvre ainsi les documents unilatéraux élaborés en application du présent accord et transmis à l’autorité administrative, pour homologation, au plus tard le 31 décembre 2022.
Un bilan des accords d'entreprise et des décisions unilatérales sera communiqué aux membres de la CPPNI en juin 2024 et en janvier 2026 afin que la CPPNI puisse évaluer que l’intérêt du dispositif perdure. Un bilan de l’accord sera réalisé au plus tard le 30 juin 2027. »
ARTICLE 4. Entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant est applicable à toutes les entreprises textiles, sans stipulation spécifique concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
ARTICLE 5. Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la parution au journal officiel de son arrêté d’extension.
Il est conclu pour la durée restant à courir de l’accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) dans l’industrie textile, telle que modifiée par l’article 2 du présent avenant.
ARTICLE 6. Formalités
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 21 novembre 2022
Signataires :
Fédération Textile-Habillement-Cuir-Blanchisserie - C.G.T. CFDT (Fédération des services)
Fédération C.F.T.C. – CMTE Chimie, Mines, Textiles, Energie Fédération de la Chimie - F.O.
Fédération de la Chimie - CFE-CGC
Union des Industries Textiles