Contract

Description des prestations du contrat

« Electronic Protect Mobile – Protection de l’équipement électronique » (EPM 2015).

Contrat collectif d’assurance n° 8201310 à adhésions individuelles facultatives (ci –après dénommé le « Contrat »)

Chère cliente, Cher client,

Vous avez choisi d‘assurer votre Appareil nomade. Votre preneur d’assurance a conclu un contrat collectif avec Nous pour la France, le Portugal et l’Espagne. Il est convenu qu’en cas de sinistre Vous pouvez faire valoir vous-même vos droits aux prestations découlant du contrat. Vous bénéficiez d'une garantie d’assurance pour votre appareil nomade assuré et des prestations d’assurance suivantes :

1. Qu’est-ce qui est assuré ?

Les garanties d’assurance sont valables 2 ans pour l’Appareil nomade assuré, acheté neuf et assurable, décrit dans votre quittance d’achat (téléphone portable/ smartphone (hors téléphone satellite) ou le PC portable (PDA, tablette tactile, Netbook, Net PC)) et dans le Certificat d’adhésion pour lequel le Contrat a été souscrit. La couverture ne joue que pour les appareils à usage privé. Dans le cas où une réserve de propriété en faveur du fournisseur est prévue, l’appareil est assurable comme s’il était votre propriété.

Les garanties d’assurance produisent leurs effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier. Toutefois les réparations de l’Appareil assuré ou les indemnisations de la Valeur de remplacement, ne peuvent être réalisées que dans les pays où l’assurance a été conclue (France métropolitaine, Portugal ou Espagne).

Sont couverts :

• le téléphone portable/ smartphone (hors téléphone satellite),

• le PC portable (PDA, tablette tactile, Netbook, Net PC).

2. Quand bénéficiez-vous des garanties, quelles sont-elles et qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

2.1 Vous recevez le montant des coûts de la réparation nécessaire en cas de sinistre assuré pour:

- Bris de verre de l’écran.

Sont considérés comme réparations nécessaires les frais de matériels, de main d’œuvre du réparateur, frais nécessaires couverts à hauteur des montants réellement dépensés. En cas de dommage (écran cassé), Vous recevrez la valeur équivalente en tant qu’indemnité d’une valeur maximun de 75 € par sinistre (sinistres multiples possibles).

2.2 Vous recevez une indemnité correspondant au montant de la valeur de remplacement de l’Appareil assuré au moment du sinistre (valeur de remplacement) à hauteur de 600 € maximum pour:

- les vols toutes causes.

2.3 La valeur de remplacement correspond à:

- 80% de dépréciation la première année,

- 60%de dépréciation la deuxième année.

Les années sont calculées à partir de la date d’achat de l’Appareil.

3. L’Assureur ne garantit pas:

3.1 Exclusions communes à toutes les garanties:

• Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités.

• Les Sinistres résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.

• Les préjudices indirects, financiers ou non, subis par l’Assuré pendant ou suite à un Sinistre (les conséquences des dommages, p.ex. dommages corporels dus aux bris de verres, etc..).

• Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels, pendant ou suite à un Sinistre.

• Les frais de mise en service, d’installation de l’Appareil assuré, ou de l’appareil remplacement.

• Les accessoires, consommables, périphériques et la connectique liés au fonctionnement de l’Appareil assuré.

3.2 Exclusions spécifiques à la garantie « Bris de l’écran» :

• La défectuosité de pixels et les défauts de colorimétrie des pixels.

• Les dommages imputables à des accidents d’ordre électrique, ou liés à la sécheresse, à l’oxydation, dommages consécutifs à l’immersion dans un élément liquide, ou à la projection, d’un élément liquide sur l’Appareil assuré, liés à la corrosion, à la présence de poussières, ou à un excès de température.

• Les dommages résultant d’un phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de "catastrophe naturelle" constaté par Arrêté interministériel).

• Les dommages résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’Appareil assuré.

• Les dommages causés aux parties extérieures de l’Appareil assuré ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures.

• Les dommages liés à l’utilisation de périphérique, connectique, consommable ou accessoire non-conformes ou inadaptés à l’Appareil assuré.

• Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’Appareil assuré.

• Les dommages subis suite à l’ouverture et à la modification du contenu de l'Appareil assuré.

• Les dommages pour lesquels l’Assuré ne peut fournir l’Appareil assuré endommagé.

• Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition engagés par l’Assuré sans accord préalable du Gestionnaire des Sinistres/de l’Assureur.

• Les dommages relatifs aux Appareils assurés dont le numéro de série est illisible.

• Les dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

• Les dommages relevant de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation.

• Les dommages relevant de la période de validité de la garantie contractuelle du constructeur.

3.3 Exclusions spécifiques à la garantie « Vol» :

• La perte due à l’oubli volontaire ou la négligence.

3.4 Exclusions spécifiques au transport de l’Appareil assuré (par l’Assuré lui-même)“:

• Pendant le transport de l’Appareil assuré (y compris période de stationnement du véhicule), sont exclus les dommages et les vols suivants :

- commis dans un véhicule qui ne serait pas totalement fermé à clef lorsque personne n’est à bord ;

- en cas de transport par véhicule à 2 roues, si l’Appareil assuré n’est pas placé dans un coffre fermé à clé constituant un élément solidaire du véhicule à 2 roues.

• Le dommage ou le vol commis à un Appareil assuré non conservé en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aérien, maritime ou terrestre et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l'Assuré.

4. Que faire lors de la survenance d’un sinistre ?

4.1 Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, l’Adhérent doit le déclarer le plus rapidement possible à KINOUSASSUR (sauf cas fortuit ou de force majeure), et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, l'Assuré doit le déclarer par mail à KINOUSASSUR. Ce délai de déclaration est ramené à 2 (deux) jours en cas de Vol.

4.1.1 Si l'Assuré ne respecte pas ces délais de déclaration de Xxxxxxxx et si l'Assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, l'Adhérent ne bénéficiera pas des garanties (article L 113-2 du Code des assurances).

4.2 L’Assuré devra par ailleurs:

4.2.1 En cas de vol:

- Faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes dans lequel doivent être mentionnés le vol de l’Appareil assuré, les circonstances du vol, ainsi que les références de l’Appareil assuré (marque, modèle, numéro de série/ IMEI),

4.2.2 En cas de bris d’écran:

- S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations.

5 Limites de garanties

5.1 les frais de réparation (bris de l‘écran) sont limités à une hauteur maximum de 75 €.

5.2 Le règlement de la valeur de remplacement en cas de vol de l’Appareil assuré est limité à un règlement unique pendant la période de validité des garanties.

6 Quels sont les documents à fournir ?

L’Assuré devra fournir à KINOUSASSUR les pièces justificatives suivantes :

• par voie postale :

KINOUSASSUR SARL, Electronic Protect Mobile 00 xxxxxx Xxxxxx x'Xxx, 00000 XXXXXXX

• par Mail: xxxx@xxxxxxxxxxx.xxx

▪ Dans tous les cas :

- La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre.

- La facture d’achat de l’Appareil assuré.

- Le Certificat d’adhésion.

▪ En cas de Vol :

- Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes.

▪ En cas de bris de l’écran :

- La facture de la réparation ou du remplacement de l’écran endommagé.

7 A qui et quand fournissons-nous la prestation ?

Si le dommage est avéré, l’indemnisation sera versée par virement bancaire sur un compte désigné à cet effet par l’Adhérent.

8 Quand débutent les garanties d’assurance ?

La date d’effet des garanties est le jour suivant la date d’échéance de la période de carence.

9 Combien dure la période de carence?

Délai de 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion de l’adhésion pendant lequel les garanties ne sont pas valides, au sens du Contrat.

10 Quand prend fin le contrat?

Le contrat prend fin à la survenance d’un sinistre en cas de vol de l’appareil assuré, au plus tard 2 (deux) ans après la date de l’adhésion.

11 Pouvez-vous renoncer à l’adhésion ?

11.1 L’Adhérent peut renoncer à son adhésion au contrat dans les 14 jours suivant la réception du certificat d’adhésion et de la description des prestations.

Afin de respecter ce délai, l'envoi de la résiliation doit être effectué dans les temps impartis à l’adresse suivante : KINOUSASSUR SARL, 00 xxxxxx Xxxxxx x'Xxx, 00000 XXXXXXX.

Le souscripteur, au nom et pour le compte de l’assureur, lui remboursera alors la cotisation payée au moment de l’adhésion.

11.2 Pendant le délai de renonciation, si l’assuré déclare un sinistre dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes, l’Adhérent ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant l’accord de l’Adhérent pour un commencement d’exécution de contrat.

11.3 Modèle de lettre de renonciation :

« Je soussigné (e), nom + prénom, demeurant à (ville) demande à renoncer à mon adhésion au contrat d’assurance « Electronic Protect Mobile ».(signature) ».

11.4 Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

- Ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

- Vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;

- Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

- Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé au souscripteur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Le souscripteur est tenu de vous rembourser la cotisation payée, dans un délai de trente (30) jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans le contrat.

12 Quelles sont la loi et la langue applicables ?

12.1 La loi applicable est la loi française. La langue française s’applique.

12.2En cas de litige concernant le contrat d’assurance, le client intentera une action en justice contre l'assureur devant le tribunal du lieu où il a son domicile.

13 Réclamation et médiation

En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d’un sinistre l’adhérent doit s’adresser à l’adresse suivante :

AVUS France S.a.r.l., 00 Xxx Xxxxxxxxx,

X-00000 Xxxxx.

Mail : xxxxxx.XX@xxxx-xxxxx.xxx.

Si la réponse donnée ne les satisfait pas, l’Adhérent ou l’Assuré peut écrire à l’Assureur (en communiquant le n° de dossier et une copie des documents nécessaires):

ERGO Direkt Versicherung AG, Xxxx-Xxxxxxx-Xxx. 00,

00000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l'Adhérent ou l'Assuré peut solliciter l’avis du Médiateur de la Fédération Française des

Mis en forme : Allemand (Allemagne) Mis en forme : Allemand (Allemagne) Mis en forme : Allemand (Allemagne)

Mis en forme : Allemand (Allemagne)

Sociétés d’Assurances (F.F.S.A.) XX 000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Téléphone : 00 00 00 00 00 Télécopie : 01 45 23 27 15.
14	Qui est votre interlocuteur ? Pour toute question concernant le contrat ou la survenance d’un sinistre, veuillez contacter le souscripteur
	KINOUSASSUR SARL, 17 xxxxxx Xxxxxx x'Xxx XX 00 000 00000 Xxxxxxx France Tel.: xx 00 (0) 0 00 00 00 5949 85 82 20. Internet: xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
	Kinousassur SARL, 00 xxxxxx Xxxxxx x'Xxx, 00000 XXXXXXX, Sarl Capital 7.500 €, RCS: CRETEIL B443485578, N° d'immatriculation ORIAS 07 0007 539, agissant tant pour son compte que pour celui de ses clients. Tél.: 00 00 00 00 0000 00 82 20. Internet : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Kinousassur est soumis au contrôle de l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel), 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
	Assureur :
	ERGO Direkt Versicherung AG, Xxxx-Xxxxxxx-Xxx. 00 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxx
	ERGO Direkt est une compagnie d’assurance immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de Fürth sous le numéro, 2934. Capital social de 24.600.000 Euros, représentée légalement par les membres du directoire : Xx. Xxxxxx xxx Xxxxxxx (Vorsitzender), Xxxx Xxxxxxxx und Xx. Xxxx Xxxxxxxx.
	L’entreprise est régie par la Loi allemande sur le contrôle des assurances (Versicherungsaufsichtsgesetz), agissant, en France, dans le cadre du régime de libre prestation de services.
15 Cotisations Téléphone portable et Smartphone
	Tranche	Cotisation
	0 - 250	21,38 €
	250 - 500	53,16 €

	>500	74,43 €
Tablet/Notebook/ipad/MacBook
	Tranche	cotisation
	0 -750	15,71 €
	>750	28,91 €
16 Tableau de synthèse (sous réserve des « Exclusions des Garanties »)
	Prix		Voir tranche et cotisation
	Durée		24 mois (2 ans)
	Appareils assurés		Téléphone portable, Smartphone (hors téléphone satellite), PC portable (PDA, Tablette, Netbook, Net PC)
	Nombre d’appareils assurés		1
	Age de l’appareil assuré		Max. 30 jours après achat
	Territorialité		Monde entier
	ReparationRéparation et/ou remboursement des frais en cas de bris d’écran		oui
	Prise en charge des frais en cas de vol toute cause		oui
	Plafond de prise en charge en cas de réparation de l’écran		75 € par sinistre,
	Plafond de prise en charge en cas de vol		600 €, 1 sinistre maximum
	Valeur de remplacement		80 % la première année 60 % la deuxième année