CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEAPPLICABLES AUX PRESTA IONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEAPPLICABLES AUX PRESTA IONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
ET CONTINUE ET A X PRESTATIONS DE FORMATION EN APPRENTISSAGE
U
T
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation s’engage à vendre une prestation de formation
dans le cadre de la formation professionnelle initiale, continue, et apprentissage.
de la formation en
1.2. La signature du contrat d’inscription implique l’acceptation entière par
l’apprenant/stagiaire/apprenti et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Pour les apprenants en formation par apprentissage, l’engagement contractuel ne sera rendu définitif que dès lors que l’apprenant aura contractualisé une entreprise, signé une convention de formation et un contrat d’apprentissage tripartites.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente peuvent préciser les
présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque disposition des présentes GCV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. Les GCV applicables sont mises à disposition sur le site Internet du centre de formation, en application de l’obligation d’information précontractuelle, et sur les espaces interactifs des apprenants, dès le commencement de sa formation, après réception de la confirmation d’inscription.
2. DEFINITIONS
ORGANISME DE FORMATION : ADONIS EDUCATION et ses établissements STAGIAIRE/APPRENANT/APPRENTI : personne physique qui bénéficie de la prestation FORMATION INITIALE : Formation sous statut étudiant, dans le cadre de la continuité d’un cycle d’étude
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE : Formation aux adultes qui ont terminé leur formation initiale et souhaitent acquérir de nouvelles compétences durant leur vie active, leur maintien dans l’emploi ou pour leur réinsertion
FORMATION EN APPRENTISSAGE : Formation en alternance, comprenant formation à la fois générale, technologique et pratique dont les activités permettent d’acquérir savoirs et compétences mises en œuvre en entreprise.
3. MODALITES D’INSCRIPTION
Dans le cadre de la signature de contrats de formation présentielles, l’apprenant/stagiairebénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à l’issue desquels le contrat entre en vigueur.
Dans le cadre de la signature de contrats de formation à distance et en application de l’article L444-8 du code de l’Education, à peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30
% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au
contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non
comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à l’issue desquels le contrat entre en vigueur, pour la signature de contrats de formation à distance.
Pour les apprenants en formation par apprentissage, l’engagement contractuel ne sera rendu définitif que dès lors que l’apprenant aura contractualisé une entreprise, signé une convention de formation et un contrat d’apprentissage tripartites. Il aura la possibilité, à défaut d’avoir trouvé une entreprise d’accueil, de basculer en formation initiale et de se voir appliquer les modalités précisées ci-dessus.
Dès lors que l’engagement contractuel est réalisé, l’apprenant/stagiaire/apprenti reçoit alors une confirmation d’inscription qui fixe les éléments suivants :
Le rappel des éléments de la formation choisie
La date de rentrée et de pré-rentrée
Les prérequis pédagogiques et éléments de révision
La date de remise du règlement de la formation
A titre complémentaire, lors de la pré-rentrée sont remis après validation du compte les éléments suivants :
Carte étudiant, certificat de scolarité
Livret de l’apprenant, règlement intérieur, codes informatiques
4. RESPONSABILITE
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par l’apprenant/stagiaire/apprenti du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
L’apprenti se voit appliquer en complément un règlement intérieur spécifique, inhérent à son statut de salarié.
4.2. L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte
d’objets et effets personnels apportés par l’apprenant/stagiaire/apprenti.
4.3. Il appartient à l’apprenant/stagiaire/apprenti de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
5. MODALITES FINANCIERES
5.1. Les prix des actions de formation sont indiqués sur les devis et/ou contrats d’inscription.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou sur le contrat d’inscription.
5.3. Les possibilités de règlement sont les suivantes :
Paiement échelonné : 10 règlements encaissés à partir du 3 août puis tous les 3 du mois suivant étant précisé qu’en cas d’inscription après le mois d’août, les mois passés sont dus lors du premier versement.
Paiement en 3 fois
Paiement comptant étant précisé que le règlement des frais de dossier permet à l’apprenant/stagiairede bénéficier d’une remise de 90 euros sur le coût de la formation, immédiatement applicable.
5.4. S’agissant des apprenants/stagiaire résidant dans l’Union Européenne, des frais de dossier d’un montant de 95 euros sont appliqués.
5.5. S’agissant des apprenants/stagiairesextra européens, des frais de dossier d’un montant de 275€ sont appliqués en raison du suivi administratif particulier accordé par l’Administration de nos écoles.
5.6. Dans le cas d’une action de formation en plusieurs années, l’apprenant/stagiaire est informé dès la première année du cycle de formation du coût de la formation des années suivantes.
Ces coûts lui sont garantis, indépendamment de toute variation à la hausse qui serait
décidée par l’Organisme de formation. Il est entendu que toute variation à la baisse des coûts de formation serait accordée à l’apprenant/stagiaire.
5.7. Les modalités financières applicables dans le cadre des contrats d’apprentissage signés avec notre centre de formation par apprentissage sont définies conventionnellement par les branches professionnelles (disponibles sur le site France Compétences) et pris en charge par les opérateurs de compétences (OPCO), suivant des modalités particulières.
6. MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont :
Le paiement par chèque ;
Le paiement par prélèvement après validation de l’autorisation de prélèvement associée et sous réserve de la réception d’un chèque de caution du montant du coût total de la formation ;
Tout autre mode de paiement dès lors que celui-ci fait l’objet d’un règlement comptant ou qu’il vient en remplacement d’un règlement par chèque. Sont visés les règlements :
- Par espèces : le règlement fait alors l’objet d’un reçu.
- Par virement bancaire ; le virement devant obligatoirement mentionner le nom et prénom et/ou le numéro étudiant ADONIS EDUCATION de l’apprenant.
7. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
7.1. Lors que la formation est prise en charge par tout organisme tiers (OPCO…), il appartient à l’apprenant/stagiaire/apprenti :
De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme désigné ;
D’indiquer explicitement sur le devis et/ou le contrat d’inscription le nom et l’adresse de l’organisme à facturer
7.2. Si le dossier de prise en charge de la formation ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés à l’apprenant/stagiaire/apprenti. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé à l’apprenant/stagiaire.Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, l’apprenant/stagiaire/apprenti est redevable de l’intégralité du prix de la formation.
8. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
8.1. Tout rejet de paiement donne lieu au paiement par l’apprenant/stagiaire/apprenti de frais de traitement d’un montant de 25€ sauf règlement des sommes dues (nominal et frais de rejet) dans un délai de 8 jours à compter de la notification du rejet de paiement à l’apprenant/stagiaire/apprenti par le service administratif ou par le responsable de centre.
8.2. Toute absence de règlement suite à relance fera l’objet d’une mise en demeure et pourra donner lieu à déchéance du terme et rendre l’intégralité des montants dus immédiatement exigible, sans recours ou dispense. La mise en demeure donnera lieu à facturation de frais de gestion de 49€ en sus.
8.3. Tout retard de paiement pourra faire l’objet de facturation de frais de retard au taux légal majoré de 3 points.
8.4. Toute opposition abusive fera l’objet d’une procédure en responsabilité et d’un recouvrement forcé entraînant des frais.
8.5. Les modalités fixées aux alinéas 2 et 3 du présent article s’appliquent à l’absence de règlement.
9. ASSIDUITE ET ATTESTATION DE PRESENCE/CERTIFICAT DE REALISATION
9.1. L’apprenant/stagiaire/apprenti s’engage à tout mettre en œuvre pour participer à la formation dans son intégralité. En cas d’empêchement, il s’engage à prévenir son institut sous 24H.
9.2. Chaque apprenant/stagiaire/apprenti s’engage à émarger sur les feuilles de présence mises à disposition à chaque cours, afin de faire valider leur présence au dit cours. A défaut, il sera considéré comme absent.
9.3. Une attestation de présence ou certificat de réalisation établi en conformité avec les feuilles d’émargement, est adresséeau stagiaire/apprenti après chaque formation, ou à son organisme prescripteur en fonction des modalités contractuelles applicables.
10. CESSATION ANTICIPÉE – ANNULATION
10.1. En cas d’exercice du droit de rétractation, de cessation anticipée ou d’annulation, l’apprenant/stagiaire doit obligatoirementinformer l’organisme de formation par courrier recommandé accompagné de tout document justifiant le bien-fondé de la demande. Toute
demande adressée sous
une autre forme ne pourra être prise en
compte. L'absence
d’enveloppe retour non adressée et affranchie fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 5€.
10.2. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Organisme de formation, sur
décision de la direction, dispensées.
10.3. En cas de
il sera procédé au remboursement au prorata des prestations
cessation anticipée de la formation du fait de
l’apprenant/stagiaire/apprenti, le paiement reste dû ; l’organisme ayant engagé des frais incompressibles liés à l’inscription de l’apprenant/stagiaire/apprenti.
10.4. L’annulation de l’inscription et le remboursement des frais d’inscription seront acquis de plein droit dès lors que le diplôme pré requis pour l’entrée en 1ère année du cycle de formation ne serait obtenu. Le remboursement ne pourra être opéré qu’à la condition que les pièces justificatives soient transmises dans un délai de 45 jours suivant leur publication.
10.5. Lorsque l’inscription est subordonnée à l’obtention d’un financement, l’annulation de l’inscription est obtenue de plein droit sur présentation d’un justificatif à condition d’avoir renseigné
En tout état de cause, les frais de dossier ne peuvent être remboursés, ces derniers venant réduire la charge financière que représente la constitution du dossier de financement.
10.6. Les apprenants/stagiaires/apprentis résidant au moment de la signature du contrat en dehors de l’Union européenne sont soumis aux mêmes conditions de remboursement que les apprenants/stagiaires/apprentis résidant dans l’Union européenne. En cas de non obtention du visa avant l’entrée en formation, les frais de dossier ne pourront être remboursés. Toute demande d’annulation devra être formulée par courrier, auquel devra être jointun mandat SEPA et un RIB afin qu’il puisse, le cas échéant, être procédé au remboursement par virement bancaire.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. L’Organisme de formation/CFA est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’Organisme de formation/CFA.
11.2. Les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de formation/CFA.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’apprenant/stagiaire/apprenti. A cet égard, le
Client s’interdit d’exploiter notamment à des fin commerciales, indirectement, la documentation mise à sa disposition.
directement et/ou
12. CONFIDENTIALITE
L’organisme de formationet l’apprenant/stagiaire/apprenti s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de
formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement contrat.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
à la conclusion du
Conformément à la Règlementation sur la protection des données personnelles (décret n°
2015-968 du 31 juillet 2015, RGPD et la loi informatique et libertés l’apprenant/stagiaire/apprenti dispose d’un droit d’accès qu’il peut l’Organisme de formation/CFA. Il dispose également d’un droit
du 6 janvier 1978, exercer auprès de à modification, de
rectification et de suppression, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Organisme de formation/CFA par le biais d’un courrier postal envoyé à :
ADONIS EDUCATION
Délégué à la protection des données 000 xxxxxx xx Xxxxx
31300 TOULOUSE
ADONIS EDUCATION apportera toute réponse à la demande, en fonction notamment des finalités de traitement, obligations règlementaires et légales définies dans le cadre de sa politique de sécurité » informatique interne.
14. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.