OBJET / DOMAINE D’APPLICATION

OBJET / DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’achats régissent les contrats d’achats de fournitures, de matériels, de composants ou de prestations de service, réalisés par la société MECAFLASH.

GENERALITES

Le fournisseur s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur liées à l’exécution de ses obligations contractuelles. Sauf accord écrit de la part de notre société, l’acceptation d’un contrat ou d’une commande par le fournisseur implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Celui-ci renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente ou documents commerciaux.

Les commandes précisent les conditions particulières (techniques, commerciales et administratives) qui sont exigées du fournisseur et prévalent sur les présentes.

ACCEPTATION/CONFORMITE

Un AR de commande doit nous être renvoyé sous 48h après réception de la commande.

MECAFLASH doit être informé de toute non-conformité dès l’apparition de celle-ci. La livraison d’une marchandise non- conforme ne pourra être effectuée qu’après acceptation de celle-ci par dérogation. Il est de la responsabilité du fournisseur de protéger les pièces (oxydation, chocs, …) jusqu’à livraison de ladite marchandise.

Toute marchandise ne sera considérée comme acceptée qu’après vérification de conformité aux plans, spécifications techniques, exigences qualité et spécification de la commande. En cas de litige, le fournisseur sera informé par mail ou écrit de la non-conformité.

A défaut d’autres indications au plan, la tolérance ISO 2768- mk doit être appliquée.

Les pièces livrées devront être : Décollées, Ebavurées, non marquées, Exemptes de traces de rouille, Exemptes de tout autre vice (liste non exhaustive).

La durée de vie des produits à péremption doit au moins être égale, à la date de livraison, à 80% de la durée de vie maximale.

Dans le cas où la matière serait fournie par MECAFLASH, il est de votre responsabilité de signaler tout vice le jour même de la réception de celle-ci. Si aucun vice n’est signalé, toute anomalie détectée en réception chez nous vous sera imputée.

Dans le cas où le fournisseur / sous-traitant ne serait pas en mesure de répondre techniquement à la commande qu’il aurait préalablement accepté, MECAFLASH se réserve le droit de retoucher en interne ou externe lesdites pièces aux frais du fournisseur/sous-traitant.

Les commandes non acceptées seront mises à disposition 5 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la Fiche de non- conformité. Passé ce délai, MECAFLASH se réserve le droit de rebuter les pièces.

DELAIS

Les délais sont impératifs et constituent un élément substantiel de la commande. Toute commande qui ne serait pas livrée ou réceptionnée dans le délai prévu pourra être résiliée par notre société. A défaut, le fournisseur encourt des pénalités égales à 1% par jour ouvré de retard par rapport au calendrier

contractuel calculé sur la base du montant TTC de la commande.

EMBALLAGE

Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés par le fournisseur qui sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage insuffisant.

LIVRAISONS

Toute expédition adressée à MECAFLASH sera accompagnée d’un exemplaire du bordereau d’expédition établi par le fournisseur et comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis (numéro de commande, nature, qualité, quantité et nom du transporteur). Seront également inclus les documents supplémentaires demandés à la commande.

Préciser la DLU (durée limite d’utilisation) du produit sur l’accusé réception et le BL.

Les livraisons devront se faire les jours ouvrés : 8H -12H et 13H-15H.

Toute livraison pourra être refusée si elle n’est pas accompagnée des documents demandés sur la commande (ex : Bon de livraison, certificat de conformité, PV contrôle, etc…). L’accès à l’atelier est strictement interdit à toute personne étrangère au service. Il est de votre responsabilité d’en informer les personnes concernées de votre société.

GARANTIE

Le fournisseur garantit que la fourniture remplira tous les services et fonctions auxquels elle est destinée et sera conforme aux spécifications de la commande.

La durée de garantie contractuelle est de 24 mois à compter de la date de livraison sauf mention particulière dans la commande. Le fournisseur s’engage à effectuer, au choix de MECAFLASH et à titre gratuit, le remplacement ou la réparation de tout ou partie de la fourniture qui serait non conforme aux spécifications de la commande, et ce dans les délais les plus brefs.

FACTURATION

Toutes les factures seront établies en 1 exemplaire et devront obligatoirement mentionner le numéro de la commande, le numéro de poste, la désignation ainsi que le numéro du bon de livraison.

REGLEMENT

Tous les paiements seront effectués sous réserve de la conformité des fournitures aux spécifications et clauses de la commande.

Les règlements sont effectués à quarante-cinq jours fin de mois (sauf exception contractuelle) ou 2% d’escompte si paiement à la réception de la marchandise.

OUTILLAGE / FOURNITURE SPECIFIQUE

Les outillages/fournitures spécifiques sont fournis directement par MECAFLASH dont ils sont la propriété.

En cas de problème constaté (qualité, quantité, détérioration, ..) à la réception par le fournisseur de l’outillage/fourniture spécifique, il est de la responsabilité de celui-ci de le signaler dans les plus brefs délais (2-3 jours).

Le fournisseur s’engage à n’utiliser ces outillages et/ou fournitures que pour les besoins de l’exécution d’une commande de MECAFLASH et à les restituer en bon état à la première demande.

Le fournisseur demeure responsable des outillages/ fournitures dont il a la responsabilité. A ce titre, il doit prendre à sa charge tous frais d’entretien et de remplacement suite à une perte, détérioration ou usure anormale.

ACCES

Le fournisseur doit accepter la visite des services officiels, de MECAFLASH et éventuellement du client final dans ses locaux pour contrôle éventuel du produit à la source.

Dans le cas où une action de surveillance serait déclenchée par MECAFLASH, le fournisseur s’engage à communiquer toutes les informations techniques relatives à des commandes en cours et à autoriser l’accès aux zones nécessaires de leur surveillance.

COMPENSATIONS

Dans la mesure où MECAFLASH serait soumis à des obligations de contreparties dans le cadre d’une commande non-conforme (qualité, quantité, délais, dimensionnel, etc…), le fournisseur s’engage à y contribuer au prorata de sa participation dans ladite commande (sous réserve que la non- conformité lui soit imputable).

RESILIATION

En cas de mauvaise exécution par le fournisseur de l’une quelconque de ses obligations au titre d’une commande (documentation comprise), MECAFLASH sera en droit de résilier unilatéralement, en tout ou partie, la commande par simple lettre.

DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute commande est régie par le droit français. A défaut d’accord à l’amiable, il sera fait attribution de compétence au tribunal de commerce.

OBLIGATIONS PARTICULIERES

Il est de la responsabilité du fournisseur de répercuter les exigences applicables à toute la chaine d’approvisionnement. Le recours à un sous-traitant pour réaliser tout ou partie d’une commande ne peut être effectué qu’après accord de MECAFLASH.

Le fournisseur est responsable du choix et garant du suivi de ses fournisseurs et sous-traitants.

Le fournisseur s’engage x

- répercuter les exigences MECAFLASH à toute la chaine d’approvisionnement (y compris les fournisseurs et sous- traitants utilisés)

- garder la confidentialité des dossiers qui lui sont confiés.

- Signaler toutes modifications de structure importante au sein de son

- organisation, en particulier Industriel et Qualité

Sauf mention contraire, les documents relatifs à la commande devront être conservés 10ans.

CONFIDENTIALITE

Le fournisseur n’utilisera qu’aux fins exclusives de l’exécution de nos commandes, toutes données ou informations verbales ou écrites qu’il aura obtenues de notre part. Toutes ces données ou informations demeurent notre propriété ; à notre demande elles nous seront immédiatement retournées (originaux + copies éventuelles informatique ou papier).

Le fournisseur ne pourra divulguer ces données et informations à un tiers sans un accord écrit préalable de notre part. Il ne pourra dans aucune publication ou annonce faire état du fait qu’il est ou a été notre fournisseur.

LA PREVENTION DE PIECES CONTREFAITES ET LA SECURITE DU PRODUIT

Xxxxxxxxxxx s’engage à fournir la matière première provenant de sources fiables et pérennes et fournir l’attestation de conformité pour celle-ci.

Tout produit fabriqué pour MECAFLASH doit être contrôlé systématiquement avant d’être livré. Les documents attestant la conformité des produits et/ou les rapports de contrôle doivent accompagner les pièces fabriqués ou pièces auxquels un traitement spécifique a été appliqué par le fournisseur.

Le fournisseur s’engage à sensibiliser son personnel sur l’importance de respect des exigences normatives et celle du client, particulièrement en ce qui concerne les pièces destinées au secteur aéronautique. Il doit informer son personnel sur l’importance de la finalité des produits fabriqués par l’entreprise.

COMPORTEMENT ETHIQUE

Le fournisseur s’engage à exercer son métier dans le respect des valeurs et des usages de la profession. Fournisseur veille à ce que ses activités soient conduites conformément à des standards élevés d'honnêteté, d'intégrité et d'exigence professionnelle. Il s’engage également à répondre pleinement à la confiance que nous lui accordons.