Conditions générales – B12 Consulting SPRL

Conditions générales B12 Consulting – Mises à jour le 2 Novembre 2020

Conditions générales – B12 Consulting SPRL

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et B12 Consulting SPRL, dont le siège social est situé Rue d’Ostin 3 à 0000 Xx Xxxxxxx, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0843 337 695, ci-après « la société ». Le siège d’exploitation de la société est situé Boucle Xxxx Xxxxxx 2 à 0000 Xxxxxxx-xx-Xxxxx.

Article 2

Les présentes conditions générales sont applicables aux activités reprises ci-dessous, exercées par la société et pour lesquelles le client a donné son accord.

Sont visées :

- La création, l’amélioration ou la refonte de logiciels, sites web ou d’applications mobiles ou web pour le compte et sur base des demandes et/ou besoins spécifiques du client ;

- L’analyse à des fins descriptives, prédictives ou prescriptives de données fournies directement ou indirectement par le client, quelles que soient les techniques spécifiques utilisées ;

- Toutes formes de développement informatique et de conseils et/ou de management en la matière, de quelque nature que ce soit, effectués par la société.

Toutes les activités de la société sont reprises, au sein des présentes conditions générales sous la dénomination de « prestations ». Le résultat des prestations est quant à lui repris sous la dénomination de « livrable ».

Le « client », tel que cité au sein des présentes conditions générales, vise tant les particuliers que les professionnels, déterminés par une identification auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge, ou tout autre organisme étranger équivalent.

Application des conditions générales

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation expresse et écrite. Elles pourront être modifiées à tout moment par la société. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Le client est lié par ces conditions générales dès acceptation de l’offre telle que mentionnée à l’article 5. Par l’acceptation de l’offre, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir comprises.

Dans le cas d’une dérogation aux présentes conditions générales, celle-ci se fera par l’intermédiaire d’un avenant mentionnant les conditions particulières ou contractuelles. Dans une telle hypothèse, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

§2. Si le client est tenu par la législation relative aux marchés publics, le client s’engage à appliquer les présentes conditions générales pour autant qu’elles ne soient pas expressément contradictoires avec la législation précitée. Le cas échéant, en cas de contradiction, le client s’engage à informer la société des particularités applicables à la relation contractuelle existant entre la société et le client concerné.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation expresse contraire. La société s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. La société n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Offre et contrat

Article 5

§1. L’offre remise au client par la société a une durée de validité de 15 jours calendrier sauf mention contraire. Cette offre est établie sur base des détails et besoins formulés par le client.

§2. L’acceptation du client, quant au contenu de l’offre, peut-être est donnée :

- par apposition de sa signature sur l’offre;

- par confirmation transmise par courrier électronique.

Dans le cas où l’offre a été émise par la société de manière informatique, entre autres par échanges de courriers électroniques, le client accepte expressément que les échanges de courriers électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve quant à l’existence de celle-ci. L’acceptation de l’offre fait naître, de facto, un contrat entre le client et la société.

§3. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre la société et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée, sont soumises à des conditions strictes d’application et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

§4. Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre

et, le cas échéant, du coût et de la durée de la ou des prestation(s).

Article 6

§1. Le contrat conclu entre le client et la société par l’acceptation de l’offre est réputé

établi, sauf accord particulier fixé par écrit, pour une durée de 12 mois.

§2. Ce contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois. Si la société ou le client n’en souhaite pas la reconduction, il est tenu d’en informer l’autre partie par e-mail, confirmé par courrier recommandé à la poste 3 mois avant l'échéance. Le courrier recommandé est censé être réceptionné le 3ème jour qui suit sa date d’envoi.

Prix et paiements des services

Article 7

§1. Le prix des prestations est établi par la société sur base des éléments fournis par le client.

§2. La société conserve la possibilité de modifier le prix des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont, entre autres, considérées comme raisons indépendantes de sa volonté, les modifications de la demande de prestations formulées par le client, effectuées après acceptation de l’offre.

Article 8

§1. Le paiement des prestations par le client est effectué mensuellement sur base de l’émission d’une facture par la société ou, à défaut, au terme de la réalisation de la mission ou de la fin de celle-ci, selon les modalités fixées avec le client.

§2. Les factures sont payables endéans les 15 jours calendrier de leur date d’émission.

§3. La société se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte au client. En tout état de cause, quelle que soit l’issue des prestations, l’acompte reste acquis à la société, et ce, y compris en cas d’annulation ou de résiliation anticipée de la mission par le client.

§4. La facture est envoyée par courrier ou par e-mail par la société au client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, la société n’est responsable si l’adresse e- mail communiquée par le client est erronée. En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement la société. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

§5. Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement, sera productive de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt égal au taux légal applicable aux transactions commerciales (conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), majoré de 5%.

En cas de retard de paiement de plus de trente jours, le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 100€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

§6. Si la facture devait être contestée pour quelque raison que ce soit, la réclamation

doit se faire selon l’article 17 des présentes conditions générales.

Délais de réalisation

Article 9

§1. Les prestations ne sont planifiées et exécutées par la société qu’après acceptation de l’offre et, le cas échéant, après réception de l’acompte.

§2. Lorsque la société mentionne, à la demande du client, un délai de réalisation des prestations souhaitées, ce délai est donné à titre indicatif. Il peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de la société (notamment en cas de maladie, d’accident, d’événement de force majeure, de problèmes techniques). La société n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.

§3. Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation.

Conditions générales B12 Consulting – Mises à jour le 2 Novembre 2020

l’engager.

Utilisation des prestations et des livrables Article 10

§1. L’utilisateur est tenu de faire usage des livrables (à titre d’exemple et de manière non-exhaustive : logiciels mis à disposition, sites web, applications web ou mobiles, algorithmes, documents, supports) réalisés conformément à l’objectif de ceux-ci.

§2. Si le client fournit des données, informations, images, photos, codes sources informatiques, logiciels, ou tout autre type de document ou fichier à la société, en vue de la réalisation des prestations, le client garantit que ces éléments peuvent être utilisés conformément à la législation relative aux droits d’auteurs. En tout état de cause, le client est seul responsable des éléments transmis à la société en vue de la réalisation des prestations.

§3. Conformément aux législations relatives au droit à l’image et aux droits d’auteur, le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation et à la diffusion des données reprises au §2 qui précède. Seul le client sera tenu d’indemniser l’auteur en cas de reconnaissance du droit de celui-ci.

Limitation de responsabilité

Article 11

§1. La société réalise les prestations selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernées. Sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les paragraphes qui suivent.

§2. La société exerce, notamment, une activité de conseil. Dans ce cadre, en tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la fourniture de conseils et est à considérer comme telle, soit une proposition de décision à prendre. Le client reste seul responsable de la décision finale.

§3. La société n’est aucunement responsable des conséquences dommageables causées au client ou à des tiers en raison de l’utilisation qui est faite par le client, des livrables réalisés. Seul le client est responsable de l’usage qu’il fait des livrables.

§4. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de la société, celle-ci est, dans tous les cas, limitée à la valeur des prestations réalisées hors TVA à l’occasion desquelles le manquement s’est produit et qui ont été préalablement payées par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentielle dans le chef du client ou dans le chef d’un tiers.

§5. La société ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou des tiers-utilisateurs ou pour fait de tiers.

Confidentialité

Article 12

§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à la société recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire. Tant la société que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

N’est pas considérée comme une donnée confidentielle :

- l’information qui est évidente ou devient généralement disponible pour le public autrement que par une faute ou négligence de la partie qui la reçoit ;

- l’information qui est obtenue de manière licite d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité à charge pour la partie qui la reçoit d’en apporter la preuve ;

- les informations déjà connues par la partie qui les reçoit du fait de ses

études propres, à charge pour cette dernière d’en apporter la preuve ;

- l’information développée de manière indépendante par l’une des parties sans faire usage de et autrement qu’en conséquence de la divulgation d’information confidentielle par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat.

§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant la société que le client, pourront exiger une indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Clause de non-débauchage

Article 13

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties et pendant une durée de 24 mois suivant la résolution du contrat avec B12, le client s’abstiendra de solliciter ou de tenter de solliciter directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d’une autre société, les services d’un employé de B12, en vue de

En cas de non-respect de la présente clause, le client verse à la société un montant équivalent à douze mois du coût salarial global de l’employé au moment de son départ (salaire + toutes les charges afférentes à ce dernier), au titre d'indemnité forfaitaire et irréductible, sauf accord contraire des parties.

Données à caractère personnel

Article 14

§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, particulier, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Le traitement de données précitées est fondé sur base de l’intérêt légitime de la société, des obligations légales qui lui sont imposées et de la nécessaire exécution du contrat. Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à la société et ne sont transmises à des tiers que dans le cadre des bases légales précitées (intérêt légitime, obligation légale et exécution du contrat). Elles ne sont, en outre, pas transmises à des tiers à des fins marketing.

Les données conservées par la société sont les suivantes :

- Nom

- Prénom

- Numéro de téléphone

- Adresse postale

- Adresse e-mail

- Numéro de TVA/d’entreprise

- Numéro de compte bancaire

Le client a le droit :

- d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par la société et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;

- de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données

conservées fassent l’objet d’un traitement ;

- de demander la suppression des données le concernant à la société, pour autant que leur conservation ne soit pas imposée par une obligation légale ;

- de demander la limitation du traitement de ses données ;

- de demander la portabilité de ses données détenues par la société à un tiers ;

- de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à la société, soit par courrier, soit par e-mail à x00-xxxxxxx@x00-xxxxxxxxxx.xxx.

Si le recours à des sous-traitants ou à des partenaires tiers est nécessaire à des fins de traitement, la société doit en informer préalablement le client et obtenir son consentement. Dans ce cas, la société s'assure qu'ils respectent les principes définis par le règlement européen précité.

§2. La société peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La société peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

§3. Conformément à la législation applicable, dans l’Union Européenne et en Belgique, la société utilise des mesures de sécurité raisonnable dans le but d’empêcher tout usage abusif et tout accès non-autorisé aux données personnelles du client et des tiers- utilisateurs.

Disponibilité et compatibilité des livrables

Article 15

§1. La société, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité des livrables mis à disposition et réalisés pour le compte du client (à titre d’exemple et de manière non-exhaustive : logiciels mis à disposition, sites web, applications web ou mobiles) ne peut être tenue, à quelque moment que ce soit, responsable en cas d’indisponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, des modifications sont possibles à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.

§2. La société ne peut garantir la compatibilité des livrables mis à disposition avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client ainsi que par les tiers-utilisateurs.

Références

Article 16

Le client autorise la société à :

- mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales ;

- diffuser sur son site internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, l’utilisation, par le client, des prestations réalisées pour le compte de ce dernier, notamment, à des fins de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Conditions générales B12 Consulting – Mises à jour le 2 Novembre 2020

Article 17

§1. Toute réclamation du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours qui suivent la connaissance de l’objet de la réclamation. En tout état de cause, la réclamation doit être effectuée au plus tard dans les deux mois calendrier qui suivent la réception de la facture afférente à l’objet de la réclamation.

En cas de réclamation intervenue dans les délais précités, la société s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que la société l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant des prestations ou partie de prestations faisant l’objet d’une réclamation.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 18

§1. En cas de litige, la médiation entre la société et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre organisée par un médiateur, choisi de commun accord, parmi les membres de la Commission fédérale de médiation.

§2. Toutefois, si aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la société.

Nullité

Article 19

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause alternative visant à produire le même effet.

Application du droit belge

Article 20

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

General terms and conditions B12 Consulting − Updated on the 2nd of November 2020

Terms and conditions – B12 Consulting SPRL

Preamble

The present terms and conditions are translated from French for an informative purpose, in order to facilitate the understanding. The French version of the present terms and conditions legally prevails.

General

Article 1

The present general terms and conditions aim to regulate the contractual relationship between the client and B12 Consulting SPRL, with headquarters located at Xxx x'Xxxxx 0, 0000 Xx Xxxxxxx, registered at the Banque Carrefour des Entreprises under number BE 0843 337 695, hereinafter "the company". The company's operating headquarters are located at Boucle Xxxx Xxxxxx 2 in 0000 Xxxxxxx-xx-Xxxxx.

Article 2

The present general terms and conditions are applicable to the activities listed here below, undertaken by the company and for which the client has given his consent.

This includes the following :

- The creation, improvement and/or design of software, website or mobile or web applications for the client and based on his specific requests and/or needs;

- The analysis for descriptive, predictive or prescriptive purposes of data provided directly or indirectly by the client, regardless of the specific techniques used;

- All types of IT development and related advice and/or management activities, of any nature, carried out by the company.

All the activities of the company are referred to, in the present general terms and conditions, as « services ». The outcome of the services is referred to as

« deliverable ».

The « client », as referred to in the present general terms and conditions, relates to both individuals and professionals determined by identification to the Banque Carrefour des Entreprises or any equivalent foreign organization.

Application of the general terms and conditions

Article 3

§1. The present general terms and conditions prevail over all other general or special conditions, unless otherwise expressly and in writing waived. They may be modified at any time by the company. The latter undertakes to inform the client as soon as possible. The client is bound by these general terms and conditions as soon as the offer, as mentioned in article 5, has been accepted. By accepting the offer, the client acknowledges having read and understood these general terms and conditions.

In the event of a waiver of these general terms and conditions, this will be done by means of an addendum mentioning the specific or contractual conditions. In such a case, if contradictions between these general terms and conditions and the special or contractual conditions occur, the latter shall prevail.

§2. If the client is bound by public market legislation, the client undertakes to apply these general terms and conditions as far as they are not expressly contradictory to the above-mentioned legislation. In the event of a contradiction, the client undertakes to inform the company of the particularities applicable to the contractual relationship between the company and the client concerned.

Obligation of means

Article 4

The services are qualified as obligations of means unless otherwise expressly stipulated. The company undertakes to do its best to provide the services requested by the client. However, the company is not required to use resources that are disproportionate to the predefined objective.

Offer and contract

Article 5

§1. The offer submitted to the client by the company is valid for 15 calendar days unless otherwise specified. This offer is based on the details and needs formulated by the client.

§2. The client's acceptance, concerning the content of the offer, may be given:

- by signing the offer;

- by confirmation sent by e-mail.

In the event that the offer has been made by the company through digital channels, including electronic mail, the client expressly accepts that electronic mail exchanges constitute the contractual relationship and may serve as proof of its existence. Acceptance of the offer creates, de facto, a contract between the client and the company.

§3. Discounts may be granted to the client. These discounts do not constitute a right for the client. They >are granted taking into account the professional relationship between the company and the client. They are also strictly linked to the offer concerned, are subject to strict conditions of application and cannot, under any circumstances, be the subject of a general rule.

§4. Any modification made by the client will result in a modification of the offer and, where appropriate, the cost and duration of the service(s).

Article 6

§1. The contract concluded between the client and the company by the acceptance of the offer is deemed to be concluded, unless otherwise agreed in writing, for a period of 12 months.

§2. This contract is tacitly renewed for successive 12-months periods. If the company or the client does not wish to renew it, the client is required to inform the other party by e-mail, confirmed by registered letter to the post office 3 months before the expiry date. The registered letter is supposed to be received on the 3rd day following its sending date.

Service prices and payments

Article 7

§1. The price of the services is established by the company on the basis of the elements provided by the client.

§2. The company maintains the possibility of changing the price of services for reasons that are not within its control. Among other things, are considered as reasons that are not within the company's control the modifications of the request for services made by the client after acceptance of the offer.

Article 8

§1. Payment of services by the client is expected on a monthly basis following the issuance of an invoice by the company or, failing that, at the end of the mission, in accordance with the terms agreed with the client.

§2. Invoices are payable within 15 calendar days of their date of issue.

§3. The company reserves the right to request payment of a deposit by the client. In any event, regardless of the outcome of the services, the deposit shall remain the property of the company, even in the event of cancellation or early termination of the assignment by the client.

§4. The invoice is sent by post or e-mail by the company to the client. In the case of sending by e-mail, this is done at the e-mail address provided by the client when signing the offer. Under no circumstances is the company liable if the e-mail address provided by the client is incorrect. In addition, in the event of a change in the above- mentioned e-mail address, the client is required to immediately inform the company. No additional payment extension will be granted to the client who has failed to communicate the change in the e-mail address used to send the invoice(s).

§5. Any invoice unpaid on the due date, even partially, shall automatically and without the need of a formal notice, bear interest at the legal rate applicable to commercial transactions (in accordance with the law of 2 August 2002 regarding the fight against late payment in commercial transactions), with an increase of 5%.

In the event of a more than thirty-days delay in payment, the amount of the invoice will be increased by 20% with a minimum of €100, as a conventional, fixed and irreducible penalty clause.

§6. If the invoice is to be contested for any reason whatsoever, the complaint must be made in accordance with article 17 of these general terms and conditions.

Deadlines for execution

Article 9

§1. Services are only planned and performed by the company after acceptance of the offer and, where appropriate, after receipt of the deposit.

§2. When the company mentions, at the client's request, a time frame for carrying out the desired services, this time frame is given as an indication. It may be extended for reasons outside the company's control (in particular in the event of illness, accident,

force majeure or technical problems). The company is not responsible to the client for any payment to compensate for delay.

§3. Any delay attributable to the client will result in longer delivery time.

Use of services and deliverables Article 10

§1. The user is required to make use of the deliverables (for example and in a non- exhaustive way: software provided, websites, web or mobile applications, algorithms, documents, materials) produced in accordance with the purpose of the deliverables.

§2. If the client provides data, information, images, photos, computer source codes, software, or any other type of document or file to the company for the purpose of providing the services, the client guarantees that these elements can be used in accordance with copyright legislation. In any event, the client is solely responsible for the elements transmitted to the company for the purpose of providing the services.

§3. In accordance with legislation relating to image and copyright law, the client is solely responsible for obtaining the necessary authorizations for the use and distribution of the data referred to in §2 above. Only the client shall be required to compensate the author in the event of the latter's right being recognized.

Limitation of liability

Article 11

§1. The company provides services in accordance with the practices of the profession and in accordance with the standards applicable to the services concerned. Its liability is strictly limited to the situations described in the following paragraphs.

§2. The company is active, in particular, in consulting. In this context, in any event, its responsibility is limited to the provision of advice and is to be considered as such, in other words: a suggested decision to be taken. The client remains solely responsible for the final decision.

§3. The company is in no way liable for any damaging consequences caused to the client or third parties as a result of the use made by the client of the deliverables provided. Only the client is responsible for the use of the deliverables.

`

§4. In the event that the client or a third party invokes the company's liability, it is, in all cases, limited to the value of the services performed excluding VAT at the time the deficiency occurred, and which have been previously paid by the client. Under no circumstances may the amount of the damage take into account an expected and unrealized profit or a potential loss for the client or for a third party.

§5. The company cannot be held liable in the event of a virus or other element affecting the client's or third-party users' computer equipment or for the actions of third party.

Confidentiality

Article 12

§1. Personal and/or confidential data relating to both the client and the company collected in any way and, essentially by exchanging e-mails, information on the offer, oral exchanges, as well as any future information, are intended solely for the performance of the contract and communications between the parties. They will not be communicated or transferred to third parties, other than technical service providers if necessary. Both the company and the client are required to respect the confidentiality of the information and to use it only to the extent that it is necessary for the performance of the service.

Is not considered as confidential information:

- information that is common or becomes generally available to the public through no fault or negligence of the receiving party;

- information that is lawfully obtained from a third party not subject to an obligation of confidentiality, the burden of proof being on the receiving party to prove it;

- information already known to the receiving party as a result of its own studies, the burden of proof being on the party receiving the information;

- information independently developed by one of the parties without making use of and otherwise than as a result of the disclosure of confidential information by the other party in the execution of the contract.

§2. In the event of non-compliance with the principle of confidentiality, both the company and the client may ask compensation from the party in default for the damage caused.

Non-poaching clause

Article 13

For the duration of the contractual relationship between the parties and for a period of 24 months following the termination of the contract with B12, the client shall not

General terms and conditions B12 Consulting − Updated on the 2nd of November 2020

directly or indirectly request or attempt to request the services of an employee of B12, either on its own behalf or on behalf of another company, in order to hire him/her.

In the event of non-compliance with this clause, the client shall pay the company an amount equivalent to twelve months of the employee's total payroll cost at the time of his departure (salary + all related expenses), as a fixed and irreducible indemnity, unless otherwise agreed by the parties.

Personal data

Article 14

§1. Every personal data concerning the client, as defined by the European Data Protection Regulation 2016/679, is processed in compliance with this regulation. The above-mentioned data processing is based on the legitimate interest of the company, the legal obligations imposed on it and the necessary execution of the contract. The data are kept only for specific actions of the company and are only transmitted to third parties within the framework of the abovementioned legal bases (legitimate interest, legal obligation and necessary execution of the contract). They are not transmitted to third parties for direct marketing purposes.

The data kept by the company are as follows:

- Name

- First name

- Phone number

- Mailing address

- E-mail address

- VAT/Company number

- Bank account number

The client has the right:

- to access, at no cost, the data concerning him/her stored by the company and to obtain correction of any data that may be incomplete, inaccurate or irrelevant;

- to object, on serious and legitimate grounds, to the processing of the data stored;

- to ask the company to delete the data concerning him/her, as far as their conservation is not required by a legal obligation;

- to request the limitation of the processing of his/her data;

- to request the portability of his/her data held by the company to a third party;

- to withdraw, at any time, his/her consent to data processing based only on consent.

Any request regarding the above should be addressed in writing to the company, either by post or by e-mail to x00-xxxxxxx@x00-xxxxxxxxxx.xxx.

If the use of subcontractors or third-party partners is required for processing purposes, the company shall beforehand inform the client and obtain his consent. In such case, the company shall ensure they comply with the principles defined by the above- mentioned European regulation.

§2. The company may disclose personal information to third parties at the request of any authority legally authorized to do so. The company may also disclose it if such disclosure is required, in good faith, to comply with laws and regulations, to protect or defend its rights or property, or if it believes that the client is a danger to himself or a third party.

§3. In accordance with the applicable legislation, in the European Union and in Belgium, the company uses all reasonable security measures in order to prevent any abusive use and unauthorized access to the personal data of the client and third-party users.

Availability and compatibility of the deliverables

Article 15

§1.The company, while making every effort to ensure the availability of the deliverables provided and carried out on behalf of the client (for example and non- exhaustively: software provided, websites, web or mobile applications) cannot be held liable at any time in the event of their unavailability. Furthermore, changes are possible at any time for repairs, maintenance, implementation of new installations or functions, or adaptation of content.

§2. The company cannot guaranty the compatibility of the deliverables provided with all computer material and software used by the client and the third-party users.

References

Article 16

The client authorizes the company to:

- mention its name and logo for promotional, commercial or marketing purpose;

- broadcast on its website, on social networks, as well as on any other physical or virtual document, the use by the client, of the services carried out on the client's behalf, in particular, for the purposes of prospecting, presentation or reference.

Claim

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Article 17

§1. Any claim made by the client must be made immediately and verbally confirmed in writing at the latest within 3 days of knowledge of the object of the claim. In any event, the claim must be made within two calendar months of the reception of the invoice relating to the object of the claim at the latest.

In the event of a claim made within the deadlines, the company undertakes to do its best to find an amicable and mutually agreeable solution.

§2. Provided that a claim is made by the client within the time limits mentioned in §1 above, and provided that the company agrees to it, the amount of the claim shall be limited to the amount of the services or part of the services that are the subject of a claim.

Dispute resolution and competent jurisdiction

Article 18

§1. In the event of a dispute, mediation between the company and the client is preferred. To this end, the parties undertake to take part in at least one meeting organized by a mediator, chosen by mutual agreement, from among the members of the Federal Mediation Commission.

§2. However, if no agreement is possible, the competent jurisdiction is the courts of the judicial district of the company's registered office.

Invalidity

Article 19

The possible invalidity of a provision of these general terms and conditions does not affect the invalidity of the whole. If a clause is declared invalid, the parties undertake to conclude an alternative clause that produces the same effect.

Application of Belgian law

Article 20

All provisions not specified in these general terms and conditions are subject to Belgian law in force at the time of the conclusion of the contract.