Contrat de location
Contrat de location
Entre :
La SPRL VOXIA, xxx Xxxxx Xxxxxxxxx 000 x 0000 Xxxxxxxxx, TVA n° BE0888.881.175.,
TEL : 02/000.00.00, FAX : 02/000.00.00., GSM : 0489/00.00.00.- xxxxxx@xxxxx.xx
Ci-après dénommée le « propriétaire et bailleur »
Et :
Ci-après dénommée le « locataire »
Est convenu ce qui suit :
Article 1 : conditions générales
Les présentes conditions générales de location régiront seules tous les contrats de location conclus entre notre société et ses clients, sauf stipulation contraire acceptée préalablement par écrit par notre société.
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document ou conditions émanant du client, quels qu’en soient les termes.
Article 2 – PRIX DE LA LOCATION
Le photocopieur est loué pour le prix mensuel de …… € …………..hors taxes. Ce prix est augmenté de la TVA de 21%, soit ……………
Une maintenance obligatoire est effectuée par le bailleur du photocopieur au prix de … ……… hors taxes. Ce prix est augmenté de la TVA de 21%, soit ……………
Article 3- DUREE DE LOCATION
La location est consentie pour une durée ferme de X ans.
Le locataire peut résilier le contrat avant la fin de la durée du contrat, mais devra non seulement restituer le photocopieur, mais également payer une indemnité équivalente à X mois de loyers et de maintenance, TVAC.
A la fin de la durée de la location, le locataire peut lever une option d’achat du photocopieur. Le montant de l’achat en fin de contrat de location est fixé à …… hors taxes. Il faut ajouter 21% de TVA, soit le montant de …………
Article 4 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le bon état locatif du matériel est constaté par le locataire à la prise en charge.
Le locataire est tenu de jouir en bon père de famille du matériel loué, d’en prendre soin et de le restituer dans le délai convenu.
Le locataire reconnaît qu’il a la garde et le contrôle effectif du matériel loué et qu’il est donc seul responsable des dommages.
Seule la personne qui signe le contrat est autorisée à utiliser le matériel loué. Le matériel loué reste toujours la propriété du bailleur et sera rendu en bon état.
Le matériel doit être utilisé conformément aux indications du constructeur et ne peut être prêté ou sous-loué.
Le matériel de location fait l’objet d’un contrôle rigoureux systématique par notre service technique, toutefois le locataire est tenu dans son propre intérêt de s’assurer des réglages de l’appareil.
En cas de restitution incomplète du matériel, les éléments manquants seront facturés au tarif en vigueur.
Le locataire est seul responsable, du début à la fin de la location, de tout dommage causé directement ou indirectement au matériel, hormis le cas d’usure normale.
Article 5 – OBLIGATION DE MOYEN
Les parties reconnaissent expressément que notre société souscrit une obligation de moyen et non une obligation de résultat au niveau des travaux réalisés ou du matériel acheté ou loué.
Article 6 – EXAMEN LORS DE LA RESTITUTION
Il sera procédé, dès le retour de la machine à un examen approfondi. Une liste des problèmes sera dressée et transmise au locataire qui est invité, dans les 48h00 à venir évaluer contradictoirement les dommages. Passé ce délai, la SPRL VOXIA sera de plein droit autorisé à réparer, nettoyer ou remplacer le matériel endommagé.
Article 7 – RETARD DE PAIEMENT
Les délais de paiement sont à réception de facture.
Tout retard de paiement à l’échéance entraîne, dès le premier jour de retard, et jusqu’au complet paiement, une pénalité égale à celle prévue par la loi du 2 août 2002 (Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), soit 8%.
De plus le défaut de paiement entraînera l’exigibilité à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues à compter de la date d’échéance initialement prévue.
Article 8- CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client d’une seule facture, le contrat de location est résolu aux torts et griefs du locataire. Le bailleur récupère le matériel loué.
Article 9- NON RESTITUTION DU MATERIEL
En cas de non restitution du matériel la SPRL VOXIA réclamera la contre-valeur du matériel neuf au prix catalogue à sa date d'achat.
Article 10 – POUVOIR DE SIGNATURE
En signant le présent contrat, le signataire s’en porte personnellement garant de manière solidaire et indivisible (même s’il a demandé d’effectuer la facturation à une personne morale). Le signataire a donc parfaite connaissance qu’en cas de défaillance de paiement (pour quelque cause que ce soit) de la personne morale locataire (société ………….…), il assumera personnellement l’ensemble des paiements de manière à honorer le contrat et ce, y compris, à rembourser le matériel non restitué ou endommagé.
Fait à Bruxelles, le ……………
Le bailleur le locataire
La SPRL VOXIA qui signe en ajoutant les mots « lu et approuvé »
Personne morale………………………..
Personne physique qui lie la personne morale….