CONTRAT DE SERVICES
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CONTRAT DE SERVICES
Numéro de contrat :
Entre
NOM ET
ADRESSE DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Ci-après appelé(e) le « prestataire»
Et
Université d’Ottawa, institution d’enseignement postsecondaire constituée en vertu de l’Université d’Ottawa selon la loi de 1965, LO 1965, c. 137, ci-après appelée «l’Université », par NOM de la FACULTÉ ou du SERVICE.
Le prestataire et l’Université conviennent de ce qui suit:
SERVICES
1.1 Le prestataire s’engage envers l’Université à effectuer dans les délais établis le(s) service(s) suivant(s) :
OBJECTIF DU CONTRAT
DESCRIPTION DES TRAVAUX ET LIVRABLES POUR CHAQUE PHASE DU CONTRAT (PHASE-DESCRIPTION-DATE D’ÉCHÉANCE)
Les services doivent être effectués sous la supervision et l’autorité de NOM ET COORDONNÉES DE L’USAGER ou de son délégué représentant l’Université.
1.2 Autorités compétentes du présent contrat des parties: Toute question ou communication concernant ce contrat doit être adressée à :
a) À l’endroit du prestataire: NOM DE LA PERSONNE-RESSOURCE
Adresse :
Numéro de téléphone :
Courriel :
b) À l’endroit de l’Université, l’agent de contrat: NOM
Adresse :
Numéro de téléphone :
Courriel :
1.3 Le prestataire s’engage et garantit qu’il exerce avec toute la compétence nécessaire, les soins et la diligence raisonnables dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat. Il assure la prestation des services et produits livrables honnêtement et de bonne foi, de manière professionnelle et opportune et conformément aux normes professionnelles reconnues dans l’industrie. Sans limiter l’interprétation générale de la phrase précédente, le prestataire doit supporter l’entière responsabilité à l’accomplissement des services et la production des biens livrables à la satisfaction de l’Université.
1.4 Le prestataire doit obtenir et maintenir une licence, certification, enregistrement nécessaire à l'exécution des services ou tel que requis en vertu du présent contrat.
PÉRIODE DU CONTRAT
2.1 Le prestataire doit exécuter le contrat selon la période prévue, débutant le DATE du début et se terminant le DATE de la fin. L’Université conserve l’option irrévocable de prolonger la durée du présent contrat au-delà de son expiration, suite à l’approbation de tous les signataires du présent contrat.
2.2 Le prestataire doit aviser dans les plus brefs délais l’autorité compétente de l’Université s’il s’avère évident que les délais ne seront pas respectés.
PRIX ET MODE DE PAIEMENT
Les tarifs proposés par le prestataire sont de .....$/ (heure ou jour ou mois) et le coût total de la proposition de service est de …..$. Les montants indiqués sont exprimés en dollars canadiens et excluent la TVH (la taxe de ventes harmonisées).
Tout remboursement de frais additionnels encourus lors de la prestation des services est assujetti à l’approbation préalable de l’agent de contrat.
ÉNUMÉREZ LA NATURE DE CES FRAIS, SI APPLICABLE (TRANSPORT, HÉBERGEMENT ET MATÉRIEL).
Sous aucune considération, le remboursement des présents frais accessoires n’est considéré comme des dépenses autorisées : repas, collations et boissons, pourboires, services de buanderie ou de nettoyage à sec, service de pressage, garde des personnes à charge, gestion du domicile, appels téléphoniques personnels.
3.3 Le prestataire facturera la TVH à l’Université. Il est de la responsabilité de ce prestataire de déclarer ces montants auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
3.4 Le prestataire doit fournir à l’Université une facture mensuelle ou finale ou par phase. Le prestataire doit soumettre une feuille de temps ou un simple compte-rendu de l’exécution des travaux selon la période facturée à l’Université, cette facture doit inclure :
Le numéro de référence du contrat ainsi que le numéro de bon de commande fournis par l’agent de contrat;
Une description succincte des résultats et objectifs atteints selon la période facturée;
Les taxes, si elles sont payables par l’Université doivent être indiquées dans une ligne à part sur toutes les factures.
Les factures doivent être envoyées à:
NOM DE L’USAGER OU DE L’AGENT DE CONTRAT
ADRESSE
RÉSILIATION DU CONTRAT
4.1 Chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment, en fournissant un avis écrit de deux semaines à l’autorité compétente de l’autre partie.
4.2 Lors de la résiliation du contrat, le prestataire devra livrer à l’Université dans la mesure indiquée par l’Université tout travail qui n’a pas été livré/exécuté et accepté avant une telle résiliation, incluant, sans limitation, tout fichier écrit et électronique, document et dossier en la possession du prestataire.
5. ACTE DE CESSION
Aucun droit ou obligation lié au présent contrat ne doit être attribué par une des parties sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1 Le prestataire reconnaît que l’Université est soumise à Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario)1.
6.2 Toutes les informations sous toutes formes divulguées par l’Université au prestataire doivent être considérées comme « informations confidentielles ». Le prestataire ne doit pas divulguer les informations confidentielles tout ou en partie reçues par l’Université à toute tierce partie.
6.3 Toutefois, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
(a) deviennent partie intégrante du domaine publique sans violer le présent contrat;
(b) qui résultent de l’exécution des services rendus;
(c) sont divulgués avec l’autorisation écrite préalable de l’Université.
6.4 Le prestataire veille à ce que tous les membres de son personnel ou des agents à qui les informations confidentielles sont divulguées conformément au contrat soient liés aux termes, conditions et aux obligations énoncées dans le présent contrat à l’égard des informations confidentielles. À la demande de l’Université, le prestataire fournira une liste contenant le nom complet et adresse de toute personne ayant accès ou des copies des informations confidentielles et la raison qu’un tel accès est nécessaire.
6.5 Dès que l’objectif du contrat aura été rempli, le prestataire s’engage à détruire ou à rendre toutes informations confidentielles à l’Université ou traiter les informations confidentielles comme spécifier par l’Université.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 La propriété intellectuelle peut inclure, mais ne se limite pas à : l’information technique, la documentation, le savoir-faire, les droits d’auteur, les patrons, les dessins, les modèles, les spécifications, les prototypes, les inventions, les logiciels, les documents de cours, la gestion des politiques et procédures, prédisposé ou non à la protection de brevets ou droits d’auteur.
7.2 Toute propriété intellectuelle développée par le prestataire appartient à l’Université.
7.3 Tous les rapports, documents techniques, dossiers électroniques de données, bases de données et logiciels, ainsi que tout autre produit résultant de l’exécution des Services (le « produit du travail ») et/ou conçu ou développé ou mis en œuvre ou réellement de la première mise en pratique dans la livraison des services en vertu du présent contrat appartiennent à l’Université. Le prestataire divulgue ou utilise le produit exclusivement pour l’exécution du service.
7.4 En tant que détenteur des droits d’auteur de tout matériel produit ci-dessus, le prestataire renonce à ses droits moraux, tels que définis dans l’Article des droits d’auteur.
8. STATUT DU PRESTATAIRE
8.1 Le prestataire s’engage en tant que travailleur indépendant pour l’unique but de livrer un service. Le prestataire n’est pas engagé par ce contrat en tant qu’employé, partenaire ou agent de l’Université. Le prestataire accepte d’être l’unique responsable de tous paiements et/ou déclarations fiscales obligatoires selon les lois applicables.
8.2 L’Université n’est nullement responsable de la sûreté, la sécurité ou le bien-être du prestataire ainsi que ceux de ses employés, agents et représentants dans l’exécution du service. Le prestataire s’engage à démontrer, sur demande, un certificat d’assurance valide.
8.3 L’Université se réserve le droit de poursuivre le prestataire pour toute action fondée sur la négligence lui causant préjudice.
9. RÉSOLUTION DE CONFLIT
9.1 Les parties conviennent de se rencontrer, de négocier de bonne foi et de tenter de résoudre, amicalement, sans poursuite, tout conflit ou autres violations à l'entente. Si les parties sont incapables de résoudre une mésentente à l'aide de la négociation à l'intérieur d’un délai raisonnable, les parties conviennent de tenter de résoudre le conflit par une médiation, en soumettant le règlement de la mésentente à un médiateur désigné conjointement par les parties.
9.2 Les parties s’engagent à choisir en étroite collaboration un médiateur qualifié qui sera un facilitateur neutre à la médiation. Les parties s’engagent à partager équitablement les frais reliés à une médiation. Les parties s’engagent également à participer de bonne foi à la médiation pendant un délai raisonnable suite à la nomination du médiateur ou jusqu’à ce que les parties s’entendent.
9.3 Les parties reconnaissent qu’il est impossible de déterminer une période de temps appropriée à la résolution de conflit et que l’expression « d’un délai raisonnable » doit être interprétée par les parties selon la nature et la complexité du conflit. Si la médiation n’est pas efficace, d’autres recours sont possibles. Le conflit peut être résolu par l’arbitration ou par contentieux, selon l’accord des parties.
10. LÉGISLATION APPLICABLE
Tous les contrats, bons de commande ou autres ententes avec l'Université sont régis par les lois de la province de l'Ontario et, si applicable, par les lois fédérales.
11. AMENDEMENT AU CONTRAT
Tous les changements à l'entente doivent faire l'objet de modifications écrites dûment signées par les parties. Aucun changement ne sera effectif ou exécuté en l'absence des modifications précitées.
12. EXIGENCE LINGUISTIQUE
12.1 Lorsque le service est octroyé aux étudiants, le prestataire doit offrir ses services dans les deux langues officielles, français et anglais.
12.2 Les parties aux présentes ont demandé et convenu que le présent contrat, les documents contractuels et tout autre document et communication écrite s'y rapportant, soient rédigés en français.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable des dommages causés par des retards ou un défaut de produire les obligations inscrites à l'entente lorsque ces retards ou défauts sont causés par un évènement hors de son contrôle. Les parties conviennent qu'un tel évènement se définit lorsqu’une personne diligente et raisonnable soumise à des obligations similaires que celles contenues dans l'entente avait mis en place des plans en cas d’éventualité pour limiter ou éliminer significativement les effets de l'évènement. Sans limiter la portée de ce qui suit, les parties conviennent que les évènements de force majeure doivent inclure les désastres naturels et actes de guerre, insurrection et terrorisme, mais ne doivent pas inclure les défauts ou retards de biens ou services. Si une des parties désire se retirer de ses obligations sous cette entente suite à un cas de force majeure, cette partie doit immédiatement, aviser l'autre partie du délai ou de la non-exécution et de la période anticipée de ce délai ou de cette non-exécution des obligations.
14. GRÈVE
14.1 L’Université ne peut être tenue responsable du ralentissement dans l’exécution du contrat si survient une grève totale, partielle ou illimitée dans une faculté, institut, service ou département de l’Université.
14.2 L’Université n’assume aucune responsabilité pour les pertes de revenus causées par les grèves du personnel de l’Université et par des manifestations étudiantes.
14.3 Dans l’éventualité où une grève survient chez l’entreprise du prestataire, le prestataire a la responsabilité d’assurer le maintien des obligations et des responsabilités prévues au contrat, à la satisfaction de l’Université. La cessation de la fourniture de services sera interprétée comme un bris contractuel et le contrat sera nul.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES PRÉSENTES ONT SIGNÉ ET CONSENTI À CETTE ENTENTE EN DEUX (2) EXEMPLAIRES.
Date d’entrée en vigueur :
La date d’entrée en vigueur du présent contrat correspond à la date à laquelle toutes les parties aux présentes ont dûment signé.
Firme consultante / Compagnie:____________________________
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Signature — Prestataire Date
UNIVERSITÉ D’OTTAWA
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Signature — Usager Date
Nom:__________________________
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Signature — Agent de contrat Date
Nom:__________________________
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Signature — Gestionnaire de contrat Date
Nom: Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx
1 Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), L.R.O. 1990, CHAPITRE 31
Initiales des autorités compétentes du présent contrat: _______ __ ___________
Dernière révision : 20120701-ABC