CONVENTION D’OCCUPATION
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Brive, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du 27 mars 2019,
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET
La SAS JOURETNUIT exerçant sous l’enseigne WANCOM, société par actions simplifiées au capital social de 47.000 Euros, immatriculée au RCS de Brive-la- Gaillarde sous le n° 432 912 418, dont le siège social est au lieudit Corbier à Xxxxx-Xxxxxxx-Xxxxxxx (00000), représentée par son Président en exercice Monsieur Pierre-Xxxxx XXXXXXXX dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommé L’Occupant,
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La SAS JOURETNUIT exerçant sous l’enseigne WANCOM, spécialisée dans les métiers de la communication numérique, a sollicité la Commune de Brive, afin que lui soit mis à disposition un emplacement situé sur le site du Stadium, propriété municipale, en vue d’assurer son activité commerciale et publicitaire.
En effet, il a souhaité occuper un espace de 10 mètres carrés environ (3,16 x 3,16 mètres) sur le site du Stadium afin d’y implanter un panneau publicitaire numérique. Et, dans ce contexte, la Commune a pu faire droit à cette demande.
Dès lors, compte tenu de la domanialité publique de l’emplacement mis à disposition sur le site du Stadium, il a été nécessaire de procéder à la conclusion d’une convention portant occupation du domaine public.
AUSSI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’occupation du domaine public, et en particulier un emplacement situé sur le site du Stadium, sur le territoire de la Commune de Brive, par la SAS JOURETNUIT.
Article 2 – Régime général d’occupation
2.1 – Domanialité publique
Le présent contrat d’occupation est conclu en vertu du régime de la domanialité publique.
Dans ces conditions, l’Occupant accepte les caractéristiques particulières attachées à cette occupation. Celle-ci est en effet, précaire et révocable, elle est temporaire, conformément aux obligations des articles L2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, tels qu’annexés au contrat.
À ce titre, l’Occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
2.2 – Occupation personnelle
Le présent contrat est accordé à titre strictement personnel. Toute cession partielle ou totale du contrat par l’Occupant, sous quelques modalités que ce soit, est strictement interdite. L’Occupant ne peut en aucun cas disposer des espaces objets du présent engagement, au profit de tiers.
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois (3) ans, il prendra effet le 1er avril 2019, pour se terminer le 31 mars 2022.
À l’expiration de cette période, le contrat sera renouvelé tacitement pour une période identique, sauf dénonciation des parties dans les formes prévues en article 16.
Six (6) mois avant la fin des six (6) années prévues ci-dessus, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager les éventuelles nouvelles modalités d’un futur contrat.
Article 4 – Désignation des lieux
4.1 – Espace occupé
La Commune met à disposition de l’Occupant, au titre du présent contrat, un espace de dix (10) mètres carrés, afin qu’il y installe un panneau publicitaire, à proximité du rond-point jouxtant l’avenue du 8 mai 1945 et l’avenue Xxxxx Xxxxxxx à Brive.
4.2 – Occupation exclusive
Dans le cadre du présent contrat, il est convenu que l’espace visé ci-dessus, mis à disposition de l’Occupant, l’est à titre exclusif et privatif.
Aussi, l’Occupant peut se prévaloir du présent contrat à l’égard des tiers qui occuperaient de manière irrégulière et sans son consentement, les espaces en question.
De même il pourra requérir la force publique afin de faire cesser toute occupation irrégulière contre laquelle il ne pourrait agir de manière amiable
Article 5 – Activité organisée
L’occupation des espaces visés en article 4.1 est consentie à l’Occupant afin qu’il puisse y assurer son activité, spécialisée dans le secteur de la régie publicitaire de médias, telle qu’évoquée en préambule et conditionnée par son objet statutaire.
Article 6 – Conditions particulières d’occupation
6.1 – Déclaration des parties
Sous réserve de l’obtention par l’Occupant et à ses frais, de l’ensemble des autorisations nécessaires et sans garanties des parties de l’obtention desdites autorisations, la Commune, agissant aux présentes en qualité de propriétaire de l’emplacement, autorise ici expressément l’Occupant à procéder à l’implantation du panneau, conformément aux dispositions de l’article L581-24 du Code de l’Environnement selon lequel « nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l’autorisation écrite du propriétaire ».
La Commune déclare que l’emplacement est libre de toute location, ou sera libre de toute location au jour prévu par l’Occupant pour l’installation du panneau.
La Commune déclare qu’il n’a été consenti aucun contrat ou convention de quelque nature qu’elle soit, ayant pour objet tout ou partie dudit immeuble, et qu’il n’existe sur ledit terrain aucune servitude ou autre droit réel, pouvant faire obstacle à la conclusion et/ou l’exécution du présent contrat.
6.2 – Propriété
Il est expressément convenu entre les parties que l’Occupant conservera la propriété du panneau lors de la résiliation du présent contrat et ce, pour quelques causes que ce soit, les autres parties renonçant dès à présent à toute revendication relative à la propriété du panneau.
6.3 – Impôts, taxes et charges communales
Tous les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature, existants ou nouveaux, relatifs au panneau ou à son exploitation, seront à la charge exclusive de l’Occupant.
L’Occupant prendra notamment à sa charge la taxe foncière relative à l’emplacement occupé, le rôle supplémentaire de ladite taxe engendré par la pose du panneau, et la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Ces impôts, redevances, taxes et contributions feront l’objet d’une facturation annuelle par la Commune, et dont le paiement par l’Occupant interviendra sur présentation des rôles d’imposition.
Article 7 – Obligations de la Commune
7.1 – Priorité donnée au preneur
Sauf l’implantation déjà existante de panneaux numériques au jour de la signature du présent contrat (en particulier sur l’emprise occupée par le CABCL, au titre d’un contrat d’occupation du domaine public), l’Occupant s’oblige à ne concéder dans l’immeuble sus-désigné, pendant la durée de l’engagement, aucune autre convention de location et/ou convention d’occupation du domaine public pour une utilisation publicitaire (et ce compris par d’autre procédé que l’affichage numérique) de quelque manière que ce soit, sans offre préalable par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de réponse d’un (1) mois, à l’Occupant, qui aura la priorité pour contracter un nouvel engagement, à condition de s’aligner sur les offres concurrentes faites de bonne foi.
7.2 – Visibilité
La Commune s’engage à ne rien faire ou installer qui puisse diminuer la visibilité du panneau et à arracher ou couper à ses frais, chaque fois que nécessaire, toute végétation pouvant masquer totalement ou partiellement le panneau.
À défaut, l’Occupant pourra, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, procéder, ou faire procéder par toute entreprise de son choix, aux travaux d’arrachage ou de coupe rendus nécessaires par l’inaction de la Commune, aux frais exclusifs de ce dernier, qui seront retranchés automatiquement et de plein droit des loyers servis par l’Occupant de la Commune.
7.3 – Liberté d’accès
Sous réserve du respect d’un préavis de quarante-huit (48) heures, sauf urgence, la Commune garantit à l’Occupant et à ses préposés le libre accès de la partie d’immeuble occupée sur laquelle est implanté le panneau, afin qu’ils puissent réaliser tous travaux d’installation (dont notamment le raccordement aux réseaux d’électricité ou de téléphonie) ou d’entretien du panneau.
À défaut, l’Occupant pourra saisir, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Juge des Référés du Tribunal compétent aux fins d’enjoindre la Commune de lui laisser libre l’accès de l’emplacement, sous astreinte d’un mois de redevance par jour de retard, à compter du jour du rendu de l’Ordonnance de Référé à intervenir, et ce, même si le respect de cette obligation engendre une disproportion manifeste entre le coût pour la Commune et l’intérêt de l’Occupant.
Article 8 – Obligations de l’Occupant
8.1 – Modalités d’affichage publicitaire
Prescriptions techniques
L’Occupant s’oblige à implanter et mettre en service le panneau selon les règles de l’art.
L’Occupant s’oblige à ne diffuser sur le panneau que de la publicité ou des messages d’information par le biais d’une technologie numérique, sauf flocage éventuel du pied ou de la face arrière dudit panneau.
Le panneau numérique installé sur le domaine public de la Commune est constitué d’un dispositif animé à LED ou LCD, muni d’un appareillage électrique et relié à un réseau opérateur de téléphonie fixe ou mobile, d’une superficie de 6.7 mètres carrés d’affichage, en simple face avec le dos carrossé.
Conformément aux précisions données en article 4.1, ce panneau est installé dans l’enceinte du Stadium, à proximité du rond-point jouxtant l’avenue du 8 mai 1945 et l’avenue Xxxxx Xxxxxxxx.
L’Occupant s’engage à installer, à ses frais exclusifs, un compteur électrique séparé des installations du Stadium. Il en assume toutes les charges et la responsabilité.
L’Occupant s’engage à ce que l’écran soit éteint de 23h à 7h, à faire varier la luminosité du panneau selon les conditions climatiques.
Responsabilités et risques
L’Occupant aura l’entière responsabilité des messages diffusés sur le panneau. Il s’engage également à ne diffuser aucun message de communication contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter la moralité des mineurs.
L’Occupant demeure seul et entier responsable de tout litige susceptible d’intervenir en relation directe avec la nature des messages diffusés qu’il aura créés ou validés.
En cas d’absence de rentabilité commerciale du panneau, l’Occupant supportera l’entier risque commercial lié aux engagements qu’il aurait contractés et aux frais découlant de leur résiliation.
Diffusions des messages publicitaires
Une boucle publicitaire est d’une durée d’une minute ; elle comporte au maximum huit messages, dont deux sont exclusivement réservés à la Commune, xxx xxx autres étant destinés à être commercialisés par l’Occupant.
Un message peut avoir une durée de 4, 8 ou 12 secondes sur une boucle d’une minute, la Commune disposant, de 16 secondes à décliner en différents messages.
Dès lors, les parties ont convenu que la durée des deux messages réservés à la Commune sera « souple », c’est-à-dire que la Commune pourra moduler la durée des messages en fonction des évènements locaux.
Aussi, sur une boucle d’une minute, et compte tenu des 16 secondes dont elle dispose, la Commune pourra organiser des messages d’une durée variable (deux fois 8 secondes, 4 fois 4 secondes, 8 et deux fois 4 secondes, etc., tant que la durée totale des messages ne dépasse pas les 16 secondes à la disposition de la Commune).
Dans les limites de la boucle définie supra, l’Occupant s’engage à ne diffuser qu’un
(1) seul et unique message promotionnel, à son bénéfice, et plus particulièrement à celui de l’enseigne WANCOM, et de ses activités.
8.2 – Non-concurrence
L’Occupant s’oblige à l’égard de la Commune et/ou de ses occupants se trouvant dans l’immeuble où est situé l’emplacement, à ne pas diffuser sur le panneau des messages publicitaires pour toutes activités susceptibles de leur faire concurrence.
8.3 – Entretien
Pendant la durée du contrat, l’Occupant s’oblige à maintenir en parfait état de fonctionnement et d’entretien le panneau ainsi que l’emplacement occupé.
L’Occupant s’engage, par ailleurs, à assurer la conformité du panneau avec les législations et règlementations applicables à ce type de dispositif, notamment en matière de sécurité.
Faute d’exécution de cette obligation, et après mise en demeure, la Commune pourra obtenir, à l’expiration d’un délai d’un (1) mois, du Juge des Référés, à son choix, soit l’exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du présent contrat et la remise des lieux en bon état aux frais de l’Occupant.
8.4 – Assurance
L’Occupant s’engage à faire sienne toute obligation d’assurance pour couvrir les risques inhérents à l’activité qu’il met en œuvre sur le domaine public.
Il lui appartient de prendre toutes les assurances liées aux dommages matériels, corporels ou autres, pouvant être occasionnés durant l’occupation du domaine public, et susceptibles d’engager sa responsabilité.
Il lui incombe également de prendre en charge toutes les assurances pouvant couvrir les risques subis par le panneau implanté sur le domaine public. À ce titre des garanties en dommages aux biens lui seront demandées par la Commune. Il lui appartient d’en fournir les justificatifs.
L’Occupant s’engage ainsi à prendre toutes dispositions utiles ou nécessaires pour assurer ses installations, techniques ou commerciales, son matériel ou mobilier, contre les dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de son activité durant son occupation du domaine public, y compris les pertes d’exploitation.
8.5 – Démontage
En fin de contrat, quel qu’en soit le motif, l’Occupant s’oblige à démonter à ses frais et risques le panneau et de remettre en son état antérieur l’emplacement, dans les trois (3) mois suivant la fin du contrat, à l’exclusion du scellement béton et des raccordements aux réseaux qui demeureront en place.
Article 9 – Substitution
Les parties conviennent que pour des raisons liées à l’évolution de son activité, l’Occupant sera libre, après la signature du contrat, de modifier les caractéristiques techniques du panneau, d’implanter un autre panneau numérique en remplacement de celui visé au préambule, voire d’implanter ou faire implanter, sur l’emplacement occupé, un panneau diffusant de l’affichage publicitaire selon la technologie traditionnelle (affiches papier, support vinyle, déroulant, …etc.).
Dans cette dernière hypothèse, les stipulations du contrat relatives à la technologie numérique deviennent sans objet, l’Occupant s’obligeant à respecter la réglementation applicable au nouveau support traditionnel choisi, et au règlement de publicité municipal en vigueur.
Article 10 – Conditions financières
10.1 – Redevance
La présente convention d’occupation du domaine public est consentie moyennant la diffusion convertie en deux (2) messages publicitaires, d’une durée totale de seize (16) secondes, pouvant être déclinés, conformément à l’article 8.1 en différentes durées (deux fois 8 secondes, 4 fois 4 secondes, 8 et 4 secondes…).
La diffusion des messages commencera dès la mise en service du panneau et cessera au terme du présent contrat.
Les messages diffusés dans les conditions ci-dessus seront conçus par l’Occupant, à ses frais exclusifs, sur la base des éléments qui lui seront fournis par la Commune (logo, slogan, charte graphique, photos, vidéos, informations à diffuser,
…etc.). Étant précisé que la prestation de l’Occupant ne comporte en aucune façon la création de contenu mais seulement son adaptation pour la diffusion d’un message animé sur le panneau.
Ces messages seront diffusés exclusivement sur le panneau objet du présent contrat.
De plus, les parties conviennent que la redevance ainsi prévue ci-dessus, pourra reprendre la forme d’une contrepartie pécuniaire, dès lors que la Commune n’aura plus l’usage des 16 secondes publicitaires.
Aussi, l’Occupant s’engage à verser la somme de six mille Euros hors taxes (6.000€ H.T.) par an, correspondant à la diffusion de deux (2) messages d’un montant respectifs de trois mille Euros hors taxes (3.000€ H.T.).
Cette redevance devra alors être payée par l’Occupant, d’avance, entre les mains du Trésorier Municipal, au plus tard le 5 janvier de chaque année.
10.2 – Frais
Les parties décident de la répartition suivante des frais relatifs à la pose d’un compteur électrique indépendant, à la consommation électrique et au raccordement et consommation Internet :
les frais relatifs à la pose d’un compteur indépendant électrique pour le panneau sont à la charge exclusive de l’Occupant;
les frais relatifs à la consommation électrique du panneau sont à la charge exclusive de l’Occupant ;
les frais relatifs au raccordement et à la connexion Internet du panneau sont à la charge exclusive de l’Occupant.
Les parties conviennent que l’Occupant ne sera pas exonéré de la TLPE.
Article 11 – Condition suspensive et résolutoire : obtention et maintien de
l’autorisation administrative préalable
Le présent contrat est conclu sous réserve de l’obtention par l’Occupant d’une autorisation préalable d’installation d’un dispositif de publicité délivrée par l’autorité administrative compétente, purgée de tous recours et du droit de retrait de l’autorité administrative concernée, en application des articles L581-1 et suivants du Code de l’Environnement et de leurs décrets d’application.
Cette autorisation administrative préalable doit être obtenue par l’Occupant dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la signature du présent contrat.
La Commune reconnaît expressément que cette autorisation administrative préalable peut résulter soit d’une décision expresse prise par l’autorité compétente, soit d’une absence de refus motivé de la demande formulée par l’Occupant dans les conditions fixées par l’article L581-21 du Code de l’Environnement.
L’Occupant s’engage à effectuer seul et à ses frais, l’ensemble des formalités en vue de l’obtention de l’autorisation administrative préalable nécessaire à l’implantation du panneau, la Commune s’engageant de son côté à signer l’attestation requise pour la constitution du dossier.
Les parties conviennent expressément qu’en cas de refus de l’autorité administrative compétente relatif à l’implantation du panneau, pour quelques motifs que ce soit, ou de non-obtention de ladite autorisation dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la signature du présent contrat, ce dernier sera caduc de plein droit et chacune des parties sera immédiatement libérée des obligations contractuelles qui lui incombent en vertu des présentes, et ce sans indemnité de part ni d’autre.
De même, en cas de retrait de l’autorisation administrative préalable, ou de refus ultérieur à la mise en service du panneau du renouvellement de ladite autorisation administrative préalable, pour quelque raison que ce soit, privant l’Occupant du droit d’exploiter le panneau, le présent contrat sera automatiquement résolu de plein droit et deviendra immédiatement caduc, au jour de l’entrée en vigueur du retrait ou du refus de renouvellement de l’autorisation administrative préalable.
Article 12 – Résiliation
12.1 – Résiliation par la Commune
La Commune se réserve le droit de résilier le présent contrat, et ce, pour tout motif d’intérêt général. Les parties conviennent que cette résiliation pourra donner lieu à une juste indemnité, négociée au regard des justificatifs produits par l’Occupant.
La résiliation pour motif d’intérêt général sera notifiée par courrier recommandé avec accusé réception. Elle prendra effet à l’issue d’un préavis de trois (3) mois, déclenché à la date de réception dudit courrier.
De plus, les parties conviennent qu’aucune indemnité ne sera due à l’Occupant, à quelque titre que ce soit, dans le cas où la Commune résilierait la présente convention pour les motifs suivants :
- absence de rentabilité commerciale,
- construction par le CABCL, occupant du Stadium, d’une troisième tribune, dès lors que cette construction empièterait sur l’emplacement occupé (à ce titre, l’Occupant s’engage à démonter le panneau, à ses frais exclusifs).
Dans ces hypothèses, l’Occupant supportera l’entier risque commercial lié aux engagements qu’il aurait contractés et aux frais découlant de la résiliation, y compris ceux découlant des pertes de chiffres d’affaires.
12.2 – Résiliation par la Commune du fait du comportement de l’Occupant
La Commune se réserve le droit de résilier le présent contrat :
- en cas d’inexécution ou manquement de l’Occupant à l’une de ses obligations prévues au contrat ;
- en cas de cessation d’activité ou de disparition statutaire de l’Occupant ;
- au cas où l’Occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue en article 4 ;
- en cas de condamnation pour crime ou délit de l’Occupant ;
- en cas d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux ;
La résiliation interviendra après une mise en demeure restée sans effet, à l’issue d’un préavis de trois (3) mois. Elle sera notifiée à l’Occupant par courrier recommandé avec accusé réception.
Aucune indemnité ne pourra être due à l’Occupant, par la Commune, dans le cadre d’une telle résiliation.
12.3 – Résiliation à l’initiative de l’Occupant
L’Occupant pourra résilier le présent contrat, de manière unilatérale, et pour tout autre motif que ceux invoqués précédemment, après en avoir informé la Commune au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ladite résiliation interviendra dans un délai de six (6) mois à compter de la date de réception du courrier recommandé, et ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de la Commune.
12.4 – Résiliation pour cas de force majeure
La cessation temporaire ou permanente de l’activité par l’Occupant pour un évènement de force majeure entraînerait l’interruption du contrat de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la Commune, et ce, pour la durée imposée par la survenance de cet évènement.
Une redevance pourrait être demandée à l’Occupant, au prorata du nombre de jours d’ouverture.
Toutefois, lorsque la durée de la cessation temporaire de l’activité peut être déterminée, et dès lors que cette durée serait inférieure à celle du présent contrat restant à courir, les parties pourront convenir de suspendre l’exécution du contrat, et ainsi, la redevance, jusqu’à la reprise de l’activité.
Dans cette hypothèse, l’Occupant ne pourrait prétendre à aucune indemnisation, et ce, à quelque titre que ce soit. La redevance serait, en tout état de cause, également suspendue pour la même durée.
Article 13 – Fin de l’occupation
Lors de la fin d’occupation, pour quelque motif que ce soit, et sauf accord particulier entre les parties, l’Occupant est tenu d’enlever, à ses frais exclusifs, les installations et améliorations qu’il aura réalisées telles que définies l’article 8.1 et suivants.
Il s’engage ainsi à remettre les espaces occupés dans leur état initial.
Toutefois, la Commune pourra, en accord avec l’Occupant, décider que les installations réalisées soient maintenues dans les lieux, sans prétendre à une quelconque indemnité de la part de la Commune.
Article 14 – Litiges et compétence juridictionnelle
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Limoges.
Article 15 – Enregistrement
La présente convention est exemptée du droit de timbre et d’enregistrement.
Fait à Brive, le …………………………………………………..
En quatre exemplaires,
Le Président, Le Maire ou son représentant,