CONVENTION D’ADHESION AU RESEAU DE COMMUNICATION MOBILE CRITIQUE A TRES HAUT DEBIT DES SERVICES DE SECOURS ET DE SECURITE
CONVENTION D’ADHESION
AU RESEAU DE COMMUNICATION MOBILE CRITIQUE A TRES HAUT DEBIT DES SERVICES DE SECOURS ET DE SECURITE
Article 1. Identification des parties
La présente convention est conclue, entre :
D’une part :
L’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) 00 Xxxxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx.
Siret 130 030 851 00013
Représentée par Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxx, directeur.
L’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours a été créée par le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023. Elle est chargée d’assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l’Etat, des collectivités territoriales, des services d’incendie et de secours, des services d’aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d’intérêt général dans ces domaines.
Et d’autre part :
[Identification complète de l’organisme], dénommé ci-après le Bénéficiaire. [Adresse]
Représenté par [Qualité du signataire dûment habilité à engager l’organisme]
Article 2. Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet l’accès du Bénéficiaire au réseau de communication mobile critique très haut débit dédié aux missions de sécurité et de secours, le Réseau Radio du Futur (RRF), ainsi qu’aux différents services de communication associés à ce réseau (ci-après dénommés dans leur ensemble « les services de l’ACMOSS »).
Conformément à l’article L.32 du code des postes et communications électroniques ce réseau de communications mobiles est dédié aux seuls besoins des services de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes. Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans le cadre des missions relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine du secours.
Le contenu des abonnements et des offres de services associés auquel accède le Bénéficiaire par la présente adhésion au RRF est détaillé dans l’annexe 1.
Article 3. Termes du présent contrat
3.1 Engagements du Bénéficiaire
3.1.1 Identification
Le Bénéficiaire s’engage à fournir, lors de sa souscription et pendant toute la durée de la Convention, des informations d’identification exactes et à jour. Ces moyens de contact pourront être utilisés par l’ACMOSS pour communiquer au Bénéficiaire des informations relatives à son offre.
En outre, le Bénéficiaire s’engage à informer l’ACMOSS dans un délai de quinze (15) jours de toute modification de ces informations, et notamment de toute modification de sa domiciliation ou de ses coordonnées bancaires lorsqu’il a opté pour un paiement des services du RRF par prélèvement SEPA.
Le Bénéficiaire est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.
3.1.2 Souscription et utilisation du service
Le Bénéficiaire s’engage à souscrire les abonnements et équipements mentionnés en annexe 1 de la présente convention. La procédure de commande est effectuée via le système d’information du RRF (SI RRF) ou en retournant le plan d’équipements disponible sur le site internet de l’ACMOSS, via un courrier électronique. (Le plan d’équipements est présenté en annexe 2 au présent document)
Les équipements inclus dans les abonnements souscrits par le Bénéficiaire sont mis à sa disposition par l’ACMOSS. A ce titre, le Bénéficiaire est responsable de la commande et de la gestion des matériels délivrés aux personnes physiques agissant sous sa responsabilité.
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les services du RRF conformément à l’usage pour lequel il a été défini. À cet égard, le Bénéficiaire est informé que les communications passées ne sont autorisées que pour un usage professionnel, non lucratif, non commercial et non contraire aux lois et règlements en vigueur.
Tout usage des services du RRF non conforme à ce qui précède, et, en particulier, tout usage qui serait fait des services du RRF à des fins lucratives ou frauduleuses, constitue un détournement d’usage qui pourra donner lieu à la suspension puis à la résiliation de la convention.
Le Bénéficiaire est responsable de l’usage de ses numéro(s) d’appel(s), identifiant(s), mot(s) de passe et plus généralement de tout code confidentiel relatif à l’accès aux services du RRF, sauf cas avéré de fraude. Il s’engage à les conserver secrets et confidentiels. En conséquence, l’ACMOSS ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation par le Bénéficiaire de ces codes et/ou identifiant à un tiers.
Le Bénéficiaire est enfin informé qu’il est responsable de tout préjudice causé par lui-même à l’ACMOSS ou à des tiers du fait de son utilisation des services du RRF. Le Bénéficiaire est entièrement responsable des faits, agissements ou omissions de ses utilisateurs, dans le cadre et même en dehors de leurs fonctions, notamment en cas d’utilisation excessive ou abusive des services de l’ACMOSS, par ces derniers.
Le Bénéficiaire est entièrement responsable de tout acte ou omission de ses utilisateurs, en contravention aux
droits d’auteur attachés aux Logiciels mis à disposition du Bénéficiaire.
3.1.3 Facturation et modalités de paiement
L’ACMOSS adresse au Bénéficiaire une facture mensuelle qui, outre les mentions légalement prescrites, contient, notamment :
- Les frais correspondant aux services de l’ACMOSS du ou des abonnement(s) souscrit(s) par le Bénéficiaire (les abonnements et équipements sont décrits en annexe 1 de la présente convention) ;
- Les frais correspondant aux éventuelles options payantes choisies par le Bénéficiaire ;
- Les frais des communications mobiles nationales, d’itinérance internationale et du trafic data lorsqu’ils
ne sont pas compris dans le(s) abonnement(s) souscrit(s) par le Bénéficiaire ;
- Tous les autres frais qui ne sont pas compris dans les services de l’ACMOSS, objet de la convention ;
Le coût des communications, ainsi que les redevances des services de l’ACMOSS, objet de la convention, sont exigibles à la date indiquée sur la facture.
Dans tous les cas, le Bénéficiaire est informé que les redevances mensuelles sont dues entièrement, même si le Bénéficiaire n’a pas utilisé les services de l’ACMOSS, ou s’il ne l’a utilisé qu’en partie, et ce pour quelque motif que ce soit.
La facturation de certains services de transmission de données pourra se faire en fonction du temps de
communication, de la quantité d’informations transmises ou d’une combinaison des deux.
Toute réclamation relative aux factures doit être adressée par écrit à l’ACMOSS, dans un délai de deux (2) semaines suivant la date d’établissement de la facture litigieuse. Passé ce délai, le Bénéficiaire est réputé avoir accepté la facture, dans son principe et son montant.
L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le Bénéficiaire de son obligation de paiement dans le délai stipulé au présent article de la convention.
Le Bénéficiaire s’engage à payer ou à faire payer le prix des services de l’ACMOSS selon les modalités prévues par la présente convention.
En cas de non-paiement total ou partiel par le Bénéficiaire d’une ou plusieurs factures émises par l’ACMOSS, les deux parties s’accordent à l’amiable concernant les modalités de régularisation des sommes à payer.
3.2 Engagements de l’ACMOSS
L’ACMOSS s’engage à fournir au Bénéficiaire un accès optimal au service du réseau de communications objet de cette convention.
3.2.1 Niveau de Qualité de Service
L'ACMOSS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services du RRF.
L’ACMOSS garantit au Bénéficiaire un accès priorisé sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine aux réseaux radioélectriques de deux opérateurs mobiles français retenus dans le cadre du marché public RRF, via une solution technique mise en œuvre dans certaines occasions où le Bénéficiaire entrerait en concurrence avec l’accès des autres utilisateurs de ces opérateurs (congestion radio locale par exemple due à une concentration élevée d’utilisateurs).
Ces engagements sont suivis par le centre de supervision du RRF, qui analyse les informations relatives à la disponibilité des différents services de communication (MCX, voix et internet mobile ou « data ») sur les différents réseaux d’accès radioélectriques utilisés par l’ACMOSS, en permanence. Des informations relatives à la disponibilité des différents services de communication sont accessibles au Bénéficiaire via différents canaux de communication (service de météo du réseau accessible via l’espace Bénéficiaire du portail du SI RRF par exemple).
En cas d’anomalie, l’ACMOSS s’engage à rétablir les services du RRF le plus rapidement possible à compter de sa survenance.
3.2.2 Zones de couverture
L’ACMOSS s’engage à fournir l’accès en France métropolitaine au travers de l’accès prioritaire à l’ensemble des zones couvertes par les réseaux 4G des deux opérateurs titulaires du marché public RRF, dits « opérateurs de référence », et à mettre en œuvre de l’itinérance nationale avec les autres opérateurs mobiles nationaux dans les zones pour lesquelles la qualité de service des opérateurs de référence est insuffisante.
Chaque abonné mobile du RRF est associé à l’un des deux opérateurs de référence (opérateur dit d’attribution). L’ACMOSS effectue cette association, dès la mise en service de chaque abonnement. Cette association peut être revue par l’ACMOSS en fonction de critères qui lui sont propres. Toutefois, et de façon exceptionnelle, l’ACMOSS peut prendre en compte certaines considérations propres au Bénéficiaire pour effectuer ce choix (exemple, flotte abonnés mobiles du Bénéficiaire qui dans la majorité de ses usages bénéficierait d’une meilleure couverture via l’un des deux opérateurs retenus dans le cadre du marché public RRF). Pour chaque abonné, la couverture de l'autre opérateur de référence est mobilisable ponctuellement pour suppléer à des carences de couverture de son opérateur d’attribution. Lorsque le réseau d’accès radio de l’un des deux opérateurs de référence n'est pas disponible, l’abonné mobile du RRF impacté accède automatiquement au réseau d’accès radio de l’autre opérateur de référence.
Lorsqu’aucun réseau d’accès radio de l’un des deux opérateurs de référence n'est disponible, l’abonné mobile du RRF concerné accède au travers d’accords d’itinérance nationale au réseau d’accès radio de tout autre opérateur disponible. Ce changement de situation de l’abonné mobile du RRF est provisoire et dû aux contingences du moment. Un changement s’effectue dès que le réseau d’accès radio d’un des deux opérateurs de référence est rétabli et/ou accessible, avec un retour en priorité effectué sur le réseau de l’opérateur d’attribution si sa couverture est présente.
Le passage d’un réseau d’accès radioélectrique 4G à un autre est assuré de façon automatisée par une application de gestion de mobilité. Cette application, paramétrée par l’ACMOSS, privilégie l’accès au réseau de l’opérateur d’attribution pour chaque abonné.
La technologie 4G apporte techniquement toutes les garanties pour fournir un service de haute qualité et notamment pour fournir au Bénéficiaire des services dits de Missions Critiques fournis par l’ACMOSS.
Conformément à l’article L34.16 du Code des postes et des communications électroniques, relatif à la continuité et la permanence des communications mobiles critiques à très haut débit destinées à des missions de sécurité et de secours, l’ACMOSS dispose d’accords d’itinérance nationale.
Dans ce cadre, les opérateurs nationaux, titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquence pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public font droit aux demandes d’itinérance de l’ACMOSS. L’ACMOSS s’engage, par ailleurs à permettre l’utilisation des réseaux Wi-Fi, en alternative à la couverture 4G, sous réserve d’être authentifié sur un réseau Wi-Fi en France métropolitaine. L’ACMOSS dispose également d’accords d’itinérance internationale permettant à l’utilisateur d’accéder aux services lorsqu’il se trouve hors ou à proximité des frontières de la France Métropolitaine, le conduisant à se connecter au réseau d’un opérateur étranger.
3.2.3 Sécurité
L’ACMOSS met en œuvre des mesures techniques de prévention et de gestion des incidents pour préserver l’intégrité et la sécurité du RRF. Dans ce cadre, l’ACMOSS est susceptible d’appliquer des mesures ayant une incidence momentanée sur la qualité des services d’accès à l’internet, comme une réduction des débits.
Dans le cadre du service de communications multimédia critiques (service SYRIUS) que l’ACMOSS fournit au Bénéficiaire, l’ACMOSS enregistre l’ensemble des communications sur des serveurs hébergés dans ses data centres et les conserve pour une durée convenue au préalable avec le Bénéficiaire lui permettant ainsi de répondre aux obligations qu’il porte. L’enregistrement des communications est mis à disposition exclusive du Bénéficiaire qui peut accéder à ces données via une interface sécurisée mise en œuvre entre l’ACMOSS et l’organisation du Bénéficiaire.
Pour des raisons liées à l’ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des données personnelles du Bénéficiaire contre le comportement frauduleux de tiers, l’ACMOSS peut suspendre les services avec ou sans préavis. Dans cette hypothèse, les redevances ne seront pas dues par le Bénéficiaire pendant toute la période de suspension des services.
3.3 Modification de la convention,
L’ACMOSS peut être amenée à réviser les termes de la présente convention et modifier les services fournis dans le cadre de celle-ci. Une telle modification nécessite d’être au préalable soumise pour approbation au conseil d’administration de l’ACMOSS et faire l’objet d’une information au Bénéficiaire. Toute modification de ce type sera effective et aura force obligatoire trente (30) jours après publication des modifications sur le site internet de l’ACMOSS. Ces modifications ne donnent droit à aucun dédommagement du Bénéficiaire.
De même, suite à certaines évolutions techniques, l’accès aux services de l’ACMOSS peut nécessiter, au cours de l’exécution de la convention, le changement ou le remplacement d’un ou de plusieurs matériels et équipements nouveaux, tels qu’un nouveau modèle de téléphone portable, une nouvelle tablette etc. De tels changement ou remplacement, ne donnent droit à aucun dédommagement au Bénéficiaire.
Les services de l’ACMOSS ainsi que leur tarification sont susceptibles de modifications, en fonction de la zone géographique où le Bénéficiaire utilise les services de l’ACMOSS, ainsi que suite aux différents accords commerciaux conclus par l’ACMOSS.
En cas de désaccord avec cette modification, le Bénéficiaire peut résilier la présente convention dans les conditions prévues au point 3.6. En continuant à utiliser les services de l’ACMOSS après ces modifications, si le Bénéficiaire ne résilie pas la convention dans un délai de quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la modification, il sera réputé l’avoir acceptée.
3.4 Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est conclue sans durée déterminée. Elle prend effet à compter de la date de la réception
par l’ACMOSS de la présente convention dûment remplie, datée et signée.
La présente convention est régie par la loi française, pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les
litiges éventuels seront portés devant le tribunal administratif de Paris s’ils ne peuvent être réglés à l’amiable.
3.5 Suspension de la convention
En cas de non-paiement total ou partiel par le Bénéficiaire d’une facture et après relance restée sans effet, les services du RRF pourront être suspendus par l’ACMOSS dans un délai minimum de trente (30) jours à compter de la date limite de paiement indiquée sur la facture.
Il en est de même si le Bénéficiaire manque à l’une de ses autres obligations prévues à la convention.
Dans les cas de suspension ci-dessus visés, les redevances d’abonnement restent dues à l’ACMOSS pendant la période de suspension des services.
3.6 Résiliation de la convention
3.6.1.1 Résiliation par le Bénéficiaire d’un abonnement
Comme précisé à l’Annexe 1, les abonnements fournis par l’ACMOSS sont disponibles uniquement avec engagement de trente-six (36) mois. Cependant, s’il n’a plus l’utilité d’un ou de plusieurs abonnements, le Bénéficiaire peut faire une demande de résiliation d’un ou de plusieurs abonnements par lettre recommandée avec accusé de réception et par le SIG. La résiliation sera effective (i) uniquement pour le ou les abonnements
concernés et (ii) le dernier jour du mois suivant la date de réception par l’ACMOSS de la lettre de résiliation du
Bénéficiaire.
Lorsque le Bénéficiaire, engagé trente-six (36) mois résilie un ou plusieurs d’abonnements avant la fin du 36e mois, deviennent immédiatement exigibles : les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de la demande de résiliation ainsi que 85% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois inclus pour les offres utilisateurs opérationnels, 40% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois pour l’offre de dispatcher mobile et 100% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois pour l’offre dispatcher fixe – détail en annexe 1 au présent document
3.6.1.2 Résiliation par le Bénéficiaire de la présente convention
Si le Bénéficiaire n’a plus l’utilité d’un réseau de communications électroniques critiques et à très haut débit, il peut résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective le dernier jour du mois suivant la date de réception par l’ACMOSS de la lettre de résiliation du Bénéficiaire. Cette résiliation a pour effet la résiliation de tous les abonnements souscrits par le Bénéficiaire.
Entre la demande de résiliation et sa prise d’effet, le Bénéficiaire reste redevable des redevances mensuelles de chaque abonnement auquel il a souscrit sur la période d’engagement, ainsi que des communications passées et des options souscrites pour les accessoires. La prise d’effet de la résiliation met fin à l’accès aux services pour chacun des abonnements souscrits par le Bénéficiaire.
Si le Bénéficiaire résilie sa convention, deviennent immédiatement exigibles : les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au moment de la demande de résiliation ainsi que 85% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois inclus pour les offres utilisateurs opérationnels, 40% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois pour l’offre de dispatcher mobile et 100% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu’au 36e mois pour l’offre dispatcher fixe – détail en annexe 1 au présent document.
3.6.2 Résiliation par l’ACMOSS
La convention ainsi que chaque abonnement souscrit par le Bénéficiaire peuvent être résiliés de plein droit à
l’initiative de l’ACMOSS en cas de non-respect par le Bénéficiaire des conditions de la présente convention.
Article 4. Conditions tarifaires
Les tarifs pour l’année de mise en œuvre de la convention sont présentés en annexe 1 au présent document.
Les prix des services de l’ACMOSS sont soumis à une évolution annuelle tenant compte de modalités de révision de prix votée en conseil d’administration de l’ACMOSS. L’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est effective au 1er jour du mois suivant le vote.
L’ACMOSS s’engage à communiquer au Bénéficiaire les informations concernant toute évolution de l’offre (service, tarifs) qui serait décidée par le conseil d’administration de l’ACMOSS. Des explications pratiques relatives à cette modification seront publiées à cette occasion sur le site internet xxxxxx.xx.
Article 5. Portabilité
En cas de demande de transfert d’un ou plusieurs numéros d’un autre opérateur vers l’ACMOSS, le Bénéficiaire donne mandat à l’ACMOSS lors de la signature de la présente convention pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité.
La ou les lignes à porter doivent être actives jusqu’au transfert du ou des numéros.
Lors de de la signature de la présente convention, le Bénéficiaire doit transmettre à l’ACMOSS les numéros à conserver, la date de portage souhaitée ainsi que le Relevé d’Identité Opérateur (RIO).
La portabilité est possible en 3 jours ouvrables sous réserve d’éligibilité technique et des capacités de traitement de l’ACMOSS.. Le Bénéficiaire peut demander un délai de portage supérieur sans toutefois que ce délai n’excède 59 jours à compter de sa demande. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à 4 heures.
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Bénéficiaire à son précédent opérateur.
Article 6. Propriété des terminaux, tablettes, accessoires et SIM RRF
Le terminal, la tablette, les accessoires ainsi que la carte SIM mis à disposition par l’ACMOSS dans le cadre des services de l’ACMOSS, sont la propriété de l’ACMOSS et le Bénéficiaire s’engage à les restituer à l’ACMOSS, sur première demande, tant au cours d’exécution de la présente convention si des contraintes techniques l’exigent, qu’à l’expiration de celle-ci.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas céder, louer, détruire ou dégrader, de quelque manière que ce soit, le terminal, la tablette, les accessoires ainsi que la SIM qui pourraient lui être mis à disposition par l’ACMOSS.
Article 7. Vol, perte et utilisation frauduleuse
Le Bénéficiaire est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les utilisations abusives ou
malveillantes des terminaux, tablettes, accessoires et de la carte SIM mis à disposition par l’ACMOSS.
En cas de vol, perte ou d'utilisation frauduleuse d’un de ses terminaux, tablettes ou cartes SIM, le Bénéficiaire doit demander à l’ACMOSS, en contactant le service support, la mise en opposition de la carte SIM concernée. Par ailleurs, dès le constat du vol, le Bénéficiaire doit faire un dépôt de plainte relatif à ce vol auprès des autorités compétentes.
Le Bénéficiaire est tenu d’informer, sans délai, l’ACMOSS, de tout vol ou perte d’un accessoire mis à disposition
par l’ACMOSS.
Article 7 bis – Utilisation de matériels non qualifiés pour le RRF
On entend par matériel tous les accessoires, terminaux, tablettes, relais véhiculaires ou autres dispositifs physiques en interaction avec le réseau et/ou les applicatifs du RRF. Le Bénéficiaire assume l'entière responsabilité des dommages corporels et/ou matériels et/ou logiciels résultant de l'utilisation de matériels non qualifiés dans le cadre du RRF.
L’ACMOSS se réserve le droit de suspendre l’accès à un ou plusieurs de ses services au Bénéficiaire qui, par l’usage de matériels non qualifiés pour le RRF, compromettrait l’intégrité ou le bon fonctionnement des services de l’ACMOSS pour les autres Bénéficiaires. Dans ce cas, l’ACMOSS informera dans les meilleurs délais le Bénéficiaire de la suspension de l’accès à ses services ainsi que les conditions de la levée de cette suspension.
Les matériels qualifiés sont définis comme ceux figurant dans le catalogue RRF ainsi que les matériels hors catalogue RRF ayant reçu le label RRF de l’ACMOSS. En conséquence, l’ACMOSS décline toute responsabilité en cas de préjudice découlant de l'utilisation de matériels non qualifiés.
La définition et les caractéristiques du "label RRF" sont exposées dans un document dédié.
Article 8. Propriété intellectuelle
Lorsque des logiciels (y compris la documentation) sont nécessaires à l’utilisation des terminaux ou des Accessoires, l’ACMOSS concède au Bénéficiaire un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable pour la durée des droits d’auteurs sur les logiciels installés.
Les terminaux et accessoires livrés au Bénéficiaire sont soumis le cas échéant à l’acceptation par le Bénéficiaire
des termes et conditions de la licence d’utilisation du tiers (éditeur ou fabricant).
Le Bénéficiaire ne peut, sans autorisation préalable et écrite de l’ACMOSS, nantir, céder, louer, donner en licence, communiquer ou prêter, les logiciels. Le Bénéficiaire s'interdit : i) d’apporter toute modification sur les logiciels (y compris pour corriger d'éventuelles erreurs) ii) d’installer les logiciels sur d'autres équipements. Le Bénéficiaire s'interdit tout acte de modification, de traduction, d'adaptation, de désassemblage, de décompilation, de reproduction, d’utilisation à des fins d’analyse concurrente, de distribution ou de création d’œuvres dérivées, à partir de tout ou partie des logiciels.
Article 9. Protection des données à caractère personnel
En application de l’article R20-29-19 du code des postes et des communications électroniques, l’ACMOSS est responsable des traitements de données à caractère personnel dont les finalités sont la fourniture et l’exploitation des services de l’ACMOSS aux organismes chargés des missions de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes. Ces traitements sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ils relèvent du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (loi informatique et liberté). Les personnes concernées par ces traitements peuvent être les personnes intervenant pour le compte du Bénéficiaire et les personnes pour lesquelles le Bénéficiaire exerce ses missions.
Le Bénéficiaire est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l’exécution
de ses missions utilisant les services de l’ACMOSS.
L'ACMOSS ne peut être reconnue responsable pour tout ou partie d'un traitement, réalisé au travers des
services de l’ACMOSS, dont la finalité serait déterminée seule ou avec un tiers par le Bénéficiaire.
Les personnes chargées par l’ACMOSS de fournir et d’exploiter les services de l’ACMOSS n’ont pas accès aux contenus des communications, quels que soient leurs formats. En tant qu’établissement devant se conformer aux exigences de l’hébergement des données de santé (HDS), seul le médecin référent de l’ACMOSS peut avoir accès aux données de santé contenues dans les communications.
L'ACMOSS peut aider le Bénéficiaire à garantir le respect de ses obligations prévues aux articles 62 et 90 de la loi
informatique et liberté sur demande express adressée au directeur de l’ACMOSS. Demandes d’exercice des droits
Le Bénéficiaire déclare faire son affaire de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes
concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits pour les traitements, dont il est responsable, qui utilisent les services de l’ACMOSS.
L’ACMOSS ne traite que les demandes d’exercice des droits formulées pour les traitements dont elle est responsable. Les personnes concernées sont celles intervenant pour le compte du Bénéficiaire. Ces personnes qui adressent à l’ACMOSS leurs demandes de rectification de leurs données à caractère personnel inexactes sont invitées à saisir le Bénéficiaire. Les personnes, pour lesquelles le Bénéficiaire a exercé ses missions, qui adressent à l’ACMOSS leurs demandes d’exercice des droits sont invitées à saisir le Bénéficiaire.
Quand les parties reçoivent des demandes portant sur les droits de limitation et d’opposition, elles s’engagent à les instruire collégialement afin d’identifier les éventuels motifs respectifs qui pourraient être opposables. Les parties s’engagent respectivement à poursuivre le traitement lorsque l’une d’elle fait valoir un motif opposable à la demande de limitation ou d’opposition.
L’ACMOSS facilite la mise en œuvre technique des droits de limitation et d’opposition.
Les demandes d’exercice des droits portant sur des données de santé sont gérés selon les modalités définies
dans le cadre des dispositions relatives à l’hébergement des données de santé (HDS). Violation des données à caractère personnel
La définition d’une violation de données à caractère personnel donnée à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) s’applique à la présente convention.
En cas de violation de données à caractère personnel, chaque partie s’engage à informer l’autre partie, dès qu’elle en a pris connaissance, dans les meilleurs délais, quelle que soit l’origine présumée ou établie de la violation et, s’il y a lieu, avant toute notification à la CNIL.
Les parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures en leurs pouvoirs pour remédier à la violation dès qu’elles en ont connaissance.
Si la violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, les parties identifient d’un commun d’accord le responsable de traitement, notamment au regard du ou des moyens incriminés et des causes qui ont amené le moyen à être à l’origine de la violation. Il revient alors à la partie ainsi identifiée de notifier la CNIL dans les conditions réglementaires.
Si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la partie qui a notifié à la CNIL une violation communique sur cette violation aux personnes concernées selon les modalités de l’article 58 de la loi informatique et liberté. Dans le cas où le traitement impacté par la violation est autorisé à déroger au droit à la communication selon l’article 58 de la loi informatique et liberté et l’article 85 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire en informe l’ACMOSS avant la notification à la CNIL.
Les parties s’engagent à s’aider mutuellement dans la gestion des violations de données à caractère personnel et le respect des obligations législatives s’y rapportant.
Jusqu’à preuve du contraire ou décision de la CNIL, la partie qui a notifié la violation est considérée comme responsable du traitement incriminé et par conséquent est chargée de piloter la gestion de la violation.
Points de contact
Pour l’ACMOSS, le correspondant du délégué à la protection des données est joignable aux coordonnées suivantes :
Courriel : xxx-xxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx
Ces coordonnées ne sont pas communicables en-dehors du cercle des personnes qui ont à en connaître dans le cadre de la présente convention.
Le Bénéficiaire s’engage à communiquer lors de la signature de la convention les coordonnées, à minima le courriel et un numéro de téléphone veillé H24 / J7, de la personne désignée pour gérer les demandes d’exercice des droits et les violations.
Article 10. Clause limitative et/ou exclusive de responsabilité
La responsabilité de l’ACMOSS est exclue, notamment dans les cas suivants :
- En cas de résiliation de la convention d’abonnement, due au manquement par le Bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations découlant de la présente convention d’adhésion ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation excessive ou abusive du Service par le Bénéficiaire ;
- En cas de défaut de fonctionnement ou d’utilisation de tout matériel ne faisant pas partie d’un Les
services de l’ACMOSS ;
- En cas d’illégalité et/ou erreurs entachant le contenu des informations, communications, messages, ou
de tout autre contenu numérique accessible à partir des services de l’ACMOSS ;
- En cas de perturbations ou d’arrêts des services de l’ACMOSS , engendrés par la défaillance des réseaux des autres exploitants, auxquels est raccordé le réseau RRF, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l’opérateur local ;
- En cas de dommage accru aux personnes et/ou aux biens, du fait de l’utilisation illégale ou intempestive des appareils de téléphonie mobile. En effet, l’ACMOSS tient à attirer l’attention du Bénéficiaire sur le danger généré lors de l’utilisation d’un appareil de téléphonie mobile pendant la conduite de véhicules automoteurs, ainsi que sur les perturbations que les équipements de téléphonie mobile peuvent induire sur les appareils médicaux ou les systèmes de navigation.
Des services de tiers sont accessibles via les services de l’ACMOSS (applications métiers, applications publiques, etc…). Dans la mesure où l’ACMOSS n’est pas éditeur de ces services, elle ne peut être retenue comme responsable de leurs contenus.
L’ACMOSS ne saurait être retenue responsable de la perte ou de la dénaturation des SMS et/ou MMS provoquée par une saturation de la mémoire de la carte SIM ou de la mémoire du mobile. Sauf à en être expéditeur, l’ACMOSS n’est pas responsable du contenu des SMS et/ou MMS adressés au Bénéficiaire.
Article 11. Droit applicable
Le droit français est seul applicable à la présente convention d’adhésion. Le Bénéficiaire reconnaît expressément, avoir été en mesure de connaître la convention d’adhésion et l’accepte sans réserve, ni limitation.
Article 12. Nullité
Dans le cas où certaines stipulations de la présente convention seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation, les parties resteront liées par les autres stipulations de la présente Convention.
Date :
Signature :