Contract
I. GENERALITES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VIII. INCIDENTS TECHNIQUES
La société JOUR ET NUIT met à la disposition des Annonceurs les prestations de services suivantes :
- un système utilisant la technologie WANCOM, permettant la diffusion de messages multimédias à caractère publicitaire ou informatif sur des écrans numériques.
La souscription de la commande par l’Annonceur ou en son nom et pour son compte par un intermédiaire dûment mandaté par écrit, emporte l’acceptation des Conditions Générales énoncées ci-après. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.
JOUR ET NUIT se réserve la possibilité de modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tout nouveau changement ne sera applicable que deux semaines après son adoption. Est considéré comme Annonceur, toute société ou groupe de sociétés qui passe commande pour la diffusion d’un ou plusieurs messages publicitaires par le système WANCOM. Sont considérées appartenant au même groupe, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement tenu par une même personne physique ou morale.
Est considéré comme Mandataire tout intermédiaire réalisant des opérations d’achat pour le compte de l’Annonceur en vertu d’une lettre de mandat, et présentant copie de l’attestation le liant à son mandant.
Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes.
Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par JOUR ET NUIT, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.
Toute condition proposée par l’Annonceur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à JOUR ET NUIT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La passation d’une commande par l’Annonceur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales de Vente ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.
II. ORDRE DE COMMANDE
Chaque commande est personnelle à l’Annonceur et liée à une prestation spécifique : elle ne peut être modifiée sans autorisation de JOUR ET NUIT ni être cédée sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
III. PROCEDURE DE RESERVATION
Une fiche d’identification de la prestation, accompagnée d’une attestation de mandat, est à adresser à la société JOUR ET NUIT.
Elle comprend notamment :
- la description de la nature du message, la durée et la périodicité de la diffusion et les conditions tarifaires
- la sélection des points de diffusion du message
- l’identification de l’annonceur
L’Annonceur informera par lettre recommandée JOUR ET NUIT de toute modification relative au mandat qu’il a conféré au Mandataire et ce, dans les meilleurs délais.
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions relatives au Mandataire s’appliquent, le cas échéant, au sous mandataire.
Toute réservation d’un espace du système WANCOM, par fax ou par courrier électronique, est automatiquement considérée comme ferme.
Lorsque un Annonceur mandate un intermédiaire aux fins de réservation, cet Annonceur s’interdit d’intervenir parallèlement à son intermédiaire dans toute réservation ou confirmation d’ordres.
JOUT ET NUIT est libre de refuser un ordre de réservation ou de l’annuler sans versement d’indemnités, notamment lorsqu’elle considère que la nature du message est susceptible de porter atteinte à ses intérêts matériels ou moraux.
IV. ANNULATION DES RESERVATIONS
En cas d’annulation par l’Annonceur ou son Mandataire d’une réservation ferme dans un délai supérieur à deux semaines de la fourniture de la prestation de services, l’Annonceur ou son Mandataire devra verser à JOUR ET NUIT un dédit d’un montant égal à 25% du budget net total de l’opération.
En cas d’annulation par l’Annonceur ou son Mandataire d’une réservation ferme dans un délai inférieur à deux semaines de la fourniture de la prestation de services, l’Annonceur ou son Mandataire devra verser à JOUR ET NUIT un dédit égal au montant cumulé :
- des sommes dues au titre de la fourniture de la prestation de services qui étaient prévues dans les 15 jours qui suivent égal à 25% du budget net total de l’opération,
- 25% du montant net dû par l’Annonceur pour le reste de l’opération qui était prévu au-delà des 15 jours suivants la date d’annulation de l’achat.
Si l’Annonceur ou son Mandataire souhaite résilier un contrat en cours d’exécution, cette résiliation devra être signifiée à JOUR ET NUIT par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le montant du dédit que l’Annonceur devra verser à JOUR ET NUIT sera celui défini au paragraphe ci avant.
V. CONDITIONS TECHNIQUES
Le contenu des messages publicitaires diffusés sur le système WANCOM est élaboré par JOUR ET NUIT sur les bases des éléments fournis par l’Annonceur.
Une présentation est faite à l’Annonceur avant diffusion. Elle est considérée comme acceptée par l’Annonceur, sauf mention expresse de son désaccord avant la diffusion ou, au plus tard, dans les 48 heures de la première diffusion.
VI. TARIFS
Les tarifs communiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels impôts et taxes nouvellement crées et qui pourraient être dus.
Les tarifs comprennent :
- abattements et majorations,
- remises spécifiques,
- dégressifs commerciaux
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de mise à disposition du système WANCOM. Les hausses de tarifs entrent en vigueur deux semaines après la date de leur publication.
Dans le cas où le nouveau tarif serait supérieur à celui qui était en vigueur à la date à laquelle la réservation a été confirmée, l’Annonceur ou le cas échéant son Mandataire conservera les conditions telles que négociées.
Tout nouvel ordre de réservation établi à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs tiendra compte des modifications, la date de réception du fax ou du mail de réservation faisant foi.
Les commandes de services spécifiques de l’Annonceur feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
VII. CONDITIONS DE PAIEMENT
L’Annonceur est toujours le débiteur principal du paiement de l’opération d’achat et tout paiement ou avance effectuée par l’Annonceur à son intermédiaire mandaté ne le libère pas vis à vis de JOUR ET NUIT.
Les factures sont établies par JOUR ET NUIT au nom de l’Annonceur. Leur original est adressé à l’Annonceur et, le cas échéant, un duplicata est adressé au mandataire habilité conformément à l’attestation de mandat.
Les factures sont payables à JOUR ET NUIT selon le libellé de la société émettrice.
Les factures sont payables, par chèque ou par virement,au plus tard 30 jours à compter de la date de la facture si aucune facilité de paiement n’a été proposée par JOUR ET NUIT.
JOUR ET NUIT est libre de demander des acomptes, le solde du prix étant payable au comptant le jour de la fourniture desdites prestations.
JOUR ET NUIT peut exiger le paiement d’avance de l’opération d’achat, notamment dans les cas suivants :
- Nouvel Annonceur ou nouvel intermédiaire
- Annonceur ou Mandataire pour lequel JOUR ET NUIT a constaté les incidents ou retards de paiement
- Annonceur ou Mandataire présentant une solvabilité douteuse et/ou non vérifiable
Le paiement d’avance signifie qu’il doit être effectué avant toute diffusion de l’opération concernée.
En cas de non-respect des conditions de paiement, les opérations non encore exécutées peuvent être annulées de plein droit par JOUR ET NUIT, sans préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit déchéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées.
Les sommes non payées à l’échéance prévue portent, sans mise en demeure préalable et de plein droit, intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Les incidents de diffusion ou même les interruptions de fonctionnement du matériel ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix.
Le non-respect des conditions de règlement entraîne l’annulation des droits aux abattements, remises, et dégressifs prévus au Titre VI ci-dessus.
JOUR ET NUIT, au titre de la prestation de service fournie, souscrit à une obligation de moyen et il appartiendra à l’Annonceur d’apporter la preuve des défaillances qu’il constatera.
En aucun cas, la responsabilité de JOUR ET NUIT ne pourra être recherchée en cas de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence (évènements exceptionnels, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à JOUR ET NUIT) perturbant l’organisation et la présentation des messages informatiques et publicitaire.
Dans un tel cas, JOUR ET NUIT se réserve le droit de modifier en tout ou partie les dates de diffusion sans que l’Annonceur ou son Mandataire puissent faire valoir auprès de JOUR ET NUIT aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts.
Les prestations non fournies pour des raisons techniques ne sont pas facturées : l’Annonceur ne pouvant prétendre en toute hypothèse à compensation ou réduction de prix.
Les incidents techniques et/ou les interruptions qui découlent d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’optimiser le bon fonctionnement du système WANCOM, ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix.
S’il y a lieu, les diffusions de remplacement seront convenues d’un commun accord avec l’Annonceur, en tenant compte des contraintes techniques de JOUR ET NUIT.
IX. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
JOUR ET NUIT garantit, conformément aux dispositions légales, l’Annonceur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Annonceur pendant la durée de la diffusion.
Afin de faire valoir ses droits, l’Annonceur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer JOUR ET NUIT, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
X. GARANTIE DUE PAR L'ANNONCEUR
L’Annonceur s’engage à garantir et à défendre JOUR ET NUIT ainsi que ses représentants, filiales, dirigeants, mandataires, employés et partenaires, contre toute plainte, revendication, charge, dépense, dommages-intérêts ou indemnité transactionnelle (y compris les frais de procédure et les honoraires d’avocats) du fait de la violation par l’Annonceur des présentes Conditions Générales.
L'Annonceur est responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses messages publicitaires et/ou informatifs sur le support.
En particulier, l'Annonceur garantit JOUR ET NUIT et toutes personnes qui lui sont liées dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée, contre tous recours de tiers qui s'estimeraient lésés par la diffusion desdits messages.
Par conséquent, l'Annonceur s'engage à garantir JOUR ET NUIT de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion des messages de l’annonceur intéressé. Le contenu des messages est de la seule responsabilité de l'Annonceur. En aucune circonstance les messages ne doivent donner accès à des informations ou des documents de nature diffamatoire, contrefaisants ou de manière générale illicites et/ou portant atteinte à des tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. En particulier, l’Annonceur déclare et certifie disposer des droits d’utilisation des marques, logos et signes distinctifs diffusés dans le cadre des messages publicitaires.
Les messages doivent être conformes à la législation en vigueur sur la publicité et la promotion des ventes. De manière plus générale, l'Annonceur certifie que le contenu du message ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
A ce titre, l'Annonceur s'engage également à garantir JOUR ET NUIT de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires qu'elle pourrait supporter du fait de recours de tiers du fait de la diffusion du(des) message(s) publicitaire(s) et/ou informatif(s).
JOUR ET NUIT se réserve la faculté de refuser tout message publicitaire et informatif qui se révèlerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, notamment lorsque la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ou à celle de ses autres clients, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard.
En aucun cas JOUR ET NUIT ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l'Annonceur concerné.
XI. DISPOSITIONS DIVERSES
Le Client est informé que toute prestation dont la date n’est pas définitivement arrêtée au moment de la prise de commande sera assurée en fonction des disponibilités du réseau WANCOM. Le Client est informé que certaines périodes de l’année sont soumises à une demande plus forte, nécessitants une réservation anticipée. Le Client reconnaît qu’en aucun cas la commande passée ne pourra être annulée en cas d’indisponibilité d’un créneau de diffusion non définitivement arrêté au moment de la commande et sera donc reportée à une période disponible en accord avec celui-ci .
L'Annonceur ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente si ledit manquement n'a fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à JOUR ET NUIT et d'une constatation conjointe par les parties.
Le fait pour JOUR ET NUIT de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales de Vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
Les parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre les droits et/ou obligations nés de leur contrat qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Par exception, JOUR ET NUIT est expressément autorisé, même sans l’accord préalable de l’autre partie, à céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations au titre du contrat conclu avec l’Annonceur à une société disposant d’une participation de contrôle dans le capital de JOUR ET NUIT au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, à une société dans le capital de laquelle JOUR ET NUIT dispose d’une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, ou à une société faisant l’acquisition de l’ensemble ou d’une partie substantielle des actifs de JOUR ET NUIT.
Le présent contrat est régi par la Loi française.
XII. LITIGES
Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, et plus généralement de la formation et de l’exécution des prestations de services, est de la compétence des tribunaux de BRIVE LA GAILLARDE. Quels que soient les pouvoirs que l’Annonceur confère par écrit à l’intermédiaire mandaté, ceux-ci ne peuvent, vis-à-vis de JOUR ET NUIT, valoir pouvoir de représentation judiciaire de ce dernier.
XIII. INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.