DISPOSITIONS GENERALES AUTOMOBILE REFERENCE N° LOA007
DISPOSITIONS GENERALES AUTOMOBILE REFERENCE N° LOA007 |
PREAMBULE
L'olivier Assurances, ci-après désigné par "l’assureur" et toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance chez L'olivier Assurances, ci-après désignée par "le souscripteur", sont liés par les termes des présentes Dispositions Générales, ainsi que par les Dispositions Particulières transmises au souscripteur au moment de la souscription.
SOMMAIRE
DEFINITIONS LIEES A VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE 5
1. OBJET ET ETENDUE DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE 8
1.2. ASSURANCE AUTOMOBILE - GENERALITES 8
1 . 2 . 1 . Article 1 : Les pays dans l esquels le contrat s ’ applique 8
1 . 2 . 2 . Article 2 : Le véhicule assuré 9
1 . 2 . 3 . Article 3 : Les personnes assurées 9
2. LES COUVERTURES DE VOTRE CONTRAT 10
2.1. LES DIFFERENTES FORMULES DE GARANTIES 10
2 . 2 . 1 . Article 4 : La Responsabilité Civile 10
2 . 2 . 2 . Article 5 : Défense pénale et recours suite à accident 13
2 . 2 . 3 . Article 6 : I ncendie – Tempête – Forces de la nature 14
2 . 2 . 4 . Article 7 : Vol 15
2 . 2 . 5 . Article 8 : Bris de glace 16
2 . 2 . 6 . Article 9 : Dommage tous accidents 17
2 . 2 . 7 . Article 10 : Catastrophes naturelles 17
2 . 2 . 8 . Article 11 : Catastrophes t echnologiques 18
2 . 2 . 9 . Article 12 : Attentats et actes terroristes 18
2 . 2 . 10 . Article 13 : Garantie personnelle du conducteur 18
2 . 2 . 11 . Article 14 : Assistance au véhicule et aux personnes 18
2.3. LES GARANTIES QUE VOUS POUVEZ SOUSCRIRE EN OPTION 19
2 . 3 . 1 . Article 15 : Garantie personnelle du conducteur renforcée 19
2 . 3 . 2 . Article 16 : Assistance au véhicule et aux personnes 0 km 19
2 . 3 . 3 . Article 17 : Protection j uridique 19
3.1. LES EXCLUSIONS GENERALES 20
3.2. LES EXCLUSIONS S’APPLIQUANT AUX GARANTIES AUTRES QUE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE 21
4 . 1 . 1 . Article 18 - Les déclarations des r i sques du souscripteur et l eurs conséquences 23
4 . 1 . 2 . Article 19 - Déclaration de s autres assurances du souscripteur 24
4 . 1 . 3 . Article 20 - Le véhicule change de propriétaire 25
4 . 2 . 1 . Article 21 - Quand et comment payer la cotisation ? 25
4 . 2 . 2 . Article 00 - Xxxxxxxx du t arif et des f ranchises 26
4.3. LE DÉBUT ET LA FIN DU CONTRAT 26
4 . 3 . 1 . Article 23 - Quand commence le contrat ? 26
4 . 3 . 2 . Article 24 - Pour quelle durée ? 26
4 . 3 . 3 . Article 25 – Comment e t quand le contrat peut- i l être résilié ? 27
4 . 4 . 1 . Article 26 - Que devez- vous faire en cas de s in i s t re ? 29
4 . 4 . 2 . Article 27 - Comment est déterminée l ’ indemnité ? 31
4 . 4 . 3 . Article 28 - Délai d’ indemnisation 32
4 . 4 . 4 . Article 29 - Droit de recours de l ’ assureur contre un responsable 33
4.5. LES DISPOSITIONS DIVERSES 34
4 . 5 . 1 . Article 30 - I nformation du souscripteur 34
4 . 5 . 2 . Article 00 - Xxxxxxxxxx en assurances : f aculté de renonciation 35
5 . 1 . 1 . Article 32 - Clauses d’ usage du véhicule assuré 37
6. TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES, DES MONTANTS ET DES FRANCHISES PROPOSES 41
7 . 2 . 1 . En cas de maladie ou d’ accident corporel en voyage 45
7 . 2 . 2 . Pour les autres événements qui perturbent l e voyage 48
7 . 2 . 3 . En cas de décès en voyage 48
7.3. GARANTIES DE LA FORMULE DE BASE « ASSISTANCE 50 KM » 49
7 . 3 . 1 . En cas de panne/ accident/ incendie/ Tentative de vol ou vandalisme 49
7 . 3 . 2 . En cas de vol/ t entative de vol ou vandalisme 51
7 . 3 . 3 . Prestations complémentaires à l ’ é t ranger 52
7.4. GARANTIES DE LA FORMULE COMPLÉMENTAIRE « ASSISTANCE 0 KM » 52
7 . 4 . 1 . En cas de panne/ accident/ incendie/ tentative de vol ou v andalisme 52
7 . 4 . 2 . En cas de crevaison 54
7 . 4 . 4 . Prestations complémentaires à l ’ é t ranger 55
7.5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 56
7 . 5 . 1 . Conditions applica bles aux i nterventions l iées à un événement d’ ordre médical 57
7 . 5 . 2 . Conditions applicables aux i nterventions l iées au véhicule 57
7 . 5 . 3 . Exclusions spécifiques à l ’ assistance pour les véhicules 57
7 . 5 . 4 . Exclusions spécifiques à l ’ assistance aux personnes 57
7 . 5 . 5 . Exclusions générales 58
7 . 5 . 6 . Mise en œuvre des prestations e t p ièces j ustificatives 59
8. DISPOSITIONS GENERALES DE PROTECTION JURIDIQUE 60
8.1. DÉFINITIONS RELATIVES À L’ASSISTANCE JURIDIQUE AUTOMOBILE 60
8.2. PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE 60
8.3. PRESTATIONS ET DOMAINES D’INTERVENTION DE LA GARANTIE 60
8 . 3 . 1 . Nos prestations 60
8 . 3 . 2 . Nos domaines d’ intervention 61
8.4. EXCLUSIONS ET CONDITIONS DE LA GARANTIE 61
8 . 4 . 2 . Conditions de la garantie 62
8.5. ÉTENDUE DE LA GARANTIE FINANCIÈRE 63
8 . 5 . 1 . Garantie f inancière – Dépenses garanties 63
8 . 5 . 2 . Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d ’ avocat 64
8 . 5 . 3 . Dépenses non garanties 64
8.6. LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT 65
8.7. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE 65
8 . 7 . 1 . Déclaration du s in i stre 65
8 . 7 . 2 . Mise en œuvre de la garantie 65
8 . 7 . 3 . Direction du procès 66
8 . 7 . 4 . Exécution des décisions de j ustice e t subrogation 66
8 . 7 . 6 . Conflit d’ intérêt 67
9. GARANTIE XXXXXXXXXXX XX XXXXXXXXXX 00
9.4. ANNEXES GARANTIE DU CONDUCTEUR 70
DEFINITIONS LIEES A VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE
ACCESSOIRE : Tout élément d’enjolivement, d’amélioration, d’agrément ou de sécurité, non prévu au catalogue des options proposées par le constructeur, non essentiel au fonctionnement du véhicule assuré et fixé ou non à demeure dans ou sur ledit véhicule après sa sortie d’usine. L’accessoire fait l’objet d’une facturation séparée, quelle que soit sa date d’installation.
Sont également considérés comme accessoires les appareils électriques et électroniques; les peintures publicitaires.
ACCIDENT : L’événement soudain, extérieur, involontaire et imprévu.
AMENAGEMENT OU MODIFICATION : La modification de structure du véhicule d’origine qui permet un plus grand confort ou une utilisation différente de celle prévue par le constructeur (éléments de tuning, augmentation de la puissance,…).
ASSURE : La personne valablement désignée au contrat en tant que conducteur principal ou secondaire.
AVENANT : La modification du contrat et le support matérialisant cette modification.
AYANTS DROIT : Par ayants droit d’une personne ayant qualité d’assuré, il faut entendre dans l’ordre suivant : le(la) conjoint(e) non séparé(e) de corps ou de fait, son compagnon ou sa compagne en cas de vie commune à caractère conjugal ou dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS), à défaut les descendants par égales parts entre eux, la part d’un prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendants, à défaut les père et mère par égales parts entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, les héritiers.
CONDUCTEUR PRINCIPAL : La personne désignée en tant que telle aux Dispositions Particulières et qui conduit le véhicule assuré de la manière la plus fréquente et la plus régulière.
CONDUCTEUR SECONDAIRE : La personne désignée en tant que telle aux Dispositions Particulières et qui fait du véhicule un usage moins fréquent ou moins régulier que le conducteur principal désigné aux Dispositions Particulières.
COTISATION : La somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.
DECHEANCE : La perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.
DOMMAGE CORPOREL : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
DOMMAGE IMMATERIEL : Tout dommage autre que corporel ou matériel tel que privation de jouissance d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien ou perte d’un bénéfice.
DOMMAGE MATERIEL : Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
ECHEANCE ANNUELLE : La date indiquée sous ce nom aux Dispositions Particulières. Elle détermine notamment le point de départ d’une période annuelle d’assurance.
ELEMENTS DU VEHICULE : Ensemble des pièces constituant le véhicule à sa sortie d’usine, les options figurant au catalogue du constructeur ainsi que tout système de protection antivol et les équipements légalement obligatoires.
EXPLOSION : L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.
FRANCHISE : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge.
INCENDIE : La combustion avec flammes, en dehors d’un foyer normal.
PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT : Le passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route).
RENONCIATION A RECOURS : L’abandon de la possibilité d’exercer un recours.
SINISTRE
Pour la garantie de Responsabilité Civile :
Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Pour les autres garanties :
Réalisation d’un événement susceptible d’entraîner l’application des garanties du contrat. Un sinistre peut être responsable, partiellement responsable ou non responsable.
SOUSCRIPTEUR : La personne physique, à l’exception de toute personne morale (entreprise, professionnel), désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières qui signe le contrat, et s’engage à en payer les cotisations.
SUSPENSION : La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat.
TEMPETES, OURAGANS, CYCLONES : Action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu’il détruit, brise ou endommage des véhicules ou un certain nombre de bâtiments de bonne construction, d’arbres ou d’autres objets dans la commune du lieu du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou s’il est établi qu’au moment du sinistre la vitesse du vent dépassait 100 Km/h.
TENTATIVE DE VOL : Commencement d’exécution d’un vol, caractérisé par la réunion d’indices suffisamment précis et concordants, confirmant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués notamment de traces matérielles relevées sur le véhicule.
VALEUR A NEUF : La valeur catalogue du constructeur au jour du sinistre et ce, dans la limite de la facture d’achat revalorisée des éventuelles augmentations du tarif constructeur.
Lorsque le véhicule n’est plus fabriqué, la valeur catalogue du constructeur est celle du dernier prix de vente officiel connu.
VALEUR D’ACHAT : Le montant effectivement réglé par le client c’est-à-dire la somme figurant sur la facture d’achat après déduction d’une éventuelle remise.
VALEUR ECONOMIQUE : La valeur de remplacement du véhicule estimée à dire d’expert.
VANDALISME : Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l’intention de détruire ou de détériorer.
VEHICULE ASSURE
Le véhicule désigné aux Dispositions Particulières, y compris :
le système de protection antivol mécanique ou électronique dont il est éventuellement équipé;
ses équipements optionnels figurant au catalogue constructeur ou de l’importateur.
La remorque destinée à être attelée à ce véhicule sous réserve des dispositions suivantes :
la remorque ou la caravane ne doit pas excéder 750 kg de poids total autorisé en charge, elle est assurée uniquement en Responsabilité Civile et en Défense pénale et Recours suite à accident sans être désignée aux Dispositions Particulières, mais sous réserve que ces garanties soient acquises pour le véhicule tracteur ;
lorsqu’elle dépasse 750 kg de poids total autorisé en charge, l’ensemble routier n’est pas garanti.
VETUSTE : La dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’âge.
VOL : Soustraction frauduleuse d’un bien au sens pénal du terme.
1. OBJET ET ETENDUE DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE
1.1. MENTIONS LEGALES
L’olivier Assurances est une marque d’EUI (France) Limited.
EUI (France) Limited est une succursale d'EUI Limited, société britannique ayant pour activité
l’intermédiation en opérations d’assurance enregistré au registre du commerce britannique sous le numéro 07159226 et est régulé par Financial Product Authority. EUI (France) Limited est une filiale du Groupe Admiral plc (xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.xx).
EUI (France) Limited dont le siège social se trouve à Greyfriars Road, Cardiff, Royaume Uni, est autorisé à opérer en métropole Française et est enregistré auprès de l’Orias (xxx.xxxxx.xx) sous le numéro 309378. EUI (France) Limited est également enregistré au registre du commerce de Paris sous le numéro 521 721
308. EUI (France) Limited est domicilié en France au ‘’00 xxx xx x’xxxx Stahl, Xxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxx’’.
Pour tout contact, merci de nous contacter au 00 00 00 00 00 ou par mail xxxxxxx@xxxxxxxx.xx
Les garanties sont assurées par :
Admiral Insurance Gibraltar Limited (AIGL), compagnie d'assurance enregistrée sous le numéro 85455 à Gilbraltar, dont le siège social est Xxxxx 0X, Xxxxxxxx Xxxxxxxx, 0 Xxxxxx Xxxx, Xxxxxxxxx. AIGL est soumise à l'autorité du Gibraltar Financial Services Commission, situé à XX Xxx 000, Xxxxx 0, Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx. AIGL est une filiale à 100% de Admiral Group plc.
L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances est l’ACPR, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00
Les services d’assistance sont exécutés par :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 euros - 490 381 753 RCS Paris Société de courtage d'assurances Inscription ORIAS 07 026 000 - Xxxxx social : 00, xxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXX
Agissant tant pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de : FRAGONARD ASSURANCES - Société Anonyme au capital de 37 207 660,00 euros - 479 065 351 RCS Paris - Siège social : 0 Xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX
Les garanties de Protection Juridique sont souscrites auprès de :
L’Equité - Société Anonyme au capital de 18 469 320 € - Siège social : 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00 000 XXXXX xxxxx 00 - Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 572 084 697.
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, FRAGONARD ASSURANCES et L’EQUITE sont des entreprises
régies par le Code des assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ACPR : 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00
1.2. ASSURANCE AUTOMOBILE - GENERALITES
1.2.1. ARTICLE 1 : LES PAYS DANS LESQUELS LE CONTRAT S’APPLIQUE
Pour la garantie Responsabilité Civile, le contrat s’applique en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements et territoires d’outre-mer, dans les Etats mentionnés sur la carte verte et non rayés (les Etats rayés sont la Turquie, la Russie, l’Iran et Israël), ainsi que dans les Etats et Principautés suivants
: Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican, Monaco.
Pour la garantie Catastrophes Naturelles, le contrat s’applique en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
Pour les autres garanties, le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, ainsi que, dans le cas de séjour de moins de quatre-vingt-dix jours dans les Etats mentionnés sur la carte verte et non rayés; Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican, Monaco.
1.2.2. ARTICLE 2 : LE VÉHICULE ASSURÉ
Le véhicule assuré est :
le modèle désigné aux Dispositions Particulières ainsi que les éléments prévus au catalogue du constructeur et montés en série par ce dernier, même dans le cas d’une seconde monte. Ce véhicule doit correspondre au véhicule terrestre à moteur homologué par le Centre National de Réception des Véhicules et doit être immatriculé en France (hors corps diplomatique).
L’ensemble formé par ce véhicule et une remorque éventuellement tractée et dont le poids en charge n’excède pas 750 kg.
ATTENTION
Dans le cas d’une remorque de moins de 750 kg en charge, seules les garanties Responsabilité Civile et Défense pénale et recours suite à accident s’appliquent à ladite remorque. Les remorques de plus de 750 kg en charge sont exclues du contrat. Toute adjonction, même occasionnelle, d’une remorque de plus de 750 kg en charge au véhicule couvert entraîne le défaut d’assurance de l’ensemble routier.
Les véhicules servant, même occasionnellement, au transport payant de marchandises ou de personnes, les taxis, les ambulances, les véhicules auto-école, les véhicules utilisés dans le cadre d’une activité de location de courte durée, les quadricycles à moteur, les tricycles à moteur, les deux-roues à moteur, ne peuvent être couverts par le présent contrat.
La location du véhicule assuré par le souscripteur, les conducteurs dénommés au contrat ou toute autre personne est strictement interdite et ne pourra être couverte par le présent contrat.
Le souscripteur et/ou le conducteur principal s’engage à faire expertiser son véhicule dans les modalités fixées par la compagnie et qui lui seront communiquées après la souscription du contrat. Le fait de ne pas se soumettre à cette expertise laisse tout droit à la compagnie de mettre un terme au contrat ou de modifier la formule de garantie préalablement souscrite.
1.2.3. ARTICLE 3 : LES PERSONNES ASSURÉES
Au titre des garanties Responsabilité Civile, Assistance au véhicule et des autres garanties, les personnes couvertes sont le souscripteur du contrat ou toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule.
Les passagers transportés sont assurés au titre des garanties Assistance au véhicule et Responsabilité Civile.
Cependant, si ces passagers n’étaient pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A211-3 du Code des assurances, l’assureur exercera un recours contre le responsable de l’accident.
Les professionnels de la réparation automobile, du contrôle technique, de la vente de véhicule, du dépannage, du courtage et de la location de véhicule ne sont jamais couverts, puisqu’ils doivent être assurés par ailleurs pour les risques professionnels.
2. LES COUVERTURES DE VOTRE CONTRAT
2.1. LES DIFFERENTES FORMULES DE GARANTIES
Ci-dessous les différentes formules d’assurance proposées.
ATTENTION : Ce sont les Dispositions Particulières qui précisent la couverture d’assurance ainsi que les garanties.
2.2. LES GARANTIES DE BASE
2.2.1. ARTICLE 4 : LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Cette garantie a pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par la loi (article L 211-1 du Code des assurances)
Le contrat automobile couvre les conséquences financières liées à la réparation des dommages causés à un tiers lors d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué.
En particulier, l’assureur garantit :
les dommages matériels dans la limite de 50 000 000 euros ;
les dommages corporels causés à autrui de manière illimitée ;
les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, dans la limite de garanties respectives ci-dessus ;
Les dommages sont couverts à l’occasion :
d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué ;
d’un incendie ou d’une explosion dans lequel le véhicule assuré est impliqué ;
d’une chute d’accessoires, d’outils ou de substance provenant du véhicule assuré.
L’assureur garantit également la responsabilité de l’apprenti conducteur au volant du véhicule assuré pendant les leçons de conduite accompagnée ou supervisée, à la condition que les leçons soient dispensées dans le respect des prescriptions de l’article R 211-5 du Code de la Route.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent Article couvrent aussi la Responsabilité Civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile. La garantie Responsabilité Civile est également acquise aux passagers du véhicule objet de l'assurance.
Dans le cas d’une remorque de moins de 750 kg en charge, seules les garanties Responsabilité Civile et Défense pénale et recours suite à accident s’appliquent à ladite remorque. En revanche, la remorque dételée n’est pas garantie au titre du présent contrat.
Si le véhicule assuré est volé, la garantie Responsabilité Civile cessera de produire ses effets :
soit à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la déclaration sans autre notification de la part du souscripteur ou de l’assureur ;
soit à compter du jour où le souscripteur demande le transfert des garanties sur un véhicule de remplacement si ce transfert intervient avant la fin du délai de trente jours.
Toutefois, la garantie vous reste acquise, au plus jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, si la Responsabilité Civile du propriétaire du véhicule est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.
Si l’assurance du souscripteur et/ou de l’assuré a été résiliée ou suspendue par l’assureur ou par le souscripteur et/ou l’assuré antérieurement au vol, ces dispositions ne s’appliquent pas.
L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément l’intérêt de l’assuré et celui de l’assureur, ce dernier dirige le procès devant les juridictions civiles, commerciales, ou administratives.
L'assureur transige en matière civile avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune entente sur le montant de l’indemnisation intervenant sans son accord ne lui est opposable. L’aveu d’un fait matériel ou le seul fait de procurer à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance, ne peuvent être considérés comme une reconnaissance de responsabilité.
Dans les cas suivants, l’assureur procède à l’indemnisation des tiers puis exerce un recours contre le responsable de l’accident :
lorsque les passagers transportés ne l’étaient pas dans des conditions suffisantes de sécurité (cf. Article A211-3 du Code des assurances) ;
lorsque le conducteur ou gardien a pris possession du véhicule contre le gré du propriétaire ou souscripteur ;
lorsque le conducteur ou gardien ne possédait pas le permis B français ou européen, ou que celui-ci était assorti de mentions spéciales qui n’étaient pas respectées au moment de l’accident ;
lorsque le véhicule participait à une compétition, un rallye, des essais en tant qu’organisateur, préposé ou participant et que l’accident a eu lieu au cours de cet événement ;
lorsque des passagers étaient transportés à titre onéreux lors de l’accident (pour les dommages causés à ces passagers) ;
ATTENTION
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1), ne sont pas couverts par la présente garantie :
les dommages causés au véhicule assuré (voir garantie Dommage tous accidents dans le cas de contrat Tous Risques) ;
les dommages subis par la personne qui conduisait le véhicule (voir la Garantie Personnelle du Conducteur) ;
les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail. Toutefois, est couvert la réparation complémentaire, prévue à l’article L455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;
les dommages causés aux choses, animaux, marchandises, immeubles appartenant, loués ou confiés au conducteur ;
en cas de vol du véhicule, les dommages subis par les auteurs, coauteurs et les éventuels complices ;
les dommages causés à une personne transportée par un autre passager, lorsque le véhicule assuré n’est pas impliqué dans la réalisation des dommages ;
La garantie n’est pas acquise, au cours d’une opération de remorquage, si celle-ci n’est pas effectuée en conformité avec l’article R317-21 du Code de la route, à savoir : le véhicule remorqué doit comporter un dispositif de signalisation relié au véhicule tracteur sauf si l’ensemble de ses feux fonctionne, - si le véhicule remorqué n’a pas de conducteur, ce véhicule doit être relié au véhicule tracteur par une barre rigide ;
Responsabilité civile de l’employeur : l’assureur ne garantit pas la responsabilité civile de l'employeur, de l'État ou d'une collectivité locale lorsqu'elle est recherchée à la suite d'un sinistre garanti par le contrat et provoqué par l'assuré au cours d'un déplacement professionnel.
2.2.2. ARTICLE 5 : DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT
Cette garantie vous permet d’être remboursé des honoraires d’avocats, d’experts ou des frais de procédures engagés dans le cadre de :
votre défense amiable ou devant les tribunaux dans le cadre d’un accident où votre responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée ;
des procédures de réparation des dommages matériels ou corporels que vous avez subis à la suite d’un accident où le véhicule assuré est impliqué et où la responsabilité d’un Tiers est engagée ;
Cette garantie intervient également dans le cadre d’un litige opposant l'assureur et l’assuré. Dans ce cadre, en cas de désaccord au sujet des mesures à prendre pour régler un litige, l’assuré peut faire appel, aux frais de l'assureur (sauf demande abusive de sa part), à un conciliateur désigné d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé.
Si l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par le Service Défense Pénale et Recours ou par le conciliateur, l'assureur prend en charge, dans les limites du montant de la garantie, les frais exposés pour l’exercice de cette action.
Cependant, la garantie ne s’appliquera pas à la personne qui, au moment du fait dommageable, avait la garde ou la conduite du véhicule, dès lors qu’elle n’est pas désignée au contrat.
Le choix de l’avocat vous incombe.
Les frais seront remboursés à l’assuré sur justificatifs, dans les limites des montants TTC indiqués ci-après pour chaque intervention, plaidoirie, pourvoi ou recours :
Transactions | 500 € | Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise | 400 € |
Référé | 500 € | ||
Tribunal de police : sans constitution de partie civile (sauf 5ème classe) avec constitution de partie civile et 5ème classe | 500 € 700 € | Commission de suspension de permis de conduire | 400 € |
Autre commission | 400 € | ||
Tribunal administratif, par dossier | 1.000 € | ||
Tribunal correctionnel : sans constitution de partie civile avec constitution de partie civile | 700 € 800 € | Cour d’appel, par dossier | 1.000 € |
Cour de Cassation : par pourvoi en défense par pourvoi en demande | 1.500 € 1.800 € | ||
Tribunal d’Instance | 700 € | ||
Tribunal de Grande Instance | 1.000 € | Conseil d’Etat, par recours | 2.000 € |
Tribunal de Commerce | 1.000 € |
Cette garantie ne couvre pas les honoraires des avocats quand ceux-ci sont liés au résultat, le paiement des amendes, les frais relatifs à des litiges concernant des passagers qui ne se trouvaient pas à l’intérieur du véhicule au moment de l’accident.
Cette garantie est plafonnée à un montant de 5 000 euros TTC par sinistre.
ATTENTION
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1) et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile (point 3.2), ne sont pas couverts par la présente garantie :
la défense pénale de l’assuré lorsqu’il est en infraction avec les Articles L 234-1 à 234-14 du Code de la Route (conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, de drogues ou de tranquillisants non prescrits médicalement -Article L 235-1 du Code de la Route-, refus de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes) ;
la garantie ne s’applique pas aux dommages résultant d’une relation contractuelle impliquant l’assuré ;
la personne ayant la garde ou la conduite non autorisée du véhicule assuré est exclue du bénéfice de cette garantie ;
sont en outre exclues de la garantie, l’amende en principal et en frais et la somme versée sur le champ à l’agent verbalisateur.
Les garanties ci-après peuvent être assorties de franchise(s) dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières.
2.2.3. ARTICLE 6 : INCENDIE – TEMPÊTE – FORCES DE LA NATURE
INCENDIE
Cette garantie couvre le véhicule assuré contre la destruction partielle ou totale par incendie, lorsque les dommages résultent :
d’une combustion avec flamme ;
d’une combustion spontanée (due à un court-circuit dans le système électrique du véhicule par exemple) ;
de la foudre ;
d’une explosion (sauf explosion résultant d’une matière explosive transporté dans le véhicule assuré).
ATTENTION
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1) et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile (point 3.2), ne sont pas couverts par la présente garantie :
les dommages causés par une négligence de la part de l’assuré ou de la part d’un passager : brûlures de cigarette par exemple ;
les dommages causés par la chaleur ou une substance incandescente, sans qu’il n’y ait eu flamme ni embrasement ;
les dommages subis par les accessoires non livrés avec le véhicule assuré, sauf si leur garantie contre l’incendie est prévue aux Dispositions Particulières ;
les dommages subis par les batteries d’accumulateurs, lampes, fusibles et résistances chauffantes, tubes électriques et cristaux semi-conducteurs équipant notamment, les appareils radio de bord et les autres appareils électroniques montés sur le véhicule assuré ;
les dommages dus à l’usure, à un dysfonctionnement mécanique quelconque de l’objet sinistré ou à un défaut d’entretien.
Cette garantie est limitée en montant à la valeur de remplacement du véhicule assuré. TEMPETES – FORCES DE LA NATURE : CETTE GARANTIE S’APPLIQUE EN CAS :
de tempête, cyclone, ouragan provoquant une chute de corps (arbre, par exemple) ou un renversement du véhicule assuré, y compris en cas de tempête de sable, de chute de grêle ;
d’affaissement/glissement de terrain ;
d’inondation provoquée par des intempéries, des précipitations trop importantes ;
d’avalanche (pour le cas où le véhicule assuré était en déplacement sur une voie autorisée à la circulation, ou en stationnement sur un emplacement).
Ces phénomènes devront se caractériser par des dommages étendus à un ensemble de véhicules ou bâtiments situés dans la zone où se situait le véhicule assuré et devront être certifiés par une attestation de la station de Météorologie Nationale la plus proche du lieu du sinistre, ou d’une coupure de presse.
Cette garantie est limitée en montant à la valeur de remplacement du véhicule assuré, chiffré par l’expert au jour du sinistre.
Cette garantie ne s’applique pas si la garantie Catastrophes Naturelles s’applique.
2.2.4. ARTICLE 7 : VOL
Cette garantie couvre le véhicule assuré en cas de :
disparition totale du véhicule ;
dommages dus à un vol ou à une tentative de vol du véhicule. Sont considérés comme vol ou tentative de vol :
une pénétration ou tentative de pénétration dans le véhicule par effraction (détérioration constatée) ;
des indices de forcement de la direction, de l’antivol, une modification ou tentative de modification des branchements électriques, et plus généralement de tout organe destiné à assurer la sécurité, la mise en route et la circulation du véhicule assuré ;
une effraction du garage privatif clos et fermé, ou de l’habitation close et fermée, quand le garage est contigu à l’habitation ;
des menaces ou violences à l’encontre du conducteur ou l’un de ses passagers (car-jacking).
En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, le souscripteur doit fournir une attestation de dépôt de plainte effectué auprès de la police ou de la gendarmerie dans les quarante-huit heures qui suivent la prise de connaissance du vol ou de la tentative de vol.
Cette garantie est limitée en montant à la valeur de remplacement du véhicule assuré, chiffré par l’expert au jour du sinistre.
ATTENTION
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1) et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile (point 3.2), ne sont pas couverts par la présente garantie :
les vols ou tentatives de vol au cas où le conducteur ou le gardien avait laissé les clés à l’intérieur ou sur le véhicule, ou encore à l’intérieur du logement ou d’un local, sans effraction, sauf cas de vol avec menace (home-jacking) dont le souscripteur doit apporter la preuve par tous moyens ;
les vols commis ou tentés par le souscripteur, par un membre de la famille du souscripteur vivant sous le même toit, ou avec leur complicité ;
les vols commis par les conducteurs désignés au contrat ou avec leur complicité ;
les vols commis ou tentés par les préposés ou les membres de la famille de l’assuré ou avec leur complicité ;
les vols commis ou tentés alors que l’assuré avait laissé les clés de contact et/ou de serrures à l’intérieur ou sur le véhicule assuré, y compris lorsque celui-ci se trouve à l’intérieur de locaux privatifs – sauf en cas de violences corporelles exercées sur le conducteur ou d’effraction desdits locaux ;
le vol des roues, des pneumatiques, des enjoliveurs et des accessoires de tuning ;
le vol sans disparition du véhicule des éléments suivants : rétroviseurs, feux arrière, antennes, optiques de phare et pièces de carrosserie ;
le vol des biens contenus à l’intérieur du véhicule (exception faite de l’autoradio posé par le constructeur du véhicule assuré) ;
les actes de vandalisme ;
la privation d’usage du véhicule ;
la dépréciation du bien endommagé ;
la perte pécuniaire résultant des intérêts et emprunts contractés pour le financement du véhicule assuré ;
les frais de gardiennage lorsque le véhicule est retrouvé et déposé en fourrière par la police.
2.2.5. ARTICLE 8 : BRIS DE GLACE
Cette garantie couvre le bris accidentel des éléments suivants :
pare-brise ;
vitre arrière ;
glaces latérales.
L’assurance s’exerce indifféremment que ledit véhicule soit en mouvement ou à l’arrêt.
L'assureur prend en charge la réparation ou le remplacement des éléments cités ci-dessus, dans la limite de deux éléments par événement, sur présentation de l’original de la facture acquittée. Lorsqu’au cours d’un même événement plus de deux glaces sont endommagées, cet événement ne sera plus couvert par la garantie Bris de glace mais par la garantie Dommage tous accidents.
L’accord préalable de l’Assureur avant la réparation ou le remplacement conditionne le remboursement.
ATTENTION
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1) et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile (point 3.2), ne sont pas couverts par la présente garantie :
Tous les éléments en verre ou en glace existant dans ou sur le véhicule assuré, autres que ceux cités ci-dessus. Sont notamment exclus :
les feux arrière, y compris les clignotants arrière ;
les clignotants ;
les optiques de phare ;
les miroirs des rétroviseurs ;
les antibrouillards ;
les toits panoramiques ouvrants ou fixes.
Tous ces éléments sont couverts au titre de la garantie Dommage tous accidents. Les dommages causés aux glaces du véhicule assuré, lors d’un vol ou d’une tentative de vol sont couverts par la garantie vol. Les dommages causés au véhicule assuré suite à un acte de vandalisme sont couverts par la garantie Dommage tous accidents.
2.2.6. ARTICLE 9 : DOMMAGE TOUS ACCIDENTS
Cette garantie couvre les dommages accidentels causés au véhicule assuré dans les cas suivants :
collision contre un corps fixe ou en mouvement ;
collision contre un autre véhicule ;
renversement du véhicule assuré ;
chute de pierres, d’objets, de substances sur le véhicule assuré en stationnement ou en circulation ;
stationnement ;
actes de vandalisme, lesquels répondent à la définition suivante : comportement consistant à détruire sans raison (exemples : rayures démontrant la volonté d’endommager, incendie volontaire).
Cette garantie est limitée à la valeur de remplacement du véhicule assuré.
L'assureur garantit les dommages :
au véhicule de l'assuré, y compris ses équipements et accessoires prévus au catalogue constructeur et montés de série ;
aux roues et pneumatiques si ces dommages sont la conséquence directe d’un accident de la circulation ayant causé des dégâts à d’autres parties du véhicule.
ATTENTION
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1) et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile (point 3.2), ne sont pas couverts par la présente garantie :
les dommages consécutifs à un vol non garanti ;
les dommages qui font l’objet des garanties Vol et Bris de glace ;
les dommages subis en cours de transport par air, terre, mer ;
les dommages ayant pour origine directe l’usure, un vice propre du véhicule assuré ou un défaut d’entretien caractérisé connu de l'assuré et établi lors de l'expertise consécutive au sinistre ;
les dommages consécutifs à l’utilisation du véhicule assuré par l’assuré alors que des témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule se sont allumés. Il en est de même pour l'aggravation des dommages liée à la poursuite de l'utilisation du véhicule assuré par l'assuré, alors que le véhicule vient d'être accidenté ;
toutes les réparations du véhicule assuré résultant d’une panne mécanique.
2.2.7. ARTICLE 10 : CATASTROPHES NATURELLES
Cette garantie couvre les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel (tornade, tempête, inondations,…) Cette garantie ne
s’applique qu’après la publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel de Catastrophes Naturelles.
Cette garantie s’applique dès lors qu’une garantie de dommages a été souscrite (par exemple, Bris de glace ou Dommage tous accidents).
Cette garantie est limitée à la valeur de remplacement du véhicule assuré. Une franchise fixée par arrêté ministériel s’applique.
2.2.8. ARTICLE 11 : CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
Cette garantie couvre les dommages subis par le véhicule assuré.
Cette garantie s’applique dès lors qu’une garantie de dommages a été souscrite (par exemple, Bris de glace ou Dommage tous accidents) et que l’état de catastrophe technologique est déclaré conformément à la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003.
Cette garantie ne s’applique qu’après la publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel de catastrophe technologique.
Cette garantie est limitée à la valeur de remplacement du véhicule assuré.
2.2.9. ARTICLE 12 : ATTENTATS ET ACTES TERRORISTES
Cette garantie couvre le véhicule assuré contre les dommages matériels résultant directement d’un attentat ou acte de terrorisme tel que défini par les Articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal. Cette garantie s’applique uniquement pour les attentats ou actes terroristes se produisant en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les DOM-TOM.
Cette garantie s’applique dans la limite des franchises et plafonds de la garantie Incendie.
2.2.10. ARTICLE 13 : GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR
Cette garantie couvre les conducteurs dénommés au contrat en cas d’accident corporel responsable ou partiellement responsable dont ils seraient victimes en tant que conducteur du véhicule assuré. Dans le cas d’un accident où le conducteur n’est pas responsable, cette garantie constitue une avance sur le recours que l’assureur exerce auprès du tiers responsable.
Cette garantie est décrite en détail dans la partie 9 des présentes Dispositions Générales. Elle est plafonnée à un montant indiqué dans les Dispositions Particulières du souscripteur.
L’assureur est subrogé pour l’avancement et la récupération des fonds auprès des tiers, uniquement lorsque la Responsabilité Civile de l’assuré n’est pas engagée.
Cette garantie ne s’appliquera pas en cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants.
2.2.11. ARTICLE 14 : ASSISTANCE AU VÉHICULE ET AUX PERSONNES
Cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance au véhicule assuré et aux passagers, en cas de panne (la franchise kilométrique est indiquée dans les Dispositions Particulières), d’accident, d’incendie, de vol ou de tentative de vol.
Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont décrites dans la convention d’assistance reprise en partie 7.
Cette garantie est assurée par MONDIAL ASSISTANCE.
2.3. LES GARANTIES QUE VOUS POUVEZ SOUSCRIRE EN OPTION
2.3.1. ARTICLE 15 : GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR RENFORCÉE
Cette garantie complémentaire permet au conducteur de bénéficier d’une meilleure indemnisation en cas d’accident corporel responsable ou partiellement responsable. Dans le cas d’un accident où le conducteur n’est pas responsable, cette garantie constitue une avance sur le recours que l’assureur exerce auprès du tiers responsable.
Cette garantie est décrite en détail dans la partie 9 des présentes Dispositions Générales. Elle est plafonnée à un montant indiqué dans les Dispositions Particulières.
Cette garantie ne s’appliquera pas en cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants. Seuls les conducteurs désignés au contrat peuvent bénéficier de cette garantie renforcée.
2.3.2. ARTICLE 16 : ASSISTANCE AU VÉHICULE ET AUX PERSONNES 0 KM
Cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance au véhicule et aux passagers, en cas de panne, d’accident, d’incendie, de vol ou de tentative de vol, sans franchise kilométrique.
Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont décrites dans la convention d’assistance reprise en partie 7.
Cette garantie est assurée par MONDIAL ASSISTANCE.
2.3.3. ARTICLE 17 : PROTECTION JURIDIQUE
Cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance juridique en cas de litige lié à votre véhicule.
Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont décrites en partie 8 des présentes Dispositions Générales.
Cette garantie est assurée par L’Equité.
3. LES EXCLUSIONS
3.1. LES EXCLUSIONS GENERALES
L’assureur exclut pour toutes les garanties :
a. les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
b. les dommages survenus au véhicule assuré lors de la participation comme concurrent ou organisateur à des épreuves, des essais libres sur circuits, des courses, des compétitions ou aux essais qui s’y rapportent, ou en roulage ; cette exclusion s’applique également aux simples manifestations de loisirs ;
c. les dommages causés ou subis par le véhicule assuré, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires nécessaire à l’approvisionnement du moteur.
Si les limitations d’emploi citées ci-dessus ne sont pas respectées, les peines prévues par l’article R211-45 du Code des assurances et la majoration prévue par l’article L211-26 1er alinéa du même Code, seront encourues.
En outre, pour les exclusions citées ci-dessus, vous devez souscrire une assurance Responsabilité Civile auprès d’une autre compagnie sous peine d’encourir les pénalités prévues par l’article L324- 2 du Code de la Route.
Sont également exclus :les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :
des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome;
tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond, a la propriété, la garde ou l’usage ;
les sinistres survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du Permis B, en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni retiré) exigé par les règlements publics en vigueur ou est titulaire d’un permis à validité temporaire ou international (autre qu’un pays membre de l’Union Européenne) ;
en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré, la garantie reste acquise à ce dernier, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies (exemple : la personne qui a commis le vol n’est pas titulaire du permis de conduire) ;
également, cette exclusion n’est pas opposable à l’apprenti conducteur, au volant du véhicule assuré, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite, lorsque cette extension de garantie est prévue au contrat ;
cette exclusion étant inopposable au tiers, l’assureur procède à l’indemnisation des tiers puis exerce un recours contre le responsable de l’accident ;
les dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel ;
les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur ; cette exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré à un immeuble dans lequel il est garé ;
les dommages causés intentionnellement par l’assuré, par le conducteur du véhicule assuré, ou à leur instigation sous réserve des dispositions de l’article L 121-2 du Code des assurances ;
les dommages occasionnés par la guerre étrangère, par la guerre civile, par des émeutes, par des mouvements populaires ou par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage ;
les amendes et frais s’y rapportant ;
les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A211-3 du Code des assurances. Cette exclusion étant inopposable au tiers, l’assureur procède à l’indemnisation des tiers puis exerce un recours contre le responsable de l’accident ;
les véhicules servant, même occasionnellement, au transport payant de marchandises ou de personnes, les taxis, les ambulances, les véhicules de type auto-école, les véhicules utilisés dans le cadre d’une activité de location de courte durée, les quadricycles à moteur, les tricycles à moteur, les deux-roues à moteur ;
le détournement du véhicule suite à un abus de confiance ou une escroquerie. Dans ce cas précis, l’assuré ne doit pas avoir fait preuve de négligence ayant facilité le détournement (accepter un virement bancaire depuis l’étranger, par exemple) ;
les professionnels de la réparation automobile, du contrôle technique, de la vente de véhicule, du dépannage, du courtage et de la location de véhicule ne sont jamais couverts, puisqu’ils doivent être assurés par ailleurs pour les risques professionnels ;
les remorques de plus de 750kg en charge sont exclues du contrat ; toute adjonction, même occasionnelle, d’une remorque de plus de 750kg en charge au véhicule assuré entraîne le défaut d’assurance de l’ensemble routier ;
la remorque dételée n’est jamais garantie par le présent contrat ;
3.2. LES EXCLUSIONS S’APPLIQUANT AUX GARANTIES AUTRES QUE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE
Outre les exclusions générales exposées ci-dessus et les exclusions particulières à chaque garantie, sont exclus pour toutes les garanties autres que la garantie responsabilité civile :
les dommages subis par les remorques tractées de moins de 750kg. Dans le cas d’une remorque de moins de 750kg en charge, seules les garanties Responsabilité Civile et Défense pénale et recours suite à accident s’appliquent à ladite remorque ;
les dommages au contenu des véhicules (sauf autoradio posé par le constructeur), ainsi que les dommages aux marchandises, animaux et objets transportés ;
les dommages indirects, tels que frais de la carte grise, de contrôle technique, de privation de jouissance et de dépréciation, des frais de garage, de location de véhicule, de devis, de gardiennage, d’immobilisation du véhicule…;
les dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré ne peut produire un certificat d’immatriculation conforme à la réglementation en vigueur au moment du sinistre ;
les dommages et préjudices survenus à l’occasion d’un accident de la circulation alors que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes ;
les dommages et préjudices subis lors d’un accident de la circulation alors que le véhicule assuré est frappé d’interdiction de circuler du fait de son état de dangerosité constaté préalablement par un expert dans le cadre de la procédure des véhicules endommagés (Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés) ;
les dommages survenus lorsque le véhicule n’a pas satisfait aux obligations de la réglementation en vigueur sur le contrôle technique ;
les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouvait, au moment du sinistre, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (Article R 234-1 du Code de la Route), y compris lorsqu’il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes (Article L 235-1 du Code de la Route), ou sous l’emprise de stupéfiants, de drogues ou de tranquillisants non prescrits médicalement (Article L 235-1 du Code de la Route). Cette exclusion est également applicable lorsque l’assuré accompagne un élève conducteur dans le cadre de l’enseignement de la conduite, de la conduite accompagnée, ou de la conduite supervisée.
Toutefois, elle n’est pas applicable s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’état du conducteur ou de l’accompagnateur. Il incombe au souscripteur d’apporter cette preuve ;
les dommages causés aux organes mécaniques lorsqu’ils résultent de leur seul fonctionnement
;
les dommages imputables exclusivement et directement à l’usure, à un défaut d’entretien, à l’utilisation de pièces non conformes, à un vice de réparation, de fabrication ou de montage du véhicule assuré ;
les dommages subis par le véhicule assuré en cas de mise en fourrière, depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution, sauf si la mise en fourrière fait suite à un accident survenu au véhicule assuré ou au vol de celui-ci ;
les dommages résultant d’opérations de chargement et de déchargement des objets transportés par le véhicule assuré ;
les dommages causés directement au véhicule assuré, par les animaux, marchandises ou objets transportés ;
les dommages consécutifs à une collision se produisant :
entre plusieurs véhicules appartenant à un même assuré, à l’intérieur des bâtiments, cours, parcs de stationnement et autres locaux occupés par l’assuré ;
avec un animal appartenant à l’assuré, son conjoint ou des personnes habitant sous son toit ;
les dommages causés aux pneumatiques lorsque le véhicule assuré n’a subi aucun autre dommage ;
les dommages subis par le véhicule assuré en cours de transport par air, terre et mer ;
les sinistres résultant de dégradations volontaires (vandalisme) quel qu’en soit l’auteur (cette exclusion ne s’appliquant pas à la garantie des risques Dommage tous accidents).
4. LA VIE DU CONTRAT
4.1. LE RISQUE ASSURE
4.1.1. ARTICLE 00 - XXX XXXXXXXXXXXX DES RISQUES DU SOUSCRIPTEUR ET LEURS CONSÉQUENCES
4.1.1.1. A LA SOUSCRIPTION
Le contrat entre le souscripteur et l’assuré a été établi à partir des réponses aux questions qui ont été posées à la souscription du contrat.
Ces réponses, qui doivent être exactes, ont alors permis à l’assureur d’apprécier les risques pris en charge et de fixer la cotisation. A l’appui de ses réponses, le souscripteur doit fournir à l’assureur tous documents justificatifs demandés, tels que copies du permis de conduire, certificat d’immatriculation (carte grise), relevé d’informations, descriptif des moyens de protection vol éventuellement exigés.
Cette obligation de déclaration pèse sur le souscripteur pour les éléments qui le concernent mais également pour les éléments qui concernent le propriétaire du véhicule, le conducteur principal, les conducteurs secondaires lorsque ces personnes ne sont pas le souscripteur du contrat. Le souscripteur contractant alors pour compte, il représente ces personnes et les déclarations du souscripteur les engagent. En cas de doute, il faut donc interroger ces personnes.
4.1.1.2. EN COURS DE CONTRAT
A tout moment du contrat, le souscripteur doit aussi informer l’assureur des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques les réponses ou les déclarations d’origine figurant sur les Dispositions Particulières.
LE SOUSCRIPTEUR DOIT NOTAMMENT DECLARER A L’ASSUREUR :
tout changement de véhicule assuré, de son usage ou de son lieu de garage habituel ;
le changement de profession ou d’activité du conducteur principal déclaré au contrat ;
le changement de conducteur principal ;
toute restriction, suspension ou retrait de permis d’un des conducteurs désignés au contrat, même si cette restriction, suspension ou retrait n’a pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire ;
toute sanction pénale subie par un des conducteurs désignés au contrat pour des faits en relation avec la conduite d’un véhicule terrestre à moteur ;
toute condamnation d’un des conducteurs désignés au contrat pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, pour conduite sous l’empire de stupéfiants ou pour délit de fuite ;
tout retrait de la carte grise par mesure conservatoire justifié par l’état du véhicule assuré ;
tout aménagement ou modification spécifique du véhicule assuré ;
tout conducteur secondaire susceptible de conduire fréquemment ou occasionnellement le véhicule assuré ;
tout changement d’adresse de résidence du conducteur principal déclaré au contrat.
En application de l’article R 211.4 du Code des assurances, il est précisé que l’adjonction d’une remorque d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 750 kg ne constitue pas une aggravation du risque.
Cette déclaration de circonstances nouvelles doit être faite, par lettre recommandée, dans les quinze jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance (sauf cas de force majeur, Article L 113-2 du Code des assurances.
Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, l’assureur peut :
soit résilier le contrat, par lettre recommandée, avec préavis de dix jours ;
soit proposer au souscripteur une nouvelle cotisation. Si le souscripteur refuse ou ne donne pas suite à cette proposition dans les trente jours, l’assureur peut alors résilier le contrat, à condition que cette possibilité de résiliation ait été précisée dans la lettre de proposition de l’assureur.
Lorsque les circonstances nouvelles constituent une diminution du risque :
Si le changement signalé par le souscripteur à l’assureur constitue une diminution du risque, l’assureur propose un avenant avec réduction de la cotisation.
A défaut, le souscripteur peut résilier son contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet trente jours après que le souscripteur l’a notifié à l’assureur.
Le refus de modification :
L’assureur a également le droit de refuser une modification. L’assureur dispose pour cela d’un délai de dix jours (article L. 112-2 du Code des assurances) à partir de la date de réception de la demande du souscripteur, faite par lettre recommandée. Passé ce délai, la modification non refusée est considérée comme acceptée à compter de la date de réception de la demande.
L’acceptation tacite de modification du contrat après un délai de dix jours ne s’applique ni aux propositions de contrats nouveaux ni aux demandes de résiliation.
Le souscripteur a, de son côté, la possibilité de refuser toute modification des garanties que l’assureur serait amené à lui proposer.
4.1.1.3. LES CONSEQUENCES DES DECLARATIONS NON CONFORMES (A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT)
ATTENTION
Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans les réponses ou déclarations du souscripteur (à la souscription ou en cours de contrat) peut être sanctionnée, même si, en cas de sinistre, elle a été sans influence sur ce dernier :
en cas de mauvaise foi du souscripteur ou de l’assuré, par la nullité du contrat (art. L. 113-8 du Code des assurances) ;
si la mauvaise foi du souscripteur ou de l’assuré n’est pas établie, par la réduction proportionnelle de l’indemnité de sinistre (art. L. 113-9 du Code des assurances).
4.1.2. ARTICLE 19 - DÉCLARATION DES AUTRES ASSURANCES DU SOUSCRIPTEUR
Si des garanties prévues par le contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d’un autre assureur, le souscripteur doit en informer immédiatement l’assureur et lui indiquer les sommes assurées.
S’agissant d’assurances cumulatives, le souscripteur peut demander la mise en œuvre des garanties contractuelles concernées auprès de l’assureur de son choix.
ATTENTION
Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, l’assureur peut demander la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts. (art. L. 121.3 du Code des assurances, 1er alinéa).
4.1.3. ARTICLE 00 - XX XXXXXXXX CHANGE DE PROPRIÉTAIRE
4.1.3.1. LA CESSION DU VÉHICULE ASSURÉ
En cas de cession du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit, en ce qui concerne ce Véhicule, à partir du lendemain à 0 heure du jour de cet événement (Article L 121-11 du Code des assurances).
Il peut être résilié moyennant préavis de dix jours, par le souscripteur ou par l‘assureur, ou remis en vigueur d’un commun accord.
A défaut, la résiliation interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété qui doit être communiquée à l’assureur par lettre recommandée.
4.1.3.2. LE DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR
En cas de décès du souscripteur ou propriétaire du véhicule assuré, le contrat est transféré de plein droit au profit de l’héritier du Véhicule, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont le souscripteur était tenu envers l'assureur (Article L 121-10 du Code des assurances).
L’héritier peut résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet dès l’envoi de celle-ci.
L’assureur peut également résilier le contrat par lettre recommandée dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif de la garantie a demandé le transfert du contrat à son nom, la résiliation prenant alors effet dix jours après l’envoi de cette lettre.
4.2. LA COTISATION
4.2.1. ARTICLE 21 - QUAND ET COMMENT PAYER LA COTISATION ?
La cotisation annuelle (ainsi que les frais, taxes et contributions fixées par l’Etat) se paie d’avance à la date (ou aux date(s) indiquée(s) aux Dispositions Particulières) par carte bancaire ou prélèvement sur un compte bancaire prévu à cet effet.
Les échéances (principales et secondaires) et les modifications contractuelles à l’initiative du souscripteur ou à celle de l’assureur peuvent donner lieu à la perception d’accessoires de cotisation, forfaitaires et non remboursables.
Le fractionnement éventuel de la cotisation est une facilité de paiement qui ne remet pas en cause le caractère annuel des garanties et donc de la cotisation. Cette facilité disparaît si l’assureur est amené à adresser au souscripteur une lettre de mise en demeure.
ATTENTION
A défaut de paiement de votre cotisation (ou une fraction de cotisation) dans les dix jours de son échéance, l'assureur peut, indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice :
o suspendre les garanties trente jours après l’envoi chez l'assuré d’une lettre recommandée de mise en demeure; En cas de fractionnement de la cotisation, la lettre de mise en demeure rend exigible la totalité de la cotisation annuelle. En outre, elle est valable dès lors qu’elle est envoyée au dernier domicile dont l’assureur a connaissance.
En cas de survenance d’un sinistre pendant la période de suspension des garanties, ce sinistre resterait à la charge du souscripteur quelles que soient les conséquences.
En cas de suspension des garanties, tant que le contrat n’est pas résilié, l’assurance reprend le lendemain à midi du jour où la cotisation due est intégralement payée à l’assureur.
o résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours visés ci-dessus, par notification faite soit dans la lettre recommandée de mise en demeure initiale, soit dans une nouvelle lettre recommandée.
La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer l’intégralité de la cotisation prévue au contrat pour toute la période de garantie.
4.2.2. ARTICLE 00 - XXXXXXXX XX XXXXX XX XXX XXXXXXXXXX
L’assureur peut être amené à modifier le niveau tarifaire et éventuellement les franchises applicables au contrat en fonction de vos sinistres et/ou en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes et des dispositions de la clause bonus-malus prévues en partie 5.3. La cotisation et les franchises sont alors modifiées à la première échéance principale qui suit cette modification.
Le souscripteur en sera informé lors de l’envoi de l’avis d’échéance.
Le souscripteur a alors la faculté de demander la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours où vous avez eu connaissance de la majoration de votre cotisation ou de la Franchise.
La résiliation prend effet trente jours après l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
Le souscripteur est alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
A défaut de résiliation, la nouvelle cotisation et éventuellement les nouveaux montants de Franchise sont considérés acceptés de la part du souscripteur.
4.3. LE DEBUT ET LA FIN DU CONTRAT
4.3.1. ARTICLE 23 - QUAND COMMENCE LE CONTRAT ?
La prise d'effet du contrat est conditionnée au paiement effectif de la cotisation ou d'une partie de la cotisation en cas de fractionnement de cette dernière.
Sauf dispositions contraires, la prise d'effet du contrat peut intervenir, au plus tôt, le lendemain du paiement à 00h.
La date et l’heure d’effet du contrat est celle indiquée dans les Dispositions Particulières.
Tout document qui modifie le contrat comporte la date et l’heure auxquelles cette modification prend effet.
4.3.2. ARTICLE 24 - POUR QUELLE DURÉE ?
Le contrat est conclu pour une durée d’un an.
Il est reconduit automatiquement d’année en année tant qu’il n’est pas résilié par le souscripteur ou l’assureur dans les formes et conditions prévues à l’article 25 ci-dessous.
Dans le cadre de la gestion du contrat, l’assureur peut être amené à appliquer des frais dans le cadre de l’établissement d’un avenant, ou en cas de résiliation.
4.3.3. ARTICLE 25 – COMMENT ET QUAND LE CONTRAT PEUT-IL ÊTRE RÉSILIÉ ?
Il peut être mis fin au contrat dans les cas indiqués ci-après, et notamment :
par le souscripteur, par lettre recommandée adressée au Service Client dont les coordonnées figurent aux Dispositions Particulières ;
par l’assureur, par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du souscripteur.
ATTENTION : Dans tous les cas de résiliation, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date d’envoi de la notification (le cachet de la Poste faisant foi).
Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance est remboursée au souscripteur, SAUF en cas de résiliation :
pour non-paiement de la cotisation, cette part de cotisation restant due à l’assureur à titre d’indemnité dans la limite de six mois ;
pour perte totale du véhicule à la suite d’un événement garanti au contrat, la fraction de cotisation annuelle correspondant à la garantie mise en jeu restant entièrement acquise à l’assureur ;
Le fichier résiliation de l’AGIRA sera renseigné de la résiliation du contrat, qu’elle soit de l’initiative du souscripteur ou de celle de l’assureur. A titre informatif, le souscripteur peut avoir accès aux informations communiquées en s’adressant directement à l’assureur ou à l’AGIRA.
Inscription sur le fichier résiliation de l’association pour la gestion des informations sur le risque automobile. (AGIRA – 0 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx).
4.3.3.1. RÉSILIATION PAR LE SOUSCRIPTEUR
Chaque année, le contrat est résiliable, par courrier recommandé, quelle qu’en soit la cause à condition d'en aviser l'assureur au moins deux mois avant l’échéance principale.
AVANTAGE L’OLIVIER ASSURANCES
La résiliation peut être demandée, par courrier recommandé, à tout moment dès la première échéance annuelle, moyennant préavis de un mois minimum.
Le souscripteur peut résilier le contrat dans les trois mois qui suivent l’un de ces événements, en indiquant sa date, sa nature et en produisant des justificatifs.
a. en cas de survenance de l’un des événements suivants :
● changement de domicile ;
● changement de situation ou de régime matrimonial ;
● changement de profession ;
● de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle.
Dès que l’assureur a connaissance de l’un de ces événements, il peut choisir de mettre fin au contrat dans les trois mois.
Dans l’un ou l’autre cas, la résiliation prend effet un mois après sa notification.
b. en cas de cession du véhicule assuré ;
c. en cas de diminution du risque, si l’assureur refuse de réduire la cotisation (art. L. 113-4 du Code des assurances) ;
d. en cas de révision du tarif indépendamment de toute cause de variabilité de la prime inhérente au risque garanti ;
e. en cas de résiliation par l’assureur d’un des contrats du souscripteur, après sinistre. Le souscripteur peut alors, dans le délai d’un mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat. Cette résiliation prendra effet un mois après sa notification (art. R. 113-10 et A. 211-1-2 du Code des assurances) ;
f. en cas de résiliation par l’assureur d’un des contrats du souscripteur, après sinistre dans le cas où le délai de dénonciation du contrat n’est pas clairement mentionné dans l’avis d’échéance annuelle et dans le cas où cet avis serait envoyé moins de quinze jours avant la date limite d’exercice du droit à dénonciation, l’avis envoyé doit préciser que la dénonciation du contrat peut s’effectuer dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis. Si cette information n’est pas délivrée au souscripteur, celui-ci peut à tout moment mettre un terme au contrat, la résiliation prenant effet dès réception du recommandé par l’assureur (Article L 113-15-1 du Code des assurances).
4.3.3.2. RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR
Chaque année, le contrat est résiliable par l’assureur quelle qu’en soit la cause à condition d’en aviser le souscripteur au moins deux mois avant l’échéance principale.
Ou encore :
a. en cas de survenance de l’un des événements suivants :
● changement de domicile ;
● changement de situation ou de régime matrimonial ;
● changement de profession ;
● de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle.
Dès que l’assureur a connaissance de l’un de ces événements, il peut mettre fin au contrat dans les trois mois.
La résiliation prend effet un mois après sa notification.
b. en cas de cession du véhicule assuré ;
c. en cas de non-paiement de la cotisation ;
d. en cas d’aggravation du risque ;
e. en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat ;
f. après un sinistre, si l’accident a été causé sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants ou à la suite d’une infraction au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire de plus d’un mois, soit une décision d’annulation de ce permis.
4.3.3.3. RÉSILIATION PAR L’HERITIER OU PAR L’ASSUREUR EN CAS DE DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR
En cas de transfert de propriété par suite de décès (voir art.20.2).
4.3.3.4. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
a. en cas de perte totale du véhicule assuré (art. L. 121.9 du Code des assurances) ;
b. en cas de réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions de résiliation prévus par la législation en vigueur (art. L. 160.6 du Code des assurances) ;
c. en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40e jour à midi, à compter de sa publication au Journal Officiel (art. L. 326.12 du Code des assurances).
4.4. LES SINISTRES
4.4.1. ARTICLE 26 - QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
En cas de sinistre, le souscripteur, ou son ayant droit en cas de décès, doit :
4.4.1.1. DÉLAIS À RESPECTER
La déclaration
Déclarer un sinistre à son assureur, c’est l’aviser de la survenance du sinistre au moyen d’un appel téléphonique ou d’un courrier électronique ou d’un courrier simple, en précisant le lieu de survenance, la date et les circonstances.
Le délai maximum est de cinq jours ouvrés, sauf pour les cas suivants :
vol ou tentative de vol : deux jours ouvrés ;
catastrophe naturelle et catastrophe technologique : dans un délai de dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ;
attentat, émeutes ou mouvements populaires : accomplir dans les délais réglementaires auprès des autorités compétentes, les démarches relatives à l’indemnisation prévue par la législation en vigueur.
ATTENTION
Si le souscripteur ne respecte pas ces délais de déclaration et si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, le souscripteur perd tout droit à indemnité (déchéance), sauf si le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
4.4.1.2. FORMALITÉS À ACCOMPLIR
4.4.1.2.1. Dans tous les cas, le souscripteur doit :
fournir à l’assureur, avec la déclaration : le constat amiable, ou à défaut indiquer dans cette déclaration, la date, la description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées (adversaires, blessés,…), du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l’évaluation des dommages ;
transmettre à l’assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes judiciaires et autres, en rapport avec le sinistre, qui lui seraient adressés ou signifiés ;
informer l’assureur des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs (voir art. 19) ;
fournir à l’assureur les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais.
4.4.1.2.2. En cas de vol, de tentative de vol / vol retrouvé ou d’acte de vandalisme
Le souscripteur doit en aviser au plus tard dans les 24 heures les autorités locales de police ou de gendarmerie.
En ce qui concerne le vol, il doit :
faire opposition à la préfecture qui a délivré la carte grise pour les sinistres vols survenus à l’étranger ;
prendre toutes mesures propres à faciliter la découverte du malfaiteur et la récupération des objets volés ;
informer l’assureur dans les huit jours ouvrés en cas de récupération du véhicule volé ;
lui adresser les pièces suivantes, passé un délai de trente jours à dater du sinistre :
● original du dépôt de plainte ;
● carte grise originale barrée et signée (ou attestation de vol ou de perte) ;
● clés ;
● facture d’achat et justificatif de financement ;
● certificat de situation (exemple, non-gage) ;
● certificats de cession ;
● déclaration d’achat ;
● état descriptif du véhicule et justificatifs des moyens de protection.
En cas de vol avec violence ou menaces (notamment car-jacking et home-jacking), le souscripteur doit apporter la preuve par tous moyens des violences ou menaces, comme par exemple :
un témoignage de tiers (hors passagers de la voiture ou membre de la famille vivant sous le même toit) ;
attestation de dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie relatant les circonstances du vol avec violence ou menace ;
certificat médical en cas de violence ;
enregistrement vidéo urbain ou privé si disponible ;
coupures de presse (article ou brève) ;
tout autre élément attestant de la réalité et des circonstances du vol.
4.4.1.2.3. En cas de dommages au véhicule assuré, le souscripteur doit :
faire connaître à l’assureur l’endroit où le véhicule est visible ;
ne pas procéder ou faire procéder à des réparations avant vérification par l’assureur ;
lui adresser une attestation sur l’honneur de non alcoolémie et de non prise de stupéfiants, drogues, tranquillisants ou médicaments non prescrits, signée du conducteur ;
lui adresser la justification des dépenses engagées, selon facture acquittée.
4.4.1.2.4. En cas d’accident corporel subi par le conducteur ou toute personne transportée, le souscripteur doit :
Adresser à l’assureur, dans les plus brefs délais, un certificat médical initial de constatation des blessures, et pour les frais médicaux et pharmaceutiques garantis, lui faire parvenir toutes les pièces justificatives.
ATTENTION
Le souscripteur perd tout droit à indemnité s’il produit volontairement de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même s’il emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux.
Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent être remboursées à l’assureur.
Dans tous les autres cas où le souscripteur ne respecterait pas les formalités énoncées au présent Article (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si l’assureur prouve que ce non-respect lui a causé un préjudice, il peut réclamer au souscripteur une indemnité proportionnelle à ce préjudice.
4.4.2. ARTICLE 27 - COMMENT EST DÉTERMINÉE L’INDEMNITÉ ?
4.4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE
4.4.2.1.1. Procédure
Si la responsabilité du souscripteur est mise en cause et si la garantie de son contrat lui est acquise, l’assureur lui procurera une Défense pénale et Recours Suite à Accident dans les conditions prévues à l’article 5. Ainsi, il prend en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement.
4.4.2.1.2. Transactions
L’assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de procéder au règlement des dommages et transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.
Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité n’est opposable à l’assureur si elle intervient en dehors de lui.
Toutefois, n’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu d’un fait purement matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.
4.4.2.1.3. Sauvegarde des droits des victimes
Dans tous les cas, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
les franchises prévues au contrat ;
les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation ;
la réduction de l’indemnité prévue par l’article L 113-9 du Code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ;
les exclusions suivantes prévues au contrat :
● défaut ou non validité du permis de conduire du conducteur ;
● inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées pour le transport des passagers ;
● transport de sources de rayonnements ionisants ayant provoqué ou aggravé le sinistre ;
● transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;
● dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais.
ATTENTION
Dans les cas précités, l’assureur procède, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable. L’assureur exerce contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
4.4.2.2. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ
4.4.2.2.1. Expertise
Les dommages ou pertes sont évalués à l’amiable, entre le souscripteur et l’assureur.
S’il y a lieu, l’assureur fait apprécier les dommages par son expert. Mais en cas de désaccord, sous réserve de leurs droits respectifs, les dommages sont évalués par deux experts désignés l’un par le souscripteur et l’autre par l’assureur. Il s’agit d’une expertise contradictoire. S’ils ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert figurant sur la liste des experts agréés auprès de la Cour d’appel du lieu d’expertise du véhicule pour les départager. Il s’agit alors d’une procédure d’arbitrage et chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième.
4.4.2.2.2. Evaluation des dommages et modalités de l’indemnisation
L’expert désigné par l’assureur détermine :
le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées ;
la valeur économique du Véhicule avant le sinistre ;
s’il y a lieu, la valeur de sauvetage du Véhicule après le sinistre.
En cas de dommages partiels
Lorsque le montant des réparations est inférieur à la valeur économique du Véhicule avant le sinistre, l’indemnité correspond au montant des réparations, sous déduction des éventuelles franchises.
En cas de dommage total
L’indemnité ne peut en aucun cas, être supérieure à la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule assuré au jour du sinistre, déduction faite du montant des franchises indiquées aux Dispositions Particulières.
4.4.2.2.3. Dispositions spéciales aux Véhicules endommagés ou économiquement irréparables
L’assureur prend en charge, pour les seuls dommages consécutifs au sinistre, les frais supplémentaires d’expertise occasionnés par la mise en œuvre des procédures réglementaires concernant ces Véhicules lorsque l’assuré n’est pas responsable de l’accident de la circulation ou ne l’est que partiellement. Lorsque la garantie Dommage tous accidents (art. 9) est souscrite, la prise en charge s’effectue dans tous les cas.
4.4.3. ARTICLE 28 - DÉLAI D’INDEMNISATION
Le souscripteur est indemnisé dans les quinze jours suivant soit l’accord amiable, soit la décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai ne court que du jour de la levée d’opposition.
4.4.3.1. CAS PARTICULIER DES CATASTROPHES NATURELLES
Pour les dommages indemnisés au titre des catastrophes naturelles, l’assureur verse au souscripteur l’indemnité dans les trois mois qui suivent la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles, si cette date est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de la décision administrative constatant l’état de Catastrophe Naturelle, lorsque celle-ci est postérieure.
4.4.3.2. CAS PARTICULIER DES CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
L‘assureur s’engage à verser au souscripteur l’indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés.
En tout état de cause, si la date de la publication de l’état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l’état estimatif, le délai d’indemnisation ne pourra excéder trois mois à compter de cette date de publication.
4.4.3.3. CAS PARTICULIER DU VOL
En cas de vol du véhicule assuré, le règlement ne pourra être exigé qu’après un délai de trente jours à dater du sinistre, délai au cours duquel l’assureur s’engage à présenter au souscripteur une offre d’indemnité.
Le souscripteur doit communiquer à l’assureur toutes les pièces nécessaires à la détermination de cette indemnité conformément à l’article 26.
Le paiement a lieu dans les dix jours qui suivent l’accord sur cette offre ou la décision judiciaire exécutoire.
Si le véhicule volé est retrouvé dans le délai de trente jours suivant la déclaration ou avant l’offre de règlement par l’assureur, le souscripteur s’engage à reprendre possession du véhicule et l’assureur l’indemnise des dommages que lui ont causés les voleurs dans les conditions prévues à l’article 27.
Si le véhicule volé est retrouvé après le délai de trente jours ou après l’offre de règlement par l’assureur, ce dernier devient propriétaire du véhicule.
Dans tous les cas, si le souscripteur du contrat n’est pas le propriétaire du véhicule, c’est le propriétaire qui est indemnisé.
4.4.4. ARTICLE 29 - DROIT DE RECOURS DE L’ASSUREUR CONTRE UN RESPONSABLE
Dans la limite de l’indemnité que l’assureur a versée, celui-ci a le droit de récupérer auprès de tout responsable du sinistre, les sommes qu’il a payées. C’est la subrogation (art. L 121-12 du Code des assurances).
En ce qui concerne les garanties Incendie-Tempêtes-Forces de la nature (art. 6), Vol (art. 7), Bris de glace (art. 8), ou Dommage tous accidents (art. 9), l'assureur n’exerce pas de recours contre des personnes considérées comme assurées au sens de la garantie Responsabilité Civile (art. 4).
En revanche, l’assureur exerce une action en remboursement des sommes qu’il a été amené à verser à la suite d’un sinistre causé par une personne ayant obtenu la garde ou la conduite du véhicule assuré contre le gré du propriétaire.
ATTENTION
Le souscripteur ne doit prendre aucune initiative pouvant compromettre le droit de recours de l’assureur contre un responsable (par exemple, il ne doit pas conserver des éléments de preuve de l’implication d’un tiers responsable de l’accident).
Si l’assureur ne peut plus, par le fait du souscripteur, l’exercer, la garantie cesse d’être acquise au souscripteur, dans la limite de la subrogation.
Cas particuliers : attentats et actes de terrorisme
Dans le cas où par application de la législation en vigueur, le souscripteur serait appelé à recevoir une indemnité pour les dommages causés au véhicule assuré, il s’engage à signer une délégation au profit de l’assureur, à concurrence des sommes qui lui auront été versées au titre du contrat.
4.5. LES DISPOSITIONS DIVERSES
4.5.1. ARTICLE 30 - INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR
4.5.1.1. LA PRESCRIPTION DES EFFETS DU CONTRAT
La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise.
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription peut être interrompue dans les cas suivants :
désignation d’un expert après un sinistre ;
envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception :
● de l’assureur au souscripteur en ce qui concerne l’action en paiement de votre cotisation ;
● de l’assureur au souscripteur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
citation en justice (même en référé) ;
commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire.
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
4.5.1.2. L’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Les collaborateurs de l’assureur sont formés régulièrement afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients. Le souscripteur peut contacter pour ses réclamations le Service Client par mail à l’adresse xxxxxx@xxxxxxxx.xx ou par téléphone au 00.00.00.00.00.
S’il a épuisé les voies de recours auprès de l’assureur, le souscripteur peut saisir le dispositif de médiation interne de l’assureur en envoyant un courrier accompagné des justificatifs de réclamation à l’adresse suivante :
LE MEDIATEUR DE L’OLIVIER ASSURANCES
Parc république
10 Rue de l’abbé Stahl – Xxx X 0x xxxxx
00000 XXXXX-XX-XXXXXXX
4.5.1.3. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le souscripteur peut demander à l’assureur la communication et la rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l’usage de l’assureur, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels.
4.5.1.4. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Les contrôles que l’assureur est légalement tenu d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent le conduire à tout moment à demander au souscripteur des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat.
4.5.2. ARTICLE 00 - XXXXXXXXXX EN ASSURANCES : FACULTÉ DE RENONCIATION
Conformément à l’article L 112-9 du Code des assurances :
Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité.
La lettre recommandée avec demande d’avis de réception – un modèle est joint - doit être adressée à l’assureur conseil dont dépend le contrat ou au Siège social de la compagnie.
Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet.
L’olivier Assurances Service Gestion XXX 00 000
00000 Xxxxxxx Xxxxx 1
Coordonnées du souscripteur
Nom, Prénom : ………………………………………………….....
Adresse : ………………………………………………………………..
Commune : …………………………………………………………….
Code Postal : ………………………………………………………….
N° du recommandé : …………………………………………….
Contrat d’assurance n° : ……………………………………….
Date de souscription : . . / . . / . . . .
Montant de la prime réglée €
Date de règlement de la prime : . . / . . / . . . .
Mode de règlement de la prime : ………………………
Le . . / . . / . . . .
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances, j’entends par la présente renoncer à la police d’assurance n° ………………………….. que j’ai souscrite en date du . . / . . / . . . . .
Je souhaite donc que le contrat précité soit résilié à compter de la date de réception de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.
Signature.
5. LES CLAUSES
5.1. CLAUSES D’USAGE
Une clause d’usage doit nécessairement faire l’objet d’un choix de la part du souscripteur à la souscription du contrat (Article 18 ci-dessus).
De plus, le souscripteur peut choisir une ou plusieurs clauses qui adaptent son contrat à certaines situations (paragraphe 5.2 ci-après).
Le titre et le numéro de la clause choisie par vous sont mentionnés aux Dispositions Particulières.
5.1.1. ARTICLE 32 - CLAUSES D’USAGE DU VÉHICULE ASSURÉ
La clause ci-après définit les conditions d’utilisation du véhicule assuré. Elle délimite le domaine d’usage du Véhicule quel que soit le conducteur. Elle constitue un élément important du tarif applicable au véhicule assuré.
En cas de changement d’usage du Véhicule ou de profession du conducteur habituel en cours de contrat, le souscripteur est tenu de le déclarer à l’assureur.
Si l’usage habituel du véhicule s’avère inexact, les sanctions prévues à l’article 18 du contrat sont applicables.
5.1.1.1. Loisirs exclusivement
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est uniquement utilisé pour des déplacements privés. Sont exclus les trajets effectués dans le cadre d’une activité professionnelle et les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail.
5.1.1.2. Loisirs et trajet travail
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés, le trajet entre le domicile et un lieu de travail fixe et unique (ou le lieu d’étude pour les étudiants). Sont exclus, les déplacements professionnels et ceux ayant pour objet les tournées de clientèle.
5.1.1.3. Affaires
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés : le trajet entre le domicile et le lieu de travail ; effectuer des déplacements professionnels (plusieurs lieux de travail).
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré n’est jamais utilisé pour effectuer des tournées régulières de clientèle; pour des transports à titre onéreux de voyageurs ou de marchandises et que le véhicule assuré n’est pas spécialement aménagé pour la vente ambulante. Pour certaines professions, ce niveau d’usage n’est pas autorisé.
5.1.1.4. Tournées régulières
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est utilisé pour tous déplacements privés et professionnels y compris les tournées régulières de clientèle, mais ne sert en aucun cas pour des transports onéreux de voyageurs ou de marchandises. Pour certaines professions, ce niveau d’usage n’est pas autorisé.
5.2. CLAUSES DIVERSES
La garantie du présent contrat s’exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières.
Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par le souscripteur sous peine des conséquences prévues à l’article 18.
CLAUSE 1 - FRANCHISE PERMIS RECENT
Il sera fait application de la Franchise indiquée aux Dispositions Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une personne titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans.
Toutefois, elle ne s’applique pas lorsque le véhicule est conduit :
par le conducteur principal, désigné comme tel aux Dispositions Particulières
par un conducteur secondaire dont le nom figure aux Dispositions Particulières.
Cette Franchise s’applique quelles que soient la ou les garanties appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute autre Franchise prévue au contrat.
CLAUSE 2 - CONDUITE EXCLUSIVE
L’assureur demande au souscripteur de déclarer toutes les personnes susceptibles de conduire le véhicule, de manière fréquente ou occasionnelle.
Il sera fait application de la Franchise prévue aux Dispositions Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une personne autre que le conducteur principal ou l’un des conducteurs secondaires dont le nom figure aux Dispositions Particulières.
Cette Franchise s’applique quelles que soient la ou les garanties appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute autre Franchise prévue au contrat.
CLAUSE 3 – MODIFICATIONS
En cas de sinistre, les modifications éventuellement apportées au véhicule ne sont pas couvertes par les garanties.
5.3. CLAUSE BONUS-MALUS
Clause type réglementaire selon l’annexe à l’article A.121.1 du Code des assurances.
A. Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit “coefficient de réduction-majoration”, fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d’origine est de 1,00.
B. La cotisation de référence est la cotisation établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage du véhicule ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du Véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurances.
Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A 335.9.2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la cotisation supplémentaire éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A 335.9.1 du Code des assurances.
C. La cotisation sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration, est la cotisation de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de Responsabilité Civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glace et de catastrophes naturelles.
D. Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un Véhicule utilisé pour un usage “tournées” ou “tous déplacements”, la réduction est égale à 7 %.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
E. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage “tournées” ou “tous déplacements”, la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00.
F. Ne sont pas à prendre en considération, pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
● l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;
● la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
● la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
G. Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la
responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.
H. Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de cotisation ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
I. La période annuelle, prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause, est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré, mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est, au plus, égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.
J. Le coefficient de réduction-majoration, acquis au titre du véhicule désigné au contrat, est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Dispositions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
K. Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui
figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.
L. L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
● date de souscription du contrat ;
● numéro d’immatriculation du véhicule ;
● nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
● nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
● le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
● la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
M. Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui l’assurait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
N. L’assureur doit indiquer sur l’appel de cotisation ou la quittance de cotisation remis à l’assuré :
● le montant de la cotisation de référence ;
● le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121.1 du Code des assurances ;
● la cotisation nette après application de ce coefficient ;
● la ou les majorations éventuellement appliquées, conformément à l’article A335.9.2 du Code des assurances.
TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES, DES MONTANTS ET DES FRANCHISES PROPOSES
GARANTIES | ARTICLE DES DISPOSITIONS GENERALES | LIMITES DES GARANTIES | FRANCHISES |
Responsabilité civile obligatoire (véhicule + remorque de moins de 750kgs) | Article 4 | Dommages corporels : illimité Dommages matériels : 50 000 000 € | Néant1 |
Défense pénale et recours suite à accident | Article 5 | 5 000 € | |
Incendie | Article 6 | Valeur réelle à dire d’expert | voir Dispositions Particulières |
Vol | Article 7 | Valeur réelle à dire d’expert | voir Dispositions Particulières |
Bris de glace | Article 8 | Valeur de remplacement | Remplacement : voir Dispositions Particulières Réparation : voir Dispositions Particulières |
Dommage tous accidents | Article 9 | Valeur réelle à dire d’expert | voir Dispositions Particulières |
Catastrophe naturelle | Article 10 | Valeur réelle à dire d’expert | 380 € |
Catastrophe technologique | Article 11 | Valeur réelle à dire d’expert | Sans Franchise |
Xxxxxxxxxx 00 xx | Article 14 | voir convention d’assistance | Franchise kilométrique en cas de panne de 50 km |
Garantie personnelle du conducteur | Article 13 | 100 000 € | 10% d’incapacité |
Assistance 0 km | Article 16 | voir convention d’assistance | Pas de franchise kilométrique |
Protection juridique | Article 17 | 10 000 € par sinistre dans la limite de deux par an | |
Garantie personnelle du conducteur renforcée | Article 15 | 500 000 € | 10% d’incapacité |
1 A l’exception des dispositions prévues au 5.2 : clause 1 et clause 2
7. CONVENTION D’ASSISTANCE
7.1. DEFINITIONS
ABANDON : Cession, gratuite ou non, d’un véhicule à l’état d’épave aux autorités administratives de l’état où stationne ce véhicule.
ACCIDENT CORPOREL : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Toute atteinte au Véhicule, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité.
BENEFICIAIRE : Le conducteur et les passagers transportés à titre gratuit dans le véhicule bénéficiaire au moment de l’événement garanti par l’assistance automobile.
Le nombre de bénéficiaires ne pourra excéder celui prévu sur la carte grise du véhicule.
CARAVANE ET REMORQUE : La caravane ou la remorque n’excédant pas 750 kg ou et les caravanes et remorques de moins de 1,6 tonnes si elles sont assurées auprès de L’Olivier Assurances (AIGL), tractée par le Véhicule au moment de l’événement garanti, à l'exclusion des remorques spécialement aménagées pour le transport des bateaux, de motos, de voitures ou d'animaux.
CHAUFFEUR : Prestataire de Mondial Assistance ayant pour mission de réacheminer le Véhicule.
L’envoi d’un Chauffeur n’est possible que si le Véhicule est en parfait état de marche, répond aux législations nationales et internationales applicables et est en conformité avec les normes du contrôle technique obligatoire.
La responsabilité de Mondial Assistance ne pourra être recherchée dans le cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le Véhicule.
CREVAISON : Tout échappement d’air (dégonflement, éclatement) d’un pneumatique rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet de provoquer l’Immobilisation du Véhicule sur le lieu d’évènement.
DOMICILE : Lieu de résidence principale situé en France.
DUREE DE VALIDITE : Les prestations d’assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du contrat d’assurance automobile et de l’accord liant L’Olivier Assurances (AIGL) et Mondial Assistance pour la délivrance de ces prestations.
EPAVE : Véhicule économiquement (dont le coût de réparation établi par devis est supérieur à sa Valeur argus avant la survenance de l’évènement garanti) ou techniquement (les pièces de rechanges ne sont plus disponibles auprès du constructeur) irréparable. En cas d’Accident matériel, le Véhicule doit avoir été déclaré épave par l’expert missionné par l’assurance.
EVENEMENTS GARANTIS : Selon l’option souscrite, les prestations sont délivrées en cas de survenance d’un des évènements suivants :
Accident, Crevaison Incendie, Panne,
Tentative de Vol ou Vandalisme, Vol.
ETRANGER : Tout pays à l’exception de la France, sous réserve des conditions précisées dans la définition «Validité territoriale ».
FRANCE : France métropolitaine, Andorre ou Monaco
FRANCHISE KILOMETRIQUE : Distance kilométrique à partir de laquelle les prestations d’assistance sont accordées selon l’option souscrite :
OPTION 1
FORMULE DE BASE (« ASSISTANCE 50 KM ») : Les prestations sont accordées dès lors que la Panne survient à plus de 50 km du Domicile en France métropolitaine et dès le Domicile pour les autres Evènements garantis.
OPTION 2
FORMULE COMPLEMENTAIRE (« ASSISTANCE 0 KM ») : Les prestations sont accordées dès le Domicile.
La distance est calculée depuis le lieu de survenance de l’évènement garanti sur la base de l’itinéraire le plus court calculé par Viamichelin. Aucune franchise n’est appliquée en cas de survenance d’un évènement garanti à l’Etranger.
HEBERGEMENT : Frais d’hôtel en France (petit déjeuner compris), à l’exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.
HOSPITALISATION IMPREVUE : Séjour de plus de 48 (quarante-huit) heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.
INCENDIE : Tout embrasement ou combustion totale ou partielle du véhicule ou d'un élément du véhicule.
MALADIE : Altération subite de l’état de santé, médicalement constatée
PANNE : Arrêt ou absence de fonctionnement d’un ou de plusieurs organes du véhicule dont l’origine n’est pas un défaut d’entretien, de carburant (absence ou insuffisance, erreur ou gel), de pneumatiques (crevaisons simple ou multiple) ou de clé ou carte de démarrage.
PASSAGER : Toute personne domiciliée en France se déplaçant à titre gratuit dans le Véhicule lors de la survenance d’un évènement garanti.
Le nombre de Passagers ayant la qualité de Bénéficiaire est limité au nombre de places indiquées sur la carte grise du Véhicule. Sont exclus les auto-stoppeurs.
PROCHE : Toute personne physique, membre de la famille ou non, résidant sur le territoire où se situe le Domicile et désignée par le Bénéficiaire.
RAPATRIEMENT DU VEHICULE : Retour du véhicule depuis le garage où il est immobilisé dans un pays étranger jusqu’au domicile ou un garage qui en est proche, par transport routier ou / et maritime
TENTATIVE DE VOL OU VANDALISME : Toute effraction ou dégradation du Véhicule ayant pour effet d’empêcher une conduite dite « sécurisée » ou d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’événement et de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers réparateur qualifié, pour y effectuer les réparations requises.
TRANSPORT DE PERSONNES : Tout déplacement non médicalisé s’effectuant par :
train en 2nde classe sauf mention contraire,
avion en classe économique,
véhicule de location,
taxi (pour toute distance inférieure à 50 km).
VALEUR VENALE : Valeur définie par « l’Argus de l’automobile ». Elle prend en compte la date de première mise en circulation, le kilométrage du Véhicule, des frais de préparation et de transport figurant sur la facture d’achat du Véhicule après déduction des remises obtenues.
VALIDITE TERRITORIALE : les prestations sont accordées pour les événements garantis survenus en France ou au cours de déplacements privés n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs dans les pays non rayé de la carte internationale d’assurance, à l'exception des pays sous sanctions financières internationales décidées par l’Union Européenne et/ou les Nations-Unies, ainsi que les pays suivants : Afghanistan, Corée du Nord, Irak, Iran, Somalie, Soudan et Syrie.
VEHICULE BENEFICIAIRE : Le véhicule automobile immatriculé en France et désigné au contrat d’assurance d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3.500 kg, non utilisé même à titre occasionnel pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises; la caravane ou la remorque tractée par ce véhicule au moment de l’événement couvert par l’assistance automobile, à l'exception des remorques spécialement aménagées pour le transport des bateaux, de motos, de voitures ou d'animaux.
VEHICULE DE REMPLACEMENT (OPTION 2 UNIQUEMENT) : Véhicule de location, de catégorie A ou B, mis à la disposition du conducteur pendant l’immobilisation du Véhicule bénéficiaire, à prendre et à rendre dans la même agence indiquée par MONDIAL ASSISTANCE.
La location d’un véhicule est effectuée dans la limite des disponibilités locales et pour un conducteur remplissant les conditions exigées par les loueurs (âge, ancienneté de permis, dépôt de caution par carte bancaire au nom du Bénéficiaire).
La location du Véhicule de location comprend la prise en charge des primes des assurances obligatoires (tiers et responsabilité civile) ainsi que des assurances complémentaires couvrant les accidents (CDW) et le vol/vandalisme (TP) sous conditions de franchises incompressibles facturées au Bénéficiaire assuré en cas de sinistre. Les couvertures additionnelles telles que le rachat total de franchise ou l’assurance accident personnelle/effets personnels (PAI) restent à la charge du Bénéficiaire assuré.
Les frais de carburant, de péage, de stationnement et de gardiennage du Véhicule restent à la charge du Bénéficiaire.
VOL : Soustraction frauduleuse du Véhicule, avec ou sans effraction, avec ou sans agression à l’insu du Bénéficiaire assuré.
Préalablement à toute demande d’assistance, une déclaration de vol dans les 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance doit être faite par le Bénéficiaire assuré auprès des autorités locales compétentes et adresser une copie de cette déclaration à Mondial Assistance.
GARANTIES COMMUNES A LA FORMULE DE BASE « ASSISTANCE 50 KM » ET A LA FORMULE OPTIONNELLE « ASSISTANCE 0 KM »
L’ASSISTANCE AUX PERSONNES (PRESTATIONS LIEES AU VEHICULE)
7.2.1. EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT CORPOREL EN VOYAGE
7.2.1.1. RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE
Si l’état du bénéficiaire nécessite des soins médicaux ou examens spécifiques ne pouvant être réalisés sur place, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge, après avis de son médecin
:
Le transport sanitaire ou le rapatriement
Du bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté (soit dans le pays soit en France métropolitaine) par les moyens les plus appropriés (avion sanitaire, avion de ligne régulière, train, bateau, ambulance). Lorsque l’hospitalisation n’a pas pu se faire à proximité du domicile, le transfert vers un hôpital plus proche du domicile est pris en charge dès que l’état du bénéficiaire le permet. Dans le cas où l’hospitalisation à l’arrivée n’est pas indispensable, le transport est assuré jusqu’au domicile du bénéficiaire.
Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical du Bénéficiaire et appartiennent exclusivement aux médecins de Mondial Assistance en accord avec les médecins traitants locaux.
Les Médecins de Mondial Assistance se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le médecin traitant habituel du Bénéficiaire afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé.
Le rapatriement du Bénéficiaire est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.
Seuls, l’intérêt médical du Bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen de transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuelle.
En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies et susceptibles d'être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, certificat médical, accord médical de la compagnie, ...
Le transport par avion est subordonné à l'obtention des autorisations accordées par la compagnie aérienne. Mondial Assistance ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un empêchement dans l'exécution de la prestation « rapatriement ou transport sanitaire » du fait de toute restriction d'une compagnie aérienne.
Si le Bénéficiaire refuse de suivre les décisions prises par le service médical de Mondial Assistance, il dégage Mondial Assistance de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou d’aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part de Mondial Assistance.
Le transport d’une personne accompagnant le bénéficiaire
Lors de son transport sanitaire, si l’état du bénéficiaire le justifie et s’il n’y a pas de contre-indication.
7.2.1.2. HOSPITALISATION OU IMMOBILISATION SUR PLACE
Si le bénéficiaire est hospitalisé ou immobilisé sur place pour plus de dix jours, parce que son état ne justifie pas un rapatriement ou un transport sanitaire immédiat et l’empêche d’entreprendre le retour à la date initialement prévue, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge, après avis de son médecin :
Prolongation du séjour à l’hôtel
Dans la limite de 60 € TTC par nuit avec un maximum de 600 € TTC pour le Bénéficiaire et une personne restée à son chevet lorsque le rapatriement intervient après la date de fin de séjour du Bénéficiaire ou si l’état de santé du Bénéficiaire ne nécessite pas d’hospitalisation mais l’empêche de poursuivre son voyage dans les conditions prévues initialement.
La présence d’un Proche au chevet du bénéficiaire
Voyage aller et retour d’un proche ou d’une personne désignée par le bénéficiaire, résidant en France, si aucun des passagers sur place ne peut rester.
Le séjour à l'hôtel du proche
Au paragraphe « présence d’un proche au chevet du bénéficiaire » dans la limite de 60 € TTC par nuit, avec un maximum 600 € TTC.
Le retour au domicile du bénéficiaire et de la personne restée à son chevet
Par les moyens les plus appropriés, dès que son état le permet, si le bénéficiaire a dû prolonger son séjour sur place et qu’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus.
7.2.1.3. FRAIS MÉDICAUX, CHIRURGICAUX, D’HOSPITALISATION ENGAGES A L’ÉTRANGER
Lorsque le bénéficiaire malade ou accidenté à l’étranger a engagé des frais médicaux ou n’est pas en mesure de régler sur place les sommes qui lui sont réclamées pour les soins reçus à la suite d’un événement couvert par la présente convention d’assistance, MONDIAL ASSISTANCE propose
:
La prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation
La prise en charge de MONDIAL ASSISTANCE vient en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire ou ses ayants droit auprès des organismes de sécurité sociale, d’assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le bénéficiaire est affilié.
Les remboursements effectués par MONDIAL ASSISTANCE ne peuvent être inférieurs à 20 € TTC et sont limités à 3 000 € TTC par événement couvert par la présente convention d’assistance. Le remboursement des soins dentaires est limité à 45 € TTC.
Les demandes de prise en charge complémentaire doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obtenus auprès des organismes d’assurance maladie.
Cette prestation cesse le jour où le service médical de Mondial Assistance estime que le rapatriement du Bénéficiaire est possible.
Pour bénéficier de cette prestation, le Bénéficiaire doit relever obligatoirement d’un régime primaire d’assurance maladie le couvrant au titre des Frais médicaux survenant à l’Étranger, pendant toute la durée du séjour.
L’avance des frais chirurgicaux ou d’hospitalisation à l’étranger
MONDIAL ASSISTANCE garantit le paiement des frais chirurgicaux ou d’hospitalisation à l’étranger directement auprès de l’établissement de soin où le bénéficiaire a été admis. Les factures sont alors adressées à MONDIAL ASSISTANCE qui en assure le règlement.
Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de MONDIAL ASSISTANCE ou de l’un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir.
Le chèque de paiement est encaissé par MONDIAL ASSISTANCE au plus tôt deux mois après la date à laquelle l’avance a été faite.
Dans le cas où le montant des factures présentées en règlement est inférieur de plus de 15 € TTC au montant du chèque remis par le bénéficiaire ou ses proches, MONDIAL ASSISTANCE s’engage à reverser la différence à l’émetteur du chèque dans le mois qui suit le règlement par elle des factures de l’établissement de soin.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de demande d’avance de frais médicaux
Dans ce cas, le Bénéficiaire s’engage à rembourser, la part de cette avance correspondant aux frais lui ayant été remboursés par les organismes de Sécurité Sociale, d’assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auquel il est affilié à Mondial Assistance dans un délai de trois
(3) mois à compter de la date de son retour de voyage. Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.
Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire ou à l’avance de frais :
LES FRAIS D’IMPLANT, DE PROTHÈSES INTERNES, OPTIQUES, DENTAIRES, ACOUSTIQUES, FONCTIONNELLES, ESTHÉTIQUES OU AUTRES, AINSI QUE LES FRAIS D’APPAREILLAGE,
LES FRAIS ENGAGÉS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER, QU’ILS SOIENT CONSÉCUTIFS OU NON À UN ACCIDENT OU UNE MALADIE SURVENU EN FRANCE OU À L’ETRANGER,
LES FRAIS DE VACCINATION,
Les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française,
LES FRAIS DE RÉÉDUCATION, DE CURE THERMALE OU DE SÉJOUR EN MAISON DE REPOS, AINSI QUE LES FRAIS DE SOINS OU TRAITEMENTS NE RÉSULTANT PAS D’UNE URGENCE MÉDICALE.
7.2.1.4. ASSISTANCE AUX PASSAGERS VOYAGEANT AVEC LE BÉNÉFICIAIRE MALADE OU ACCIDENTÉ
Lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’un rapatriement ou d’un transport sanitaire et que son absence rend impossible le retour des autres passagers voyageant avec lui, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
Le voyage d’un conducteur désigné
Pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s’effectuait en voiture et qu’aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule.
L’envoi d’un chauffeur
Pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s’effectuait en voiture, qu’aucun des passagers ne peut conduire le véhicule et qu’aucun proche n’est disponible pour aller les chercher.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « voyage d’un conducteur désigné » ci-dessus.
Le retour au domicile
Des autres personnes si l’absence du bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus.
Le retour au domicile des enfants de moins de 15 ans
Avec accompagnement si nécessaire, si personne n’est en mesure de s’occuper d’eux.
7.2.2. POUR LES AUTRES ÉVÉNEMENTS QUI PERTURBENT LE VOYAGE
7.2.2.1. RETOUR PRÉMATURÉ
Lorsque le bénéficiaire doit interrompre son voyage en raison d’un accident grave, d’une maladie imprévisible et grave ou du décès d’un membre de sa famille (conjoint, concubin, personne ayant conclu un PACS avec le bénéficiaire, ascendant ou descendant direct, frère ou sœur), MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
Le retour du bénéficiaire
Auprès de la personne accidentée, malade ou décédée, en France métropolitaine, Andorre ou à Monaco.
Le voyage du bénéficiaire ou d’un conducteur désigné
Pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s’effectuait en voiture et qu’aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule.
7.2.2.2. ASSISTANCE JURIDIQUE À L’ÉTRANGER
MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge, selon les besoins : L’avance de la caution pénale
Dans la limite de 6.100 € TTC, si le Bénéficiaire est incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont il fait l’objet ne soit pas relatives :
au trafic de stupéfiants et/ou de drogues,
à une participation à des mouvements politiques,
à toute infraction volontaire à la législation du pays où séjourne le Bénéficiaire.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.
Le Bénéficiaire s’engage à rembourser cette avance à Mondial Assistance dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de son retour de voyage. Passé ce délai, Mondial Assistance sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.
Les honoraires des représentants judiciaires
Auxquels le Bénéficiaire peut être amené à faire appel en cas d’infraction involontaire à la législation du pays, dans la limite de 1.600 € TTC à condition que les faits reprochés :
ne soient pas relatifs à l’activité professionnelle du Bénéficiaire,
ne soient pas susceptibles de sanctions pénales selon la législation du pays où le Bénéficiaire où l’infraction a été commise
7.2.3. EN CAS DE DÉCÈS EN VOYAGE
7.2.3.1. RAPATRIEMENT DE CORPS OU INHUMATION SUR PLACE
MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge, selon les besoins : Le transport du corps
Depuis le lieu de la mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine, Andorre ou à Monaco.
Les frais annexes nécessaires à ce transport
Y compris le coût d’un cercueil de modèle simple, dans la limite de 800 € TTC.
Les frais d’accessoires de cérémonie, d’inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille.
La présence sur place d’un membre de la famille
Voyage aller et retour d’un membre de la famille ou d’un proche au départ de France métropolitaine, Andorre et à Monaco uniquement, si des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place du bénéficiaire voyageant seul.
Le séjour à l’hôtel du membre de la famille
Désigné au paragraphe « présence sur place d’un membre de la famille », dans la limite de 60 € TTC par nuit avec un maximum de 600 € TTC.
7.2.3.2. ASSISTANCE AUX PERSONNES VOYAGEANT AVEC LE BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge, selon les besoins : L’acheminement jusqu’au lieu d’inhumation
En France métropolitaine, Andorre ou à Monaco, s’ils ne peuvent pas utiliser les moyens initialement prévus.
Le voyage d’un conducteur désigné
Pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s’effectuait en voiture et qu’aucun des passagers présents ne peut conduire le véhicule.
L’envoi d’un chauffeur
Pour ramener le véhicule et les autres passagers lorsque le voyage s’effectuait en voiture, qu’aucun des passagers ne peut conduire le véhicule et qu’aucun proche n’est disponible pour aller les chercher.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « voyage d’un conducteur désigné » ci-dessus.
Le retour au domicile
Des autres personnes si l’absence du bénéficiaire les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus.
Le retour au domicile des enfants de moins de 15 ans
Avec accompagnement si nécessaire, si personne n’est en mesure de s’occuper d’eux.
GARANTIES DE LA FORMULE DE BASE « ASSISTANCE 50 KM »
L’ASSISTANCE AUX VEHICULES
7.3.1. EN CAS DE PANNE/ACCIDENT/INCENDIE/TENTATIVE DE VOL OU VANDALISME
En cas de Panne, les prestations sont limitées à une intervention par an
7.3.1.1. AU MOMENT DE LA PANNE/ACCIDENT/INCENDIE/TENTATIVE DE VOL OU VANDALISME
Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
Le dépannage sur place ou le remorquage
Du véhicule bénéficiaire jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 150 € TTC.
Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite.
La mise à disposition d’un taxi en cas de panne
Pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 50 € TTC si le véhicule n’est plus roulant.
L’hébergement des passagers à l’hôtel
Si les réparations nécessitent plus de 2 heures de main d’œuvre et si elles ne peuvent être effectuées dans la journée, dans la limite de 60 € TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 120 € TTC par bénéficiaire, soit deux nuits.
Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu’au lieu de villégiature
Dans la limite des frais qu’aurait engagés MONDIAL ASSISTANCE pour le retour au domicile, si l’immobilisation du véhicule doit dépasser deux jours et si la durée prévue des réparations est supérieure à quatre heures, selon le barème constructeur.
Le retour des passagers au domicile ou leur acheminement jusqu’au lieu de villégiature pourra également s’effectuer par véhicule de location, dans la limite de 24 heures de location, si le véhicule bénéficiaire est immobilisé en France.
Si besoin, les passagers pourront être hébergés à l’hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage dans la limite totale de 60€ TTC par Bénéficiaire (1 nuit).
7.3.1.2. DANS LE CADRE DES RÉPARATIONS
Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
L’envoi de pièces de rechange et l’avance du prix des pièces
Lorsqu’il est impossible de se procurer sur place les pièces indispensables à la remise en état de marche du véhicule ou à la sécurité des passagers et si ces pièces sont disponibles en France métropolitaine.
L’avance concerne le coût des pièces, y compris les frais de douane à l’étranger ; et elle est remboursable dans les trois mois.
Les frais d’acheminement des pièces sont pris en charge sans limitation. Une caution est exigée lorsque que la commande enregistrée dépasse 760 € TTC. Le voyage d’une personne pour prendre livraison des pièces de rechange
Lorsqu’elles ont été acheminées jusqu’à un aéroport proche du lieu où le véhicule est immobilisé.
Le voyage d’une personne pour récupérer le véhicule réparé
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’au lieu de villégiature.
L’envoi d’un chauffeur pour ramener le véhicule réparé
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’au lieu de villégiature et si personne (le conducteur, l’un des passagers ou une personne désignée) ne peut se déplacer.
7.3.2. EN CAS DE VOL/TENTATIVE DE VOL OU VANDALISME
7.3.2.1. EN CAS DE VOL/TENTATIVE DE VOL OU VANDALISME
Selon les besoins au moment de l’événement survenu en France ou à l’étranger, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu’au lieu de villégiature
Dans la limite des frais qu’aurait engagés MONDIAL ASSISTANCE pour le retour au domicile, si le véhicule n’a pas été retrouvé dans les quarante-huit heures suivant le vol.
Le retour des passagers au domicile ou leur acheminement jusqu’au lieu de villégiature pourra également s’effectuer par véhicule de location, dans la limite de 24 heures de location, si le véhicule bénéficiaire a été volé en France.
Si besoin, les passagers pourront être hébergés à l’hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage dans la limite totale de 60€ TTC par Bénéficiaire (1 nuit).
L’hébergement des passagers à l’hôtel
Si le véhicule n’a pas été retrouvé dans la journée, dans la limite de 60 € TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 600 € TTC par bénéficiaire.
7.3.2.2. SI LE VÉHICULE A ÉTÉ RETROUVÉ
Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
Le remorquage ou le transport du véhicule
Jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 150 € TTC, si le véhicule est retrouvé endommagé et non roulant.
Le voyage d’une personne pour récupérer le véhicule retrouvé en bon état
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’à leur lieu de villégiature.
L’envoi d’un chauffeur pour ramener le véhicule retrouvé en bon état
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’à leur lieu de villégiature et si personne (ni le conducteur ni l’un des passagers ou une personne désignée) ne peut se déplacer.
7.3.2.3. DANS LE CADRE DES RÉPARATIONS
Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
L’envoi de pièces de rechange et l’avance du prix des pièces
Lorsqu’il est impossible de se procurer sur place les pièces indispensables à la remise en état de marche du véhicule ou à la sécurité des passagers, et si ces pièces sont disponibles en France métropolitaine.
L’avance concerne le coût des pièces, et y compris les frais de douane à l’étranger ; et elle est remboursable dans les trois mois.
Les frais d’acheminement des pièces sont pris en charge sans limitation.
Une caution est exigée lorsque que la commande enregistrée dépasse 760 € TTC.
Le voyage d’une personne pour prendre livraison des pièces de rechange
Lorsqu’elles ont été acheminées jusqu’à un aéroport proche du lieu où le véhicule est immobilisé.
Le voyage d’une personne pour récupérer le véhicule réparé
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’à leur lieu de villégiature.
L’envoi d’un chauffeur pour ramener le véhicule réparé
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’à leur lieu de villégiature et si personne (ni le conducteur ni l’un des passagers ou une personne désignée) ne peut se déplacer.
7.3.3. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L’ÉTRANGER
En complément des prestations décrites ci-dessus, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
Le rapatriement du véhicule
Jusqu’à un garage proche du domicile, dans la limite de la valeur du véhicule avant sinistre, si les réparations nécessitent plus de huit heures de main d’œuvre et plus de cinq jours d’immobilisation.
Les frais d’abandon du véhicule
Y compris les frais de sortie du pays lorsque l’épave ne peut y rester, si le véhicule bénéficiaire est déclaré techniquement ou économiquement irréparable ou si le coût des réparations est supérieur à sa valeur avant sinistre.
Les frais de gardiennage
En attente de rapatriement ou d’abandon du véhicule, dans la limite de trente jours, à compter de la réception par MONDIAL ASSISTANCE des documents administratifs nécessaires au rapatriement ou à l’abandon du véhicule.
Ces prestations s’appliquent également pour la remorque ou la caravane endommagée suite à un accident ou à un incendie.
Lorsque le bénéficiaire se déplace avec un véhicule pour aller rechercher la remorque ou la caravane, la participation aux frais se limite au remboursement des frais de carburant aller et retour sur présentation des justificatifs originaux.
7.4. GARANTIES DE LA FORMULE COMPLEMENTAIRE « ASSISTANCE 0 KM »
7.4.1. EN CAS DE PANNE/ACCIDENT/INCENDIE/TENTATIVE DE VOL OU VANDALISME
En cas de Panne, les prestations sont limitées à une intervention par an
7.4.1.1. AU MOMENT DE LA PANNE / ACCIDENT / INCENDIE / TENTATIVE DE VOL OU VANDALISME
Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
Le dépannage sur place ou le remorquage
Du véhicule jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 200 € TTC. Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite.
La mise à disposition d’un taxi en cas de panne
Pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 50 € TTC si le véhicule n’est plus roulant.
L’hébergement des passagers à l’hôtel
Si les réparations nécessitent plus de 2 heures de main d’œuvre et si elles ne peuvent être effectuées dans la journée, dans la limite de 60 € TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 120 € TTC par bénéficiaire (deux nuits).
Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu’au lieu de villégiature
Dans la limite des frais qu’aurait engagés MONDIAL ASSISTANCE pour le retour au domicile, si l’immobilisation du véhicule doit dépasser deux jours et si la durée prévue des réparations est supérieure à quatre heures, selon le barème constructeur.
Le retour des passagers au domicile ou leur acheminement jusqu’au lieu de villégiature pourra également s’effectuer par véhicule de location, dans la limite de 24 heures de location, si le véhicule bénéficiaire est immobilisé en France.
Si besoin, les passagers pourront être hébergés à l’hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage dans la limite totale de 60€ TTC par Bénéficiaire (1 nuit).
La mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas d’accident/incendie/vandalisme
De catégorie A ou B, dans la limite de sept jours, si les réparations nécessitent plus de deux jours d’immobilisation en France et cinq jours à l’étranger.
Le prêt prend fin nécessairement dès que la réparation du véhicule est achevée.
7.4.1.2. DANS LE CADRE DES RÉPARATIONS
Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
L’envoi de pièces de rechange et l’avance du prix des pièces
Lorsqu’il est impossible de se procurer sur place les pièces indispensables à la remise en état de marche du véhicule ou à la sécurité des passagers, et si ces pièces sont disponibles en France métropolitaine.
L’avance concerne le coût des pièces, y compris les frais de douane à l’étranger ; elle est remboursable dans les trois mois.
Les frais d’acheminement des pièces sont pris en charge sans limitation. Une caution est exigée lorsque que la commande enregistrée dépasse 760 € TTC.
Le voyage d’une personne pour prendre livraison des pièces de rechange
Lorsqu’elles ont été acheminées jusqu’à un aéroport proche du lieu où le véhicule est immobilisé.
Le voyage d’une personne pour récupérer le véhicule réparé
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’à leur lieu de villégiature.
L’envoi d’un chauffeur pour ramener le véhicule réparé
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’à leur lieu de villégiature et si personne (ni le conducteur ni l’un des passagers ou une personne désignée) ne peut se déplacer.
7.4.2. EN CAS DE CREVAISON
En France ou à l’étranger, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge : L’intervention d’un dépanneur
Et, si la réparation ne peut être effectuée sur place, le remorquage du véhicule jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche, dans la limite totale de 200 € TTC.
Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite.
Les frais de réparation du ou des pneumatiques restent à la charge du bénéficiaire.
7.4.3. EN CAS DE VOL
7.4.3.1. EN CAS DE VOL
Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu’au lieu de villégiature
Dans la limite des frais qu’aurait engagés MONDIAL ASSISTANCE pour le retour au domicile, si le véhicule n’a pas été retrouvé dans les quarante-huit heures suivant le vol.
Le retour des passagers au domicile ou leur acheminement jusqu’au lieu de villégiature pourra également s’effectuer par véhicule de location, dans la limite de 24 heures de location, si le véhicule bénéficiaire a été volé en France.
Si besoin, les passagers pourront être hébergés à l’hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage dans la limite totale de 60€ TTC par Bénéficiaire (1 nuit).
L’hébergement des passagers à l’hôtel
Si le véhicule n’a pas été retrouvé dans la journée, dans la limite de 60 € TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 600 € TTC par bénéficiaire.
La mise à disposition d’un véhicule de remplacement
De catégorie A ou B, dans la limite de sept jours consécutifs, si le véhicule bénéficiaire volé n’a pas été retrouvé dans les quarante-huit heures suivant la déclaration de vol ou si le véhicule bénéficiaire retrouvé n’est pas en état de rouler.
Le prêt prend fin nécessairement dès que le véhicule retrouvé est restitué en état de marche au bénéficiaire ou dès que le bénéficiaire a été indemnisé par l’assureur.
7.4.3.2. SI LE VÉHICULE A ÉTÉ RETROUVÉ
Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
Le remorquage ou le transport du véhicule
Jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 200 € TTC si le véhicule est retrouvé endommagé et non roulant.
Le voyage d’une personne pour récupérer le véhicule retrouvé en bon état
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’à leur lieu de villégiature.
L’envoi d’un chauffeur pour ramener le véhicule retrouvé en bon état
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’à leur lieu de villégiature et si personne (ni le conducteur ni l’un des passagers ou une personne désignée) ne peut se déplacer.
7.4.3.3. DANS LE CADRE DES RÉPARATIONS
Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
L’envoi de pièces de rechange et l’avance du prix des pièces
Lorsqu’il est impossible de se procurer sur place les pièces indispensables à la remise en état de marche du véhicule ou à la sécurité des passagers, et si ces pièces sont disponibles en France métropolitaine.
L’avance concerne le coût des pièces, et y compris les frais de douane à l’étranger ; et elle est remboursable dans les trois mois.
Les frais d’acheminement des pièces sont pris en charge sans limitation.
Une caution est exigée lorsque que la commande enregistrée dépasse 760 € TTC.
Le voyage d’une personne pour prendre livraison des pièces de rechange
Lorsqu’elles ont été acheminées jusqu’à un aéroport proche du lieu où le véhicule est immobilisé.
Le voyage d’une personne pour récupérer le véhicule réparé
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’à leur lieu de villégiature.
L’envoi d’un chauffeur pour ramener le véhicule réparé
Si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu’à leur lieu de villégiature et si personne (ni le conducteur, ni l’un des passagers ou une personne désignée) ne peut se déplacer.
7.4.4. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L’ÉTRANGER
En complément des prestations décrites ci-dessus, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge :
Le rapatriement du véhicule
Jusqu’à un garage proche du domicile, dans la limite de la valeur du véhicule avant sinistre, si les réparations nécessitent plus de huit heures de main d’œuvre et plus de cinq jours d’immobilisation.
Les frais d’abandon du véhicule
Y compris les frais de sortie du pays lorsque l’épave ne peut y rester, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable ou si le coût des réparations est supérieur à sa valeur avant sinistre.
Les frais de gardiennage
En attente de rapatriement ou d’abandon du véhicule, dans la limite de trente jours, à compter de la réception par MONDIAL ASSISTANCE des documents administratifs nécessaires au rapatriement ou à l’abandon du véhicule.
Ces prestations s’appliquent également pour la remorque ou la caravane endommagée suite à un accident ou incendie.
Lorsque le bénéficiaire se déplace avec un véhicule pour aller rechercher la remorque ou la caravane, la participation aux frais se limite au remboursement des frais de carburant aller et retour sur présentation des justificatifs originaux.
7.5. DISPOSITIONS GENERALES
Les prestations de la convention d'assistance souscrite par L’olivier Assurances (AICL – AIGL) auprès de Fragonard Assurances (Société Anonyme au capital de 37 207 660 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 0 Xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (S.A.S. au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669)
MONDIAL ASSISTANCE ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
Elle ne peut pas prendre en charge les frais de recherche, de sauvetage et de transports primaires.
Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.
Elle ne sera pas tenue responsable de manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre civile ou étrangère, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle.
Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire.
Elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire ; des infractions à la législation en vigueur dans les pays qu’il traverse.
Elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas de dommages provoqués intentionnellement par le bénéficiaire ou de dommages résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense.
Elle se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre des prestations, tous actes, pièces, factures, certificats médicaux, bulletins d’hospitalisation, etc., de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention.
Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir les justificatifs appropriés à MONDIAL ASSISTANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les cinq jours suivant l’appel, sauf cas fortuit ou de force majeure. Les certificats médicaux et bulletins d’hospitalisation seront adressés au médecin de MONDIAL ASSISTANCE qui se réserve le droit de contacter le médecin qui a établi le dit justificatif.
MONDIAL ASSISTANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non- respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés.
L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE aurait engagés pour organiser le service.
7.5.1. CONDITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS LIÉES À UN ÉVÉNEMENT D’ORDRE MÉDICAL
Dans tous les cas, la décision d’assistance appartient exclusivement au médecin de MONDIAL ASSISTANCE, après contact avec le médecin traitant et éventuellement la famille du bénéficiaire.
Seul l’intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour valider la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l’éventuel lieu d’hospitalisation.
7.5.2. CONDITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS LIÉES AU VÉHICULE
La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE ne saurait être engagée en cas de détérioration ou de vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le véhicule, que ce dernier soit immobilisé ou en cours de remorquage, de transport, retour ou rapatriement, ou convoyage.
La location d’un véhicule organisée par MONDIAL ASSISTANCE ne pourra être assurée que dans la limite des disponibilités locales et dans la mesure où le conducteur remplit les conditions exigées par les loueurs. Le véhicule prêté est assuré selon les conditions de garantie et de franchise prévues par le loueur.
Les assurances individuelles ou personnelles sont exclues, ainsi que l’assurance des effets personnels et des marchandises transportées. Les frais de carburant sont à la charge du bénéficiaire. Lorsque les conditions fixées par les loueurs ne permettent pas la mise à disposition d'un véhicule de location, 40€ TTC par jour seront versés pendant la durée d'immobilisation du véhicule dans les limites prévues au contrat.
L'envoi d'un chauffeur pour un véhicule n'est pas effectué si le véhicule n'est pas en parfait état de marche et en règle vis-à-vis du Code de la Route (pneumatiques, freins, amortisseurs, éclairage,...) ou s'il présente des anomalies mécaniques (bruit anormal de moteur ou de transmission, consommation élevée d'huile ...)
Ces anomalies doivent être obligatoirement signalées lors de l'appel d'assistance. MONDIAL ASSISTANCE se réserve le droit de ne pas fournir la prestation, à moins que le bénéficiaire ne fasse effectuer sur place les réparations nécessaires. En aucun cas MONDIAL ASSISTANCE ne prend en charge les frais de fournitures, de péages ou de réparation, ou de défaut d’entretien du véhicule.
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSISTANCE POUR LES VÉHICULES
Sont exclus :
Les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, les tracteurs, les véhicules de location courte durée sans chauffeur, les véhicules utilisés même à titre occasionnel pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises, les engins de chantier et les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles ;
l'envoi de pièces détachées indisponibles chez les grossistes et les concessionnaires de la marque dont la fabrication a été abandonnée par le constructeur ;
les frais de carburant et de péage ;
les sinistres survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais).
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSISTANCE AUX PERSONNES
Sont exclus :
les conséquences de tout incident du transport aérien réservé par le Bénéficiaire, opéré par une compagnie figurant sur la liste noire établie par la Commission européenne, quelle que soient sa provenance et sa destination ;
les conséquences des Maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ainsi que des interventions chirurgicales de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;
les conséquences d’une affection non consolidée et en cours de traitement, pour laquelle le Bénéficiaire est en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;
l’organisation et la prise en charge d’un transport visées à l’article «Rapatriement ou transport sanitaire» pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son voyage ;
l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;
la participation du Bénéficiaire à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
l’inobservation par le Bénéficiaire d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par le Bénéficiaire des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;
les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par le Bénéficiaire de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : tout sport aérien (y compris delta-plane, planeur, kite- surf, parapente), ainsi que le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute Glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, et le parachutisme ;
les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par le Bénéficiaire du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome lorsque l’activité n’est pas encadrée par un professionnel habilité;
les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle le Bénéficiaire ne pourrait produire de justificatif.
EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Sont exclus :
les frais engagés sans l’accord préalable de Mondial Assistance ;
les frais non justifiés par des documents originaux ;
les conséquences :
des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
de l'exposition à des agents biologiques infectants,
de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,
de l'exposition à des agents incapacitants,
de l’exposition à des agents radioactifs,
de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales ;
les conséquences de :
la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes ;
la consommation d’alcool par un Bénéficiaire et/ou l’absorption par un Bénéficiaire de drogues et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non prescrite médicalement ;
la participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
Ne donnent pas lieu à prise en charge :
les frais de secours d’urgence, les frais de recherche, les frais de transports primaires, à l’exception des frais d’évacuation sur piste de ski à concurrence de 230 € TTC
les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, les frais engagés en France métropolitaine et dans les départements d’outre mer, qu’ils soient ou non consécutifs à un Accident ou une Maladie survenus en France ou à l’Etranger
les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.
Les événements survenus du fait d’un défaut d’entretien du véhicule ou de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matches, rallyes ou à leurs essais préparatoires sont exclus.
7.5.6. MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
Toute demande de mise en œuvre de l’une des prestations de la présente convention doit obligatoirement être formulée directement par le bénéficiaire auprès de MONDIAL ASSISTANCE au moyen de la ligne téléphonique :
LIGNE DEDIEE PERSONNALISEE
NUMERO POUR LA FRANCE METROPOLITAINE : 09 69 32 05 34
NUMERO POUR L'ETRANGER : 00 33 1 40 25 16 74
Accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, en indiquant :
le nom et le n° du contrat souscrit ;
le nom et le prénom du bénéficiaire.
8. DISPOSITIONS GENERALES DE PROTECTION JURIDIQUE
Cette garantie optionnelle de Protection Juridique est prise en charge par L’Equité (désignée ci- après par « nous »), 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou par toute société qui s’y substituerait.
8.1. DÉFINITIONS RELATIVES À L’ASSISTANCE JURIDIQUE AUTOMOBILE
On entend par :
VOUS
La personne assurée au titre du présent contrat, en tant que simple particulier résidant en France ou dans la Principauté de Monaco, c’est-à-dire :
le propriétaire du véhicule assuré ou tout autre personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré, ainsi que
toute personne désignée aux Dispositions Particulières susceptible de conduire le véhicule assuré ayant pour désignation « conducteur principal et/ou conducteur secondaire », et ce, dans la limite de 3.
TIERS : Toute personne étrangère au présent contrat.
FAIT GENERATEUR : Il s’agit du fait générateur du sinistre garanti par le présent contrat, c’est à- dire la survenance de tout événement ou fait constitutif d’une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.
LITIGE : Situation conflictuelle vous opposant à un tiers.
SINISTRE : Est considéré comme sinistre au titre du présent contrat, le refus exprès ou tacite qui est opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.
DATE DU SINISTRE : C’est la date du refus qui est opposé à la réclamation constitutive du sinistre.
PREJUDICE : Il s’agit de tout dommage corporel ou matériel dont vous êtes victime et qui résulte soit d’un cas fortuit ou d’un accident, soit d’un rapport contractuel, générant un préjudice avéré.
DEPENS : Toute somme figurant limitativement à l’article 695 du Code de procédure civile, et notamment, les droits, taxes redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.
8.2. PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
La garantie Protection Juridique prend effet et cesse dans les mêmes conditions que les garanties principales du contrat automobile L’olivier Assurances, dans la mesure où ces conditions ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent chapitre.
8.3. PRESTATIONS ET DOMAINES D’INTERVENTION DE LA GARANTIE
8.3.1. NOS PRESTATIONS
8.3.1.1. L’EQUITE SERVICE CONSEIL
Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d’ordre juridique ou administratif portant sur le domaine automobile.
L’Equité est à votre disposition pour vous renseigner de 9 h à 18 h (horaires de France métropolitaine), du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
Nous nous efforçons de répondre immédiatement à votre demande.
Toutefois, la réponse peut ne pas être immédiate lorsque des recherches documentaires sont nécessaires à son élaboration. Nous nous engageons alors à vous rappeler dans les meilleurs délais.
8.3.1.2. L’EQUITE ASSISTANCE JURIDIQUE
Lorsque vous êtes confronté à un litige garanti, nous nous engageons après examen du dossier en cause :
à vous conseiller sur la portée ou les conséquences de l’affaire au regard de vos droits et obligations ;
à vous fournir notre assistance au plan amiable, en vue d’aboutir à la solution la plus conforme à vos intérêts ;
à prendre en charge dans les conditions prévues ci-après, les dépenses nécessaires à l’exercice ou à la défense de vos droits à l’amiable ou devant les juridictions compétentes.
8.3.2. NOS DOMAINES D’INTERVENTION
Nous garantissons votre Protection Juridique dans le cadre limitatif des domaines d’intervention ci- après listés, et ce, au titre de votre adhésion au contrat automobile L’olivier Assurances, à l’exception toutefois des exclusions citées à l’article 8.3.1 « Ce qui est exclu » :
8.3.2.1. GARANTIE « PROTECTION VÉHICULE ASSURÉ »
La garantie s'applique aux litiges vous opposant à un tiers concernant le véhicule assuré, pour lequel nous prenons en charge la défense de vos intérêts à l’amiable comme en justice, en cas de litiges liés :
à l’achat, la propriété, la location ou la vente du véhicule assuré, vous opposant au constructeur, au vendeur professionnel ou particulier, à l'établissement de crédit ayant consenti le financement affecté à l'achat, à la société de location ou à l'acquéreur du véhicule assuré ;
à la réparation, l’entretien ou le contrôle technique du véhicule assuré, vous opposant au réparateur professionnel à la suite de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse des travaux de réparation et/ou d'entretien du véhicule garanti ou au centre de contrôle technique chargé de la visite de vérification technique.
8.3.2.2. GARANTIE « PROTECTION CIRCULATION »
Nous prenons en charge votre défense juridique, en cas de convocation devant une commission administrative ou lorsque vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive pour infraction aux règles de la circulation routière, dès lors que l’infraction a été commise postérieurement à la date de prise d’effet du contrat.
8.3.2.3. GARANTIE « PROTECTION TOURISME »
Nous prenons en charge votre défense juridique, dans le cadre de litiges vous opposant à un tiers pendant un déplacement touristique avec votre véhicule (hôtel, camping, station-service, …), en votre qualité de propriétaire ou d’utilisateur autorisé.
8.4. EXCLUSIONS ET CONDITIONS DE LA GARANTIE
8.4.1. EXCLUSIONS
Ne sont pas garantis les litiges qui ne relèvent pas des domaines d’intervention limitativement définis à l’article 2 des présentes.
La garantie ne s’applique pas :
aux litiges dont vous aviez connaissance lors de la souscription de la garantie, ou lors de votre adhésion au contrat ;
aux sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription de la garantie ou à votre adhésion au contrat ;
aux litiges dirigés contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre Responsabilité Civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance ;
aux litiges survenus à l’occasion de faits de guerre civile ou étrangère, d’émeute, de mouvements populaires ou d’attentats ;
aux procédures et réclamations découlant d’un crime ou d’un délit qualifié par un fait volontaire ou intentionnel, dès lors que ce crime ou ce délit vous est imputable personnellement ;
aux litiges relevant de votre activité salariée ou de votre activité professionnelle indépendante, que celle-ci soit exercée en nom propre ou en société ;
aux litiges découlant d’une activité politique, syndicale ou associative ;
aux litiges découlant de l’état de surendettement ou d’insolvabilité dans lequel vous pourriez vous trouver, ainsi qu’aux procédures relatives à l’aménagement de délais de paiement ;
aux litiges concernant le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle en matière de protection des droits d’auteur, signes distinctifs, logiciels et noms de domaine sur Internet, brevets et certificats d’utilité ;
aux litiges liés à la possession ou à l’utilisation de tout véhicule autre que celui défini aux Dispositions Particulières ;
aux litiges consécutifs à la conduite du véhicule assuré sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant ou de drogue non prescrit médicalement ou au refus de se soumettre aux vérifications destinées à dépister ou à établir la preuve de cet état ;
aux litiges résultant de la conduite sans titre ou du refus de restituer le permis suite à décision ;
aux litiges consécutifs à un délit de fuite ou à un refus d’obtempérer ;
aux litiges survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions ou leurs essais, soumis ou non à l’information et/ou à l’autorisation des pouvoirs publics ;
aux litiges survenant alors que le véhicule assuré circulait sur une piste de course, même hors compétitions ou essais ;
aux contestations découlant de contraventions sanctionnées par une amende fixe ou forfaitaire ;
aux litiges avec l’administration fiscale ou un service de la direction des douanes ;
aux litiges avec L’olivier Assurances ;
aux litiges hors de la compétence territoriale prévue ci-après.
8.4.2. CONDITIONS DE LA GARANTIE
Pour la mise en œuvre de la garantie, vous devez être à jour de la cotisation et le sinistre doit satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
la déclaration du sinistre doit être effectuée entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration ;
la date du sinistre se situe entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration ;
l’enjeu financier du dossier en principal est supérieur ou égal à 500 € TTC ;
au plan judiciaire, le sinistre doit relever de la compétence d’une juridiction située sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne ou de Monaco ;
vous devez disposer des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour justifier de la réalité de votre préjudice et de la responsabilité d’un tiers ;
et ce, dans la limite de deux sinistres par année d’assurance.
8.5. ÉTENDUE DE LA GARANTIE FINANCIERE
8.5.1. GARANTIE FINANCIÈRE – DÉPENSES GARANTIES
En cas de sinistre garanti :
en défense, nous intervenons au 1er euro, avec intervention amiable de la compagnie pour tout litige inférieur à 500 € TTC,
au plan amiable, nous prenons en charge les honoraires d’expert ou de spécialiste que nous mandatons ou que vous pouvez mandater avec notre accord préalable et formel, pour un montant en préjudice en principal au moins égal à 500 € TTC et ce, à concurrence maximale de 1 000 € TTC (valeur 2010),
au plan judiciaire, nous prenons en charge, à concurrence maximale par sinistre de 10 000 € TTC (valeur 2010) :
les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais de constat d’huissier engagés avec notre accord préalable et formel,
les frais taxables d’huissier de justice ou d’expert judiciaire mandaté dans l’intérêt de l’assuré et dont l’intervention s’avère nécessaire à la poursuite de la procédure garantie,
les honoraires et les frais non taxables d’avocat, comme il est précisé au chapitre « choix de l’avocat » ci- après.
Les frais de consultation juridique ou d’acte de procédures réalisés avant déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge sauf si vous pouvez justifier de l’urgence à les avoir engagés.
8.5.2. MONTANTS DE PRISE EN CHARGE OU DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT
Montant de prise en charge de remboursement des honoraires d’avocat (TTC par litige)
(1) par intervention (2) par décision
(3) par affaire
Les plafonds ainsi prévus comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat, photocopies), les taxes et impôts, et constituent le maximum de notre engagement.
8.5.3. DÉPENSES NON GARANTIES
La garantie ne couvre pas les sommes de toute nature que vous devez en définitive payer ou rembourser à la partie adverse, et notamment :
le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles ou assimilées ;
x xxx xxxxxx xx xxxx des dispositions des articles 695 du Code de procédure civile ;
les condamnations au titre de l’article 700 du même Code, de l’article 475.1 ou 800.1 et 800.2 du Code de procédure pénale et de l’article L 761.1 du Code de la justice administrative ou de toute autre condamnation de même nature ;
Assistance | |
• Réunion d’expertise ou mesure d’instruction, médiation civile ou pénale | 500 € TTC (1) |
• Commission | 400 € TTC (1) |
• Intervention amiable | 150 € TTC (1) |
• Toutes autres interventions | 350 € TTC (1) |
Procédures devant toutes les juridictions | |
• Référé en demande | 550 € TTC (2) |
• Référé en défense ou requête ou ordonnance | 450 € TTC (2) |
• Infraction Code de la route | 450 € TTC (3) |
Première Instance | |
Juge de proximité - Affaire civile - Affaire pénale | 650 € TTC (3) 450 € TTC (3) |
• Tribunal d’instance | 650 € TTC (3) |
• Tribunal administratif | 850 € TTC (3) |
• Tribunal de commerce | 1 000 € TTC (3) |
• Procureur de la République | 200 € TTC (1) |
• Tribunal de police, juge ou tribunal pour enfants | 500 € TTC (3) |
• Cour d’assises | 2 000 € TTC (3) |
tout honoraire ou émolument de tout auxiliaire de justice dont le montant serait fixé en fonction du résultat obtenu ou les honoraires d’huissier calculés au titre des articles 10 et 16 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
8.6. LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT
Si dans le cadre du traitement de votre sinistre, il est nécessaire de faire appel à un avocat, vous fixez de gré à gré avec celui-ci le montant de ses honoraires et frais.
Vous disposez, en cas de sinistre (comme dans l’éventualité d’un conflit d’intérêt survenant entre nous à l’occasion dudit sinistre), de la possibilité de choisir librement l’avocat dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, vous assister ou vous représenter en justice.
Cette faculté de libre choix s’exerce à votre profit, selon l’alternative suivante :
1. Si vous faites appel à votre avocat, vous lui réglez directement ses frais et honoraires. Vous pouvez nous demander le remboursement desdits frais et honoraires, dans la limite maximale des montants fixés au tableau « Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat et d’experts ».Les indemnisations sont alors effectuées dans un délai de 4 semaines à réception des justificatifs de votre demande à notre siège social. Sur demande expresse de votre part, nous pouvons adresser le règlement de ces sommes directement à votre Avocat dans les mêmes limites contractuelles.
En cas de paiement par l’assuré d’une première provision à son avocat, l’assureur peut régler une avance sur le montant de cette provision, égale à la moitié de la limite maximale des montants fixés au tableau « Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’Avocat », le solde étant réglé à l’issue de la procédure.
ATTENTION
SOUS PEINE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES CONTRACTUELLES, VOUS DEVEZ :
- obtenir notre accord exprès avant la régularisation de toute transaction avec la partie adverse ;
- joindre les notes d’honoraires acquittées accompagnées de la copie intégrale de toutes pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties.
2. Si vous souhaitez l’assistance de notre avocat correspondant, mandaté suite à une demande écrite de votre part, nous réglons directement ses frais et honoraires dans la limite maximale des montants fixés au tableau « Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat », tout complément demeurant à votre charge.
8.7. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE
8.7.1. DÉCLARATION DU SINISTRE
Pour nous permettre d’intervenir efficacement, déclarez-nous votre sinistre dans les plus brefs délais. Vous devez faire votre déclaration par écrit auprès de notre siège social :
L’Equité – Direction Protection Juridique 0, Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx
00000 Xxxxx Xxxxx 00
Tel : 00 00 00 00 00
Fax : 00 00 00 00 00
8.7.2. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
A réception, votre dossier est traité par notre département juridique comme il suit :
Nous vous faisons part de notre position quant à la garantie, étant entendu que nous pouvons vous demander de nous fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige ainsi que tout renseignement complémentaire en votre possession.
Conformément aux dispositions de l’article L 127.7 du Code des assurances, nous sommes tenus en la matière à une obligation de secret professionnel.
Nous vous donnons notre avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une instance judiciaire, en demande comme en défense. Les cas de désaccord à ce sujet sont réglés selon les modalités prévues au paragraphe « arbitrage ».
8.7.3. DIRECTION DU PROCÈS
En cas de procédure judiciaire, la direction du procès appartient à l’assuré assisté de son avocat. Tout changement d’avocat doit être immédiatement notifié à la compagnie.
8.7.4. EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET SUBROGATION
Dans le cadre de notre garantie, nous prenons en charge la procédure d’exécution de la décision de justice rendue en votre faveur.
Lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens de l'instance nous sommes subrogés dans vos droits, à due concurrence de nos débours.
Lorsqu'il vous est alloué une indemnité de procédure par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'article 475.1 ou 800.1 et 800.2 du Code de procédure pénale ou de l'article L
761.1 du Code de la justice administrative, nous sommes subrogés dans vos droits à hauteur du montant de notre garantie, déduction faite des honoraires demeurés à votre charge.
8.7.5. ARBITRAGE
Conformément aux dispositions de l'article L 127.4 du Code des assurances, il est entendu que, dans le cas d'un désaccord entre nous au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, objet du sinistre garanti, cette difficulté peut être soumise sur votre demande, à l'arbitrage d'un conciliateur désigné d'un commun accord, ou à défaut, par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf lorsque le président du tribunal de grande instance en décide autrement, au regard du caractère abusif de votre demande. Si contrairement à notre avis et celui du conciliateur, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que nous avons proposée, nous nous engageons, dans le cadre de notre garantie, à prendre en charge les frais de justice et d'avocat que vous aurez ainsi exposés.
Toutefois, afin de simplifier la gestion de ce désaccord, nous nous engagerons à :
nous en remettre au choix de votre arbitre dans la mesure où ce dernier est habilité à délivrer des conseils juridiques ;
accepter, si vous en êtes d'accord, la solution de cet arbitre.
En ce cas, la consultation de cet arbitre sera prise en charge par la compagnie, dans la limite contractuelle prévue au tableau « Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat » pour le poste « Assistance - Médiation civile ».
8.7.6. CONFLIT D’INTÉRÊT
Si, lors de la déclaration du sinistre, ou au cours du déroulement des procédures de règlement de ce sinistre, il apparaît entre vous et nous un conflit d’intérêt, notamment lorsque le tiers auquel vous êtes opposé est assuré par nous, il sera fait application des dispositions de l’article « Choix de l’avocat ».
9. GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR
L’assureur garantit l’indemnisation des conducteurs dénommés au contrat en cas d’accident corporel de la circulation dont ils seraient victimes en tant que conducteur du véhicule assuré.
Le préjudice des personnes assurées est calculé selon les règles ci-dessous.
Les prestations de la garantie corporelle du conducteur ne sauraient se cumuler avec d’autres prestations de même nature versées par tout autre organisme et sont réglées après intervention de ces mêmes organismes.
Le préjudice indemnisé comprend :
1. En cas de blessures :
les frais de traitement médical, chirurgical et pharmaceutiques en relation avec l’accident de la date de l’accident à la date de guérison ou de consolidation ;
les pertes de gains professionnels actuels en relation avec l’accident du premier jour d’interruption jusqu’à la date de guérison ou de consolidation ;
le déficit fonctionnel permanent selon le barème joint en annexe ;
le déficit fonctionnel temporaire selon le barème joint en annexe ;
le coût d’assistance d’une tierce personne après consolidation selon le barème joint en annexe ;
les souffrances endurées selon barème joint en annexe ;
le préjudice esthétique permanent selon barème joint en annexe ;
le préjudice d’agrément barème joint en annexe.
2. En cas de décès
les frais d’obsèques dans la limite de 5 000 € ;
le préjudice moral des ayants droit Le préjudice moral est fixé selon le barème joint en annexe ;
le préjudice économique.
En cas de blessures, le préjudice indemnisé sera déterminé par expertise médicale selon la mission d’expertise médicale 2006 de l’AREDOC.
Quelle que soit la responsabilité du conducteur assuré, l’assureur verse l’indemnité dès lors que le taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur à 10 %.
En cas de blessures provoquées ou aggravées par le non-port de la ceinture de sécurité, l’indemnité sera réduite de 25 %.
Cette indemnité représente :
une avance sur indemnisation lorsqu’un recours s’avère possible en totalité ou partiellement ;
un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur est totalement engagé ou lorsqu’un recours s’avère impossible.
9.1. SUBSTITUTION
En application de l’article L.211-25 du Code des assurances, l’assureur est substitué dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l’accident, pour chacun des postes de préjudice réparés à concurrence du montant des sommes payées par l’assureur.
9.2. MONTANT DES GARANTIES
Dans tous les cas, le montant de l’indemnité versée au titre de la garantie corporelle du conducteur ne pourra pas dépasser le plafond de la garantie prévue aux Dispositions Particulières ou figurant sur votre dernier appel de cotisation.
En cas de décès, si le montant total des indemnités dues dépasse le plafond de la garantie, alors l’indemnité revenant à chaque ayant droit sera calculée de la manière suivante :
(Plafond de la garantie / montant total des indemnités) x (montant de l’indemnité revenant à chaque ayant droit)
Dans le cas d’une avance sur indemnisation, le montant de cette avance sera limité à 30 % de l’indemnité que percevrait l’assuré si la garantie était seule mise en jeu en l’absence de tout recours.
EXCLUSIONS
Si le conducteur du véhicule au moment du sinistre n’est pas un conducteur désigné aux Dispositions Particulières ;
Si le conducteur au moment de l’accident refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires ou se rend coupable d’un délit de fuite ;
Sont également exclus de la garantie les sinistres survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire, en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur ;
Sont en outre exclus de la garantie, les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouvait, au moment du sinistre, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (article R 234-1 du Code de la route), - y compris lorsqu’il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes (article L 235-1 du Code de la route) ou, sous l’emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement (article L 235-1 du Code de la route) ;
Toutefois, elle n’est pas applicable si le conducteur assuré ou ses ayants droit établissent que le sinistre est sans relation avec l’état du conducteur ;
Lorsque l’atteinte corporelle (blessures ou décès) résulte d’acte de violence, d’agression, de participation à une rixe, d’un fait volontaire, de suicide ou tentative de suicide ;
Sont également exclus les dommages et préjudices subis lors d’un accident de la circulation alors que le véhicule assuré est frappé d’interdiction de circuler du fait de son état de dangerosité constaté préalablement par un expert dans le cadre de la procédure des véhicules endommagés (décret n°2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés).
9.4. ANNEXES GARANTIE DU CONDUCTEUR
BAREME DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT (DFP)
Par point d'AIPP | AGE | ||||||
16-20 | 21-30 | 31-40 | 41-50 | 51-60 | 61-70 | 71 + | |
TAUX AIPP | |||||||
11-15 | 1 500 € | 1 450 € | 1 400 € | 1 250 € | 1 000 € | 850 € | 650 € |
16-20 | 1 700 € | 1 600 € | 1500 € | 1 380 € | 1 100 € | 940 € | 700 € |
21-25 | 1 850 € | 1 800 € | 1 700 € | 1 500 € | 1 200 € | 1 000 € | 750 € |
26-30 | 2 000 € | 1 900 € | 1 850 € | 1 580 € | 1 300 € | 1 100 € | 800 € |
31-35 | 2 200 € | 2 080 € | 1 950 € | 1 750 € | 1 400 € | 1 180 € | 850 € |
36-40 | 2 300 € | 2 180 € | 2 100 € | 1 850 € | 1 500 € | 1 280 € | 900 € |
41-45 | 2 450 € | 2 320 € | 2 250 € | 1 980 € | 1 600 € | 1 360 € | 950 € |
46-50 | 2 600 € | 2 500 € | 2 350 € | 2 120 € | 1 700 € | 1 480 € | 1 000 € |
51-55 | 2 750€ | 2 600 € | 2 450 € | 2 220 € | 1 800 € | 1 540 € | 1 050 € |
56-60 | 2 850 € | 2 720 € | 2 600 € | 2 350 € | 1 900 € | 1 620 € | 1 100 € |
61-65 | 3 020 € | 2 880 € | 2 730 € | 2 450 € | 2 000 € | 1 700 € | 1 150 € |
66-70 | 3 150 € | 3 080 € | 2 880 € | 2 600 € | 2 100 € | 1 800 € | 1 200 € |
71-75 | 3 300 € | 3 180 € | 3 100 € | 2 750 € | 2 200 € | 1 860 € | 1 250 € |
76-80 | 3 500 € | 3 300 € | 3 180 € | 2 850 € | 2 300 € | 1 950 € | 1 300 € |
81-85 | 3 600 € | 3 450 € | 3 300 € | 2 950 € | 2 400 € | 2 020 € | 1 350 € |
86-90 | 3 750 € | 3 600 € | 3 450 € | 3 100 € | 2 500 € | 2 100 € | 1 400 € |
91-95 | 3 900 € | 3 700 € | 3 600 € | 3 200 € | 2 600 € | 2 200 € | 1 450 € |
96+ | 4 050 € | 3 800 € | 3 700 € | 3 300 € | 2 700 € | 2 250 € | 1 500 € |
SOUFFRANCES ENDUREES/PREJUDICE ESTHETIQUE PERMANENT
TABLE D’EVALUATION | |||
0,5/7 | 500 € | 5,5/7 | 19 500 € |
1/7 | 1 000 € | 6/7 | 25 000 € |
1,5/7 | 1 500 € | 6,5/7 | 32 500 € |
2/7 | 2 000 € | 7/7 | 40 000 € |
2,5/7 | 3 000 € | ||
3/7 | 4 500 € | ||
3,5/7 | 6 000 € | ||
4/7 | 7 500 € | ||
4,5/7 | 11 000 € | ||
5 | 14 500 € | ||
PREJUDICE D'AGREMENT
Base de 10 000 € X le taux de séquelles
Exemple : Pour un taux d'AIPP de 20 % - 10 000 € x 20 % = 2 000 €
TIERCE PERSONNE
Tierce personne active 10 €/heure dans la limite de 365 jours par an Tierce personne passive 8 €/heure dans la limite de 365 jours par an
La table de capitalisation est la table de mortalité TD88/90 avec un taux à 3,50 %
DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE (DFT)
DFT total | 15 €/jour |
DFT partiel | 10€/jour |
DFT résiduel | 5€/jour |
DECES
FRAIS D'OBSEQUES SUR LA BASE DES JUSTIFICATIFS | |
PREJUDICE MORAL SELON BAREME | |
conjoint | 20 000 € |
descendant 1er degré | 15 000€ |
ascendant 1er degré | 10 000€ |
co latéral (frère sœur) | 8 000€ |
autre héritier | 4 000€ |