Contract
Les présentes modalités et conditions, de même que toute proposition, estimation ou devis, constituent le contrat conclu entre vous-même (le client) et l’entité Intertek (Intertek) qui fournit les services envisagés aux présentes.
1. INTERPRÉTATION
1.1. Dans le présent contrat, les termes et expressions suivants auront les
significations suivantes, à moins que le contexte n’exige autrement:
(a) Le Filiale désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une autre entité;
(b) Le contrat désigne le présent contrat conclue entre Intertek et le client;
(c) L'Application désigne une application détenue par Intertek, que le client peut télécharger sur un dispositif mobile et utiliser pour aider l’inspecteur dans la réalisation d’inspections à distance;
(d) Les frais ont la signification indiquée à la Clause 5.2;
(e) Les informations confidentielles désignent toutes les informations sous quelque forme ou manière présentées qui : (a) sont divulguées conformément, ou dans le cadre de la prestation de services conformément au présent contrat; et (b) (i) sont divulguées sous forme écrite, électronique, visuelle, orale ou autrement, de quelque manière que ce soit, et sont marquées, tamponnées ou identifiées par tout moyen comme confidentielles par la partie émettrice au moment de leur divulgation; et/ou (ii) sont des informations, quelle que soit la manière dont elles sont divulguées, qui seraient raisonnablement considérées comme confidentielles par la partie réceptrice;
(f) Les TIC désignent les technologies de communication de l’information
comprenant l'Application détenue par Intertek;
(g) Le/les droit(s) de propriété intellectuelle désigne les droits d'auteur, les marques, les brevets, les demandes de brevet (y compris le droit de demander un brevet), les marques de service, les droits de conception, les secrets commerciaux et autres droits (enregistrés ou non), existants de quelque manière que ce soit’
(h) Le/les rapport(s) désignent désigne tous les mémorandums, données de laboratoire, calculs, mesures, estimations, notes, certificats et autres documents préparés par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture des Services au Client, ainsi que des résumés de statut ou toute autre communication sous quelque forme que ce soit décrivant les résultats de tout travail ou service effectué;
(i) Les services désignent les services de test, d'assurance et d'inspection tels qu'énoncés dans la Clause 2 du présent accord ou dans toute proposition pertinente d’Intertek, tout bon de commande client pertinent ou toute facture Intertek pertinente, le cas échéant, et peuvent comprendre ou inclure la fourniture par Intertek d’un rapport.
(j) Proposition désigne la description de nos services et une estimation de nos frais, le cas échéant, fournies au client par Intertek.
(k) L’inspection à distance désigne une forme d'inspection visuelle, réalisée par l'Inspecteur en demandant au Client ou aux fournisseurs du Client de se déplacer vers certaines zones pour permettre à l'Inspecteur d'effectuer l'audit à distance via une liaison vidéo directe via une application ou une technologie logicielle;
(l) L’inspecteur désigne l’inspecteur Intertek en charge de la mise en œuvre des services.
1.2. Les titres du présent Accord n’affectent pas son interprétation.
2. LES SERVICES
2.1. Intertek fournit les services au client conformément aux modalités du présent contrat qui est expressément incorporé dans toute proposition réalisée et soumise par Intertek au client.
2.2. En cas de divergence entre les modalités du présent contrat et la proposition, les modalités du présent contrat prévalent.
2.3. Le Client reconnaît et accepte que si, en fournissant les Services, Intertek est obligé de fournir un rapport à un tiers, Intertek sera considérée comme irrévocablement autorisée à fournir ce rapport au tiers concerné. Aux fins de la présente Xxxxxx, une obligation naît selon les instructions du client ou lorsque, de l'avis raisonnable d'Intertek, elle découle implicitement des circonstances, du commerce, de la coutume, de l'usage ou de la pratique.
2.4. Lorsque le Client a demandé à Intertek d'exécuter les Services pour le compte de ses fournisseurs, les fournisseurs du Client reconnaissent et acceptent que tous les Services fournis et/ou rapports produits par Intertek le sont dans les limites de l'étendue des travaux convenus
avec le Client en relation avec la Proposition et conformément aux instructions spécifiques du Client ou, en l'absence de telles instructions, conformément à toute coutume, usage ou pratique commerciale pertinente et Intertek fournira une copie du rapport au Client. Le contenu de tout rapport représente l'examen par Intertek des faits et des documents existant au moment de l'exécution des services uniquement et dans les limites des instructions reçues par le client et est au profit du client ou de tout organisme de réglementation, qui est responsable d'agir comme bon leur semble sur la base de ces rapports.
2.5. Le Client et ses fournisseurs conviennent et reconnaissent en outre que les Services ne sont pas nécessairement conçus ou destinés à traiter toutes les questions de qualité, de sécurité, de performance ou d'état de tout produit, matériel, service, système ou processus testés, inspectés ou certifiés et la portée du travail ne reflète pas nécessairement toutes les normes qui peuvent s'appliquer aux produits, matériaux, services, systèmes ou processus testés, inspectés ou certifiés. Le Client comprend que le recours à tout Rapport émis par Intertek se limite aux faits et déclarations exposés dans les Rapports qui représentent l'examen et/ou l'analyse par Intertek des faits, informations, documents, échantillons et/ou autres éléments existants au moment de la performance des Services uniquement.
2.6. Lorsque le client demande à Intertek d'effectuer une inspection à distance, le client et/ou les fournisseurs du client acceptent et garantissent : (i) de fournir à Intertek des informations et une documentation complètes, précises et les plus récentes pour effectuer l'inspection à distance; (ii) télécharger l'Application, le cas échéant, sur le smartphone des Clients ou de leurs fournisseurs et utiliser l'Application uniquement aux fins de l'Inspection à Distance;
(iii) pour permettre à l'inspecteur de diriger la caméra du smartphone tout en utilisant l'application, pour permettre à l'inspecteur d'effectuer l'inspection à distance et (iv) le client et/ou les fournisseurs du client seront seuls responsables d'assurer une connectivité Internet suffisante pour effectuer l'inspection à distance. Si la connectivité Internet échoue lors de l’inspection à distance, le Client et/ou les fournisseurs du Client feront tout leur possible pour se reconnecter. Si la reconnexion n’est pas possible, une inspection physique sera programmée.
2.7. Les services fournis par Intertek au titre du présent contrat et tous les mémorandums, données de laboratoire, calculs, mesures, estimations, notes, certificats et autres documents établis par Intertek dans le cadre de la prestation des services au client, de même que les résumés de situations ou toute autre forme de communication décrivant les résultats de tout travail ou service réalisés (le/les rapport(s)) sont destinés à l’usage et au profit du client et de toute autorité gouvernementale, le cas échéant.
2.8. Le client reconnaît et accepte que tout service fourni et/ou rapport produit par Intertek soit fait dans les limites de la portée des travaux et des instructions convenues avec le client et conformément aux instructions spécifiques du client ou, en l’absence de telles instructions, conformément à tout marché, coutume, usage ou pratique pertinent.
2.9. Le client autorise Intertek à émettre un rapport à un tiers sur instruction du client ou à sa discrétion, lorsque cela découle implicitement des circonstances, du marché, de la coutume, de l’usage ou de la pratique. Le client comprend qu’en s’appuyant sur les rapports émis par Intertek, il est limité aux faits et aux représentations énoncés dans les rapports et qui représentent l’examen et/ou l’analyse par Intertek des faits, informations, documents, produits et/ou autres éléments existants au moment de la mise en œuvre des Services uniquement.
2.10. Le client est responsable d’agir comme il l’entend sur la base d’un tel rapport. Ni Intertek ni aucun de ses dirigeants, employés, agents ou sous- traitants ne seront responsables envers le client ni aucun tiers pour toute action prise ou omise sur la base dudit rapport.
2.11. En acceptant de fournir les services conformément au présent contrat, Intertek ne restreint, n’abroge ni ne s’engage à s’acquitter de tout devoir ou obligation du client envers toute autre personne ou de tout devoir ou obligation de toute personne envers le client.
2.12. Le client reconnaît que les auditeurs internes d’Intertek sont autorisés à modifier ou à annuler le résultat de la dernière inspection si le résultat des services soutient une telle action. Les services seront réalisés de manière à ne pas interférer indûment avec l’exportation des produits ni à compromettre les intérêts légitimes du client.
2.13. Le client reconnaît que les laboratoires agréés agissent en tant que laboratoires indépendants. En cas de conflit entre le client et un laboratoire agréé en relation avec l’essai des produits, le litige est résolu par les deux parties, sans implication ni responsabilité de la part d’Intertek.
3. LES GARANTIES D’INTERTEK
3.1. Intertek garantit exclusivement au client
(a) qu’il a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent contrat et qu’il se conformera aux législations et réglementations en vigueur à la date du présent contrat en ce qui concerne la prestation des services;
(b) que les Services seront exécutés d'une manière conforme au niveau de soin et de compétence habituellement exercé par d'autres sociétés fournissant des services similaires dans des circonstances similaires;
(c) que tout rapport émis en réponse aux instructions du client pour les services sera émis avec diligence, conformément aux meilleures pratiques de l’industrie et dans les limites du mandat reçu du gouvernement concerné pour réaliser les services;
(d) qu’il prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que, pendant qu’il se trouve dans les locaux du client, son personnel se conformera à toutes les règles et réglementations de santé et de sécurité et autres exigences de sécurité raisonnables apportées à la connaissance d’Intertek par le Client conformément à la Clause 4.3(h);
(e) que les rapports produits en relation avec les services n’enfreindront aucun droit légal (y compris les droits de propriété intellectuelle) de tout tiers. Cette garantie ne s’applique pas lorsque l’infraction est directement ou indirectement causée par l’usage, par Intertek, de toute information ou autres documents connexes fournis à Intertek par le client ou par l’un de ses agents ou représentants.
3.2. en cas de violation de la garantie prévue à la Clause 3.1(b), Intertek effectuera, à ses propres frais, les services du type initialement effectué qui peuvent être raisonnablement requis pour corriger tout défaut de performance d'Intertek.
3.3. Intertek n’offre aucune autre garantie, expresse ou implicite. Toutes les autres garanties, conditions et autres modalités prévues par la loi ou la Common Law (y compris, à titre non limitatif, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à l’utilisation) sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du présent contrat. Aucune performance, livrable, information orale ou autre ou conseil fourni par Intertek (y compris ses agents, sous-traitants, employés ou autres représentants) ne créera une garantie ou n’augmentera autrement la portée de toute garantie fournie.
4. GARANTIES ET OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Le client déclare et garantit
(a) qu’il a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent contrat et de se
procurer la prestation des services pour lui-même;
(b) qu’il assure la prestation des services en vertu des présentes pour son propre compte et non en tant qu’agent ou intermédiaire, ou en toute autre qualité de représentant, pour toute autre personne ou entité;
(c) qu'il n'a pas conclu d'accord et qu'il n'a pas de demandes de certification ou de certificats actifs avec d'autres prestataires de services pour la certification des produits et des expéditions couverts par le présent accord.
(d) que toutes les informations, produits et documents connexes qu'il (ou l'un de ses agents ou représentants) fournit à Intertek (y compris ses agents, sous-traitants et employés) sont véridiques, exacts, complets et ne sont en aucun cas trompeurs. Le Client reconnaît en outre qu'Intertek s'appuiera sur ces informations, produits ou autres documents et matériels connexes fournis par le Client (sans aucune obligation de confirmer ou de vérifier leur exactitude ou leur exhaustivité) afin de fournir les Services;
(e) que toutes les informations, dossiers et documents connexes (y compris, mais sans s'y limiter, les livres de clients ou de fournisseurs, le code d'éthique, les politiques internes, les dossiers (y compris les dossiers d'emploi), les systèmes d'information) qu'il (ou l'un de ses agents ou représentants) fournit à Intertek (y compris ses agents,
sous-traitants et employés) est un représentant véridique et précis, complet et en aucun cas trompeur et mis à disposition lorsque requis par Intertek. Le Client reconnaît en outre qu'Intertek s'appuiera sur ces informations, échantillons ou autres documents et matériels connexes fournis par le Client (sans aucune obligation de confirmer ou de vérifier leur exactitude ou leur exhaustivité) afin de fournir les Services.
(f) devra se conformer à la demande d'Intertek de mener des entretiens, des réunions ou des discussions avec le personnel du Client et le personnel des fournisseurs du Client pour toute question relative aux Services dans les délais convenus entre les parties; et
(g) que tous les produits fournis par le client à Intertek seront expédiés en port payé en temps opportun pour permettre à Intertek de réaliser les services sans délai;
(h) que tous les échantillons fournis par le client à Intertek seront expédiés en port payé et recueillis ou éliminés par le client (aux frais du client) dans les trente (30) jours après l’essai, à moins que d’autres dispositions ne soient prises par le client. Dans le cas où ces échantillons ne sont pas recueillis ou éliminés par le client dans les trente (30) jours requis, Intertek se réserve le droit de détruire les échantillons, aux frais du client.
(i) que les informations, échantillons, produits ou autres documents connexes (y compris, à titre non limitatif, les certificats et rapports) fournis par le client à Intertek n’enfreindront en aucun cas les droits légaux (y compris les droits de propriété intellectuelle) des tiers;
(j) qu’il assume l’entière responsabilité de s’assurer que: (i) les marchandises expédiées sont les mêmes que celles qui ont été présentées pour inspection (à distance ou autrement) ou certification dans les locaux des clients ou de tiers et (ii) toutes les informations (y compris les informations sur le lieu de l’inspection et les marchandises), échantillons et documents connexes fournis par le client en relation avec les inspections (à distance ou autrement) doivent être véridiques, exacts et non erronés à aucun égard;
(k) qu’il n’utilise ni ne fera référence au nom, à la marque déposée ou au nom de marque Intertek sur les étiquettes, les produits, les brochures, la publicité ou le matériel de promotion des ventes indiquant ou impliquant qu’un produit est répertorié ou approuvé par Intertek, si le client n’a pas reçu une autorisation écrite pour une telle utilisation. Le rapport émis concerne uniquement les produits évalués et vérifiés par Intertek et ne doit pas être utilisé dans les supports de communication et les documents de marketing pour indiquer autrement; et
(l) que toutes les marchandises importées qui sont soumises à des exigences spécifiques du programme peuvent être sélectionnées au hasard pour être inspectées et testées à des fins de sécurité, de qualité et de conformité commerciale sur le territoire douanier du pays importateur. Intertek réalise les services sur la base d’un échantillonnage aléatoire de ses produits, et d’essais de paramètres limités à travers une méthode d’évaluation des risques. Le client s’engage à assumer les responsabilités et reconnaît avoir pris connaissance des exigences législatives et réglementaires douanières régissant l’importation de ses produits, et s’engage à s'y conformer.
4.2. Si les services fournis concernent un tiers, le client doit faire en sorte que ce tiers reconnaisse et accepte les dispositions du présent contrat et de la proposition en amont et comme condition préalable à la réception de rapports par ce tiers ou son bénéfice de tout service.
4.3. Le Client et ses fournisseurs s'engagent en outre:
(a) coopérer avec Intertek pour toutes les questions relatives aux services et nommer un responsable des services qui sera dûment autorisé à fournir des instructions à Intertek au nom du client et lier contractuellement le client au besoin;
(b) fournir des instructions et des commentaires en temps utile pour permettre à Intertek d'exécuter les services dans les délais convenus entre les parties;
(c) fournir à Intertek (y compris ses agents, sous-traitants et employés), et à ses propres frais, tous les produits, échantillons, informations, matériels ou autres documents nécessaires à la mise en œuvre des services en temps opportun pour permettre à Intertek de fournir les services conformément au présent contrat. Le client reconnaît que tout échantillon fourni peut être endommagé ou détruit au cours des essais dans le cadre de la procédure d’essai nécessaire et s’engage à exonérer Intertek de toute responsabilité pour une telle altération, dommage ou destruction;
(d) qu’il lui incombe de fournir les échantillons/équipements à tester ensemble, le cas échéant, avec tous les éléments supplémentaires spécifiés, y compris à titre non limitatif, les pièces de jonction, les fusibles, etc.;
(e) Lorsqu'Intertek est invité à assister uniquement à une analyse d'échantillons ou à une inspection ou à une intervention d'un tiers, Intertek fournira la confirmation que le bon échantillon a été analysé ou que l'inspection ou l'intervention a suivi les instructions du client, mais ne sera pas autrement responsable de l'exactitude de toute analyse ou constatation. Intertek n'est pas responsable des appareils, instruments et appareils de mesure, de leur étalonnage ou de leur état de fonctionnement.
Les résultats et conclusions présentés dans ce rapport sont basés sur des tests et des analyses menés par une organisation tierce. Bien qu'Intertek ait pris des mesures raisonnables pour garantir l'exactitude et la fiabilité des informations fournies, Intertek ne fera aucune déclaration ou garantie, ni explicite ni implicite, quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, l'adéquation ou la disponibilité des résultats des tests. ou les informations contenues dans ce rapport à quelque fin que ce soit.
Toute confiance que le Client accorde à ces informations est strictement à ses propres risques. Intertek décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage, y compris, sans limitation, les pertes ou dommages indirects ou consécutifs, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux résultats de tests tiers contenus dans ce rapport.
Pour toute question ou préoccupation concernant les résultats des tests, le Client contactera directement l’organisation tierce qui a effectué les tests.
(f) fournir des instructions et des commentaires à Intertek en temps opportun;
(g) fournir à Intertek (y compris ses agents, sous-traitants et employés) l’accès à ses locaux tel qu’il pourrait raisonnablement être requis pour la prestation des services, et à tout autre local pertinent où les services doivent être fournis;
(h) informer Intertek, avant qu'un de ses agents ne se rende dans les locaux pour la mise en œuvre des services, de toutes règles et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité et autres exigences de sécurité raisonnables qui pourraient s’appliquer à tous les locaux pertinents dans lesquels les services doivent être fournis;
(i) informer Intertek rapidement de tout risque, problème de sécurité, ou incident pour tout article livré par le client, ou tout processus ou système utilisé dans ses locaux, comme par ex. connectivité informatique ou autrement nécessaire à la fourniture des Services;
(j) être responsable de la sécurité, de l'intégrité et de l'utilisation appropriée des systèmes d'information, y compris ceux qui interagissent à tout moment avec le système du Client ou sont utilisés pour mener des activités pour le Client, mettre en œuvre davantage tous contrôles de cybersécurité supplémentaires et technologies de communication sécurisées pour assurer la sécurité de ses systèmes.
(k) d'informer Intertek à l'avance de toute restriction d'importation/ exportation applicable, y compris, mais sans s'y limiter, tout contrôle à l'exportation basé aux États-Unis, tel que l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR) et l'Export Administration Regulations (EAR), qui peuvent s'appliquer aux Services et/ou toute information confidentielle à fournir, y compris tous les cas où des produits, informations ou technologies peuvent être exportés/importés vers ou depuis un pays dont la transaction est restreinte ou interdite;
(l) en cas d’émission d’un certificat, informer et donner avis immédiatement à Intertek de tout changement apporté pendant la durée du certificat qui pourrait avoir un impact important sur l’exactitude de la certification;
(m) obtenir et conserver toutes les licences et tous les consentements nécessaires afin de se conformer à la législation et à la réglementation pertinente en relation avec les services;
(n) qu’il n’utilisera aucun rapport émis par Intertek conformément au présent contrat de manière trompeuse et qu’il ne distribuera ces rapports que dans leur intégralité;
(o) en aucun cas, le contenu de tout rapport ou tout extrait ou partie de tout rapport ne sera distribué ou publié sans le consentement écrit préalable d’Intertek (étant entendu que ce consentement ne sera pas refusé sans raison valable) pour chaque cas;
(p) ne suspendra aucun service pendant plus de cinq (5) jours et paiera à Intertek chaque jour de suspension le tarif journalier de l'inspecteur et toutes les autres dépenses pour la durée de la suspension; et
(q) qu’il n'utilisera aucune propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, toute marque déposée et image de marque pour tout matériel publicitaire et promotionnel ou toute déclaration faite par le Client et/ou ses fournisseurs sans le consentement écrit préalable d'Intertek.
(r) que tous les matériels publicitaires et promotionnels ou les déclarations faites par le client ne donnent pas une impression fausse ou trompeuse à un tiers en ce qui concerne les services fournis par Intertek; et
(s) qu’Intertek pourrait partager tous rapports, données et documents rassemblés et générés au cours de la mise en œuvre des services dans la mesure requise par les autorités compétentes.
4.4. Le client accepte que tous les produits demandés pour la certification ne soient pas affectés par des rappels de produits ni par des produits de qualité inférieure ou des contrefaçons, à sa connaissance. Le client déclare sous sa propre responsabilité que les produits demandés pour la certification satisfont aux exigences des normes et autres réglementations applicables pour le type de produits exportés. Le client accepte qu’au moment de la soumission de la demande de certification d’expédition, l’expédition reste dans le pays d’approvisionnement et est accessible pour inspection, si nécessaire.
4.5. Intertek ne sera ni en violation du présent contrat ni responsable à l’égard du client de toute violation de ce contrat si et dans la mesure où sa violation résulte directement d’un manquement du client à ses obligations telles qu’énoncées dans la présente Clause 4. Le client reconnaît également que l’impact de tout manquement par lui-même à ses obligations fixées dans les présentes sur la prestation des services par Intertek n’affectera pas les obligations du client au titre du présent contrat en ce qui concerne le paiement des frais conformément à la Clause 5 ci-dessous.
5. FRAIS, FACTURATION ET PAIEMENT
5.1. Les parties conviennent que les services sont fournis selon les modalités et sous réserve des conditions énoncées ou visées dans le présent contrat, et que le présent contrat prévaut sur toutes les modalités et conditions que le client a fournies ou pourrait fournir à l’avenir à Intertek, que ce soit au titre d’un bon de commande ou tout autre document.
5.2. Le client devra payer à Intertek les frais énoncés dans toute proposition, ou autrement convenus par écrit (les frais).
5.3. Des frais seront facturés pour les services qui ne sont pas inclus dans la proposition et pour les services supplémentaires demandés par le client.
5.4. Si des facteurs de tarification, tels que les salaires et/ou les taux, sont sujets à changement entre la date de conclusion du contrat et la date d’achèvement du contrat, Intertek a le droit d’ajuster les frais par conséquent.
5.5. Les charges sont exprimées hors TVA et toutes autres taxes applicables. En cas de retenue à la source, Intertek fournira au Client un prix incluant la retenue à la source applicable. Le Client devra payer toutes les taxes applicables sur les Charges au taux et selon les modalités prescrites par la loi, dans les trente (30) jours suivant l'émission par Intertek d'une facture mensuelle valide.
5.6. Le client s’engage à rembourser à Intertek toutes les dépenses encourues par Intertek en relation avec la prestation des services et est entièrement responsable de tous les frais de transport ou de dédouanement relatifs à tout échantillon d’essai.
5.7. Les frais représentent les frais totaux à payer par le client pour les services en vertu du présent contrat. Toute activité supplémentaire effectuée par Intertek sera facturée sur une base temporelle et matérielle.
5.8. Intertek établira au Client une facture des frais et dépenses, le cas échéant. Pour les services fournis au cours d’une période supérieure à trente (30) jours, le client accepte qu’à la fin de chaque mois civil, Intertek émette une facture pour le coût des services fournis au cours du mois en question. Une facture finale sera émise à la date d’achèvement des services.
5.9. Le client est tenu de régler tous les montants facturés sans aucune déduction, escompte ou compensation, au plus tard trente (30) jours
après la date de facturation. Aucune déduction des frais bancaires encourus ne pourra être effectuée. Les paiements, devant être libellés dans la devise indiquée sur la facture, doivent être effectués par virement sur un compte bancaire désigné par Intertek.
5.10. Intertek émettra une facture électronique au Client à la fin de la prestation ou chaque mois au fur et à mesure de l'avancement des Services. Une facture électronique pourra être envoyée par email et sera réputée avoir été remise au Client dès réception de cet email. Intertek n'a aucune obligation de répondre à toute demande du Client d'envoyer une copie papier par courrier. Toute facture envoyée par la poste comprendra des frais administratifs de 25 £ et la facture papier doit être payée par le Client dans les conditions de crédit mentionnées à la Clause 5.9 ci-dessus.
5.11. Si Intertek estime que la situation financière du client et/ou son comportement de paiement justifient une telle action, Intertek a le droit d’exiger que le client fournisse immédiatement une garantie ou une garantie supplémentaire sous une forme à déterminer par Intertek et/ou qu’il effectue un paiement anticipé. Si le client ne fournit pas la garantie souhaitée, Intertek a le droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre immédiatement la poursuite de l’exécution de tout ou partie des services, et tous frais en relation avec toute partie des services ayant déjà été réalisée deviendront immédiatement échus et exigibles.
5.12. Si le client ne paie pas dans le délai visé à la Clause 5.9 ci-dessus, il est considéré en défaut de paiement et aux termes du présent contrat, après avoir été rappelé par Intertek au moins une fois que le paiement est échu dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le client est redevable d’intérêts sur le solde créditeur à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de paiement. Le taux d’intérêt appliqué est réputé être le taux de base de la Banque d’Angleterre majoré de 5%. En outre, tous les frais de recouvrement engagés après la défaillance du client, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont à la charge du client. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un montant égal à au moins 10% en principal majoré des intérêts, sans préjudice du droit d’Intertek de percevoir les frais extrajudiciaires réels dépassant ce montant. Les frais judiciaires comprennent tous les frais engagés par Intertek, même s’ils dépassent le taux de base de la Banque d’Angleterre.
5.13. Si le client s’oppose au contenu de la facture, les détails de l’opposition doivent être soulevés auprès d’Intertek dans les sept (7) jours suivant la réception de la facture électronique, sinon la facture sera réputée avoir été acceptée. De telles objections ne dispensent pas le client de son obligation de payer dans le délai visé à la Clause
5.9 ci-dessus.
5.14. Toute demande du client pour que certaines informations soient incluses ou annexées à la facture doit être faite au moment de l’élaboration de l’offre. Une demande ultérieure du client de modifier le format convenu de la facture ou des informations complémentaires ne libèrera pas le client de informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice. son obligation de payer dans le délai visé à la Clause 5.9 dessus. Intertek se réserve le droit de facturer des frais d’administration de 25 £ par facture pour l’émission de copies supplémentaires de factures ou la modification des détails, du format ou de la structure de la facture par rapport à ceux convenus dans la proposition. Intertek se réserve le droit de rejeter une telle demande de modification de facturation et un tel rejet par Intertek de la demande du client ne libèrera pas le client de son obligation de payer dans le délai visé à la Clause 5.9 ci-dessus.
5.15. Si les actions du client retardent l’achèvement des services, Intertek a le droit d’émettre au client une facture du coût de tous les services fournis jusqu’au au jour en question. Dans un tel scénario, le client s’engage à payer cette facture dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
5.16. La soumission d’échantillons ou de tout autre matériel d’essai ou la réalisation des services, par le client à Intertek, sont considérées comme une preuve concluante de l’acceptation du présent contrat par le client.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES
6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à une partie avant la conclusion du présent contrat, resteront dévolus à cette partie.
6.2. Toute utilisation par le client (ou ses sociétés affiliées) du nom
« Intertek » ou de l'une des marques ou noms de marque d'Intertek à des fins de marketing, de médias ou de publication doit être préalablement approuvée par écrit par Intertek. Intertek se réserve le droit de résilier cet accord immédiatement à la suite d'une telle utilisation non autorisée.
6.3. En cas de prestation de services de certification, le client accepte et reconnaît que l’utilisation des marques de certification peut être soumise à des lois et réglementations nationales et internationales.
6.4. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les rapports, documents, graphiques, tableaux, photographies ou tout autre matériel (sur quelque support que ce soit) produits par Intertek conformément au présent contrat, appartiennent à Intertek. Le client aura le droit d’utiliser ces rapports, documents, graphiques, tableaux, photographies ou autre matériel aux fins du présent contrat.
6.5. Le Client accepte et reconnaît qu’Intertek conserve tous les droits de propriété sur les concepts, idées et inventions pouvant survenir au cours de l’élaboration ou de la fourniture de tout rapport (y compris tous les livrables fournis par Intertek au client) et de la prestation des services au client.
6.6. Les deux parties respecteront toutes les dispositions légales en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions du règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et se conformeront à toutes les exigences applicables du RGPD. Le Client garantit que le consentement de son personnel direct et/ou contractuel a été obtenu avant tout début des Services. Le Client doit indemniser et dégager Intertek de toute responsabilité, ses dirigeants, employés, agents, représentants, entrepreneurs et sous-traitants de et contre toutes réclamations, poursuites, responsabilités (y compris les frais de litige et les honoraires d'avocat) découlant, directement ou indirectement, de de ou en relation avec son non-respect de la loi sur la protection des données et toute violation de ses obligations telles que définies dans la présente Clause 6.6.
7. CONFIDENTIALITÉ
7.1. Lorsqu’une partie (la partie réceptrice) obtient des informations confidentielles de l’autre partie (la partie divulgatrice) dans le cadre du présent contrat (que ce soit avant ou après la date du présent contrat), elle est tenue, sous réserve des Clauses 7.2 à 7.4:
(a) De tenir ces informations confidentielles, en appliquant le même degré de soins qu’elle applique à ses propres informations confidentielles;
(b) d’utiliser ces informations confidentielles uniquement aux fins de l’exercice des obligations au titre du présent contrat, et de ne pas divulguer ces;
(c) ne pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice;
7.2. La partie réceptrice peut divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice selon le besoin de savoir:
(a) aux conseillers juridiques et commissaires aux comptes qu’elle a
mandatés pour elle-même;
(b) aux autorités de réglementation exerçant un pouvoir de réglementation ou de surveillance sur ses activités;
(c) aux administrateurs, dirigeants ou employés de la partie réceptrice à condition que, dans chaque cas, la partie réceptrice ait d’abord informé cette personne des obligations en vertu de la Clause 7.1 et se soit assurée que la personne est liée par des obligations de confidentialité à l’égard des informations confidentielles non moins onéreuses que celles énoncées dans cette Clause 7; et
(d) lorsque la partie réceptrice est Intertek, à ses filiales, sociétés affiliées ou sous-traitants.
7.3. Les dispositions des Clauses 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas aux
informations confidentielles qui
(a) étaient déjà en la possession de la partie réceptrice avant sa réception de la part de la partie divulgatrice sans restriction de son utilisation ou de sa divulgation;
(b) sont ou deviennent généralement connues du public autrement que par une violation de la présente Clause 7;
(c) sont reçues par la partie réceptrice d’un tiers qui les as légalement acquises et qui n’est pas dans l’obligation de restreindre leur divulgation; ou
(d) Sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans accès aux informations confidentielles pertinentes.
7.4. La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure requise par la loi, toute autorité de régulation ou les règles de toute bourse sur laquelle la partie réceptrice est cotée, à condition que la partie réceptrice ait donné à la partie divulgatrice un avis écrit rapide de l’obligation de divulguer et, dans la mesure du possible, donné à la partie divulgatrice une possibilité raisonnable d’empêcher la divulgation par des moyens légaux appropriés.
7.5. Chaque partie doit veiller au respect par ses employés, agents et représentants (ce qui, dans le cas d’Intertek, comprend les sous- traitants) de ses obligations en vertu de la présente Clause 7.
7.6. Aucune licence de droits de propriété intellectuelle n’est octroyée à l’égard d’informations confidentielles par la seule divulgation de ces informations confidentielles par la partie divulgatrice.
7.7. En ce qui concerne le stockage d’archives, le client reconnaît qu’Intertek peut conserver dans ses archives, pendant la période requise par ses processus de qualité et d’assurance, ou par les règles d’essai et de certification de l’organisme d’accréditation concerné, tous les documents nécessaires pour documenter les services fournis.
8. MODIFICATION
8.1. Aucune modification du présent contrat n’entrera en vigueur à moins qu’elle ne soit faite par écrit, expressément indiquée et signée par un signataire autorisé de chaque partie.
9. FORCE MAJEURE
9.1. Aucune des parties n’est responsable envers l’autre pour tout retard ou manquement à l’exécution d’une obligation au titre du présent contrat dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte des cas suivants :
(a) guerre (déclarée ou non), guerre civile, émeutes, révolution, actes de terrorisme, action militaire, sabotage et/ou piraterie;
(b) catastrophes naturelles telles que des tempêtes violentes, séismes, raz-de- marée, inondations et/ou foudre; explosions et incendies;
(c) grèves et conflits de travail, autres que par un ou plusieurs employés de la partie affectée ou tout fournisseur ou agent de la partie affectée; ou
(d) défaillance des sociétés de services publics telles que les fournisseurs
de services de télécommunication, d’Internet, de gaz ou d’électricité.
(e) tout autre événement échappant au contrôle raisonnable d’une
partie.
9.2. Pour éviter tout doute, lorsque la partie affectée est Intertek, tout manquement ou retard causé par un sous-traitant ne sera considéré comme un cas de force majeure (tel que défini ci-dessus) que lorsque le sous-traitant est affecté par l’un des les événements décrits ci- dessus.
9.3. Une partie dont la performance est affectée par un des événements décrits dans la Clause 9.1 (cas de force majeure) est tenue :
(a) d’informer rapidement l’autre partie par écrit du cas de force majeure, de la raison et de la durée probable de tout retard consécutif ou de la non- exécution de ses obligations;
(b) de déployer tous les efforts raisonnables pour éviter ou atténuer l’impact du cas de force majeure et continuer à exécuter ou reprendre l’exécution de ses obligations affectées dès qu’il est raisonnablement possible; et
(c) de continuer à fournir les services qui ne sont pas affectés par le cas de force majeure.
9.4 Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours après sa survenance, chaque partie peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit d’au moins dix (10) jours adressé à l’autre partie.
10. LIMITATION ET EXCUSION DE RESPONSABILITE
10.1. Aucune des parties n’exclut ou ne limite sa responsabilité à l’égard de l’autre partie:
(a) en raison d’un décès ou dommage corporel résultant de la négligence de cette partie ou de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sous-traitants; ou
(b) En raison d’une fraude de sa part (ou de la part de ses
administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sous-traitants).
10.2. Sous réserve de la Clause 10.1, la responsabilité globale maximale d'Intertek en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence et le manquement à une obligation légale) ou autre pour toute violation du présent accord ou toute question découlant de ou en relation avec les services à fournir conformément à le présent Contrat sera d'un montant égal aux frais payés par le Client et/ou ses fournisseurs à Intertek pour les Services exécutés conformément au présent Contrat.
10.3. Nonobstant la Clause 10.2 ci-dessus, Intertek ne sera pas responsable contractuellement, délictuellement (y compris la négligence et le manquement à une obligation légale) ou autrement pour:
(a) perte de profits;
(b) perte de vente ou d'entreprise;
(c) perte ou dommage à la clientèle ou à la réputation;
(d) le coût ou les dépenses liés au rappel d'un produit;
(e) perte d'usage ou corruption de logiciels, de données ou d'informations;
(f) toute perte indirecte, consécutive, punitive ou spéciale (même informée de leur possibilité).
(g) tout résultat incorrect dans tout rapport résultant de toute information fausse, peu claire, incomplète ou trompeuse fournie à Intertek; et
(h) le non-respect par le client des exigences de toute loi et réglementation applicable.
10.4. Toute réclamation du Client contre Intertek doit être faite dans les 90 jours après que le Client a pris connaissance de toute circonstance donnant lieu à une telle réclamation.
11. INDEMNITÉ
11.1. Sauf dans les cas de négligence ou de fraude avérée de la part d'Intertek, le Client devra indemniser et dégager Intertek de toute responsabilité, ses dirigeants, employés, agents, sociétés affiliées, entrepreneurs et sous-traitants de et contre toutes réclamations, poursuites, responsabilités (y compris les frais de litige). et honoraires d'avocat) découlant, directement ou indirectement, de ou en relation avec:
(a) toute réclamation ou poursuite par tout organisme de réglementation ou autorité gouvernementale ou autre pour tout manquement réel ou allégué du Client à se conformer à toute loi, ordonnance, règlement, règle ou ordre de toute autorité gouvernementale ou judiciaire;
(b) des réclamations ou actions en justice pour dommages corporels, perte ou dommage à la propriété, perte économique et perte ou dommage aux droits de propriété intellectuelle, subis par ou survenant à toute personne ou entité et découlant de ou liés aux services fournis en vertu des présentes par Intertek, ses dirigeants, employés, agents, représentants, entrepreneurs et sous-traitants;
(c) la violation ou la violation alléguée par le client de l’une de ses
obligations énoncées au Clause 4 ci-dessus;
(d) toute réclamation présentée par un tiers pour perte, dommage ou dépense de quelque nature et de quelque manière que ce soit résultant de l’exécution, de la prétendue exécution ou de la non- exécution de tout service dans la mesure où l’ensemble de ces réclamations en relation avec un service dépasse la limite de responsabilité fixée à la Clause 10 ci-dessus
(e) toute réclamation ou poursuite résultant d'une utilisation abusive, non autorisée ou fausse de tout rapport publié par Intertek qui pourrait nuire à la bonne volonté ou à la réputation d'Intertek, y compris, mais sans s'y limiter, toute utilisation par le client du nom « Intertek » ou de tout autre des marques ou des noms de marque d'Intertek à des fins médiatiques, de marketing ou de publication sans obtenir le consentement écrit préalable d'Intertek.
11.2 Les obligations énoncées dans la présente Xxxxxx 11 resteront en vigueur après la résiliation du présent accord.
12. POLICES D’ASSURANCE
12.1. Chaque partie est responsable de la conclusion et des frais de sa propre assurance d’entreprise qui comprend, à titre non limitatif, la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité de l’employeur, l’assurance automobile et l’assurance des biens.
12.2. Intertek décline expressément toute responsabilité à l’égard du client
en tant qu’assureur ou garant.
12.3. Le client reconnaît que bien qu’Intertek ait souscrit une assurance responsabilité de l’employeur, cette assurance ne couvre aucun employé du client ni aucun tiers pouvant être impliqué dans la prestation des services. Si les services doivent être réalisés dans des locaux appartenant au client ou à des tiers, l’assurance responsabilité de l’employeur d’Intertek ne couvre pas les employés n’appartenant pas à Intertek.
13. RÉSILIATION
13.1. Le présent contrat débutera à la date de commencement des services et se poursuivra, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément à la présente Clause 13, jusqu’à la fourniture des services.
13.2. Le présent contrat peut être résilié par :
(a) L’une ou l’autre des parties si l’autre continue de violer substantiellement toute obligation qui lui est imposée en vertu des présentes, pendant plus de trente (30) jours après l’envoi d’un avis écrit par ladite partie par courrier recommandé ou par messagerie, demandant à l’autre partie de remédier à une telle violation;
(b) Intertek, sur avis écrit adressé au client, si ce dernier manque au paiement d’une facture à sa date d’échéance et/ou après une nouvelle demande de paiement;
(c) L’une ou l’autre des parties sur avis écrit adressé à l’autre partie dans le cas où cette dernière établit un accord volontaire avec ses créanciers ou fait l’objet d’un ordre administratif ou (étant un individu ou une entreprise) fait faillite ou (étant une société) entre en liquidation (autrement qu’aux fins d’une fusion solvable ou d’une reconstruction) ou un grevant prend possession, ou un séquestre est nommé, de l’un des biens ou actifs de l’autre partie ou l’autre partie cesse ou menace de cesser d’exercer ses activités.
13.3. En cas de résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit et sans préjudice de tout autre droit ou recours que les parties pourraient avoir, le client paie à Intertek le coût de tous les Services exécutés jusqu’à et incluant la date de résiliation. Cette obligation continue d’exister après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.
13.4. La résiliation ou l’expiration du contrat n’affecte pas les droits et obligations acquis des parties ni n’affecte aucune disposition qui est explicitement ou implicitement destinée à entrer ou à rester en vigueur à compter ou au- delà d’une telle résiliation ou expiration.
14. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
14.1. Intertek se réserve le droit de déléguer l’exécution de ses obligations en vertu des présentes et la fourniture des services à un ou plusieurs de ses affiliés et/ou sous-traitants si nécessaire. Intertek peut également céder le présent contrat à toute société du groupe Intertek sur avis adressé au client.
15. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
15.1. Le présent contrat et la proposition sont régis par la loi d’Angleterre. Les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais à l’égard des différends ou des réclamations découlant de ou en relation avec le présent contrat (y compris toute réclamation non contractuelle relative à la fourniture des services au titre du présent contrat).
16. DISPOSITIONS DIVERSES Divisibilité
16.1. Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et le reste des dispositions restera pleinement en vigueur comme si le présent contrat avait été exécuté sans la disposition invalide, illégale ou inapplicable. Si l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité est si fondamentale qu’elle empêche la réalisation de l’objectif du présent contrat, Intertek et le client entameront immédiatement des négociations de bonne foi pour convenir d’un autre arrangement.
Pas de partenariat ni d’agence
16.2. Aucune disposition du présent contrat et aucune action prise par les parties au titre du présent contrat ne constitue un partenariat, une association, une coentreprise ou une autre entité coopérative entre les parties ou constitue une partie comme le partenaire, l’agent ou le représentant légal de l’autre.
Renonciations
16.3. Sous réserve de la Clause 10.4 ci-dessus, le défaut d’une partie d’insister sur la stricte exécution de toute disposition du présent contrat, ou d’exercer tout droit ou recours auquel elle a droit, ne constitue pas une renonciation et ne doit pas entraîner une diminution des obligations établies au titre du présent contrat. Une renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à une violation ultérieure.
16.4. Aucune renonciation à un droit ou recours en vertu du présent contrat ne sera effective à moins qu’il ne soit expressément indiqué qu’il s'agit d’une renonciation et qu’elle ne soit communiquée à l’autre partie par écrit.
Entente intégrale
16.5. Le présent contrat et la proposition constituent l’entente intégrale entre les parties en ce qui concerne les transactions envisagées au titre du présent contrat et remplace tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre les parties en ce qui concerne lesdites transactions ou l’objet en question. Aucun bon de commande, déclaration ou autre document similaire n’ajoutera aux ou ne modifiera les modalités du présent contrat.
16.6. Chaque partie reconnaît qu’en concluant le présent contrat, elle n’est liée à aucune déclaration, garantie, contrat accessoire ou autre assurance (à l’exception de ceux énoncés ou visés dans le présent contrat) réalisé par ou au nom de toute autre partie avant l’acceptation ou la signature du présent contrat. Chaque partie renonce à tous les droits et recours qui, en l’absence de la présente Xxxxxx, pourraient autrement lui être disponibles à l’égard d’une telle déclaration, garantie, contrat accessoire ou autre assurance.
16.7. Aucune disposition du présent contrat ne limite ou n’exclut toute
responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse.