CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES – C-KALE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES – C-KALE

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services régissent toutes les relations contractuelles de toute nature nées ou à naître entre la société CKALE, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de

7.500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 492 853 395 et dont le siège social est 00 xxx xx Xxxxxxx, Hôtel d’entreprises Xxxxxx Xxxxx, à XXXXXXXXX - 00000, et ses Clients (le terme « Client » dans le cadre des présentes Conditions Générales désigne toute personne physique ou morale ayant accepté une offre de prix ou passé une commande auprès de C-KALE dans les conditions fixées à l’article 1). 1. FORMATION DU CONTRAT L’offre de prix et les indications de prix et de délai qu’il contient est valable un mois à compter de la date qui y figure. Les prestations (travaux d’impression ou de reproduction) sont listées et définies exclusivement par l’offre de prix, qui contient notamment les précisions concernant la qualité de rendu final (type de support, type d’impression ou de reproduction, format, options de couleurs, etc.) et les quantités souhaitées par le Client. À défaut d’indication du Client, le type de caractères et la mise en page seront librement choisis par C-KALE. Le contrat de prestation de services se forme dès l’acceptation par le Client de l’offre de prix dans les conditions décrites ci-dessous. L’acceptation de l’offre de prix par le Client doit être faite au moyen du retour de l ’ offre de prix, daté, cacheté et signé par le Client, avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ». L’acceptation de l’offre de prix par le Client emporte acceptation expresse des présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes autres conditions contraires. Toute commande, dès lors qu’elle est confirmée, est considérée comme ferme et ne peut faire l’objet d’une annulation, même en cas de retard de fabrication. Toute commande passée par un Client pour le compte d’un tiers engage solidairement le Client et le tiers quant au paiement de celle-ci. C-KALE ne démarrera les prestations convenues qu’après validation de l’offre de prix par le Client et encaissement de l'acompte (si applicable). 2. DÉLAIS – QUANTITES Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement C-KALE, de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de prestation de services, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Client. Les quantités livrées peuvent varier de plus ou moins 10% par rapport aux quantités convenues. Les quantités facturées sont celles effectivement livrées.

3. MODIFICATIONS ULTERIEURES Toute modification ultérieure des prestations souhaitées par le Client devra être constatée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse par C-KALE. Une modification ultérieure des prestations convenues, que ce soit au sujet de la qualité de rendu final (type de support, type d’impression ou de reproduction, format, options de couleurs, etc.) ou des quantités, peut avoir pour effet d’allonger le délai initialement prévu et d'entraîner une facturation supplémentaire.

4. PRESTATIONS NON COMPRISES Les prestations suivantes ne sont jamais comprises dans les prix des produits et services proposés par C-KALE

: composition de textes et photogravure, maquettage, découpe, transport, gestion de la logistique d’envoi, etc. Ces prestations additionnelles feront l’objet d’une facturation complémentaire. 5. GARANTIE DE BONNE REALISATION – RESPONSABILITÉS C-KALE n'offre d'autre garantie que la réalisation matérielle des prestations convenues. En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité de C-KALE est limitée à la reprise des exemplaires non conformes qui seront déduits au prix des exemplaires supplémentaires et ne peut donner droit à des dommages-intérêts. C-KALE ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au Client, tels que le manque à gagner. La responsabilité de C-KALE est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le Client si C-KALE avait réalisé la prestation à la satisfaction du Client. C- KALE s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des services fournis au Client. Le Client conserve en toutes circonstances la direction générale de la prestation. À ce titre, le Client conserve sa responsabilité de décision et de choix, même dans le cas où C-KALE interviendrait dans les domaines de décision et de choix du Client. Dans ces cas, les parties conviennent de se référer au Bon à tirer validé par le Client si applicable, et sinon, à l’offre de prix acceptée par le Client comme norme de réalisation des prestations convenues. 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE Si la commande passée par le Client implique un travail créatif de la part de C-KALE, les droits attachés à toute création protégeable au sens des textes relatifs à la propriété intellectuelle, et notamment le droit de reproduction, restent acquis à C-KALE et ne peuvent être transférés au Client qu’au terme d’un accord exprès et écrit. Le Client doit détenir la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers (et sur le contenu des fichiers) et sur les documents (et sur le contenu des documents) qu’il souhaite voir imprimer ou reproduire. C-KALE refusera toute prestation basée sur des fichiers ou des documents dont le Client ne serait pas l’auteur ou, à défaut, ne pourrait justifier en détenir les droits d’utilisation et d’exploitation. Le Client doit pouvoir certifier à C-KALE, et à première demande, qu’il est l’auteur des fichiers ou des documents fournis et de leur contenu, ou qu’il possède tous les droits nécessaires à leur utilisation. En cas de poursuites par le véritable titulaire des droits sur les fichiers ou les documents, ou sur le contenu des fichiers ou documents, fournis par le Client, C-KALE appellera en garantie le Client et sollicitera sa condamnation à des dommages et intérêts, outre le remboursement de l’intégralité des frais qu’elle aurait exposé pour la défense de ses intérêts dans le cadre de cette procédure, amiable ou contentieuse. Les documents remis par le Client à

C-KALE sont toujours restitués sauf si le Client en fait la demande expresse et que cette demande est acceptée par CKALE au plus tard dans l’Offre de prix. C-KALE n’est pas tenu de restituer les documents ou matériels du Client en bon état sauf indication expresse de ce dernier. Les marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et vidéographiques, ainsi que tous signes distinctifs afférents, fournis au Client ou figurant sur le site Internet de C-KALE sont considérés comme des oeuvres de l'esprit sur lesquels C-KALE détient tous les droits de propriété intellectuelle et commerciale. Leur communication à d’autres entreprises ou à des tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ces documents doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ferme. Le Client ne peut s’opposer à la mention du nom commercial C-KALE, même si le travail mentionne le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres. 7. CONFIDENTIALITÉ Les informations échangées entre C-KALE et le Client sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être communiquées à un tiers non impliqué dans la prestation, sans l’accord explicite du détenteur initial de ces informations, et ceci sans limitation de durée. Cet article s’applique à toute information non publique détenue par l’une quelconque des parties, C-KALE ou le Client, et communiquée durant la prestation à l’autre partie, par oral ou par écrit, sous forme imprimée ou électronique. Toutefois, sans exposer la mission et les résultats obtenus, le Client accepte d’être cité parmi les références clients de C-KALE et autorise C-KALE à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client. 8. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT Les prix sont indiqués en Euros (€) HT et en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais de port et d’emballage. Une facture est établie dès la réalisation des services convenus et délivrée lors de l’enlèvement ou à la livraison, si la livraison est convenue avec le client. À défaut de stipulation expresse sur l’offre de prix, le prix est réputé payable au comptant dès enlèvement ou livraison des impressions et/ou des reproductions. L’acompte, s’il est prévu, est payable au comptant dès la validation de l’Offre de prix par le Client. Les seuls modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque. À défaut de paiement à leurs échéances convenues, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande de C-KALE et sur présentation des justificatifs. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout paiement partiel s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. En cas de retard de paiement des prestations aux échéances convenues, C-KALE est fondée à suspendre l’exécution des prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement des prestations aux échéances convenues entraînera automatiquement, sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance prévus. 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE C-KALE conserve la propriété des produits et droits de propriété intellectuelle résultant des prestations convenues jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour lesdites prestations. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers. 10. CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de défaut ou retard de paiement, même partiel, C- KALE pourra, si bon lui semble, arrêter de prester le service convenu quarante-huit heures après mise en demeure adressée par lettre simple, télécopie, courriel ou tout autre moyen, au Client et restée infructueuse. 11. LIVRAISONS La livraison est effectuée à l’adresse postale indiquée par le Client au moment de l’édition de l’offre de prix. Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le transport du bien vendu se fait aux risques et périls du Client. C-KALE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries de transport quel que soit le mode d’expédition sélectionné. Il en résulte qu’en cas d'avaries, de perte ou de manquants, il appartient au Client de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des sociétés de poste et transporteurs. 12. DONNÉES PERSONNELLES Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de la société C-KALE qui s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à xxxxxxx@xxxxx.xx. 13. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE DE JURIDICTION Quel que soit le lieu d’une éventuelle livraison du produit ou de prestation des services convenus, les relations entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre. Il est de convention expresse que tout litige relatif à l’exécution ou aux conséquences des prestations de service réalisées par C-KALE sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.