CONTRAT DE BAIL (local commercial)
CONTRAT DE BAIL (local commercial)
ENTRE : XXXXXXXX XXXXXX (Scierie-menuiserie Xxxxxxxx-Xxxxxx) 000, xxx xx Xxxxxx, Xxxxxx-Xxxxxxxx, X0X 0X0
(ci-après appelé « le locateur »)
ET : MUNICIPALITÉ DE VALLÉE-JONCTION (aiDONS Vallée-Jonction)
Responsable : MADAME XXXXXXXX XXXXXX, xxxxxxxx
(000) 000-0000, Vallée-Jonction, G0S 3J0
(ci-après appelé « le locataire)
(le locateur et le locataire ci-après collectivement appelés « les parties »)
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT QUE le locateur est propriétaire d'un immeuble, dans lequel est situé entre autres un local commercial à louer ;
CONSIDÉRANT QUE le locataire xxxxxx xxxxx du locateur ledit local commercial et que ce dernier accepte de xxxxx ledit local au locataire, suivant les termes et conditions ci-après mentionnés ;
CONSIDÉRANT QUE les parties désirent confirmer leur entente par écrit;
CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
1.0 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.
2.0 OBJET
2.01 Lieux loués
Le locateur loue au locataire un local commercial (ci-après appelé "les lieux loués") dont la désignation et l'adresse complètes sont :
- Les lieux loués, à l’usage exclusif du locataire pour utilisation comme service d’aide communautaire temporaire, comprennent également une entrée indépendante avec balcon donnant sur le côté nord, un stationnement asphalté pour l’ensemble des locataires et leur clientèle respective.
- L’adresse du local est le 458 (porte C), rue Principale, Vallée-Jonction, G0S 3J0
2.02 Superficie et emplacement
Les lieux loués sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment principal et ont une superficie approximative de 302 pi2. Les dimensions du local principal sont d’environ 10,5 pieds par 24,5 pieds, annexé à une salle d’eau commune pour la durée du bail (avec toilette et lavabo) d’environ 5,25 pieds par 4,5 pieds, en plus d’un local pouvant servir de rangement.
Un plan démontrant la superficie et les lieux loués pourra être joint au contrat sur demande.
2.03 Durée du bail
Le bail a une durée de trois (3) mois commençant le 1er novembre 2022, et renouvelable mensuellement au besoin sur l’accord des deux parties pour un délai supplémentaire d’un moins (1) mois au minimum pour chaque prolongation. Sur préavis d’au moins 30 jours, le locateur pourra demander une augmentation qu’il juge raisonnable. Le locataire aura alors le droit de décider s’il accepte ou non la demande, mais il devra obligatoirement informer le locateur de sa décision dans les 15 jours suivants la réception du préavis sans quoi le bail sera réputé être renouvelé. À défaut de cette augmentation raisonnable, le loyer de base sera automatiquement haussé de trois pourcent (3 %) à chaque année.
3.0 CONSIDÉRATION
3.01 Loyer de base
En considération de ladite location, le locataire doit payer au locateur un loyer de base :
a) Au montant SPÉCIAL (selon entente) de _cinq cents quarante-cinq_ dollars (_545,00_$) par mois, pour les trois (3) premiers mois, pour un grand total de _six cents vingt-six_ dollars et _soixante-et-un_ cents (_626,61_ $) par mois avec taxes, payable d'avance le 1er de chaque mois.
Après, voici les montants mensuels prévu selon le renouvellement de l’entente.
- 1er février 2022, la somme de cinq cents quarante-cinq dollars (_545,00_$), plus les taxes, pour chacun des trois (3) mois suivant la première période de trois mois, comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 janvier 2023 du présent bail.
Le loyer comprend :
• L’électricité et le chauffage ;
• L’accès à une salle de bain ;
• Le réseau Internet sans fil ;
• L’entretien du bâtiment, y compris le déneigement et l’entretien extérieur (le locataire devra par contre entretenir et garder son entrée privée - balcon et escalier – libre et dégagée en tout temps, et exempte de matières désagréables tels les débris, la neige et la glace ;
• Les taxes municipales et scolaires ;
Le loyer exclut :
• La partie des coûts qui pourraient s’ajouter pour l’usage d’un compteur d’eau ;
• La partie des coûts qui pourraient s’ajouter pour tout permis nécessaire exigé.
Il est à noter que tous les lieux intérieurs sont NON FUMEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
4.01 Vente de l’immeuble
En cas de vente de l’immeuble à un tiers acheteur, le locateur s’engage à faire accepter par cet acheteur le maintien en vigueur du bail initial de trois mois et à faire considérer importantes par l’acheteur les clauses de renouvellement mensuel au profit du Locataire.
4.02 Acceptation des lieux loués
Après avoir visité et examiné les lieux loués, le locataire déclare en être entièrement satisfait, à tous égards.
4.03 Assurance
Le locataire doit souscrire, payer et maintenir en vigueur les polices d'assurance suivantes :
a) assurance dommages pour ses propres biens;
b) assurance contre les risques de responsabilité générale, jusqu'à concurrence d'au moins un million de dollars (1 000 000 $).
Le locataire doit fournir au locateur une copie des polices d'assurance, au début de chaque année de ce contrat de bail. Si à cause de la nature de l'entreprise du locataire, l'assureur du locateur juge qu'il y a augmentation des risques et qu'il y a en conséquence augmentation des primes d'assurances, le locataire doit payer au locateur, sur demande de ce dernier, toute telle augmentation.
4.04 Utilisation des lieux loués
Le locataire s'engage à ce que les lieux loués soient utilisés exclusivement pour l’usage permis par le locateur pour un SERVICE D’AIDE COMMUNAUTAIRE TEMPORAIRE et servent uniquement à l’exploitation de son entreprise. À cet effet, le locataire déclare être en mesure d'obtenir et qu'il obtiendra tous les permis d'occupation et d'opération requis par toute loi ou règlement et se conformera en tout temps à ceux-ci.
De plus, le locataire ne devra en aucun moment nuire à la jouissance paisible des autres locataires de l’immeuble ou de ses voisins immédiats.
4.05 Réparations, modifications, améliorations ou additions
a) Le locateur a droit d'accès aux lieux loués pour y faire effectuer toutes les réparations, modifications ou améliorations ou additions de nature urgente ou nécessaire : un avis doit être envoyé au locataire au moins 48 heures à l’avance afin de l’avertir de la situation ;
b) Si le locataire désire faire des réparations, modifications, améliorations ou additions aux lieux loués, il doit obtenir, au préalable, l'autorisation écrite du locateur, de même que la signature de ce dernier sur tout plan et devis préparé à cet effet; à la fin du bail, le locataire doit, au choix du locateur, enlever à ses propres frais toutes modifications, améliorations ou additions pour remettre les lieux loués dans leur état original ou plutôt remettre au locateur, sans indemnité, toutes les modifications, améliorations ou additions. Nonobstant ce qui précède, tous comptoirs, cloisons et installations qui ne sont pas installés à caractère permanent aux lieux loués, peuvent être enlevés au choix
du locataire, à la fin de ce bail. À défaut par le locataire d'enlever lesdits comptoirs, cloisons et installations à la fin dudit contrat de bail, le locateur peut, à la charge du locataire, en disposer à sa guise ou encore les conserver pour son bénéfice, sans nécessité de mise en demeure ;
c) Le locataire doit prendre soin des lieux loués et, à la fin de ce contrat de bail, doit les remettre au locateur dans leur état original, compte tenu toutefois de l'usure normale ;
d) Le locataire doit aviser le locateur, par écrit et sans délai, de tout dommage aux lieux loués et dont le locataire aura connaissance.
4.06 Accès aux lieux loués
En tout temps pendant la durée de ce contrat de bail, le locateur, ses agents ou représentants peuvent entrer dans les lieux loués durant les heures d'affaires et/ou en présence du locataire pour s'assurer que ce dernier respecte les conditions dudit contrat de bail. D'autre part, le locataire doit permettre au locateur pendant les trois (3) mois qui précèdent la fin du bail ou du renouvellement de celui-ci (s'il y a lieu), de visiter les lieux loués avec toute personne (ou représentant de celle-ci) intéressée à les louer ou encore à acheter l'immeuble.
4.07 Cession et sous-location
Le locataire ne peut céder le présent contrat de bail, ni sous-louer tous ou partie des lieux loués, ni permettre que tous ou partie desdits lieux soient occupés par d'autres personnes que le locataire, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du locateur, qui ne peut le refuser sans un motif sérieux. Dans tous les cas, le locataire demeure responsable des obligations découlant du présent contrat de bail, sauf si le locateur en décide autrement.
4.08 Destruction et dommages
Si pendant la durée du présent contrat de bail, les lieux loués ou l'immeuble sont endommagés ou détruits partiellement par suite de quelque accident ou sinistre qui n'est pas dû à la faute du locataire, ses agents, préposés ou invités, le locateur s'engage à réparer lesdits lieux loués ou ledit immeuble à ses frais et le locataire a droit, durant lesdites réparations, à une réduction ou une diminution de loyer qui doit être déterminée en tenant compte de la proportion des lieux loués rendue inutilisable;
a) Si toutefois les lieux loués ou l'immeuble sont endommagés ou détruits totalement ou partiellement par suite de quelque accident ou sinistre qui est dû à la faute du locataire, ses agents, préposés ou invités, ou encore, advenant un événement dont le locataire est rendu responsable en vertu du présent contrat de bail ou de la loi, les lieux loués doivent être réparés sans délai par le locataire à ses frais ou le locateur pourra les réparer aux frais du locataire, le tout au choix de ce dernier. Mais dans un tel cas, le loyer ne doit aucunement être diminué durant la période où les lieux loués sont rendus inutilisables en tout ou en partie par suite de tels dommages ;
b) Si les lieux loués ou l'immeuble sont totalement détruits ou sont rendus substantiellement ou complètement inutilisables par suite d'un sinistre ou pour toute autre cause, le locateur peut, à son choix, dans un délai de soixante (60) jours après le sinistre, choisir de mettre fin au présent contrat de bail ou de reconstruire les lieux loués ou l'immeuble. Ce choix est exercé en avisant le locataire par écrit dans ledit délai et pourvu que le locataire ne soit pas en défaut en vertu de ce contrat de bail, ce dernier sera terminé avec effet à compter du jour suivant le sinistre, si le locateur décide d'y mettre fin.
4.09 Observation des lois
Le locataire ne doit pas faire ou garder, ni tolérer qu'une personne fasse ou garde dans les lieux loués quoi que ce soit qui est interdit par les lois, règlements et ordonnances émanant de toute autorité compétente ayant juridiction sur les lieux loués ou sur les activités qui y ont lieu. Le locataire s'engage à se conformer à ces lois, règlements et ordonnances.
4.10 Défaut du locataire
Dans chacun des cas suivants (ci-après appelés "cas de défaut"), le locataire est considéré en défaut si:
a) le locataire fait défaut de prendre possession des lieux loués ou s'il les abandonne;
b) le locataire fait défaut de payer le loyer de base, le loyer additionnel ou les taxes applicables à chacune des échéances de ceux-ci, ou tous autres montants pouvant être dus en vertu du présent contrat de bail;
c) le locataire fait faillite ou fait cession de ses biens ou fait une proposition en
matière de faillite ou se place sous la protection de toute loi favorable aux débiteurs;
d) un administrateur, séquestre, fiduciaire ou liquidateur est nommé pour tout ou partie des biens du locataire;
e) le locataire fait défaut de se conformer à l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat de bail.
Advenant la survenance de l'un des cas de défaut ci-dessus mentionnés, le locateur peut, à son choix, donner au locataire ou à tout administrateur, fiduciaire ou liquidateur nommé aux biens du locataire, un avis écrit de son intention de résilier le présent contrat de bail. Dans un tel cas, ce dernier prend fin à l'expiration d'un délai de cinq (5) jours suivant la réception dudit avis du locateur, de la même façon que si tel jour était fixé pour l'expiration dudit contrat de bail, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à une mise en demeure ou procédure judiciaire. Dans un tel cas, le locataire doit alors quitter et remettre les lieux loués au locateur. Ce dernier, ses agents ou préposés peuvent alors, immédiatement et en tout temps subséquent, pénétrer dans les lieux loués pour en reprendre possession, par action en justice ou autrement, sans être tenus responsables de tout dommage en résultant. Cette résiliation et cette reprise de possession ont lieu sous réserve de tous les autres droits et recours du locateur contre le locataire en vertu du présent contrat de bail. Entre autres, le locateur peut réclamer du locataire tous les loyers échus, de même que tous les loyers à échoir jusqu'à la fin du présent contrat de bail, de même que les taxes applicables et les intérêts, sans préjudice à son droit de réclamer au locataire les dommages et intérêts encourus.
4.11 Règlements du locateur
Outre tout règlement que le locateur peut adopter pendant la durée du présent contrat de bail et faire connaître au locataire, le locataire doit respecter les règlements suivants :
a) ne pas apporter, ni conserver ou utiliser quelque matière inflammable, explosive ou dangereuse dans les lieux loués;
b) ne pas permettre l'usage de quelque machine ou équipement mécanique de nature à provoquer des bruits désagréables ou des vibrations;
c) maintenir les lieux loués en état de propreté et n'y tolérer aucune accumulation de déchets ou rebuts;
d) n'apposer aucune affiche extérieure ou pouvant être vue de l'extérieur sans l'autorisation préalable écrite du locateur.
4.12 Intérêts
Tout montant dû en vertu du présent contrat de bail porte intérêt au taux de quinze pour cent (15 %) l'an à compter du moment où tout tel montant devient dû, tel intérêt deviendra dû et payable à titre de loyer additionnel.
4.13 Prise de possession
La prise de possession des lieux loués par le locataire pourra s'effectuer, après la signature du présent bail de location, à partir du vendredi 21 octobre 2022 ou après (avec clef) et ce, à ses frais, et le locataire aura accès au local à partir de cette même date selon l’horaire du Locateur afin de pouvoir commencer à l’aménager pour qu’il soit fonctionnel pour la date prévue du début des opérations de commerce.
4.14 Absence d'intermédiaire
Le locateur et le locataire déclarent ne pas avoir retenu les services de quelque intermédiaire que ce soit (ex.: agent, courtier ou autre) relativement à la présentation, l'acceptation et la conclusion du présent contrat.
4.15 Frais de préparation du local
Non applicable.
4.16 Travaux à faire par le locateur
Non applicable.
4.17 Travaux à faire par le locataire
Le locataire est responsable de l’aménagement de son local. Il est entre autres responsable de fournir son mobilier de travail (bureaux, chaises, etc.). Tous les travaux requis sont à sa charge et doivent OBLIGATOIREMENT être approuvés par le Locateur avant leur exécution.
5.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
À moins d’une disposition expresse à l’effet contraire dans le présent contrat, les dispositions suivantes s’appliquent.
5.01 Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.
5.02 Illégalité
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
5.03 Avis
Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s’il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l’adresse indiquée au début du présent contrat ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l’autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l'un des modes de livraison ci-haut mentionnés.
5.04 Titres
Les titres utilisés dans le présent contrat ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
5.05 Annexes
Les annexes du présent contrat, lorsque dûment paraphées par les parties, en font partie intégrante.
5.06 Non renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
5.07 Droits cumulatifs et non alternatifs
Tous les droits mentionnés dans le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
5.08 Totalité et intégralité de l'entente
Le présent contrat, dont les annexes font partie intégrante comme si elles étaient incluses dans le corps de texte, représente la totalité et l’intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
5.09 Modification du contrat
Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les parties.
5.10 Genre et nombre
Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.
5.11 Incessibilité
Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet.
5.12 Computation des délais
Dans la computation de tout délai fixé par ce contrat :
a) le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;
b) les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés;
c) lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.
5.13 Devises
Toutes les sommes d'argent prévues dans le présent contrat réfèrent à des devises canadiennes.
5.14 Lois applicables
Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada.
5.15 Élection de domicile
Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Beauce, Province de Québec, Canada, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.
5.16 Exemplaires
Lorsque paraphé et signé par toutes les parties, chaque exemplaire du présent contrat est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'une seule et même entente.
5.17 Portée du contrat
Le présent contrat lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.
5.18 Solidarité
Si l’une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l’autre partie.
5.19 Écoulement du temps
Si une partie doit remplir une obligation en vertu du présent contrat dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.
6.0 ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur le 1er novembre 2022 mais toute occupation précédent cette date découle des mêmes obligations pour le Locateur et le Locataire prévue à cette présente entente de bail.
7.0 FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) sur entente écrite des parties à cet effet;
b) suivant les dispositions de l'article 8.0 du présent contrat de bail;
c) si les biens du locataire font l'objet d'une saisie ou d'une prise de possession et que le locataire ne réussit pas à faire annuler l'une ou l'autre desdites procédures dans un délai de quinze (15) jours de leur survenance.
8.0 RENOUVELLEMENT
Le présent contrat pourra être renouvelable mensuellement et au besoin sur l’accord des deux parties pour un délai supplémentaire d’un moins (1) mois au minimum pour chaque prolongation, dans le cas où il n’y a pas de préavis de résiliation soit du locateur ou du locataire. Ce préavis doit être envoyé trente (30) jours avant la fin du contrat à l’autre partie.
9.0 RECONNAISSANCE DES PARTIES
LES PARTIES RECONNAISSENT QUE:
A) LE PRÉSENT CONTRAT À FAIT L'OBJET DE NÉGOCIATIONS PRÉALABLES ENTRE ELLES;
B) LE PRÉSENT CONTRAT REFLÈTE VÉRITABLEMENT ET COMPLÈTEMENT L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE ELLES;
C) TOUTES ET CHACUNE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT SONT LISIBLES;
D) LEUR COMPRÉHENSION NE LEUR A POSÉ AUCUNE DIFFICULTÉ;
E) CHAQUE PARTIE A PRIS POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE DU PRÉSENT CONTRAT IMMÉDIATEMENT APRÈS LA SIGNATURE DE CELUI-CI PAR TOUTES LES PARTIES.
SIGNÉ EN LA MUNICIPALITÉ DE VALLÉE-JONCTION, PROVINCE DE QUÉBEC
EN DATE DU .
LE LOCATEUR
EN DATE DU .
LE LOCATAIRE
locateur locataire