Conditions générales MAIF
Conditions générales MAIF
Contrat RAQVAM
L’assurance
de la vie quotidienne et de l’habitation
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REF CG M6101NORA
Vous venez de souscrire le contrat Raqvam, et je vous remercie de votre confiance. Les pages suivantes exposent en détail vos garanties. Pour ma part, j’aimerais attirer votre attention sur les points que, en tant que président de la MAIF, j’estime essentiels.
Assurance de la vie quotidienne et de l’habitation, Raqvam se différencie
des contrats multirisques habitation qui, comme leur nom l’indique, garantissent un nombre plus ou moins important de risques liés à l’habitation : incendie, dégât des eaux, vol… Avec Raqvam, en fonction de votre choix, vous assurez la protection de votre famille, de l’ensemble de vos biens et garantissez
vos droits et responsabilités.
Par ailleurs, pour la MAIF, le métier d’assureur ne se résume pas au versement d’indemnités en cas de sinistre. Vous assurer, c’est aussi vous accompagner face aux difficultés concrètes. C’est pourquoi nous vous proposons un éventail de solutions de services et d’assistance pour adapter notre prestation à la réalité de chaque situation. Ainsi, au-delà de l’indemnisation, et selon les cas
et la formule souscrite, vous pourrez bénéficier d’une aide d’urgence, d’une assistance à domicile, et de prestations en nature.
Le contrat que vous tenez en main a été écrit dans un souci de clarté
et de simplicité. Il vous permettra de trouver facilement les renseignements qui pourraient vous être nécessaires, en particulier à la suite d’un sinistre.
Si toutefois vous souhaitiez une information personnalisée, n’hésitez pas à contacter votre délégation, car être assureur militant,
c’est avant tout se trouver à vos côtés à chaque fois que vous en avez besoin.
Président-directeur général
Votre contrat, régi par les dispositions du Code des assurances,
est constitué par les conditions générales et les conditions particulières.
Les conditions générales, qui composent ce document, décrivent l’ensemble des garanties et le fonctionnement de votre contrat.
Les conditions particulières, qui vous sont remises à la souscription et lors de toute modification contractuelle, complètent
et individualisent les conditions générales.
Elles précisent votre situation personnelle, les caractéristiques de vos lieux de risques, les garanties que vous avez souscrites,
ainsi que leur plafond et celui des franchises.
4 formules de protection,
de la plus essentielle à la plus complète, pour répondre à votre style de vie
Primordiale : pour protéger l’indispensable
La couverture des risques principaux de l’habitation avec une indemnisation renforcée en cas de coup dur.
Arbitrage : pour assurer le principal en tous lieux
La couverture des risques principaux dans l’habitation, mais aussi en dehors.
Équilibre : pour tout assurer en toutes circonstances
La bonne protection pour l’habitation contre tous les accidents de la vie courante.
Sérénité : pour disposer d’une prise en charge maximale
L’accompagnement et la prise en charge complète, tant sur le plan financier que pratique.
Même en l’absence d’arrêté
,
de catastrophes naturelles,
les conséquences des inondations
et des glissements de terrain
sur le logement assuré sont
immédiatement prises en charge.
Les conditions de mise en œuvre sont précisées dans les pages suivantes.
Les 4 formules à la loupe
Sérénité
Équilibre
Arbitrage
Primordiale
3
• • • •
Protection de vos biens
• garantie incendie, explosion • • • •
• garantiedégâtsdeseaux
• • • •
• garantieévénementsclimatiques (tempête, neige, grêle, foudre…) et catastrophesnaturelles
• garantiedes risquesdecatastrophes technologiques • • • •
1 • • •
• garantieattentats
• garantievol
• • • •
• garantieautresdommagesaccidentels – – • •
> Prestationsprincipales
• serviced’urgence
• valeur de reconstructiondesbiens immobilie2rs
• indemnisationminimaledesbiensmobilier2s
• indemnisationenvaleur àneuf :
• • • •
•
–desmeublesmeublants2 • • •
–desautresbiensmobiliers (cf. listep. 322)
•
• fraissupplémentaires (horspertede loyers) • • • •
• pertede loyers – – –
• • • •
Protection de votre famille
• garantiedommagescorporels (blessures, décès) – • • •
• assistanceencasdedéplacement
• assistanceàdomicile – • • •
> Prestationsprincipales
• • •
• indemnisationdesdommagescorporels – • • •
• • • •
• fraisdesauvetageet de recherchedesvieshumaines –
• rapatriement sanitaire
Défense de vos droits, vos responsabilités
• responsabilitécivile-défense • • • •
•
> Accompagnement juridique
• • •
• Informations juridiquessur internet
• • • •
• renseignements juridiquespersonnalisés –
•
• recours (selondomained’applicationdesgarantiesde la formulesouscrite)
• protection juridique – – –
1- Vol survenu dans le lieu de risque déclaré.
2- Selon les modalités précisées au paragraphe « Prestations mises en œuvre » du chapitre « La protection de vos biens ». 3- Selon conditions de souscription
• Compris dans la formule – Non couvert
pages
Sommaire
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1 - Le domaine d’application du contrat
L’objet du contrat L’étendue géographique Les exclusions générales
2 - La protection de votre famille
La garantie dommages corporels
– Qui bénéficie de la garantie ?
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Les services d’aide à la personne L’indemnisation en cas de blessures L’indemnisation en cas de décès
Les frais de recherche et de sauvetage des vies humaines
Les prestations mises en œuvre en cas d’accident corporel causé par un tiers La garantie assistance en cas de déplacement
– Qui bénéficie de la garantie ?
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Les prestations d’assistance aux personnes Le service de renseignements et de conseils
3 - La protection de vos biens
Les garanties dommages aux biens
– Qui bénéficie des garanties ?
– Quels sont les biens assurés ?
– Quand les garanties s’appliquent-elles ?
La garantie incendie-explosion La garantie dégâts des eaux
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40
pages
La garantie événements climatiques et catastrophes naturelles La garantie des risques de catastrophes technologiques
La garantie attentats La garantie vol
La garantie autres dommages accidentels
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Les services d’urgence L’indemnisation
4 - La défense de vos droits, vos responsabilités
La garantie responsabilité civile-défense
– Qui bénéficie de la garantie ?
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
L’accompagnement juridique
– Qui bénéficie des garanties d’accompagnement juridique ? La garantie informations juridiques sur internet
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
La garantie renseignements juridiques personnalisés
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
La garantie Recours
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
La garantie Protection juridique
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Sommaire
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55
pages
5 - Les extensions de garanties
Extension de la garantie dommages corporels Extension des garanties dommages aux biens Extension de la garantie responsabilité civile/défense Extension de la garantie recours
Extension de la garantie protection juridique Limites aux extensions de garantie
6 - La procédure en cas de sinistre
Quand déclarer le sinistre ? Comment déclarer le sinistre ?
La justification de l’existence et de la valeur des biens endommagés Les éléments et informations à communiquer
Comment serez-vous indemnisé ?
Quels sont nos droits après vous avoir indemnisé ?
En cas de désaccord sur la mise en œuvre des garanties
7 - La vie du contrat
La prise d’effet des garanties et la durée du contrat Les déclarations de risques que vous devez effectuer La cotisation
La suppression d’un risque assuré La résiliation du contrat
La prescription
La procédure en cas de désaccord Vos données à caractère personnel
8 - Lexique
Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur au 1er janvier 2016.
TVA: les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises…) s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière.
Termes renvoyant aux définitions.
1 - Le domaine d’application du contrat
L’OBJET DU CONTRAT
Le contrat Raqvam protège votre famille, vos biens, vos droits et garantit vos responsabilités :
– dans le cadre de la vie privée et de l’habitation,
– pour les activités culturelles, artistiques, sportives et de loisirs,
– pour l’activité chasse si vous avez souscrit lafor mule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité ,
– pour les activités scolaires, universtiaires ou parascolaires de vos enfants,
– pour la propriété ou la détention de biensmobiliers ou immobiliers (risques du propriétaire, risques locatifs),
– pour la propriété ou la détention d’un animal.
Le contrat Raqvam vous couvre également dans l’exercice des activités professionnelles qui, aux termes de l’article 6 des statuts, autorisent l’adhésion à la société si vous avez souscritla formule Arbitrage, Équilibre ou
Sérénité.
L’étendue des garanties s’applique sous réserve des dispositions propres à chaque formule.
L’ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE
Sous réserve des dispositions propres à la garantie «Assistance en cas de déplacement» décrites page 16, les garanties du contrat vous sont acquises :
• sans limitation de durée
– en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où nous pratiquons des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthléemy et Saint-Martin pour sa partie française), en Andorre et à Monaco,
– en Albanie, Algérie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Fyrom (ex-Macédoine), Iran, Israël, Kosovo, Maroc, Moldavie, Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, Serbie, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine,
• dès lors que la durée totale du voyage ou du séjour n’excède pas un an, dans tous les autres pays du monde ou territoires, notamment dans les pays de l’Union européenne.
Toutefois :
• dans le cadre de la garantie dommages aux biens, seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où nous pratiquons des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française), en Andorre et à Monaco,
• dans le cadre des garanties recours et protection juridique, nous ne sommes pas tenus d’exercer une action judiciaire hors de France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où nous pratiquons des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint- Martin pour sa partie française), d’Andorre et de Monaco.
LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Indépendamment des exclusions spécifiques à chaque garantie, ne sont jamais garantis :
• Les sinistres :
– provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, vous devez prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il nous appartient de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile,
– résultant de la dessiccation et /ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
– causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant.
• Les dommages résultant de la participation active de l’assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.
Restent toutefois acquises :
– les garanties dommages corporels, selon la formule souscrite, et dommages aux biens pour les dommages subis par les autres personnes assurées du foyer,
– la garantie responsabilité civile/défense pour lesconséquences pécuniaires des dommages causés par une personne dont l’assuré est civilement responsable, et leur défense.
• Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité, à lui- même ou à autrui .
Restent toutefois acquises :
– les garanties dommages corporels, selon la formule souscrite, et dommages aux biens pour les dommages subis par les autres personnes assurées du foyer,
– la garantie responsabilité civile/défense pour lesconséquences pécuniaires des dommages causés par une personne dont l’assuré est civilement responsable, et leur défense.
• Les dommages ou litiges, qu’ils soient causés ou subis, relatifs:
– à une activité professionnelle autre que l’une de celles qui, aux termes de l’article 6 des statuts, autorisent l’adhésion à la société et aux biens utilisés pour l’exercice de cette profession,
– à des lieux de risques non déclarés, ainsi qu’à tous biens immobiliers dont plus du quart de la surface est occupé par une activité agricole, forestière, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et, plus généralement, à tout bien immobilier ou mobilier que nous n’assurons pas.
Selon la formule souscrite, les garanties demeurent acquises aux biens immobiliers dont la surface est occupée par une activité professionnelle qui excède le quart, à la double condition que l’activité professionnelle ait été déclarée à la société et que celle-ci ait accepté d’assurer le bien après délivrance d’un avenant,
– à des véhicules terrestres à moteur et remorques (ainsi que leurs accessoires), des bateaux à moteur et voiliers (ainsi que leurs annexes), dériveurs légers compris (embarcations à voile sans cabine d’un poids inférieur à 300 kg) vous appartenant, que vous avez loués ou empruntés ou qui vous ont été confiés.
La garantie dommages aux biens demeure toutefois acquise aux engins et embarcations visés à la rubrique
« sont assurés» à la page 21.
• Les biens immobiliers édifiés en infraction avec un plan de prévention des risques naturels et technologiques, conformément aux dispositions légales en vigueur.
2 - La protection de votre famille
LA GARANTIE DOMMAGES CORPORELS
Si vous avez souscrit la for mule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité, la garantie s’applique.
Qui bénéficie de la garantie ?
Toutes les personnes ayant la qualité d’assuré :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire, ainsi que ceuxséjournant au foyer , pour la durée de leur séjour.
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
> Elle s’applique :
à tous les accidents corporels survenant dans le cadre de la vie quotidienne ou résultant de la pratique d’une activité sportive ou de loisirs.
> Elle ne s’applique pas :
– aux affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, dont les ruptures d’anévrisme,
– aux affections virales, microbiennes et parasitaires,
– aux affections musculaires, articulaires, tendineuses et discales comme les pathologies vertébrales, ruptures musculaires et tendineuses, sans cause extérieure,
– aux affections ou lésions de toute nature qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré,
– au suicide et à la tentative de suicide,
– aux conséquences pouvant résulter de soins reçus, traitements suivis ou interventions chirurgicales non consécutifs à un accident corporel garanti,
– aux affections ou lésions de toute nature qui ne sont pas la conséquence de l’accident déclaré.
Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Lorsque vous êtes victime d’un accident corporel , notre intervention ne se limite pas au versement d’une indemnité: nous mettons également en œuvre des prestations d’aide immédiate et de services adaptées à votre situation.
Ces prestations ne sont pas cumulables avec celles dues au titre d’un autre contrat souscrit auprès de la MAIF ou de Filia-MAIF, qui répareraient les mêmes postes de préjudice.
> Les services d’aide à la personne
Des services spécialisés d’assistance et de soutien sont conçus pour vous aider, ainsi que vos proches, à faire face aux difficultés de la vie quotidienne pouvant découler de la’ ccident .
Pour accéder à ces services 24 h /24, 7 j /7, contactez votre délégation.
L’assistance à domicile
Nous proposons des services d’aide à domicile :
– en cas de blessure de l’assuré nécessitant une hospitalisation pendant plus de 24 heures ou une immobilisation à domicile supérieure à 5 jours, jusqu’à la date deguérison ou à défaut de consolidation ,
– si l’accident entraîne le décès de l’assuré.
Nos conseillers définissent, en fonction de vos besoins particuliers, de votre environnement et de votre organisation familiale, les prestations adaptées à votre situation :
– aide pour le ménage, la préparation des repas, l’entretien du linge, les courses,
– garde au chevet du blessé et/ou mise à disposition de notre service de téléassistance,
– aide pour les déplacements que l’assuré blessé est dans l’obligation d’effectuer (déduction faite des frais habituellement engagés),
– prise en charge des frais de voyage aller-retour d’un proche au chevet de l’assuré blessé,
– prise en charge des frais de voyage aller-retour de vos enfants de moins de 15 ans et/ou de votre conjoint dépendant et/ou de vos ascendants dépendants vivant avec vous, chez un proche désigné, OU garde de ces mêmes personnes à votre domicile par un intervenant professionnel,
– garde de vos animaux domestiques à votre domicile (chiens, chats exclusivement) OU prise en charge des frais de transport chez un proche, OU des frais de garde dans un établissement spécialisé.
Toutes ces prestations sont prises en charge avec notre accord, à concurrence de trois semaines consécutives et d’un plafond global de 700 €. Leur réalisation est confiée à notre réseau de prestataires de services ou à votre employé de maison habituel.
Ces services d’aide à domicile viennent en complément de l’aide qui peut être apportée par la famille ou le voisinage.
Vous pouvez bénéficier immédiatement de ces prestations d’assistance, sans attendre l’intervention préalable des organismes sociaux et des organismes de prévoyance collective. Néanmoins, vous devez leur déclarer l’accident, car nous n’avons pas vocation à nous substituer à eux lorsque leur participation vous est due.
Le service d’accompagnement
Nous mettons également à votre disposition :
– une veille médicale téléphonique,
– un service pouvant vous informer et vous conseiller :
- sur les formalités à accomplir en cas de décès,
- en matière de droits sociaux et d’assurances sociales,
- sur les mesures susceptibles de réduire votre handicap si, après avoir été immobilisé pendant plus d’un mois ou avoir séjourné dans un service de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, vous conservez des séquelles vous empêchant d’effectuer les actes de la vie courante.
La recherche de solutions s’appuie sur les éléments médicaux et sur l’analyse sur place de vos capacités à évoluer dans votre environnement habituel. Elle est réaliése par un conseiller ergothérapeute en lien avec des travailleurs sociaux et des techniciens du bâtiment.
Ce service n’inclut pas le financement des mesures préconisées.
> L’indemnisation en cas de blessures
Les dommages corporels sont indemnisés de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord entre nous, et, si nécessaire, après examen par un médecin expert saisi à notre initiative. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au paragraphe «Procédure en cas de désaccord» page 54.
Le remboursement des frais médicaux et des pertes de revenus
Dans les limites des plafonds fixés aux conditions particulières, en vigueur à la date de l’accident, nous garantissons le remboursement :
– des frais engagés de médecine, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, rééducation et réadaptation fonctionnelle, y compris les frais de chiropracteur et d’ostéopathe, le forfait journalier hospitalier, les frais de prothèse et de transport pour soins,
– des dommages affectant les lunettes correctrices (verres et monture) et les lentilles cornéennes,
– des pertes justifiées de revenus que vous subissez si vous exercez une activité professionnelle rémunérée, pendant la période d’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle résultant de l’accident,
– des prothèses dentaires et auditives, selon les modalités particulières indiquées ci-après :
Prise en charge | |
Ancienneté de la prothèse ou du matériel | Taux de remboursement |
Prothèse dentaire fixée | |
de 0 à 2 ans | 100 % |
de 2 à 6 ans | 75 % |
de 6 à 10 ans | 50 % |
10 ans et au-delà | 25 % |
Prothèse dentaire amovible | 100 % 75 % 50 % 25 % |
de 0 à 1 an | |
de 1 à 4 ans | |
de 4 à 7 ans | |
7 ans et au-delà | |
Prothèse auditive externe amovible et matériel | 80 % 60 % 40 % 20 % |
périphérique des implants cochléaires | |
de 0 à 1 an | |
de 1 à 3 ans | |
de 3 à 4 ans | |
4 ans et au-delà | |
Les frais et pertes de revenus visés sont ceux restés à votre charge après intervention de la Sécurité sociale, de tout autre organisme de prévoyance collective et de l’employeur.
Leur indemnisation est garantie jusqu’à la date deguérison ou, à défaut, de consolidation de vos blessures. Elle est effectuée dans les 15 jours suivant la réception par nos soins de leur justification.
L’indemnisation de l’incapacité permanente
Capitaux de référence en vigueur | |
Taux | Montant |
Jusqu’à 9 % De 10 à 19 % De 20 à 34 % De 35 à 49 % De 50 à 100 % De 50 à 100 % si assistance permanente d’une tierce personne | |
Si vous conservez des séquelles après consolidation, nous vous réglons une prestation calculée à partir du capital de référence prévu par les conditions particulières en vigueur à la date de l’accident, multiplié par le taux d’incapacité déterminé par le médecin expert (application du «barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun»).
Néant 7 700 €
13 000 €
16 000 €
23 000 €*
46 000 €*
* transformation en rente viagère pour les personnes âgées de plus de 70 ans
Exemple : à la suite d’un accident survenu le 15.06.09, le taux d’incapacité permanente est de 15 %. Le capital de référence correspondant au taux retenu étant de 7 700€ à la date du sinistre, l’indemnité versée sera de : 7 700 € x 15 % = 1 155 €.
Le capital dû est versé dans les 15 jours qui suivent votre accord sur le taux d’incapacité.
L’aggravation
L’aggravation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré blessé, en relation directe et certaine avec l’accident , et de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l’indemnisation initiale. Elle peut donner lieu à un complément d’indemnisation égal au capital correspondant au nouveau taux d’incapacité, multiplié par le taux d’aggravation. Le montant du capital servant de base au calcul est celui en vigueur à la date de l’accident.
Exemple : à la suite d’un accident survenu le 10.02.07, le taux d’incapacité permanente qui avait été fixé à 12 % est porté après aggravation à 25 %.
La première indemnité versée était de : 7 700€ x 12 % = 924 €.
Le nouveau capital de référence étant de 13 000€, le complément d’indemnisation après aggravation sera de : 13 000 € x (25 % – 12 %) = 1 690 €.
Dans l’hypothèse où le taux initial n’ouvrait pas droit à une indemnisation, le calcul s’effectue sur la base du capital correspondant au nouveau taux.
La réfection ou le renouvellement d’une prothèse n’est pas considéré comme constitutif d’une aggravation et ne donne pas lieu à une nouvelle indemnisation.
> L’indemnisation en cas de décès
Les capitaux décès
Nous versons aux ayants droit de l’assuré décédé désgi nés ci-après, des capitaux dont les montants sont indiqués aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident :
– le capital de base est réglé au conjoint de l’assuré non divorcé niséparé , à défaut à son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou, à défaut, à sonconcubin , à défaut à ses enfants à charge
ou, à défaut, à ses autres enfants, à défaut à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou, à défaut, à ses autres ayants droit,
– les capitaux supplémentaires sont versés au conjoint de l’assuré non divorcé ni séparé, à défaut à son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou, à défaut, à son concubin et à chaque enfant à charge.
Les capitaux dus sont versés dans les 15 jours suivant la réception de la liste des ayants droit définis ci-dessus et vivant après le 30e jour qui suit l’accident.
Capitaux décès en vigueur | |
Capital | Montant |
Capital de base ayant droit | 1 600 € |
Capitaux supplémentaires | |
– conjoint | 3 900 € |
– par enfant à charge | 3 100 € |
Principe de non-cumul des indemnités incapacité permanente /décès
Lorsque l’assuré décède des suites de l’accident, postérieurement au versement de l’indemnité due pour l’incapacité permanente, nous réglons les indemnités dues au titre du décès, déduction faite des sommes que nous avons déjà réglées au titre de l’incapacité.
> Les frais de recherche et de sauvetage des vies humaines
Nous remboursons les frais de recherche et de sauvetage des vies humaines, à concurrence du plafond (7 700€) indiqué aux conditions particulières en vigueur à ladate de l’événement, même en l’absence d’accident.
> Les prestations mises en œuvre en cas d’accident corporel causé par un tiers
• Lorsque la responsabilité totale ou partielle d’un tiers est engagée, vous bénéficiez, à titre d’avance, des prestations et indemnités énumérées ci-avant.
Nous sommes alors fondés à invoquer vos droits vis-à-vis du responsable, de son assureur ou de tout autre organisme assimilé, pour obtenir le remboursement des avances effectuées. Au plan juridique, cela signifie que nous sommes subrogés dans vos droits.
La subrogation légale, visée en cas de dommages corporels, s’exerce dans les conditions et modalités prévues par les articles 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que les articles L 131-2 § 2 et L 211-25 du Code des assurances.
Concrètement, nous exerçons un recours en votre nom. S’il aboutit, nous déduisons les sommes avancées de l’indemnisation obtenue pour ces mêmes postes. La récupération ne peut pas s’étendre aux postes de préjudice à caractère personnel (souffrances physiques ou morales, préjudice d’agrément et préjudice esthétique), même si le recours ne nous permet pas de recouvrer la totalité de l’avance.
Toutes sources confondues, vous percevez donc, au minimum, les prestations prévues par ce contrat et, au maximum, l’indemnisation intégrale du préjudice.
Si, par votre fait, nous ne pouvons pas exercer de recours, nous sommes en droit de vous réclamer le montant de l’avance.
• Lorsque le tiers est inconnu ou insolvable, vous bénéficiez d’une extension de garantie en cas de décès ou d’incapacité permanente consécutif à l’accident. En cas d’impossibilité d’obtenir le règlement des indemnités à la charge du ou des tiers responsables de l’accident, nous vous réglons une indemnité complémentaire égale à deux fois les sommes prévues au titre de la garantie dommages corporels pour ces deux risques (cf. tableaux p. 14 et 15).
Cette garantie ne s’applique que si les dommages corporels ne sont pas couverts :
– par le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation dont l’intervention est régie par les articles L 421-1 à L 421-14, R 421-1 à R 421-20 du Code des assurances,
– par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions dont l’intervention est régie par les articles L 422-1 à L 422-4, R 422-1 à R 422-9 du Code des assurances,
– ou par des organismes analogues à l’étranger.
L’insolvabilité du ou des tiers connus est établie, en cas de besoin, par une sommation de payer suivie d’un refus ou demeurée sans effet un mois après sa signification.
LA GARANTIE ASSISTANCE EN CAS DE DÉPLACEMENT
La garantie s’applique si vous avez souscritla formule Pri m ordiale, Arbitrage, Équilibre ou Sérénité . Cette garantie est mise en œuvre par Inter mutuelles assistance GIE pour le compte de MAIF Assistance.
Qui bénéficie de la garantie ?
Les personnes suivantes, domiciliées en France métropolitaine, en Andorre, à Monaco, dans un département d’outre-mer ou dans les deux collectivités d’outre-mer suivantes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française :
– le sociétaire , son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou sonconcubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin vivant au domicile de ces dernières,
– toute autre personne à leur charge et vivant à leur domicile.
Le domicile d’un bénéficiaire est sa demeure légale et oficielle d’habitation. Les étudiants, enfants de sociétaire ou d’assuré , sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents assurés.
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
En cas de :
– maladie ou d’accident corporel d’un bénéficiaire,
– décès d’un bénéficiaire, d’un ascendant, d’un descendant, ou d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires,
– vol ou perte des papiers d’identité ou d’argent d’un bénéficiaire.
La maladie est une altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.
N. B. : ni les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé, ni les retours pour greffe d’organe, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.
À l’occasion :
– d’un déplacement en France, quels que soient la durée et le motif du déplacement, à condition que l’événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire ;
– d’un déplacement à l’étranger, dans le monde entier, d’une durée maximum d’un an, que le déplacement soit à but touristique, humanitaire, ou effectué dans le cadre d’études universitaires ou de séjours au pair, ou dans un cadre professionnel. Les garanties s’appliquent alors sans franchise kilométrique.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
MAIF Assistance prend en charge les frais consécutifs aux prestations garanties.
> Les prestations d’assistance aux personnes
En cas d’accident corporel ou de maladie
• Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé ou malade
Organisation et prise en charge du rapatriement du blessé ou du malade, en cas de nécessité médicalement établie par les médecins de MAIF Assistance , après consultation des médecins locaux, et, si nécessaire, du médecin traitant. Dans la mesure du possible, le voyage d’un accompagnant sera également pris en charge. Le retour du patient est organisé jusqu’à son domicileou dans un hôpital adapté proche, par ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié.
• Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire d’un blessé ou d’un malade Organisation et prise en charge du retour des autres bénéficiaires, lorsque le transport sanitaire d’un bénéficiaire est décidé et si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé.
• Hébergement sur place d’un accompagnant
Organisation et participation à l’hébergement d’une personne attendant sur place le rapatriement, à concurrence de 50 € par jour, pour une durée maximale de 7 jours, lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour.
• Voyage aller-retour d’un proche
Organisation et prise en charge du transport aller-retour d’un proche lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille. L’hébergement du proche est pris en charge à concurrence de 50€ par jour, dans la limite de 7 jours.
Cette prestation s’applique quelle que soit la durée de l’hospitalisation, lorsque le bénéficiaire blessé ou malade est âgé de moins de 15 ans, et à condition que son état de santé le justifie.
• Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger
Prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place à concurrence de 80 000€ par bénéficiaire, sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance-maladie. La prise en charge intervient en complément des prestations dues par les organismes sociaux.
Les soins devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAIF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable.
Dès son retour en France, le bénéficiaire s’engage à effectuer toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes sociaux concernés, à reverser à MAIF Assistance les remboursements obtenus et à fournir les décomptes originaux correspondants.
• Recherche et expédition de médicaments et prothèses
En cas de nécessité, recherche sur le lieu de séjour des médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient.
À défaut de pouvoir se les procurer sur le lieu de séjour, et dans la mesure où le délai d’acheminement est compatible avec la nature du problème, organisation et prise en charge de l’expédition de ces médicaments. L’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses est, si nécessaire, également organisée et prise en charge.
Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, mais peut faire l’objet d’une avance par MAIF Assistance si nécessaire.
• Frais de secours en montagne
Prise en charge, sans application de la franchise kilométrique, des frais de secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à la structure médicale adaptée :
– en France, à la condition que ces frais soient liés à la pratique du ski alpin ou de fond, dans le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive,
– à l’étranger, que ces frais soient ou non liés à la pratique du ski, à l’exclusion des activités réputées sport de haut niveau.
En cas de décès
• Rapatriement du corps du bénéficiaire décédé en déplacement
Organisation et prise en charge du transport du corpsjusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport ainsi qu’un cercueil, conforme à la législation et de qualité courante.
Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d’inhumation, restent à la charge de la famille.
• Retour anticipé des bénéficiaires en déplacement en cas de décès
Organisation et prise en charge du retour anticipé des bénéficiaires en déplacement vers le lieu d’inhumation ou d’obsèques, en France, en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire dans le cadre d’un Pacs, d’un ascendant ou descendant, ou d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires.
Les mêmes dispositions sont applicables sur décision des médecins de MAIF Assistance en cas d’attente d’un décès imminent et inéluctable.
En cas d’immobilisation ou d’indisponibilité du véhicule
• Hébergement en cas d’immobilisation du véhicule
Organisation de l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participation aux frais (hôtel et repas, hors frais de téléphone et de bar), à concurrence de 50€ par jour et par personne, dans la limite de 5 jours maximum.
• Rapatriement en cas d’indisponibilité du véhicule
Rapatriement des bénéficiaires à leur domicile lorsqu’ils sont immobilisés à la suite du vol de leur véhicule ou lorsque ce dernier est indisponible à la suite d’un accident, d’une panne ou d’un événement climatique majeur. Cette garantie n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’hébergement en cas d’attente sur place.
En remplacement du retour au domicile et dans la limite du coût de cette mise en œuvre, les bénéficiaires peuvent choisir l’acheminement vers leur lieu de destination.
Prestations complémentaires
• Prise en charge de l’accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de 15 ans
Lorsqu’un transport concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné, organisation et prise en charge du voyage aller et retour d’un proche. Lorsque le voyage d’un proche est impossible, prise en charge de l’accompagnement de l’enfant par une personne habilitée.
• Conseil et avance de fonds en cas de vol, perte ou destruction de documents
En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport, MAIF Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile.
• Rapatriement des bagages à main et animaux de compagnie
À l’occasion du rapatriement d’une personne, prise en charge du rapatriement des animaux de compagnie (animaux domestiques dont l’espèceest depuis longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire) qui l’accompagnent et de ses bagages à main (effets transportés par le bénéficiaire, dans la limite de 30 kg, et à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur).
• Avance de fonds
Possibilité, contre reconnaissance de dette, de consentir au bénéficiaire une avance de fonds, remboursable dans le délai maximum d’un mois à compter du jour de l’avance, pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu.
Modalités de mise en œuvre et limites des prestations
Les prestations garanties s’appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques,climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l’événement.
La responsabilité de MAIF Assistance ne saurait êtrerecherchée en cas de manquement à ses obligations si ce manquement résulte de cas deforce majeure ou d’événements comme les guerres civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie oucontrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.
MAIF Assistance intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
Enfin, MAIF Assistance ne peut pas intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.
En principe, MAIF Assistance ne participe pas aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative.
Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention de MAIF Assistance restent à sa charge (titre de transport, repas, essence, péage…).
Les prestations non prévues que MAIF Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.
Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire demandera auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à MAIF Assistance.
De plus, la MAIF estsubrogée , à concurrence des frais que MAIF Assistance a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses bénéficiaires contre tout responsable de sinistre.
> Le service de renseignements et conseils
Des renseignements et conseils médicaux pourront être apportés, en cas de voyage à l’étranger, par les médecins de MAIF Assistance :
– lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées),
– pendant le voyage (choix de l’établissement hospitalier),
– et au retour du voyage (tout événement médical survenant dans les suites immédiates).
Ces renseignements et conseils ne peuvent, pour autant, être considérés comme des consultations médicales. Des renseignements pratiques, relatifs à l’organisation des voyages, pourront également être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…).
Si vous êtes confronté à de sérieux ennuis non prévus dans cette garantie, vous pouvez néanmoins appeler MAIF Assistance qui s’efforcera de vous venir en aide.
Pour bénéficier de ces prestations, contactez directement MAIF Assistance 24 h /24, 7 j /7, au 0800 875 875
ou depuis l’étranger au + 33 5 49 77 47 78
Et pour les malentendants, par SMS au 00 00 00 00 00
ou par fax au 00 00 00 00 00
3 - La protection de vos biens
LES GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS
Qui bénéficie des garanties ?
Toutes les personnes ayant la qualité da’ ssuré :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire.
Quels sont les biens assurés ?
> Sont assurés :
les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, copropriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier.
Ce sont :
– les logements déclarés commelieux de risques dans toutes leurs composantes, y compris les éléments vitrés, vérandas, gouttières, chéneaux, terrasses,
– les ouvrages immobiliers constituant l’accessoire du logement déclaré :
- les dépendances dont la surface n’excède pas 200 m2, les terrasses, clôtures et murs de soutènement ne nécessitent pas de déclaration préalable,
- si vous avez souscrit la for mule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité, les dépendances dont la surface excède 200 m2, les piscines en dur, enterrées ou semi-enterrées, les courts de tennis doivent nous être déclarés pour permettre le calcul de la cotisation du lieu de risques auquel ils sont rattachés ;
– les locaux distincts à usage utilitaire :
- ceux dont la surface au sol n’excède pas 200 m2 ne nécessitent pas de déclaration préalable,
- si vous avez souscritla for mule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité, ceux dont la surface au sol excède 200 m2 doivent être déclarés comme lieux de risques ;
– les lieux de risques en construction qui doivent nous être déclarés ;
– les terrains, bâtis ou non. Ces éléments sont assurés sans déclaration préalable.
Lorsque vous êtes copropriétaire ou indivisaire, les garanties sont limitées à votre quote-part dans les biens communs ou indivis. Toutefois, sont intégralement garantis :
– les immeubles en copropriété ou en indivision que vous nous avez déclarés en totalité,
– vos parties privatives, à la condition que vous nous les ayez déclarées comme lieux de risques, et votre quote- part correspondante des parties communes d’immeubles en copropriété ou en indivision.
> Sont assurés :
les biens mobiliers , déclarés au titre d’un lieu de risques assuré, qui vous appartiennent, ainsi que ceux appartenant à vos ascendants et à vos descendants s’ils vivent à votre foyer :
– les meubles meublants, y compris les meubles fixés à demeure, les objets et effets personnels ;
– si vous avez souscritla formule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité, les biens précieux . Lorsque leur valeur globale par lieu de risques assuré est supérieure à 6 000€, vous devez nous le déclarer ;
– les engins suivants, dès lors qu’ils ne circulent pas sur la voie publique : microtracteurs d’une puissance réelle inférieure ou égale à 15 kW (équivalent à 20 ch), motoculteurs et tondeuses pourvus d’un siège, fauteuils roulants, jouets porteurs équipés d’un moteur électrique, engins spéciaux sur essieux et tractés tels que bétonnières, mini grues, scies circulaires ;
– les embarcations légères et les engins de plage, à condition qu’ils soient sans moteur : planches à voile, petites embarcations pneumatiques, barques, canoës-kayaks, pédalos.
> Extension de garanties
Les garanties sont étendues, à concurrence de 55 fois le montant de la franchise générale (6 875€), aux biens dont vous avez l’usage ou qui vous ont été confiés, en dehors de toute activité professionnelle, en cas d’absence d’assurance souscrite par le propriétaire de ces biens.
Si vous êtes colocataire, cette extension est limitée à votre quote-part des dommages subis par le propriétaire. Elle est étendue à l’ensemble de vos colocataires, dès lors que vous nous avez déclaré l’intégralité des pièces du logement concerné par la colocation.
Cette extension ne peut être mise en œuvre pour les colocations en dehors de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où nous pratiquons des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française), d’Andorre et de Monaco.
> Sont exclus,
• les biens suivants :
- les espèces, billets de banque, titres et valeurs quelle qu’en soit la nature, pierreries non montées ainsi que les lingots, les pièces de monnaie en or d’investissement et les pièces en argent frappées à partir de 1871,
- les biens précieux si vous avez souscrit la formule Primordiale ,
- les dépendances et les locaux distincts à usage utilitaire dont la surface excède 200 m2, les piscines en dur, enterrées ou semi-enterrées, les courts de tennis si vous avez souscrit la formule Primordiale ,
- les aéronefs (véhicules aériens de toute nature, y compris les deltaplanes, ailes delta, ailes volantes, parachutes ascensionnels et de descente) ainsi que leurs accessoires,
- les véhicules terrestres à moteur, les remorques, leurs accessoires fixés à demeure ainsi que les accessoires et pièces de rechange qui, par leur nature, sont exclusivement destinés à être utilisés avec un véhicule ou une remorque (ces biens rentrent dans le champ d’application du contrat Vam,)
- les bateaux à moteur et voiliers, y compris les dériveurs légers, ainsi que les accessoires ou pièces de rechange qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés avec le bateau (ces biens rentrent dans le champ d’application du contrat Nautis),
- les animaux et les végétaux ;
• les dommages et préjudices suivants :
- les dommages, y compris le vol, occasionnés aux lunettes de vue (verres et monture) et /ou aux lentilles cornéennes et /ou aux prothèses dentaires et auditives dont l’indemnisation relève de la garantie dommages corporels,
- les dommages et préjudices résultant d’une perte,
- les dommages qui atteignent les biens (aliments, vêtements, etc.) contenus dans les appareils électrodomestiques si vous avez souscrit la formule Primordiale ,
- sauf cas de force majeure , les dommages causés par le gel, notamment aux installations d’eau et de chauffage, ainsi que tous dommages consécutifs à des variations de température d’origine climatique affectant les immeubles et leurs équipements. Demeurent toutefois garantis les dommages provoqués par l’eau sous sa forme liquide, notamment à l’occasion du dégel,
- les dommages causés par les insectes et parasites, par les micro-organismes, par les rongeurs et autres nuisibles, par les animaux sauvages même apprivoisés ou domestiqués,
- les dommages qui résultent de la seule vétusté ou d’un défaut d’entretien vous incombant,
- les réparations locatives,
- les coûts de fourniture d’eau, d’électricité, gaz, téléphone et services télématiques, même excessifs :
. y compris ceux consécutifs à un événement garanti, si vous avez souscrit la formule Primordiale ,
. sauf ceux consécutifs à un événement garanti, si vous avez souscrit la formule Arbitrage, Équilibre
ou Sérénité ,
- le coût de reconstitution de données informatiques, les dommages causés par un virus informatique,
- les biens professionnels relevant d’une activité statutaire, si vous avez souscrit la formule Primordiale .
Quand les garanties s’appliquent-elles ?
Vous êtes couvert lorsque vos biens sont endommagés à la suite des événements accidentels suivants:
– incendie ou explosion (pages 23 et 24),
– dégât des eaux(pages 24 et 25),
– événement climatique et catastrophe naturelle (pages 25 et 26),
– catastrophe technologique (pages 26 et 27),
– attentat (page 27),
– vol ou tentative de vol (pages 27 à 29),
- en tous lieux si vous avez souscritla formule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité ,
- dans le lieu de risque déclaré si vous avez souscritla formule Primordiale ,
Si vous avez souscritla formule Équilibre ou Sérénité, vous êtes également couvert dans tous les autres cas où vos biens sont endommagés à la suite d’un accident (page 29).
> La garantie incendie-explosion
Sont garantis
les dommages matériels affectant vos biens immobiliers et mobiliers assurés, causés directement par :
– l’incendie proprement dit, c’est-à-dire l’action du feu causant des dommages hors de son foyer normal et la fumée consécutive, y compris lorsqu’il est causé par un court-circuit ou une surtension,
– la combustion,
– l’explosion ou l’implosion, c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur,
ainsi que les dommages occasionnés par les secours pour combattre le sinistre et le coût des recharges des extincteurs utilisés pour lutter contre un incendie.
Sont exclus:
• les dommages occasionnés par brûlure ou échauffement (par exemple les brûlures provoquées par les fumeurs, les appareils de repassage, de chauffage, d’éclairage),
• les dommages électriques, notamment courts-circuits et surtensions.
Pour les souscripteurs des formules Équilibre et Sérénité , ces dommages sont pris en charge au titre de la garantie autres dommages accidentels, page 29,
• les dommages consécutifs à la détention d’explosifs par l’assuré, si vous avez souscrit la formule Primordiale.
Pour les exclusions communes aux garanties dommages aux biens, reportez-vous page 22. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des incendies de forêt, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur.
La législation relative à la prévention des incendies vous impose, en qualité de propriétaire de terrain, de procéder à son débroussaillement jusqu’à une distance de 50 m des habitations, dépendances et chantiers. La prévention des incendies de forêt peut également donner lieu à des plans de prévention des risques naturels. En cas de manquement de votre part à ces obligations, nous sommes fondés à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en a résulté pour nous.
Limitation de garanties
Si vous avez souscrit la formule Primordiale, le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre des biens mobiliers contenus dans les caves, dépendances ou tout autre local est fixé à 14 fois la franchise générale (soit 1 750 €).
Franchise
La franchise applicable est la franchise générale (125€).
La franchise n’est pas applicable au coût des recharges d’extincteurs utilisés pour combattre l’incendie.
Que faire en cas d’incendie ?
Après avoir appelé les pompiers, prévenez aussitôt votre délégation (en dehors des heures d’ouverture, votre appel sera orienté vers notre service d’urgence). En fonction de la situation :
– nous ferons procéder aux mesures d’urgence qui s’imposent (nettoyage et assèchement des locaux, déménagement du mobilier intact en garde-meubles…),
– nous mandaterons parallèlement un expert sur les lieux qui décidera, si nécessaire, de faire sécuriser l’installation électrique, étayer les parties branlantes. Il évaluera l’étendue des dégâts et réunira toutes les informations sur les causes possibles du sinistre.
> La garantie dégâts des eaux
Sont garantis
Les dommages matériels affectant vos biens immobiliers et mobiliers assurés, causés directement par l’eau, lorsqu’ils proviennent :
– de fuites, ruptures, débordements ou refoulements des conduites d’alimentation ou d’évacuation d’eau et des appareils qui y sont raccordés (lave-linge, lave-vaisselle, baignoires et lavabos…), des installations de chauffage, des chéneaux et gouttières, que les fuites ou ruptures soient ou non dues au gel,
– du débordement ou renversement da’ ppareil à effet d’eau ,
– d’infiltrations à travers les murs, façades, toitures, ciels vitrés, balcons et terrasses, joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages,
ainsi que les frais nécessités par les travaux de recherche de fuite consécutifs au dégât des eaux.
Sont exclus
• les réparations concernant la suppression des fuites, ruptures, débordements, refoulements et infiltrations,
• les dommages causés par l’humidité ou la condensation lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un événement garanti,
• les dommages provoqués par d’autres substances liquides que l’eau. Pour les souscripteurs desfor mules Équilibre et Sérénité , ces dommages sont pris en charge au titre de la garantie autres dommages accidentels page 29.
Pour les exclusions communes aux garanties dommages aux biens, reportez-vous page 22. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
Limitation de garantie
Si vous avez souscrit la formule Pri m ordiale, le montant maximum pris en considération pour le calcul de l’indemnité est limité :
– à 20 fois la franchise générale (soit 2 500 €) pour les frais de recherche de la fuite,
– à 14 fois la franchise générale (soit 1 750 €) pour les dommages aux biens mobiliers contenus dans les caves, dépendances ou tout autre local.
Franchise
La franchise applicable est la franchise générale (125€).
Que faire en cas de dégât des eaux ?
– En cas d’écoulement d’eau, neutralisez la fuite : coupez l’arrivée d’eau, appelez un plombier, puis contactez- nous ; précisez-nous quelle est l’étendue des dommages (chez vous, chez vos voisins…).
– Si vous n’avez pas accès à l’endroit où se situe la fuite, avisez immédiatement le voisin ou le gardien de l’immeuble et, s’il s’agit d’une partie commune, le syndic ou l’agence immobilière.
– Aérez si cela est possible, et selon la saison, lorsque vous refermez portes et fenêtres, activez le chauffage.
– Prenez si possible un jeu de photos de vos biens mobiliers endommagés. Entreposez les biens pouvant être remis en état dans un endroit sec.
– Attendez, le cas échéant, le passage de l’expert avant d’entreprendre la réfection des murs et des papiers peints et, dans tous les cas, que les murs soient totalement secs.
> La garantie événements climatiques et catastrophes naturelles
En cas d’événements climatiques
• Sont garantis :
les dommages matériels affectant vos biens immobiliers et mobiliers assurés, lorsqu’ils sont causés par :
– l’action directe du vent soufflant en tempête ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent. Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils endommagent plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune où se situe le bien assuré ou dans les communes avoisinantes,
– le poids de la neige,
– la grêle,
– l’action directe de la foudre.
• Sont également garantis :
les dommages matériels affectant vos biens immobiliers et mobiliers assurés, lorsqu’ils sont causés par les événements suivants,même en l’absence de la parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles :
– inondations provenant soit de sources, rivières, cours d’eau, étendues d’eau naturelles ou artificielles, soit de la remontée de nappes phréatiques, soit de débordements d’égouts provoqués par des pluies exceptionnelles,
– ruissellements de boue,
– glissements ou effondrements de terrain,
– avalanches,
– effets du vent lorsque sa vitesse enregistrée ou estimée sur la zone sinistrée atteint ou dépasse en surface 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales.
• Limitation de garantie
Si vous avez souscritla formule Pri m ordiale, le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre des biens mobiliers contenus dans les caves, dépendances ou tout autre local est fixé à 14 fois la franchise générale (soit 1 750€).
• Franchise
– La franchise applicable pour les dommages causés par la tempête, le poids de la neige, la grêle et l’action directe de la foudre est la franchise générale (125€).
Elle n’est pas applicable si seul le parafoudre a été endommagé par l’orage.
– Pour les autres événements garantis contractuellement, c’est-à-dire même en l’absence de parution d’un arrêté interministériel, nous appliquons une franchise spécifique. Son montant est identique à la franchise appliquée aux événements relevant du régime de catastrophes naturelles.
• Pas d’exclusion spécifique
Pour les exclusions communes aux garanties dommages aux biens, reportez-vous page 22. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
En cas de catastrophes naturelles
• Sont garantis :
à la condition de la publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, les dommages matériels affectant vos biens immobiliers et mobiliers assurés lorsqu’ils sont causés, de façon déterminante au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, par :
– la dessiccation et/ou la réhydratation des sols,
– les tremblements de terre,
– les éruptions volcaniques,
– les raz-de-marée,
– les chocs mécaniques des vagues,
– et autres cataclysmes.
• Limitation de garantie
Si vous avez souscritla for mule Primordiale , le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre des biens mobiliers contenus dans les caves, dépendances ou tout autre local est fixé à 14 fois la franchise générale (soit 1 750€).
• Franchise
Une franchise spécifique est imposée par la loi sur les catastrophes naturelles. Son montant, fixé par voie réglementaire, figure sur votre avis d’échéance.
• Pas d’exclusion spécifique
Pour les exclusions communes aux garanties dommages aux biens, reportez-vous page 22. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des risques naturels, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur, en particulier par les plans de prévention des risques naturels. Ces plans sont annexés aux plans locaux d’urbanisme (anciennement plans d’occupation des sols) et font l’objet d’un affichage en mairie et d’une publicité par voie de presse locale. En cas de manquement de votre part à ces obligations, nous sommes fondés à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en a résulté pour nous.
Que faire en cas d’événement climatique ou de catastrophe naturelle ?
– N’attendez pas de nous avoir déclaré lesinistre pour faire bâcher votre toiture ou votre véranda si, à la suite du sinistre, celle-ci n’est plus étanche.
– Prenez, si possible, un jeu de photos de vos biens endommagés. Entreposez le mobilier et les objets pouvant être remis en état dans un endroit sec.
> La garantie des risques de catastrophes technologiques
Sont garantis
à la condition de la publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique, les dommages matériels affectant vos biens immobiliers et mobiliers assurés.
Pas de franchise applicable
La garantie couvre la réparation intégrale de vos dommages, dans la limite, pour vos biens mobiliers, des valeurs déclarées.
Pas d’exclusion spécifique
Pour les exclusions communes aux garanties dommages aux biens, reportez-vous page 22. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des risques technologiques, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur, en particulier les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans sont annexés aux plans locaux d’urbanisme (anciennement plans d’occupation des sols). En cas de manquement de votre part à ces obligations, nous sommes fondés à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en a résulté pour nous.
> La garantie attentats
Sont garantis
Les dommages matériels affectant vos biens immobiliers et mobiliers assurés, résultant d’attentats, actes de terrorisme, émeutes et manifestations populaires.
Pas d’exclusion spécifique
Pour les exclusions communes aux garanties dommages aux biens, reportez-vous page 22. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
Franchise
La franchise applicable est la franchise générale (125€).
> La garantie vol
Le vol se définit comme la soustraction frauduleuse d’un bien contre le gré ou à l’insu du propriétaire (cf. article 311-1 du Code pénal).
Dispositions générales
• Sont garantis :
– vos biens mobiliers assurés lorsqu’ils ont été volés, ou détériorés à la suite d’une intrusion, d’un vol ou d’une tentative de vol,
– les détériorations des biens immobiliers assurés commises à l’occasion d’une intrusion, d’un vol ou d’une tentative de vol, lorsqu’elles affectent un bien dont vous êtes propriétaire,
– les détériorations des biens immobiliers assurés commises à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol, lorsqu’elles affectent un bien dont vous êtes occupant à concurrence de 1 600€ HT dont le remplacement à l’identique des clés et des serrures privatives en cas de vol ou de tentative de volà, l’exclusion des clés, serrures et /ou de tout autre système d’ouverture et de fermeture des portes de tout ou partie d’un immeuble collectif.
• Exclusions
Si vous avez souscritla formule Primordiale , sont exclus les vols commis en dehors dulieu de risques
y compris ceux survenus dans les locaux distincts à usage utilitaire inférieurs à 200 m2.
• Limitation de garantie
Le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité est fixé à 14 fois la franchise générale (soit 1 750€) :
– si vous avez souscrit laformule Primordiale , pour le contenu des caves et des dépendances,
– si vous avez souscrit laformule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité ,
• en cas de vol dans les caves, dépendances ou tout autre local auxquels vous ne pouvez accéder qu’en passant par des parties communes ou publiques.
Toutefois, nous n’appliquons pas cette limitation si vous justifiez avoir fait effectuer des travaux de renforcement de sécurité pour un montant au moins équivalent à 3 fois celui de la franchise générale (soit 375 €) ;
• en cas de vol survenu en dehors du lieu de risque assuré par le sociétaire ou d’un lieu à usage d’habitation. Toutefois, nous n’appliquons pas cette limitation si le vol est consécutif à des actes de violence ou à une agression.
– si vous avez souscritla formule Prim ordiale, l’indemnité accordée au titre de vos dommages sera réduite de 30 % en cas de vol par intrusion ne résultant pas d’une effraction, ou d’un acte de violence ou de menaces de violence ou si elle n’a pas été commise par ruse.
• Franchise
Dispositions générales
– La franchise applicable est la franchise générale de 125€ pour les vols survenant en dehors d’un lieu de risques devant être déclaré.
– Aucune franchise n’est appliquée en cas de tentative de vol déjouée par un système de surveillance souscrit auprès d’un professionnel.
Dispositions concernant les vols survenus dans un lieu de risques assuré dont le patrimoine mobilier déclaré relève des tranches de tarification A à G
La franchise applicable est la franchise générale de 125€.
Elle est triplée si, dans les 12 mois précédant le vol, nous vous avons versé une indemnité au titre du même contrat, pour un sinistre de même nature survenu dans un même lieu.
Toutefois, le triplement de la franchise ne s’applique pas :
– si vous justifiez de la souscription d’un contrat de surveillance auprès d’un professionnel,
– en cas de vol dans les caves, dépendances si vous justifiez avoir effectué des travaux de renforcement de sécurité pour un montant au moins équivalent à 3 fois celui de la franchise générale en cas de vol (soit 375€),
– en cas de vol survenu dans un lieu public ou dans un transport en commun.
Dispositions concernant les vols survenus dans un lieu de risques dont le patrimoine mobilier relève des tranches de tarification H à J
La franchise applicable est de 1 500€.
Toutefois, s’il est constaté que les moyens de protection décrits aux conditions particulières ont été mis en place et activés pendant l’absence, la franchise applicable sera la franchise générale de 125€.
Dispositions particulières en cas de vol avec effraction d’objets transportés dans ou sur un véhicule terrestre à moteur, remorque, bateau à moteur ou voilier
• Sont garantis, si vous avez souscritla formule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité, les biens mobiliers
assurés lorsqu’ils sont transportés dans ou sur un véhicule terrestre à moteur, une remorque, un bateau à moteur ou un voilier. L’effraction est caractérisée par des détériorations du véhicule, de la remorque ou du bateau assuré : détérioration des serrures, des vitres ou hublots, des dispositifs antivol, du coffre, du toit ouvrant, du coffre de toit, du système de fermeture de la remorque, des sacoches rigides des deux roues ou bris de vitre.
• Sont exclus :
– les accessoires fixés à demeure ou les accessoires ou pièces de rechange qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés exclusivement avec un véhicule ou un bateau, par exemple les jantes et autoradio,
– les biens précieux, vêtements de fourrure et de peau,
– tous les biens situés en dehors de sacoches rigides et fermées à clef, en ce qui concerne les deux-roues,
– les vols commis dans les 12 mois suivant la survenance d’un sinistre de même nature et pour lequel nous vous avons versé une indemnité au titre du même contrat,
– les vols survenus dans ou sur un véhicule, une remorque ou un bateau non assuré MAIF et qui appartient au sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs, son concubin, l’un de leurs enfants à charge ou qui fait l’objet d’un contrat de location de longue durée souscrit par l’un d’eux.
Pour les exclusions communes aux garanties dommages aux biens, reportez-vous page 22. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
• Limitation de garantie
Le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité est plafonné à :
– 7 fois le montant de la franchise générale (soit 875€) lorsque le vol survient à moins de 50 km de votre xxxxxxxxx xxxxxxxxxx,
– 00 xxxx xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx générale (soit 1 750€) pour les autres vols.
• Franchise
La franchise générale applicable en cas de vol est doublée (soit 250€).
Conditions de mise en œuvre de la garantie
Pour bénéficier de la garantie, vous devez effectuer une déclaration de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et nous communiquer ensuite le récépissé délivré. Cette déclaration doit être établie dès la constatation du vol.
Vous devez également nous informer sans délai de la récupération des objets volés :
– s’ils sont retrouvés dans les 30 jours qui suivent la déclaration du sinistre, vous vous engagez à en reprendre possession et à nous restituer l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état,
– si les objets sont retrouvés après l’expiration du délai de 30 jours, vous pouvez, soit les reprendre et reverser l’indemnité dans les conditions indiquées ci-dessus, soit conserver l’indemnité et nous les abandonner ; nous en devenons alors propriétaire.
> La garantie autres dommages accidentels
Si vous avez souscrit la formule Équilibre ou Sérénité , vous bénéficiez de l’ensemble des garanties exposées aux pages précédentes, et vous êtes également couvert pour tous les autres dommages dus à un accident affectant vos biens immobiliers et mobiliers assurés.
Sont notamment garantis :
– les dommages électriques,
– les bris de vitres (résultant d’acte de maladresse ou de toute autre circonstance accidentelle),
– les détériorations causées par :
• les appareils de chauffage, d’éclairage, de repassage, les fumeurs, les projections de braise ou d’escarbille,
• toutes les substances liquides autres que l’eau,
• un lavage ou un nettoyage (linge, vêtements, tapis, objets d’ameublement),
– les dommages causés à votre mobilier lors d’un transport ou d’un déménagement,
– les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur ou la chute d’un aéronef, d’un engin spatial ou d’objets tombant de ceux-ci, d’ébranlement dû au franchissement du mur du son,
– les dommages résultant de graffitis, inscriptions et affichages commis par destiers ,
– les dommages causés par des squatters(les locataires se maintenant dans les lieux au-delà de l’échéance du contrat de bail ne sont pas considérés comme des squatters),
– l’impossibilité de récupérer un bien confié pour entretien ou réparation à un professionnel, du fait de la disparition de l’entreprise,
– l’impossibilité de récupérer un bien confié à un transporteur terrestre, ferroviaire ou aérien,
et, d’une façon générale, tout dommage aux biens immobiliers ou mobiliers assurés résultant d’un accident.
Pas d’exclusion spécifique
Pour les exclusions communes aux garanties dommages aux biens, reportez-vous page 22. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
Franchise
La franchise applicable est la franchise générale (125€).
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
> Les services d’urgence
En cas de dommage matériel garanti, et sur la base du diagnostic de votre situation, nous prenons les mesures urgentes nécessitées par lesinistre :
– intervention d’un artisan afin de limiter les dégâts et réaliser les travaux de première nécessité (serrurier, plombier, couvreur, vitrier…),
– hébergement provisoire des personnes assurées occupant le lieu du sinistre si le maintien dans les lieux n’est plus possible,
– avance de fonds pour l’acquisition des biens de première nécessité,
– surveillance des locaux sinistrés,
– transfert et gardiennage du mobilier.
Pour accéder à ces services 24 h /24, 7 j /7, contactez votre délégation.
Nous nous efforçons de tout mettre en œuvre pour vous apporter l’aide dont vous avez besoin. Néanmoins, en cas de catastrophe naturelle ou d’événement de grande ampleur, notre intervention peut être limitée, indépendamment de notre volonté, aux moyens d’action effectivement disponibles sur le terrain.
Nous ne pouvons pas mettre en œuvre ces services lorsque le sinistre survient en dehors de la France métropolitaine.
> L’indemnisation
Le montant des dommages est évalué de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord entre nous, et, si nécessaire, sur les bases des conclusions d’un expert mandaté par nos soins. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au paragraphe «Procédure en cas de désaccord» page 54.
Pour justifier de l’existence et de la valeur des biens endommagés, vous devez nous communiquer les documents en votre possession. Une liste de ces documents est donnée à titre d’exemple dans le chapitre «La procédure en cas de sinistre», page 47.
Vous devez également compléter unétat estimatif des dommages subis par vos biens, et nous l’adresser. Le versement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant, ou la décision judiciaire qui s’impose à l’assureur.
Indépendamment de la sanction prévue à la page 50 (réduction proportionnelle de l’indemnité), l’indemnisation des biens mobiliers et /ou des biens précieux ne peut excéder le(s) plafond(s) indiqué(s) aux conditions particulières, pris en compte pour le calcul de la cotisation, et dans les limites énumérées ci-dessous.
Franchise
Toute indemnisation relevant des modalités décrites ci-dessous s’entend déduction faite d’une franchise.
La franchise est applicable, parlieu de risques à tout événement pris en charge au titre d’une des garanties visées dans ce chapitre.
En revanche, nous n’appliquons la franchise qu’une seule fois lorsque, à la suite d’un seul événement, plusieurs lieux de risques vous appartenant subissent des dommages résultant de la même cause.
La franchise applicable est indiquée dans le corps de chaque garantie.
Modalités d’indemnisation des biens immobiliers
La garantie est accordée à concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières et dans les limites énumérées ci-dessous.
• Les logements déclarés comme lieux de risques et les ouvrages immobiliers constituant l’accessoire
du logement
– Lorsque le taux de vétusté de l’immeuble ou de la partie d’immeuble n’excède pas 1/3, nous vous indemnisons :
• à concurrence des frais de remise en état, en cas de sinistre partiel affectant une partie d’immeuble,
• à concurrence de la valeur de reconstruction, en cas de sinistre total.
L’indemnisation s’effectue en deux temps : nous vous réglons, déduction faite de la vétusté, dans la limite de la valeur vénale, puis nous vous versons le solde dans les 15 jours qui suivent la justification de la remise en état ou de la reconstruction.
À défaut de cette justification,l’indemnité sera limitée à la valeur de remise en état ou de reconstruction, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre.
Lorsque vous êtes dans l’impossibilité absolue de remettre en état ou de reconstruire, nous vous indemnisons :
- à concurrence des frais de remise en état en cas de sinistre partiel affectant une partie d’immeuble,
- à concurrence de la valeur de reconstruction en cas de sinistre total.
– Lorsque le taux de vétusté de l’immeuble ou de la partie d’immeuble excède 1/3, nous vous indemnisons :
- à concurrence des frais de remise en état, vétusté déduite, en cas de sinistre partiel affectant une partie d’immeuble,
- à concurrence des frais de reconstruction, vétusté déduite, en cas de sinistre total, sans que l’indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre.
• Les autres immeubles ou parties d’immeubles : il s’agit des locaux à usage utilitaire distincts, des murs de clôture et de soutènement, et des terrasses qui ne sont pas rattachés au logement déclaré comme lieu de risques.
Nous vous indemnisons à concurrence des frais de remise en état vétusté déduite, sans que l’indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre.
Modalités d’indemnisation des biens mobiliers
Les modalités exposées pages 31 et 32 s’appliquent dans tous les cas avecles formules Pri m ordiale, Arbitrage et Équilibre. Elles s’appliquent également pour les souscripteurs dela formule Sérénité lorsque les conditions d’indemnisation en valeur à neuf prévues pages 32 et 33 ne sont pas réunies.
• Les meubles meublants (tables, chaises, lits, canapés…)
– Lorsque leur taux de vétusté n’excède pas 1/3, nous vous indemnisons à concurrence de leuvr aleur de remplacement à neuf .
Vous devez justifier de la remise en état ou du remplacement effectif.
À défaut de cette justification, nous vous indemnisons à concurrence de la valeur de remplacement à neuf, vétusté déduite, sans que l’indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre.
– Lorsque leur taux de vétusté excède 1/3, nous vous indemnisons à concurrence de leur valeur de remplacement à neuf, vétusté déduite, sans que l’indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre.
• Les biens limitativement énumérés ci-après sont indemnisés à concurrence de lavaleur résiduelle du bien
• Biens soumis à un abattement forfaitaire de 10 % par année d’âge ou fraction d’année :
– téléviseurs, home cinémas, radios, magnétoscopes, lecteurs de CD ou de DVD, caméscopes, chaînes hi-fi, appareils photo, GPS,
– appareils de chauffage, inserts, vitres d’inserts, accélérateurs, brûleurs et chaudières d’installation de chauffage central,
– appareils de climatisation et de régulation de température,
– appareils de production d’eau chaude,
– appareils d’alarme et équipementsdomotiques ,
– équipements ménagers et électroménagers,
– vêtements de fourrure et de peau,
– literie et couvertures.
• Biens soumis à un abattement forfaitaire de 20 % par année d’âge ou fraction d’année :
– vêtements et accessoires d’habillement,
– linge, draps.
• Valeur minimale garantie pour les biens en usage au jour dusinistre .
Leur valeur résiduelle ne peut jamais être inférieure à 10 % de la valeur de remplacement à neuf du bien, quel que soit son âge.
Exemples :
– Un téléviseur acquis le 15 février 2007 est détruit le 8 octobre 2011 (âge = 5 ans). Sa valeur de remplacement à neuf est de 700 €. L’abattement appliqué est de : 5 x 10 % = 50 %, soit 350 €. Le montant de la valeur résiduelle du bien est donc de : 700€ – 350 €, soit 350 €.
– Un téléviseur acquis le 15 février 2001 est détruit le 8 octobre 2010 (âge = 11 ans). Sa valeur de remplacement à neuf est de 700 €. L’abattement applicable est de : 11 x 10 % = 110 %. Étant donné que le bien est toujours en état d’usage au jour du sinistre, une valeur minimale de 10 % est garantie, la valeur résiduelle est donc de : 700€ x 10 % = 70 €.
• Plafonnement des abattements :
Le total des abattements est limité à 5 fois le montant de la franchise générale (625€), en cas d’inondation, incendie, explosion ou événement entrant dans le champ d’application de la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Exemple :
Une cuisinière, un réfrigérateur, un lave-linge, un lave-vaisselle, des robots…, tous acquis au moment de l’installation le 31 janvier 2006 sont détruits dans un incendie de la cuisine le 8 octobre 2011 (âge des équipements = 6 ans). Le total de leur valeur de remplacement s’élève à 3 000€. L’abattement applicable est de : 6 x 10 % = 60 %, soit 1 800 €; la valeur résiduelle correspond à 3 000€ – 1 800 € = 1 200 €. S’agissant d’un incendie, l’abattement est plafonné à 5 fois le montant de la franchise générale, soit 625€. La valeur résiduelle globale est donc de : 3 000€ – 625 € = 2 375 €.
• Les autres biens mobiliers , y compris les biens précieux , lorsqu’ils sont garantis, sont indemnisés à concurrence de la valeur vénale au jour du sinistre .
Limitation : si vous avez souscrit la formule Pri m ordiale, l’indemnité versée au titre des téléphones portables ne peut pas excéder 1 fois le montant de la franchise générale par appareil (soit 125€).
Si vous avez souscrit la formule Sérénité, vous bénéficiez de l’indemnisation en valeur à neuf
pour le remplacement ou la réparation de vos biens mobiliers assurés, endommagés à la suite d’un sinistre garanti. Vous devez justifier de la remise en état ou du remplacement effectif.
– Lorsque vos biens mobiliers sont réparables, nous prenons en charge le montant des réparations, dans la limite de leur valeur à neuf.
– Lorsqu’ils sont irréparables, nous vous indemnisons directement sur la base de leur valeur à neuf.
Cette modalité d’indemnisation s’applique pendant un délai de 12 mois à compter de la date d’achat à neuf des biens mobiliers endommagés. Ce délai est étendu :
– à 5 ans pour les biens suivants :
- téléviseurs, home cinémas, radios, magnétoscopes, lecteurs de CD ou de DVD, caméscopes, chaînes hi-fi, appareils photo, GPS,
- appareils de chauffage, accélérateurs, brûleurs et chaudières d’installation de chauffage central,
- appareils de climatisation et de régulation de température,
- appareils d’alarme et équipementsdomotiques ,
- équipements ménagers et électroménagers,
- ordinateurs et périphériques,
- vêtements de fourrure et de peau,
- literie, linge de maison, draps, couvertures,
- matériel de jardinage, outillage et bricolage ;
– sans limitation de durée pour les meubles meublants, dès lors que leur taux devétusté n’excède pas 1/3. Au-delà des 12 mois ou des 5 ans selon la nature et les caractéristiques des biens concernés, les dommages sont indemnisés selon les modalités exposées aux pages 31 et 32 à la rubrique «Modalités d’indemnisation de vos biens mobiliers».
Il en est de même si vous ne justifiez pas de la remise en état ou du remplacement effectif du bien endommagé.
Exemples :
– Un lecteur DVD, acquis le 10 mai 2006, est détruit le 15 janvier 2009 (âge = 3 ans). Sa valeur de remplacement à neuf est de 350 €. Le sinistre survenant dans les 5 ans suivant l’achat, l’indemnisation du bien sera effectuée sur la base de sa valeur de remplacement à neuf, franchise déduite.
– Si ce lecteur est détruit le 11 juin 2011, l’appareil alors âgé de plus de 5 ans sera indemnisé sur la base de sa valeur résiduelle, calculée après abattement sur la valeur de remplacement à neuf. L’abattement appliqué étant de 6 x 10 = 60 %, soit 210 €, le montant de la valeur résiduelle s’élève à 350€ – 210 € = 140 €. La franchise sera déduite du montant ainsi obtenu.
L’indemnisation en valeur à neuf, propre à la formule Raqvam Sérénité, ne s’applique pas :
– pour les dommages résultant d’un bris,
– pour les biens précieux.
Ces dommages et ces biens sont indemnisés selon les modalités exposées aux pages 31 et 32 de la rubrique
«Modalités d’indemnisation des biens mobiliers».
Les frais supplémentaires consécutifs à un événement garanti au titre de la garantie dommages aux biens
Ce sont les frais justifiés et réellement engagés avec notre accord, à la suite d’un sinistre garanti.
Ils sont indemnisés dans les limites énoncées ci-dessous et rappelées aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident.
– Les frais de déplacement et de replacement des biens mobiliers engagés lorsqu’il est indispensable de déplacer vos biens en un autre endroit pour vous permettre d’effectuer les réparations et/ou de vous reloger. Nous indemnisons les frais de transport, de garde-meubles et de réinstallation de votre mobilier,
– les frais de déblais et de transport des décombres dont le montant est retenu par l’expert que nous désignons,
– les frais de mise en conformité aux normes techniques en vigueur au jour de la reconstruction, à concurrence de 10 % du montant des travaux de reconstruction ou de remise en état des bâtiments sinistrés,
– les honoraires de l’architecte lorsque son intervention est jugée nécessaire par l’expert que nous avons désigné, dans les limites fixées par le barème des architectes,
– la cotisation d’assurance « dommages-ouvrage» lorsque la nature des travaux de remise en état du logement nécessite sa souscription,
– les frais de relogement temporaire engagés lorsque vous êtes dans l’impossibilité d’occuper votre logement principal pendant la durée des travaux de remise en état : à concurrence de la valeur locative mensuelle du logement sinistré, jusqu’à 12 mois.
Si vous avez souscrit la formule Sérénité, sont également prises en charge les pertes de loyers, lorsque le logement occupé par votre locataire est devenu inhabitable à la suite d’un événement garanti au titre de la garantie dommages aux biens. L’indemnisation est limitée à la période d’inoccupation définie par l’expert pour la réalisation des travaux de remise en état, jusqu’à 12 mois à compter de la date du sinistre. Le défaut de location après la réalisation des travaux de remise en état n’est pas assimilé à une perte de loyer.
4 - La défense de vos droits, vos responsabilités
LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE-DÉFENSE
La garantie s’applique si vous avez souscritla formule Prim ordiale, Arbitrage, Équilibre ou Sérénité.
Qui bénéficie de la garantie ?
Toutes les personnes ayant la qualité da’ ssuré :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son
concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire ainsi que ceux séjournant au foyer pour la durée de leur séjour.
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
> La garantie s’applique :
– lorsque vous avez occasionné des dommages à untiers qui met en cause votre responsabilité civile au moyen d’une réclamation ,
– et, lorsque le fait dommageable est survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Responsabilité civile
Votre responsabilité civile est garantie :
• en cas d’accident survenant dans le cadre de la vie privée ou résultant de la pratique de sports et de loisirs. Il s’agit des dommages causés :
– par votre propre fait,
– par vos enfants mineurs, par les personnes que vous employez pendant leur service ainsi que par les choses et animaux dont vous avez la garde,
– par vos enfants à charge au cours de leurs activités scolaires ou extrascolaires,
– pendant votre activité de chasse, lorsque vous avez souscrilta formule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité,
à condition d’être titulaire du permis et de l’autorisation annuelle. Si vous êtes chasseur accompagnateur, vous devez être titulaire d’une autorisation de chasser accompagné. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ces documents doivent être en cours de validité ;
• en cas d’accident survenant dans le cadre d’une activité professionnelle lorsqu’elle est garantie par
la formule souscrite ainsi que pour les dommages causés, par les personnes assurées, aux biens qui leur ont été confiés au titre de cette activité professionnelle ;
• lorsque vous êtes mis en cause en votre qualité de propriétaire ou de gardien d’un bien immobilier
que nous assurons ;
• lorsque vous êtes mis en cause suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux, en votre qualité de :
– locataire ou d’occupant d’un bien immobilier que nous assurons,
– locataire ou d’occupant d’un bien immobilier, à titre ponctuel ou saisonnier (maximum 3 mois) ou d’un bien qui n’a pas à être déclaré,
– locataire ou détenteur de biens mobiliers .
Votre responsabilité est couverte vis-à-vis du propriétaireen cas de dommages immobiliers et mobiliers dus à ces événements.
Si vous êtes colocataire, notre garantie est limitée à la couverture de votre responsabilité, à l’exclusion de celle des autres colocataires. Cette garantie est étendue, à votre demande, à l’ensemble de vos colocataires dès lors que vous nous déclarez li’ntégralité des pièces du logement.
Cette extension ne peut pas être mise en œuvre pour les colocations en dehors de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où nous pratiquons des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française), d’Andorre et de Monaco. Les dommages matériels consécutifs à d’autres événements garantis ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile, mais par l’extension des garanties dommages aux biens, prévue page 22, en fonction de la formule souscrite. Vous supportez alors le montant de la franchise correspondante (soit 125 €).
Défense
Nous assurons votre défense devant toute juridiction si, à la suite d’un accident, letiers intente une action mettant en cause votre responsabilité civile comme définie ci-contre.
La garantie ne s’applique pas :
• pour les dommages causés par les personnes assurées aux autres personnes couvertes par ce contrat, ainsi que pour les dommages causés à leurs salariés ou préposés pendant leur service. Demeurent toutefois garantis :
– les dommages corporels causés entre eux par lesenfants à charge ,
– les dommages causés à un autreassuré au cours d’un accident de chasse, conformément à la réglementation en vigueur,
– le recours que la Sécurité sociale peut être fondée à exercer contre l’assuré responsable :
- pour les dommages causés aux autres personnes ayant la qualité d’assuré et dont l’assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur lien de parenté avec l’assuré responsable,
- pour les dommages causés aux salariés ou préposés (en application des dispositions du Livre IV du Code de la Sécurité sociale, articles L 452-3 et L 452-5), si les dommages résultent d’une faute inexcusable du sociétaire, de son conjoint, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin pris en qualité d’employeur de la victime, ou d’une faute intentionnelle commise pendant son service par un autre préposé ;
• pour les dommages causés par les personnes assurées à des biens dont elles-mêmes ou leurs
préposés sont locataires, occupants ou détenteurs.
Les dommages causés par incendie, explosion ou dégât des eaux restent toutefois garantis ;
• pour les dommages causés par le gel, notamment aux installations d’eau et de chauffage, sauf cas de force majeure .
Les dommages causés par l’eau, notamment à l’occasion du dégel demeurent toutefois garantis ;
• pour les dommages causés aux et par les aéronefs (véhicules aériens de toute nature, y compris les deltaplanes, ailes delta, ailes volantes, parachutes ascensionnels et de descente) ;
• si vous êtes mis en cause par votre locataire en votre seule qualité de propriétaire-bailleur.
La garantie demeure toutefois acquise si votre mise en cause résulte d’un événement accidentel, d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux.
Si vous avez souscrit la formule Primordiale, outre les exclusions précédentes, la garantie ne s’applique pas :
– en cas d’accident survenant dans le cadre de la pratique d’un sport pour lequel vous avez souscrit une licence ou d’une épreuve sportive soumise à une obligation d’assurance de responsabilité civile des participants,
– en cas d’accident survenant dans le cadre de l’activité d’une association ou d’une fonction élective,
– en cas d’accident survenant dans le cadre d’une activité pour laquelle vous percevez une rémunération sous quelque forme que ce soit,
– en cas d’accident survenant pendant une activité de chasse,
– en cas de dommages provoqués par des animaux dangereux tels qu’ils sont définis par l’article L 211-12 du Code rural et les textes réglementaires pris pour son application,
– en cas de dommages causés à des tiers à la suite d’une explosion survenant dans l’immeuble assuré consécutive à la présence d’explosifs.
Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Responsabilité civile
Nous indemnisons à votre place les dommages causés àautrui , dans les limites fixées aux conditions particulières.
Franchise
La franchise applicable s’élève à 75€.
Cette franchise n’est pas applicable en cas dedommage matériel provoqué par incendie, explosion ou dégât des eaux, ou en cas dedommage corporel subi par le tiers.
Défense
Lorsque, à la suite d’unaccident , vous avez causé des dommages à untiers qui met en cause votre responsabilité civile comme définie ci-dessus, nous nous engageons :
– à pourvoir à votre défense devant toute juridiction,
– à prendre en charge les frais de justice pouvant en résulterà l’exclusion des amendes.
Dans la limite de notre garantie, nous avons seuls le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Nous dirigeons la procédure et avons le libre exercice des voies de recours. Toutefois, nous nous engageons à recueillir votre accord préalable si vous avez été cité à comparaître devant une juridiction pénale alors que nous ne sommes pas partie devant cette juridiction.
L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
L’accompagnement juridique comporte quatre garanties :
– la garantie informations juridiques sur internet si vous avez souscrilta formule Sérénité ,
– la garantie renseignements juridiques personnalisés si vous avez souscrliat
Sérénité,
– la garantie recours, quelle que soit la formule souscrite,
formule Arbitrage, Équilibre ou
– la garantie protection juridique, si vous avez souscritla formule Sérénité .
Qui bénéficie des garanties d’accompagnement juridique ?
Toutes les personnes ayant la qualité da’ ssuré :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son
concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire.
LA GARANTIE INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
Si vous avez souscritla formule Sérénité , la garantie s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté dans les différents domaines de la vie quotidienne qui touchent à :
– l’habitation et le logement,
– le droit de la famille,
– la santé,
– la vie socioprofessionnelle,
– la consommation,
– la fiscalité,
– la vie pratique,
– la propriété littéraire et artistique,
– la justice.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Nous mettons à votre disposition sur notre site internet MAIF des informations juridiques régulièrement mises à jour pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires.
Pour accéder à ce service, consultez notre site xxxx.xx, rubrique Services au quotidien, Protection juridique.
LA GARANTIE RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES PERSONNALISÉS
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
Si vous avez souscrit la formule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité, la garantie s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté dans les différents domaines de la vie quotidienne et qui engage la responsabilité d’un tiers.
Des renseignements juridiques personnalisés peuvent vous être apportés dans les domaines suivants :
– l’habitation et le logement (propriété immobilière, locatoi n d’immeuble, voisinage, environnement et cadre de vie),
– le droit de la famille (incapacités, obligations ascendants-descendants, divorce, prestations familiales, libéralités, décès, succession, handicap),
– la santé (dossiers médicaux, responsabilité médicale, don du sang ou d’organe, médecine scolaire, couverture sociale et sécurité sanitaire),
– la vie socioprofessionnelle (fonction publique, contrat de travail, formation, retraite),
– la consommation (prestataires, banque, crédit, surendettement),
– la fiscalité (impôts sur les revenus et sur l’immobilier, autres taxes, relations avec l’administration),
– la vie pratique (renseignement/formation, formalités, animaux, droit à la vie privée, relations avec l’administration),
– la justice (juridictions, autres modes de règlement des litiges, auxiliaires de justice).
Si vous avez soucritla formule Sérénité , des renseignements juridiques personnalisés peuvent également vous être apportés dans les domaines suivants:
– la propriété littéraire et artistique,
– les activités associatives.
La garantie ne s’applique pas en matière :
– électorale et syndicale,
– douanière, de protection des marques, brevets,
– de droits patrimoniaux rattachés à la propriété littéraire et artistique,
– de droit des sociétés, de détention de parts ou d’actions de sociétés, de placements d’argent, d’opérations de bourse,
– de licenciement d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré (hormis le cas d’emploi direct des employés de maison), de licenciement collectif,
– de litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine , des départements et collectivités d’outre-mer où nous pratiquons des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française).
Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Nous mettons à votre disposition une équipe de conseillers chargés de vous guider et de vous apporter, par téléphone :
– des informations sur vos droits sociaux, sur les domaines du droit des personnes et de la famille ; un conseiller est à votre écoute, étudie votre situation et répond à vos questions dans différents domaines,
Pour accéder à ce service, contactez votre délégation.
– des renseignements personnalisés pour vous éclairer et vous aider à répondre aux questions que vous vous posez et à résoudre les litiges auxquels vous êtes confronté ; un juriste analyse votre situation et vous fournit tous les renseignements sur l’étendue de vos droits et sur les moyens de les faire valoir dans différents domaines.
LA GARANTIE RECOURS
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
Si vous avez souscrit la formule Primordiale, Arbitrage, Équilibre ou Sérénité, la garantie s’applique :
lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement accidentel garanti par la formule que vous avez souscrite et qui engage la responsabilité d’untiers .
Ainsi, le préjudice doit résulter d’un événement garanti ayant entraîné :
– des dommages matériels aux biens assurés,
– et/ou des dommages corporels à l’assuré si vous avez souscritla formule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité.
La garantie ne s’applique pas:
– lorsque l’événement engage la responsabilité d’une personne ayant la qualité d’assuré au titre de ce contrat,
– lorsque le préjudice résulte d’un événement non garanti,
– lorsque le préjudice concerne un bien non assuré.
Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Nous nous engageons à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation de tous les préjudices résultant de l’accident dont vous avez été victime. Les prestations sont mises en œuvre dans les limites indiquées aux conditions particulières en vigueur à la date de al’ccident .
• Libre choix de l’avocat et /ou du conseil et /ou de l’expert
Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat et/ou un conseil et/ou un expert, vous avez toute liberté pour recourir aux services d’un professionnel de votre choix.
Dans l’hypothèse où vous ne connaîtriez pas d’avocat, nous pouvons vous communiquer l’adresse du barreau territorialement compétent pour votre affaire.
Vous disposez aussi de cette possibilité en cas de conflit d’intérêts entre nous.
Nous pouvons également, à votre demande, mettre à votre disposition les avocat et/ou conseil et/ou expert que nous avons sélectionnés pour leurs compétences, afin de défendre, représenter ou servir vos intérêts.
• Nature et plafond des frais pris en charge
Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite d’un plafond d’honoraires dont le montant ne peut excéder, pour chaque affaire, les sommes indiquées aux tableaux figurant page 42.
Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
Lorsque plusieurs interventions devant une même juridiction ou des juridictions différentes ou plusieurs degrés de juridiction sont nécessaires, le plafond global d’honoraires d’avocat ne peut pas excéder le montant en vigueur à la date de l’événement (16 000€ TTC).
Les frais et honoraires de votre conseil et/ou expert sont également pris en charge dans la limite de ce plafond. Dans l’hypothèse où vous avez fait l’avance de ces honoraires, la société les rembourse dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs.
Nous prenons également en charge les frais d’expertise judiciaire dont l’avance vous serait demandée.
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens que nous avons exposés pour le règlement du litige. Si des frais et honoraires, justifiés, restent à votre charge, vous les récupérerez en priorité sur toute somme allouée à ce titre par la juridiction.
• Arbitrage
En cas de désaccord, nous opposant au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie recours, le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
Nous prenons en charge les frais engagés pour cette procédure. Toutefois, le président du tribunal de grande instance peut en décider autrement si vous mettez en œuvre cette procédure dans des conditions abusives. Si malgré notre avis défavorable, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus avantageuse que celle que nous proposions (ou que proposait la tierce personne désignée), nous vous remboursons les frais exposés pour cette procédure, dans la limite du montant de la garantie.
Limitations de garantie
• Pour l’ensemble des formules, nous ne sommes pas tenus d’exercer une action judiciaire :
– quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas la somme de 625 €,
– quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où nous pratiquons des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française), d’Andorre et de Monaco.
• Si vous avez souscrit la formule Pri m ordiale , nous ne sommes pas tenus d’exercer une action amiable lorsque le préjudice qui reste à votre charge, après une éventuelle indemnisation de notre part, est inférieur ou égal à 2 fois le montant de la franchise générale (soit 250 €).
LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
Si vous avez souscrit la formule Sérénité , la garantie s’applique :
– lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement, non accidentel, qui engage la responsabilité d’un tiers ;
– lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers.
Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérieurs à la souscription de la formule Sérénité.
Sont ainsi garantis les litiges relevant des différents domaines de la vie quotidienne, comme :
– les opérations de construction d’immeuble,
– les travaux immobiliers et mobiliers,
– la consommation et les services (litiges en matière d’achat ou de vente de biens mobiliers, litiges avec les banques, agences de voyages, prestataires de services…),
– le bail d’habitation,
– la copropriété, le droit de propriété immobilière en matière d’achat/vente, de mitoyenneté, d’opérations de bornage indissociables d’un litige relatif au droit de propriété,
– le voisinage, les servitudes,
– l’urbanisme et l’environnement,
– la responsabilité professionnelle d’un tiers (médecin, avocat, notaire, agent immobilier…),
– les successions et donations jusqu’au 2e degré,
– la fiscalité du particulier (impôts sur le revenu, taxes),
– la conclusion, l’exécution et la résiliation du contrat de travail ou du statut professionnel de l’assuré,
– la protection des mineurs et des majeurs incapables,
– la filiation, l’adoption.
Lorsque le lieu de risque appartient à une SCI, la garantie Protection juridique est accordée pour des litiges en lien avec le lieu de risque et au titre du contrat personne physique souscrit pour ce lieu de risque.
> Délai de carence
La garantie protection juridique n’est applicable qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de souscription de la formule Sérénité :
– en matière d’opération de construction et de travaux immobiliers,
– en matière de successions et donations ; toutefois, le délai de carence ne s’applique pas lorsque la succession est ouverte à la suite d’un décès consécutif à un accident garanti,
– en matière de voisinage, des servitudes, de mitoyenneté et de bornage,
– en matière d’urbanisme et d’environnement,
– en matière de fiscalité.
La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices :
– découlant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré,
– découlant de la qualité d’employeur de l’assuré ou d’un conflit collectif du travail ou d’un licenciement collectif,
– portant sur l’état des personnes dont : nationalité, actes d’état civil, domicile, absence, mariage, pacte civil de solidarité, concubinage, divorce, séparation de corps, autorité parentale, minorité, majorité, émancipation, leurs modalités et conséquences,
– visant à la mise sous protection d’un mineur ou majeur incapable n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de ce contrat,
– découlant de la gestion et de l’administration de la mesure de protection du mineur ou du majeur protégé mise en place, qu’il soit assuré ou tiers,
– en matière électorale et syndicale,
– en matière douanière, de protection des marques, brevets ou droits d’auteurs, de droit des sociétés, de détention de parts ou d’actions de sociétés, de placements d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires, ainsi qu’à leurs modalités et conséquences,
– découlant d’un bail autre que d’habitation,
– découlant d’une location saisonnière,
– en matière de recouvrement de loyer et de charges locatives, d’expulsion,
– découlant de l’activité de syndic bénévole,
– découlant de la gestion ou de l’administration d’une association,
– en matière de vérification ou contestation de factures ou d’honoraires,
– trouvant leur origine dans un lieu de risque non garanti par la formule Sérénité,
– relatifs à des situations relevant d’une législatio n ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, des dé partements et collectivités d’outre-mer où nous pratiquons des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française), d’Andorre et de Monaco,
– nés ou dont vous aviez connaissance et /ou ayant donné lieu à des procédures introduites avant la date de prise d’effet de la garantie protection juridique. Les frais et honoraires d’avocat et / ou de conseil engagés pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, afférents à des prestations antérieures à la déclaration du sinistre ne seront pas pris en charge, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée ayant nécessité une mesure conservatoire.
Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Par téléphone ou par écrit, vous contactez votre délégation pour exposer les difficultés auxquelles vous êtes confronté et nous identifions, en concertation avec vous et en fonction des particularités du litige, les démarches à effectuer ou les mesures à prendre pour résoudre celui-ci.
Lorsque la situation le justifie :
– votre dossier est confié à un juriste afin qu’il mette en œuvre, à nos frais, toutes interventions amiables, effectue les mises en cause nécessaires et, si besoin est, mandate un expert,
– et si le litige n’a pu être résolu à un stade amiable, nous nous engageons à recourir ou à répondre à toute action en justice conformément à nos dispositions contractuelles.
• Libre choix de l’avocat et /ou du conseil et /ou de l’expert
Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat et/ou un conseil et/ou un expert, vous avez toute liberté pour recourir aux services d’un professionnel de votre choix.
Dans l’hypothèse où vous ne connaîtriez pas d’avocat, nous pouvons vous communiquer l’adresse du barreau territorialement compétent pour votre affaire.
Vous disposez aussi de cette possibilité en cas de conflit d’intérêts entre nous.
Nous pouvons également, à votre demande, mettre à votre disposition les avocat et/ou conseil et/ou expert que nous avons sélectionnés pour leurs compétences, afin de défendre, représenter ou servir vos intérêts.
• Nature et plafond des frais pris en charge
Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat, dans la limite d’un plafond d’honoraires dont le montant ne peut excéder, pour chaque affaire, les sommes indiquées aux tableaux figurant page 42.
Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
Lorsque plusieurs interventions devant une même juridiction ou des juridictions différentes ou plusieurs degrés de juridiction sont nécessaires, le plafond global d’honoraires d’avocat ne peut pas excéder le montant en vigueur à la date de l’événement (25 000€ TTC).
Les frais et honoraires de votre conseil et/ou expert sont également pris en charge dans la limite de ce plafond. Dans l’hypothèse où vous avez fait l’avance de ces honoraires, la société les rembourse dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs.
Nous prenons également en charge les frais de procédure (notamment les frais d’expertise judiciaire) dans la limite d’un plafond de 25 000 € TTC.
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contrele tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens que nous avons exposés pour le règlement du litige. Si des frais et honoraires, justifiés, restent à votre charge, vous les récupérerez en priorité sur toute somme allouée à ce titre par la juridiction.
Ne sont pas pris en charge les condamnations en principal et intérêts, les astreintes, les dommages et intérêts, et les amendes civiles ou pénales auxquels vous pourriez être condamné.
• Arbitrage
En cas de désaccord nous opposant au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie protection juridique, le différend peut être soumis à la’ ppréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
Nous prenons en charge les frais engagés pour cette procédure. Toutefois, le président du tribunal de grande instance peut en décider autrement si vous mettez en œuvre cette procédure dans des conditions abusives. Si malgré notre avis défavorable, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus avantageuse que celle que nous proposions (ou que proposait la tierce personne désignée), nous vous remboursons les frais exposés pour cette procédure, dans la limite du montant de la garantie.
Limitations de garantie
Nous ne pouvons être tenus de recourir ou de répondre à toute action judiciaire :
– quand les intérêts en jeu ne dépassent pas la somme de 625 €,
– quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où nous pratiquons des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française), d’Andorre et de Monaco et relève d’une juridiction étrangère à ces territoires.
Procédures devant les juridictions civiles | |
(hors taxes) | |
1er degré | |
Mise en demeure | 162 € |
Production de créance | 141 € |
Inscription d’hypothèque | 435 € |
Référé | 461 € |
Assistance à expertise (par intervention) | 461 € |
Dires (à compter du deuxième) | 161 € |
Requête / Relevé de forclusion devant le juge commissaire / Sarvi Requête en rectification d’erreur matérielle | 336 € |
Tribunal d’Instance (instance au fond) | 645 € |
Tribunal de grande instance (instance au fond) / CCI | 1 010 € |
Ordonnance de mise en état | 410 € |
Juge de l’exécution – ordonnance – jugement | 461 € 645 € |
Médiation civile | 555 € |
Tribunal des affaires de Sécurité sociale | 750 € |
Appel | |
Appel d’un référé | 555 € |
Appel d’une instance au fond – en défense – en demande | 1 010 € 1 151 € |
Postulation devant la cour d’appel | 732 € |
Procédures devant les juridictions pénales | |
(hors taxes) | |
Cour d’assises par journée(2) | 1 500 € / j |
Instruction pénale – audience devant le juge d’instruction | 450 € |
– demande d’acte (3 maximum par affaire) | 250 € |
– chambre de l’instruction (2 maximum | |
par affaire) | 600 € |
Procédures devant les juridictions de l’ordre administratif | |
(hors taxes) | |
Référé / recours gracieux | 461 € |
Juridiction du premier degré | 925 € |
Cour administrative d’appel – en défense | 925 € |
– en demande | 1 108 € |
Plafond de remboursement des honoraires d’avocats
Procédure devant les instances prud’homales (Contrat Sérénité) | |
(hors taxes) | |
Instance de conciliation | 407 € |
Instance de conciliation avec transaction | 830 € |
Instance de jugement | 830 € |
Audience de départage | 830 € |
Transaction négociée par l’avocat
Procédures devant les juridictions pénales | |
(hors taxes) | |
Rédaction d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile | 523 € |
Comparution en reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) – comparution devant le procureur – accord du prévenu et comparution immédiate devant le juge du siège | 392 € 336 € |
Tribunal de police – jugement pénal – jugement en liquidation sur intérêts civils | 461 €(1) 343 €(1) |
Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants – jugement pénal – jugement en liquidation sur intérêts civils | 737 €(1) 470 €(1) |
Juge d’application des peines | 470 € |
Chambre des appels correctionnels | 831 € |
Civi – Requête en vue d’une provision ou expertise – Décision liquidant les intérêts civils | 336 € 637 €(1) |
Composition pénale | 303 € |
Communication de procès-verbaux | 103 € |
Rémunération identique à celle prévue pour les procédures devant les juridictions
Intervention de l’avocat au pré-contentieux sans issue transactionnelle | |
(hors taxes) | |
Contentieux relevant du tribunal d’instance | 432 € |
Contentieux relevant du tribunal de grande instance | 616 € |
Contentieux relevant des instances prud’homales | 450 € |
Poste administratif | |
€ (hors taxes) | |
Frais de photocopie | 0,15/unité |
(1) quel que soit le nombre d’audiences par affaire
(2) journée minimun de 8 heures, temps de préparation
du dossier inclus
5 - Les extensions de garanties
Si vous avez souscritla formule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité, les extensions de garanties s’appliquent.
Dans les conditions précisées ci-dessous, les extensions de garanties vous sont acquises en casd’accident résultant de l’usage de véhicules terrestres à moteur, remorques, bateaux à moteur, voiliers, par dérogation aux exclusions générales figurant pages 10 et 11.
Elles vous permettent ainsi de bénéficier d’une protection dans certaines situations énumérées ci-après qui ne sont normalement couvertes ni par le contrat Raqvam, ni par le contrat auto-moto Vam (situations non prévues, et/ou contrat Vam non souscrit).
Les extensions de garanties | ||||
Primordiale | Arbitrage | Équilibre | Sérénité | |
Extension de la garantie dommages corporels Extension de la garantie dommages aux biens incendie explosion Extension de la garantie dommage aux biens accident de la circulation Extension garantie responsabilité civile - défense Extension de la garantie recours Extension de la garantie protection juridique | • • • • • • | • • • • •• | • • • • •• | • • • • • |
• compris dans la formule • non compris dans la formule
Qui bénéficie des extensions de garanties ?
Toutes les personnes ayant la qualité da’ ssuré :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire,
– les ascendants et descendants séjournant au foyer pour la seule extension de la garantie dommages corporels.
EXTENSION DE LA GARANTIE DOMMAGES CORPORELS
Quand s’applique-t-elle ?
À condition que vous ne bénéficiez pas, par ailleurs, d’indemnités et capitaux couvrant les mêmes risques au titre d’un autre contrat souscrit auprès de la MAIF ou de Filia-MAIF, la garantie dommages corporels s’applique par extension:
– en cas de location de courte durée (72 h maxi), auprès d’un professionnel, d’un véhicule terrestre à moteur, remorque, bateau à moteur ou voilier, à condition que vous soyez titulaire, en qualité de conducteur, du permis de conduire ou des certificats de capacité en état de validité et exigés par la législation en vigueur,
– dans les conditions précisées ci-dessous et par dérogationaux exclusions générales figurant pages 10 et 11, les extensions de garanties vous sont acquises en cas d’accident concernant des véhicules terrestres à moteur, remorques, bateaux à moteurs, voiliers, que vous avez loués ou empruntés ou qui vous ont été confiés,
– en cas de déplacement, sans intention de le conduire, d’un véhicule terrestre à moteur, remorque, bateau à moteur ou voilier appartenant à un tiers,
– en cas de conduite, par un enfant à charge, d’un véhicule terrestre à moteur, bateau à moteur ou voilier appartenant à un tiers, sans autorisation de ce dernier et/ou sans permis de conduire ou certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité. L’extension des garanties est alors accordée à l’enfant à charge.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Il s’agit des prestations prévues par la garantie dommages corporels, pages 12 et suivantes.
EXTENSION DE LA GARANTIE DOMMAGES AUX BIENS
Quels sont les biens couverts par l’extension de garantie ?
Il s’agit de tous vos biens mobiliers assurés, à l’exception des accessoires fixés à demeure ou des accessoires ou pièces de rechange qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés exclusivement avec un véhicule, une remorque ou un bateau (par exemple jantes et autoradio).
Quand s’applique-t-elle ?
Lorsqu’ils sont transportés, les objets sont couverts, par extension des garanties dommages aux biens :
– pour tous les événements accidentelsgarantis par la formule que vous avez souscrite (incendie, explosion, dégât des eaux…),
– et, en cas d’accident de la circulation, si vous avez souscritla for mule Équilibre ou Sérénité . Les dispositions particulières au vol des objets transportés sont énoncées pages 28 et 29.
La garantie n’est pas acquise lorsque les objets sont transportés dans ou sur un véhicule, une remorque ou un bateau non assuré MAIF et qui ap partient au sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs, son concubin, l’un de leurs enfants à charge ou qui fait l’objet d’un contrat de location de longue durée souscrit par l’un d’eux.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Il s’agit des prestations prévues par les garanties dommages aux biens, pages 29 à 33.
EXTENSION DE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE-DÉFENSE
Quand s’applique-t-elle ?
Votre responsabilité civile est garantie, par extension de la garantie responsabilité civile/défense :
– en cas de conduite, par un enfant à charge, d’un véhicule terrestre à moteur, bateau à moteur ou voilier appartenant à un tiers, sans autorisation de ce dernier et/ou sans permis de conduire ou certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité,
– en cas de location de courte durée (72 h maxi), auprès d’un professionnel, d’un véhicule terrestre à moteur, remorque, bateau à moteur ou voilier, à condition que vous soyez titulaire, en qualité de conducteur, du permis de conduire ou des certificats de capacité en état de validité et exigés par la législation en vigueur.
L’extension ne concerne que lesdommages matériels subis par le véhicule loué. Les dommages doivent résulter d’un accident de la circulation ou de navigation et ne pas être couverts par une assurance dommages. En ce qui concerne les remorques, l’extension n’est pas applicable lorsque le véhicule tracteur vous appartient et que nous ne l’assurons pas,
– en cas de déplacement, sans intention de le conduire, d’un véhicule terrestre à moteur, remorque, bateau à moteur ou voilier appartenant à un tiers.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
En cas de location de courte durée, dans les limites exposées ci-dessus, nous prenons en charge les dommages matériels subis par le véhicule loué.
Dans les autres situations visées ci-dessus, nous garantissons les dommages matériels occasionnés au véhicule conduit irrégulièrement ou déplacé, ainsi que les dommages corporels et matériels qui ont pu être causés à des tiers.
Franchise
• En cas de location de courte durée ou de conduite par un enfant à charge d’un véhicule appartenant à un tiers sans autorisation et/ou sans permis, nous appliquons :
– pour les bateaux à moteur ou voiliers, une franchise égale à celle qui aurait été appliquée si nous avions assuré le bien au titre d’une garantie dommages,
– pour les véhicules terrestres à moteur et remorques, lafranchise prévue par la formule Essentiel ou, si celle-ci ne peut pas être souscrite, par la formule Différence du contrat Véhicules à moteur (Vam) de la société.
• En cas de déplacement sans intention de le conduire d’un véhicule terrestre à moteur, remorque, bateau à
moteur ou voilier appartenant à un tiers, aucune franchise n’est appliquée.
• Dans les situations visées ci-dessus, unefranchise de responsabilité civile de 75€ est appliquée en cas de dommages matériels causés à un tiers autre que le propriétaire du véhicule loué ou conduit irrégulièrement.
EXTENSION DE LA GARANTIE RECOURS
Quand s’applique-t-elle ?
Dès lors que vous subissez un préjudice résultant d’un événement accidentel garanti par la formule que vous avez souscrite et qui engage la responsabilité d’untiers , la garantie recours s’applique par extension :
– en cas de location de courte durée (72 h maxi), auprès d’un professionnel, d’un véhicule terrestre à moteur, remorque, bateau à moteur ou voilier, à condition que vous soyez titulaire, en qualité de conducteur, du permis de conduire ou des certificats de capacité en état de validité et exigés par la législation en vigueur,
– lorsque vous êtes conducteur ou passager d’un véhicule ou bateau appartenant à un tiers,
– en cas de déplacement, sans intention de le conduire, d’un véhicule terrestre à moteur, remorque, bateau à moteur ou voilier appartenant à un tiers,
– en cas de conduite, par un enfant à charge , d’un véhicule terrestre à moteur, bateau à moteur ou voilier appartenant à un tiers, sans autorisation de ce dernier et/ou sans permis de conduire ou certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité. L’extension des garanties est alors accordée à l’enfant à charge.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Il s’agit des prestations prévues par la garantie recours, page 38.
EXTENSION DE LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE
Quand s’applique-t-elle ?
Si vous avez souscrit Raqvam Sérénité, la garantie protection juridique s’applique, par extension,
pour les litiges en matière de livraison d’un véhicule terrestre à moteur, bateau à moteur ou voilier, commandé auprès d’un professionnel : garagiste, concessionnaire ou mandataire.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Il s’agit des prestations prévues par la garantie protection juridique, à la page 40.
LIMITES DES EXTENSIONS DE GARANTIE
Vous ne pouvez bénéficier des extensions des garanties responsabilité civile /défense et dommages corporels lorsque :
– lors de l’accident, vous présentez un taux d’imprégnation alcoolique constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu’à la suite de celui-ci, vous avez été condamné pour conduite en état d’ivresse,
– il est constaté que vous avez fait un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou avez été condamné pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants,
– vous n’avez pas l’âge requis ou n’êtes pas titulaire de la licence, du permis, du Brevet de sécurité routière ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité.
Toutefois, les extensions sont maintenues :
– en cas de déplacement, sans intention de le conduire, d’un véhicule terrestre à moteur, remorque, bateau à moteur ou voilier appartenant à un tiers,
– en cas de conduite, par un enfant à charge, d’un véhicule terrestre à moteur, bateau à moteur ou voilier appartenant à un tiers, sans autorisation de ce dernier et/ou sans permis de conduire ou certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité,
– vous participez à une course, compétition ou à leurs essais, soumis à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.
En cas d’usage du véhicule, les extensions des garanties responsabilité civile /défense, dommages corporels et recours vous sont acquises exclusivement :
– pour les déplacements privés ou familiaux,
– pour le trajet séparant le domicile du lieu de travail,
– pour les déplacements effectués dans le cadre d’une activité bénévole associative,
– pour les déplacements effectués dans le cadre d’une activité professionnelle garantie.
6 - La procédure en cas de sinistre
QUAND DÉCLARER LE SINISTRE ?
• Sous peine de déchéance , et sauf cas fortuit ou de force majeure , vous devez déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance.
Ce délai est porté à 10 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état.
La déchéance ne peut toutefois vous être opposée que si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice.
• La déchéance est applicable si vous êtes convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti.
COMMENT DÉCLARER LE SINISTRE ?
Vous pouvez déclarer votre sinistre par écrit ou par téléphone auprès de votre délégation, ou par internet à l’adresse suivante : xxx.xxxx.xx
LA JUSTIFICATION DE L’EXISTENCE ET DE LA VALEUR DES BIENS ENDOMMAGÉS
L’estimation des biens que vous avez pris en compte pour déterminer la (ou les) tranche(s) de valeur mobilière que vous nous avez déclarée(s) ne peut être considérée comme preuve, soit de l’existence de ces biens, soit de leur valeur au moment du sinistre.
En cas de sinistre, vous devez donc justifier de l’existence et de la valeur de ces biens ainsi que de l’importance du dommage.
Les documents qui peuvent vous être utiles pour apporter une telle justification sont, par exemple :
– les actes et inventaires notariés,
– les bordereaux d’achat en xxxxx xxx xxxxxx,
– xxx xxxxxxxx x’xxxxx, de réparation ou d’entretien, de restauration,
– les certificats d’authenticité, expertises ou estimations établies avant la survenance du sinistre par un professionnel ayant qualité pour les établir,
– les factures ou devis de réparation, les certificats de garantie, les bons de garde,
– les dossiers d’achat à crédit,
– les bons de livraison pour les biens achetés par correspondance,
– les photographies et films vidéo pris de préférence dans le cadre habituel.
Vous devez également nous fournir unétat estimatif des dommages subis par vos biens.
LES ÉLÉMENTS ET INFORMATIONS À COMMUNIQUER
• Vous devez nous aider, par tous les moyens en votre pouvoir, à défendre nos intérêts, notamment en nous fournissant les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d’untiers et en nous transmettant sans délai toute communication relative à un événement garanti. Par exemple : lettre, assignation… En cas de manquement de votre part à cette obligation, nous sommes fondés à vous réclamer ou
à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en résulte pour nous.
6 - La procédure en cas de sinistre
• Par ailleurs, si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, vous devez donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Vous pouvez ensuite vous adresser à l’assureur de votre choix pour obtenir l’indemnisation de vos dommages.
COMMENT SEREZ-VOUS INDEMNISÉ ?
Les modalités d’indemnisation figurent dans le paragraphe «Quelles sont les prestations mises en œuvre ?» correspondant à chaque garantie.
QUELS SONT NOS DROITS APRÈS VOUS AVOIR INDEMNISÉ ?
Nous sommes subrogés , à concurrence de l’indemnité que nous vous avons réglée, dans l’exercice de vos droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable de vos dommages.
EN CAS DE DÉSACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Reportez-vous à la procédure prévue page 54.
7 - La vie du contrat
«Vous» désigne dans ce chapitre lesociétaire .
LA PRISE D’EFFET DES GARANTIES ET LA DURÉE DU CONTRAT
Quand les garanties prennent-elles effet ?
À la date indiquée aux conditions particulières.
Quelle est la durée du contrat ?
La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre suivant. Le contrat est ensuite reconduit automatiquement pour une année à chaque 1er janvier.
Comment y mettre fin ?
Vous pouvez résilier votre contrat annuellement au 31 décembre, moyennant un préavis de deux mois, c’est-à- dire avant le 31 octobre. Nous disposons de la même possibilité de résiliation annuelle. Les autres cas de résiliation figurent page 52.
LES DÉCLARATIONS DE RISQUES QUE VOUS DEVEZ EFFECTUER
Quelles déclarations effectuer et quand ?
> À la souscription du contrat
Pour nous permettre de connaître et d’apprécier le risque, vous devez répondre aux questions que nous vous posons, notamment dans le formulaire de souscription.
Conseil
Pour effectuer votre déclaration de risques lors de la souscription, vous devez réaliser l’inventaire de vos biens. À cette occasion, nous vous incitons à constituer un dossier de pièces justificatives (voir liste page 47). Elles vous permettront, en cas de sinistre, d’attester de l’existence et de la valeur des biens endommagés.
Quelques informations pour établir votre déclaration de risques
– Un même terrain ou un même immeuble peut comporter plusieurs logements distincts donc plusieurslieux de risques : c’est le cas si, par exemple, vous possédez un terrain comportant deux maisons d’habitation ou une maison divisée en 3 appartements.
– Les locaux à usage utilitaire dont la surface au sol (cumulée s’il y a plusieurs bâtiments) n’excède pas 200 m2 n’ont pas à être déclarés comme lieux de risques.
– Les lieux de risques dont vous êtes locataire de manière ponctuelle ou saisonnière n’ont pas à être déclarés.
– Si la surface habitable de votre logement est supérieure à 350 m2 (hors dépendances, caves, greniers, garages ou combles non aménagés) OU si sa valeur de reconstruction est supérieure à 550 000€ OU s’il comporte des éléments d’architecture ou de décoration remarquables impliquant uncoût élevé de remise en état (maison de maître, manoir, hôtel particulier, château), ce logement relève de conditions de garantie et de tarification spécifiques : vous devez vous rapprocher de votre délégation.
– Les biens mobiliers évalués doivent être rattachés au lieu de risques déclaré dans lequel ils se trouvent habituellement.
– Les biens que, par exception, vous ne pouvez affecter à un lieu de risques doivent être rattachés à votre domicile.
Il s’agit des biens que vous transportez fréquemment d’une résidence à une autre (ordinateur portable, appareil photo, par exemple) ou des biens entreposés dans un local utilitaire dont la surface au sol n’excède pas 200 m2, chez des amis ou des parents, dans un garde-meubles ou des bijoux déposés dans un coffre en banque.
– Si vous avez souscritla formule Arbitrage, Équilibre ou Sérénité , vous devez intégrer la valeur de vos biens précieux dans l’estimation dupatrimoine mobilier de chaque lieu de risques déclaré. Si leur valeur totale, par lieu de risques, est supérieure à 6 000€, vous devez nous le déclarer.
– Si vous avez souscritla for mule Primordiale , vous n’avez pas à prendre en compte la valeur de vos biens précieux puisqu’ils ne sont pas garantis.
> En cours de contrat : les modifications de risques
Vous devez déclarer dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et, en particulier, tout changement de profession et tout changement concernant les biens assurés (évolution du patrimoine mobilier ou immobilier assuré, dans sa nature, sa composition…).
À tout moment, vous pouvez également nous déclarer sans procédure particulière les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence une diminution de risque.
Si nécessaire, de nouvelles conditions particulières vous sont adressées ; selon la nature de la modification, nous vous demandons un complément de cotisation ou procédons à un remboursement.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration non conforme à la réalité ?
Conformément aux dispositions prévues par le Code des assurances :
• en cas de réticence, de fausse déclaration intentionnelle ou de réponse volontairement inexacte aux questions posées lors de la souscription ou en cours de contrat, nous pouvons invoquer la nullité du contrat, c’est-à-dire l’absence complète de garanties ;
• en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration de vos risques à la souscription ou en cours de contrat, nous pouvons :
– soit résilier le contrat dans les conditions prévues à la rubrique «La résiliation du contrat» page 52, ou procéder à une augmentation de la cotisation, si nous avons effectué cette constatation avant sinistre,
– soit appliquer la réduction proportionnelle de l’indemnité, si nous avons effectué cette constatation après sinistre.
Exemple : vous êtes assuré en tranche B1 (cotisation de 168€ au 1er janvier de l’année de survenance de l’événement) pour des biens mobiliers estimés à 30 000€ (correspondant à la tranche C1, pour laquelle la cotisation est de 222 €). Le montant des dommages est de 1 500€. L’indemnité versée sera égale à :
1 500 x 168 – 125 € (montant de la franchise contractuelle), soit 1 135,13 – 125 = 1 010,13€ ;
222
• en cas d’absence de déclaration de circonstances nouvelles constituant des aggravations ou des créations de risques, nous pouvons invoquer la nullité du contrat si votre mauvaise foi est établie ou la réduction des indemnités si vous êtes de bonne foi ;
• la déclaration tardive de circonstances nouvelles (plus de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance), peut quant à elle entraîner la déchéance , si ce retard nous cause un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure .
LA COTISATION
Son montant est calculé en fonction des risques que vous nous avez déclarés et figure sur vos conditions particulières ainsi que sur l’avis d’échéance qui est édité chaque année.
Variable, elle peut faire l’objet d’une ristourne ou d’unrappel de cotisation complémentaire pour l’exercice considéré décidé par le conseil d’administration. Le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu au-delà d’un maximum égal à trois fois le montant de la cotisation normale stipulé aux conditions particulières.
Elle doit être payée au siège social de la société.
Quand doit-elle être payée ?
Votre cotisation est exigible au 1er janvier. Vous pouvez la régler en une fois, en deux fois ou mensuellement. Dans le cadre de cette dernière option, le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité.
Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations d’assurance de souscription, modification ou suppression de risque ; la cotisation est exigible dès que l’opération est réalisée.
L’échéance annuelle, les prélévements mensuels, la souscription, la modification et la réalisation du contrat, ainsi que la suppression d’un risque peuvent donner lieu à la perception de frais. Les opérations d’assurance ne sont pas assujetties au mécanisme de la TVA et relèvent d’un régime fiscal spécifique. Le taux de taxes varie selon les garanties.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement ?
En cas de défaut de paiement, nous pouvons :
– percevoir des frais d’impayés,
– suspendre notre garantie et résilier le contrat dans les conditions figurant dans le tableau «La résiliation du contrat» page 52.
LA SUPPRESSION D’UN RISQUE ASSURÉ
Il s’agit de la suppression d’un risque assuré faisant l’objet d’une cotisation distincte mentionnée aux conditions particulières.
Qui peut le supprimer ? | Quand peut-il être supprimé ? | Comment le supprimer ? |
Vous | Lorsque nous avons supprimé un autre risque après sinistre | Votre demande doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification de notre suppression ; elle prend effet un mois après nous avoir été notifiée |
Chaque année au 31 décembre | Moyennant un préavis de 2 mois | |
En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés | La suppression ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la survenance de l’événement | |
Nous | Après sinistre | Moyennant préavis de 2 mois |
En cas de transfert de propriété des biens assurés, cette faculté de suppression étant également accordée à l’héritier ou à l’acquéreur | Nous disposons d’un délai de trois mois à partir du jour de la demande de transfert pour procéder à la suppression | |
La demande de suppression d’un risque, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée par écrit auprès de votre délégation dans les conditions de délai précisées ci-contre.
Lorsque la suppression du risque intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période non garantie de l’année en cours.
LA RÉSILIATION DU CONTRAT
Qui peut le résilier ? | Quand le résilier ? | Comment le résilier ? |
Vous et nous | Après sinistre | Moyennant un préavis de 2 mois |
Chaque année au 31 décembre | Moyennant un préavis de 2 mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard | |
En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite ou de cessation définitive d’activité sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés | La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la survenance de l’événement ; elle prend effet un mois après la réception de la demand | |
Vous | Chaque année au 31 décembre | Votre demande doit nous être adressée dans un dél de 20 jours à compter de la date d’envoi de votre avis d’échéance |
À tout moment après expiration du délai d’un an suivant la première souscription du contrat | La résiliation prend effet un mois après que nous avons reçu la notification | |
En cas de diminution du risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante | La résiliation prend effet 30 jours après votre dénonciation du contrat | |
Nous | Si vous perdez la qualité de sociétaire (article 6, paragraphes III, IV et V des statuts) | Moyennant un préavis de 2 mois, la résiliation prend effet au 31 décembre suivant la notification de la radiation, sauf dans les situations où le Code des assurances prévoit d’autres dispositions |
Si vous n’avez pas réglé votre cotisation | Nous suspendons notre garantie 30 jours après vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure et résilions le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours | |
En cas d’omission ou d’inexactitude de votre part dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat | Nous procédons à la résiliation 10 jours après vous l’avoir notifiée | |
De plein droit | En cas de retrait total de l’agrément de la MAIF à pratiquer des opérations d’assurance | Le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait |
En cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance lorsque cette perte résulte d’un événement non garanti | Dès la réalisation de la perte | |
Elle correspond à la fin du contrat.
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Selon quelles modalités ?
• Lorsque la résiliation intervient à votre initiative, vous devez nous notifier votre demande :
– soit en nous adressant une lettre recommandée,
– soit en la déposant contre récépissé dans l’une de nos délégations,
sauf lorsque votre demande est formulée en usant de la possibilité de résiliation à tout moment, et dans ce cas :
- si vous êtes locataire, c’est votre nouvel assureur – et uniquement lui – qui doit nous adresser la demande par lettre recommandée,
- si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, vous pouvez nous adresser votre demande par simple lettre ou e-mail ou encore la déposer contre récépissé dans l’une de nos délégations.
• Lorsqu’elle intervient à notre initiative, nous vous notifions la résiliation par lettre recommandée au dernier domicile que nous connaissons.
• Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période postérieure à la résiliation.
En cas de notification par lettre recommandée, le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, comme le prévoit le Code des assurances.
LA PRESCRIPTION
La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable.
Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou nous, avons eu connaissance dusinistre .
En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels, la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice de vos ayants droit.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption :
– désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,
– envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que nous vous adressons concernant le paiement de votre cotisation ou que vous nous adressez concernant le règlement de l’indemnité,
– citation en justice (même en référé),
– commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire,
– mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessous.
Article L 114-1 du Code des assurances
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.
Article L 114-2 du Code des assurances
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
LA PROCÉDURE EN CAS DE DÉSACCORD
Désaccord sur les conclusions de l’expertise
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert que nous avons désigné, le différend est soumis à un tiers expert. Ce tiers expert, que vous choisissez sur une liste de trois experts que nous vous proposons, est désigné d’un commun accord et ses conclusions s’imposent aux parties.
Les honoraires du tiers expert sont supportés par moitié par chacune des parties.
À défaut d’entente sur la mise en œuvre de la tierce expertise, la partie la plus diligente saisit le tribunal territorialement compétent aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Les honoraires de l’expert judiciaire sont supportés par la partie qui prend l’initiative de sa désignation. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son ou ses conseil(s) (avocat, expert).
Autres cas de désaccord
En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du contrat, et sous réserve du droit dont dispose toute partie intéressée d’intenter une action en justice, la résoultion de notre différend peut être recherchée à travers une mesure d’arbitrage. La désignation d’un arbitre a alors lieu selon les mêmes modalités de mise en œuvre que celles prévues ci-dessus en cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise.
Réclamations et médiation
Attachés à une pratique mutualiste de l’assurance, nous mettons à votre disposition un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de vos droits.
Dans tous les cas de désaccord sur l’application de ce contrat, le responsable salarié ou le mandataire du conseil d’administration de la structure compétente en charge de la gestion de votre situation contractuelle ou de votre dossier sinistre se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution.
Si le litige persiste, vous pouvez, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-avant, présenter une réclamation par lettre simple adressée à : MAIF, service Réclamations, 79038 Niort cedex 9 ou par message électronique à : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
Si après examen de votre réclamation, le désaccord n’a toujours pas été résolu, vous pouvez saisir LA MÉDIATION DE L’ASSURANCE, XXX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00 qui interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l’assurance (cette charte peut vous être adressée sur simple demande auprès du service Réclamations visé ci-dessus).
L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties, lesquelles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution et de saisir le tribunal compétent.
VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel vous concernant recueillies par la MAIF font l’objet de traitements ayant pour finalité la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats, ainsi que l’organisation de la vie institutionnelle relevant des dispositions statutaires.
Ces données peuvent également faire l’objet de traitements dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude.
Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations sur les produits et services distribués par la MAIF et ses filiales, notamment en matière d’assurance et de banque, et être transmises à leurs partenaires.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression que vous pouvez exercer à tout moment auprès du Secrétariat général MAIF, 79038 Niort cedex 9 ou xxx-xxxxxxx@xxxx.xx.
Les traitements de données à caractère personnel sont déclaér s à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et mis en œuvre, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
8 - Lexique
Ces définitions sont conçues pour expliquer des termes d’ordre technique ou juridique et vous aider ainsi à mieux comprendre votre contrat.
Les termes définis sont repérables dans le texte grâce au symbole .
> Accident
Tout fait dommageable, non intentionnel de la part del’assuré , normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
> Accident corporel
Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part ou de celle du bénéficiaire d’une garantie, et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
> Appareil à effet d’eau
Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines opérations telles que l’arrivée d’eau, son évacuation, son chauffage, créant ainsi un mouvement d’eau, même s’il n’est pas continu (ex. : machine à laver le linge ou la vaisselle).
> Ascendant-descendant «vivant au foyer» du sociétaire
Qui vit de manière effective et permanente avec lesociétaire .
Lorsque l’ascendant-descendant ne vit pas de manière effective et permanente avec le sociétaire, il n’est pas assuré au titre de ce contrat.
> Ascendant-descendant «séjournant au foyer» du sociétaire
Qui effectue un séjour temporaire d’une durée minimum d’une nuitée chez le sociétaire.
Lorsque l’ascendant-descendant ne séjourne pas avec le sociétaire, il n’est pas assuré au titre de ce contrat.
> Assurances multiples cumulatives
Deux ou plusieurs assureurs garantissent un même objet ou une même personne contre le même risque. Le Code des assurances impose de déclarer l’existence du ou des autres contrats à chaque assureur concerné.
> Assuré
Dans ce contrat, le terme «assuré» désigne :
• le sociétaire,
• son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ,
• les enfants à leur charge ,
• les ascendants et descendants des personnes désignées ci-dessus,
– vivant au foyer du sociétaire, pour l’ensemble des garanties de ce contrat,
– séjournant au foyer, pour la durée de leur séjour, au titre des garanties dommages corporels et responsabilité civile/défense.
«Vous» désigne dans le contrat les personnes ayant la qualité d’assuré.
> Assureur
Dans ce contrat, le terme «assureur» désigne :
La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) 000 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx
00000 Xxxxx xxxxx 0
«Nous» désigne dans le contrat l’assureur.
> Autrui
Voir «Tiers».
> Biens immobiliers /patrimoine immobilier
Lieux de risques , ouvrages immobiliers constituant l’accessoire du logement , dépendances
et terrains bâtis ou non que nous assurons.
> Biens mobiliers /patrimoine mobilier
Meubles meublants (tables, chaises, lits, canapés…) y compris les meubles fixés à demeure comme les cuisines et salles de bains intégrées, objets (vaisselle, électroménager…), effets personnels (vêtements, bagages…) et biens précieux garantis selon la formule souscrite. Il s’agit des biens que vous avez rattachés à chaque lieu de risques et intégrés dans l’évaluation du patrimoine mobilier que vous nous avez déclaré.
> Biens précieux
• Les biens suivants, de par leur nature :
– bijoux et objets à usage domestique ou décoratif en métal précieux (or, platine, argent massif, vermeil),
– pierres précieuses, pierres fines, pierres dures, perles fines et de culture, montées sur or ou sur platine.
• Les biens suivants, dès lors que leur valeur individuelle est supérieure ou égale à 2 000€ :
– bijoux et montres, quel qu’en soit le métal, dont la marque est renommée,
– peintures, dessins, gravures, lithographies, photographise et sculptures réalisés par un artiste de renommée au moins nationale ou attribués à celui-ci,
– tout objet d’art exécuté jusqu’à la moitié du XIXe siècle ou signé par un créateur de notoriété au moins nationale,
– tapis et tapisseries exécutés à la main.
• Les biens suivants, dès lors que leur valeur est supérieure ou égale à 4 000€ :
– collections,
– tout meuble exécuté jusqu’à la moitié du XIXe siècle ou signé par un créateur de notoriété au moins nationale, et lorsque sa valeur est égale ou supérieure à 6 000€ :
– tout instrument de musique, quelle que soit son époque, caractérisé par ses qualités d’exécution et/ou la notoriété de sa signature ou de sa marque.
> Concubinage /concubin
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
> Consolidation
Moment où les lésions corporelles ont pris un caractère définitif et ne peuvent plus être améliorées par un traitement.
> Déchéance
La déchéance est la perte du droit à la garantie de la’ ssureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas desinistre .
> Dépendance
Bâtiment, partie ou ensemble de bâtiment(s) à usage utilitaire, qui ne permet pas une habitation permanente, situé(s) sur le même terrain que le logement. La dépendance est séparée du logement ou contiguë à celui-ci, mais sous toiture distincte. Elle est considérée comme unouvrage immobilier accessoire du logement
.
> Dommage corporel
Atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
> Dommage matériel
Détérioration, destruction ou vol d’un bien.
> Domotique
Ensemble des techniques de l’informatique, de l’électronique et des télécommunications appliquées à la gestion d’une maison en utilisant un réseau qui lui est propre.
Les appareils sont intégrés au sein de systèmes qui doivent communiquer entre eux afin de gérer des automatismes.
> Enfant à charge
Par enfant à charge, il faut comprendre l’enfant dusociétaire , de son conjoint non divorcé ni séparé , de son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité), de son concubin.
Il s’agit de :
– l’enfant célibataire âgé, au 1er janvier de l’année considérée, de moins de 21 ans, même s’il perçoit un salaire,
– l’enfant célibataire âgé au 1er janvier de l’année considérée de moins de 28 ans s’il poursuit ses études ou s’il est sans emploi, et à la condition que ses ressources annuelles (exception faite des bourses) ne dépassent pas le Smic net,
– l’enfant célibataire infirme ou invalide dans l’incapacité de subvenir en totalité à ses propres besoins,
– l’enfant marié ou pacsé qui remplit les conditions énoncées pour l’enfant célibataire, ainsi que son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs descendants dès lors que le revenu mensuel dont dispose le ménage est inférieur à deux fois le Smic net,
– l’enfant célibataire accomplissant son service national volontaire, quel que soit son âge,
– l’enfant recueilli qui remplit les conditions ci-dessus.
> État estimatif
Relevé des biens endommagés à la suite d’unsinistre , sur lequel vous devez indiquer la nature et le montant prévisible du dommage.
> Fait dommageable
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’uneréclamation .
> Force majeure
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l’origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité. Dans le langage courant, la notion de cas fortuit est souvent assimilée à la force majeure.
> Franchise
Fraction du dommage laissée à la charge de l’assuré lorsque le risque se réalise. La franchise applicable est celle en vigueur à la date de l’événement.
Son montant est fixé, soit contractuellement chaque année, soit par voie réglementaire. Il est indiqué sur les conditions particulières et, chaque année, sur l’avis d’échéance des cotisations.
> Guérison
Rétablissement de l’état du blessé sans séquelle, à la différence de laconsolidation .
> Incapacité permanente
Aujourd’hui dénommée AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique), elle se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo- physiologique, médicalement constatable par un examenclinique approprié en comparant l’état subsistant après l’accident à l’état de santé antérieur à l’accident .
> Lieu de risques
Bâtiment, partie ou ensemble de bâtiment(s) situé(s) sur le même terrain, déclaré(s)
• dont vous êtes :
– locataire ou occupant à titre permanent,
– propriétaire et, selon la formule souscrite, que vous l’occupiez, l’utilisiez, le mettiez en location ou le laissiez vacant ;
• qui n’est pas utilisé sur plus du quart de sa surface pour une activité agricole, forestière, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.
Demeurent toutefois assurables selon la formule souscrite les immeubles occupés par une activité professionnelle qui excède le quart de leur surface, à la double condition que l’activité professionnelle ait été déclarée à la société et que celle-ci ait accepté d’assurer le bien après délivrance d’un avenant ;
• constituant :
– soit un logement distinct :
logement doté d’équipements suffisants pour permettre une habitation autonome et permanente ainsi que ses dépendances .
Pour tout logement, doit être déclaré le nombre de pièces de vie (salon, salle à manger, chambres, bureau, véranda, mezzanine d’une hauteur supérieure à 1,80 m…) qu’il comporte.
À noter qu’une pièce de plus de 40 m2 compte pour 2, pour 3 si elle excède 80 m2.
N’ont pas à être comptabilisés les espaces utilitaires tels que couloirs, hall d’entrée, dégagements, caves, buanderies, toilettes, salles de bains, arrière-cuisine, combles non aménagés, chaufferie, caves, grenier. Les cuisines n’ont pas à être déclarées sauf si elles constituent une pièce distincte d’une surface supérieure à 40 m2. Les cuisines américaines doivent être intégrées dans le décompte de la surface de la pièce de vie où elles se trouvent ;
– soit un local à usage utilitaire distinct :
- local non équipé pour permettre une habitation autonome et permanente, situé sur un terrain ne comportant pas de logement et dont la surface au sol (cumulée s’il y a plusieurs bâtiments) excède 200 m2 ;
- local non équipé pour permettre une habitation autonome et permanente, situé sur un terrain ne comportant pas de logement et, selon la formule souscrite, occupé par une activité professionnelle sur plus du quart de sa surface.
> Lieu de risques en construction
Le lieu de risques en construction doit être déclaré dèsla signature de l’acte par lequel le professionnel de la construction s’engage à concevoir, réaliser ou vendre l’immeuble ou dès la commande des premiers matériaux si le sociétaire procède lui-même à la construction.
> Ouvrages immobiliers constituant l’accessoire du logement déclaré
Le contrat distingue deux catégories :
• les ouvrages assurés sans déclaration préalable. Il s’agit :
– des dépendances dont la surface au sol (cumulée s’il y a plusieurs bâtiments) n’excède pas 200 m2 ;
– des terrasses, murs de soutènement et murs de clôture ;
• les ouvrages qui doivent obligatoirement être déclarés pour être assurés. Il s’agit :
– des dépendances dont la surface au sol (cumulée s’il y a plusieurs bâtiments) excède 200 m2, ainsi que celles occupées par une activité professionnelle qui excède le quart de sa surface totale,
– des piscines en dur (enterrées ou semi-enterrées),
– des terrains de tennis.
> Prescription
La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque son titulaire (al’ssuré ou l’assureur ) n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.
> Réclamation
Est considérée comme réclamation au sens de la garantie responsabilité civile-défense, la mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif.
Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamatinos, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
> Réduction proportionnelle d’indemnité
Mesure appliquée en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque. La réduction proportionnelle consiste à réduire l’indemnité en proportion du montant des cotisations payées par rapport au montant des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement ou exactement déclarés.
> Résiliation
Fin anticipée du contrat d’assurance, à l’initiative du sociétaire ou de l’assureur.
> Séparé
Séparation prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire (autorisation de résidence séparée, séparation de corps…) ou séparation de fait : situation résultant d’une intention non équivoque de rompre la vie commune.
> Sinistre
Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.
Est considéré comme sinistre, au sens de la garantie protection juridique, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.
> Sociétaire
Personne désignée aux conditions particulières du contrat et qui satisfait aux conditions d’adhésion à la société. Le sociétaire est le souscripteur du contrat.
> Subrogation/subrogé(e)
Opération qui substitue une personne à une autre : après avoir indemnisé l’assuré, l’assureur est subrogé dans ses droits pour agir à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s) du sinistre dont l’assuré a été victime.
> Tacite reconduction
Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin que l’une ou l’autre partie se manifeste expressément. Les relations contractuelles préexistantes se poursuivent.
> Tiers /autrui
Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre de ce contrat.
Le groupe MAIF et Ima GIE ne peuvent être considérés comme tiers au présent contrat.
> Valeur de remplacement à neuf
Prix couramment pratiqué dans le commerce au jour du sinistre, pour un objet identique ou équivalent au bien considéré.
> Valeur résiduelle
Valeur déterminée par application d’un abattement forfaitaire, par année d’âge ou fraction d’année, à partir de la date d’achat initiale, sur la valeur de remplacement à neuf du bien considéré.
> Valeur vénale
Valeur marchande du bien au jour du sinistre, c’est-à-dire prix pratiqué pour un objet équivalent sur le marché de la revente ou, à défaut, valeur déterminée par expertise.
> Vétusté
Dégradation imputable à l’utilisation ou à l’usure du bien considéré. La vétusté peut être appréciée si nécessaire par expertise.
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