IMPORTANT

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE DU CONTRAT GROUPE N°7.407.246 SOUSCRIT PAR EURODIL - EXTENSION DE GARANTIE

IMPORTANT

Dans la mesure où il s’agit de démarchage, l’Assuré bénéficie d’une faculté de renonciation à son contrat de garantie mécanique pendant un délai 14 (quatorze) jours à compter de son adhésion au contrat. Les conditions et les formes de cette renonciation sont prévues à l’article 12 ci-après.

I - ASSURANCE

1 – DÉFINITIONS

Souscripteur et Courtier : EURODIL pour le compte d’AMTT Club Auto et d’Elite Auto - SARL unipersonnelle au capital social de 50.000 euros - Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 000 000 000 - Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 036 238 (vérifiable auprès de l’ORIAS – 0 Xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx ou sur xxx.xxxxx.xx). Dont le siège social est situé 00, xxx Xxxx Xxxx 00000 XXXXX.

Assuré : L’acquéreur d’un véhicule neuf par l’intermédiaire du Club Auto et d’Elite Auto tel que défini ci-après, ayant souscrit les présentes garanties.

Véhicule assuré : Véhicule neuf ou d’occasion de moins de 3,5T de PTAC, bénéficiant encore de la garantie constructeur, ayant parcouru au maximum 50.000 kms, réceptionné et immatriculé en France Métropolitaine et d’une valeur à neuf inférieure à 80.000 euros. Sont exclus les véhicules destinés à la location courte durée, les véhicules à usage de taxis, ambulances, auto-écoles, de transport de marchandises et de voyageurs à titre onéreux ainsi que les véhicules GPL, GNV ou Hybrides.

Panne mécanique : Dysfonctionnement de pièces ou organes ci- après définis, par l’effet d’une cause interne au véhicule, au cours de son utilisation normale.

Sinistre : Réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l’assureur.

Assureur : COVEA FLEET - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 93.714.549 euros - Entreprise régie par le code des Assurances - Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro B 342 815 339 - 000, xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XX XXXX. Soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (Secteur Assurance) - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX.

Pour toute demande :

COVEA FLEET – PLATEAU DE GESTION - Adresse postale : 19-

21 Allées de l’Europe – 00000 XXXXXX Xxxxx.

2 – OBJET DE L’ASSURANCE

L’assureur prend en charge à l’issue de la garantie constructeur les frais de réparations TTC (pièces et main d’œuvre barèmes et temps constructeur) rendus nécessaires par une panne ou un incident mécanique d’origine aléatoire, ce qui exclut toutes les opérations d’entretien, de réglages et mises au point. Ce contrat ne se substitue pas à l’assurance Responsabilité Civile du Concessionnaire réparateur ni à celle du constructeur ou de l’importateur et se situe dans la catégorie des assurances de type bris de machine. Les conséquences d’un incident mécanique ne sont donc pas couvertes.

3 – CATÉGORIES DES VÉHICULES – DÉFINITIONS

Au sein des véhicules éligibles définis ci-dessus, il existe quatre catégories permettant d’appliquer la tarification de l’assurance dont l’assuré atteste en avoir été informé :

Catégorie 1 : Véhicules d’une valeur à neuf inférieure à 46.000 €

et d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 5 CV.

Catégorie 2 : Véhicules d’une valeur à neuf inférieure à 46.000 €

et d’une puissance fiscale comprise entre 5 et 8 CV.

Catégorie 3 : Véhicules d’une valeur à neuf inférieure à 46.000 € et d’une puissance fiscale supérieure à 8 CV et petits 4X4 (véhicules tous chemins ou à transmission intégrale, d’origine européenne, japonaise ou coréenne d’une valeur à neuf inférieure ou égale à 40.000 € et de cylindrée inférieure ou égale à 2 litres en essence ou à 2,5 litres en diesel).

Catégorie 4 : Véhicules d’une valeur à neuf supérieure à 46.000

€ et inférieure à 80.000 € et véhicules 4X4.

Dans tous les cas les valeurs à neuf sont TTC au jour de la souscription, dans le cas où le modèle ne serait plus commercialisé, se référer à la valeur à neuf d'un modèle équivalent. La déclaration de valeur à neuf est sous la responsabilité de l’assuré lorsqu’il est acquéreur du véhicule, en cas de fausse déclaration il sera fait application des clauses de l’article 15.

4 – ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Le contrat couvre le remplacement ou la réparation des pièces mécaniques, électriques ou électroniques du véhicule occasionné par une panne garantie.

Sont exclus : bougies et bougies de préchauffage, courroies (la courroie de distribution n’entre pas dans le cadre de la présente garantie sauf si elle a été changée selon les préconisations constructeur) , les durits, canalisations et flexibles, échappement catalysé ou non, les filtres, amortisseurs avant et arrière, disque d’embrayage et butée (sauf si imprégnation), plaquettes et garnitures de freins, disques et tambours de freins, batterie, roues, pneumatiques, carrosserie, peinture, sellerie, lunette dégivrante et vitres, rétroviseurs, optiques de phares, feux, corrosion, contrôle et réglage du train avant, tout équipement audiophonique et/ou de communication embarqué et leurs accessoires, les antennes électriques et leurs moteurs, les joints (sauf joint de culasse, contre culasse et joints spi), ceintures de sécurité, serrures, toit ouvrant, huiles, carburants, ingrédients, divers consommables et petites fournitures, tout contrôle technique

ainsi que toute anomalie constatée au cours de ce contrôle ne constituant pas un événement aléatoire.

L’assuré ne pourra en aucun cas bénéficier des innovations ou modifications que le constructeur aura appliquées dans les équipements des véhicules sortis d’usine postérieurement à la date de fabrication du véhicule, objet de la garantie. Pour que la garantie soit effective, l’assuré ne doit pas apporter à son véhicule de modifications ou transformations hors des spécifications prévues par le constructeur ou des remplacements de pièces d’origine par des pièces d’une autre origine.

5 – GARANTIE LÉGALE

Outre la présente garantie contractuelle, l’assuré est toujours couvert par la garantie légale contre les défauts et vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

6 – OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ

Le véhicule assuré doit être révisé, conformément aux préconisations du constructeur, aux frais et diligences de l’assuré. Le respect du programme d’entretien conditionne la validité de la garantie. L’entretien du véhicule assuré devra être effectué de préférence auprès d’un concessionnaire ou agent de la marque du véhicule et/ou du vendeur et avec des pièces d’origine. Le non respect d’un entretien régulier ainsi que des opérations préconisées par le constructeur du véhicule entraîneront la déchéance du présent contrat, même s’il n’existe pas de lien entre ces obligations et les circonstances du dommage. Les fréquences de révisions ne pourront pas être dépassées ou anticipées de plus de 1.000 km.

7 – EXCLUSIONS

Sont exclues les pannes ayant pour origine :

- un événement ou un organe non couvert par la garantie,

- un accident de la circulation ou un choc,

- la négligence, la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (toute fraude, falsification ou faux témoignage entraîneront automatiquement la nullité du contrat. Il en est de même dans le cas de compteur kilométrique débranché ou changé sans que le gestionnaire en ait été officiellement averti),

- un événement antérieur à la souscription de la garantie,

- l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule,

- un acte de sabotage,

- un événement survenu hors de l’étendue géographique prévue à l’article 8

- l’usure mécanique normale du véhicule résultant du kilométrage parcouru par le véhicule étant précisé qu’il faut entendre par usure normale d’une pièce, le rapprochement entre l’état de cette pièce endommagée, son temps d’usage normal, le kilométrage du véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement qui lui est usuellement prêté. Cet état d’usure sera éventuellement apprécié par expert,

- un élément non conforme aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,

- un incendie quelles qu’en soient les causes et les conséquences, une explosion ou l’utilisation d’un appareil électrique ou électronique susceptible de dérégler le système interne du véhicule,

- un vol, une tentative de vol du véhicule ou un acte de vandalisme ainsi que tout événement ayant soustrait le véhicule assuré à la garde juridique de l’assuré,

- l’utilisation anormale du véhicule ou contraire aux prescriptions du constructeur,

- une épreuve sportive, course ou compétition (ou leurs essais) soumise par la réglementation en vigueur à l’autorisation des pouvoirs publics,

- les forces de la nature,

- la surcharge du véhicule assuré,

- l’utilisation d’un carburant, de lubrifiants, d’ingrédients non conformes aux préconisations du constructeur,

- la consommation d’huile selon tolérance du constructeur,

- un vice caché tel que défini par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Sont exclus les rappels systématiques de séries. 8 – TERRITORIALITÉ

La garantie s’applique en France Métropolitaine – Principauté de Monaco et d’Andorre et dans les pays d’Europe géographique non rayés figurant sur la carte verte pour les déplacements de moins de 6 semaines consécutives.

9 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Sous peine de déchéance, l’assuré doit se garder de tout agissement susceptible d’accroître la panne.

L’assuré doit conduire son véhicule chez un concessionnaire, agent appartenant au réseau de la marque du véhicule ou chez le vendeur. Ce dernier devra alerter sans délai : COVEA FLEET - Plateau de gestion au 00.00.00.00.00 afin de pouvoir obtenir l’acceptation de la prise en charge des réparations confirmée par écrit dans les 48 heures.

A défaut de cette acceptation, les réparations resteront à la charge de l’assuré.

Si rien ne s’y oppose, celle-ci sera immédiatement délivrée par téléphone (nature et montant), confirmée par écrit.

Par la suite, le concessionnaire adressera les documents (facture

…) se rapportant aux réparations effectuées sur les organes assurés.

L’assureur pourra demander à l’assuré toutes les justifications qu’il estimera nécessaires, telles que notamment :

- les factures d’entretien et/ou de remise en état,

- la photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise),

- les photocopies des factures en cas d’échange standard, etc. L’assureur réglera le réparateur pour le compte de l’assuré sous un délai maximum de 48 heures après réception des justificatifs, le montant des dommages dans la limite de l’accord de prise en charge qu’il aura donné.

Un expert pourra être nommé par le gestionnaire pour chaque sinistre dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les trois jours qui suivent la déclaration écrite du sinistre.

La mission de l’expert n’a pas pour but et rôle de diagnostiquer ou d’établir une méthode de réparation, cela appartient à la responsabilité et à l’obligation de résultat du réparateur.

Cette mission est notamment de contrôler, d’identifier les pièces administratives du véhicule et d’examiner les pièces ou défauts évoqués et présentés par le réparateur, d’apprécier donc le bien fondé de l’incident afin d’aider le gestionnaire à définir l’indemnisation due au titre de la garantie.

A l’étranger, et dans les limites territoriales, les factures correspondant au remplacement nécessaire (à la suite d’un incident couvert) d’éléments garantis seront réglées directement par le client et remboursées dans la limite des barèmes applicables en France Métropolitaine à la même période. Le remplacement devra être justifié.

Tout assuré qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de l’assureur par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d'un sinistre, soit sur le montant de sa réclamation, sera déchu du droit à la garantie pour le sinistre en cause. Il sera tenu de rembourser à COVEA FLEET les sommes que celle-ci aurait eu à payer le cas échéant du fait du sinistre (y compris les sommes correspondant aux enquêtes d'assurance).

10 – LIMITES ET PLAFONDS DE GARANTIE

L’indemnité ne pourra être supérieure à la valeur économique (valeur vénale) à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre. En l’absence d’expertise, la prise en charge de l’assureur est plafonnée à :

- 75% pour les véhicules dont le kilométrage est compris entre 75.000 à 109.999 km,

- 50% pour les véhicules dont le kilométrage est compris entre

110.000 à 149.999 km,

- 30% pour les véhicules dont le kilométrage est compris entre

150.000 à 199.999 km.

En cas d’expertise, la prise en charge déterminée par celle-ci viendra se substituer aux taux listés ci-dessus.

11 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE

La garantie prend effet au terme de la garantie constructeur. Elle est souscrite selon l’option choisie à la souscription pour une durée soit de 12 mois, 18 mois, 24 mois, 30 mois, 36 mois

ou 42 mois.

La garantie prend fin dès que le véhicule assuré a atteint

200.000 kms.

Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.

Toutefois, la garantie prend fin de plein droit avant l’échéance:

- en cas de perte ou de destruction du véhicule, quelle qu’en soit la cause.

- en cas de non respect de l’obligation d’entretien telle que décrite à l’article 6.

12 – RENONCIATION

Au titre de l’article L.112-9 du Code des Assurances, « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ». L’assuré peut dans les 14 jours calendaires à compter de la date d’adhésion à la présente garantie mécanique renoncer à son adhésion et être remboursé de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, sauf s’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie. Pour exercer ce droit, l’assuré doit adresser au Plateau de Gestion de l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, reprenant le modèle suivant : « je vous informe de ma décision de renoncer au contrat d'assurance signé le

.....………….......et demande le remboursement, au plus tard dans les 30 jours, de la part de prime d'assurance correspondant à la période durant laquelle le risque n'a pas couru ».

13 – CESSIBILITÉ

En cas de revente du véhicule, l’intégralité des primes versées à la souscription restera acquise à l’assureur. Le bénéfice du contrat sera transféré à l’acquéreur du véhicule dans la limite des droits restant à courir et des conditions souscrites à l’origine, sous réserve que le gestionnaire ait été informé du transfert de propriété par le souscripteur initial par lettre recommandée avec AR et que la transaction ait eu lieu de particulier à particulier ou par l’intermédiaire du garage vendeur du présent contrat.

14 – PRIME

Elle est payable en une seule fois par chèque bancaire libellé à l’ordre de COVEA FLEET. En cas de non-paiement de la prime, il est fait application de l’Article L.113-3 du Code des Assurances.

15 – DÉCLARATION ET MODIFICATION DU RISQUE (Articles

L.113-2 et L.113-4 du Code des Assurances)

Le contrat est établi d’après les déclarations de l’assuré à la souscription et en cours de contrat. Sanctions (Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances) : Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité du contrat. Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l'indemnité de sinistre.

16 – DÉCLARATION DES AUTRES ASSURANCES

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l'assuré doit le déclarer à l'assureur du présent contrat.

17 – PRESCRIPTION DE L’ACTION

Toute action dérivant de cette garantie est prescrite par DEUX ANS à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions prévues à l'Article L.114-1 du Code des Assurances.

L'interruption de la prescription peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée :

- par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime,

- par l'assuré à l'assureur, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (Article L.114-2 du Code des Assurances).

18 – SUBROGATION

L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence des sommes réglées par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre le responsable du sinistre. L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers l'assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier s'opérer à son profit.

19 – RÉSILIATION

En cas de vol ou de destruction du véhicule, l’assuré devra en informer l’assureur. Le contrat pourra être résilié sur présentation de justificatifs. L’assuré pourra bénéficier d’un avoir à valoir sur l’achat d’un nouveau contrat. Le montant de cet avoir sera, pendant la période de garantie constructeur, égal au montant d’origine diminué des frais de dossier, et au-delà de la garantie constructeur calculé au prorata du nombre de mois écoulés. En cas de non respect du contrat par l’assuré, le contrat pourra être résilié par l’assureur, par lettre recommandée avec A.R. à l’issue d’un préavis d’un mois. L’intégralité de la prime versée à la souscription restera acquise à l’assureur.

20 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

L'assuré est informé du caractère obligatoire de ses réponses. Il peut demander à l'assureur communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l’usage de la Société, de ses mandataires, de ses réassureurs et des organismes professionnels. Ce droit prévu par la loi n°78-17 du 06/01/78 peut être exercé auprès du service qualité de COVEA FLEET.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS

Notre département Garantie Mécanique peut vous aider ou vous assister. N’hésitez pas à le contacter. Notre Service Qualité est également à votre disposition. Vos demandes sont à transmettre à : COVEA FLEET – Service Qualité 000 Xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XX XXXX XXXXX 0.

TTC en France et 61 euros TTC à l'étranger par bénéficiaire pour une nuit, à l’exclusion des frais de restauration.

VÉHICULE DE REMPLACEMENT (EN FRANCE MÉTROPOLITAINE UNIQUEMENT) : Le véhicule de

remplacement n'est mis à disposition que si Mondial Assistance France a préalablement effectué le remorquage du véhicule bénéficiaire. Si l'immobilisation du véhicule bénéficiaire doit dépasser 24 heures, et si le temps prévu par le constructeur pour effectuer les réparations nécessaires est supérieur à 4 heures, Mondial Assistance France met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement pendant 5 jours (catégorie A ou B).

Il est assuré en tous risques avec rachat de la franchise imposée par le loueur courte durée. Les assurances individuelles ou personnelles sont exclues, ainsi que l'assurance des effets personnels et des marchandises transportées. Les frais de carburant sont à la charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit prendre lui-même livraison du véhicule auprès de la société de location désignée par Mondial Assistance France et à l'adresse indiquée et le restituer à cette même adresse. Le prêt prend fin nécessairement dès que la réparation du véhicule est achevée. Dans le cas où un bénéficiaire souhaite obtenir un véhicule de catégorie supérieure, la différence du prix de la location lui est facturée directement par le loueur.

RETOUR DU VÉHICULE RÉPARÉ EN FRANCE

Si l'immobilisation du véhicule doit dépasser 24 heures et la durée prévue des réparations est supérieure à 4 heures, et si le bénéficiaire a été ramené à son domicile, Mondial Assistance France:

- soit organise et prend en charge le transport d'un conducteur désigné par le bénéficiaire jusqu’au lieu où le véhicule a été réparé,

- soit envoie un chauffeur pour ramener le véhicule jusqu'au domicile du bénéficiaire ou jusqu’à un garage proche.

ASSISTANCES AUX VÉHICULES : EXCLUSIONS

1. Les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, les tracteurs, les véhicules loués sans chauffeur, les véhicules utilisés même à titre occasionnel pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises, les engins de chantier et les cyclomoteurs, motocyclettes de cylindrée inférieure à 125 cm3, tricycles et quadricycles.

2. Les conséquences d'une panne mécanique affectant un véhicule dont le défaut d'entretien est manifeste ou qui est atteint d'une défaillance mécanique connue au moment du départ.

3. Les dommages provoqués intentionnellement par un bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf le cas de légitime défense.

4. Les conséquences d'explosions d'engins et d'effets nucléaires ou radioactifs.

5. Les conséquences de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, de grèves, de pirateries, d'interdictions officielles, de saisies ou contraintes par la force publique.

MISE EN OEUVRE DES GARANTIES

Toute demande d'assistance doit, sous peine d'irrecevabilité, être formulée directement par le bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom) par tous les moyens précisés ci-après :

- soit par téléphone

en France : 00.00.00.00.00

à l'étranger (PCV accepté): 00.0.00.00.00.00

- soit par télégramme : MONDIALAS PARIS

en indiquant le nom et le numéro du protocole : 621.268

II - ASSISTANCE CONDITIONS DE L’ASSISTANCE

Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les services d’assistance accordés aux bénéficiaires ci-après définis. Ces prestations sont gérées par MONDIAL ASSISTANCE France 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX et sont proposées par COVEA FLEET. BÉNÉFICIAIRE : Le conducteur et les passagers (nombre maximum indiqué sur le certificat d’immatriculation (carte grise).

VÉHICULE BÉNÉFICIAIRE : Véhicule de moins de 3,5 T, immatriculé en France Métropolitaine et bénéficiaire du contrat Garantie Mécanique souscrit auprès de COVEA FLEET. VALIDITÉ DE LA GARANTIE : Les prestations d’assistance sont mises en œuvre, au-delà de la garantie constructeur.

VALIDITÉ TERRITORIALE : France Métropolitaine, y compris Corse, Andorre, Monaco et les pays de l’Union Européenne.

Sans franchise kilométrique.

FAIT GÉNÉRATEUR : Panne mécanique.

ASSISTANCES ACCORDÉES AUX VÉHICULES

DÉPANNAGE, REMORQUAGE DU VÉHICULE : MONDIAL

ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge l'intervention d'un dépanneur et si la réparation du véhicule n'a pu être effectuée sur place, le remorquage depuis le lieu d'immobilisation jusqu'au garage de la marque du véhicule le plus proche (maximum de 150 euros TTC).

TRANSPORT DES BÉNÉFICIAIRES OU SÉJOUR A L’HOTEL :

Si l'immobilisation du véhicule doit dépasser 24 heures, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge le transport des bénéficiaires en train 1ère classe, avion classe touriste ou taxi, pour leur permettre de rejoindre leur domicile ou de poursuivre leur voyage dans la limite des frais que Mondial Assistance France aurait engagé pour les ramener au domicile.

Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée et si la panne a eu lieu à plus de 200 km du domicile, dans l’attente de la réparation, Mondial Assistance France organise et prend en charge le séjour à l’hôtel des bénéficiaires, à concurrence de 46 euros