Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 Généralités

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les conventions conclues entre Q-Top sprl ou ses filiales établies en Belgique (ci-après, 'Q-Top') et ses clients (ci-après, le ”Client), ainsi que, de manière générale, à l'ensemble de leurs relations d'affaires. Q-Top se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Q-Top s'engage à informer tout client concerné, par tout moyen approprié, de toutes ces modifications. Cette information est donnée au minimum un mois avant l'entrée en vigueur. La publication d'un avis sur un site Web de Q-Top ou une annexe à la facture, est réputée constituer une méthode appropriée.

Article 2 Responsabilité

Préalablement à la passation de la convention, Le Client s'entourera de tous les conseils nécessaires et

s'assurera que le matériel, le logiciel et/ou les services qu'il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il en escompte. Nous n'assumons aucune responsabilité d'une erreur de choix ou d'appréciation de Le Client

Article 3 Commande

Toute commande de Le Client lie ce dernier. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires de Le Client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à notre égard. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande

du donneur d'ordre, rend le donneur d'ordre et le tiers solidairement responsables de l'exécution de l'ensemble des obligations prévues par les conditions générales et particulières.

Nos collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires n'ont aucun pouvoir pour nous engager. Les offres, bons de commande et confirmations de commande signés à leur intervention ne nous engagent qu'après ratification écrite par un administrateur ou un directeur dûment habilité à cet effet, sauf le cas où ils auraient déjà fait l'objet d'un commencement de livraison ou de prestation. Nous nous réservons le droit soit de renoncer à une commande qui n'aurait pas fait l'objet de pareille ratification soit de ratifier à tout moment pareille commande.

Article 4 Prix

Les prix figurants sur nos tarifs, offres et confirmations de commande sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par nous sans préavis aussi longtemps que le contrat n'a pas été conclu.Au cas où le prix des produits livrés ou des services prestés par un tiers serait augmenté après la conclusion du contrat, nous aurons la faculté de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adressée à Le Client par écrit. Cette répercussion sera présumée acceptée dans cinq jours ouvrables après l'envoi de la notification, sauf objection de Le Client envoyée dans ce délai par recommandé. A défaut d'accord avec Le Client , nous aurons la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par recommandé, sans indemnité.Tous nos prix s'entendent nets HTVA au départ de nos sièges d'exploitation, frais et taxes en sus. Les produits voyagent aux risques et périls de Le Client , même en cas de vente ou de livraison franco.

Article 5 Livraison

Nous ne sommes tenus qu'à la livraison des produits et à la prestation des services explicitement spécifiés en la confirmation de commande ou le contrat signé. Tous autres produits et services seront portés en compte à Le Client aux tarifs en vigueur, disponibles sur demande.

La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans notre chef, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat.

Le Client est responsable pour le matériel utilisé et sa connexion internet. Q-Top ne peut jamais être tenu pour responsable en cas d'utilisation de matériel qui ne fonctionne pas correctement et en cas d'un réseau mal configuré.

Article 6 Délai de livraison

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande ni à aucune indemnité, sauf faute volontaire de notre part.

Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés. Lorsque les

circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation - notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d'importation ou d'exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur -, nous nous réservons expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés en la commande ou de résilier nos engagements envers Le Client , le tout sans indemnité.

Article 7 Dommage

Au cas où les produits livrés seraient endommagés ou incomplets, en cas d'erreur ou de tout autre défaut de conformité, Le Client est tenu de refuser les produits ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite. Toute réclamation relative aux produits livrés doit nous parvenir par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant leur réception, en se référant au numéro de la note d'envoi. A l'expiration de ce délai, le produit sera réputé définitivement agréé par Le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de produits ne sera accepté sans notre accord préalable écrit. Seuls les produits en bon état et dans leur emballage d'origine pourront être retournés.

Toute réclamation relative aux services prestés doit nous parvenir par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de la prestation. A l'expiration de ce délai, la prestation sera réputée définitivement agréée par Le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

Article 8 Résiliation contrat

La faculté de résiliation de l'article 1794 du Code civil n'est pas applicable à nos contrats. Les acomptes éventuels versés par Le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d'exécution du contrat.

Les produits livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant dû et de toutes les sommes supplémentaires. Jusqu'au moment du paiement intégral, il est expressément interdit à Le Client de disposer des marchandises livrées, et plus particulièrement d'en transférer la propriété , de les mettre en gage où de les charger avec n'importe quelle sûreté ou n'importe quel privilège. Pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison. Le Client s'engage par ailleurs à nous prévenir sans délai par recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers.

Toute réclamation relative à une facture, autre que celles prévues à l'article 7, doit nous être adressée par recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée commencée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.

A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 12% l'an, tout mois commencé étant dû. Enfin, le défaut de paiement d'une facture à son échéance, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité duLe Client entraînent de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations nous confèrent le droit de suspendre l'ensemble de nos obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu'une notification par recommandé et sans indemnité.

Article 9 Contrat à durée déterminée

Lors d'un contrat à durée déterminée, le contrat est conclu pour une période comme indiqué sur le formulaire de commande et/ou sur la facture, à dater de la mise en service de la licence. Les prix correspondants sont indiqués sur le formulaire de commande.

Après la période initiale (comme spécifiée sur le formulaire de commande), le contrat est automatiquement reconduit au prix standard en vigueur à la fin du contrat, sauf si une des parties informe l'autre par lettre recommandée au minimum trois (3) mois avant la date d'échéance de son intention de mettre fin au contrat.

Article 10 Modifications matériel ou logiciel

Q-Top ne peut jamais être tenu pour responsable si Le Client apporte des modifications à son matériel (pc, routeur, etc.) et effectue des upgrades de logiciels (système d'exploitation, conflits avec des logiciels tiers, des virus et d'autres logiciels douteux). Q-Top informe ses clients sur l'installation des mises à jours de logiciel du système actuel et des modifications éventuelles des systèmes d'exploitation nouveaux.

Article 11 Résiliation

En cas de non-respect de ses obligations par une partie, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. La résiliation n'interviendra qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours calendrier à compter de sa date de notification par lettre recommandée. Si Le Client désire mettre fin au contrat pendant la période initiale ou si Q-Top

doit résilier le contrat pendant la période initiale en cas de non-respect par Le Client de ses obligations, Q-Top a la faculté d'exiger de plein droit une indemnité de dédit pour rupture anticipée du contrat. Cette indemnité est fixée forfaitairement et irrévocablement à cent pour cent des redevances encore dues jusqu'à l'échéance normale du contrat.

Le contrat prend fin de plein droit dans le cas où l'autre partie se trouve en état de cessation de paiement, insolvabilité financière, faillite ou liquidation.

Le contrat prend fin de plein droit au moment de la mise hors service définitive de la licence.

Article 12 Garantie

La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du Le Client ou sur laquelle Le Client est censé s'être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d'extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne couvre notamment pas les conséquences des cas suivants : insuffisance ou défaillance de l'environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.; consommables et usure normale des pièces; ajout ou connexion de matériels ou de logiciels non compris dans le contrat; modification des produits livrés opérée sans notre accord préalable écrit; tous cas de force majeure et de fait du prince, etc. La garantie se limite dans tous les cas

à la réparation ou à l'échange pur et simple des produits défectueux - le choix entre réparation et échange étant à notre seule appréciation -, à l'exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque envers

Le Client ou des tiers, sauf en cas de faute volontaire de notre part. Les coûts des télécoms sont à la charge de Le Client . Nous ne garantissons en aucun cas l'aptitude d'un matériel ou d'un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l'activité de Le Client Par ailleurs, tout vice non connu de notre part qui pourrait affecter les logiciels n'est pas couvert par la garantie.

L'octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l'offre ou dans les conditions normales d'utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition de Le Client . Le Client s'engage à maintenir les logiciels livrés au meilleur niveau de révision, le coût d'acquisition des nouvelles versions étant à sa charge.

Article 13 Propriété

Les logiciels livrés demeurent la propriété exclusive de Q-Top. Nous ne concédons à Le Client que des licences d'utilisation non exclusive.

Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ses licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Le Client s'interdit de contrefaire les logiciels livrés, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

Article 14 Responsabilité

En aucun cas notre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l'objet de notre prestation de services. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers Le Client ou des tiers pour des dommages indirects, sauf s'ils résultent d'une faute volontaire dans notre chef. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc. Il est dès lors de la responsabilité de Le Client de réaliser régulièrement - et, en tout état de cause, avant toute intervention technique - des copies de sauvegarde de ses systèmes opératoires, applications et données.

En tout état de cause, si notre responsabilité était établie du chef d'inexécution fautive du contrat, le montant

total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus n'excédera pas le prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel directement endommagé par notre prestation de services. Aucune action de Le Client , pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d'un an après la survenance du fait sur lequel elle repose.

Article 15 Facturation et paiement

Les factures sont envoyées numériquement. À la demande écrite de Le Client , les factures sont envoyées par courrier ordinaire. Dans ce cas, la facturation est effectuée trimestriellement.

Si Le Client ne paie pas les sommes dues, Q-Top peut bloquer la licence. Le blocage commence après quatorze jours calendriers à compter de la date d'échéance de la facture.

Article 16 Droit applicable

La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n'affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d'effet équivalent.