Contract

ARTICLE 1 - GENERALITES

1.1. La société RHÔNE RUNNER est dénommée RHÔNE RUNNER

dans les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution du contrat de location de véhicules de courte durée conclu entre RHÔNE RUNNER et le client (Ci-après dénommé « LOCATAIRE »). Elles s’appliquent exclusivement à toutes les prestations de services de location de véhicules (Ci-après dénommées « les VEHICULES »), fournis par RHÔNE RUNNER.

1.3. Toute commande implique l’acceptation sans aucune réserve par le LOCATAIRE et/ou son représentant des présentes Conditions Générales de Vente. En apposant sa signature sur le bon de commande au recto, le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter.

ARTICLE 2 - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

2.1. Le LOCATAIRE doit être titulaire d’un permis de conduire réglementaire B, en cours de validité, depuis au moins 36 mois et être âgé de plus de 21 ans.

2.2. En garantie de l’exécution du contrat, RHÔNE RUNNER se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents :

 Pour les personnes physiques : permis de conduire en cours de validité du ou des conducteur(s), pièces d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile

 Pour les personnes morales : un extrait Kbis de moins d’un mois, un pouvoir du dirigeant accompagné du bon de commande, le permis de conduire en cours de validité du ou des conducteur(s)

2.2. A l’enlèvement du véhicule, RHÔNE RUNNER exige un dépôt de garantie d’un montant de 4.000 euros ainsi que le solde du montant de la location dont la remise s'effectue par tous moyens de paiement acceptés par RHÔNE RUNNER :

- soit en espèce,

- soit par chèque (jusqu’à 10 jours avant le départ du véhicule),

- soit par carte bancaire.

Le dépôt de garantie ne sera restitué au LOCATAIRE qu’après le règlement total des sommes dues et au retour du bien loué en l’état où il a été délivré. Il pourra être encaissé pour compenser les dettes du LOCATAIRE envers RHÔNE RUNNER provenant de l’inexécution des obligations essentielles du LOCATAIRE, telles que

- le non paiement des loyers,

- les dommages ou la perte du VEHICULE dans les cas prévus à l’article 8,

- la non restitution du VEHICULE, sauf cas de force majeure et après mise en demeure resté infructueuse pendant huit (8) jours,

- la non restitution du kit de sécurité.

Le montant de la garantie ne limite pas la responsabilité financière du LOCATAIRE qui peut être engagée au delà.

ARTICLE 3 - DUREE DE LA LOCATION

3.1. La location qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La location prend effet au jour où le VEHICULE est mis à disposition du LOCATAIRE. Elle prend fin au jour où le VEHICULE est restitué. A défaut de restitution pendant les heures d’ouverture, le LOCATAIRE conservera la garde du VEHICULE jusqu’à la prochaine heure d’ouverture de l’Agence RHÔNE RUNNER.

3.2. En cas de dépassement, toute nouvelle journée sera facturée au taux de 150%.

3.3. Le LOCATAIRE peut demander à RHÔNE RUNNER une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément correspondant à cette prolongation. RHÔNE RUNNER se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le LOCATAIRE, avec obligation de celui-ci de restituer immédiatement le VEHICULE.

3.4. RHÔNE RUNNER se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le LOCATAIRE n’aurait pas respecté les obligations essentielles des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier les conditions d’utilisation du VEHICULE ou le paiement des loyers.

3.5. En cas d’annulation de la réservation par le LOCATAIRE, celui-ci sera redevable d’une indemnité en fonction du délai entre la date d’annulation de la réservation et le commencement du contrat de location courte durée dans les conditions fixées ci-dessous :

 Entre 15 et 10 jours avant la location, 50% du montant est dû,

 Entre 10 et 7 jours avant la location, 75% du montant est dû,

 Moins de 7 jours avant la location, le montant total est dû.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

4.1. La location s’effectue sans chauffeur.

4.2. Le VEHICULE est mis à la disposition du LOCATAIRE à l'agence de RHÔNE RUNNER ou à un point de livraison préalablement défini. Il est restitué au même lieu ou également à un point de rapatriement préalablement défini. Tous les frais engagés par RHÔNE RUNNER pour rapatrier un VEHICULE à l’Agence RHÔNE RUNNER ou livrer

un VEHICULE hors de l’Agence RHÔNE RUNNER, sont à la charge du LOCATAIRE, sauf preuve d’une impossibilité en cas de force majeure de la restitution à l’endroit déterminé. Dès la remise du VEHICULE, le LOCATAIRE et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l'article 1384 du Code Civil. Le LOCATAIRE, en signant le contrat, s'engage à restituer le VEHICULE dans l'état où il lui a été délivré. La restitution devra être effectuée pendant les heures d'ouverture de l'agence. En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, le LOCATAIRE continue à assumer la garde du VEHICULE jusqu'à la réouverture de l'agence, étant acquis que seule la restitution mettra fin au contrat.

4.3. La location se termine par la restitution du VEHICULE, de ses clés et de ses papiers au comptoir de RHÔNE RUNNER. Sauf prolongation expressément autorisée par RHÔNE RUNNER, la non restitution à la date de retour prévue expose le LOCATAIRE à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

ARTICLE 5 – ETAT DU VEHICULE

5.1. Le VEHICULE est remis au LOCATAIRE en bon état apparent de fonctionnement, notamment, mécanique, pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires, sous réserve d’éventuels défauts non apparents.

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur la fiche « Etat du VEHICULE » établie de manière contradictoire lors du départ. Le VEHICULE doit être restitué dans le même état que constaté au départ.

RHÔNE RUNNER se réserve un délai de carence de 8 jours à compter de la date de restitution du VEHICULE (sous réserve de nouvelle mise à disposition de ce même VEHICULE pour un autre LOCATAIRE durant ce délai) pour compléter l’état des lieux si les conditions nécessaires à la bonne tenue ce dernier sont altérées (obscurité, pluie, poussière, boue ou autre type de saleté sur la carrosserie). Lors d’un retour « boîte à gants » (le VEHICULE est restitué par le LOCATAIRE en horaire libre, hors présence d’un collaborateur de RHÔNE RUNNER), la responsabilité du LOCATAIRE concernant l’état du VEHICULE est engagée sur un délais de 8 jours à compter de la date de restitution dudit VEHICULE (sous réserve de nouvelle mise à disposition de ce même VEHICULE pour un autre LOCATAIRE durant ce délai), le temps que RHÔNE RUNNER le récupère et complète l’état des lieux.

5.2. Le LOCATAIRE doit restituer le VEHICULE, réservoir à carburant plein. A défaut, RHÔNE RUNNER assurera le remplissage du VEHICULE et facturera au LOCATAIRE cette prestation selon le barème indiqué ci-dessous :

 Deux fois le prix en cours du carburant lors de la remise du véhicule, sur estimation de quantité de RHÔNE RUNNER à partir de la jauge.

5.3. Le VEHICULE est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports. Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clés, ne sont pas restitués à l'échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au moment de la production par le LOCATAIRE d'une attestation officielle de perte, ou la preuve que la non restitution n’est pas imputable au LOCATAIRE, les frais facturés s'élevant à 500 euros TTC. En outre, un kit de sécurité composé d'un triangle de sécurité et d'un gilet de sécurité est également disponible dans le VEHICULE conformément au décret issu du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) en date du 13 février 2008. La non restitution de ce kit de sécurité dans son intégralité donnera lieu à une facturation d'un montant forfaitaire de 100 euros TTC.

ARTICLE 6 – GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE

6.1. Pendant toute la durée de la location, le LOCATAIRE a la garde juridique, la maîtrise et l'entière responsabilité du VEHICULE, qu'il soit en circulation ou en stationnement. En dehors des périodes d’utilisation, le LOCATAIRE s'engage à fermer à clés le VEHICULE, à le garer en lieu sûr, à verrouiller l'antivol et/ou brancher l'alarme si le VEHICULE en est équipé. A défaut, sa responsabilité pourrait être pleinement engagée.

Le LOCATAIRE s’engage à ne pas utiliser la couchette lors de la circulation du VEHICULE mais uniquement lorsque le VEHICULE est stationné.

RHÔNE RUNNER ne peut pas être tenu responsable des dommages ou de la perte des objets laissés à bord du VEHICULE.

6.2. Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le VEHICULE en prenant les précautions d’usage, notamment en vérifiant les niveaux d’eau, d’huile et de tous les fluides – sauf boîte de vitesse et pont arrière – ainsi que la pression des pneumatiques régulièrement en fonction de l’utilisation du VEHICULE, et à mettre de l’antigel si besoin.

Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le VEHICULE en bon père de famille et veiller en toutes circonstances à sa bonne conservation, notamment :

- à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,

- à ne pas l'utiliser pour la traction d’un autre VEHICULE ou d’une remorque (sauf véhicules spécialement aménagés et dans le respect des réglementations applicables),

- à ne pas l’utiliser pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives,

- à ne pas conduire en état d’ébriété ou sous l’influence de substances illicites,

- à l’utiliser conformément aux dispositions légales et réglementaires

6.3. Si le VEHICULE est immobilisé hors de l'agglomération de l'agence ayant effectué la location, le LOCATAIRE pourra, après accord écrit de RHÔNE RUNNER, charger de ces travaux ou de ces fournitures un concessionnaire ou agent agréé par la marque du VEHICULE loué. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'usure anormale, de la négligence ou de causes accidentelles ou indéterminées, demeurent à la charge du LOCATAIRE s'il ne prouve pas qu'un tiers en est responsable ou qu'il n'apporte pas la preuve qu'il n'a commis aucune faute.

Le LOCATAIRE, dans les cas ci-dessus s'engage, à ramener le VEHICULE, dans les conditions fixées ci-dessus, à ses frais (frais d'enlèvement, de transport, de remorquage...). En cas de détérioration de l'un des pneumatiques, autre que l'usure normale ou un vice caché, le LOCATAIRE s'engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique d'usure égale, de même marque, même dimension et même type.

6.4. Le LOCATAIRE reste seul responsable des amendes, contreventions (de police ou douanières etc.) et autres infractions commises de son fait pendant la période de location, qui devront, ainsi que leurs conséquences, être payées ou remboursées à RHÔNE RUNNER ou auprès de l’autorité fiscale compétente. Chaque amende traitée et à payer auprès de l’autorité fiscale compétente se verra facturée de 15€ TTC de frais de dossiers.

ARTICLE 7 - LES LIEUX DE CIRCULATION

Le VEHICULE devra être utilisé exclusivement en Europe et sur routes ouvertes, à l’exception des territoires exclus par la compagnie d’assurance. Cette liste est disponible sur demande.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

8.1. RHÔNE RUNNER a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’assurance couvre les risques liés à la responsabilité civile du LOCATAIRE, prévoit la prise en charge de la défense et les recours en cas de contentieux, inclut une couverture des dommages accidentels, vol et incendies, ainsi qu’une garantie conducteur et garantie assistance à partir de 50km en cas de panne.

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit le déclarer à RHÔNE RUNNER dans un délai de 5 jours (conformément aux dispositions

de l'article L 113-2 du Code des Assurances) suivant la survenance du sinistre, et dans tous les cas avant la fin du contrat de location de courte durée. Le LOCATAIRE doit remettre le constat amiable d'accident automobile, dûment et lisiblement complété, et signé par les parties. La remise d'un constat ou d'une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d'un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte doit être établi sous 48 h par le LOCATAIRE.

8.2. En cas de dommages accidentels, du VEHICULE, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée à la franchise fixée à deux mille cinq cent (2.500) euros. Si le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise dommage, le LOCATAIRE est tenu au paiement intégral des réparations. Tous les dommages sur parties hautes (au- dessus des vitres) et sous le châssis sont à la charge du client.

En cas de vol ou d’incendie du VEHICULE, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée à quatre milles (4.000) euros.

En revanche, l’engagement financier du LOCATAIRE sera total, s’il s’avère que le vol est dû en raison du non respect des obligations essentielles lui incombant. Dans ce cas-là, le LOCATAIRE autorise expressément RHÔNE RUNNER à percevoir le dépôt de garantie et s’engage à régler à RHÔNE RUNNER les sommes dues.

8.3. RHÔNE RUNNER est dégagé de toute responsabilité en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés (vêtements, marchandises, instruments de musiques…).

8.4 RHÔNE RUNNER n’est en aucun cas responsable du surpoids occasionné par le chargement du VEHICULE. Le LOCATAIRE s’engage à prendre les mesures nécessaires en cas de contrôle de police ou douanier révélant un surpoids. RHÔNE RUNNER s’engage à fournir sur demande du LOCATAIRE les gabarits du VEHICULE loué.

8.5 Tous nos véhicules sont entretenus régulièrement par des garages agréés. RHÔNE RUNNER n'est pas responsable si un problème de véhicule (panne moteur ou autres problèmes mécaniques) devait arriver pendant le transport de l'artiste. Aucun dédommagement ne sera possible. Rapatriement pris en charge par l’assistance (personnes uniquement), gratuit pour 8 ou 9 personnes suivant le type de véhicule loué.

ARTICLE 9 - EXCLUSION D’ASSURANCE

9.1. Les dommages causés et le(s) préjudice(s) subi(s) par RHÔNE RUNNER et les tiers, ne sont pas assurés par RHÔNE RUNNER et la responsabilité du LOCATAIRE est pleinement engagée, et il sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du VEHICULE:

 en cas de conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité,

 en cas de fausse identité ou faux renseignements portés sur le contrat de location,

 en cas de conduite sous l’influence de substances modifiant le comportement (tels qu’alcool, drogues, médicaments…),

 lorsque l’accident ou le vol résulte d’une négligence ou d’une faute inexcusable dans la conduite ou la garde du VEHICULE,

 en cas d’abandon ou de non restitution du VEHICULE,

 pour des dommages survenus à la suite d’un comportement contraire à celui du bon père de famille, défini à l’article 6.1.

 pour les dégâts causés volontairement par le LOCATAIRE ou ses préposés, ou ayants droit,

 pour les conséquences d’une erreur de carburant,

 en cas de dommages causés à certains accessoires du VEHICULE, à savoir : les pneumatiques, les jantes, les enjoliveurs, les bris de glace, vitres et rétroviseurs, le système de navigation (matériel et logiciel) et la perte des systèmes de fermeture et de démarrage, sauf si le LOCATAIRE ne prouve qu’un tiers est responsable des dégâts,

 en cas de non transmission à RHÔNE RUNNER dans les délais indiqués du constat amiable d’accident ou d’une déclaration circonstanciée,

 en cas de non dépôt d’une plainte pour vol ou tentative de vol dans les 48h par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes,

 en cas de sinistres occasionnés par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Code des Assurances) et sinistres provenant d’émeutes ou mouvement populaires, d’actes de terrorisme et de sabotage relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générales du VEHICULE.

ARTICLE 00 - XXX XXXXXX

10.1 Le prix de la location est déterminé en fonction du tarif applicable au jour de la réservation et des informations données par le LOCATAIRE à cette date.

Le montant de la location comprend soit un forfait journalier au kilométrage illimité, soit un forfait journalier avec kilométrage limité éventuellement majoré d’un surplus kilométrique ; le forfait sera réglé d’avance en contrepartie de l’utilisation du VEHICULE, le surplus sera réglé à la restitution du véhicule. Le carburant et les frais de péages sont à la charge du LOCATAIRE.

10.2 Le dépôt de garantie, le montant de la location et de ses accessoires sont payables au moment de la souscription du contrat de location de courte durée. Au moment de la restitution du VEHICULE, le LOCATAIRE aura à régler les sommes restant à sa charge (montant des amendes et contraventions, dommages, carburant, prestations annexes, franchise…).

10.3 En cas de retard de paiement, sous huit (8) jours à partir de la date d’édition de la facture, des pénalités de retard sont applicables ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par frais de recouvrement.

10.4 L'assurance souscrite à l'acceptation du contrat de location ne couvre pas le bris de glace tel qu'indiqué dans l'Article 9 des conditions générales de vente. RHÔNE RUNNER s'engage à prendre les charges frais liés au bris de glace pour un surcoût de location de 10€ HT par jour les quatre premiers jours, et 50€ HT pour toute location supérieure ou égale à 5 (cinq) jours.

10.5 Si le bris de glace n'est pas souscrit : impact <5mm = 20€ / impact 5-10mm = 35€ / impact >10mm = 100€ / pare-brise fendu : 100€ / autre bris : 150€ (prix TTC pour particuliers / prix HT pour professionnels).

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française.

ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l'occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Il suffit pour l'exercer, d’écrire à l'adresse du siège de la société.