Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente qui suivent sont éditées par : HSK MD, exploitant les marques Safig Data, Safig Dataway, xxxxxxxxxxxx.xxx, SARL au capital de 100.000 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 794 576 223, Siège Social : 00-00 Xx Xxxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxx - Xxxxxx, Tel : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00, N° TVA : FR47794576223, ci-après dénommé, le FOURNISSEUR.

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente du FOURNISSEUR pour l’ensemble des prestations qu’il fournit au CLIENT et qui sont liées directement ou indirectement aux données et à la logistique des campagnes de communication, et qui concernent notamment (ci-après les

« Prestations ») :

 la mise à disposition et/ou l’enrichissement de tout ou partie des fichiers commercialisés par le FOURNISSEUR ;

 l’hébergement, la gestion, la maintenance, l’enrichissement en informations et le traitement qualité des bases de données appartenant au CLIENT ;

 la réalisation de toute Prestation informatique et technique de traitement qualité de l’adresse, de conception et de réalisation d’applicatifs, de progiciels ;

 la conception, la programmation et le développement de contenus web ou e-mail ;

 la logistique des opérations de communication du CLIENT dont : la saisie de données, le routage postal, email ou sms, les campagnes de télémarketing (qualification de données, campagne d’information, de prise de rendez-vous…).

Le CLIENT, en validant sa commande par e-mail et/ou par fax et/ou par courrier, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir lues et acceptées sans réserve et dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des Conditions Particulières de Vente.

Le Contrat est établi directement avec le responsable de traitement soit avec ses intermédiaires (mandataire ou sous-traitant),

Le CLIENT s’engage, s’il est un intermédiaire (mandataire ou sous-traitant), à faire agréer lesdites conditions générales par le responsable de traitement destinataire final des Prestations.

Article 2 : Commande

La fourniture par le FOURNISSEUR de ses Prestations doit faire l’objet d’une commande préalable du CLIENT. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de refuser toute demande d’un CLIENT avec lequel il existerait un différend préexistant, en cas de communication inappropriée du CLIENT, ou d’insuffisance des garanties liées au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Article 3 : Durée du Contrat

3.1. Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

3.2. Le Contrat prendra effet à compter de la date à laquelle le FOURNISSEUR aura reçu la commande signée du CLIENT par voie électronique, fax ou courrier.

3.3. Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des Prestations, objet des présentes.

Article 4 : Langue du Contrat

La langue utilisée pour le présent Contrat est le français.

Article 5 : Calendrier de réalisation des Prestations :

Il est précisé que tout calendrier qui serait établi pour la réalisation des Prestations n’est qu’indicatif et basé sur une estimation de la charge de travail qu’impliquent les Prestations. Le FOURNISSEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’établir un calendrier adapté à la réalisation des Prestations qui lui sont confiées, étant précisé que ce calendrier est basé sur les éléments fournis par le CLIENT au jour de l’établissement du devis, et que le respect de ce calendrier dépend notamment de la collaboration et de la disponibilité du CLIENT. En cas de modification de ces éléments, le FOURNISSEUR pourra modifier le calendrier de réalisation des Prestations en conséquence.

Article 6 : Cession

6.1. Le présent Contrat ne pourra être cédé.

6.2. De même, le CLIENT s'interdit toute cession même partielle des fichiers, objets du Contrat.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1. Les éléments fournis au CLIENT dans le cadre du Contrat, notamment les bases de données, fichiers, charte graphique, images, rapport sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont fournis au CLIENT uniquement pour la durée du Contrat et pour l’exécution du Contrat.

7.2. La présentation et le contenu de ces éléments constituent une œuvre protégée par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

7.3. Les bases de données fournies par le FOURNISSEUR relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait :

« est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).

7.4. Le CLIENT s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du FOURNISSEUR.

7.5. Le CLIENT déclare s’être assuré du respect des droits de propriété intellectuelle, y compris auprès de ses propres clients si le CLIENT est un intermédiaire (mandataire ou sous-traitant), de disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires et garantit le FOURNISSEUR contre tout recours, plainte ou action. Le CLIENT prendra à sa charge toutes conséquences pouvant en découler et toutes sommes et/ou dommages et intérêts auxquels le FOURNISSEUR serait condamné, ainsi que tout frais et honoraires de toute nature, au titre de toute atteinte aux droits des tiers, droits de propriété intellectuelle, concurrence déloyale et parasitaire.

7.6. Le CLIENT n'acquiert aucun droit sur le savoir-faire, les outils, méthodes, logiciels ou progiciels préexistants au Contrat et utilisés par le FOURNISSEUR dans le cadre de la réalisation des Prestations.

7.7. Contre parfait paiement du prix des Prestations, le FOURNISSEUR accorde au CLIENT un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel des éléments fournis dans le cadre des Prestations, pour les besoins propres de son activité, pendant la durée et conformément au Contrat.

Article 8 : Location - Location à usages multiples - Achat de fichiers de données

8.1. On entend par « location », la mise à disposition d'un fichier pour un usage unique (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au CLIENT.

8.2. On entend par « location à usages multiples », la mise à disposition d'un fichier pour un nombre déterminé d'usages multiples (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au CLIENT, sans aucun transfert de propriété et pour une durée maximale de trois ans courant à compter de la date de livraison.

8.3. On entend par « achat », la mise à disposition d'un fichier pour un nombre indéterminé d’usages multiples (droit d’usage), sans aucun transfert de propriété et pour la réalisation de campagnes propres au CLIENT et pour une durée maximale de trois ans courant à compter de la date de livraison.

Article 9 : Utilisation des fichiers et des données par le CLIENT

9.1. Le CLIENT dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur les fichiers et données qui lui sont transmis par le FOURNISSEUR pour la durée et pour les finalités visées au Contrat. Le CLIENT s'engage expressément à n’utiliser les fichiers et les informations fournies par le FOURNISSEUR que pour les besoins propres de son activité et pour les finalités dûment définies.

9.2. Toute utilisation pour une finalité non-prévue au Contrat, même partielle et de quelque manière que ce soit, est interdite, sauf autorisation préalable écrite et expresse.

9.3. Le CLIENT s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations et données contenues dans les fichiers fournis par le FOURNISSEUR. Toute utilisation en dehors de la réalisation de la prestation définie au présent contrat serait imputable au CLIENT et engagerait sa responsabilité, sans préjudice de toute action ou recours, notamment en indemnisation et réparation.

9.4. Le CLIENT ne peut conserver les fichiers et données à l’issue du Contrat. Par conséquent, il s’engage à détruire toute copie ou trace de ces fichiers et données qu’il pourrait détenir, ce dès la fin du Contrat et sans délai.

Article 10 : Responsabilité du FOURNISSEUR

10.1. Sous réserve du paiement du prix prévu au Contrat, le FOURNISSEUR s’engage à fournir ses Prestations, dans les conditions déterminées au sein de la commande et dans le cadre d’une obligation de moyens, selon l’état de l’art ou les standards de la profession. Le FOURNISSEUR ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Prestations fournies au CLIENT. Si le CLIENT souhaite engager la responsabilité du FOURNISSEUR, alors il lui appartient d’apporter la preuve de la défaillance du FOURNISSEUR dans l’exécution de ses obligations, celui-ci n’étant tenu que d’une obligation de moyens.

10.2. Le FOURNISSEUR est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenu responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si le FOURNISSEUR a été informé de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par le CLIENT ou par un tiers. En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire du FOURNISSEUR sera plafonnée au montant total du prix payé au titre de la commande des Prestations ayant causé le dommage ou, dans le cadre d'un Contrat annuel, au montant total du prix payé au titre des Prestations ayant causé le dommage pendant les 3 derniers mois précédant la survenance du dommage, à l’exclusion des fournitures et matériels, et en tout état de cause à la somme maximale de 5.000 euros TTC. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions légales impératives contraires. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi.

10.3. Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données et fichiers qu’il peut avoir remis au FOURNISSEUR dans le cadre du Contrat et qu’il appartient au CLIENT de sauvegarder.

10.4. Malgré le soin apporté par le FOURNISSEUR afin de s’assurer que les fichiers de données qu’il communique au CLIENT sont exacts et à jour, le FOURNISSEUR ne peut garantir ce résultat et ne peut donc voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par conséquent, dans le cas de la location de fichiers, d'enrichissement ou d'achat de fichiers, de saisie d’adresses, la responsabilité du FOURNISSEUR est limitée à la fourniture d'adresses de remplacement au-delà des taux d'erreurs suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis :

 Publipostage : 8% de PND (Pli non Distribuable). Pour les fichiers de type CSP+, tels que Kaviar, Cœur d’ISF, Optimum, Pyramide, Archer Type Oreiva, Luxrules, Epargne et Qualité, …, ce taux de PND est porté à 20%. Il reste néanmoins à 8% en cas d’utilisation d’enveloppe manuscrite timbrée, ou d’enveloppe à fenêtre vierge, ou avec un logo mais uniquement si celui-ci laisse à penser qu’il s’agit d’un document administratif ou d’un relevé bancaire,

 Télémarketing : 15% de numéros de téléphone erronés ;

 E-mails ou SMS : 25% d'adresses E-mails ou SMS erronés. Au global de toutes les informations fournies et notamment les nominativités, les critères de sélection, d’enrichissements, etc, le taux d’erreur est porté à 40%.

10.5. La responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée à la suite de l'utilisation des fichiers faite par le CLIENT.

10.6. En outre, il est précisé qu’en aucun cas, le FOURNISSEUR n'est responsable des préjudices indirects tels qu'absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

10.7. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, le FOURNISSEUR ne peut pas être tenu responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans ses fichiers. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil de placement ou d'ordre juridique, fiscal ou autre. Elles ne peuvent pas davantage être considérées comme le fondement d'une décision d'investissement, d’accord de crédit client, ou de toute autre décision. La performance réalisée dans le passé ne constitue en aucun cas une garantie de la performance future.

Article 11 : Délai de mise en cause de la responsabilité du FOURNISSEUR

Le CLIENT s’engage à valider les Prestations ou à formuler ses réserves au FOURNISSEUR, par écrit. Dans ce cas, il devra notifier au FOURNISSEUR sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 30 jours de la remise des travaux, les anomalies par lui constatées, les malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir. Pour toute mise à disposition de fichier ce délai est porté à 90 jours de la première date de livraison des fichiers.

Article 12 : Assurances

Les parties déclarent avoir souscrit et s’engagent à maintenir en état de validité leurs assurances de responsabilité civile.

Elles s’engagent à communiquer à première demande de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie des conditions générales et particulières de leurs assurances.

Le FOURNISSEUR a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société AXA France IARD représentée par ses agents généraux Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX et Madame Xxxxxx XXXXXXXX, 00 Xx xx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

Le FOURNISSEUR a souscrit une Cyber assurance auprès de la société AIG Europe Limited, Tour CB 00-00 xxxxx xx x’Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxx.

Article 13 : Responsabilité du CLIENT

13.1. Le CLIENT atteste être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat. S’il agit pour le compte d’une personne morale, le CLIENT atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le Contrat. Le CLIENT se porte fort du respect du Contrat par toute personne utilisatrice des éléments fournis par le FOURNISSEUR au titre des Prestations.

13.2. Le CLIENT atteste également disposer des compétences nécessaires pour utiliser les éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le cadre des Prestations et apprécier la qualité des Prestations et leur adéquation à l’utilisation qu’il compte en faire. Le CLIENT est donc seul responsable de l’utilisation des éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le cadre des Prestations et de la mise en œuvre des conseils et recommandations fournis par le FOURNISSEUR.

13.3. Le CLIENT s’engage à collaborer avec le FOURNISSEUR pour la réalisation des Prestations, étant rappelé que la réalisation des Prestations dépend de la bonne exécution par le CLIENT de ses propres obligations. Le Client s’engage à ce titre à communiquer au FOURNISSEUR toute information utile afin de lui permettre de réaliser les Prestations et à répondre sans délai à toute demande du FOURNISSEUR concernant la fourniture des Prestations, le FOURNISSEUR ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage ou difficulté résultant de l’absence d’information du CLIENT ou d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le CLIENT.

13.4. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à respecter les législations et réglementations applicables dans le cadre des Prestations. A ce titre, le FOURNISSEUR attire tout particulièrement l’attention du CLIENT sur le fait que l’exploitation d’un site internet implique le respect de certaines obligations issues notamment de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et la fourniture de certaines informations obligatoires (notamment coordonnées de l’hébergeur, coordonnées de l’éditeur, Conditions Générales de Vente le cas échéant, etc.).

13.5. Le CLIENT s’engage à utiliser les éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le respect des législations et réglementations applicables et des autres dispositions contractuelles ou éventuelles licences applicables, et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers. Le FOURNISSEUR n’est pas tenu de procéder à une quelconque vérification à ce titre. Plus particulièrement mais non

limitativement, le CLIENT s’interdit de stocker, publier, communiquer ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites quels qu’ils soient, tels que des images, écrits, messages, films, liens ou tout type de support qu’ils soient notamment en matière de protection des mineurs, d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et à la violence, d’atteinte à la dignité humaine, de suicide, de terrorisme, d’atteinte à la vie privée, de diffamation, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

13.6. Le CLIENT, y compris s’il est un intermédiaire (mandataire ou sous-traitant), déclare s’être assuré que les éléments transmis au FOURNISSEUR respectent les réglementations et législations applicables ainsi que les droits des tiers. Le FOURNISSEUR n’est pas tenu de procéder à une quelconque vérification à ce titre. A défaut, le CLIENT garantit le FOURNISSEUR contre tout recours, plainte ou action et prendra à sa charge toutes conséquences pouvant en découler et toutes sommes, notamment dommages et intérêts, frais et honoraires de toute nature.

Article 14 : Sous-traitance :

Le FOURNISSEUR est susceptible d’utiliser les services des sous-traitants listés ci-après, ce que le CLIENT accepte : Service National de l’Adresse, BCALL, Amabis, Email-Stratégie, Ediware, Cartégie, CBC Développement, Cedricom, Sofag, ORPP, Pub Adresse, HSK Partners, Carta Informatique, Signascript, H-Consultants, HSK Digital, Two Eleven, France Routage, CM Télécom, SmartData for Lead.

Sauf s’il en est autrement stipulé dans les Conditions Particulières de Vente, Le FOURNISSEUR se réserve le droit de faire appel à un autre sous-traitant (sous-traitant ultérieur) de son choix. Dans ce cas, il informe préalablement par écrit ou par voie électronique le CLIENT en indiquant les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

Le CLIENT dispose d’un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections éventuelles. L’absence d’objection du CLIENT dans le délai précité vaut acceptation du choix du sous-traitant.

Le FOURNISSEUR s’assure que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le FOURNISSEUR demeure responsable auprès du CLIENT de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Article 15 : Absence d’exclusivité

Le CLIENT ne bénéficie d’aucune exclusivité au titre du Contrat. Le FOURNISSEUR demeure libre de fournir à tout tiers des Prestations identiques, similaires ou complémentaires à celles fournies au CLIENT.

Article 16 : Exclusions de garantie

16.1. Exclusion de garantie pour les Prestations de télémarketing

Le FOURNISSEUR ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit, concernant les informations collectées et/ou les accords obtenus auprès des personnes contactées par téléphone pour le compte du CLIENT, dans la mesure où ceux-ci sont recueillis par voie téléphonique et orale. Le FOURNISSEUR n’est en mesure d'en certifier ni la qualité, ni la réalité, et ne peut en aucune façon en être tenu pour responsable.

16.2. Exclusion de garantie pour les Prestations de routage

16.2.1. Sauf accord écrit entre les parties, le FOURNISSEUR n’est pas tenu de vérifier l’intégrité ou la pertinence des fichiers qui lui sont fournis par le CLIENT à des fins de routage. De même, le FOURNISSEUR n’est pas responsable du contenu des messages fournis par le CLIENT aux fins de routage et n’est pas tenu d’une quelconque vérification à ce titre. Le CLIENT assume donc pleinement la responsabilité quant au contenu des messages qu’il transmet au FOURNISSEUR à des fins de routage.

16.2.2. La Prestation de routage postal du FOURNISSEUR s’arrête au moment du dépôt des plis à la Poste ou aux sous-traitants de la Poste. En aucun cas le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable des prestations de la Poste ou de ses sous-traitants et notamment des erreurs, malversations, pertes, délais d’acheminement, etc.

16.3. Exclusion de garantie pour les Prestations de saisie de données

Sauf accord écrit entre les parties, le FOURNISSEUR n’est pas tenu de vérifier l’intégrité, le contenu ou la pertinence des données à saisir qui lui sont fournies par le CLIENT et qui sont réputées être conformes aux droits des tiers.

16.4. Exclusion de garantie pour des opérations d’hébergement ou de transmission de données Sauf accord écrit entre les parties, le CLIENT est informé que les Prestations sont hébergées chez le FOURNISSEUR ou un prestataire technique choisi par lui. Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, ou en cas de défaillance de ses infrastructures. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au CLIENT. Le FOURNISSEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique causé par un événement hors de son contrôle, tel que par exemple l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal aux Prestations qu’il fournit.

16.5. Exclusion de garantie pour des opérations de traitements de données

En matière de traitement de qualité de données ou de rapprochement de données et notamment pour les traitements de normalisation postale, déduplication, dédoublonnage, enrichissements en données, les traitements informatiques réalisés ne peuvent corriger automatiquement toutes les erreurs et anomalies rencontrées. Un arbitrage visuel effectué par le CLIENT est généralement indispensable avant toute utilisation. Le FOURNISSEUR ne peut donc garantir l’exactitude des données, objet des Prestations qu’il fournit.

16.6. Exclusion de garantie pour des opérations de conception, mise en page, programmation et développement de contenus, notamment papier, web ou e-mail

Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par lui. Tout élément graphique fourni par le CLIENT est utilisé sous sa seule responsabilité. Une maquette finale du projet sera présentée au CLIENT qui doit en faire une validation auprès du FOURNISSEUR par tout moyen écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer ». La validation du BAT engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus fournis.

Article 17 : Force majeure - Suspension des obligations

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français, notamment dans le cas d’interruptions de service ou de l’accès au réseau internet, à moins que ceux-ci ne résultent d’une faute de la partie défaillante.

Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure et si possible au plus tard dans les 72 heures suivant sa survenance.

En cas d’impossibilité d’exécuter le Contrat en raison d’un évènement de force majeure, les obligations résultant de ce Contrat seront suspendues pendant toute la durée d’existence de l’événement. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, alors il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 18 : Données à caractère Personnel

18.1 Sécurité du traitement

Dans le cadre des Prestations, et conformément au RGPD, les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Elles mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et s'assurer et démontrer que le traitement est effectué conformément au règlement européen. Elles s’engagent à répercuter cette obligation auprès des destinataires à qui elles transmettent les données.

Dans tous les cas, les fichiers seront transférés et échangés entre les parties par communication électronique sécurisée (e-mail crypté et protégé par mot de passe, sftp, cft…).

18.2 Exercice des droits des personnes

Les Parties s’engagent réciproquement et dans les meilleurs délais à se transmettre et gérer toute demande reçue, d’information, de droit d’accès, d’opposition, de limitation, de suppression et plus généralement toute demande émanant de personnes figurant dans les Bases de Données et qui souhaitent faire valoir leurs droits conformément aux textes en vigueur. Les Parties informent également de la source des données dans leurs messages.

18.3 Notification de violation de données à caractère personnel et information des personnes concernées.

Les Parties s’engagent réciproquement à respecter la réglementation applicable en matière de notification de violation de données à caractère personnel, d’information, le cas échéant, des personnes concernées.

Le FOURNISSEUR notifie au CLIENT qui lui aurait confié des données toute violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques par courrier postal et/ou électronique dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

18.4 Respect de la Réglementation

Le FOURNISSEUR déclare avoir obtenu les données qu’il commercialise auprès de partenaires dans le cadre d’un contrat de mise à disposition qui dispose que les données ont été collectées et traitées de façon licite et loyale dans le respect de la réglementation sur la protection des données.

Les Parties s’engagent réciproquement à s’assurer qu’elles disposent des autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux données traitées.

Le CLIENT, s’il met à disposition du FOURNISSEUR des données à caractère personnel, déclare et garantit que ces données confiées aux fins de traitements l’ont été dans le respect de la réglementation et notamment collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

18.5 Transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale

Si le FOURNISSEUR souhaite faire appel à un sous-traitant impliquant un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il informe le CLIENT de ce transfert avant le traitement de façon à ce que les formalités adéquates soient accomplies si nécessaire.

Article 19 : Délégué à la protection des données (DPO) du Fournisseur

Le FOURNISSEUR a désigné comme Délégué à la protection des données.

BRM Avocats, Maître Xxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxx, 00 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxxxx Email : xxx-xxxxx@xxx-xxxxxxxx.xxx

Article 20 : Confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions du code de la consommation et du Règlement Général sur la Protection des Données, le CLIENT est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération de prospection commerciale sous réserve des exceptions prévues par les textes et les autorités administratives ou judiciaires. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la réglementation en vigueur concernant le démarchage téléphonique. Le FOURNISSEUR s’engage à fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition Bloctel avant livraison au CLIENT, sauf demande expresse du CLIENT qui l’indiquera alors au Contrat et sous sa seule et entière responsabilité.

Article 21 : Modalités de paiement

21.1. Les prix portés sur nos devis sont valables un mois à compter de la date du devis.

21.2. Le prix est payable comptant au moment de l’acceptation de la commande par le CLIENT. Le droit d'utilisation des fichiers est lié au paiement intégral de la facture (sauf stipulations contraires).

21.3. Les règlements sont exclusivement effectués par le CLIENT à l'ordre du FOURNISSEUR et se font en Euros, par chèque bancaire, postal ou par virement bancaire. Les traites ou billets à ordre ne sont pas acceptés, sauf stipulation contraire explicite sur les devis et/ou factures du FOURNISSEUR. Tout retard de paiement entrainera de plein droit :

- des pénalités de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des sommes dues au titre de la facture émise,

- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le FOURNISSEUR. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le FOURNISSEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441- 6 du Code de commerce).

Article 22 : Droit de citation

Sauf opposition expresse du CLIENT, le FOURNISSEUR a le droit de le citer dans ses références commerciales.

Article 23 : Non sollicitation de personnel

Le CLIENT s’interdit d'embaucher un membre du personnel du FOURNISSEUR pendant la durée d’exécution des Prestations et pendant un (1) an après la fin de la dernière Prestation. En cas de violation de cette obligation, le CLIENT à payer au FOURNISSEUR, à titre de clause pénale et à première demande, une indemnité d’un montant au moins égal à deux fois le dernier salaire brut annuel de la personne concernée.

Article 24 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles, vis-à-vis de tout tiers, toutes informations les concernant, communiquées dans le cadre du Contrat ou dont elles pourraient avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat notamment, mais non limitativement les données, maquettes non retenues par le CLIENT, les techniques, savoir-faire, codes informatiques, outils de programmation, logiciels utilisés dans le cadre des Prestations, ainsi que les documents et fichiers communiqués par le FOURNISSEUR.

Chaque partie s’engage à prendre toutes mesures nécessaires auprès de son personnel et de ses sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

Ces informations sont échangées entre les parties uniquement dans le but d’exécuter l’objet du Contrat. Les Parties s’engagent donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat, chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de sa part, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.

Article 25 : Résiliation

25.1. Résiliation des Prestations à l’initiative du CLIENT

Le CLIENT peut mettre un terme aux Prestations qu’il a confiées au FOURNISSEUR dans le cadre d’une commande en résiliant le Contrat s’y afférent par l’envoi au FOURNISSEUR d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la présente clause et sa volonté de mettre un terme aux Prestations objet de la commande en cours.

Le CLIENT devra payer au FOURNISSEUR les montants dus pour les travaux déjà effectués pour le compte du CLIENT au titre de la commande concernée, outre une pénalité d’un montant égal à 31% des sommes qui auraient été payées par le CLIENT au titre des travaux non exécutés, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le FOURNISSEUR.

25.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie à l'une de ses obligations au titre d’une commande, l'autre partie sera autorisée, 10 (dix) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, à mettre fin de plein droit à cette commande, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix d’une Prestation, le FOURNISSEUR pourra également mettre fin de plein droit à l’ensemble des commandes en cours.

Dans tous les cas de résiliation pour faute du CLIENT, les acomptes versés sur les prix des commandes resteront alors acquis au FOURNISSEUR.

Article 26 : Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente et chaque Contrat conclu entre les parties sont soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes qui ne pourrait être réglé à l’amiable par les parties, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Xxxxxxxx (00), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.