CONTRAT DE LOCATION D’UN BATEAU DE PLAISANCE
CONTRAT DE LOCATION D’UN BATEAU DE PLAISANCE
(Conforme aux recommandations du Syndicat National des Loueurs de Bateaux de Plaisance)
Entre les soussignés : Poker d’As SARL, 50, Rue Faidherbe – 00000 Xxxxxxxxxx, ci-après dénommé LE LOUEUR, d’une part, et Mr/Mme/Société : Domicilié :
Téléphone mobile : _ Email
Siret (si applicable) ) Nbre de personnes à bord :
ci-après dénommé LE LOCATAIRE, d’autre part. ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT ET PRIX :
A) Le loueur frète au locataire (au départ et retour obligatoire de PROPRIANO) le bateau « Poker d’As », de marque Bénéteau, modèle Swift Trawler 50 (Catégorie : Navigation hauturière). Nombre maximum de passagers autorisé : 10.
Pour la période du : à Heures au à Heures
(retour sur Propriano obligatoire la veille au soir)
Montant de la présente location : _ € TTC
Options : Linge/lits + Nettoyage inter/exter final (obligatoire) 550€ TTC Skipper professionnel jours 250€TTC/jour
Soit, PRIX TOTAL ET DEFINITIF (chiffres): (lettres) Euros TTC
Dont TVA 20 % sur 50% (Navigation Hauturière)
Les Frais de carburant et frais de stationnement dans les ports sont à la charge du locataire dès l’entrée en location.
Le locataire verse ce jour 50% à titre d’acompte, soit la somme de : € TTC
Le locataire s’engage à verser le solde de_ € TTC au plus tard 1 mois avant l’entrée en location.
Montant de la caution : 10.000 € (par empreinte CB avant départ en location)
B) Sont à la charge du locataire : les carburants moteurs, lubrifiants, électricités, piles, droits de péage de port et de manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et l’entretien du bateau pendant la durée de la location.
ARTICLE 2 – RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE :
Si le locataire renonce à la location et demande la résiliation du contrat, les sommes versées en application de l’article 1 seront acquises au loueur. Une assurance annulation peut être contractée par le locataire, à son bénéfice et à ses frais.
ARTICLE 3 – RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR :
Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, celui-ci sera tenu de restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. En cas de mise à disposition tardive du bateau, cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.
ARTICLE 4 – ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE :
A) Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance spéciale pour la location comportant les garanties suivantes :
- pertes et avaries, vol total, vol partiel du bateau et de ses accessoires,
- responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance.
B) La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées des accidents dont elles pourraient être victimes. De même, le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes concernant les biens personnels du locataire. Des assurances individuelles peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir ces présents risques.
C) Le montant de la franchise d’assurance est de dix mille Euros par sinistre.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU :
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire réalisé. Le bateau loué est mis à la disposition du locataire en bon état de navigation, équipé et armé conformément à la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue. La description du bateau, de ses éléments d’équipement et d’armement, de son fonctionnement sont réalisé par le loueur ou son représentant à l’embarquement. Sont remis au locataire l’Acte de Francisation et les documents nautiques obligatoires. Leur acceptation par le locataire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU BATEAU – RESPONSABILITES :
A) Les zones de navigation autorisées sont les suivantes : Catégorie hauturière
B) Le locataire s’engage à utiliser « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes de la Douane et de la Police de France et des pays visités,
C) Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés pour la conduite des bateaux.
D) En tout état de cause, dans le cas où un skipper serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge de son locataire.
E) Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, soit 10 personnes maximum. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis à vis des Services Maritimes et des Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire versera au loueur une indemnité obligatoire contractuelle correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire remboursera au loueur le prix du bateau loué à sa valeur d’assurance dans un délai d’un mois.
F) Le locataire est responsable en vertu des lois et des règlements, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de la location. Le livre de bord est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.
ARTICLE 7 – PERTES - AVARIES :
A) En cas de perte, d’avarie ou de panne en cours de location résultant de l’usure normale du matériel et à défaut de savoir joindre le loueur, le locataire est autorisé à prendre sur-le-champ, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation ou tout remplacement dépassant cette somme.
B) En cas de perte ou d’avarie grave, le locataire est tenu d’aviser le loueur et le courtier d’assurance en demandant des instructions qu’il devra suivre exactement. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avaries, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas ces formalités, il pourra être tenu de conserver à sa charge la totalité des dépenses occasionnées par la perte ou l’avarie.
C) Le locataire, sauf convention contraire entre les parties, fera l’avance des dépenses de réparation ou de remplacement. Ces dépenses seront remboursées dans le cas d’un remboursement par la compagnie d’assurance ou si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées.
D) Afin de ne pas retarder l’entrée en jouissance du locataire suivant, le locataire s’engage à avancer son retour de 24 Heures par rapport à la date prévue, au cas où le bateau nécessiterait une intervention pour réparer une avarie.
ARTICLE 8 – RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION :
A) Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement, au port de retour désigné, en bon état de fonctionnement et d’entretien dans les délais convenus dans le présent contrat, plein gasoil 50% fait. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au loueur et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable nettoyé et vidé de tous ses bagages. Les temps de nettoyage et d’inventaire font parties intégrantes de la période de location prévue au contrat. Si le locataire craint de ne pouvoir rentrer à l’heure fixée, il doit avertir le loueur au moins 48 heures avant l’heure de retour prévue.
B) Chaque jour de retard donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
C) Si l’état de restitution ne permet pas la mise à disposition du bateau au locataire suivant dans les délais prévus, il y a de ce fait, retard et le locataire du présent contrat devra verser au loueur une indemnité compensatrice.
D) Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra en avertir le loueur et, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage. Des frais de convoyage lui seront facturés en plus de l’indemnité de retard prévue ci-dessus. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.
E) Bien que le nettoyage final soit à la charge du loueur, le bateau doit être restitué dans un état correct. Ainsi, les poubelles seront vidées, les salles-de-bains nettoyées, la cuisine débarrassée et propre. En cas d’abus, un supplément nettoyage pourra être demandé au locataire. Si le plein de gasoil (50%) n’était pas réalisé, il sera facturé à son prix coutant augmenté de 150€ HT (180€ TTC) de main d’œuvre et manutention.
F) Si une détérioration, un dommage ou une perte, même mineur, tant du bateau que d’un accessoire quelconque, est constaté, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique.
G) Si l’état de restitution est satisfaisant et conforme à l’inventaire signé au départ, la caution est rendue au locataire au plus tard dans un délai d’un mois après la date de remise du bateau. Tous frais supplémentaires incombant au locataire et quelles qu’en soient les raisons pourront être prélevés de la caution avant restitution (ou facturés en sus en cas d’insuffisance).
H) Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’article 4, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement, par la compagnie d’assurance, des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, déplacement, constats, gardiennage, etc…).
ARTICLE 9 – La sous location et le prêt sont rigoureusement interdits.
ARTICLE 10 – : Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat et au cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, attribution de juridiction sera faite expressément aux tribunaux de Lille (Nord, France)
A Lille, le : A le :
Le propriétaire ou son représentant Le locataire : Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Joindre photocopie de la Carte d’Identité et, si appilacable, Kbis du locataire. Joindre photocopie du permis de conduire maritime.