CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DES BATEAUX ET/OU VOITURES RÉSERVÉS VIA UN ABONNEMENT OU PAR UNE LOCATION ESSAI
CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DES BATEAUX ET/OU VOITURES RÉSERVÉS VIA UN ABONNEMENT OU PAR UNE LOCATION ESSAI
CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DES BATEAUX ET/OU VOITURES RÉSERVÉS VIA UN ABONNEMENT OU PAR UNE LOCATION ESSAI 1
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3.3 FLOTTE BATEAUX ET/OU VOITURES PROPOSÉS 3
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4.6 PROCESSUS DE RÉSERVATION 4
4.7 ANNULATION DE LA RÉSERVATION 4
5 CAUTION, ETAT DES LIEUX, SINISTRE, INTERDICTIONS
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5.4 DECLARATION D’AVARIE/SINISTRE 6
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7.1 SERVICES INCLUS DANS LA FORMULE D’ADHÉSION 7
7.2 SERVICES COMPLÉMENTAIRES PAYANTS 7
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12 RETOUR DU BATEAU ET/OU VOITURE
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17.2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES 10
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1 OBJET
La location des bateaux/voitures de la flotte Car & Boat Club auprès de Car & Boat Club SARL est régie par les présentes conditions d’utilisation dont le client et/ou Le Membre, reconnaît avoir pris connaissance lors de son adhésion/souscription au service.
2 ADHESION AU « CLUB »
Est considéré comme adhérent et membre un client qui signe ce présent contrat, et règle le montant d’une des trois formules commerciales. Chaque souscription d’un abonnement par un membre implique qu’il doit être présent lors de chaque sortie. La totalité des supports proposés par Car & Boat Club sont prises en compte et accessibles à travers l’utilisation de cet abonnement. Nous proposons en plus à nos clients la possibilité de naviguer en bateau moteur partout en France et de profiter de leur forfait sur d’autres bases nautiques. Cette organisation est valable pour les adhérents aux abonnements FAST et DUO, dans une limite d’une à deux locations d’un montant maximum de 550 €TTC pour le forfait FAST et une à deux locations d’une valeur maximale de 500 €TTC pour le forfait DUO. Les clients choisissent leur base de location, ils nous préviennent, nous réservons et payons pour eux en déduisant de leur forfait.
3 TARIFS ET CREDIT
Le tarif des abonnements est constitué par le prix en euros toutes charges comprises des forfaits proposées par Car & Boat Club. Le paiement du forfait choisi peut être effectué soit en une fois avant la première location, soit avec adhésion et mensualités.
Au moment de la souscription d’un forfait par le membre, il lui est fourni le montant de son crédit versé.
Les tarifs fournis à la signature du contrat sont figés pour la durée de validité du contrat, sauf remise, ristourne, accordé par le personnel de Car & Boat Club. Il est précisé que ces tarifs sont accessibles sur le site internet de Car & Boat Club. Si besoin, après chaque confirmation de réservation d’une activité, le client pourra recevoir sur son adresse mail un contrat de location mentionnant le montant qu’il pourra ainsi déduire de son forfait initial et suivre l’écoulement de son crédit. L’utilisation du crédit est valable pour une année civile à date anniversaire de la souscription de son contrat. En cas de non consommation en totalité, un report est possible sous certaines conditions (10% de frais de gestion). L’utilisation d’un bateau/voiture par le biais d’un forfait sera valable pour 2 jours consécutifs maximum.
3.3 FLOTTE BATEAUX ET/OU VOITURES PROPOSÉS
Les bateaux et/ou voitures proposés à la réservation aux Membres sont divisés en deux catégories principales :
• Catégorie 1 : plus 300 chevaux
• Catégorie 2 : de 200 à 300 chevaux
Des bateaux et/ou voitures dits « hors catégorie » pourrons également être proposés au Membre par CAR BOAT CLUB. Les bateaux et/ou voitures sont proposés à la réservation par CAR BOAT CLUB en fonction de leur disponibilité.
L’offre de bateaux et/ou voitures de CAR BOAT CLUB pourra évoluer à tout moment et sans conditions, elle pourra tenir compte des demandes et souhaits des Membres. L’adhésion au Club permet au Membre de bénéficier d’un niveau de disponibilité des bateaux et/ou voitures raisonnable, le nombre de Membre étant limité, sans que CAR BOAT CLUB ne s’engage sur la disponibilité des bateaux et/ou voitures.
4 CONDITIONS DE RESERVATIONS
Chaque bateau et/ou voiture proposé à la réservation par CAR BOAT CLUB possède une valeur en Crédits. Cette valeur est établie en fonction du type de bateau et/ou voiture, de la durée souhaitée par le Membre, ainsi que de la période au cours de laquelle le bateau et/ou voiture est réservé par le Membre.
Les valeurs en Crédits des bateaux et/ou voitures proposés à la réservation sont susceptibles d’être modifiés par CAR BOAT CLUB pour l’année d’adhésion suivante. La valeur applicable au Membre est celle affichée sur le Site ou au bureau CAR BOAT CLUB lors de la réservation du bateau et/ou voiture par le Membre.
La réservation est proposée au Membre pour une demi ou pour une journée de sortie. D’autres durées peuvent cependant être envisagées et proposées au cas par cas, sur demande du Membre, et sous réserve d’acceptation par CAR BOAT CLUB. En ce qui concerne plus spécifiquement les bateaux et/ou voitures dits « hors catégorie », des périodes de mise à disposition et des durées de navigation spécifiques seront proposés pour chacune d’entre elles au Membre désirant les réserver.
Des tarifs préférentiels sont proposés en fonction des périodes de réservation : semaine/week-end, et haute/basse saison. Le Membre ne peut procéder qu’à deux réservations simultanées de bateau et/ou voiture au maximum.
Avant de prendre possession du bateau et/ou voiture réservé et d’effectuer une sortie en mer, le Membre doit se rendre au bureau CAR BOAT CLUB afin de procéder au paiement de la caution, si la caution versée lors de la souscription au Contrat d’adhésion n’est plus en cours. Le défaut de paiement de la caution donnera droit à CAR BOAT CLUB de refuser la mise à disposition du bateau et/ou voiture réservé au Membre, et ce sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à s’acquitter d’une quelconque indemnité envers le Membre.
Le paiement doit s’effectuer par empreinte de carte bancaire.
Les horaires de sortie des bateau et/ou voiture et voitures mis à disposition correspondent aux tranches horaires suivantes :
• 9h30 heures – 13 heures ou 14 heures – 18 heures pour les mises à disposition de quatre heures ;
• 9h30 heures – 18 heures pour les journées de mise à disposition complètes.
Lors de la prise en main du bateau et/ou voiture, un membre de l’équipe CAR BOAT CLUB évalue les compétences du Membre. Si le Membre reçoit la validation « Autonome », il pourra bénéficier d’horaires de sortie en dehors des heures d’ouverture CAR BOAT CLUB définis ci-dessus, tout en respectant et en acceptant les conditions liées à cette sortie du bateau et/ou voiture mis à disposition en dehors des heures d’ouverture de CAR BOAT CLUB.
CAR BOAT CLUB se réserve le droit de vérifier les compétences du Membre et/ou de son équipage en manœuvre et navigation, y compris en l’accompagnant en mer s’il l’estime nécessaire. Cette vérification a lieu lors de la première prise en main d’un bateau et/ou voiture par le Membre. CAR BOAT CLUB propose au Membre une mise à niveau personnalisée afin de lui permettre de naviguer ou conduire en toute sécurité.
En cas de vérification des compétences du Membre amenant CAR BOAT CLUB à constater que le Membre est dans l’incapacité de naviguer ou conduire seul et en sécurité, CAR BOAT CLUB sera autorisé à résilier le Contrat d’adhésion et son abonnement. Il devra dans cette hypothèse restituer le montant des Crédits, à charge pour le Membre d’indemniser CAR BOAT CLUB pour le préjudice causé par cette résiliation. Par ailleurs, si le Membre ne parait pas en mesure de naviguer ou conduire dans le cadre d’une mise à disposition particulière, CAR BOAT CLUB se réserve le droit d’annuler la mise à disposition concernée.
Lors de la réservation du bateau et/ou voiture, le Membre reçoit par mail un état des lieux, valant bon de sortie récapitulant les caractéristiques du bateau et/ou voiture et les horaires choisis qui devra être imprimé pour pouvoir être présenté en cas de contrôle en mer ou sur route.
Pour chaque utilisation d’un des bateau/voiture de la flotte de Car & Boat Club, le membre devra embarquer à son bord son permis côtier et le contrat d’adhésion fourni, édité et signé par Car & Boat Club, et indiquant le modèle du bateau, son immatriculation, les coordonnées du Club, le nom du ou des membres chefs de bord, et les dates et heures de début et de fin de location. C’est ce document qui sera à présenter aux autorités maritimes en cas de contrôle du navire. Il est précisé qu’une photocopie de la carte de navigation du navire sera également placée à bord du bateau par Car & Boat Club de manière permanente.
Le bateau et/ou voiture mis à disposition ne peut être mis à la disposition du Membre par CAR BOAT CLUB que si l’ensemble des formalités suivantes ont été préalablement accomplies :
• La valeur du bateau et/ou voiture en Crédits ont été intégralement réglées par le Membre à CAR BOAT CLUB ;
• Si la caution initiale n’est plus en cours, le Membre a procédé à son renouvellement auprès de CAR BOAT CLUB ;
• Le Membre a fourni à CAR BOAT CLUB une copie d’une pièce d’identité à son nom ;
• Le membre a fourni son permis bateau et/ou voiture pour copie avant la première sortie ;
• Le Membre a signé le bon de sortie du bateau et/ou voiture en mer et est en possession de celui-ci, précisant notamment l’état et l’équipement du bateau et/ou voiture mis à disposition.
Le défaut d’accomplissement de l’une quelconque des formalités préalables ci-dessus définies donnera droit à CAR BOAT CLUB de refuser la mise à disposition du bateau et/ou voiture mis à disposition au Membre, et ce sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à s’acquitter d’une quelconque indemnité envers le Membre.
Le Membre procède à la réservation d’un bateau et/ou voiture, dans les conditions définies ci-après :
• Soit sur place au bureau CAR BOAT CLUB ;
• Soit à distance par mail.
Le Membre procède à la réservation du bateau et/ou voiture au minimum 24 heures avant la période de mise à disposition souhaitée. Toutefois, le Membre peut procéder à la réservation du bateau et/ou voiture moins de 24 heures avant la période de mise à disposition souhaitée en se rendant ou en téléphonant à CAR BOAT CLUB. Dans cette hypothèse, le personnel de CAR BOAT CLUB confirmera au Membre la disponibilité du bateau et/ou voiture souhaité et les possibilités de sorties.
Concomitamment à la réservation, le Membre et CAR BOAT CLUB concluent un contrat de mise à disposition précisant notamment la durée et les conditions de mise à disposition du bateau et/ou voiture par le Membre.
Avant de prendre possession du bateau et/ou voiture réservé et d’effectuer une première sortie, le Membre est invité à prendre rendez-vous avec CAR BOAT CLUB afin d’accomplir les formalités suivantes :
• Remise pour examen et copie par CAR BOAT CLUB de l’original de son permis bateau et/ou voiture ;
• Evaluation de ses compétences en matière de navigation et de sécurité.
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4.7 ANNULATION DE LA RÉSERVATION
4.7.1 Annulation de la réservation par le Membre
Si le Membre procède à l’annulation de sa réservation plus de sept jours avant le jour de départ de la base nautique tel que défini par la réservation, le Membre n’aura à verser aucune pénalité à CAR BOAT CLUB.
Si le Membre procède à l’annulation de sa réservation moins de sept jours avant le jour de départ tel que défini par la réservation, le Membre versera à CAR BOAT CLUB une pénalité équivalente à 20% du coût de la réservation, soit 20% de la valeur des Crédits assignés au bateau et/ou voiture réservé par le Membre.
Si le Membre procède à l’annulation de sa réservation moins de vingt-quatre (24h) heures avant l’heure de départ de la base nautique telle que définie par la réservation, le Membre versera à CAR BOAT CLUB une pénalité équivalente à 50% du coût de la réservation, soit 50% de la valeur des Crédits assignés au bateau et/ou voiture réservé par le Membre.
Si le Membre ne prévient pas CAR BOAT CLUB de l’annulation de sa réservation, il devra s’acquitter d’une pénalité équivalente à 100% du coût de la réservation, soit la totalité de la valeur des Crédits déboursés par le Membre pour procéder à la réservation du bateau et/ou voiture. En toute hypothèse, l’annulation de la réservation doit être réalisée par le Membre exclusivement par l’envoi d’un courriel comportant l’indication du nom du Membre, de son identifiant et de la cause d’annulation de la réservation, à l’adresse électronique
suivante : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
Ces pénalités ne seront toutefois pas applicables en cas de présentation d’un certificat médical justifiant de l’impossibilité pour le Membre d’honorer sa réservation, sous réserve que l’événement justifiant l’impossibilité pour le Membre d’honorer sa réservation soit postérieur à la réservation.
4.7.2 Annulation de la réservation par CAR BOAT CLUB
Si CAR BOAT CLUB procède à l’annulation de la réservation du Membre sans justifier d’un motif légitime (tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, un cas de force majeure ou des conditions météorologiques impropres à la navigation), CAR BOAT CLUB fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Membre un bateau et/ou voiture présentant des caractéristiques similaires au bateau et/ou voiture réservé par le Membre, voire d’une catégorie supérieure, sans que le nombre de Crédits payés par le Membre pour la mise à disposition concernée ne soit impacté par cette substitution.
5 CAUTION, ETAT DES LIEUX, SINISTRE, INTERDICTIONS
Le Membre reconnaît qu´il a reçu ledit bateau/véhicule en parfait état de marche et de propreté. Le bateau/voiture vous sera fourni avec le plein et il pourra être restitué sans le plein du réservoir de carburant qui sera alors facturé au client en sus au prix du carburant en vigueur le jour de l’utilisation.
5.1.1 VOITURE :
Les cinq pneumatiques sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l´un d´entre eux pour une cause autre que l´usure normale, Le Membre s´engage à la remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d´usure égales.
Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. Si le compteur n´a pas fonctionné pour une cause autre qu´une défaillance technique Le Membre devra payer l´indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 km par jour.
Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.
Le Membre est responsable des dégradations autres que l´usure normale, subies par le véhicule, du fait de l´utilisation d´itinéraires impropres à la circulation ou, lorsque la loi le permet, pour toutes autres causes étrangères au fait de Car & Boat Club.
5.1.2 BATEAU :
L’aspect de la coque extérieure, intérieure, de la sellerie (coussins), des accessoires électroniques, des capots moteur, de l’embase moteur et son hélice.
D’un montant de 5 000€, la totalité de la caution est déposée par le client au moment de son abonnement par carte bancaire.
Ce dépôt de caution est destiné à couvrir les frais de réparation et de remise en service en cas de dégâts effectués sur le bateau au cours de la sortie par le membre. Au-delà de son montant total, une déclaration de sinistre sera faite auprès de l’assureur du bateau, et l’intégralité de la caution sera conservée par Car & Boat Club.
Les frais de réparation et de remise en service comprennent la réparation ou le changement des éléments endommagés, la main d’œuvre, ainsi que les frais de prise en charge du bateau par les équipes de Car & Boat Club et par les autres professionnels dans le cadre du sinistre (temps de remorquage plus carburant, manutentions, temps d’évaluation des travaux, temps de consultation des professionnels, stockage, gardiennage et autres immobilisations pendant la durée des réparations).
Le membre accepte expressément le recours aux services WeProov et la réalisation dématérialisée d'un état des Lieux de prise en charge puis d’un état des lieux de retour du véhicule objet de la location.
Ces états des lieux sont retranscrits dans un rapport certifié servant de base à toute contestation ultérieure sur d’éventuels dommages constatés sur le véhicule/bateau. Le Membre en accepte le principe et :
- convient expressément avoir examiné attentivement et consciencieusement, dans un lieu suffisamment éclairé, l’état du véhicule/bateau ;
- reconnait expressément que l’état du véhicule/bateau est fidèlement décrit au travers des prises de vues réalisées et des commentaires le cas échéant ajoutés et que le présent processus WeProov a été réalisé de manière juste et non détournée.
5.4 DECLARATION D’AVARIE/SINISTRE :
Le Membre ne doit procéder à aucune intervention sur le bateau et/ou voiture. En cas de survenance d’un dommage, le Membre devra contacter immédiatement CAR BOAT CLUB afin d’obtenir les instructions. Le membre s’engage à déclarer à Car & Boat Club en toute honnêteté les dégâts qu’il aurait occasionnés au bateau/véhicule. En cas de détérioration ou de perte du bateau ou d’un accessoire, Le Membre sera tenu de payer la réparation ou le remplacement. Le remboursement de la caution sera alors différé jusqu’au règlement, soit par Le Membre, soit par la compagnie d’assurances des factures.
Le prêt ou la sous-location du bateau et/ou voiture par le Membre sont strictement interdits.
Le Membre s’engage à ne pas quitter la base si l’un quelconque des évènements suivants intervient :
• Le vent xxxxxxx xx xxxxx 0 xxx x’xxxxxxx Beaufort ou un vent de cette force est prévu pendant la période de mise à disposition ;
• Les autorités du port ont interdit toute navigation ;
• Le bateau et/ou voiture mis à disposition est endommagé et non réparé ;
• Un ou plusieurs équipements indispensables, tels que le moteur, la pompe de cale, les apparaux de mouillage, les feux de navigation, le compas, ou encore le matériel de sécurité, ne sont pas en bon état de fonctionnement ;
• Les réserves de carburant sont insuffisantes ;
• Les conditions météorologiques ainsi que l’état du bateau et/ou voiture mis à disposition et/ou de son équipage représentent un danger pour le bateau et/ou voiture et son équipage.
6 CONDITIONS D’UTILISATION
Le membre chef de bord, s’engage et certifie :
- Avoir les compétences de navigation nécessaires au pilotage, et aux manœuvres des bateaux de la flotte Car & Boat Club. Si nécessaire fait appel à l’aide du personnel de Car & Boat Club pour toute manœuvre d’appontage pour lesquelles il ne serait pas autonome ou qu’il estimerait comme difficiles à réaliser seul.
- A respecter strictement la catégorie de navigation du bateau, étant précisé qu’il lui est totalement interdit de réaliser une navigation ne correspondant pas à cette catégorie et que le chef de bord en a parfaitement connaissance.
- A ce que dans le cas de la location d’un bateau à moteur, le pilote du bateau soit titulaire du permis conformément à la réglementation en vigueur.
- A n’embarquer au maximum que le nombre de personnes indiqué dans le présent contrat et conformément à la capacité d’accueil du bateau (voir plaque constructeur).
- A n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
- A ne pas faire de sous location.
- A ne pas donner des cours de conduite.
- A ne pas se servir du bateau pour des courses, rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu.
- A ne pas tracter un autre bateau.
- A respecter les règles de navigation inscrites au RIPAM.
- A respecter strictement la zone de navigation côtière (moins de 6 milles d’un abri) conformément à l’équipement de sécurité des bateaux.
- A ne pas « beacher » sur les plages.
- Dans tous les cas assumer au mieux son rôle de « Chef de Bord », en prenant les décisions de sécurité qui s’imposent, notamment vis à vis du port des gilets de sauvetage, de l’utilisation des accessoires de sécurité, et de l’adaptation aux risques météorologiques susceptibles de survenir pendant sa location. Dans tous les cas assumer pleinement sa responsabilité de « Chef de Bord ».
Le Membre s´engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d´autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant, conformément à l´article 1384 du Code Civil.
Il s´engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
- Dans le cadre de compétition ou d´essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit de Car & Boat Club.
- Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toute substance susceptible d´affecter sa conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.
- A des fins illicites, où à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux
- En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.
- Par des personnes autres que celles désignées au contrat, sous réserve de l´autorisation préalable de Car & Boat Club et à condition que lesdites personnes soient âgées de 27ans minimum et titulaires d´un permis de conduire réglementaire depuis au moins 2 ans.
- Le Membre s´engage de même :
- à tenir ledit véhicule fermer, verrouillé et capoté, l´alarme en fonction, en dehors des périodes d´utilisation en conservant par-devers lui les clefs. Le Membre s´engage également à utiliser lors de chaque arrêt le dispositif antivol.
- à rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule directement Car & Boat Club lors du retour.
Or le cas du vol, Le Membre sera responsable de l´ensemble des frais que le loueur aura dû exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s´il y a lieu.
- à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d´une manière à porter préjudice à Car & Boat Club.
7 PRESTATIONS DE SERVICES
7.1 SERVICES INCLUS DANS LA FORMULE D’ADHÉSION
Les services suivants sont inclus dans la formule d’adhésion au Club :
• Prise en main des bateaux et/ou voitures mis à disposition ;
• Evaluation de l’autonomie du Membre du Club et formation à la navigation ;
• Encadrement et conseils pour toutes les zones de navigation ;
• Préparation des bateaux et/ou voitures avant départ et nettoyage au retour ;
• Conseils d’utilisation des équipements et de pratique des sports nautiques ;
Le Membre du Club est invité à l’ensemble des évènements ou sorties organisés par CAR BOAT CLUB.
Les options disponibles relatives aux sports nautiques, tels que wake-board, ski, canne à pêche ou autres peuvent être mises à la disposition du Membre. Il est expressément précisé que CAR BOAT CLUB peut être amené à modifier les options proposées au Membre et que les éventuelles options dépendent du bateau et/ou de la voiture réservé.
7.2 SERVICES COMPLÉMENTAIRES PAYANTS
En sus des services inclus dans les formules d’adhésion au Club, le Membre peut souscrire auprès de CAR BOAT CLUB à des services complémentaires valorisés en €. Le Membre souscrit à ces services complémentaires payants :
• Soit sur place au sein d’une base nautique CAR BOAT CLUB ;
8 PERTES AVARIES ET FRAIS
Afin de ne pas retarder le départ de l’adhérent suivant, l’adhérent s’engage à avancer son retour de 24 heures par rapport à la date prévue, au cas où le bateau nécessiterait une intervention pour réparer une avarie. La privation de jouissance consécutive aux pertes ou avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement ou dédommagement, même partiels, quelle que soit la cause des pertes ou avaries.
L’adhérent est directement responsable et s'engage à dégager le propriétaire de toute sollicitation de la part de tiers, pour tout évènement survenu lors de l'utilisation du bateau ou à la suite de celle-ci. En cas de saisie ou d'immobilisation du bateau pour des raisons imputables au locataire, ce dernier devra payer au propriétaire une indemnité contractuelle obligatoire correspondante aux tarifs de location en vigueur pour la période de saisie et/ou d’immobilisation.
Les personnes dont les références figurent sur le contrat et les conducteurs agréés par Car & Boat Club s´obligent solidairement à payer conformément aux articles 1200 et suivants du Code civil :
En cas de vol ou de dommages au véhicule, l’adhérent reste néanmoins redevable d´une franchise incompressible, dont le montant est dûment indiqué sur le contrat. (1) Cas de dommages
L’adhérent sera tenu au paiement de tous dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires (y compris la capote) durant la période de location. Si le coût des dommages, après indemnisation d´un tiers responsable, s´il y a lieu, est inférieur au montant de la franchise incompressible prépayée, l’adhérent ne sera redevable que du coût restant à la charge de Car & Boat Club. (2) En cas de vol
En cas de vol, l’adhérent sera redevable de la totalité de la franchise incompressible si le véhicule est retrouvé plus de 15 j après le dépôt de plainte. Si le véhicule est retrouvé dans la période de 15 jours, l’adhérent sera tenu au paiement de la franchise incompressible au prorata du nombre de jours écoulés entre le jour de la plainte et le jour de la découverte, ainsi que du montant des dommages, s´il y a lieu (dans la limite du montant de la franchise).
S´il s´avère que le montant prépayé de la franchise incompressible excède les montants mis à la charge de l’adhérent, ce dernier sera remboursé de la différence.
En l´absence de dommages ou de vol, le montant prépayé au titre de la franchise incompressible sera remboursé après encaissement définitif du titre de paiement présenté.
Si l’adhérent ou son coobligé n´observe pas les stipulations des présentes conditions générales de mise à disposition.
Il sera également redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur vénale. Il en est de même dans tous les cas d´exclusion à la garantie assurance :
- Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge de l’adhérent ou de Car & Boat Club au cours de la durée d’utilisation comprise entre l’état des lieus de début et celui de retour via Weproov.
L’adhérent accepte expressément que le défaut de paiement d´une seule facture à sa date d´exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise Car & Boat Club à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours d’utilisation. Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d´émission de la réclamation.
9 PRATIQUE DES ENGINS TRACTÉS
En signant le présent contrat de location, le membre chef de bord ainsi que le ou les l’adhérent (s) s’engagent et engagent par la même leurs passagers, à décharger Car & Boat Club SARL, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, de toute responsabilité inhérente à leur pratique des engins tractés (bouée tractée) et des sports nautiques (wake board et ski nautique).
Le chef de bord, l’adhérent, et leurs passagers, sont donc leurs propres assureurs dans le cadre de cette pratique, notamment pour les dommages corporels, et ne sauraient en aucun cas engager de procédure envers Car & Boat Club SAS, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, en cas d’accident.
10 CHECK-IN – CHECK-OUT
Le Membre doit vérifier l’état et l’équipement de son bateau et/ou voiture avant toute sortie, ainsi qu’apposer manuellement ses éventuelles observations sur le bon de sortie du bateau et/ou voiture.
Si le Membre constate une anomalie, il doit, déclarer directement l’anomalie à CAR BOAT CLUB dans son état des lieux informatisé, en précisant la date et les références du bon de sortie.
CAR BOAT CLUB se charge de procéder à la vérification de l’état et de l’équipement du bateau et/ou voiture à son retour et à l’établissement de l’état des lieux de retour avec ou sans la présence du Membre si le Membre a expressément indiqué lors de son rendez-
vous préalable au sein de la base CAR BOAT CLUB, qu’il souhaitait procéder à l’établissement du check-out de manière contradictoire avec CAR BOAT CLUB. Si le Membre n’a pas indiqué qu’il souhaitait procéder à un check-out contradictoire, et/ou si le Membre retourne le bateau et/ou voiture mis à disposition en dehors des heures d’ouverture CAR BOAT CLUB définies par l’article 1, CAR BOAT CLUB procédera à cette vérification et à l’établissement de l’état des lieux de retour en dehors de la présence du Membre.
11 CONDITIONS METEOROLOGIQUES
Le Membre n’est pas autorisé à prendre la mer en cas de conditions météorologiques que le Membre juge impropres à la navigation. Les conditions météorologiques prises en compte par CAR BOAT CLUB comprennent notamment le vent et la houle de force 5 et supérieur, la forte pluie continue, mais n’incluent pas la température et le faible ensoleillement.
12 RETOUR DU BATEAU ET/OU VOITURE
Le bateau et/ou voiture mis à disposition par le Membre doit revenir à sa base de départ, sauf accord écrit contraire de CAR BOAT CLUB. Les retours des bateaux et/ou voitures en dehors des heures d’ouverture de CAR BOAT CLUB sont effectués sous la responsabilité du Membre, qui sera tenu responsable des dommages causés au bateau et/ou voiture du fait de sa faute ou de sa négligence, jusqu’à la vérification de l’état et de l’équipement du bateau et/ou voiture réalisée par CAR BOAT CLUB le lendemain, dans les conditions et limites visées dans le contrat de mise à disposition.
Le respect des horaires fait partie intégrante du bon fonctionnement d’un club. Tous retards non justifiés dans la prise de possession et le retour des bateaux et/ou voitures mis à disposition pourront faire l’objet d’une pénalité en Crédits.
Dans le cas où en raison d’un retour tardif d’un bateau et/ou voiture après une sortie le matin, le Membre suivant ne peut pas utiliser le bateau et/ou voiture qu’il a réservé pour l’après-midi, le Membre à l’origine de ce retard se verra débiter de son Compte le montant de la sortie annulée majorée d’une pénalité de 20%.
Des retours tardifs excessifs et répétés par un Membre peuvent donner lieu à une résiliation du Contrat et de son abonnement par CAR BOAT CLUB.
13 ASSURANCE :
Car & Boat Club a souscrit, ou, s’il n’est pas propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d’assurance « tous risque » comportant une clause stipulant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur l’adhérent pendant toute la durée de la location.
L’assurance couvre :
Les pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, Vol total, la responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance, vol partiel des accessoires du bateau et annexe éventuelle, vol du moteur amovible.
Car & Boat Club doit attirer l’attention de l’adhérent sur les risques couverts ou non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et doit, s’il en fait la demande, lui remettre une copie de la partie du contrat qui expose l’objet et l’étendue de l’assurance.
En cas de sinistres devant donner lieu à une déclaration d’assurance, l’adhérent doit immédiatement prévenir Car & Boat Club et se conformer aux instructions qui lui seront données, notamment établir un rapport de mer. Les circonstances devront être précisées dans une déclaration écrite, datée et signée, par l’adhérent.
L’adhérent peut souscrire des assurances complémentaires comme l’assurance « rachat de franchise ». Si le bateau loué doit participer à une compétition, Régate, Défi… il convient d’obtenir l’accord préalable de Car & Boat Club. Dans ce cas, une assurance complémentaire devra être souscrite aux frais du l’adhérent et le montant de la caution sera doublé.
L’adhérent devra verser une caution de 5 000€, qui sera retenue en cas de détérioration du navire le temps de la gestion du litige.
L’adhérent reste son propre assureur à concurrence du montant de cette caution. La caution versée par l’adhérent au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets. Si l’état du bateau est satisfaisant ; la caution sera restituée au l’adhérent dans son intégralité après une période de 48h, délai nécessaire Car & Boat Club pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoquée par l’adhérent ou l’un des membres de son équipage. En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au l’adhérent ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par l’adhérent. Au cas où un règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, Car & Boat Club sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.
L’adhérent et tout conducteur autorisé par le contrat s´engagent à participer au bénéfice d´une police d´assurance spéciale dont copie est mise à leur disposition par Car & Boat Club.
Ladite police couvre les dommages au tiers suivant la réglementation en vigueur.
L’adhérent donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et s´engage à en observer les clauses et conditions. L’adhérent s´engage de plus à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de Car & Boat Club et de la compagnie d´assurance de Car & Boat Club, en cas d´accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment :
- à déclarer par écrit au loueur, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de Police tout accident corporel ou vol.
- A mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l´accident, le nom et l´adresse des témoins, le nom et l´adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d´immatriculation du véhicule de la partie adverse, le nom de sa compagnie d´assurance et le numéro de police.
- A joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d´huissier s´il en a été établi.
- A ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l´accident ou de leurs suites.
Le véhicule n´est assuré que pour la durée d’utilisation indiquée au contrat de mise à disposition. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée : Car & Boat Club décline toute responsabilité pour les accidents que l’adhérent aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues à la loi. Car & Boat Club décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule au terme de la location. Dans tous les cas, l’adhérent a l´obligation d´apporter ses meilleurs soins et diligences dans l´utilisation du véhicule, afin d´éviter que surviennent des chocs sous caisse ou bas de caisse. Tout dommage constaté sera porté à sa charge.
L’adhérent qui accidente un véhicule s´engage à remettre à son retour, ou ultérieurement en cas de force majeure, une déclaration dûment complétée. Le non-respect de l´une quelconque des obligations précitées entraîne la déchéance de la garantie assurance portant sur les dommages au véhicule.
Car & Boat Club décline toute responsabilité pour des accidents au tiers ou dégâts au véhicule que l’adhérent pourrait causer pendant la durée d’utilisation s´il a délibérément fourni à Car & Boat Club des informations fausses concernant son identité, et (ou) son adresse et (ou) la validation de son permis de conduire ; en effet, dans ce cas, il ne bénéficie plus de la police d´assurance.
14 GEOLOCALISATION
Pour conserver et protéger le Bateau/véhicule et prévenir et détecter des infractions, Car & Boat Club peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la Période d’utilisation. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez expressément avoir donné votre accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques
15 DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Membre ne dispose pas d’un délai de rétractation dans le cadre des contrats de mise à disposition même si ceux-ci sont conclus à distance.
16 STIPULATIONS GENERALES
CAR BOAT CLUB et le Membre s’engagent à faire preuve d’une parfaite bonne foi dans l’exécution de leurs obligations respectives en vertu du présent Contrat.
Si l’une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.
CAR BOAT CLUB et le Membre conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits. Une telle tolérance ne saurait valablement être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Le Membre accepte que les droits et obligations résultant du présent Contrat puissent être cédés par CAR BOAT CLUB à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.
Le Membre autorise CAR BOAT CLUB à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Membre accepte que dans cette hypothèse CAR BOAT CLUB transmette à ce sous-traitant les informations et données personnelles le concernant nécessaires à l’exécution des prestations sous-traitées.
17 REGLEMENT DES LITIGES
En cas d’action en justice, le demandeur portera son action devant l’une des juridictions compétentes en application du Code de procédure civile.
18 GEOLOCALISATION
Pour conserver et protéger le Bateau/véhicule et prévenir et détecter des infractions, Car & Boat Club peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la Période d’utilisation. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez expressément avoir donné votre accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques.
19 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Car & Boat Club détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la conclusion du contrat d’adhésion.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique permettant de gérer la location et les opérations s’y rapportant et de faire parvenir des informations commerciales. Elles sont destinées, en tout ou partie, par Car & Boat Club et ses partenaires.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne qu’il peut exercer en s’adressant à Car & Boat Club, 0 Xxxxx Xxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX. Il peut également, pour des pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
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