Contract
LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES AUXQUELLES KODAK FOURNIRA AU CLIENT L’ÉQUIPEMENT, LE LOGICIEL ET/OU LES SERVICES PROFESSIONNELS. LE CLIENT CONVIENT DE SE PLIER AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE KODAK ÉNONCÉES DANS CE QUI SUIT.
Conditions générales de vente de Kodak
1 Définitions, interprétation et conflits.
1.1 Lorsque des lettres capitales sont utilisées dans le Contrat, les définitions suivantes seront appliquées, à moins que le contexte ne le requière autrement.
« Contrat » désigne un Contrat Client relatif à des Biens et Services (y compris les pièces jointes, les Annexes applicables, ainsi que les présentes conditions générales de Kodak incorporées en référence qui en sont des parties constituantes), signé par les représentants autorisés de Kodak et du Client.
« Droit applicable » désigne les lois de tout pays ou de tout territoire et leurs amendements éventuels s’appliquant aux Produits inclus dans le Contrat, notamment ce qui suit : droit constitutionnel, droit civil, droit commun, droit international, droit en equity, traités, statuts, décrets, édits, codes, arrêtés, règles, ordonnances et règlementations de toute autorité ou de tout organisme local, municipal, fédéral, national ou autre autorité ou organisme public dûment constitué, notamment en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
« Achèvement de l’installation » signifie, pour l’Équipement et le Logiciel, que l’Équipement ou le Logiciel a été livré et qu'un essai de fonctionnement de l’Équipement a été réalisé avec succès par Kodak, sauf pour l’Équipement et/ou le Logiciel autoinstallable où cette expression désigne alors la date de Livraison par Kodak. Pour les presses Xxxxxxx, cependant, l'Achèvement de l'installation se réfère à l'acceptation telle que définie dans l’Annexe – Programme d'acceptation du Client de la presse Prosper.
« Informations confidentielles » désigne toute information marquée comme confidentielle ou qui est, par sa nature, confidentielle, notamment les dessins, modèles ou manuels concernant les Produits, toute information relative aux services, opérations, prix, plans ou intentions, informations de service, droits de conception, secrets commerciaux, opportunités de marché et questions commerciales de Kodak ou du Client, ou des clients de Kodak ou du Client, et qui seraient divulgués (par écrit, verbalement ou par tout autre moyen, y compris l’observation pendant les visites sur place) par la Partie divulgatrice, directement ou indirectement, à la Partie divulgatrice.
« Consommables » désigne, lorsque le contexte le permet, les Consommables d'impression numérique, les Consommables du système d'impression à jet d'encre et les Consommables de prépresse.
« Livraison » signifie pour les Biens DAP (Delivered At Place), prêts à être déchargés sur le site du Client, Incoterms® 2020.
« Consommables d'impression numérique » ou « Consommables DP » désignent les consommables de presse de production numérique électrophotographique, y compris les encres sèches, les développeurs, les composants remplaçables par l'opérateur (ORC), les autres produits non réutilisables et les fournitures de maintenance.
« Partie divulgatrice » désigne la partie fournissant les Informations confidentielles.
« Date de prise d’effet » désigne la date effective apparaissant dans le Contrat ou, si aucune date n’est saisie, la dernière date de signature du Contrat par les deux Parties.
« Équipement » désigne le matériel que le Client achète et qui est identifié dans l’Annexe Équipement, Logiciel et Services professionnels. Tout l’Équipement est neuf, sauf disposition contraire énoncée sur le Contrat. L’Équipement peut contenir des pièces remises à neuf.
« Biens » désigne l’Équipement, le Logiciel et/ou les Pièces.
« Consommables des systèmes d'impression à jet d'encre » ou « Consommables IPS » sont les fluides, les filtres et les ampoules pour les systèmes d'impression à jet d'encre Kodak.
« Conditions générales de Kodak » désigne les présentes Conditions générales de vente.
« Unités non remplaçables par le Client » désigne tous les éléments qui ne sont pas remplaçables par le Client sans l’assistance de Kodak.
« Pièces » désigne les pièces détachées utilisées dans l’Équipement autres que les Consommables.
« Partie » désigne Kodak ou le Client et « Parties » désigne Xxxxx et le Client.
« Personne » désigne (a) toute société, tout partenariat, toute coentreprise, toute compagnie de capitaux, toute association, fiducie ou fiducie d’entreprise, tout domaine, toute organisation non constituée en société ou toute autre entité professionnelle ;
(b) tout gouvernement ou organisme public, ou toute division ou subdivision de celui-ci ; (c) toute personne physique.
« Consommables de prépresse » désigne les supports (y compris les pellicules, papiers, plaques, tissus, plastics, supports numériques, supports de transfert, supports d'épreuves et autres substrats pouvant recevoir une image), les encres, les produits chimiques, les filtres, les ampoules et les développeurs.
« Produits » désigne, lorsque le contexte le permet, les Biens et Services professionnels.
« Services professionnels » désigne les services décrits dans l’Annexe Équipement, Logiciel et Services professionnels pouvant inclure, de manière non limitative : la formation additionnelle (facultative ou obligatoire) en sus de la Formation standard comme défini dans l’Annexe Équipement, Logiciel et Services professionnels, les modifications apportées à l’Équipement, l’assistance au démarrage, le support en ligne à distance et les autres services d’amélioration de processus.
« Destinataire » désigne la Partie recevant les Informations confidentielles.
« Annexe » désigne une Annexe jointe au Contrat et inclut toute pièce jointe au Contrat.
« Site » désigne les locaux du Client dans lesquels l’Équipement et/ou le Logiciel sont installés par Kodak ou, s'ils ne sont pas installés par Kodak, ceux dans lesquels l’Équipement et/ou le Logiciel sont livrés par Kodak ou, si Kodak n’a pas livré l’Équipement et/ou le Logiciel, ceux dans lesquels ils résident à l’origine.
« Mise à jour logicielle » désigne une version du Logiciel, sous forme de code objet, ou de micrologiciel, apportant des corrections, améliorations ou modifications mineures au Logiciel ou à l’Équipement. Les versions du logiciel Kodak qui sont désignées comme des mises à jour seront identifiées A.B.x où le x désigne la version comme une Mise à jour du Logiciel.
« Mise à niveau logicielle » désigne une version du Logiciel, sous forme de code objet ou de micrologiciel, qui ajoute de nouvelles fonctionnalités et améliore certaines caractéristiques au Logiciel ou à l’Équipement. Les versions logicielles de Kodak désignées comme des mises à niveau logicielles seront identifiées A.B.x, où A et B désignent la version comme une Mise à niveau logicielle.
« Logiciel » désigne (a) le logiciel contenu dans l’Équipement ; (b) les logiciels de tiers incorporés dans le logiciel de Kodak ou dans l’Équipement ; (c) tous les Logiciels identifiés dans le Contrat ; (d) les mises à jour logicielles et les mises à niveau logicielles fournies à son entière discrétion par Kodak au Client ; (e) tous les matériaux et documents destinés à l’utilisateur.
« Assistance au démarrage » désigne l’assistance à la production de l’opérateur fournie par Kodak pendant l’installation, comme indiqué dans l’Annexe Équipement, Logiciel et Services professionnels.
« Formation » désigne la formation en classe, sur site ou à distance fournie par Kodak quant à l’utilisation et au fonctionnement de l’Équipement et/ou du Logiciel et (sauf disposition contraire) le prix de la Formation est inclus dans le prix de l’Équipement et/ou du Logiciel.
« TVA » désigne la taxe à la valeur ajoutée imputable en vertu de tout Droit applicable et de toute autre taxe ou de tout droit applicable ou de toute charge semblable qui sera imputée conformément au Droit applicable en vigueur au moment de faire la fourniture imposable.
1.2 Les titres présentés dans le Contrat ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et n'auront aucun effet sur l'interprétation du Contrat.
1.3 Les mots ayant le sens du singulier comprennent le sens du pluriel et vice versa.
1.4 Une référence aux termes « écriture » ou « écrit » inclut les télécopies et les e-mails.
1.5 Toute phrase introduite par les termes « y compris », « inclus », « en particulier » ou toute autre expression semblable sera considérée comme fournie à titre indicatif et ne limitera en rien le sens des mots précédant lesdits termes.
2 Contrat.
2.1 Kodak accepte de vendre et/ou donner sous licence au Client, et le Client convient d’acheter et/ou de prendre sous licence chez Kodak, le Produit comme identifié dans les Annexes, aux conditions générales établies ou auxquelles il est fait référence dans le Contrat.
2.2 Tous les bons de commande établis par le Client seront sans effet à moins et à condition qu'ils soient acceptés par Xxxxx à sa seule discrétion et qu'ils soient désignés expressément dans le Contrat et subordonnés au Contrat. Les commandes de Consommables sont soumises à des valeurs de commande et à des quantités minimales (détails disponibles sur demande).
2.3 Toutes les commandes doivent être passées auprès du service de commande en ligne de Kodak quand il est disponible. Si le service de commande en ligne est disponible, les commandes effectuées par tout autre moyen (téléphone, télécopie, courrier postal, courrier électronique, etc.) peuvent faire l'objet d'un réajustement tarifaire pour palier aux efforts supplémentaires de traitement, sauf si disposition contraire convenue entre les Parties. Le Client doit conserver en lieu sûr tous mots de passe fournis par Kodak pour l'utilisation de tels systèmes en ligne.
2.4 Les conditions du Contrat représentent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et annulent toutes les conditions commerciales antérieures entre Kodak et le Client en lien avec la présente question. Aucune autre condition générale, quelle soit écrite ou orale, (notamment, aucune autre condition que le Client est censé appliquer selon les termes de tout bon de commande, de toute confirmation ou de tout autre document émis par le Client) ne fera partie du Contrat.
2.5 Le Client s’assurera que toutes les informations en matière de sécurité fournies par Kodak relativement aux Produits sont transmises aux salariés, fournisseurs et représentants du Client ou aux utilisateurs du Produit. Le Client n’altèrera pas, ne masquera pas ou ne retirera pas les informations relatives à la sécurité sur les Biens.
2.6 Le Client déclare qu’il achète les Produits en tant qu’utilisateur final professionnel.
3 Durée du Contrat et résiliation.
3.1 Le Contrat prend effet à compter de la Date d'entrée en vigueur incluse et se poursuit, sauf résiliation anticipée tel que prévu dans les présentes, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle Xxxxx doit fournir des Biens et/ou des Services professionnels en vertu des présentes.
3.2 Kodak peut, sur notification écrite adressée au Client, résilier le Contrat ou suspendre la fourniture des Produits immédiatement dans les cas suivants : (a) le Client n’effectue pas un paiement dû à Kodak ou à une société de financement finançant l’Équipement et/ou le Logiciel dans les 14 jours après la date d’échéance ; (b) insolvabilité ou procédure de mise en faillite par ou à l’encontre du Client, y compris avec désignation d’un administrateur judiciaire ; (c) le Client enfreint l’une des dispositions essentielles du Contrat et l’infraction n’est pas résolue dans les 30 jours à compter de la notification écrite demandant des mesures correctives ; et/ou (d) en cas de la survenue de toute condition ou question analogue ou ayant un effet essentiellement similaire à l’une ou l’autre des conditions ci-dessus aux termes du Droit applicable dans toute juridiction compétente ou de toute procédure ou circonstance et de tout événement constituant l’une ou l’autre des conditions ou questions énoncées ci-dessus. Ladite résiliation sera sans préjudice des droits cumulés de chacune des Parties, à condition que, sous réserve de la clause 12.1, Kodak puisse, sans autre obligation, annuler toute commande en suspens et étant entendu que Kodak ne sera redevable d’aucun dommage ou d'aucune compensation de résiliation pour quelque motif que ce soit.
3.3 Si le Client annule une commande de Biens pour quelque raison que ce soit avant l’expédition, Kodak aura le droit de retenir ou de facturer 10 % de la valeur de la commande annulée concernée en sus de tous frais additionnels qu’elle aurait engagés.
4 Prix et Paiement.
4.1 Prix. Le Client paiera le prix des Produits comme établi dans les Annexes.
4.2 Sauf disposition contraire énoncée dans le Contrat, les prix des Biens n’incluent pas, et le Client ne paiera pas pour : i) le déchargement ; ii) les coûts des outils ou de l’Équipement additionnels (par ex. grue, chariot élévateur) et en général les frais de transport de l’Équipement du rez-de-chaussée à la zone d’installation ; iii) les frais d'expédition et de manutention (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans les Incoterms applicables) ; iv) les droits d’exportation ou d’importation ou d’autres droits de douane, quand et si applicable, et v) le stockage et gréement. Les autres frais auxquels il est fait référence dans le Contrat, y compris les clauses 8.2 et 10 peuvent également s’appliquer.
4.3 Le paiement des Produits sera exécuté conformément aux conditions de paiement applicables exposées dans les Annexes ou, si aucune condition de paiement n’est spécifiée, dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Tous les paiements pour les Produits sont exigibles en fonds immédiatement disponibles, comme établi sur la facture. Le paiement ne peut pas être fait dans une devise autre que celle spécifiée dans la facture. Sauf disposition contraire stipulée par Kodak, le paiement sera fait par virement électronique de fonds.
4.4 Jusqu’à ce qu’un compte de crédit ne soit établi, toutes les opérations commerciales avec les nouveaux Clients se feront par paiement à la commande, sauf disposition contraire. L’octroi de facilités de crédit est conditionné par la réception du paiement par Kodak au plus tard à la date rapportée sur la facture de Kodak et Kodak peut retirer les facilités de crédit immédiatement si le paiement n’est pas fait au plus tard à la date d’échéance, auquel cas le paiement de toutes les sommes en souffrance deviendra immédiatement dû et exigible.
4.5 Sauf disposition contraire stipulée spécifiquement dans le Contrat, tous les prix et les droits sont HT et la TVA sera payée en sus, au taux en vigueur à la date de facture de la TVA.
4.6 Le temps imparti pour le paiement des sommes dues de la part du Client à Kodak aux termes du Contrat est essentiel pour le contrat. Kodak peut s’approprier de tout paiement reçu qui ne se réfère pas à une facture particulière en règlement d’une facture en souffrance.
4.7 Si le Client manque au paiement de toute somme due, alors le Client sera immédiatement en défaut et Kodak pourra, sans préjudice de ses autres droits et sans autre avis, annuler la commande de Produits, retarder les envois de Biens, suspendre les Services, modifier les conditions de paiement, reprendre possession des Biens, résilier le Contrat et automatiquement, sans besoin de préavis formel, imputer des intérêts sur toute somme échue à compter de la date d’échéance du paiement et jusqu’à ce que le paiement soit effectivement reçu, au taux annuel de 10% (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points) du solde dû. . Kodak pourra de surcroit appliquer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros résultant des articles L. 441-6 I. alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce issus de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Tout autre montant dû de la part du Client à Kodak sera également dû et exigible immédiatement.
5 Livraison.
5.1 Kodak déploiera tous les efforts raisonnables pour livrer les Produits aux dates communiquées par Xxxxx. Les heures de livraison sont des estimations seulement et Xxxxx n’assume aucune responsabilité si elle ne livre pas dans les temps annoncés.
5.2 En cas de retards dus à un cas de Force majeure, comme spécifié à la clause 18.2, Kodak aura le droit soit de suspendre les livraisons sans autre avis, soit d’annuler la commande sans autre obligation.
5.3 Kodak peut livrer les Biens en plusieurs livraisons échelonnées. Chaque livraison échelonnée sera traitée comme un contrat distinct. Chaque livraison échelonnée sera payée à la date d’échéance correspondante comme condition de toute livraison ultérieure. Aucun défaut dans une livraison échelonnée de Biens ne pourra donner motif à l’annulation des autres livraisons échelonnées.
5.4 Le Client inspectera les Biens immédiatement après leur Livraison afin de s’assurer de la conformité avec le Contrat.
5.5 Les livraisons incomplètes / produits manquants d’une ou de plusieurs commandes doivent faire l’objet d’un signalement écrit dans les 24 heures à compter de la réception des Produits, conformément aux conditions stipulées aux clauses 5.5(i) et 5.5(ii) :
(i) Livraison carton vrac – une lettre de voiture (bordereau d’expédition) est fournie avec chaque Livraison. Il est de la responsabilité du Client ou de son agent de signer et d’inscrire son nom sur la lettre de voiture confirmant sa réception de la commande. Toute absence de carton ou tout dommage doit être clairement signalé sur la lettre de voiture avant que la Livraison ne soit complète. Les réclamations pour carton manquant ou dommages seront rejetées en l’absence de signalement sur la lettre de voiture.
6 Réclamations - Retours
6.1 Dans les 7 jours à compter de la Livraison, le Client remettra au service client de Kodak un avis écrit signalant les cartons manquants et les dommages ou défauts qui n’étaient pas raisonnablement apparents à la Livraison mais qui ont été constatés lors d'une inspection ultérieure. Le Client doit signaler à Kodak, par écrit, tout défaut de Livraison ou toute interrogation sur la facture dans les 7 jours à compter de la date de facturation des Biens.
6.2 Le Client remettra à Kodak une notification écrite de tout défaut dans les Biens non raisonnablement apparent dans les 2 jours à compter de la découverte dudit défaut par le Client.
6.3 Les réclamations concernant la qualité des Pièces doivent être accompagnées d’un exemplaire des Pièces incriminés faisant apparaître le défaut signalé avec les références d’identification.
6.4 Si Xxxxx conclut que les Pièces étaient endommagées ou défectueuses à la date de transfert du risque au Client ou avant cela, Kodak les réparera ou les remplacera gratuitement ou elle pourra choisir au lieu de cela de remettre au Client un avoir du montant du prix des Pièces. Sous réserve de la clause 6.5, toute Pièce ayant fait l’objet d’un remplacement ou d’un avoir sera retournée à Kodak. Dans le cas où Xxxxx permet au Client de conserver ces Pièces, alors l’avoir sera réduit de la valeur de récupération ou valeur résiduelle de ces Pièces.
6.5 Les Biens ne peuvent être retournés qu’avec l’accord préalable de Kodak : Kodak organisera alors la collecte et produira un avis de collecte, à défaut de quoi Kodak ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage aux Biens. Les chauffeurs ou livreurs de Kodak ne sont pas autorisés à collecter les retours sans l’autorisation écrite de Kodak.
7 Risque et titre de propriété.
7.1 Le risque de perte ou de dommage aux Biens est transmis de Kodak au Client de la manière spécifiée dans les conditions Incoterm applicables.
7.2 Sous réserve des dispositions de la licence de Logiciel, les droits liés aux Biens passeront de Kodak au Client sur paiement de tout montant dû à Kodak à quelque titre que ce soit. Tant que Kodak conserve le titre de propriété sur les Biens, le Client ne peut, sans l'accord de Kodak, vendre ou transférer les Produits à un tiers ou mettre en gage ou grever les Produits, ou encore donner à des tiers toute sécurité sur les Biens. Le Client doit conserver l'Équipement en bon état de fonctionnement et être assuré contre tous les risques de perte ou de dommage pour Kodak et doit fournir à Kodak une preuve sur demande de Kodak. Le Client conservera les Biens clairement identifiés comme propriété de Kodak et informera les propriétaires de son site que Kodak détient les Biens. Jusqu’à ce que la propriété des Biens soit transférée de Kodak au Client, le Client autorise irrévocablement Xxxxx et ses représentants à pénétrer dans les locaux où Kodak a des raisons de croire que les Biens sont placés afin d’en reprendre possession aux frais du Client. Kodak peut exécuter tous les travaux requis pour retirer les Biens des locaux susmentionnés (aux frais du Client et sans obligation de rétablissement).
8 Installation de l’Équipement et du Logiciel, Formation et informations relatives à la sécurité.
Cette clause 8 s’applique à l’Équipement et/ou au Logiciel acheté chez Kodak.
8.1 Sauf pour l’Équipement autoinstallable, Kodak installera l’Équipement sur le Site du Client à un moment faisant l’objet d'un commun accord. Avant l’installation, le Client complètera, à ses propres dépens, toutes les préparations du Site spécifiées par Kodak et le Droit applicable.
8.2 Si le Client ne prépare par le Site pour que celui-ci soit prêt pour l’installation, le temps additionnel passé sur le Site du Client sera imputé au Client au taux alors actuel de Kodak.
8.3 À l’Achèvement de l’installation, et à moins que l’Équipement/le Logiciel ne soit autoinstallable, un représentant de Kodak présentera un rapport au Client déclarant que l’Équipement et/ou le Logiciel a été dûment installé et que Kodak a mené à bien l’Achèvement de l’installation.
8.4 Kodak fournira la Formation et l’Assistance au démarrage si et comme décrit dans l’Annexe Équipement, Logiciel et Services professionnels. Le Client sera responsable de la programmation de toute Formation à l’installation et aura 30 jours à compter de l'Achèvement de l’installation pour compléter la Formation de Kodak. Kodak a le droit d’imputer au Client des frais supplémentaires si la Formation requise a été annulée moins de 10 jours avant la date prévue. Le fait qu’une Formation n’ait pas pu être organisée ou achevée ne peut constituer un motif au report de tout paiement dû en vertu du Contrat. Sauf disposition contraire spécifiée à l’Annexe Équipement, Logiciel et Services professionnels, la Formation sera dispensée dans les locaux de Kodak et le Client assumera les frais de déplacement et de subsistance ainsi que tous les autres frais engagés en lien avec la Formation. Nonobstant ce qui précède, la Formation sur le Flux de Travail et l'Assistance au démarrage seront fournies à distance, sauf indication contraire mentionnée dans le Contrat.
8.5 Si Kodak n'est pas en mesure de fournir une Formation ou des Services professionnels dans les 6 mois suivant la Date d'entrée en vigueur du Contrat en raison de l'incapacité du Client à programmer cette Formation ou ces Services professionnels ou pour d'autres raisons imputables au Client, l'obligation de Kodak de les exécuter cessera, si tel est le choix de Kodak. Si Xxxxx choisit de ne pas fournir la Formation ou les Services professionnels et a reçu le paiement de la Formation ou des Services professionnels non fournis, Kodak pourra, à sa seule discrétion, soit émettre un crédit sur le compte du Client, soit rembourser le montant reçu par Xxxxx.
9 Reprise.
Si le Contrat inclut la reprise de l’Équipement, le Client déclare et garantit que (a) l’équipement en reprise peut être collecté au rez-de-chaussée du Site du Client dans les 10 jours après l’Achèvement de l’installation de l’Équipement, ou comme spécifié dans l’Annexe Équipement, Logiciel et Services professionnels ; (b) est en bon état de service et de réparation ainsi qu’en bon état général, sous réserve de l’usure normale ; (c) le Client dispose d’un droit légal, clair et commercialisable à l’équipement en reprise, libre de tout droit de tiers. Le Client indemnisera Kodak pour tous les frais et dommages et pour toutes les réclamations et charges que Xxxxx aurait à subir si l’une ou l’autre des déclarations et garanties était fallacieuse et Kodak ne sera alors aucunement tenue d’accepter l’équipement en reprise ; le Client sera dans ce cas immédiatement redevable d’un montant égal à l’indemnité de reprise appliquée en réduction du prix d’achat des Produits. Tout équipement en reprise sera identifié en tant que tel dans le Contrat.
10 Services professionnels.
Kodak exécutera les Services professionnels conformément à tout cahier des charges décrivant les responsabilités spécifiques du Client et de Kodak. Kodak exécutera les Services professionnels de façon professionnelle et conformément aux normes de l’industrie. Le Client s’acquittera dans les délais convenus des responsabilités établies dans tout cahier des charges applicable. Les Services professionnels seront exécutés dans un délai raisonnable après l'Achèvement de l’installation. Pour les Produits autoinstallables ou les Produits en auto-formation, le Client doit réaliser l'installation ou la formation avant que Kodak n'assure un Service professionnel quelconque. Kodak n’assumera aucune responsabilité, ou aucune autre obligation, pour tout retard résultant d’un manquement de la part du Client de s’acquitter de ses propres responsabilités dans les délais impartis. Les Services professionnels sont à durée fixe et seront assurés en respectant le nombre de jours stipulé dans l’Annexe Équipement, Logiciel et Services professionnels, et sur la base d'une journée de 8 heures. Si du temps supplémentaire est requis sur place, il sera fourni sur la base d’un temps de service et du matériel imputable aux prix actuels de Kodak, et sous réserve de toute restriction liée à la planification ainsi que de la disponibilité locale.
11 Garantie.
« Période de garantie » est la période de temps spécifiée dans le présent Contrat et/ou sur l'emballage.
11.1 Garantie d’Équipement et de Pièces. Sauf disposition contraire stipulée dans le présent Contrat ou lorsque la Loi applicable l'exige, l'Équipement et les Pièces ne sont pas garantis. Kodak ne garantit pas en particulier que l’Équipement ou la configuration du Client fonctionnera de façon ininterrompue ou sera exempte d’erreurs.
11.2 La présente clause 11.2 ne s'applique que si le Contrat prévoit une garantie de l'Équipement et/ou des Pièces. Pendant la Période de garantie, Kodak fournira, à son entière discrétion, (a) une assistance à distance pendant les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, heure de Bruxelles ; (b) une assistance sur site pendant les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00 heure locale, avec les Pièces nécessaires pour réparer l’Équipement ; (c) une assistance en ligne via le centre électronique ; (d) les Pièces et services spécifiés dans les Demandes de modification pratique délivrées par Kodak pendant la Période de garantie.
11.3 La présente clause 11.3 ne s'applique que si le Contrat prévoit une garantie de l'Équipement et/ou des Pièces. Sous- réserve des dispositions de la clause 12.1, le seul recours du Client en vertu de la garantie relatives à l’Équipement/aux Pièces sera, à l’entière discrétion de Kodak, de réparer ou remplacer la Pièce défectueuse ou non conforme ou l’élément de l’Équipement, ou de rembourser le montant réel payé par le Client au titre de la Pièce ou de l’Équipement défectueux. Les recours ne sont disponibles que si Kodak est informée d’une réclamation en garantie dans la Période de garantie applicable.
11.4 Composants non remplaçables par le client. Les composants non-remplaçables doivent être installés sous la supervision d’un technicien certifié Kodak. Dans le cas contraire, les composants ne seront pas garantis par Kodak, si toutefois, une telle garantie avait été prévue dans le contrat.
11.5 Garantie des Services professionnels. Kodak garantit qu’il exécutera les Services professionnels de façon professionnelle en utilisant des membres ayant les compétences appropriées, conformément aux normes généralement acceptées de l’industrie et aux politiques et procédures en vigueur de Kodak. Sous réserve des dispositions énoncées à la clause 12.1, le seul et exclusif recours du Client en vertu de la Garantie décrite dans cette clause sera, au choix de Xxxxx, (1) la réexécution des Services professionnels non conformes, ou (2) le remboursement du montant payé par le Client au titre des Services professionnels non conformes.
11.6 Utilisation de Fournitures approuvées par Kodak avec des systèmes d'impression à jet d'encre. Au sens de la présente clause 11.6, les encres, fluides et autres fournitures fournies par Kodak au Client ou fabriquées par le Client selon les spécifications de Kodak avec l'approbation écrite préalable de Kodak sont collectivement dénommées « Fournitures approuvées par Kodak ». L'utilisation d’encres, de fluides ou de fournitures autres que les Fournitures approuvées par Kodak avec l’Équipement peut avoir un impact matériel négatif sur la performance de l'Équipement. La non-utilisation exclusive de
Fournitures approuvées par Kodak avec l'Équipement aura un impact sur la disponibilité des services de remise à neuf des têtes d'impression ainsi que sur le prix et la disponibilité des accords de service et d'autres services de maintenance. Xxxxx et/ou ses représentants autorisés ont le droit d'inspecter l'Équipement et de réaliser un audit des comptes, des dossiers et des opérations du Client à tout moment afin de confirmer que le Client utilise exclusivement les Fournitures approuvées par Kodak avec l’Équipement.
11.7 Restrictions de garantie. Les garanties ci-dessus ne s’appliquent que si Kodak est informée d’une réclamation en garantie dans la Période de garantie applicable, mais elles ne s’appliquent pas aux réclamations résultant des situations suivantes :
(i) accident, négligence, utilisation inappropriée ou abusive, mauvaise gestion ou transport, mauvaise climatisation, contrôle d’humidité ou alimentation électrique non appropriée ; (ii) cause provenant d'une Personne autre que Kodak ou ses agents autorisés ; (iii) utilisation avec des produits non fournis par Kodak ; (iv) installation, service ou modification inappropriée par des Personnes autres que Kodak ou ses agents autorisés ; (v) utilisation dans un environnement, d’une façon ou pour un objet pour lequel les Biens n’étaient pas conçus ou destinés ; (vi) contrainte électrique ou physique inhabituelle ; (vii) stockage inapproprié ou utilisation de substances chimiques ou d’équipements de traitement non autorisés ; (viii) toute cause autre qu’une utilisation ordinaire.
11.8 Sous réserve des dispositions énoncées à la clause 12.1 ou sous réserve d'une Loi applicable impérative, toute condition ou garantie (qu'elle soit expresse ou implicite en vertu de la Loi applicable ou qu'elle découle d'une conduite ou d'une transaction antérieure ou d'une coutume ou d'un usage commercial) concernant la qualité ou l’adéquation à une fin particulière est expressément exclue.
11.9 Si l'Équipement ou le Logiciel du Client n'est pas couvert par une garantie ou un Programme d'assistance, toute assistance que Kodak accepte de fournir sera fournie aux taux de temps et de matériel alors en vigueur chez Kodak.
12 Exclusions et limite de responsabilité.
12.1 Nul terme contenu dans le Contrat n’affectera les responsabilités que Xxxxx pourrait avoir en cas de décès ou de dommages physiques aux personnes qui résulterait d'une négligence de la part de Kodak et rien ne pourra agir de sorte à limiter ou exclure la responsabilité éventuelle de Kodak en cas de fraude ou de déclaration fallacieuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par le Droit applicable.
12.2 Sous réserve de la clause 12.1, la responsabilité de Kodak ou celle de la société mère, de ses filiales, des sociétés apparentées, des concédants de licence, des fabricants et des fournisseurs ne peut en aucun cas dépasser le montant effectif payé par le Client pour les Produits spécifiques qui ont donné directement lieu aux dommages faisant l’objet d’une réclamation, indépendamment de la base sur laquelle la Partie lésée fait reposer sa réclamation.
12.3 Sous réserve de la clause 12.1, ni Kodak ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés apparentées, ses concédants de licence, ses fabricants et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables en cas de perte de revenu, de bénéfices, de marché, de contrats et d’économies, ou de réclamation pour perte de production ou de paiement d’achalandage, de perte anticipée résultant du Contrat ou de perte de données, matériel source, images ou autres production, de frais d’équipement, d’installations ou de services de remplacement ou de coût ou réclamation pour immobilisation provenant de tierces parties suite à des pertes ou dommages de ce type ou de toute autre perte ou de tout dommage indirect, spécial, incident ou conséquent en tous genres, même si Kodak est informée de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.
12.4 Le Client est responsable de l'achat et de la mise en œuvre de la propre sécurité de son réseau, y compris son propre logiciel anti-virus pour l'Équipement, les serveurs et les postes de travail connectés à Internet. Sous réserve de la clause 12.1, Xxxxx n’assumera ou ne reconnaîtra aucune responsabilité ou autre obligation en lien avec toute perte possible de données du Client, avec toute violation de sécurité et/ou avec une violation due à un virus. Le Client indemnisera et garantira Kodak et sa société mère, ses filiales et sociétés affiliées, ses fournisseurs, concédants de licence et fabricants contre toute réclamation d’un tiers et pertes relatives à des violations de la sécurité liées à Internet. Kodak ne fait aucune déclaration, explicite ou implicite, concernant le fonctionnement et les performances du Logiciel en relation avec des solutions antivirus tierces.
12.5 Il relève de la responsabilité du Client d'effectuer et de maintenir des sauvegardes et de mettre en œuvre d'autres pratiques pour sauvegarder la configuration, le logiciel, le système, les données et les programmes au sein de ses serveurs, y compris, de manière non limitative, le Logiciel et les serveurs fournis par Kodak. Kodak ne peut être tenue responsable de toute perte (de données, de productivité ou de toute autre nature) résultant de la reconstruction ou de la reconfiguration du logiciel à la configuration d'usine originale. Le rechargement, la reconstruction et la reconfiguration du logiciel du serveur peuvent, à la seule discrétion de Kodak, être facturés aux taux horaires de services professionnels publiés par Kodak, avec des frais minimums pour le temps de service, y compris le déplacement et le temps d'attente sur site.
12.6 Kodak et sa société mère, ses filiales, ses sociétés apparentées, ses concédants de licence, ses sous-traitants, ses fabricants et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus pour responsables du mauvais fonctionnement des Biens avec le matériel informatique, les supports ou les logiciels d’autres producteurs qui n’ont pas été qualifiés par Kodak.
12.7 Dans le cas de Biens fournis, mais non produits par Kodak, la responsabilité de Kodak en lien avec lesdits Biens sera limitée aux montants récupérés par Kodak au titre des garanties données par ses fournisseurs, le cas échéant.
13 Logiciel.
13.1 Licence. Kodak confère au Client une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant être donnée en sous-licence concernant l’usage du Logiciel, à condition que le Logiciel ne soit utilisé que (i) pour les seules fins professionnelles internes du Client ; (ii) sur le seul système informatique sur lequel il est installé ; et (iii) seulement dans le pays dans lequel se trouve le lieu d’activité du Client, comme mentionné dans le Contrat. Le Client ne partagera ou ne mettra pas en commun le Logiciel entre plusieurs ordinateurs, sauf accord de Kodak. Kodak peut résilier la licence, sans que sa responsabilité ne soit engagée, si le Client viole les présentes dispositions ou ses obligations en vertu du Contrat et manque à remédier à cette violation dans un délai de 30 jours suivant la réception de la notification écrite de Kodak, ou si une Société de Financement a informé Kodak que le Client est en défaut en vertu de son accord de financement des Produits et a demandé à Kodak de résilier la licence. Le Logiciel peut contenir des programmes destinés à l'usage exclusif de Kodak, tel qu’indiqué dans le Logiciel. Voir également la clause 13.5.
13.2 Propriété. Aucun titre ou droit de propriété sur le Logiciel n’est transféré au Client et l’utilisation des termes « vendre »,
« vente », « acheter » ou « acquérir » en lien avec les Biens liés au Logiciel sera considérée comme signifiant « licence aux conditions contenues dans le Contrat ». Ni le Client ni ses agents ou salariés (i) ne copieront le Logiciel, sauf 1 copie à des fins de sauvegarde, étant entendu que ladite copie conserve tous les avis de propriété et autres mentions apparaissant sur le Logiciel ; (ii) ne cèderont ou, de toute autre manière, ne transfèreront, ne modifieront, n’amélioreront, ne complèteront, n’adapteront, ne traduiront, ne procéderont à des opérations de rétro-ingénierie, ne désassembleront, ne décrypteront, ne
décompileront, ne créeront de produits dérivés ou n'apporteront des améliorations au Logiciel ; (iii) ne fusionneront le Logiciel avec tout autre programme ; (iv) ou n’utiliseront tout ou partie du Logiciel dans le but de dériver son code source ; (v) n’utiliseront le logiciel intégré d'une manière autre que pour contrôler et/ou piloter les composants d'impression Kodak ou les systèmes d'impression Kodak. Le Client ne peut pas décoder les flux de données finaux ou intermédiaires, ni utiliser la sortie pour piloter des têtes d'imagerie ou des systèmes d'impression autres que ceux de Kodak. En cas de résiliation en vertu de la clause 13.1, le Client cessera toute utilisation du Logiciel et le retournera ou certifiera sa destruction (y compris les copies). Pour les Biens qui incluent des logiciels, le fabricant du logiciel est Kodak ou des tiers. Les fabricants de logiciels tiers sont identifiés avec le logiciel, le cas échéant.
13.3 Droits de tiers. Le Logiciel peut inclure les programmes de tierces parties non affiliées à Kodak (notamment Adobe Systems Incorporated). Ces entités sont des bénéficiaires tiers de ce Contrat et peuvent faire exécuter les dispositions du Contrat relatives à leurs droits sur le Logiciel. SI LE LOGICIEL EST OU CONTIENT UNE EXTENSION POUR QUARKXPRESS® (MACINTOSH®), IL NE PEUT ÊTRE UTILISÉ QU'AVEC UNE VERSION ENREGISTRÉE ET VALIDE DE QUARKXPRESS. Kodak n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour logicielles pour les logiciels tiers.
13.4 CLUF. Certains logiciels peuvent être assujettis aux conditions du contrat de licence d'utilisateur final de Kodak (« CLUF »). Le CLUF est intégré sous forme numérique dans le Logiciel et est lisible avant l’installation. Les conditions du Contrat et les conditions du CLUF sont applicables au Logiciel. Il est possible de se procurer une copie du CLUF auprès de Kodak en en faisant la demande. Dans la mesure où les conditions du CLUF entrent en conflit avec les conditions de le Contrat, les conditions du CLUF prévalent.
13.5 Transfert de Licence. Nonobstant les dispositions des clauses 13.1 et 13.2, si le Client vend ou transfère l’Équipement dans lequel le Logiciel est utilisé, Kodak offrira de placer le Logiciel sous licence et d’assurer les services à tout utilisateur en bonne foi (« Bénéficiaire ») conformément aux termes alors standards de Kodak, aux autres conditions et aux droits à payer, à condition que le Bénéficiaire ne soit pas considéré, dans la seule opinion de Kodak, comme un concurrent ou la société mère, une société apparentée ou une filiale d’un concurrent de Kodak. Dans la mesure où le Logiciel est donné sous licence à un Bénéficiaire conformément à la présente clause, la licence à un tel Client d’utiliser le Logiciel sera considéré comme résiliée. Kodak offrira des services de désinstallation au Client et de réinstallation et de certification au Bénéficiaire pour l’Équipement et le Logiciel ainsi que pour les services, aux tarifs alors applicables de Kodak.
14 Confidentialité.
14.1 Le Destinataire utilisera les Informations confidentielles reçues aux seules fins de l’exécution de ses obligations, conformément aux termes du Contrat.
14.2 Par rapport aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, le Destinataire prendra des mesures de sécurité au moins équivalentes et égales en intensité à celles que le Destinataire prend pour ses propres informations confidentielles et fera dans tous les cas preuve d’un degré raisonnable et approprié de soin et de protection à cet égard.
14.3 Le Destinataire s'engage à ne divulguer aucune des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à un tiers, sauf qu'elle peut divulguer ces Informations confidentielles à ses employés, conseillers professionnels, agents ou sous-traitants, mais uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat. Le Destinataire veillera à ce que tout tiers à qui elle divulgue les Informations confidentielles soit informé de la nature confidentielle desdites informations et soit tenu à des obligations de confidentialité dans des conditions non moins contraignantes que celles énoncées dans le présent Contrat.
14.4 Sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel soit Kodak, soit le Client, peut avoir droit, Kodak et le Client reconnaissent que le paiement de dommages peut ne pas constituer un recours approprié en cas de violation de ces obligations de confidentialité et conviennent que tant Kodak que le Client ont le droit de chercher d’autres recours sous forme de mesure d’injonction, exécution spécifique et toute autre mesure équitable disponible en cas de violation potentielle ou effective.
14.5 Les dispositions de la présente clause 14 ne s’appliquent à aucune Information confidentielle :
14.5.1 dans la mesure où cette information est ou devient disponible au public de toute autre manière que par violation du Contrat par le Destinataire ;
14.5.2 informations dont le Destinataire peut démontrer, au moyen de tout document écrit, qu’il était en possession avant de les recevoir de la part de la Partie divulgatrice et qu’il n’avait pas obtenue auparavant de la part de ladite Partie divulgatrice, ou d’une tierce partie pour compte de la Partie divulgatrice, sous le coup d’une obligation de confidentialité ;
14.5.3 informations dont le Destinataire peut démontrer, par des documents écrits, qu’il les a obtenues sans restriction quant à leur utilisation ou divulgation de la part d’une tierce partie qui en était légitimement en possession et qui les lui avait communiquées également légitimement ;
14.5.4 informations qui ont été développées de façon indépendante par le Destinataire, sans accès aux Informations confidentielles ;
14.5.5 informations qui doivent être communiquées en vertu de toute disposition du Droit applicable.
14.6 Les dispositions de la présente clause 14 survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat et se maintiendront pendant une période de 3 ans après la date d’expiration ou de résiliation du Contrat.
15 Propriété intellectuelle.
15.1 Les marques de commerce de Kodak sont dûment protégées par le Droit applicable en vigueur et par les conventions internationales. Le Client n’utilisera pas les marques commerciales sans l’autorisation préalable écrite de Kodak, étant entendu que nul terme contenu dans le Contrat n’impliquera une telle autorisation.
15.2 Les droits de propriété intellectuelle associés aux Biens appartiennent à Kodak (sauf s’ils appartiennent à un fournisseur de Kodak) et sont réservés par Kodak sur la vente des Biens. Le Client n’exercera ou ne cherchera à exercer aucun droit, pouvoir, privilège et immunité conférés au propriétaire de tout droit de propriété intellectuelle subsistant sur ou associé avec les Biens, y compris le droit de demander des dommages-intérêts ou tout autre recours eu égard à toute violation.
15.3 Kodak défendra le Client en cas de poursuite judiciaire entamée en revendiquant que les Biens sont en infraction par rapport à tout brevet en vigueur dans le pays dans lequel ils sont livrés, étant entendu que Xxxxx doit être promptement notifiée et informée d’une telle revendication et qu’elle prendra en charge l’assistance et l’intégralité du contrôle de la défense et/ou de toute décision en termes de règlement ou de compromis, y compris toutes les négociations associées à une telle procédure. Kodak devra s'acquitter de tous les dommages connexes et des coûts engendrés par une telle procédure. La présente disposition exclut les réclamations relatives à des Biens non fabriqués par ou pour Kodak, à des Biens utilisés en combinaison avec un équipement ou un logiciel non fabriqué par ou pour Kodak, à des Biens utilisés d'une manière autre que celle spécifiée
par Xxxxx ou dans un but pour lequel les Biens n'étaient pas destinés, à des Biens Kodak fabriqués spécifiquement selon les spécifications ou les conceptions du Client, ou à des Biens modifiés après la Livraison.
15.4 Si des Biens sont considérés comme enfreignant un brevet et l’utilisation subséquente n’est pas permise par le Droit applicable, Kodak, à ses propres dépens et à son entière discrétion, soit obtiendra au bénéfice du Client le droit de continuer d’exploiter les Biens, soit remplacera les Biens en question par des Biens n’enfreignant aucun droit ou les modifiera de sorte qu’ils ne soient plus en violation avec aucun droit, soit encore les retirera et remboursera le prix d’achat payé, moins une valeur raisonnablement diminuée pour leur usage.
16 Protection des données personnelles.
16.1 Le Client reconnaît qu’il peut être amené à fournir à Kodak des données à caractère personnel afin que Kodak puisse fournir les Services au titre des présentes. Le Client déclare et garantit que ces données à caractère personnel ont été collectées conformément aux lois applicables et qu’il a le pouvoir de fournir de telles données à Kodak. Kodak traitera les données à caractère personnel de la manière requise pour fournir les Services, conformément aux instructions du Client ou de la manière requise ou autorisée par la loi.
16.2 Chaque Partie garantit qu’elle se conforme à tout moment à ses obligations selon la législation locale en matière de confidentialité des données qui s’applique à elle dans tout pays spécifique (les « lois sur la protection de la vie privée »), y compris (de manière non limitative) le règlement général sur la protection des données et la Loi sur la protection des données à caractère personnel des consommateurs résidant en Californie. Dans un souci de clarté, le Client (et ses affiliés) agissent en qualité de délégués à la protection des données (selon la définition que les lois sur la protection de la vie privée donnent à ce terme), et Kodak, ses affiliés et sous-traitants agissent en qualité de responsables du traitement des données.
16.3 Kodak doit à tout moment avoir mis en place des mesures opérationnelles, techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données à caractère personnel contre l’accès ou la divulgation non autorisé, ou la modification ou destruction illégale ou accidentelle. Une fois par an et sur demande, Kodak fournira au Client des copies des rapports de contrôle organisationnel du service (SOC) applicables ou d’autres rapports de contrôle interne qu’il a reçus. Le Client comprend que ces rapports de contrôle interne contiennent des Informations confidentielles de Xxxxx. Le Client ne divulguera pas les rapports de contrôle interne à des personnes qui ne sont pas ses auditeurs et ses conseillers en ce qui concerne la vérification de la conformité de Kodak à la présente section.
16.4 Si Kodak a connaissance d’une atteinte à la sécurité (telle que définie dans la loi sur la protection de la vie privée) qui compromet la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des données à caractère personnel du Client (un « incident »), Xxxxx prendra les mesures appropriées pour contenir et atténuer l’incident ainsi que pour enquêter sur le fait. De la manière requise par les lois sur la protection de la vie privée, Xxxxx informera le Client sans tarder afin de permettre au Client de mettre rapidement en œuvre son programme d’intervention.
16.5 Le Client autorise Kodak à utiliser ses affiliés, fournisseurs et sous-traitants, y compris pour le traitement des données ainsi qu’à des fins d’hébergement et de stockage, pourvu que Kodak demeure responsable de la qualité des Services et de la conformité des affiliés, fournisseurs et sous-traitants à la loi sur la protection de la vie privée de la manière imposée aux responsables du traitement des données. Lorsque ceci est requis par les lois sur la protection de la vie privée, Xxxxx doit conclure, avec les affiliés et les sous-traitants de Kodak, des contrats énonçant des clauses contractuelles standards relatives au transfert de données à caractère personnel à des responsables situés dans un pays tiers, de la manière nécessaire à la consignation de leur engagement à protéger les données à caractère personnel de manière adéquate et à autoriser le transfert.
16.6 Dans la mesure requise par les lois sur la protection de la vie privée, Kodak (aux frais du Client) (i) assistera raisonnablement le Client en ce qui concerne la satisfaction aux obligations d’intervention relatives à l’exercice des droits des personnes concernées, (ii) supprimera ou restituera les données à caractère personnel lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à la fourniture des Services, (iii) fournira au Client toutes les informations raisonnablement nécessaires à la preuve de la conformité avec les obligations spécifiées, et permettra de manière raisonnable des audits ainsi que des inspections et y contribuera.
17 Financement.
La présente clause 17 s'applique à l'Équipement, au Logiciel ou aux Services professionnels qui font l'objet d'un financement (les « Produits financés ») par une société de financement, y compris une société de financement agréée par Kodak (la
« Société de financement »).
17.1 Titre de propriété relatif aux Produits financés. La propriété pleine et entière (qu'elle soit légale, équitable ou bénéficiaire) des Produits financés sera transférée à la Société de financement ou au Client, selon les instructions de la Société de financement, dès le paiement intégral. Kodak conserve la propriété du Logiciel en toutes circonstances.
17.2 Droit de Kodak au paiement des Produits financés. Sauf disposition contraire stipulée par écrit par Xxxxx, le Client ou la Société de financement paiera à Kodak 100 % du prix du produit à l’Achèvement de l'installation des Biens.
17.2.1 Xxxxxxxxx et acceptation. Si la Société de financement exige du Client qu'il signe un certificat de livraison et d'acceptation ou tout autre document similaire confirmant que les Produits financés ont été livrés, installés et fonctionnent (« Certificat D & A »), le Client doit signer ledit certificat D & A dans les trois (3) jours suivant l’Achèvement de l'installation de chaque phase.
17.2.2 Non-paiement par la Société de financement. Si la Société de financement ne paie pas Kodak au titre du Produit financé pour quelque raison que ce soit, le Client est responsable de l'intégralité du prix d'achat et doit payer ledit prix d'achat à Kodak dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification par Kodak du non-paiement par la Société de financement.
17.2.3 Recours de Kodak en cas de non-paiement. Outre les droits dont Kodak peut disposer en vertu de la loi, de l'équité ou du présent Contrat, le non-respect par le Client de la présente clause 17 sera considéré comme une violation substantielle du présent Contrat et pourra entraîner pour Kodak (a) la désactivation des Produits financés, (b) la résiliation de tout contrat de licence de logiciel relatif aux Produits financés, (c) facturer des frais de location et/ou des intérêts conformément aux politiques et procédures de Kodak alors en vigueur, (d) suspendre ou mettre fin aux services, (e) reprendre possession des Produits Financés et (f) au choix de Kodak, prendre une cession des documents de financement auprès de la Société de Financement afin d'exercer les droits qui en découlent contre le Client.
17.3 Obligations du Client. Kodak fournit des Produits au Client en contrepartie des promesses et des obligations du Client en vertu du présent Contrat. En aucun cas, les conditions énoncées dans la documentation de la Société de financement ne libèrent le Client de ses obligations, responsabilités ou engagements en vertu du présent Contrat.
18 Dispositions diverses.
18.1 Cession. Sauf disposition expresse énoncée dans les présentes, chaque Partie ne peut céder le présent Contrat ou tout droit en vertu du présent Contrat, ni déléguer toute exécution ou obligation en vertu du présent Contrat, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel consentement ne peut être refusé sans motif valable. Toute prétendue cession sans le consentement de l'autre Partie sera nulle et non avenue et sera sans effet. Tous les droits et obligations de Kodak en vertu du présent Contrat peuvent être exercés et exécutés par toute société affiliée et filiale de Kodak, telle que désignée par Kodak. Le présent Contrat lie les successeurs et les ayants-droit autorisés de chaque Partie. Kodak a autorisé le Client à céder ses droits d'achat à une société de financement, le cas échéant. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut, moyennant un préavis de trente jours, céder le présent Contrat à toute partie qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs du cédant se rapportant au présent Contrat.
18.2 Force Majeure. Nulle Partie n'est responsable envers l'autre Partie des pertes, dommages, retenues ou retards, ou ne sera responsable si son exécution devient commercialement irréalisable, en raison de causes indépendantes de la volonté raisonnable de cette Partie, y compris une grève, un lock-out, des conflits ou des pénuries de travail, une émeute, une révolution, une mobilisation, une guerre, une épidémie, une pandémie, des difficultés de transport, des difficultés à obtenir les matériaux nécessaires, des installations de fabrication, un transport, des difficultés de travail, une panne de machine, un accident, un incendie, une inondation ou une tempête, une défaillance des fournisseurs, une catastrophe naturelle, un sabotage, des troubles civils, des restrictions ou embargos imposés par les gouvernements, des actes des autorités civiles ou militaires, des lois applicables, une impossibilité d'obtenir des matériaux, du matériel ou des moyens de transport, des spécifications, des dessins ou des données incorrects, retardés ou incomplets fournis par l'autre Partie ou par des tiers (désignés dans leur ensemble
« Force Majeure »). En cas de retard d’exécution dû à un cas de Force majeure, toute date stipulée dans le Contrat sera repoussée de la période correspondante pour autant que raisonnablement nécessaire pour compenser le retard.
18.3 Contrôle des exportations.Le Client reconnaît que certaines des Produits peuvent être soumis aux réglementations américaines et/ou internationales en matière de contrôle des exportations. Le Client doit se conformer à toutes les réglementations américaines et/ou internationales en matière de contrôle des exportations dans la mesure où elles s'appliquent au Client. Le Client fournira à Kodak les informations confirmant son respect de ces réglementations sur demande écrite raisonnable de Xxxxx. Kodak peut (i) résilier le présent Contrat ou (ii) interrompre la fourniture des Produits, immédiatement après notification écrite au Client, si ce dernier ne se conforme pas à ces réglementations..
18.4 Amendement, Modifications. Tout type d’amendement ou de modification au Contrat sera fait par écrit et sera signé par les représentants autorisés des deux Parties, à défaut de quoi il n’aura aucun effet.
18.5 Renonciation. Tout manquement ou retard de la part de Kodak dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne constitue pas renonciation audit droit ou recours ou au droit d’appliquer ce même droit ou recours par la suite.
18.6 Autonomie des dispositions du contrat. Si toute partie du Contrat est réputée être inapplicable, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.
18.7 Déclarations. Les termes du Contrat remplacent tous les brouillons, accords, arrangements, ententes et discussions entre les Parties ou leurs conseillers et toutes les propositions, déclarations, conditions, garanties, cautions, offres, communications et ententes établies à tout moment par le passé, que ce soit sous forme verbale ou écrite. Chaque Partie reconnaît que, en stipulant le Contrat, elle ne repose en rien sur, et ne tirera aucun recours en regard de telles propositions, déclarations, conditions, garanties, cautions, offres, communications et ententes qui ne sont pas stipulées dans le Contrat. Nul terme contenu dans la présente clause ne limite ou n'exclut la responsabilité pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse.
18.8 Compensations. Toute somme due à Kodak sera réglée dans son intégralité, sans déduction ni retenue (autre que toute déduction ou retenue fiscale requise par le Droit applicable) et le Client ne fera valoir aucune compensation ou contre- revendication à l’encontre de Xxxxx pour justifier un refus de payer en tout ou en partie. Sans que cela ne constitue une renonciation ou ne limite ses droits ou recours, dans le cas où Kodak est redevable de certaines obligations eu égard au Client, que ce soit en vertu du Contrat ou à tout autre titre, Kodak peut compenser le montant de telles obligations, y compris la TVA éventuellement applicable et due, sur toutes sommes dues à tout moment par Kodak au Client.
18.9. DEEE. Conformément à la directive DEEE 2012/19/UE ou à toute modification ou reconstitution de celle-ci et à toute réglementation locale (le cas échéant), les Parties conviennent que le Client sera responsable des coûts de collecte, de traitement, de récupération et d'élimination des équipements électriques et électroniques fournis lorsqu'ils deviennent des déchets. À la demande du Client, Kodak peut organiser la reprise et le recyclage/traitement de tels appareils avant tout paiement des coûts associés. Ainsi, les prix des Biens fournis en vertu du présent Contrat ne comprennent pas les coûts de collecte, de traitement, de récupération et d'élimination des anciens et des nouveaux appareils électriques.
18.10 Application. Chaque Partie sera responsable de tous les coûts encourus par l’autre Partie (y compris les honoraires d'avocat et autres frais de justice) (i) dans le cadre du recouvrement de tout montant en souffrance et (ii) dans toute action aboutie par ladite autre Partie pour faire respecter les termes du Contrat.
18.11 Audit. Le Client accorde à Xxxxx, et/ou aux cabinets comptables choisis par Kodak, le droit d'inspecter et de vérifier les livres et registres pertinents du Client afin de confirmer l'exécution par le Client de toutes ses obligations en vertu du présent Contrat. Un tel audit aura lieu à l'endroit où se trouvent les livres et registres pertinents, moyennant un préavis écrit d'au moins dix (10) jours, pendant les heures de bureau normales et de manière à ne pas perturber de façon déraisonnable les activités commerciales normales du Client.
18.12 Communication. Le Client convient que le personnel de Kodak peut communiquer par courrier électronique avec les personnes désignées par le Client, relativement à la commercialisation, aux expéditions de Consommables, aux paiements, aux Services, à la planification de Services d'Assistance et à d'autres sujets d'assistance, etc. Le Client doit s'assurer d'avoir les informations de contacts mises à jour via le service d'assistance en ligne de Kodak, ou, si lesdites informations ne sont pas disponibles, en écrivant au représentant de Kodak désigné pour le Client.
18.13 Notifications. Tous les avis à donner en vertu du Contrat doivent être faits par écrit et sont réputés avoir été dûment donnés s'ils sont remis en mains propres ou envoyés par courrier de première classe (ou par courrier aérien s'ils sont envoyés à l'international) ou envoyés par messagerie à la Partie concernée à l'adresse spécifiée dans l'en-tête du Contrat ou à toute autre adresse qui peut être notifiée de temps à autre par la partie concernée comme indiqué dans cette condition et sont réputés avoir été signifiés lorsqu'ils sont remis en mains propres ou 2 jours après la date d'envoi par courrier de première classe (ou 3 jours après la date d'envoi s'ils sont envoyés par courrier aérien).
18.14 Signatures électroniques, signatures par télécopie, nombre d’exemplaires. Les Parties conviennent que les signatures électroniques et par télécopie apparaissant sur le présent Contrat sont les mêmes que les signatures manuscrites à des fins de validité, d'applicabilité et d'admissibilité. Le présent Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, dont
chacun sera considéré comme un original et dont tous, considérés dans leur ensemble, constitueront un seul et même document.