ou par mail : contratapprentissage@cotesdarmor.cci.fr
Fiche de renseignements pour la délivrance des Contrats d’apprentissage
A retourner par fax 00.00.00.00.00 / courrier CCI 22 00 Xxx xx Xxxxxxxxx XX 00000 00000 XX XXXXXX XX 01
ou par mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.xx
EMPLOYEUR DATE de la demande:…………..…….….
SI VOUS ETES RESSORTISSANT MSA C’est la Chambre d’Agriculture qui doit vous délivrer le contrat Une facture pour de 50€ TTC vous sera adressée ultérieurement (Cf verso)
IMPORTANT : Si votre entreprise est en redressement judiciaire vous ne devez pas demander de contrat d’apprentissage (Direccte)
SIRET….…………………………………………………NOM :……………………………………………………..
Adresse :……………………………………………………………CP et Ville : …..………………………….…
Tél. : ….…………………………fax :……………………….. Mail : ………………………………………….…………
Convention collective : …………………………………………………… Code IDCC : ……………..
APPRENTI(E)
NOM de NAISSANCE…………………….…………..Prénom………………………………… M F
Date naissance : ………/…..…/…..… N° Département de naissance:…………………….….
(à la date de début de contrat, l’apprenti(e) doit avoir 15 ans révolus et avoir validé la classe de 3è)
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………….
CP : ………….……… Ville : ……………………………..…. Tél. :………………………………………
Situation avant ce contrat
Apprentissage dernier pourcentage du salaire (Joindre copie contrat et rupture à cet imprimé)
Scolaire Dernière classe fréquentée :……….……….. Dernier diplôme obtenu : …………………………
Nom du dernier établissement fréquenté :………………………………………………………...
Autre ………….……….. Dernière classe fréquentée :……….……………… Dernier diplôme obtenu : ……………..
Reconnaissance travailleur handicapé : oui non en cours
REPRESENTANT LEGAL (si l’apprenti(e) est mineur(e) à la date de début du contrat) NOM……………………….……….…….Prénom……………….…………….. Père Mère Tuteur Adresse (si différente de celle de l’apprenti(e)………………………………………………….…………………………………….
CP : ……………………… Ville : ………………………………… Tél. : …………………………………………………..
Apprentissage familial : OUI NON
MAITRE D’APPRENTISSAGE (possibilité de 2)
1 NOM : ……………………………………….. Prénom : ……………………………….
Date de naissance : ……/..…/……. Diplôme(s) obtenu(s) : …………………………………………………….
Nombre d’années d’expérience dans le métier (hors apprentissage) : …………………………………..………
2 NOM : ……………………………………….. Prénom : ……………………………….
Date de naissance : ……/..…/……. Diplôme(s) obtenu(s) : …………………………………………………….
Nombre d’années d’expérience dans le métier (hors apprentissage) : …………………………………..………
Nombre de jeunes en classe préparatoire à l’apprentissage suivis par le maître d’apprentissage 1 : ….…. (Y compris celui -ci) / Maître 2 :……………….
Nombre de salariés en alternance y compris apprentissage suivis par le maître d’apprentissage 1 : ……... (Y compris celui -ci) / Maître 2 : ………………
CONTRAT
Date de début du contrat : ……/……/….. Date de fin du contrat : ……/……/…..
Durée du contrat : 3 ans 2 ans 1 an CDI Apprentissage : oui non
Y a t-il une demande de dérogation en cours : non oui motif …………………………………………………
Durée hebdomadaire de travail : …....…heures Salaire brut mensuel à l’embauche €
(si + de 35 h hebdo pour un mineur ; établir une demande Caisse retraite complémentaire : ……………….....
d’autorisation de dépassement horaire auprès de l’inspecteur du travail) Avantages en nature à déduire du salaire brut mensuel : € / jour
Travaux réglementés ou équipements de travail soumis à dérogation : non oui ((si oui compléter le document dérogatoire (annexé au contrat), ajouter la copie du certificat médical d’embauche comportant l’avis du médecin du travail et la fiche nominative puis envoyer à l’inspection du travail))
Diplôme ou titre préparé (préciser la spécialité) : ………………………………………………………...
Formation complémentaire (préciser à quel diplôme) : ……………………………………………………………
NOM et ADRESSE du CFA : …………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
Date d’inscription du jeune au CFA (si attestation d’inscription joindre copie à cet imprimé)
Cette fiche est téléchargeable sur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx/xx-xxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx MAJ 04/2017
CONDITIONS TARIFAIRES
L’Article du Code du Travail L.6224-4 prévoit que l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Toutefois les Chambres consulaires conservent les attributions visées à l’article D6211-3 du Code du Travail et peuvent donc apporter un appui et une prestation de conseil facturé à l’occasion de la préparation du contrat ou du recrutement du jeune. Soit les étapes suivantes :
- Aide à la procédure formalité apprentissage et information sur les aides en vigueur
- Information sur les compétences du maître d’apprentissage, indication du salaire selon le parcours de formation de l’apprenti(e), l’âge et la convention collective
- Vérification de l’adéquation entre diplôme souhaité et activité de l’entreprise
- Préparation ou aide à la préparation du Xxxxx 00000*00 (2012) ou 10103*06 (2016) via la fiche de renseignement préalable au contrat d’apprentissage ou par la mise à disposition d’un outil de dématérialisation.
- l’aide à l’obtention des dérogations éventuelles
- suivi et formalités liées aux éventuels avenants et ruptures
- Mise en relation avec le CFA via la fiche d’inscription ou contact téléphonique
- Circulation dudit Cerfa entre employeur, CFA et chambre consulaire
- Transmission du contrat au Conseil Régional de Bretagne (octroi de la prime), au CFA, à la Direccte et à la caisse de retraite.
- Envoi des volets originaux à l’employeur et à l’apprenti(e)