CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE
Le Locataire atteste avoir pris connaissance et reconnait accepter expressément les conditions générales du contrat de location longue durée et du contrat de services associés insérées dans la présente liasse et formant un tout indissociable et indivisible. Il déclare également avoir été averti que ce contrat de location longue durée deviendra définitif après l’acceptation expresse du Loueur sauf rétractation du Locataire.
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire un produit Samsung neuf éligible à l’Offre Up2you via le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx également défini dans les Conditions Générales du Contrat de services ci-dessous. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire, sous réserve d’acceptation de la demande de souscription par le Loueur, est le contrat de location longue durée constituée des présentes Conditions Générales.
Article 1 : Demande de location
Toute demande de location implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre Up2you. Pour formaliser sa demande à distance, le Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande.
Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes.
Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur.
Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et le Loueur pourra à ce titre refuser la demande de contrat de location longue durée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, le Loueur pourra être amené à contacter le Locataire et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, le Loueur pourra refuser la demande de contrat en location longue durée et la demande sera alors annulée et le premier versement restitué. Le contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif du Loueur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse du Loueur dans ce délai, la demande du Locataire sera réputée refusée.
Article 2 : Utilisation du Produit
Le Produit ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient.
Le Locataire aura la garde du Produit comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution. Le Locataire supporte la totalité des risques, à l’exception des cas fortuits ou de force majeure, encourus par le Produit (destruction, dégradation, vol…) conformément aux dispositions du présent contrat.
Il appartient donc au Locataire de souscrire toutes assurances nécessaires à cet effet. Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur.
Le Locataire s’engage, par ailleurs, à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du contrat de location longue durée.
Tout dysfonctionnement ou toute panne devra être notifiée sans délai au fournisseur.
La prise en charge de la panne s’effectuera selon les modalités indiquées à l’article « que faire en cas de panne » dans les Conditions Générales du Contrat de services jointes au contrat de location longue durée.
Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel elles n’auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L422-2 3° du Code de la consommation. La restitution effective du Produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.
Le Locataire bénéficie auprès de Samsung Electronics France de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues à article 1721 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation.
Le Locataire dispose également de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, étant précisé que les défauts de non-conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit sont réputés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Locataire a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des dispositions de l'article L.217-9 du Code de la Consommation.
Article 3 : Conditions financières
Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués préalablement au Locataire sur le site internet de Samsung xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx puis
rappelés lors de la souscription à l’Offre Up2you et mentionnées dans les Conditions Particulières du contrat de location longue durée.
Au moment de la souscription du contrat de location longue durée en ligne, le Locataire peut expressément autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement.
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, le Loueur pourra exiger :
- le paiement immédiat des sommes non payées, et
- une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes non payées, et
- une indemnité de résiliation : LTC x 0,5xDA
DC-4
LTC : Somme totale des loyers pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières DA : Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date de l’échéance contractuelle DC : Durée contractuelle en mois
- et la restitution du Produit et en cas de non restitution, la pénalité prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales.
Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.
Article 4 : Livraison du Produit
Le Produit est livré conformément aux modes de livraison indiqués sur le site Internet de Samsung xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx. A réception du Produit, le Locataire devra vérifier l’état du Produit et indiquer sur le bon de livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le Locataire devra en outre, confirmer ses réserves conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce dans les trois
(3) jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier, adressée au transporteur avec copie au fournisseur lorsque le transporteur a été choisi par le fournisseur.
Si le Produit est endommagé, le Locataire est invité à refuser le Produit et à le mentionner sur le bon de livraison du transporteur. Si le défaut du Produit est mineur, il est libre de le conserver en mentionnant sur le bon de livraison du transporteur les éventuelles remarques.
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Locataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer son droit à rétractation, le Locataire peut se connecter à son espace client sur le site de Samsung xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx, cliquer sur la commande et choisir le motif de retour du produit « j’ai changé d’avis ». Le Locataire a également la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les présentes Conditions Générales du contrat de location longue durée.
Le Locataire recevra un bon de retour prépayé afin de retourner gratuitement le Produit, non utilisé sous emballage assurant une protection appropriée, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.
Après restitution du Produit n’ayant subi aucune dépréciation au sens de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le loyer réglé lors de la souscription sera restitué au Locataire par le Loueur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Loueur est informé de la décision du Locataire de se rétracter. Le Loueur conservera néanmoins le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision du Locataire de se rétracter conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. La responsabilité du Locataire ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
Article 6 : Durée du contrat de location longue durée
Le contrat de location de longue durée entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive du dossier par le Loueur et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de location est irrévocable sauf mise en œuvre par le Locataire de la clause évolutivité de l’Offre Up2you contenue dans les conditions générales et particulières du Contrat de services.
Article 7 : Cession du contrat de location longue durée
Le contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il peut être cédé par le Loueur à un tiers.
Aussi, le contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.
Article 8 : Résiliation du contrat de location longue durée
Le contrat de location pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement grave d'une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.
La résiliation du contrat pourra être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée du contrat, le Produit devient inutilisable (suite notamment à la destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le contrat est résilié de plein droit.
Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le Produit est rendu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 3 du présent contrat ainsi que la pénalité prévue à l’article 9 du présent contrat.
Lorsque le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur
le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.
De même, la résiliation du contrat pourra être opérée à l'initiative du Loueur :
- en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse ;
- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;
- en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayant droits).
En cas de fraude avérée ou d’impayés non régularisés, le Loueur se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat de location longue durée.
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues,
conformément aux dispositions de l’article 3 relatif aux Conditions Financières.
Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 9 ci-dessous
Le contrat de location longue durée pourra être résilié à l’initiative des parties si toutes les modalités liées à l’article « Evolutivité » sont respectées selon les Conditions Générales du Contrat de services.
Article 9 : Restitution du Produit
Au terme du contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation ou fin de contrat), à l’exception des cas de fin de contrat suivant destruction totale ou perte du Produit par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le contrat prend fin. Il devra retourner le Produit dans un emballage assurant une protection appropriée.
Si le Locataire ne restitue pas le Produit ou la référence du produit restitué est différente de celle du Produit, le Loueur pourra facturer au Locataire une indemnité de non restitution et cette indemnité de non restitution sera prélevée sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance.
Si le Produit est restitué dans un état non fonctionnel, une indemnité sera imputable au Locataire, à moins qu’il ne fasse la preuve que les dégradations
ont eu lieu sans sa faute.
Les modalités financières sont décrites ci-dessous en euros (€) :
Diagnostic suite à la restitution du produit / non restitution du produit | Galaxy S10e | Galaxy S10 | Galaxy S10+ | Note 10 | Note 10+ | Galaxy S20 4G | Galaxy S20 5G | Galaxy S20+ 4G | Galaxy S20+ 5G 128GB | Galaxy S20+ 5G 512GB | Galaxy S20 Ultra 5G 128GB | Galaxy S20 Ultra 5G 512GB | Galaxy Z Flip |
En fin de contrat ou en cas de résiliation anticipée hors évolutivité | 124 € | 140 € | 155 € | 171 € | 210 € | 163 € | 179 € | 179 € | 195 € | 218 € | 234 € | 266 € | 210 € |
Dans le cadre du renouvellement avant le terme du contrat de 24 mois | 124 € | 140 € | 155 € | 171 € | 210 € | 163 € | 179 € | 179 € | 195 € | 218 € | 234 € | 266 € | 210 € |
Produit non restitué ou restitué avec référence différente | 154 € | 170 € | 185 € | 201 € | 240 € | 193 € | 209 € | 209 € | 225 € | 248 € | 264 € | 296 € | 240 € |
L’emballage d’origine n’est pas indispensable mais le Produit devra être retourné dans un emballage assurant une protection appropriée.
L’indemnité due sera prélevée sur le compte bancaire du Locataire ou par tout moyen de paiement à sa convenance.
Lorsque le Produit est en état non fonctionnel suite à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Locataire, ce dernier, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet
Article 10 : Information et correspondances
Durant toute la durée du contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur tout changement d’adresse.
Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.
Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xx.xxx afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.
Article 11 : Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Locataire est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Article 12 : Réclamations
Pour toute réclamation, le Locataire pourra s’adresser au Loueur par courrier à l'adresse Service Client – Personal Finance Location – 62061 XXXXX Xxxxx
0 et par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xx.xxx.
Article 13 : Traitement des litiges
En l’absence de réponse ou si le Locataire n’est pas satisfait de la réponse apportée parle le Service Client, ce dernier peut s’adresser au Service
consommateurs du Loueur : Service consommateurs – Personal Finance Location – 62061 XXXXX Xxxxx 0.
Article 14 : Droit applicable et compétence de juridiction
Le présent contrat de location de longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes
pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat de location longue durée.
Contrat de location longue durée - Samsung Up2you – 11/03/2020 4 / 8
NOTICE D’INFORMATION SUR L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
La protection de vos données personnelles est importante pour le Groupe BNP Paribas, qui a défini une série de principes forts rappelés au sein d’une Charte de confidentialité des données personnelles applicable à l’ensemble du Groupe et disponible sur le site internet de BNP Paribas Personal Finance.
Cette Notice d’Information vous fournit des informations détaillées relatives à la protection de vos données personnelles par Personal Finance Location (« Nous »).
Nous sommes, en tant que responsable de traitement, en charge de la collecte et du traitement de vos données personnelles. L’objet de cette Notice
d’Information est de vous informer sur les données vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons ou les partageons, sur la durée pendant laquelle nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.
Si nécessaire, des informations supplémentaires pourront vous être fournies lorsque vous sollicitez un produit ou service spécifique.
1- QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS?
Nous nous engageons à ne collecter et à ne traiter que les données qui sont nécessaires à nos activités et qui permettent de vous fournir le meilleur niveau de personnalisation de nos produits ou services. Nous portons une grande attention à vos données et avons pour cela mis en place des mesures de sécurité adéquates afin de garantir leur protection à tout moment.
Nous collectons différentes données vous concernant, parmi lesquelles :
- des données permettant de vous identifier ;
- des données permettant de vous contacter ;
- des données relatives au bien loué ;
- des données relatives à votre situation familiale ;
- des données relatives à votre statut fiscal ;
- des informations sur vos études et votre activité professionnelle ;
- des données financières, bancaires, ou relatives aux transactions que vous réalisez ;
- des données relatives à votre comportement, vos habitudes et vos préférences :
- liées à l’utilisation que vous faites de nos produits et services ;
- relatives aux échanges que nous avons ensemble (par ex. des comptes rendus d’entretien, un historique ou des enregistrements d’appels téléphoniques).
Nous sommes également susceptibles d’utiliser les données que nous possédons déjà relatives à votre situation personnelle, économique, financière et bancaire.
Nous pouvons être amenés à collecter les données sensibles suivantes, uniquement avec votre consentement explicite et préalable :
- des données biométriques (par exemple vos empreintes digitales, votre voix ou votre visage), qui pourront être utilisées à des fins de sécurité ou pour vous identifier ;
- des données de santé, par exemple pour la conclusion de certains contrats d'assurance, ces données étant collectées au cas par cas, et uniquement si elles sont nécessaires.
Nous ne demandons jamais de données personnelles qui seraient liées à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à votre appartenance syndicale, de données génétiques, ou relatives à votre orientation et à votre vie sexuelle, sauf si cela découle d’une obligation légale.
Les données que nous traitons peuvent avoir été fournies directement par vous ou obtenues à partir des sources suivantes, et ce afin de mettre à jour ou enrichir nos bases de données :
- des publications ou bases de données mises à disposition par les autorités ;
- nos prestataires de service ou nos clients professionnels ;
- des tiers tels que des organismes de prévention de la fraude, ou des fournisseurs de données, en conformité avec la réglementation sur la protection des données ;
- des sites internet ou des pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (par ex. votre propre site internet ou vos profils sur les réseaux sociaux).
2- CAS PARTICULIERS DE COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES, Y COMPRIS LES CAS DE COLLECTE INDIRECTE
Dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à collecter et utiliser des données personnelles concernant des personnes avec lesquelles nous avons, pourrions avoir, ou avons eu une relation, tels que des prospects.
Dans certains cas, nous pouvons également avoir collecté des données personnelles vous concernant bien que vous ne soyez pas entrés en relation directement avec nous. Cela peut se produire si vos coordonnées nous sont communiquées par un de nos clients, si vous êtes par exemple :
- membre de sa famille ;
- co-locataire ou garant ;
- représentant légal (titulaire d’une délégation de pouvoir) ;
- bénéficiaire de contrats d’assurance ou de trusts ;
- bénéficiaire effectif ;
- actionnaire ;
- représentant d’une entité juridique (qui peut être soit un de nos clients soit un de nos vendeurs) ;
- personnel de l’un de nos fournisseurs de services ou partenaires commerciaux.
3- POUR QUELLES FINALITES ET SUR QUEL FONDEMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITEES ?
a) Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires :
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations, parmi lesquelles :
- appliquer les réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons notamment :
- mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes ;
- détecter les transactions inhabituelles ;
- délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;
- définir votre note de risque et votre capacité de remboursement ;
- contrôler et déclarer les risques auxquels nous pourrions être exposés ;
- enregistrer, si nécessaire, les appels téléphoniques, les échanges par chat, les emails, etc ;
- répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
- lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- nous conformer à la législation applicable en matière de sanctions financières internationales et d’embargos ;
- lutter contre la fraude fiscale et remplir nos obligations en matière de déclarations ou de contrôle fiscal.
b) Pour exécuter un contrat auquel vous êtes partie ou bien exécuter des mesures précontractuelles prises àvotre demande :
- vous donner des informations concernant nos produits et services ;
- vous assister et répondre à vos demandes ;
- réaliser les opérations nécessaires à la gestion des produits ou services auxquels vous avez souscrit ;
- évaluer si nous pouvons vous proposer un produit ou service et sous quelles conditions ; planifier et gérer la livraison, le retour, l’entretien et les réparations du bien loué ;
- gérer et traiter les incidents de paiement, les impayés et les opérations de recouvrement amiable et judiciaire en découlant.
c) Pour servir nos intérêtslégitimes :
Nous traitons vos données personnelles afin de déployer et développer nos produits et services, d’améliorer notre gestion du risque et de défendre
nos intérêts en justice, ce qui inclut :
- établir la preuve des transactions ;
- assurer la sécurité physique, logique et informatique de nos réseaux ;
- prévenir la fraude ;
- établir des modèles statistiques individuels, sur la base de l’analyse de vos opérations, afin de contribuer à définir votre note de risque;
- mener des actions de recherche et développement, en établissant des statistiques des modèles ou des tests, pour optimiser la gestion du risque
des filiales de notre groupe ou afin d’améliorer nos produits et services et en développer des nouveaux ;
- former notre personnel en enregistrant les appels téléphoniques passés à ou par nos centres d’appels ;
- personnaliser notre offre et celle des autres filiales du groupe BNP Paribas et :
- améliorer la qualité des produits ou services que nous vous proposons, notamment en segmentant nos prospects et clients afin de leur fournir les produits ou services les plus adaptés ;
- promouvoir des produits et services qui correspondent à votre situation ou à votre profil. Cela peut être réalisé en :
- analysant vos habitudes et préférences à travers différents canaux (par ex. emails, communications, visites sur nos sites internet) ;
- partageant vos données avec une autre filiale du groupe BNP Paribas, notamment si vous êtes, ou allez devenir, client de cette entité ;
- proposant des produits ou services correspondant à votre situation, et aux produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà ;
- en surveillant les opérations pour identifier celles qui semblent inhabituelles.
En conséquence vous serez susceptible de recevoir des offres par voie électronique pour nos produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà souscrits. Néanmoins vous pouvez vous y opposer dans les conditions prévues à la section 7.
Vos données pourront être agrégées sous la forme de statistiques anonymisées, que nous sommes susceptibles de fournir à nos partenaires afin de les accompagner dans le développement de leurs activités. Dans cette hypothèse, vos données personnelles ne seront jamais divulguées et ceux qui recevront ces statistiques anonymes ne seront pas en mesure de vous ré-identifier.
d) Pour respecter votre choix si nous demandons votre consentement pour un traitement spécifique :
Dans certains cas, nous devons vous demander de consentir au traitement de vos données, par exemple :
- lorsque les activités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatique ayant des conséquences juridiques ou vous affectant de manière significative. Dans cette hypothèse, nous vous informerons séparément de la logique sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
- si nous sommes amenés à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans la section 3, nous vous en informerons, et si nécessaire nous collecterons votre consentement.
4- AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Afin de remplir les finalités mentionnées ci-dessus, nous transférons vos données uniquement aux destinataires suivants :
- les sociétés du Groupe BNP Paribas ;
- les prestataires qui effectuent un service pour notre compte ;
- les agents commerciaux indépendants, les intermédiaires ou courtiers ;
- nos partenaires financiers et commerciaux, avec lesquels nous sommes en relation de façon régulière (par ex. dans le cadre d’opérations de cessions de créances, notamment à des sociétés de gestion dans le cadre d’opérations de titrisation) ;
- sur requête des autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ;
- certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit.
Vos données pourront être transmises à Samsung pour la gestion de votre commande et du contrat de location, ainsi qu’à l’Assureur dans le cas où vous souscrivez une assurance complémentaire.
5- TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Dans l’hypothèse de transferts de données vers des pays situés hors de l’Union Européenne pour lesquels la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquats, vos données personnelles pourront être transférées sur ce fondement.
Pour des transferts prévus vers des pays situés hors de l’Union Européenne, et pour lesquels un niveau de protection des données adéquat n'a pas été
reconnu par la Commission européenne, nous nous fonderons soit sur l’existence d’une dérogation applicable à une situation spécifique (par ex. si
le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat tel que la réalisation d’un transfert de fonds ou un paiement international) soit nous mettrons en
place l’une des garanties permettant d’assurer la protection de vos données personnelles :
- des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne auxquelles seront associées des mesures de sécurité appropriées
afin d’assurer la protection de vos données personnelles ;
- des règles contraignantes d’entreprise le cas échéant.
Afin d’obtenir une copie de ces mesures ou savoir où elles sont disponibles, vous pouvez adresser une demande écrite dans les conditions prévues à la section 9.
6- COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire afin de nous permettre de nous conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire à nos exigences opérationnelles, telles que la conservation des comptes, l’amélioration de la gestion de la relation commerciale, la réponse aux plaintes, réclamations ou aux demandes des régulateurs, ainsi que le cas échéant, pour défendre nos droits.
Par exemple, la plupart des données de nos clients sont conservées pendant 10 ans à l’issue de la relation contractuelle. Pour les prospects et dans
l’hypothèse où une demande n’aboutit pas, les données permettant de vous relancer sont conservées pendant 6 mois.
7- QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?
Conformément à la réglementation, vous disposez de différents droits sur vos données :
- droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données ainsi qu’une copie de celles-ci ;
- droit de rectification : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ;
- droit d’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite permise par la législation ;
- droit à la limitation du traitement de vos données ;
- droit d’organiser la gestion de vos données après votre décès ;
- droit d’opposition : vous pouvez pour des motifs liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Vous avez notamment le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection. Si vous ne souhaitez pas recevoir par voie électronique des offres pour nos produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà souscrits, vous pouvez vous y opposer selon les modalités décrites ci-après.
- droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données a été soumis à votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment ;
- droit à la portabilité : lorsque c’est applicable, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous nous avez fournies ou à ce
qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.
Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, merci d’adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Personal Finance Location – 62061 Xxxxx Xxxxx 0 ou par mail à : xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xx en joignant une copie de votre pièce d’identité afin de nous permettre de vous identifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation
auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
8- COMMENT POUVEZ-VOUS ETRE MIS AU COURANT DES CHANGEMENTS DE CETTE NOTICE D’INFORMATION ?
Dans un monde où les technologies évoluent constamment, il se peut que nous devions mettre à jour régulièrement cette Notice d’Information.
Nous vous invitons à revoir la dernière version de cette notice en ligne sur notre site internet, et nous vous informerons de tout changement significatif
sur notre site internet ou par l’un de nos canaux habituels de communication.
9- COMMENT NOUS CONTACTER ?
Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos données personnelles décrite dans cette Notice d’Information, merci de contacter notre délégué à la protection des données qui examinera votre demande : Délégué à la protection des données Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 00 ou par mail à : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xx.xxx
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BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l’attention de Service Client – Personal Finance Location – 62061 XXXXX Xxxxx 0
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article " Droit de rétractation " ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location longue durée et au contrat de services associés : Commandé le ……/………/……….. ; Equipement reçu le ……/………/………….
Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………
Date de souscription : ……/………/………. pour la location de (Produit)
N° de commande…………………………...
N° de contrat : ………………………………
Date : Signature du (des) consommateur(s) :
(*) Rayez la mention inutile
Conditions Générales du Contrat de Services EVOLLIS
L’ offre Up2you est un ensemble composé (i) du contrat de location longue durée souscrit pour une durée de 24 mois auprès de Personal Finance Location, (ii) du Contrat de services ci-dessous souscrit auprès d’EVOLLIS et portant sur le Produit, et le cas échéant (iii) des options souscrites par le Client.
Les présentes Conditions Générales de services entrent en vigueur le 14/02/2020 et ne s’appliquent qu’aux Produits (définis ci-après) pouvant bénéficier de l’Offre Up2you (définie ci-après). Elles sont applicables à tout Client (défini ci-après) ayant souscrit, à l’Offre Up2you via le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx.
Le Contrat de services (défini ci-après) est souscrit par le Client auprès de la SAS EVOLLIS au capital de 1 277 010 euros immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 530 612 571, dont le siège social est situé au 00-00 Xxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx.
1/ DEFINITIONS :
Client : La personne physique majeure, dont le nom figure sur les documents de souscription à l’Offre Up2you.
Contrat de services : Le contrat permettant au Client de bénéficier de la possibilité pour le Client de changer de Produit à compter du 4ème mois de location.
Offre Up2you : Ensemble composé (i) du contrat de location longue durée souscrit pour une durée de 24 mois auprès de Personal Finance Location,
(ii) du Contrat de services souscrit auprès d’EVOLLIS et portant sur le Produit, et le cas échéant (iii) d’options souscrites par le Client.
Loueur : Personal Finance Location, Société par actions Simplifiée, 0 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx RCS Paris 433 911 799 au capital de 1 500 000 €.
Panne: Dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants du Produit, ayant pour origine une cause aléatoire interne au Produit sous réserve des exclusions de garantie.
Panne au Déballage : La Panne survenant dans les 14 jours à compter de la date de livraison du Produit.
Produit : Le produit Samsung éligible à l’Offre Up2you via le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx, loué neuf avec la garantie constructeur associée, auprès
de Personal Finance Location, à distance, par un contrat de location longue durée assorti d’un Contrat de services.
Produit de Remplacement : Le produit neuf ou reconditionné à neuf identique au Produit ou, si ce Produit n’est plus commercialisé ou disponible, un Produit neuf ou reconditionné à neuf équivalent « iso-fonctionnel », c’est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de coloris ou de design).
2 / LE CONTRAT DE SERVICES:
2.1 / Descriptif du Contrat de services
Le Contrat de services est accessible à tous les Clients ayant souscrit un contrat de location longue durée de 24 mois et par ce biais, ayant pris possession d’un Produit. Le Contrat de service est souscrit à distance, via le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx. Il comprend la possibilité de souscrire une nouvelle offre dès le début du 4ème mois delocation.
La souscription est effective lors de la conclusion définitive du Contrat de services entre le Client et EVOLLIS. Préalablement à la souscription, le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales de services sur le site xxxxx://xxxxxx-xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxx/Xxxxxxxxxx- Generales- Up2you.pdf et en accepte les termes et conditions.
Le Client doit conserver toutes les preuves pouvant justifier de la jouissance de son Produit.
2.2 / Prix du Contrat de services :
Le prix du Contrat de services est celui figurant sur le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx.
Le prix du Contrat de services est fixé en fonction de la catégorie du Produit et de sa durée. Le prix pourra être payé mensuellement par prélèvement automatique ou par tout autre mode de paiement.
2.3 / Evolutivité
Dès le début du quatrième (4ème) mois de location, le Client a la possibilité de souscrire une nouvelle Offre Up2you portant sur un nouveau Produit. Dans ce cas, l’Offre Up2you portant sur le Produit initialement loué est résiliée sous réserve que le second contrat ait été définitivement conclu et de la restitution du Produit dans les conditions visées à l’article 8.
Le Client souhaitant bénéficier de l’évolutivité devra se rendre sur le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx et souscrire une nouvelle Offre Up2you. Il
disposera d’un délai de cinq (5) jours pour restituer le Produit initial à compter de la réception du nouveau Produit.
A défaut de résiliation du 1er contrat de location longue durée, les deux contrats de location longue durée produiront simultanément leurs effets contractuels.
Le Client est éligible à l’évolutivité sous réserve de :
✓ l’acceptation préalable par le Loueur du dossier de souscription à une nouvelle Offre Up2you ;
✓ l’absence d’incidents de paiement non régularisés dans le cadre de l’Offre Up2you portant sur le Produit initialement loué.
2.4 /Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer son droit à rétractation, le Client a peut se connecter à son espace client sur le site de Samsung xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx, cliquer sur la commande et choisir le motif de retour du Produit « j’ai changé d’avis».
Le Client a également la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les conditions générales du contrat de location longue durée.
3/ DURÉE – VALIDITÉ DU CONTRAT DE SERVICES:
Prise d’effet et durée du Contrat de services :
Le Contrat de services prend effet à compter de la conclusion définitive de l’Offre Up2you pour une durée de 24 mois. Préalablement à la souscription, le Client a pris connaissance et a accepté les conditions générales du Contrat de services. Ces Conditions Générales du Contrat de services sont accessibles sur le site xxxxx://xxxxxx-xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxx/Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx-Xx0xxx.xxx.
Prise d’effet des garanties:
Les garanties légales et conventionnelles prennent effet à compter de la livraison du Produit.
4/ CLAUSE DE DELEGATION :
Sur instruction d’EVOLLIS le Client s’engage, à régler au Loueur dans les termes de l’article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Contrat de services (ci-après la « Délégation »).
Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la limite des sommes dues à EVOLLIS en exécution du présent contrat.
En conséquence, le Client s’oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes sommes dues en exécution du Contrat de services sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit versement, d'une créance exigible à l’égard d’EVOLLIS.
Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes du protocole conclu entre eux, EVOLLIS agissant au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans effet novatoire.
D'ores et déjà, EVOLLIS donne au Client entière décharge pour toutes les sommes dont il sera redevable au titre du Contrat de services et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur, s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. EVOLLIS reconnait et accepte ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur.
5 / GARANTIECONVENTIONNELLE:
La garantie conventionnelle (garantie constructeur) permet au Client de bénéficier, pendant toute la durée de l’Offre Up2you, d’un service de
dépannage et/ou de remplacement et de reprise du Produit.
Les prestations prévues dans le cadre de la garantie conventionnelle ne seront réalisées que par des partenaires sous-traitants de Samsung Electronics France. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations. Les dispositions concernant la garantie conventionnelle sont disponibles directement sur le site de Samsung Electronics France : xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx.
En cas de Panne du Produit pendant la durée de l’Offre Up2you, merci de vous reporter à l’article « Que Faire en cas de Panne ».
Immobilisation pour réparation : Dans le cadre des garanties commerciales conventionnelles en vue de la remise en état du Produit, toute période d'immobilisation du Produit d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée qui restait à courir dans le cadre du contrat de location longue durée, et ce conformément aux dispositions de l'article L.217-16 du Code de la Consommation.
6 / EXCLUSIONS DE GARANTIE :
Sont exclus les matériels : qui ne sont pas expressément cités ci-après (accessoires ou périphériques tels que, sans que cette liste ne soit limitative
: écouteurs, adaptateurs, câbles USB, Micro USB, outils de retrait, adaptateurs USB, câbles, bloc d’alimentation), dont le numéro (et/ou les références) a été enlevé, modifié ou est illisible, pour lesquels les documents de souscription à l’Offre Up2you ne peuvent être présentés par le Client lors de la demande d’intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles.
Sont exclus les frais : engagés par le Client ou toute autre personne sans l’accord préalable de Samsung Electronics France, de réglages accessibles à l'utilisateur sans démontage du Produit, ainsi que les vérifications, nettoyages, réglages et essais non-consécutifs à un événement garanti, liés à toute modification ou action de rappel à l’initiative et relevant du constructeur.
Sont exclus les dysfonctionnements : résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur (en terme d'installation, de branchement, de manipulation, d'utilisation, d'entretien...) définies dans la notice d'utilisation du Produit, résultant d'une utilisation abusive et/ou non conforme aux directives du constructeur, ou de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés, résultant d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, résultant d’une réparation de fortune ou provisoire et des éventuelles aggravations du dommage initial pouvant en résulter, résultant d'une faute accidentelle, dolosive ou intentionnelle, ayant pour origine tout événement extérieur au Produit (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive...), ayant pour origine la corrosion, l'usure et/ou la détérioration graduelle du Produit et de ses composants, d’ordre esthétique n'entrant pas dans le bon fonctionnement du Produit, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d'un évènement couvert par la garantie, résultant des modifications apportées par le Client.
Sont exclus tous les dommages indirects liés au Produit dont notamment : les pertes ou dommages au contenu (périssable ou non) du Produit qui aurait été endommagé, tout préjudice indirect lié à la perte de jouissance du Produit conformément à la notice d'utilisation sous réserve de l’option souscrite par le Client et en conformité avec le bulletin d’adhésion.
7 / QUE FAIRE EN CAS DE PANNE ?
En cas de Panne, le Client doit se munir des documents de souscription à l’Offre Up2you et du numéro IMEI du Produit et déclarer la Panne à Samsung Electronics France en contactant le numéro figurant ci-après.
Contactez-le 01 70 35 30 22*
L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures sans interruption (hors samedis, dimanches et jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires). * Tarif: prix d’un appel local depuis un poste fixe.
Après vérification de validité de la garantie, un pré-diagnostic sera réalisé par téléphone, au cours duquel les conseillers techniques pourront préconiser des manipulations pour tenter de dépanner le Produit à distance. En cas d’échec, ou si aucune manipulation n’est préconisée, Samsung Electronics France déclenchera ou fera déclencher par un tiers agréé une intervention selon la nature de la Panne. Dans le cadre de la garantie, le Client devra s’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations et/ou de mandater pour réparation un service après-vente non agréé par Samsung Electronics France, de telles interventions étant susceptibles de rendre la garantie caduque.
Produits dits transportables de moins de 30 kg.
Envoi d’un bon de transport retour prépayé dans les 24 heures.
Organisation et prise en charge des frais de retour du Produit en Panne et de l’expédition du Produit de Remplacement dans le cas où le Produit est irréparable :
- Après le retour du Produit en Panne à Samsung Electronics France: diagnostic en atelier et constat de la Panne.
- Si le Produit en Panne est réparable, Samsung Electronics France procède à sa réparation.
- Si le Produit en Panne est irréparable ou que la réparation dépasse un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit au centre de réparation Samsung, confirmation par Samsung Electronics France dans un délai de 24H du remplacement du Produit par un Produit de Remplacement.
- Livraison gratuite au domicile du Client du Produit réparé ou d’un Produit de Remplacement.
Si la Panne n’est pas avérée, le Produit est réexpédié gratuitement au domicile du Client. Le Client gardera le bénéfice de sa garantie jusqu’à échéance
du contrat de location longue durée.
le cas de Panne au déballage est prévu à l’article 12 « Dispositions diverses ».
8 / CONDITIONS ET EXCLUSIONS DE RESTITUTION DU PRODUIT :
Le Client s’engage à conserver le Produit pendant toute la durée du Contrat de services, à lui apporter le soin nécessaire et à l’utiliser conformément à son fonctionnement et aux prescriptions définies dans la notice d'utilisation. Sous réserve de l’éligibilité à l’évolutivité et en cas d’utilisation de l’évolutivité visée à l’article 2.3, le Client disposera alors d’un délai de cinq (5) jours pour restituer le Produit initialement loué. Au-delà de ce délai, les contrats de location longue durée et de services initiaux continueront de produire leurs effets simultanément au second contrat de location longue durée. En cas d’utilisation de l’évolutivité, si la référence du Produit restitué est différente de celle du Produit loué initialement, il sera réexpédié au Client, moyennant le paiement par ce dernier, de frais de réexpédition forfaitaires et le contrat de location longue durée et de services initial continuera de produire ses effets simultanément au second contrat de location longue durée.
Le Produit devra être restitué en état d’usage, sans casse et rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (adaptateurs, câbles USB et Micro USB, adaptateurs USB). L’état d’usure du Produit et des accessoires doit être acceptable et correspondre à l’âge du Produit.
Si le Produit est restitué en mauvais état de fonctionnement ou dans un état non fonctionnel, une indemnité sera imputable au Client dont les
conditions et les modalités financières sont décrites à l’article 9 des conditions générales du contrat de location longue durée.
L’emballage d’origine n’est pas indispensable mais le Produit devra être retourné dans un emballage assurant une protection appropriée. L’indemnité
due sera prélevée sur le compte bancaire du Client ou réglé par tout moyen de paiement à sa convenance.
9 /DONNES PERSONNELLES/RGPD :
Dans le cadre du Contrat de services, EVOLLIS est responsable du traitement des données personnelles collectées.
a) Données personnelles traitées :
EVOLLIS collecte et traite les données nécessaires à son activité de gestion de Contrat de services, parmi lesquelles :
- Données d’identification, de contact, liées la situation familiale, fiscale, l’activité professionnelle ;
- Données bancaires, financières, relatives aux transactions réalisées ;
- Données relatives au bien loué et aux services liés à cette location ;
- Données relatives au comportement, habitudes, préférences :
▪ Liées à l’utilisation des produits et services,
▪ Relatives aux échanges entre le Client et EVOLLIS (compte rendu d’entretiens, historique, enregistrement appels).
Aucune donnée personnelle du Client qui serait liée à ses origines raciales ou ethniques, à ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à son appartenance syndicale, à ses données génétiques, ou relatives à son orientation et à sa vie sexuelle, ne sont demandées, sauf si cela découle d’une obligation légale.
- Prestataires de service ou clients professionnels d’EVOLLIS ;
- Tiers tels que des organismes de prévention de la fraude, ou des fournisseurs de données, en conformité avec la réglementation sur la protection des données ;
- Publications ou bases de données mises à disposition par les autorités ;
- Sites internet ou pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations rendues publiques.
EVOLLIS peut utiliser des données qui lui sont déjà connues relatives à la situation personnelle, économique, financière et bancaire du Client.
b) Finalité de traitement des données personnelles :
Les informations recueillies ont pour finalité principale la gestion et l’évaluation du présent Contrat de services.
Les données personnelles sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :
- Exécuter le contrat de prestation de services (information, assistance, opérations de gestion) ;
- Gérer les incidents de paiement et les opérations de recouvrement en découlant ;
- Servir les intérêts légitimes d’EVOLLIS (établir la preuve des transactions, établir des modèles statistiques, évaluer le risque, faire l’étude d’octroi, réaliser des enquêtes et sondages, améliorer l’offre de services, promouvoir les services).
- Enregistrer, si nécessaire, les appels téléphoniques, les emails ;
- Mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes et détecter les transactions inhabituelles ;
- Délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;
- Répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
- Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Lutter contre la fraude fiscale et remplir les obligations liées aux déclarations et contrôle fiscal ;
Dans certains cas, EVOLLIS pourra recueillir le consentement du Client pour traiter ses données, notamment, si EVOLLIS traite les données du Client pour des finalités autres que celles listées au b), EVOLLIS informera le Client et collectera son consentement si nécessaire.
c) Transfert de données personnelles :
Afin de remplir les finalités indiquées ci-dessus, EVOLLIS peut transférer les données du Client aux destinataires suivants :
- Les prestataires qui effectuent un service pour le compte d’EVOLLIS ;
- L’assureur dans le cas où le Client souscrit à une assurance complémentaire ;
- Les partenaires financiers et commerciaux d’EVOLLIS (ex : dans le cadre d’opérations de cessions de créances, notamment à des sociétés de
gestion dans le cadre d’opérations de titrisation) ;
- Sur requête d’autorités judiciaires, financières ou autres organismes gouvernementaux ;
- Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinetsd’audit.
EVOLLIS ne procède pas au transfert de données personnelles en dehors de l’UE.
Si toutefois, des données étaient transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne pour lesquels la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquats, les données personnelles du Client pourront être transférées sur ce fondement.
Pour des transferts prévus vers des pays situés hors de l’Union Européenne, et pour lesquels un niveau de protection des données adéquat n'a pas été reconnu par la Commission européenne, il existe une dérogation applicable à une situation spécifique (par ex. si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat tel que la réalisation d’un transfert de fonds ou un paiement international) ou la mise en place de garanties permettant d’assurer la protection des données personnelles :
- Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne auxquelles seront associées des mesures de sécurité
appropriées afin d’assurer la protection des données personnelles ;
- Des règles contraignantes d’entreprise le cas échéant.
d) Durée de conservation des données personnelles :
EVOLLIS conserve les données aussi longtemps que nécessaire afin de permettre de se conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux exigences opérationnelles, telles que la conservation des contrats clients, l’amélioration de la gestion de la relation commerciale, la réponse aux plaintes, ainsi que le cas échéant, pour défendre ses droits.
Les données concernant les clients sont conservées pendant 10 ans à l’issue de la relation contractuelle. Pour les prospects et dans l’hypothèse où une
demande n’aboutit pas, les données sont conservées pendant 3 ans.
e) Droits liés aux données personnelles :
Le Client dispose des droits suivants sur ses données :
- Droit d’accès : droit d’obtenir des informations relatives au traitement des données ainsi qu’une copie de celles-ci ;
- Droit de rectification : si données personnelles inexactes ou incomplètes, droit d’obtenir que ces données soient modifiées ;
- Droit d’effacement : demande de suppression des données personnelles du Client, dans la limite permise par la législation ;
- Droit à la limitation du traitement des données ;
- Droit d’organiser la gestion des données après le décès du Client ;
- Droit d’opposition : opposition au traitement des données personnelles pour des motifs liés à une situation particulière du Client.
- Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement de ses données a été soumis à son consentement, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment ;
- Droit à la portabilité : lorsque que c’est applicable, le Client a le droit de demander à récupérer les données qu’il a fourni ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.
- Droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données à des fins de prospection, ce qui inclue les traitements de profilage liés à cette prospection.
Conditions générales du Contrat de services Evollis - Samsung Up2You – 11/03/2020 3 / 5
Si le Client souhaite exercer les droits listés ci-dessus, il peut adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Service Clients – 43 Cours d’Albret
– 00000 Xxxxxxxx ou par email à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx, en joignant une copie de sa pièce d’identité afin de permettre à EVOLLIS d l’identifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, le Client a également la possibilité d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
10 / OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
11 / LOI APPLICABLE : Le Contrat de services est soumis au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux français.
12 / TRAITEMENT DES LITIGES : Tout litige né ou à naître entre le Client et EVOLLIS dans le cadre du Contrat de services fera l’objet d’une e-médiation préalable opérée par la Société Medicys via le site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/.
Par application des dispositions de l'Ordonnance N°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application N°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - et plus particulièrement des articles L.111-1-6 et L.612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. EVOLLIS garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du Médiateur de la Consommation via le site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/ ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000-Xxxxx.
Tout Client peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation préalable directe auprès d’EVOLLIS n'a pas abouti dans un
délai de deux (2) mois. Le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent.
Le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi cependant si le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès d’EVOLLIS ou si le Client a saisi un Tribunal ou si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si la demande auprès du Médiateur de la Consommation n'a pas été introduite au plus tard dans le délai d'un (1) an à compter de la réclamation du Client auprès d’EVOLLIS et enfin si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige.
Enfin EVOLLIS a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du règlement UE N°524-2013 du 31 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL)".
13 /DISPOSITIONS DIVERSES :
Toutes demandes de renseignements, de précisions complémentaires, et toutes déclarations de Pannes au déballage devront être faites exclusivement par téléphone au numéro figurant ci-dessous. L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures sans interruption (hors Dimanches et jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires), gratuit depuis un poste fixe ou un mobile.
Contactez le :
Conditions générales du Contrat de services Evollis - Samsung Up2You - 11/03/2020
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Mandat de prélèvement SEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez
Personal Finance Location (créancier)
à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte
conformément aux instructions de
Personal Finance Location (créancier)
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Référence unique du mandat :
Débiteur :
Identifiant créancier SEPA :
Créancier :
FR79ZZZ81E190
Votre Nom Nom
Votre Adresse
Adresse
Personal Finance Location
0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx
Code postal
Ville Code postal
00000
Xxxxx
Xxxxx
Xxxx
XXXXXX
Xxxx
XXXXXX
IBAN
BIC
Paiement :
Récurrent/Répétitif
Ponctuel
Le :
Nota : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
Signature éléctronique:
CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES APPLICABLES A LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS SOUS FORME ELECTRONIQUE
L'ensemble contractuel qui vous est proposé vous permet de conclure une location longue durée du bien que vous avez sélectionné auprès du Fournisseur, en magasin ou sur le site Internet du Fournisseur. Ce contrat de location vous est proposé par Personal Finance location, en tant que Loueur et les Conditions générales de services par Evollis. Cet ensemble contractuel est conclu sous une forme en tièrement numérique, et il se compose des documents suivants :
- Les Conditions générales contractuelles applicables à la souscription de contrats sous forme électronique
- L’Offre de contrat de location longue durée assortie d’un bordereau de rétractation et conclue avec Personal Finance Location
- Un mandat de prélèvement sous forme électronique destiné au créancier Personal Finance Location
- Les conditions générales et particulières de services conclues avec Evollis
- Un bulletin d’adhésion au contrat d’assurance collective n°674 pour les options souscrites le cas échéant par le Locataire et proposé par Cardiff.
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales contractuelles applicables à la souscription de contrats sous forme électronique.
Nous vous remercions de bien vouloir en prendre connaissance, de les imprimer et/ou enregistrer si vous achetez à distance par internet, conformément aux articles 1125, 1127-1 et 1127-2 du Code Civil et les accepter sans réserve ni conditions.
***
I. Principaux textes - Réglementation - Valeur juridique des écrits signés sur supports électroniques
Xx Xxx xx 0000-000 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, a modifié le Code civil et établit l’équivalence des preuves (admissibilité et portée) entre l’écrit sous forme électronique et l’écrit traditionnel.
Désormais, l’article 1366 du Code civil reconnaît que l'écrit sous forme électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité
De plus l’article 1367 du Code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
L’ordonnance du 16 juin 2005 (n° 2005-674) relative à l’accomplissement des certaines formalités contractuelles par voie électronique a
encadré les formalités de conclusion des contrats par voie électronique.
L’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Conformément à l’article 441-1 du Code pénal constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Vous reconnaissez qu’en vertu des dispositions légales susvisées, le contrat conclu sous forme électronique à l’aide des moyens informatiques mis en œuvre par Personal Finance Location a la même valeur probante qu’un contrat conclu sous forme papier, et vous reconnaissez être informé de ce que toute tentative de falsification de la version électronique du contrat à laquelle vous avez accès constitue un faux et est passible de poursuites pénales.
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II. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat sous forme électronique
La signature électronique est un procédé technique qui assure l’identification du signataire, l’intégrité du document électronique, et manifeste le consentement du signataire aux documents signés.
La signature électronique d'un contrat de location longue durée se déroule selon les phases ci-dessous :
• Affichage des conditions générales d'accès au service de souscription par signature électronique.
Vous devez en prendre connaissance, et les accepter sans réserve ni conditions en les validant. Vous devez également les avoir enregistrées et/ou imprimées si vous concluez le contrat à distance sur internet.
• Affichage du formulaire de recueil des données.
➢ Identifiants : Vos identifiants sont nécessaires à une connexion ultérieure à l’espace client. Vous devez les renseigner.
➢ Données personnelles. : Compléter les zones du formulaire non pré renseignées. Ces données sont nécessaires à l’étude de votre demande et à votre identification. Vous devez renseigner l'ensemble des champs obligatoires (indiqués par un astérisque), vérifier les zones saisies et les modifier si nécessaire puis valider la page. Suite à cette validation, vous devrez télécharger vos pièces justificatives et valider l’ensemble de votre dossier. Celui-ci sera soumis à validation par le Loueur et vous pourrez si vous le souhaitez modifier ces informations une fois qu’il aura été accepté. Merci de contacter par Mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx ou par voie postale à l’adresse suivante : Personal Finance Location - Service consommateur – 00000 Xxxxx Xxxxx 9.
Convention de preuve - Samsung Up2You –11/03/2020
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• Signature électronique du contrat.
➢ Préalablement à la signature du contrat, vous devez :
1) certifier sincères et véritables les renseignements communiqués pour l'étude de votre demande de dossier
2) reconnaître avoir accepté les conditions générales de signature électronique, en cochant les cases correspondantes
Si l’une des cases n’est pas cochée, vous ne pourrez pas recevoir votre code pour signer votre contrat.
➢ Signature électronique de votre contrat : Votre numéro de téléphone mobile permettant de recevoir un code unique dit OTP (One Time Password, c'est-à-dire mot de passe utilisable une seule fois) est affiché sur l’écran. Vous demandez à recevoir le code en cliquant sur le bouton « Valider et Signer électroniquement votre contrat » nécessaire à la signature électronique. Vous pouvez alors procéder à la signature électronique de votre contrat en saisissant le code OTP reçu sur votre téléphone portable. Ce code est valable durant 10 minutes après son émission.
➢ Réception du mail Une fois la signature électronique effectuée et votre dossier de location accepté, vous recevrez un mail dans
votre boite mail contenant en PDF l’ensemble contractuel.
• Pièces justificatives.
Chaque pièce justificative demandée doit être téléchargée par le Locataire. Vous avez la possibilité de renouveler l'opération si le document téléchargé est non lisible.
Un message de confirmation d’enregistrement de votre demande de contrat en location longue durée est affiché suite à cette dernière étape de téléchargement des pièces justificatives. En parallèle, votre demande est transmise à un conseiller Personal Finance Location pour étude.
• Archivage.
L’exemplaire original de votre contrat électronique est automatiquement transmis au tiers archiveur CDC ARKHINEO pour un archivage à valeur probante. Conformément à l’article 1375 alinéa 4 du Code Civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. Ainsi, vous avez la possibilité de consulter l’original et télécharger une copie électronique de votre contrat de location longue durée et via le lien transmis par courrier électronique, et vous reconnaissez que seul cet original fait foi en cas de litige, l’exemplaire que vous pouvez télécharger en étant une simple copie.
III. Les moyens techniques vous permettant d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données.
Vous avez la possibilité de vérifier et corriger d’éventuelles erreurs :
• Avant la validation des écrans
➢ Après la validation par le Loueur en le contactant par Mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx ou par voie postale à l’adresse suivante : Personal Finance Location - Service consommateur – 00000 Xxxxx Xxxxx 9.
IV. Les langues proposées pour la conclusion du contrat
Le contrat est écrit en langue française.
V. Conditions techniques d'accès au service de signature électronique lorsque votre contrat est conclu à distance sur internet
L’utilisation correcte du service de signature suppose que votre poste soit muni :
1) de l’un des navigateurs internet suivants :
- Internet Explorer 8 et versions ultérieures
- Chrome
- Firefox
- Safari
VII. Sécurité du procédé de conclusion du contrat sous forme électronique – Convention de preuve
Evollis, pour proposer l’Offre de Personal Finance Location fait appel à des outils techniques de signature électronique, de gestion de la preuve électronique et d’archivage électronique fournis par des prestataires spécialisés dans les domaines de la transaction sécurisée numérique et de l’archivage numérique, qui mettent en œuvre des procédés à l’état de l’art aux fins d’assurer la sécurité et la fiabilité de la transaction, de la signature, et de l’archivage des documents électroniques. Ce procédé est dûment documenté par Evollis. Vous acceptez que le contrat ainsi conclu sous forme électronique, composé de la présente convention de l'offre de contrat de location longue durée et de la demande de prélèvement ait une valeur probante équivalente à celle d’un contrat conclu sous forme papier, cette acceptation représentant une convention de preuve valable entre vous-même et Personal Finance Location selon les termes de l’article 1316-2 du Code Civil.
☒ J’atteste avoir pris connaissance, avoir enregistré et/ou imprimé les conditions générales d’accès au service de signature électronique. Je les accepte sans réserve, ni conditions.
Convention de preuve - Samsung Up2You –11/03/2020 2 / 2