CONTRAT DE SEJOUR
CONTRAT DE SEJOUR
Etablissement agréé soumis aux dispositions de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 et soumis aux dispositions des articles L. 342-1 à L.342-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (ex-loi n°90-600 du 6 juillet 1990 modifiée).
LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :
D'UNE PART :
L'Établissement : S.A.S. SERPAV LA ROSE DES VENTS
situé à l'adresse suivante : 000 Xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx xxx xxxxx représenté par Monsieur Xxxxx XXXXX Président
Dénommé ci-après : " L'ÉTABLISSEMENT "
ET D'AUTRE PART :
M. ou Mme ..............................................................................................................................................................
né(e) le : ..................................................................................... à ...........................................................................
demeurant : ................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
dénommé ci-après : "LE RÉSIDENT" Le cas échéant, représenté(e) par :
M. ou Mme ...............................................................................................................................................................
né(e) le : ..................................................................................... à ...........................................................................
demeurant : ................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
lien de parenté :..........................................................................................................................................................
qualité : ......................................................................................................................................................................
le cas échéant, en vertu d’une décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, prise par le Tribunal d’Instance de
(joindre ampliation du jugement).
dénommé ci-après "LE REPRÉSENTANT LÉGAL"
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DURÉE DU SÉJOUR
Le présent contrat est conclu pour une durée :
indéterminée à partir du .........................................................
déterminée du .......................................................................................................... au ,
sur demande expresse du résident, pour une durée de (préciser la durée de séjour,
celle-ci devant être inférieur à 6 mois). Le contrat peut être renouvelé. Au-delà d’une période de six mois consécutifs, le présent contrat sera transformé de plein droit en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2. CONDITIONS D'ADMISSION
L'établissement La Rose des Vents reçoit des personnes âgées des deux sexes ou des couples d'au moins 60 ans. Des personnes âgées de moins de 60 ans peuvent être également admises avec dérogation de l’autorité compétente. L'admission est prononcée à la suite d'un entretien avec le futur résident ou sa famille par la direction, et après consultation et avis du Médecin Coordonnateur, après examen :
1) D'un dossier administratif comprenant :
- une fiche individuelle d'Etat Civil ou une photocopie de la C.N.I. ou tout autre document d'identité,
- la carte d'immatriculation à la sécurité sociale,
- l’attestation d’adhésion à une Mutuelle ou/et Caisse complémentaire,
- la copie de l'assurance responsabilité civile personnelle (le cas échéant),
- la copie de l'assurance pour les biens et objets personnels (le cas échéant).
2) D’un dossier médical comprenant :
- l'avis du médecin traitant et/ou du médecin de l'établissement
- la fiche médicale de liaison d'établissement d'origine (le cas échéant)
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les modalités et les conditions générales et particulières de fonctionnement de l'établissement et des prestations qu'il dispense sont définies dans le règlement de fonctionnement qui vous est remis à l'admission (ou à votre représentant légal) obligatoirement avec le présent contrat.
Une annexe jointe au présent contrat décrit la totalité des prestations fournies par l'établissement avec leurs prix, ainsi que celles choisies par le résident. (Annexe n°1)
Tout changement doit faire l'objet d'un avenant signé et annexé au présent contrat (choix supplémentaire d'une prestation existante, renonciation à une prestation existante, choix d'une nouvelle prestation créée par l'établissement).
Le projet personnalisé sera déterminé selon les conditions stipulées dans l’annexe ci-jointe. (Annexe n°7)
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
1) Arrhes
Lors de toute réservation de séjour, le futur résident, sa famille ou son représentant légal devra verser à titre d'arrhes la somme de 1.300 € TTC (8.527,45 F TCC)
Cette somme viendra compléter le dépôt de garantie, qui sera restitué au départ du résident selon les conditions inscrites au paragraphe « Dépôt de garantie ».
Ces arrhes seront conservées par l'établissement en cas d'annulation du séjour non signifiée au moins 26 jours ouvrables à l'avance pour quelque raison que ce soit.
2) Dépôt de garantie
Le résident (ou son représentant légal) verse à l'établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, une somme dont le montant est fixé dans le tableau des tarifs.
Cette somme est versée en garantie du paiement des frais de séjour et de bonne exécution des clauses et conditions du contrat.
Pour les séjours indéterminés, le montant, non productif d'intérêt sera répertorié sur la première facture de séjour, et sera restitué dans les deux mois suivant la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le résident à l'établissement (non respect du préavis de départ, état des lieux, retards de paiement d'éventuels organismes de tutelle).
Pour les séjours déterminés, le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé et est restitué à la fin du séjour après règlement des factures.
3) Cautionnement - Engagement solidaire (Annexe n°3):
Il pourra être demandé, le cas échéant, au représentant légal du résident ou au(x) membre(s) de la famille qui a (ont) procédé à l'admission du résident avec son accord, de signer l'engagement solidaire de règlement des frais de séjour figurant en annexe au contrat de séjour.
4) Liste et prix des prestations offertes ou demandées
4.1 Prestations liées à l’hébergement
Liste des prestations (Annexe n°1)
Conformément aux dispositions de l’article L. 342-3 du Code l’Action Sociale et des Familles (loi n°90-600 du 6 juillet 1990 modifiée), la liste et les prix des prestations que le résident aura désirées à son admission telles qu'elles sont répertoriées sur le document annexé au présent contrat, sont librement fixées lors de la signature du contrat. Il en sera de même au moment de toute création de prestation nouvelle ou postérieure par l'établissement.
Ces prix varieront ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du Ministre chargé de
l’Économie et des Finances, (compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services), qui sera communiqué au résident dès que possible après sa publication au Journal Officiel.
Si le résident choisit une des prestations offertes postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel mentionné à l'article III et joint en annexe, majoré le cas échéant dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure.
Conditions de facturation
Le prix hébergement est établi à la journée.
Le paiement s'effectue mensuellement, d'avance, avant le cinq (5) du mois.
A ce prix peuvent s’ajouter les prestations complémentaires mentionnées dans l’annexe contractuelle. (Annexe n°1)
4.2 Les prestations liées à la dépendance
Liste des prestations
La nature des prestations liées à la prise en charge de la dépendance, ainsi que leur prix, sont fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général (arrêté joint en annexe du Contrat), conformément aux dispositions de
l’article L. 314-2 - 2° du Code de l’Action Sociale et des Familles (décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie).
Le prix des prestations liées à la dépendance est déterminé en fonction du niveau de dépendance du résident évalué par la grille AGGIR, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans un délai de quinze (15) jours après admission. Le niveau de dépendance ainsi évalué est communiqué au résident et joint en annexe du contrat. (Annexe n°2)
Conditions de facturation
L ’allocation personnalisée d’autonomie est versée à la personne :
Le prix des prestations liées à la dépendance est établi à la journée en fonction du niveau de dépendance du résident (grille AGGIR) sur la base des tarifs arrêtés par le Président du Conseil Général.
La facturation s’effectue mensuellement dans les mêmes conditions que le prix hébergement.
C onditions d’évolution de la tarification des prestations liées à la dépendance
Le prix des prestations liées à la dépendance évoluera annuellement, sur la base de l’Arrêté du Président du Conseil Général fixant les tarifs dépendance de l’établissement.
4.3 Les prestations liées aux soins
Les informations relatives à la prise en charge des soins ainsi qu’à la surveillance médicale et paramédicale figurent dans le règlement de fonctionnement de l’établissement qui est annexé au présent contrat. (Annexe n°9)
Si la personne hébergée a désigné une personne de confiance, il s’engage à communiquer son identité et ses coordonnées à l’établissement.(Annexe 5)
Les prestations pharmaceutiques sont confiées à une pharmacie extérieure qui assure notamment la préparation des médicaments et produits de santé. (Annexe n° 6)
Hypothèse du tarif de soins partiel :
Les frais induits par les soins des médecins libéraux ne font pas partie des frais de séjour décrits dans le présent article. Ils sont à la charge de la personne hébergée, conformément au décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Les soins infirmiers prescrits restent à la charge de l’établissement. 5) Conditions particulières de facturation
Absence pour convenances personnelles - Congés -
Pour les absences de courte période (journée, week-end), le résident voudra bien avertir la direction de l'établissement 48 heures à l'avance.
Pour les absences pour congés annuels (le résident a la possibilité de s'absenter pour une période de congés de cinq semaines par année civile) : il lui sera demandé de bien vouloir préaviser la Direction de l'établissement au moins un mois à l'avance pour des raisons d'organisation du service, trois mois à l’avance si le congé est pris durant la période des vacances (15 juin au 15 septembre)
Pendant son congé, s'il libère sa chambre et donne à l'établissement l'autorisation d'en disposer pour accueillir un résident de passage, il sera dégagé de la totalité des frais de séjour.
S'il n'autorise pas l'établissement à disposer de la chambre ainsi libérée, il devra s'acquitter du prix hébergement diminué d'un montant fixé dans le tableau des tarifs (correspondant au coût alimentaire journalier des frais de séjour).
Absence pour hospitalisation
Sauf demande expresse et écrite du résident, la chambre est conservée.
Un montant forfaitaire fixé dans le tableau des tarifs est déduit du prix hébergement. (correspondant au coût alimentaire journalier des frais de séjour).
En cas de résiliation du contrat
Pour cause de décès : le prix hébergement continuera à être facturé diminué d’un montant fixé dans le tableau des tarifs (correspondant au coût alimentaire journalier) jusqu’à ce que la chambre soit libérée et remise à disposition de l’établissement.
En cas de départ volontaire anticipé du résident par rapport à la date prévue et notifiée au directeur de
l'établissement, le prix hébergement continuera à être facturé jusqu’à la date prévue du départ, diminué d'un montant fixé dans le tableau des tarifs (correspondant au coût alimentaire journalier).
ARTICLE 5. CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT
1) Résiliation à l'initiative du résident
La décision doit être notifiée au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours avant la date prévue pour le départ.
La chambre est libérée à la date prévue pour le départ.
Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la résiliation du contrat. (Annexe n°4)
2) Résiliation pour inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil de l'établissement
Si l'état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l'établissement, et en l'absence de caractère d'urgence, celui-ci et, s'il en existe un, son représentant légal en sont avisés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le directeur de l'établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant, s'il en existe un, et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement.
En cas d'urgence, le directeur de l'établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement est habilitée pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin traitant, s'il en existe un, et, le cas échéant, du médecin attaché à l'établissement.
Le résident et, s'il en existe un, son représentant légal sont avertis par le directeur de l'établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.
3) Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité :
Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s'il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise par le directeur de l'établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement, après consultation du conseil de l'établissement et après avoir entendu le résident et/ou, s'il en existe un, son représentant légal, dans un délai de 30 (trente) jours. (Sauf caractère d’urgence menaçant la sécurité de l’établissement ou des autres pensionnaires).
La décision définitive est notifiée au résident et s'il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 30 (trente) jours après la notification de la décision définitive.
4) Résiliation pour défaut de paiement :
Tout retard de paiement, égal ou supérieur à 10 (dix) jours, constaté après la date d’échéance de règlement habituelle est notifié au résident et, s'il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 8 (huit) jours après réception de la notification de paiement.
En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 5 (cinq) jours.
5) Résiliation pour décès :
Le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés
Le directeur de l'établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée (Annexe 8 - Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, l'indiquer).
Le logement devra être libéré dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date du décès.
En ce qui concerne les couples en chambres communicantes, en cas de décès de l'un des conjoints, le survivant est tenu d'accepter dans la mesure du possible et en concertation avec sa famille ou son représentant légal s'il en existe un, la première chambre vacante, pour faciliter l'entrée d'un autre couple.
Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération de la chambre (Annexe 4). Dans ce dernier cas, un avenant au contrat est signé.
Les éventuels frais de transports et de dépôts en chambre funéraire seront facturés et imputés au passif du défunt. Il est conseillé de souscrire un contrat obsèques qui prévoit notamment les modalités de transports et la prise en charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DE L'ÉTABLISSEMENT ET DU RÉSIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS
1) Règles générales de responsabilité :
Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec des différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil.
Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité, soit à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de
l’établissement, soit à adhérer à l’assurance prise par l’établissement pour les résidents moyennant une participation aux frais engagés.
2) Règles de responsabilité relatives aux biens et aux objets personnels du résident :
Le résident certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte, ou de détérioration de ses biens.
Les objets de valeur (bijoux, valeurs mobilières…) peuvent êtres confiés à l’établissement, comme le prévoient la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 et son décret d’application du 27 mars 1993. Ces dispositions sont détaillées dans le règlement (Annexe II) obligatoirement remis au résident à la signature du présent contrat.
Fait à en double exemplaires
Le .................................................. .
Pour l’Établissement Le Résident ou son Représentant légal
(Le résident ou son représentant légal fait précéder sa signature de la mention " Lu et Approuvé ")