Conditions Générales
Conditions Générales
Marchés de construction et d’équipement
A la date du 18.05.2012
1 - Champ D’application - Validité - Opposabilité
Les présentes conditions générales (les « CG») s’appliquent à la sollicitation de tout devis et à la conclusion de tout marché lié à la réalisation de travaux de construction ou d’équipement (l’ « Ouvrage ») par BMW Group (Bayerische Motoren Werke AG) et toutes sociétés filiales ou apparentées (« BMW »), en qualité de maître d’ouvrage, auprès de tout tiers (le(s) « Contractant(s) »).
Les CG régissent les rapports contractuels entre BMW et le Contractant s’agissant de tout Ouvrage réalisé sur le Territoire de la République Française.
Le Devis et la Commande, stipulant les conditions particulières, forment ensemble le contrat de louage d’ouvrage conclu avec le Contractant (le « Contrat ») auquel seront annexées les CG.
L’émission de la Commande par BMW rend immédiatement applicables, de plein droit, les CG dans le cadre de la réalisation des Prestations, sous réserve de leur publication sur le « Site » : xxxx://xxxxx.xxx.xx/xxxxxx/.
Le Contrat et les CG forment la convention entre les parties, au sens de l’article 1134 du code civil.
Les CG régissent l’ensemble des rapports contractuels entre BMW et le Contractant, (i) en complément des termes et conditions expressément convenus dans le Contrat, qui constituent les conditions particulières, et (ii) à l’exception des dérogations aux CG qui pourraient être expressément stipulées dans le Contrat et qui priment les CG.
Le Contrat et les CG constituent les seuls documents contractuels ayant force obligatoire à l’égard de BMW et du Contractant. Tout courrier, e-mail, télécopie, plaquette commerciale, catalogue, offre, devis ou autre document échangé entre les parties antérieurement à la formation du Contrat, auquel les parties n’ont pas expressément conféré une valeur contractuelle dans le Contrat, n’a pas force obligatoire à l’égard des parties au Contrat.
Tout accord additionnel conclu entre BMW et le Contractant sera interprété au regard des stipulations du Contrat et des CG, qui s’imposent de plein droit, sauf dérogation expresse prévue à cet accord additionnel.
Les CG sont disponibles sur le site internet xxxx://xxxxx.xxx.xx/xxxxxx/.
Le Contractant adressera une copie des CG signée avec son Devis. Cependant, en toute hypothèse, la publication des CG en ligne sur le Site, à laquelle renvoie la documentation de BMW, rend opposable celles-ci de plein droit au Contractant.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CG serait déclarée nulle, caduque, inexistante, inopposable ou inapplicable, pour quelque cause que ce soit, cela serait sans effet sur la validité ou l’opposabilité des autres clauses stipulées aux CG.
2 - Devis
BMW pourra solliciter auprès de tout tiers la production de devis (le(s) « Devis ») en vue de la réalisation de prestations liées à la réalisation de l’Ouvrage (les « Prestations ») dont la nature, les délais de réalisation et le prix seront précisés dans le Devis.
La sollicitation pourra intervenir dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, dans ce cas le Contractant devra impérativement respecter les règles de l’appel d’offres (déterminées au cas par cas par BMW) et tiendra indemne BMW de tout dommage résultant de la violation de ces règles.
La demande de Devis constitue une invitation à entrer en pourparlers. BMW demeure entièrement libre d’accepter ou de refuser un Devis, quelque soit (i) la durée des pourparlers, (ii) le nombre de Devis fournis par le Contractant, et (iii) la croyance légitime que le Contractant ait pu entretenir quant à l’issue favorable des pourparlers.
Le défaut de signature ou d’acceptation du Devis n’ouvre droit à aucun dédommagement ou remboursement au bénéfice du Contractant.
3 - Conclusion du Contrat
Le Contrat sera valablement formé par l’émission par BMW de la Commande signée par BMW comportant, a minima, (i) l’identification du Contractant, (ii) la mention du Devis ou de tout document ou offre préalablement remise par celui-ci ayant une valeur contractuelle en ce que BMW a entendu s’y référer dans la Commande, (iii) le Prix et la description de la Prestation, (iv) les délais de paiement, les délais de livraison de la Prestation, et (v) le renvoi aux présentes CG.
Le Contrat comportera, a minima, la description de l’Ouvrage, objet de l’obligation du Contractant, ainsi que le Prix des Prestations et les échéances de paiement de ce Prix. La description de l’Ouvrage pourra être précisée dans un cahier des charges ou un descriptif technique qui n’aura une valeur contractuelle que dès lors qu’il sera annexé au Contrat.
Dans l’hypothèse où le Contractant a insuffisamment précisé dans le Devis les spécifications des Prestations mais où les Prestations sont néanmoins identifiables, BMW appliquera ses propres spécifications, dans la mesure où celles-ci auront un caractère substantiel.
Toute prestation supplémentaire devra faire l’objet, avant son exécution, d’un devis complémentaire au Devis et soumis à accord écrit préalable de BMW. Ces prestations seront ajoutées au Contrat par voie d’avenant signé par les deux parties. Ces prestations supplémentaires seront soumises au Contrat ainsi qu’aux présentes CG.
A défaut de précision, le calcul des prix des prestations supplémentaires sera soumis aux mêmes règles de calcul du Prix que celles applicables aux Prestations.
Le Contractant devra adresser à BMW tout document justifiant le calcul du prix additionnel.
Les prestations complémentaires n’ouvriront droit à aucun paiement ou remboursement quelconque en sus du prix additionnel susvisé.
Les prestations additionnelles pourront donner lieu à renégociation des bases de calcul initiales du Prix des Prestations.
Sans préjudice des stipulations ci-dessus (notamment la nécessité d’un accord écrit de BMW), Le Prestataire devra informer BMW, dès qu’il en aura connaissance, de tout dépassement du Prix initial et de toute prestation additionnelle pouvant être requise.
Avant de s’engager auprès de BMW, et ce, dès le stade de fourniture du Devis, le Contractant devra se renseigner sur les lois, réglementations et spécifications techniques applicables en France, dans le cadre des Prestations.
4 - Déclarations du Contractant
Le Contractant déclare avoir la compétence, l’expertise technique et les ressources humaines et financières nécessaires à la conduite de sa mission. Il déclare n’avoir aucune incompatibilité pour développer ses diligences au profit de BMW.
Il s’engage à respecter la législation et les règlementations en vigueur ainsi que les règles de l’art liées à la réalisation régulière de l’Ouvrage. Le Contractant se porte fort et garant du bon respect par ses sous-traitants et prestataires éventuels du bon respect de ces normes.
Le Contractant devra, notamment, être en parfaite conformité avec la législation applicable en matière de droit du travail s’agissant des employés présents sur le site de construction.
5 - Prix - Paiement - Factures
Le prix des Prestations est déterminé dans le Contrat (le « Prix »). Le Prix est hors taxes et net de tous impôts.
Le Prix inclut tous les coûts directs et indirects liés à l’acte de construire, en ce compris de manière non limitative, les frais d’étude, de conception, d’assurance, de stockage, de manutention, et tous autres frais similaires liés à l’exécution des Prestations, qui sont exclusivement à la charge du Contractant.
BMW est tenu de payer la TVA applicable en sus du Prix au jour de l’exigibilité du paiement.
Le paiement, même partiel, par BMW au profit du Contractant, des Prestations effectuées ne peut intervenir que dès lors que ces Prestations ont été achevées et livrées conformément aux stipulations du Contrat.
BMW peut réclamer au Contractant l’octroi de garanties ou de toute sûreté garantissant l’exécution des Prestations conformément aux stipulations du Contrat.
En outre, BMW aura droit à la retenue d’une somme équivalente à 5% du Prix des Prestations correspondant à l’Ouvrage livré, ou à la fourniture d’une garantie bancaire, et ce, dans les conditions de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
Le Contractant s’engage à fournir à BMW des factures détaillées comportant notamment les éléments suivants :
o identité complète du Contractant personne physique ou personne morale ;
o numéro d'identification fiscale ;
o numéro de la Commande BMW ;
o numéro de la facture concernée ;
o date de la facture ;
o description et durée d’exécution de la Prestation objet de la facture ;
o montant hors taxes de la Prestation ;
o montant de la TVA ;
Le paiement du Prix s’effectue aux échéances convenues dans le Contrat, dans le délai de quarante- cinq (45) jours calendaires suivants la date d’émission de la facture.
Le paiement pourra s’effectuer par virement bancaire.
6 - Délai - Livraison
Les délais impartis au Contractant pour la réalisation de l’Ouvrage (le « Calendrier ») dans le Contrat ont un caractère substantiel et obligatoire.
Dans le cas où le Contractant ne peut pas respecter le Calendrier, ce dernier devra immédiatement en informer BMW par écrit.
Le rééchelonnement du Calendrier, s’il est accepté par BMW, ne peut être valablement accepté par BMW que par écrit.
Les retards dus à la survenance d’un cas de force majeure, tel que précisé ci-après, ne sont pas imputables au Contractant.
Le Contractant doit inviter BMW, par lettre recommandée avec accusé de réception, à recevoir livraison de l’Ouvrage au moins 15 jours à l’avance (la « Livraison »). La Réception intervient alors après la Livraison dans les conditions de l’article 9 ci-après.
En cas de retard de Livraison par rapport à chacune des échéances prévues au Calendrier, le Contractant sera redevable de plein droit à l’égard de BMW, d’une indemnité journalière s’élevant à 1/360 du montant du Prix, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant résulter de la résiliation du Contrat aux torts du Contractant.
7 - Assurances - Garantie à l’égard des tiers
Le Contractant doit impérativement souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Le montant minimum couvert par l’assurance est de 2.500.000 EUR.
Dans l’hypothèse où le Contractant a la responsabilité du chantier dans son ensemble, au plus tard le jour du démarrage des travaux, le Contractant doit souscrire une garantie « Tous Risques Chantiers » auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, choisie avec l’accord de BMW (i) conformément à la réglementation en vigueur en la matière et (ii) pour un montant de couverture qui sera au moins égal à la somme (x) du montant des travaux nécessaire à la réalisation de l’Ouvrage et
(y) de la valeur des équipements devant être installés dans l’Ouvrage, conformément au cahier des charges de réalisation.
La production des attestations des assurances ainsi souscrites devra être faite avant le démarrage des travaux. Le Contractant s’engage à payer à bonne date les primes relatives à l’assurance visée au présent article et à rapporter la preuve d’un tel paiement à BMW à première demande de ce dernier.
La responsabilité encourue par le Contractant du fait de l’exécution des Prestations ne sera pas limitée par la souscription de ce contrat d’assurance.
BMW ne saurait être tenu responsable de tout dommage causé dans le cadre de l’exécution des Prestations par le Contractant. Le Contractant sera tenu d’indemniser tout tiers au Contrat de toute demande ayant un lien avec l’exécution des Prestations.
8 - Garanties
La période de garantie de tout Ouvrage réalisé dans le cadre de la réalisation des Prestations est soumise aux dispositions légales spécifiques applicables au type de construction, ouvrages et travaux réalisés.
La période de garantie afférente à chacune des Prestations, en fonction du régime légal ou conventionnel applicable, commence à courir à compter de la Réception.
Le Contractant agit sous sa seule et unique responsabilité, en qualité de professionnel expérimenté et, en aucun cas, il ne pourra s’exonérer de celle-ci en invoquant les instructions de BMW, ou de son architecte, qu’il ne devra, le cas échéant, accepter que dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la bonne exécution des Prestations.
9 - Achèvement - Réception
L’achèvement des Prestations (l’ « Achèvement ») intervient après (i) la Livraison de l’Ouvrage par le Contractant à BMW ; (ii) que les vices majeurs signalés par BMW au moment de la livraison aient été corrigés ; (iii) la remise de l’ensemble de la documentation relative aux Prestations ait été remise à BMW et (iv) que les éventuels tests aient été effectués directement ou indirectement par BMW. L’Achèvement donne lieu à l’établissement par écrit entre les parties d’un procès-verbal, qui devra être signé par les parties et vaut réception de l’Ouvrage (la « Réception »).
Le Contractant doit délivrer à BMW lors de la Réception, toute recommandation utile concernant l’entretien et la maintenance de l’Ouvrage.
BMW peut réclamer un contrôle technique des Prestations dans le délai de 30 jours calendaires à compter de la Livraison, dans ce cas la Réception est retardée jusqu’à finalisation du contrôle technique.
L’inspection des travaux concernant l’achèvement de certaines parties de l’Ouvrage en cours de réalisation pourra donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal sans que celui-ci ne puisse, toutefois, valoir Achèvement, total ou partiel, de l’Ouvrage.
10 - Fin du Contrat
Le Contrat prendra fin à l’Achèvement des Prestations par le Contractant mais ce dernier ne sera libéré de ses obligations contractuelles qu’à l’issue de la période de garantie ou de la reprise des vices ou défaut, lorsque celle-ci intervient postérieurement à la période de garantie.
Le Contrat pourra prendre fin par anticipation dans l’hypothèse où le Contractant n’exécute pas les Prestations conformément au Contrat. BMW pourra, notamment, mettre un terme au Contrat en cas de retard de livraison de l’Ouvrage de plus 60 jours par rapport au Calendrier, sous réserve de mise en demeure préalable adressée au Contractant et restée sans réponse satisfaisante pendant 15 jours. Cette résiliation anticipée interviendra alors de plein droit aux frais du Contractant.
11 - Force majeure
Le Contractant est exonéré en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels que définis à l’article 1138 du Code civil.
Dans de telles circonstances, la partie affectée disposera d’un délai raisonnable supplémentaire, convenu par écrit entre les parties, pour l'exécution de ses obligations.
En cas de survenance d'un cas de force majeure avéré, chacune des Parties devra en informer l'autre par écrit, dans les plus brefs délais. L'exécution du Contrat sera alors suspendue à compter de ladite notification et ce jusqu'à la date de disparition du cas de force majeure, dont la partie affectée devra informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de ladite disparition.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, aucune des Parties ne pourra se prévaloir d'un droit quelconque à indemnité résultant de la suspension du Contrat. Au cas où la force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois à compter de sa survenance, BMW aura la possibilité de mettre un terme au Contrat.
12 - Sous-traitance - Chantier
Le Contractant a la possibilité de faire sous-traiter tout ou partie des Prestations dans les conditions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
Le Contractant s’assurera que le sous-traitant présente toutes les compétences professionnelles requises, notamment qu’il est inscrit au registre obligatoire relevant de son activité et qu’il dispose des ressources humaines requises.
Les sous-traitants seront soumis au Contractant pour acceptation et les conditions de paiement du sous-traitant devront être agréées par BMW préalablement à la conclusion du contrat de sous- traitance.
Les salariés du Contractant et ses sous-traitants devront pouvoir être clairement identifiés sur le chantier au moyen d’un badge.
Seront obligatoirement affichés sur le chantier : la raison sociale et l’adresse des intervenants (maître d'ouvrage, entreprise(s) principale(s) et des sous-traitant(s)).
En cas de recours à un sous-traitant établi à l’étranger, le Contractant devra s’assurer que son sous- traitant a rempli l'obligation d'adresser une déclaration de détachement à l'inspection du travail avant le début de sa prestation et que ses salariés restent soumis, pour la durée de la prestation, à la législation française, notamment en ce qui concerne la rémunération minimale, la durée du travail, l'hygiène et la sécurité au travail, conformément à l’article D.341-5 du Code du travail.
13 - Divers
a - Cession
La cession des droits et obligations résultant du Contrat est soumise à l’accord écrit préalable de BMW.
b - Pouvoirs de représentation
Le Contractant ne sera en aucun cas le représentant ou mandataire de BMW.
En l’absence du Contractant, BMW aura le droit de recevoir toute livraison, ayant un lien avec les Prestations, destinée au Contractant. Toutefois, BMW ne sera pas responsable de la consistance de la livraison. Le Contractant demeurera tenu de tous les risques relatifs à la garde de la chose livrée.
c - Environnement
Le Contractant s’engage à respecter toutes les législations applicables en matière de santé et d’environnement.
Le Contractant s’engage à réaliser les Prestations en minimisant leur impact sur l’environnement (quant à l’utilisation de tout type de matériel, énergie et eau, de gestion des déchets). Le Contractant s’engage à fournir à BMW, sur simple demande, toute information nécessaire à ce sujet.
Le Contractant s’engage à respecter toutes les exigences environnementales imposées par BMW France.
Le Contractant s’engage à respecter toute obligation légale relative à l’utilisation ou la détention de substances dangereuses, en particulier les articles L 511-1 et suivants du Code de l’environnement applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et il s’engage par ailleurs à fournir à BMW, sur simple demande, toute information nécessaire à ce sujet. Ces obligations s’appliquent aussi aux sous-traitants auxquels le Contractant pourrait faire appel dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Le Contractant devra s’assurer que les produits qu’il entend acquérir pour les besoins de la réalisation de l’Ouvrage ont été étiquetés afin de faire apparaître les caractéristiques d’émission en polluants volatiles du produit une fois incorporé dans l’Ouvrage ou appliqué sur une surface, conformément au Décret 2011-321 du 23 mars 2011. En cas de produits présentant des caractéristiques et des prix équivalents, le Contractant devra préférer celui qui présentera les meilleures caractéristiques.
d - Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle relatif aux marques du groupe BMW et aux produits du groupe BMW n’est transféré par BMW au Contractant dans le cadre du Contrat.
BMW aura le droit d’enregistrer / faire breveter, à son bénéfice, toute invention, amélioration réalisée par le Contractant ou qui serait la conséquence de la réalisation des Prestations par le Contractant et ce, sans que le Contractant ait le droit à une rémunération supplémentaire.
Le Contractant ne pourra utiliser la marque, logo ou tout autre signe distinctif de la marque BMW qu’avec l’accord préalable écrit de BMW.
BMW ne saurait être tenu responsable de tout dommage causé par la violation, par le Contractant, d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle détenu par un tiers, dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Contractant sera tenu d’indemniser BMW de tout préjudice ayant un lien avec une telle violation.
e - Confidentialité
Le Contractant s’engage à respecter toute réglementation applicable concernant la protection de données dans le cadre de la réalisation de l’Ouvrage.
Le Contractant s’interdit de révéler toute information de toute nature, en particulier de nature commerciale ou technique, relative à l’activité de BMW à laquelle il aurait pu avoir accès dans le cadre de la réalisation des Prestations. Ces informations sont de nature confidentielle.
Cette obligation de confidentialité s’applique au Contractant ainsi qu’à tous ses employés et sous- traitants.
Le Contractant se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par chacun de ses employés et sous-traitants.
Cette obligation de confidentialité subsistera même après le terme du Contrat, et ce jusqu’à ce que l’information ait un caractère publique.
Le Contractant se déclare parfaitement informé que la violation de son obligation de confidentialité est susceptible d’avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour BMW.
f - Avenants - Renonciation
Toute modification au Contrat et aux CG, ou renonciation à l’une de leurs stipulations, devra être expressément convenue par écrit entre les parties.
g - Conformité avec les engagements internationaux
Le Contractant devra respecter (i) les dispositions de l’initiative « Global Compact » prise à Davos le 31 janvier 1999 ; (ii) la Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) de 1998 sur les principes et droits fondamentaux au travail.
h - Notification
Toute modification du Contrat et toutes notifications effectuées entre les parties devront être effectuées par écrit aux adresses et numéros indiqués dans le Contrat.
i - Renonciation
L’absence ou le retard d’exercice d’un droit par BMW ne vaut en aucun cas renonciation totale ou partielle à ce droit qui ne peut intervenir que par écrit.
j - Entente sur les prix
Dans l’hypothèse où il serait avéré que le Contractant s’est entendu avec ses concurrents à l’effet de pratiquer des prix convenus au détriment de BMW, le Contractant sera de plein droit redevable à
l’égard de BMW d’une pénalité s’élevant à 15% du Prix, immédiatement exigible, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que BMW souhaiterait faire valoir du fait de cette entente illicite.
14 - Loi applicable
La loi applicable au CG et au Contrat est la loi française.
Le choix de cette loi est fait nonobstant les dispositions de toute convention internationale contraire, y compris la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises.
15 - Compétence juridictionnelle
Tout litige lié à la validité, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat et des CG sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.