PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignes :
- LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, sis Hôtel du département, Quartier de la Chaumette, BP 737, 07007 PRIVAS Cedex, représenté par son Président dûment habilité à cet effet par une délibération en date du ………….., rendue exécutoire le ……………
Ci-après dénommé « le Département »,
d’une part,
Et
- Monsieur
Ci-après dénommé « l’Agent »,
d’autre part,
Il est prealablement expose ce qui suit
I.- Le Département de l’Ardèche disposait d’un Service Maintenance Exploitation composé des pôles « routes » et « dépendances ».
Les agents affectés à ces pôles intervenaient sur différents chantiers situés sur tout le territoire départemental.
A cette occasion, ils étaient amenés à emprunter des véhicules de service ou leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile ou de leur résidence administrative (située à Privas ou à Lalevade, selon les cas) au lieu de chantier auxquels ils se trouvaient affectés. Les frais de nuitée exposés étaient pris en charge par le Département sur présentation de justificatifs.
II.- Un audit et une enquête interne réalisés au sein de la collectivité fin 2013 et au début de l'année 2014 ont révélé des irrégularités, les agents du Service Maintenance Exploitation ayant bénéficié du défraiement de frais de nuitée alors qu'ils n'avaient pas dormi sur place et donc pas exposé ces frais.
Le Département a donc émis à l’égard de chacun de ces agents un titre de recettes afin d'obtenir la répétition des sommes indûment versées à ce titre entre juillet 2010 et novembre 2013.
S'agissant de [Monsieur ], ce titre, émis le 2 juillet 2014,
porte sur la somme de [ euros].
III. Le tribunal administratif de Lyon a, par jugement en date du 27 juin 2018, confirmé le caractère exigible des sommes versées par la collectivité et a retenu à l’encontre de Monsieur […………………….] un montant dû à la collectivité de [ €].
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent protocole d’accord transactionnel a pour objet de mettre un terme au litige existant entre Monsieur […………………………] et le Département concernant les différents frais afférents aux missions réalisées par l’Agent entre juillet 2010 et novembre 2013.
Article 2 - Engagements du Département
Le Département accepte d’indemniser de manière forfaitaire et globale et définitive le préjudice subi par l’Agent de la manière suivante :
- Prise en charge de la moitié des frais d’avocats en montant TTC sur présentation de la note d’honoraire et des factures (acquittées ou non acquittées ou sur présentation des seules factures acquittées.
Article 3 - Engagements de l’Agent
En contrepartie, l’Agent reconnaît être rempli de tous ses droits nés ou à naître relatifs au paiement de toutes indemnités liées au remboursement de frais de déplacement afférents aux missions réalisées par l’Agent entre juillet 2010 et novembre 2013.
De ce fait et sous réserve de la parfaite exécution par le Département de l’ensemble des obligations prévues par le présent protocole, l’Agent renonce en conséquence à interjeter appel du jugement du Tribunal Administratif en date du 27 juin 2018 et à introduire quelque recours ou action civile ou administrative concernant :
- le titre de recettes émis le 2 juillet 2014 à son égard, visant à la répétition des indemnités indument versées par le Département au titre des frais de nuitée, pour un montant de [ ] euros ;
- l’indemnisation de tous frais exposés à l'occasion de l’exercice de ses fonctions pour la période comprise entre juillet 2010 et novembre 2013 .
Article 4 - Effet
Le présent protocole d’accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion.
Article 5 – Déclarations
Les parties déclarent avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le présent accord. Le présent accord transactionnel est un document irrévocable et définitif et les parties se déclarent valablement informées.
Article 6 - Entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord transactionnel entrera en vigueur dès sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à [ ], le ….……
En 2 exemplaires originaux
Pour le Département de l'Ardèche, L’Agent,
Le Président