Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

I. DONNEES PERSONNELLES

Le salarié souhaite bénéficier des services de conciergerie Merci Oscar proposés par la société CCSP, société au capital variable de 1.000 € à 10.000 € dont le siège social est sis 330 rue Maréchal Galliéni, 83 600 FREJUS immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 539 529 057 (« CCSP »).

Je consens à autoriser, pour le bon fonctionnement de ces services, le traitement de certaines de mes données personnelles ci-après définies : nom, prénom, mail professionnel, adresse

Je reconnais avoir pris connaissance de ce que ces informations à caractère personnel seront traitées par CCSP, agissant en tant que responsable du traitement, et conservées jusqu’à ce que le service de conciergerie ne soit plus proposé au sein de la Société.

Je reconnais avoir pris connaissances des finalités de traitement et de la transmission de certaines de mes informations personnelles aux fournisseurs des services proposés :Le destinataire de ces informations, responsable du traitement, devra fournir toute les informations concernant son traitement dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées.

Pour les services de réservation pour lesquels CCSP ne serait pas en possibilité de signer un contrat avec le destinataire des informations personnelles (réservation de restaurant, voyages…), je consent expressément à ce que CCSP puisse fournir les informations nécessaires à cette réservation sans qu’il ait pu obtenir de quelconques information et garantie concernant un éventuel traitement des données personnelles fournies.

Je suis par ailleurs informé :

 de mon droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données; et

 de mon droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

II. CONDITIONS DU SERVICE DE CONCIERGERIE

Préambule :

La prestation de services proposée par CCSP consiste en la mise à disposition d’une plateforme téléphonique et d’un site internet permettant au Salarié d’accéder aux offres de vente et de services proposées par des prestataires dont CCSP est le mandataire commercial (le « Service de Conciergerie

»). Pour cela CCSP, en tant qu’intermédiaire entre les prestataires et le Salarié, propose des formules donnant accès à un certain nombre d’offres des prestataires (les « Prestataires »), communiqués sur le site Internet xxx.xxxxx-xxxxx.xx ou xxx.xx-xxxxxxxxxxx.xx (les « Offres »). Les présentes conditions générales de prestation de service ne portent que sur le Service de Conciergerie.

Pour bénéficier de ces prestations, le Salarié remplit et signe le présent formulaire d’inscription et fournit les informations nécessaires au traitement de ses Commandes, notamment son identité et ses coordonnées (l’ « Inscription »). L’Inscription permet au Client d’accéder à la plateforme en ligne et/ou au service téléphonique de CCSP, et donc d’accéder aux Offres des Prestataires.

Prix :

L’Inscription du Salarié se fait gratuitement. Seules les prestations de services et ventes donnant lieu à une commande sont payants.

Concernant les Offres, CCSP affiche les tarifs des Prestataires sur le site de la conciergerie, xxx.xxxxx-xxxxx.xx ou xxx.xx-xxxxxxxxxxx.xx

Commande :

1. Passation de la commande :

Le Salarié effectue sa demande de prestation portant sur une Offre auprès de CCSP par courrier électronique, téléphone, télécopie ou à la loge située dans les locaux de la Société. Après confirmation préalable du Prestataire, CCSP enverra un mail de confirmation au Salarié de la prise en charge de sa demande, le Prestataire et le Salarié étant alors réputés engagés, l’un à exécuter la prestation en adéquation avec la demande, l’autre à en payer le prix (la « Commande »).

Dans le cadre d’une demande de prestation de service, l’exécution de la Commande ne pourra avoir lieu qu’après accord exprès du Salarié et l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, à moins que le Salarié y ait expressément renoncé. Si la Commande est passée via le site internet xxx.xxxxx-xxxxx.xx ou xxx.xx-xxxxxxxxxxx.xx , le Salarié devra préalablement à la validation de celle- ci approuver les conditions générales de prestation de services du Prestataire et être informé que la prestation de service ne pourra pas être exécutée avant la fin du délai de rétractation, délai auquel il pourra renoncer s’il le souhaite en cliquant sur le case correspondante avant de cliquer sur le bouton

« valider » lorsque ces éléments lui sont présentés.

En revanche dans le cadre d’une vente, le Salarié bénéficiera également d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Lorsque la demande du Salarié ne porte pas sur une Offre référencée sur le site Internet www.merci- xxxxx.xx ou xxx.xx-xxxxxxxxxxx.xx (une « Offre sur Demande »), CCSP transmettra au Salarié une proposition tarifée d’un prestataire, soit par courrier électronique, soit par télécopie ou par courrier postal, dans les meilleurs délais. Cette demande portant sur une Offre sur Demande ne sera considérée comme une Commande qu’à compter de la confirmation à CCSP par le Salarié de son accord sur cette proposition tarifée.

Dans l'hypothèse où aucune proposition tarifée ne serait validée par le Client dans un délai de cinq

(5) jours ouvrés, CCSP procède à l'annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de CCSP par le Client de ce fait. CCSP se réserve le droit de refuser d'exécuter la prestation en cas de non-paiement de la celle-ci ou d'identifiant Client erroné.

Toute Commande s'entend sous réserve des stocks ou des disponibilités du Prestataire. En cas d'indisponibilité du produit ou du service commandé, des solutions de remplacement seront proposées dans les plus brefs délais.

2. Facturation et règlement des Commandes :

Selon le type de service commandé, la prestation sera facturée en fin de mois ou directement par CCSP au Client. La facture devra comportée le détail de ou des prestations consommées par le salarié. Le règlement de la facture s'effectue :

 soit par prélèvement, avec un mandat SEPA ;

 soit par carte bancaire par le site internet xxx.xxxxx-xxxxx.xx ;

 soit par téléphone à la plateforme ;

 soit par chèque déposé à la loge, s’il en existe une au sein de la société du Client, à l'ordre du CCSP ; celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Le chèque est à déposer à la loge.

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, pénalités de retard de 20 % à la cinquième relance (5). Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise CCSP à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le Client. Elle se verra le droit également de refuser l'accès aux services.

Le règlement mensuel se fera soit par virement, prélèvement bancaire, chèque déposé à la loge, carte bleu par le biais du site xxx.xxxxx-xxxxx.xx ou xxx.xx-xxxxxxxxxxx.xx , jusqu'à résiliation du contrat entre les deux entités. Le Client peut utiliser les services à sa guise sans aucune contrainte

jusqu’à la résiliation d'une ou des deux parties. En cas de résiliation d'une des deux parties, le Client restera redevable de la mensualité qu'il n'aura pas honorée. En cas de non-paiement d'une facture par le Client, CCSP pourra procéder à la mise en demeure sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

3. Droit de rétractation :

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le Salarié dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs :

i. si la commande concerne une prestation de service, à compter de la confirmation de sa Commande ;

ii. si la commande concerne la vente d’un ensemble d’un ou plusieurs biens, à compter de la réception du dernier bien objet de la Commande par le Salarié ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ;

iii. si la commande concerne la livraison régulière de biens pendant une période définie, à compter de la réception du premier bien par le Salarié ;

pour se rétracter de son engagement donné par téléphone, par télécopie, par courrier électronique ou sur le site Internet, sans pénalité et sans motif, en adressant un courrier daté et signé à CCSP.

Pour les Commandes prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

À titre d’information, un modèle de courrier de rétractation est présent en Annexe A. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 De fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement au lieu de travail du Salarié ;

 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

 De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

 Conclus lors d'une enchère publique ;

 De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans les cas où le Salarié exercerait son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à CCSP un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Responsabilité :

Le Salarié admet expressément que CCSP ne pourra être tenu responsable que de la transmission des Commandes au Prestataires et de sa prestation de Service de Conciergerie. Pour les prestations assurées par des Prestataires, les Prestataires concernés seront seuls responsables de l’exécution conforme à la Commande, du respect des délais et des tarifs, la responsabilité de CCSP ne pouvant être recherchée qu’en sa qualité de mandataire du Prestataire.

CCSP ne saurait par ailleurs être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique…

Réclamation :

Toute réclamation portant sur la vente d’un bien ou une prestation de services réalisée par l’un des Prestataires pourra être effectuée auprès de CCSP pour qu’il en informe le Prestataire, dans le délai prévu par les conditions générales de vente ou de prestation de services du Prestataire.

Passé ce délai, le Salarié devra s’adresser directement auprès du Prestataire pour toute réclamation portant sur la prestation de celui-ci.

Procédure de médiation :

Le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'opposerait à CCSP. A cet effet, CCSP garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation.