CONTRAT d’achat

CONTRAT d’achat

Numéro: XXX

Objet du contrat : Mission de capitalisation et de réflexion prospective autour des expériences du Projet d’appui à la gouvernance environnementale de l’activité industrielle à Gabès (PGE-Gabès)

☐
Service – ☐
Fournitures - ☐
Travaux

Entre	EXPERTISE FRANCE (EPIC) 00, xxx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx – Xxxxxx N° SIRET : 808 734 792 00027 N° de TVA intra-communautaire : FR36 808734792
Et	Nom de la société Adresse : Numéro d’immatriculation :

Date de notification:

Le présent contrat est soumis à l’Ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics, promulguée par le Président de la République française le 23 juillet 2015 et de son Décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016.

Il est passé par procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2016-360.

Montant du contrat et décomposition

Le contrat est composé d’un poste unique dont le montant s’élève à :

RIB
Code guichet	Code banque		N° compte / clé
XXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXXX
IBAN			BIC
XXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXX
Déclarations
1/ Le titulaire déclare sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu'il ne tombe sous le coup des interdictions découlant de l'article 45 et 48 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays. 2/ Le titulaire déclare que les engagements pris dans le cadre du présent contrat ne le placent pas en position de conflit d’intérêt pouvant notamment affecter l’exécution du marché. 3/ L'offre présentée ne lie le titulaire que si son acceptation par le Pouvoir adjudicateur est notifiée dans un délai de 60 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Signature du contrat
Pour le titulaire		Pour Expertise France
A , le / /		A , le / /

ANNEXE I – clauses administratives particulières

Pièces contractuelles du contrat (par ordre de priorité décroissante)
Désignation des pièces contractuelles	Acte d’engagement n° Présente Annexe I : Clauses administratives particulières Xxxxxx XX : Cahier des charges CCAG - Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16/09/2009. Xxxxxx XXX : Offre technique et financière
Identification du bénéficiaire
Service bénéficiaire	Expertise France – Département Développement durable
Nom et coordonnées du point de contact	Xxxxxx XXXXXX Xxxxxxx de projets Département Développement durable 00 xxx xx Xxxxxxxxx 00 000 XXXXX (+33) 1 70 82
Durée
Durée du contrat	1,5 mois
Opérations de vérification et de réception
Le transfert de propriété n’a lieu qu’après acceptation partielle ou totale de la commande par la personne publique, au vu du résultat des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives prévues par le CCAG applicable. Toutes commandes doit comprendre la fourniture, sans supplément de prix, d’une notice en langue française, d’installation, d’utilisation et d’entretien élémentaires, permettant la mise en marche et l’emploi du matériel par le bénéficiaire.
Prestations/fournitures vérifiées par :	Xxxxxx Xxxxxx – Chargée de projet
Réception des prestations/fournitures prononcée par :	Xxxxxx Xxxxxx – Chargée de projet
Modalités d’exécution
Conditions préalables	L’acceptation du présent marché par le titulaire implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions, le titulaire renonçant à faire prévaloir ses conditions générales de vente lorsqu’elles sont contraires aux dispositions : du présent document, du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables applicable en fonction de l’objet de la commande. (Les marchés dont l’objet relève de l’acquisition d’une étude, d’un rapport, d’une expertise sont régis par les dispositions du CCAG/PI option A ; Les marchés dont l'objet relève de l'acquisition de licence, de matériel ou de prestation informatique ou de communication sont régis par les dispositions du CCAG/TIC option B.)
Obligation de résultat	Le titulaire du contrat est soumis à une obligation de résultat.
Garantie	Au titre de la présente commande, le titulaire est responsable de l’application de la garantie (pièces et main-d’œuvre) qui concerne les matériels ou fournitures.
Détail des prestations/fournitures attendues :	Les prestations à fournir sont définies dans le cahier des charges de la mission
Dispositions financières
Contenu des prix	Le montant du contrat couvre l’ensemble des coûts nécessaires à l’exécution des prestations dues au titre du présent contrat. De même, le prix d’un poste couvre l’ensemble des coûts nécessaires à l’exécution des prestations et les fournitures attendues au titre du poste considéré.
Nature des prix	Les prix sont réputés fermes, définitifs et non actualisables.
Avance	Une avance de 30 % du montant total est accordée au titulaire à compter de la notification du présent marché. Une éventuelle reconduction de durée d’exécution du marché n’ouvre pas droit au versement d’avance complémentaire.
Acomptes / Solde	En dehors de l’avance, aucun acompte ne pourra être versé au titulaire du contrat. Le solde du poste vaut paiement définitif et sera effectué après réception et validation finale de l’ensemble des prestations correspondantes.
Impôts et taxes	Le titulaire supportera directement la charge de tous les impôts, droits et taxes de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient lui être réclamés au titre du présent Contrat, tant dans le pays de son siège social que dans celui ou ceux d’exécution des prestations.
Délais de paiement	Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du Contrat est fixé à 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture ou de la date d’admission des prestations si celle-ci est postérieure.
Facturation	Les factures afférentes au Contrat seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales (numéro d’immatriculation au registre des sociétés de TVA intracommunautaire), les indications suivantes : La raison sociale, l’adresse, le siège social du titulaire, Le numéro d’immatriculation au registre du commerce du titulaire (SIRET, SIREN et NIC), La référence du compte bancaire, La référence du présent marché, La dénomination claire et précise des matériels et/ou fournitures vendues, et/ou des prestations effectuées... Si la domiciliation des paiements du titulaire n’est pas portée sur les factures, il sera joint un relevé ou une attestation d’identité bancaire ou postale. Les factures sont à expédier à l'attention de Xxx Xxxxxx Xxxxxx, pôle Climat et Territoire, PGE Gabes : EXPERTISE FRANCE 00, xxx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx – Xxxxxx
Règlement des litiges
Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses) que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans les trente jours de la notification du différend par la Partie demanderesse à l’autre Partie, sera soumis au jugement du Tribunal Administratif de Paris. Le droit applicable au présent Contrat est le droit français.

XXXXXX XX – Cahier des charges

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