Contrat de Séjour entre
00 Xxx xxx Xxxxxxxx
00000 XXXXXXXXXX-XXXXXXXXX
Contrat de Séjour entre
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou Unité de Soins de Longue Durée (USLD)
du Centre hospitalier de ROMORANTIN-LANTHENAY
et
M. ou Mme …...........................................................
SOMMAIRE
Table des matières
MOT D'ACCUEIL 3
PREAMBULE 4
1. DEFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRESENTANT LEGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE 6
2. DUREE DU SEJOUR 6
3. PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT 6
3.1. Logement attribué au résident 6
3.2. Restauration 7
3.3. Le linge et son entretien 7
3.4. Animations 8
3.5. Autres prestations hôtelières 8
4. AIDE AUX ACTES DE LA VIE COURANTE, SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMÉDICALE 9
4.1. Aide aux actes de la vie courante 9
4.2. Soins médicaux et paramédicaux 9
5. COUT DU SEJOUR ET OBLIGATION DU RESIDENT 10
5.1 Forfait soins 10
5.2 Forfait hébergement 11
5.3. Forfait dépendance 11
6. FACTURATION DANS DES CAS PARTICULIERS 13
6.1. En cas d’hospitalisation 13
6.2. En cas d’absence pour convenances personnelles 13
6.3. En cas de résiliation du contrat 14
7. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT 15
7.1. Révision du contrat 15
7.2. Résiliation volontaire 15
7.3. Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil 15
7.4. Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective 16
7.5. Résiliation pour défaut de paiement 16
7.6. Résiliation pour absences abusives 16
7.7. Résiliation pour décès 16
8. RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L’ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT 18
8.1. Argent et objets valeurs 18
8.2 Assurance responsabilité civile 18
9. CONTESTATIONS 18
10. NOTES D’INFORMATIONS REMISES AU RESIDENT OU A SON REPRESENTANT 19
Dépôt et retrait des objets de valeur 20
Charte des droits et libertés de la personne accueillie 22
Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante en institution 24
La personne de confiance et les directives anticipées 25
Données à réactualiser chaque année 26
11. ANNEXES EN 3 EXEMPLAIRES A SIGNER 27
Signature du Contrat de Séjour 28
Liste des dispositifs médicaux fournis par le Centre Hospitalier 29
Inventaire du mobilier personnel accepté par l’Etablissement et des biens de valeur déposés au coffre 30
Vous envisagez d'emménager ou allez emménager dans l'un de nos établissements, et nous vous remercions de la confiance ainsi témoignée.
Le présent contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident, dans la vie quotidienne ainsi que les conséquences juridiques qui en résultent.
Nous vous invitons à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Faites-vous accompagner, si vous le souhaitez de la personne de votre choix.
Vous pouvez faire connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du Code de la Santé Publique. Si vous le souhaitez, demandez au cadre l'imprimé pour la désignation d’une personne de confiance.
Ce contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque résident, et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.
Les établissements d'hébergement du Centre hospitalier de ROMORANTIN sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, d’aide au logement, et/ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Cela leur permet d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’admission, comme exposé à l'article 5.3.
Afin de garantir les droits de la personne accueillie et de sa famille, et plus particulièrement de recueillir le consentement du projet de vie individualisé, le résident et/ou son représentant légal s’engage(nt) à répondre aux invitations de l’établissement pour ce qui concerne :
la validation du contrat de séjour au plus tard dans le mois qui suit son admission (se rendre au bureau des admissions dans le hall de la maison médicale)
la participation à l’élaboration du projet de vie individualisé dans les 6 mois qui suivent son admission (auprès du cadre de santé de la structure). Ce projet sera annexé au contrat de séjour.
Le résident s’engage à participer, selon ses possibilités, aux activités et prestations proposés dans le cadre de son projet de vie individualisé.
Ceci étant exposé, entre :
D’une part le Centre Hospitalier de ROMORANTIN, représenté par le responsable des admissions, Monsieur FOUCHE, d'une part,
Et d’autre part,
Madame ou Monsieur (nom, prénom)
……………………………………………………………………………
Né(e) le .……/………/………… à …………………………………………
Dénommé(e) le / la résident(e), dans le présent document.
Le cas échéant, représenté(e) par Monsieur ou Madame (nom, prénom)
……………………………………………………………………………
Né(e) le .……/………/………… à ………………………………………..................
Demeurant : ……………………………………………………………………………
Lien de parenté avec le/la résident(e) …………………………………….
Ou :
Personne de confiance / personne qualifiée Tuteur
Curateur
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Il est convenu ce qui suit.
1. DEFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRESENTANT LEGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie. Son projet de vie individualisé est conclu avec elle.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat entre en vigueur, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement (date prévue de début de réservation de la chambre), même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure.
Le présent contrat entre en vigueur le : ….../......./20......
3. PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement précises sont définies dans le document
« Règlement de fonctionnement ».
3.1. Logement attribué au résident
L'établissement met à disposition du résident une chambre individuelle ou à deux lits équipée des prestations suivantes :
- lit
- ensemble du mobilier nécessaire à la vie du résident (adaptable, fauteuil, armoires ou placards, commodes)
- a minima, cabinet de toilettes spécifique à la chambre.
A la date de signature du contrat, la chambre n°............
de la Résidence : ….......................................................................... est attribuée
au résident.
Ce lieu d’habitation est susceptible de changement en fonction de l’état de santé ou de nécessité d’organisation du service. Le résident et ses proches en seront informés au plus tôt.
Le résident peut personnaliser sa chambre dans la limite de la taille de la chambre ou de la zone de la chambre allouée au résident. Il peut amener des effets et du mobilier personnel s'il le désire (fauteuil, table de type guéridon, chaise, photographies). Dans ce cas, un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat.
L'établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations de ses propres mobiliers mais pas de ceux du résident.
La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge de l'établissement.
3.2. Restauration
Les repas sont préparés sur place, par l’équipe de restauration du Centre Hospitalier. Nos cuisiniers préparent des plats dans le respect de la cuisine traditionnelle et ceux-ci sont servis à l’assiette.
Selon l'état de santé du résident, ce service a lieu :
soit en salle de restauration collective. Autant que de possible, ce choix est privilégié
soit dans sa chambre.
Nous proposons aussi des « repas accompagnants » pour vos visiteurs. Ces repas sont à régler au standard de l’hôpital. Vous devrez impérativement prévenir le service 24 h à l’avance.
3.3. Le linge et son entretien
Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, serviettes de table…) est fourni par l'établissement, qui a la charge de son entretien.
L'entretien du linge personnel est à la charge de l'établissement. Le résident se doit d'apporter son trousseau de linge et de le renouveler régulièrement. L'établissement ne pourra assurer le traitement de linges trop fragiles ou trop spécifiques, comme indiqué dans le règlement de fonctionnement.
Le linge personnel est identifié par marquage, assuré par l'établissement.
3.4. Animations
Des actions d'animation sont régulièrement organisées au sein de l'établissement, à raison d'une fois par semaine au minimum. Elles sont gratuites.
Les conditions financières de participation à des animations extérieures (voyages, sorties…), si elles sont payantes, seront précisées.
3.5. Autres prestations hôtelières
Les établissements pour personnes âgées du Centre hospitalier de ROMORANTIN proposent gratuitement des services de coiffure.
Téléphonie : chaque résident peut disposer d’une ligne téléphonique gratuite pour recevoir des appels. S’il souhaite téléphoner vers l’extérieur de l’établissement, il devra s’acquitter du montant de la communication en réglant une avance sur consommation.
Les téléviseurs sont mis à disposition gratuitement dans les salons collectifs. Il est possible d'en installer dans la chambre du résident, en fonction des installations techniques existantes.
Le résident apporte ses affaires, produits de toilette et d’hygiène personnels. Il doit assurer le renouvellement de ces produits pendant toute la durée de son séjour.
4. AIDE AUX ACTES DE LA VIE COURANTE, SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMÉDICALE
4.1. Aide aux actes de la vie courante
Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, etc.), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toute mesure favorisant l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation, etc.).
L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible.
4.2. Soins médicaux et paramédicaux
L'établissement assure une permanence soignante et médicale 24h/24.
Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe médicale et soignante figurent au dossier médical de la personne
prise en charge. Celui-ci est informatisé. Le résident peut demander à y avoir accès. Pour assurer la sécurité de l'administration des médicaments, des photographies des résidents seront incluses dans ce dossier médical, sauf opposition de la part du résident avec signature d'une décharge de responsabilité.
Les médicaments et dispositifs médicaux sont pris en charge dans le cadre du forfait soins de l’établissement.
Si le résident a désigné une personne qualifiée ou une personne de confiance, il communique à l’établissement le nom et les coordonnées de cette personne.
5. COUT DU SEJOUR ET OBLIGATION DU RESIDENT
La facturation est constituée de 3 forfaits :
- le forfait soins, pris en charge par la sécurité sociale et versé directement à l’établissement,
- le forfait hébergement, facturé au résident, ou à l'aide sociale si le résident remplit les conditions pour en bénéficier
- le forfait dépendance : fonction de la situation de dépendance du résident, appréciée par un médecin de l'établissement et vérifiée par un médecin du Conseil général
5.1 Forfait soins
Le forfait soins est pris en charge par l'assurance maladie, le résident n'ayant rien à payer en dehors des exceptions ci-dessous.
L'établissement assure l'ensemble des soins médicaux et paramédicaux du résident tant qu'il est hébergé dans l'établissement, dont les soins infirmiers, les soins de kinésithérapie, les soins de pédicure (pour ces derniers : si et seulement si ils ont été prescrits par un médecin de l'établissement).
Pour les patients diabétiques, les stylos et aiguilles adaptables aux stylos sont fournis par l’hôpital.
Par conséquent, restent à la charge des résidents :
les soins si le résident doit être hospitalisé en court séjour (médecine, chirurgie), en moyen séjour (soins de suite et de rééducation), s'il doit suivre une hospitalisation de jour ou bénéficier d'un service d'hospitalisation à domicile
les soins dentaires
les séjours et séances pour insuffisants rénaux et respiratoires chroniques
les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements lourds sans hospitalisation (scanner, IRM)
les honoraires des médecins spécialistes (dermatologue, ophtalmologiste...)
les transports sanitaires autres que ceux réalisés par le service transport interne au Centre hospitalier
certains matériels médicaux spécifiques et individuels (exemple : Véhicules pour Personne Handicapée (VPH) qui ne peuvent pas servir à un autre résident compte tenu des adaptations indispensables effectuées sur le fauteuil pour répondre au handicap durable du patient,
les collants, bas et chaussettes de contention
les examens biologiques prescrits par des médecins spécialistes libéraux
5.2 Forfait hébergement
Le coût des prestations hôtelières décrites à l'article 3 est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général. Les tarifs sont révisés au moins chaque année et communiqués à chaque changement aux résidents.
La facture est à régler à la fin de chaque mois directement au Trésor Public.
En cas de ressources insuffisantes, le résident peut faire une demande d’aide sociale au Conseil Général de son lieu de résidence habituel.
Toute entrée est subordonnée au paiement d’une avance correspondant à un mois de pension. Cette avance est restituée à la sortie du résident sous réserve de retenues en cas de détériorations distinctes de l’usure normale de la chambre ou en cas de dettes envers l’établissement.
5.3. Forfait dépendance
Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’APA (Aide personnalisée pour l'autonomie) pour couvrir une partie des frais journaliers dépendance.
Pour les personnes habitant auparavant le Loir-et-Cher : ils n'auront pas de dossier à constituer. Le Centre Hospitalier ayant opté pour la dotation globale, l’APA est versée directement à l’établissement (décomptée directement sur la facture). Le GIR 1/2/3 et 4 est pris en charge par le Conseil Général 41, il ne reste à leur charge que le GIR 5/6.
Pour les personnes hors département 41 : ils devront constituer un dossier auprès du Conseil Général dont ils dépendent pour pouvoir bénéficier de cette aide versée directement au résident. Le forfait dépendance sera facturé EN TOTALITE au résident.
Précision GIR : La grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d’autonomie à partir du constat des activités ou gestes de la vie quotidienne réellement effectués ou non par la personne. GIR 6 = absence de dépendance, GIR 1 dépendance totale ou lourde.
6. FACTURATION DANS DES CAS PARTICULIERS
6.1. En cas d’hospitalisation
Absence entre
tarif Hébergement
tarif dépendance
versement de l’APA au résident
(si domicilié hors 41)
1 et 3 jours
Tarif hébergement en totalité
pas de facturation dès le premier jour d’absence.
Maintient de l’APA pendant 3 jours
4 et 30 jours
Pour une durée maximale de 30 jours par année civile, la facturation s’établit comme ainsi :
Tarif hébergement diminué | pas de facturation | Maintient de l’APA |
du forfait journalier hospitalier | dès le premier jour | pendant 27 jours |
à compter du 4ème jour d’absence | d’absence. |
A partir du 31ème jour, le tarif hébergement n’est plus minoré, il est donc facturé en totalité.
6.2. En cas d’absence pour convenances personnelles
CONTRAT DE SEJOUR VERSION 2013 13/30
Enregistré sur : V:\AFFAIRES GENERALES\Services\Gériatrie\EHPAD-USLD\Contrat séjour- Règlement fonctionnement\Contrat séjour EHPAD-USLD\2013-01 Contrat de séjour EHPAD-USLD CH ROMORANTIN.doc
Les absences inférieures à 7 jours ne sont pas décomptées.
Absence entre
tarif Hébergement
tarif dépendance
versement de l’APA au résident
(si domicilié hors 41)
1 et 3 jours
Tarif hébergement en totalité
pas de facturation dès le premier jour d’absence.
Maintient de l’APA pendant 3 jours
4 et 6 jours
Tarif hébergement diminué du forfait repas
à compter du 4ème jour d’absence
pas de facturation dès le premier jour d’absence.
Maintient de l’APA pendant 3 jours
7 et 35 jours
Aucune facturation
pas de facturation dès le premier jour d’absence.
Maintient de l’APA pendant 24 jours
Pour toute absence inférieure à 7 jours, le résident devra payer l'intégralité du tarif hébergement.
En cas d’absence pour convenances personnelles supérieure à 7 jours, le résident est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier repas.
Ce mode de tarification des absences est plafonné à 35 jours par année civile (pour les résidents rentrés en cours d’année civile : 3 jours cotisés par mois de présence). Au-delà de ce plafond, le résident est redevable du tarif hébergement sans aucune minoration.
6.3. En cas de résiliation du contrat
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à l’échéance du préavis d’un mois.
Pour tous les autres cas de résiliation, la tarification prévue est établie jusqu’à ce que la chambre soit libérée, y compris du mobilier personnel.
7. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT
7.1. Révision du contrat
Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Directeur après avis du Conseil de Vie Sociale, fera l’objet d’un avenant.
Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.
7.2. Résiliation volontaire
A l’initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à la Direction de l’établissement. Le préavis sera de 30 jours.
7.3. Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil
Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’établissement, et en l’absence de caractère d’urgence, il sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que son représentant légal, le cas échéant. L'encadrement, en concertation avec les parties concernées, prévoit les mesures appropriées sur avis du médecin coordonnateur.
En cas d’urgence, l'encadrement est habilité pour prendre les mesures appropriées sur avis du médecin coordonnateur. Le résident et le cas échéant son représentant légal, sont avertis par la Direction dans les plus brefs délais des mesures prises et des conséquences.
En cas de transfert d’un service d’EHPAD en USLD, le contrat reste identique (même établissement). Seule la pièce annexe « engagement de payer » sera modifiée et signée.
7.4. Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective
Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et de son représentant légal le cas échéant, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception.
Si le comportement ne se modifie pas après notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par la Direction après consultation du Conseil de Vie Sociale et après avoir entendu le résident et/ou son représentant légal.
La décision définitive est notifiée au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé réception.
Le résident libérera sa place dans un délai de 30 jours maximum après la notification de la décision définitive.
7.5. Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement de plus de deux mois fait l’objet d’une entrevue personnalisée entre le bureau des admissions, le résident, son référent familial ou son représentant légal. En cas d’absence d’accord lors de cette rencontre, le Directeur envoie une mise en demeure de payer au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception pour une régularisation dans les 15 jours. Si cette régularisation n’est pas réalisée dans ce délai, la résiliation intervient et le logement doit être libéré au terme de ces 15 jours.
7.6. Résiliation pour absences abusives
Un minimum de 20 jours de présence par mois est obligatoire. En cas de non respect de ce règlement, la Direction peut engager une procédure de résiliation en observant un préavis d’un mois.
7.7. Résiliation pour décès
Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé réception.
L'établissement s’engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée. Si le conjoint survivant était également logé, l’établissement lui fait une proposition pour le reloger dans les meilleures conditions.
La chambre est libérée dans un délai de 72 heures à compter de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération de la chambre.
8. RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L’ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT
8.1. Argent et objets valeurs
Un inventaire des effets personnels du résident est annexé au présent contrat. Pour éviter les pertes et vols, il est demandé au résident d’effectuer auprès du bureau des admissions le dépôt de toutes les sommes d’argent, titres et objet de valeurs.
A défaut de cette précaution, l’établissement ne pourra être tenu responsable (voir la note d’information « dépôt et retrait des objets de valeur »).
8.2 Assurance responsabilité civile
Pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents.
Une attestation doit être obligatoirement fournie à l’établissement.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable, ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.
10. NOTES D’INFORMATIONS REMISES AU RESIDENT OU A SON REPRESENTANT
- Tarifs en vigueur à la signature du contrat
- Dépôt et retrait des objets de valeur ; responsabilité en cas de vol
- Chartes des droits et libertés de la personne accueillie et de la personne âgée dépendante en institution
- La personne de confiance et les directives anticipées
- Données à réactualiser chaque année
- Livret d’accueil
Dépôt et retrait des objets de valeur
Dépôt et responsabilité
Vous êtes invité à déposer au bureau des admissions tout objet de valeur. Ils seront placés dans un coffre.
L’établissement ne peut être tenu responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des valeurs ou objets que s’ils ont été déposés dans un coffre, sauf à prouver l’existence d’une faute.
L’établissement est en droit de refuser les objets dont la détention n’est pas justifiée pendant le séjour.
Sont déposables au coffre chez le Comptable (Trésorerie Principal de Romorantin-Lanthenay)
les sommes d’argent
les moyens de règlement (chéquiers, cartes de crédit, carte bancaires…)
bijoux et des objets précieux de petites dimensions
les titres et valeurs : livrets d’épargne, les pièces en or, les testaments olographes, les titres de convention obsèques
Retraits
Les objets déposés dans l’établissement peuvent être retirés :
pendant votre séjour : par l’intermédiaire du cadre de votre service qui contactera l’agent du bureau des Admissions qui a reçu votre dépôt (prévoir un délai de 24 heures).
après votre sortie :
argent, bijoux et titres de paiement : au Trésor Public de Romorantin- Lanthenay
portefeuille, porte-monnaie, clés et autres objets, au Service des Admissions.
Objets abandonnés par les personnes sorties ou décédées
Dans les deux cas, un inventaire contradictoire de l’ensemble des biens n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt sera établi. Le résident, son représentant légal ou ses héritiers seront invités, oralement ou par écrit, à retirer les objets abandonnés.
Dans un délai d’un an, les biens non réclamés feront l’objet, selon leur nature, d’une remise au Service des Domaines ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Article 1er -Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 - Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
1) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;
2) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3) Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
Article 5 - Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6 - Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse
prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 - Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 - Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 - Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 - Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 - Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante en institution
Article 1
Tout résident doit bénéficier des dispositions de la charte des droits et libertés des personnes dépendantes.
Article 2
Nul ne peut être admis en institution sans une information et un dialogue préalable et sans son accord.
Article 3
Comme pour tout citoyen adulte, la dignité, l’identité et la vie privée du résident doivent être respectées.
Article 4
Le résident a le droit d’exprimer ses choix et ses souhaits.
Article 5
L’institution devient le domicile du résident, il doit y disposer d’un espace personnel.
Article 6
L’institution est au service du résident, elle s’efforce de répondre à ses besoins et de satisfaire ses désirs.
Article 7
L’institution encourage les initiatives du résident. Elle favorise les activités individuelles et développe les activités collectives (intérieures, extérieures) dans le cadre d’un projet de vie.
Article 8
L’institution doit assurer les soins infirmiers et médicaux les plus adaptés à l’état de santé du résident. S’il est nécessaire de donner des soins à l’extérieur de l’établissement, le résident doit en être préalablement informé.
Article 9
L’institution accueille la famille, les amis, ainsi que les bénévoles et les associe à ses activités. Cette volonté d’ouverture doit se concrétiser par des lieux de rencontre, des horaires de visite souples, des possibilités d’accueil pour quelques jours et par des réunions périodiques avec tous les intervenants.
Article 10
Après une absence transitoire (hospitalisation, vacances, etc...) le résident doit retrouver sa place dans l’institution.
Article 11
Tout résident doit disposer de ressources personnelles. Il peut notamment utiliser librement la part de son revenu qui reste disponible.
Article 12
Le droit à la parole est fondamental pour les résidents.
La personne de confiance et les directives anticipées
Personne de confiance
Vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance, qui peut être par exemple un parent ou un proche. Cette personne sera consultée au cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et pourra recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches, et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Cette désignation est faite par écrit ; elle est révocable et modifiable à tout moment.
Un formulaire est disponible ; demandez le au cadre de santé de votre service. Attention, la personne de confiance :
ne se confond pas avec la personne à prévenir. Vous pouvez choisir une même personne ou préférer distinguer l’une et l’autre.
doit donner son accord pour cette désignation.
Directives anticipées
Pour le cas où vous seriez un jour hors d’état d’exprimer votre volonté, vous pouvez rédiger des «directives anticipées».
Ces directives anticipées décriront vos souhaits relativement à la fin de votre vie, notamment en matière de limitation ou d'arrêt de traitement. Si vous n'étiez plus à même de vous exprimer, les équipes médicales et soignantes en tiendront compte collégialement pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.
Si vous souhaitez que vos directives anticipées soient prises en compte, sachez les rendre accessibles à l'équipe qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à qui vous les avez confiées.
Pour être valides, ces directives doivent dater de moins de trois ans ; elles sont révocables à tout moment.
Données à réactualiser chaque année
Régulièrement, vos données changent. Afin d’éviter tout problème, veillez à nous donner les justificatifs en cours de validité, tels que :
- attestation de sécurité sociale et carte vitale mise à jour,
- attestation annuelle de mutuelle,
- attestation annuelle de responsabilité civile,
- mesure de protection,
- décision d’aide sociale ou renouvellement,
Pensez à nous prévenir lors :
- du changement de coordonnées de vos personnes à prévenir
- du choix de votre personne de confiance
- d’un changement de banque, mutuelle, sécurité sociale, etc.
11. ANNEXES EN 3 EXEMPLAIRES A SIGNER
(1 pour le résident – copie – 1 pour le cadre de santé du service – copie – et 1 pour le dossier des admissions – original)
1) Signature du contrat de séjour
2) Liste des dispositifs médicaux
3) Inventaire du mobilier et des biens de valeurs
4) Désignation d’une personne de confiance
Signature du Contrat de Séjour
Madame ou Monsieur (nom, prénom)
…………………………………………………………………………… Né(e) le .……/………/………… à …………………………………………
Le cas échéant, représenté(e) par Monsieur ou Madame (nom, prénom)
……………………………………………………………………………
Né(e) le .……/………/………… à ………………………………………..................
Demeurant : ……………………………………………………………………………
Lien de parenté avec le/la résident(e) …………………………………….
Ou :
Personne de confiance / personne qualifiée Tuteur
Curateur
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
déclare avoir pris connaissance de ce contrat de séjour, en avoir reçu un exemplaire et l’accepter.
Fait à Romorantin, le _ _ / _ _ / 201 _ .
Le résident ou Pour le Directeur,
son représentant légal
signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
Liste des dispositifs médicaux fournis par le Centre Hospitalier
béquille et canne anglaise,
déambulateur,
fauteuil roulant à pousser ou manuel non affecté à un résident en particulier pour un handicap particulier,
siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes,
lit médical et accessoires,
soulève malade mécanique ou électrique,
matelas simple, matelas ou surmatelas d’aide à la prévention d’escarres et accessoires de protection du matelas ou surmatelas,
compresseur pour surmatelas pneumatique à pression alternée,
Coller étiquette Résident
coussin d’aide à la prévention d’escarres,
Je soussigné(e)
ou son représentant légal
M’ENGAGE :
- à ne pas demander la prescription de matériel médical à mon médecin traitant de mon domicile antérieur durant toute la durée de mon hébergement en EHPAD ou USLD,
- à restituer immédiatement à l’organisme prêteur, dès mon admission en EHPAD ou USLD, le matériel médical que je pourrais avoir actuellement en location.
En cas de non observation de ces dispositions, je devrais rembourser les sommes prises en charge à tort à ma caisse de Sécurité Sociale.
Fait à Romorantin – Lanthenay, le _ _ / _ _ / _ _ _ _
Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé »
Inventaire du mobilier personnel accepté par l’Etablissement et des biens de valeur déposés au coffre
RESIDENT(E) :
DESIGNATION
1- .............................................................................................................................................
2-..............................................................................................................................................
3-..............................................................................................................................................
4-..............................................................................................................................................
5-..............................................................................................................................................
6-..............................................................................................................................................
7-..............................................................................................................................................
8-..............................................................................................................................................
9-..............................................................................................................................................
10-............................................................................................................................................
11-............................................................................................................................................
12-............................................................................................................................................
13-............................................................................................................................................
14-............................................................................................................................................
Observations : ........................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
Fait à Romorantin-Lanthenay, le _ _ / _ _ / _.
Signature du résident, Signature du responsable des admissions