L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE TROIS AOÛT
101882408
PL/PL/
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE TROIS AOÛT
A SAINT-MANDE (Val de Marne), au siège de l'Office Notarial, ci-après
nommé,
Maître Xxxxxx XX XXXX, Notaire au sein de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CELLARD Notaires Associés », titulaire d'un Office Notarial à SAINT-MANDE, 3 Avenue Foch, soussigné,
A reçu le présent acte contenant CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, à la requête de :
1°) Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX, retraité, et Madame Xxxxx XXX XXXX, retraitée, demeurant ensemble à XXXXX 00XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000) 00 xxxxxx Xxxxxxx.
Xxxxxxxx est né à VIGO (ESPAGNE) le 22 juin 1957,
Xxxxxx est née à NAVALMORAL (ESPAGNE) le 26 janvier 1953.
Mariés à la mairie de XXXXX 00XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000) le 20 mai 1977 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité Espagnole.
Madame est de nationalité Espagnole. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
2°) Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX, chargé d'affaires, époux de Xxxxxx Xxxxx XXXXXXXX, demeurant à XXXXXXXXX-XX-XXXX (00000) 00 xxx xx Xxxxx.
Né à XXXXX-XXXX-XXX-XXXXXX (00000) le 24 juillet 1965.
Marié à la mairie de XXXXX-XXXX-XXX-XXXXXX (00000) le 6 juin 2009 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Xxxxxxx XXXX, notaire à SAINT-MAUR-DES-FOSSES, le 20 mai 2009.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommés aux présentes sous le vocable le CEDANT.
D'UNE PART
1°) La Société dénommée SAS PARIS CLICHY, Société par actions simplifiée au capital de 5000 €, dont le siège est à XXXXX 0XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000), 00 xxxxxx Xxxxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 840201313 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX 0xxx xxxxxxxxxxxxxx.
2°) La Société dénommée SOCIETE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET HOTELIERS (SIIH), Société par actions simplifiée au capital de 40000 €, dont le siège est à XXXXX 0XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000), 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 478668809 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
3°) La Société dénommée STAFIM, Société par actions simplifiée au capital de 50000 €, dont le siège est à XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX (00000), 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 508174943 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
Ci-après dénommées aux présentes sous le vocable le CESSIONNAIRE.
D'AUTRE PART
QUOTITES ACQUISES
Le CESSIONNAIRE aux présentes acquiert les biens meubles objets des présentes, à concurrence, savoir :
- La Société dénommée SAS PARIS CLICHY de 498 / 500 èmes,
- La Société dénommée SOCIETE DES INVESTISSEMENTS IMMIBILIERS ET HOTELIERS (SIIH) de 1 / 500èmes,
- La Société dénommée STAFIM de 1 / 500èmes.
PRESENCE – REPRESENTATION
Monsieur et Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX, à ce non présentes, mais représentés à l'acte par :
Mademoiselle xxxxx XXXXXXX, Collaboratrice de Notaire, domiciliée professionnellement à XXXXX-XXXXX (00000), 3, Avenue Foch,
En vertu des pouvoirs, notamment ceux nécessaires à l'effet des présentes, qui lui ont été conférés par ces derniers, aux termes d'une procuration sous signatures privées en date à XXXXX (00000), du 2 août 2021, dont une copie numérique est demeurée annexée.
Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX à ce présent à l'acte.
La Société dénommée SAS PARIS CLICHY, est représentée à l'acte par :
Mademoiselle Xxxxxx XXXXXXXX, Collaboratrice de Notaire, domiciliée professionnellement à XXXXX-XXXXX (00000), 3, Avenue Foch,
En vertu des pouvoirs, notamment ceux nécessaires à l'effet des présentes, qui lui ont été conférés par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, Président de ladite Société, aux termes d'une délégation de signature en date à XXXXX (00000), du 2 août 2021, dont une copie numérique est demeurée annexée.
Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, ayant agi en sa qualité de Président de la Société dénommée SAS PARIS CLICHY, nommé à cette fonction aux termes de l'article 25 des statuts de ladite Société, établis en la forme sous sinatures privées en date à XXXXX (00000), du 31 mai 2018, enregistrés au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, en date du 11 juin 2018, sous le numéro 2018R057296.
Et disposant des pouvoirs les plus étendus, notamment ceux nécessaires aux effets ci-après, tant en vertu de la Loi, que des dispositions de l'article 20 desdits statuts.
La Société dénommée « SOCIÉTÉ DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
ET HOTELIERS » (SIIH), est représentée à l'acte par :
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Président statutaire de ladite Société, domicilié professionnellement à XXXXX (00000), 29 avenue de Xxxxxxxxx,
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX ayant agi en sa qualité de Président de la Société dénommée SIIH, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération des associés tenue en date à XXXXX (00000), du 25 février 2016.
Et disposant des pouvoirs les plus étendus, notamment ceux nécessaires aux effets ci-après, tant en vertu de la Loi, que des dispositions de l'article 17 des statuts de ladite société.
La Société dénommée STAFIM est représentée à l'acte par :
Mademoiselle Xxxxxx XXXXXXXX, Collaboratrice de Notaire, domiciliée professionnellement à XXXXX-XXXXX (00000), 3, Avenue Foch,
En vertu des pouvoirs, notamment ceux nécessaires à l'effet des présentes, qui lui ont été conférés par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, aux termes d'une délégation de signature en date à XXXXX-XXXXX (00000), du 2 août 2021, dont une copie numérique est demeurée annexée.
Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, ayant agis en qualité de Président de la Société dénommée STAFIM, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération des associés,
Et disposant des pouvoirs les plus étendus, notamment ceux nécessaires aux effets ci-après, tant en vertu de la Loi, que des dispositions de l'article 14.1 des statuts de ladite Société.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes et elles déclarent notamment :
• Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que nationalité, domicile, siège, état civil, capital, numéro d'immatriculation, sont exactes.
• Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises.
• Qu'elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation
judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle
elles étaient tenues indéfiniment et solidairement ou seulement conjointement, du passif social, ce délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).
• Qu'elles ne sont concernées :
⋅ Par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes.
⋅ Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut être spécifié aux présentes.
⋅ Et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni à titre personnel, ni en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l'article 225-26 du Code pénal.
• Qu'elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes morales par
aucune demande en nullité ou dissolution.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX
• Extrait d'acte de mariage.
• Carte de résident.
• Compte rendu de l'interrogation du site xxxxxx.xx.
Concernant Madame Xxxxx DEL PESO
• Carte de résident.
• Compte rendu de l'interrogation du site xxxxxx.xx.
Concernant Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX
• Extrait d'acte de naissance.
• Extrait d'acte de mariage.
• Carte nationale d'identité.
• Compte rendu de l'interrogation du site xxxxxx.xx.
Concernant la société SAS PARIS CLICHY
• Extrait K bis.
• Bulletin numéro 2 du casier judiciaire des associés.
• Certificat de non faillite.
• Statuts à jour.
Concernant la société SOCIETE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
ET HOTELIERS (SIIH)
• Extrait K bis.
• Bulletin numéro 2 du casier judiciaire des associés.
• Certificat de non faillite.
• Statuts à jour.
Concernant la société STAFIM
• Extrait K bis.
• Bulletin numéro 2 du casier judiciaire des associés.
• Certificat de non faillite.
• Statuts à jour.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature
des présentes.
EXPOSE
Les parties ont préalablement exposé ce qui suit :
Designation de la societe
Aux termes d'un acte sous signature privée, en date du 5 décembre 2005, et mis à jour en date du 2 octobre 2018, enregistré le 20 novembre 2018, sous le numéro de dépôt 2018R120445, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS,
il a été constitué une Société Civile Immobilière dénommée SCI CEFER, ayant son siège social à XXXXX (00000), 00, xxxxxx Xxxxxxx, pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et
ayant pour objet : la société a pour objet la propriété, l'acquisition, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou toute autre forme d'un immeuble (ou plusieurs) que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère civil et se rattachant à l'objet social .
Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro de dépôt 2018R120445, depuis le 5 décembre 2005 et identifiée au SIREN sous le numéro 487443327.
La durée de la société expire le 5 décembre 2104.
La société est actuellement gérée par Messieurs Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX, nommés aux termes de l'article 20 desdits statuts.
Capital social
Le capital social a été fixé à la somme de 5 000,00 Euros, divisé en 500 parts, de 10,00 Euros chacune, numérotées de 1 à 500 inclus, intégralement libérées et réparties entre les associés de la façon suivante :
• Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX, titulaire de 250 parts sociales, numérotées de 1 à 250 inclus, intégralement libérées pour un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500,00 EUR).
• Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX, titulaire de 125 parts sociales, numérotées de 251 à 375 inclus, intégralement libérées pour un montant de MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1 250,00 EUR).
• Madame Xxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX, titulaire de 125 parts sociales, numérotées de 376 à 500 inclus, intégralement libérées pour un montant de MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1 250,00 EUR).
Statuts
Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification à ce jour.
Regime fiscal actuel
La société a opté pour l'impôt sur les sociétés.
Origine de propriete des droits sociaux cedes
Les parts ci-après cédées appartiennent au CEDANT, chacun pour ce qui le concerne :
- pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société en représentation de son apport en numéraire visé aux statuts.
Clause d'agrement
Aux termes de l'article 16, et conformément aux dispositions de l'article 1861 alinéa 1 du Code civil, la cession portant sur les parts numérotées 1 à 500 inclus appartenant aux CESSIONNAIRES aux présentes, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société ce qui est le cas du CESSIONNAIRE, qu'avec l'agrément de la société dans les conditions suivantes : "Toutes autres cessions n'interviennent qu'après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à la majorité des trois quarts au moins du capital social".
Sortie forcee - conjointe
Les statuts ne contiennent aucune clause de sortie forcée ou conjointe.
Immeuble detenu par la societe
A XXXXXX (XXXXX-XX-XXXXX) 00000 00 Xxx Xxxxxx,
Un IMMEUBLE élevé d'un étage sur rez-de-chaussée, à usage commercial et professionnel.
Figurant ainsi au cadastre :
Section | N° | Lieudit | Surface |
Y | 28 | 00 XXX XXXXXX | 00 ha 02 a 70 ca |
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral et un plan de situation sont annexés. Situation locative actuelle
Le CEDANT rappelle que le bien est actuellement occupé par la Société CBI BATIMENT, aux termes d'une convention d'occupation précaire en date à PARIS, le 1er octobre 2020.
Les parties se règleront directement entre elles tout prorata de loyer et dépôt de garantie, au vu des éléments du bilan et compte de résultats annexés.
Origine de propriété trentenaire
Du Chef de la SCI CEFER
L'immeuble ci-dessus appartient à la SCI CEFER, par suite de l'acquisition qu'elle en a faite, de :
La Société dénommée ROFFI ET BAILLARGEA, Société anonyme au capital de 400.000 euros, dont le siège social est à XXXXXX (00000), 11, Rue Curton, identifiée au SIREN sous le numéro 572215895 et identifiée au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Xxxxxxx XXXXX XXXXX, Notaire à LES VANS (Ardèche), en date du 27 mars 2006.
Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé comptant aux termes de l‘acte précité qui en contient quittance, notamment au moyen d'un prêt alors consenti par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, intégralement remboursé depuis, ce qui est corroboré par l'état hypothécaire ci-après visé.
Une expédition de cet acte a été publiée au TROISIEME BUREAU DES HYPOTHEQUES DE NANTERRE, le 5 avril 2006, volume 2006P, numéro 2069.
L'état délivré sur cette publication n'a pas été représenté au Notaire soussigné.
Du chef de la Société dénommée ROFFI ET BAILLARGEA
L'immeuble vendu appartient à la S.A « ROFFI ET BAILLARGEA », par suite de l'acquisition qu'elle en a faite aux termes d'un acte reçu par Maître Xxxxxxx XXXXX XXXXX, notaire à LES VANS (Ardèche) le 25 janvier 1999, de :
La S.C.I. « CURTON » dont le siège est à XXXXXXXXXXX (00000) 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, représentée par Monsieur Xxxx XXXXX, gérant, demeurant à XXXXXXXXXXX (00000),
Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé dans
l'acte.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques
de NANTERRE 3™'bureau le 10 mars 1999 volume 1999P n°1502.
Du chef de la SCI CURTON
L'immeuble vendu appartenait à la SCI CURTON par suite de l'acquisition qu'elle en a faite aux termes d'un acte reçu par Maître Xxxxxxx XXXXX XXXXX, notaire à LES VANS (Ardèche) le 30 septembre 1982 de :
Monsieur Xxx Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXXX, demeurant à XXXXXXXX (00000), Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé dans
l'acte.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de XXXXXXXX 0XXX bureau le 14 octobre 1982 volume 3307 n°3.
Du Chef de Monsieur et Madame Xxxxxx XXXXXXX
l'acte.
Il dépendait originairement de la communauté légale de biens existant entre Monsieur Xxxxxx Xxxxxx Xxxx Xxxxxxxx XXXXXXX et Madame Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXXXXX, son épouse, demeurant à ASNIERES, par suite de
l'acquisition que Monsieur XXXXXXX en avait faite de Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx XXXXX, demeurant à NEUILLY SUR SEINE aux termes d'un acte reçu par Xxxxxx XXXXXXXX XXXXXXXXX, notaire à CLICHY, le 22 décembre 1944.
Cette acquisition eut lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé dans
Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de LA
SEINE le 29 décembre 1944, volume 957 n°1.
Xxxxx de Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX épouse XXXXXXX
Madame Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXXXXX, épouse de Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, en son vivant, sans profession, demeurant à ASNIERES, est décédée audit lieu le 20 août 1963, laissant pour recueillir sa succession :
A°) Son époux survivant :
Monsieur Xxxxxx Xxxxxx Xxxx Xxxxxxxx XXXXXXX,
- commun en biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de PARIS 6° (Paris) le 17 décembre 1929.
- donataire de la totalité en usufruit en vertu d'un acte de donation entre époux reçu par Xxxxxx XXXXXXXX XXXXXXXXX, notaire susnommé, le 24 décembre 1944.
B°) Ses deux enfants, seuls présomptifs héritiers à réserve et de droit :
- Monsieur Xxx XXXXXXX, susnommé.
- Et Madame Xxxxxx XXXXXXX épouse de Monsieur Xxxxx XXXXXXX. Ainsi que ces faits et qualités ont été constatés dans un acte de notoriété
dressé par Xxxxxx XXXXXXXX DESCAMBRE, notaire sus nommé, le 17 octobre 1963.
L'attestation d'hérédité dressée après ce décès par ledit Xxxxxx XXXXXXXX DESCAMBRE le 20 janvier 1965 et publiée au bureau des hypothèques de LA SEINE le 12 février 1965, volume 2731 n°7.
Xxxxx de Monsieur Xxxxxx XXXXXXX
Monsieur Xxxxxx Xxxxxx Xxxx Xxxxxxxx XXXXXXX, en son vivant entrepreneur de carrelage en retraite, demeurant à ASNIERES, est décédé en son domicile le 17 juillet 1971, laissant pour recueillir sa succession :
- Monsieur Xxx XXXXXXX, sus nommé,
- Et Madame Xxxxxx XXXXXXX, épouse de Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Aux termes de son testament fait en la forme olographe en date à MURAT du 15 septembre 1963, déposé au rang des minutes de Maître XXXXXX, notaire à XXXXX, le 26 août 1971, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX a procédé au partage de ses biens entre ses deux enfants,
Ainsi que ces faits et qualités ont été constatés dans un acte de notoriété dressé par Xxxxxx XXXXXX, notaire sus nommé, le 23 septembre 1971
L'attestation d'hérédité dressée après ce décès par ledit Maître XXXXXX le 30 août 1972 et publiée au bureau des hypothèques de NANTERRE 36^ bureau le 15 décembre 1972, volume 473 n°12.
Avantage fiscal lie a un engagement de location
Le CEDANT déclare que la société ne souscrit pas actuellement à l'un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.
Dispositions relatives a l'urbanisme
Urbanisme
Les documents d'urbanisme sont annexés.
Les parties reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l'étendue et les effets de ces charges, prescriptions et limitations.
Elles s'obligent en conséquence à faire leur affaire personnelle de l'exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées sur ces documents.
Archéologie préventive
Le CESSIONNAIRE est informé :
• d'une part que le Préfet peut demander l'établissement d'un diagnostic sur l'archéologie préventive imposant la conservation de tout ou partie du site ;
• d'autre part sur les conséquences qui peuvent résulter de ce diagnostic tant sur les pièces d'urbanisme que sur les délais fixés quant à la réalisation de l'opération d'aménagement.
Dispositions relatives a la preemption
Droit de préemption urbain
La présente aliénation donne ouverture au droit de préemption institué par l'article L 213-1 3° du Code de l'urbanisme. La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au bénéficiaire du droit de préemption, lequel a déclaré ne pas exercer le droit de préemption dont il est titulaire aux termes d'une lettre en date du 2 juillet 2021 dont l'original est annexé.
Dossier de diagnostics techniques
Pour l'information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d'immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.
Il est fait observer :
- que les diagnostics "plomb" "gaz" et "électricité" ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ;
- que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la même personne, doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à tous les endroits nécessaires au bon accomplissement de sa mission, à défaut le propriétaire des lieux pourra être considéré comme responsable des conséquences dommageables dues au non- respect de cette obligation ;
- qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique, et dans la mesure où ils sont exigés par leurs réglementations particulières, le CEDANT ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Conformément aux dispositions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le dossier de diagnostic technique doit être établi par un
diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme spécialisé accrédité dans les domaines relatés aux présentes. A cet effet, le diagnostiqueur a remis préalablement au propriétaire (ou à son mandataire) une attestation sur l'honneur dont une copie est annexée indiquant les références de sa certification et l'identité de l'organisme certificateur, et aux termes de laquelle il certifie être en situation régulière au regard des prescriptions légales et disposer des moyens nécessaires, tant matériel qu'humain, à l'effet d'établir des états, des constats et des diagnostics, ainsi qu'une copie de son contrat d'assurance.
Diagnostics techniques
Plomb
Le CEDANT déclare que le BIEN n'est pas affecté à l'habitation, en conséquence il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L 1334-5 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb.
Amiante
L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.
Cet état s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997.
Il a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant pas.
Les matériaux et produits de la liste A sont ceux dits matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux non friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, les bardages, les conduits de fumée…).
Il est rappelé qu'aux termes des dispositions législatives et réglementaires en la matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes A ou B contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandations contenues dans le rapport :
• soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l'état de conservation des matériaux et produits identifiés,
• soit faire surveiller le niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un
organisme agréé en microscopie électronique à transmission,
• soit faire procéder à des travaux de confinement, de protection, de remplacement ou de retrait.
Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet.
Aucun état relatif à la présence ou à l'absence d'amiante n'a été établi.
Par suite, les dispositions du Code civil en matière de vices cachés sont portées à la connaissance des parties :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1648 alinéa premier
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Termites
L'immeuble se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme
étant contaminée par les termites ou susceptible de l'être.
Aucun état relatif à la présence ou à l'absence de termites n'a été établi.
Par suite, les dispositions du Code civil en matière de vices cachés sont portées à la connaissance des parties :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1648 alinéa premier
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Mérules
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Le CEDANT déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de moisissures ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon.
Contrôle de l'installation de gaz
Conformément aux dispositions de l'article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci.
L'immeuble n'est pas concerné par cette réglementation.
Contrôle de l'installation intérieure d'électricité
Conformément aux dispositions de l'article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci.
L'immeuble n'est pas concerné par cette réglementation.
Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L 126-26 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :
• Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
• Le descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, et indication des conditions d'utilisation et de gestion.
• La valeur isolante du bien immobilier.
• La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L'étiquette mentionnée dans le rapport d'expertise n'est autre que le rapport de la quantité d'énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d'énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A" (BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
L'attention du CESSIONNAIRE est attirée sur le fait :
• Qu'à compter du 1er janvier 2022, si la consommation énergétique primaire du BIEN est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré (étiquette F) et par an, l'acte de vente ou le contrat de location devra mentionner l'obligation
de réaliser des travaux permettant de rendre cette consommation énergétique primaire inférieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an avant le 1er janvier 2028 ;
• Puis, à compter du 1er janvier 2028, dans ces mêmes actes, sera mentionné, le cas échéant, le non-respect par le vendeur ou le bailleur de l'obligation de réaliser ces travaux ;
• Qu'à compter du 1er janvier 2023, si la consommation énergétique primaire du BIEN est supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré et par an (étiquette G), le BIEN sera interdit à la location ;
• Qu'à compter du 1er janvier 2028, si la consommation énergétique primaire du BIEN est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré (étiquette F) et par an, le BIEN sera interdit à la location.
Le diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L 126-26 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été établi, le BIEN entrant dans l'une des catégories d'exceptions prévues par l'article R 126-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Dispositifs particuliers
Chaudière – Contrôle – Information
L'article R 224-21 du Code de l'environnement indique en son 1er alinéa :
"Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentées par un combustible solide, liquide ou gazeux. "
Le contrôle de l'efficacité énergétique de la chaudière, en application des dispositions de l'article R 224-35 du Code de l'environnement, doit s'effectuer tous les deux ans pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et tous les trois ans pour les autres.
Le compte-rendu de ce contrôle doit être conservé pendant au moins cinq
ans.
Par suite, et depuis le 1er juillet 2020, les équipements neufs devront être
contrôlés dans les deux ans suivant leur installation et les existants d'ici le 1er juillet 2022.
Dispositif de récupération des eaux de pluie
Le VENDEUR déclare que le BIEN n'est pas équipé d'un système de récupération et de distribution d'eaux de pluie.
Information sur la sécurité des piscines
Les parties déclarent qu'il n'existe pas de piscine.
Diagnostics environnementaux
Assainissement
Le CEDANT déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article L 1331-1 du Code de la santé publique.
Aux termes des dispositions des articles L 1331-4 et L 1331-6 de ce Code, les parties sont informées que l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique sont soumis au contrôle de la commune ou de la communauté de communes, qui peut procéder, sous astreinte et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables à ces effets.
Ces travaux sont à la charge du propriétaire de l'immeuble. Le service public compétent en matière d'assainissement collectif peut astreindre le propriétaire au versement d'une participation pour le financement de cet assainissement collectif (L 1331-7 du Code de la santé publique). Ce paiement a pour but de tenir compte de l'économie réalisée par eux en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation.
Il est ici précisé que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif nécessite préalablement une autorisation de la mairie ou du service compétent. À compter de quatre mois après la date de réception de cette demande d'autorisation, l'absence de réponse vaut refus. Toute acceptation de ce déversement peut être subordonnée à une participation à la charge de l'auteur du déversement (L 1331-10 du Code de la santé publique).
Le CEDANT informe le CESSIONNAIRE, qu'à sa connaissance, les ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique ne présentent pas d'anomalie ni aucune difficulté particulière d'utilisation.
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.
Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.
Situation environnementale
Consultation de bases de données environnementales
Les bases de données suivantes ont été consultées :
• La base de données relative aux anciens sites industriels et activités de services (BASIAS).
• La base de données relative aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL).
• La base de données relative aux risques naturels et technologiques (GEORISQUES).
• La base des installations classées soumises à autorisation ou à
enregistrement du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Situation hypothecaire
Un état hypothécaire délivré le 28 juin 2021 et certifié à la date du 24 juin 2021 ne révèle aucune inscription.
Cet état est annexé.
Le CEDANT déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement
susvisé est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
Intervention pour agrement
Par leur intervention ci-après, les associés vont donner leur consentement à la présente cession dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Ceci exposé, il est passé à la cession.
CESSION
Le CEDANT cède solidairement et indivisément pour le tout, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE qui accepte, les 500 parts sociales, numérotées de 1 à 500 inclus, qu'il détient dans la société civile immobilière SCI CEFER, au profit du CESSIONNAIRE qui accepte dans la quotité visée en tête des présentes, notamment :
- à concurrence de 498 parts numérotées de 1 à 498 inclus à la Société dénommée SAS PARIS CLICHY,
- à concurrence de 1 part numérotée 499 à la Société dénommée SOCIETE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET HOTELIERS (SIIH),
- Et à concurrence de 1 part numérotée 500 à la Société dénommée STAFIM.
ce jour.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts sociales cédées à compter de
Dès cette date, il en aura la jouissance par la possession réelle. Il sera
subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, étant toutefois entendu que la cession ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de publicité nécessaires.
Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs.
Les revenus des parts sociales cédées au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis au prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
Un résultat intermédiaire a été arrêté entre les parties en vue de déterminer la quote-part entre CEDANT et CESSIONNAIRE. Une copie de ce résultat est annexée.
La quote-part du résultat courant de l'exercice attachée aux parts cédées sera imposable en totalité entre les mains du seul CESSIONNAIRE, en sa qualité d'associé présent à la clôture de l'exercice. Il a été, en conséquence, tenu compte dans le prix de cession de la fraction du bénéfice de l'exercice revenant au CEDANT, qu'il soit déjà prélevé en tout ou partie, et de la charge fiscale incombant au CESSIONNAIRE à ce titre.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de
UN MILLION CENT MILLE EUROS (1 100 000,00 EUR)
Dont le paiement a lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
Le CESSIONNAIRE a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en tête des présentes au CEDANT, qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
Ce paiement a été effectué, au regard de leurs droits acquis aux présentes ainsi qu’il a été dit ci-dessus, savoir :
- à concurrence de UN MILLION QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE SIX
CENTS EUROS (1 095 600,00 EUR) par la Société dénommée SAS PARIS CLICHY,
- à concurrence de DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (2 200,00 EUR)
par la Société dénommée SOCIETE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET HOTELIERS (SIIH),
- Et à concurrence de DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (2 200,00 EUR)
par la Société dénommée STAFIM.
DONT QUITTANCE
GARANTIE DE PASSIF
Le prix ci-dessus a été fixé en considération de l'actif et du passif de la société
à la date de ce jour.
Le CEDANT déclare :
• que la société n'a aucun passif social et notamment aucun prêt en cours ni
découvert bancaire autres que ceux relatés le cas échéant aux présentes ;
• que la société a réglé l'ensemble des factures antérieures à ce jour ;
• que le patrimoine de la société ne fait l'objet d'aucune prise de garantie autre
que celles pouvant le cas échéant être relatées aux présentes ;
• que la société n'a donné à ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des associés ou des gérants ;
• que le gérant n'a lui-même donné à ce jour aucune garantie quelconque pour
l'exécution d'engagements contractés par la société ;
• que la société n'a aucun salarié ;
• que la société a toujours respecté la législation fiscale ; qu'elle est présentement à jour de toutes obligations pécuniaires quelconques découlant de son application et qu'il n'existe aucun contentieux quelconque, actuel ou
prévisible ;
• qu'il n'existe pas de compte courant d'associé autre que ceux pouvant être
relatés aux présentes.
Ces déclarations faites, le CEDANT s'engage envers le CESSIONNAIRE ou son ayant cause au maintien de la valeur des parts cédées à la date de ce jour, et par conséquent à le dédommager au prorata du nombre de parts cédées de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant :
• soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations qui précèdent ;
• soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation à l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans l'arrêté de comptes à la date de ce jour ;
• soit des comptes à établir postérieurement à la cession, de répartition au prorata entre CEDANT et CESSIONNAIRE, notamment pour les taxes, impôts, factures, droits, sans que cette liste soit limitative.
Cet engagement s'étend aux intérêts, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société ou le CEDANT à l'occasion tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutifs à la mise en œuvre de celle-ci.
Pour la mise en œuvre de la garantie, les parties conviennent que le CEDANT sera tenu informé de toutes réclamations fiscales ou autres, de toute action contentieuse, de tous faits et événements générateurs de cette garantie. Il devra être avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les dix jours de la date à laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales. Le CEDANT pourra désigner, s'il le désire, un mandataire chargé de suivre la discussion et l'instance avec l'administration ou le demandeur concurremment avec le ou les représentants de la société. Pour réclamer les sommes dues au CEDANT, celui-ci devra avoir donné préalablement son agrément à toute acceptation de réclamation, tout acquiescement ou toute transaction.
Les sommes dues par le CEDANT au CESSIONNAIRE en proportion des parts cédées lui seront versées dans le délai d'un mois à compter de la communication au CEDANT de la pièce justificative du débours telle qu'avertissement, avis de mise en recouvrement, jugement définitif, facture, sans que cette liste soit limitative.
Toutes notifications à intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
La présente garantie ne peut en aucun cas jouer si le CEDANT, actionné en application de l'article 1857 du Code civil, a lui-même acquitté la dette. Elle est consentie pour une période de douze (12) mois à compter des présentes, sauf en matière fiscale où elle expirera à la fin des délais de recours de l'Administration.
FRANCHISE
Le CEDANT ne bénéficiera d'aucune franchise tant pour la garantie d'actif
que pour la garantie de passif.
Le CEDANT est averti que la clause de garantie peut impliquer à son endroit l'obligation de verser une somme supérieure au prix de cession puisqu'il n'y a pas de limite supérieure à la garantie.
COMPENSATION
Les augmentations de passif et/ou diminutions d'actif se compenseront de plein droit avec les éventuelles diminutions de passif et/ou augmentations d'actif comptabilisables, qui, ayant une cause ou une origine antérieure à la date de la cession, se révéleraient ultérieurement.
CAUTIONNEMENT
Pour garantir au cédant le paiement régulier et exact des échéances ci- dessus stipulées, et à la demande de ce dernier :
1°) Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX, retraité, et Madame Xxxxx XXX XXXX, retraitée, demeurant ensemble à XXXXX 00XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000) 00 xxxxxx Xxxxxxx.
Xxxxxxxx est né à VIGO (ESPAGNE) le 22 juin 1957,
Xxxxxx est née à NAVALMORAL (ESPAGNE) le 26 janvier 1953.
Mariés à la mairie de XXXXX 00XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000) le 20 mai 1977 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité Espagnole.
Xxxxxx est de nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur et Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX, à ce non présentes, mais représentés à l'acte par :
Mademoiselle Xxxxxx XX XXXXXX, Collaboratrice de Notaire, domiciliée professionnellement à XXXXX-XXXXX (00000), 3, Avenue Foch,
En vertu des pouvoirs, notamment ceux nécessaires à l'effet des présentes, qui lui ont été conférés par ces derniers, aux termes d'une procuration sous signatures privées en date à XXXXX (00000), du 30 juillet 2021, dont une copie numérique est demeurée annexée.
2°) Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX, Chargé d'affaires, époux de Xxxxxx Xxxxx XXXXXXXX, demeurant à XXXXXXXXX-XX-XXXX (00000) 00 xxx xx Xxxxx.
Né à XXXXX-XXXX-XXX-XXXXXX (00000) le 24 juillet 1965.
Marié à la mairie de XXXXX-XXXX-XXX-XXXXXX (00000) le 6 juin 2009 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Xxxxxxx XXXX, notaire à SAINT-MAUR-DES-FOSSES, le 20 mai 2009.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale. A ce présent.
Intervient aux présentes sous la dénomination la “caution” pour déclarer :
• avoir connaissance des présentes par la lecture effectuée par le notaire soussigné, et avoir parfaite conscience de la portée de son engagement au moyen des explications fournies ;
• se rendre et constituer caution solidaire du cédant envers le cessionnaire ;
• renoncer à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division ;
• savoir qu'au cas de sa disparition avant l'extinction de l'obligation cautionnée, ses ayants droit seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux de son engagement.
Cet engagement vaut pour la durée des échéances et au maximum pour une durée de DOUZE MOIS (12).
En cas de placement du cessionnaire sous un plan de sauvegarde, l'article L 622-28 du Code de commerce permet à la caution personne physique de bénéficier de la suspension des poursuites pendant toute la période d'observation.
SEQUESTRE
Aucun séquestre n'a été convenu entre les parties.
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Concernant Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX :
Il n'existe plis de compte-courant au nom du CEDANT.
Concernant Madame Xxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX :
Il n'existe plus de compte-courant au nom du CEDANT.
Et concernant Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX :
Il n'existe plus de compte-courant au nom du CEDANT.
Absence de Cession de Creance
Le CEDANT conserve la totalité de ses droits sur le compte-courant dont il est titulaire, ceux-ci étant exclus de la présente cession, ce que le CESSIONNAIRE reconnaît.
INTERVENTION DES ASSOCIES - OPPOSABILITE
Aux présentes sont à l'instant même intervenus et ont comparu :
1°) Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX, retraité, et Madame Xxxxx XXX XXXX, retraitée, demeurant ensemble à XXXXX 00XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000) 00 xxxxxx Xxxxxxx.
Xxxxxxxx est né à VIGO (ESPAGNE) le 22 juin 1957,
Xxxxxx est née à NAVALMORAL (ESPAGNE) le 26 janvier 1953.
Mariés à la mairie de XXXXX 00XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000) le 20 mai 1977 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité Espagnole.
Xxxxxx est de nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur et Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX, à ce non présentes, mais représentés à l'acte par :
Mademoiselle Xxxxxx XX XXXXXX, Collaboratrice de Notaire, domiciliée professionnellement à XXXXX-XXXXX (00000), 3, Avenue Foch,
En vertu des pouvoirs, notamment ceux nécessaires à l'effet des présentes, qui lui ont été conférés par ces derniers, aux termes d'une procuration sous signatures privées en date à XXXXX (00000), du 30 juillet 2021, dont une copie numérique est demeurée annexée.
2°) Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX, Chargé d'affaires, époux de Xxxxxx Xxxxx XXXXXXXX, demeurant à XXXXXXXXX-XX-XXXX (00000) 00 xxx xx Xxxxx.
Né à XXXXX-XXXX-XXX-XXXXXX (00000) le 24 juillet 1965.
Marié à la mairie de XXXXX-XXXX-XXX-XXXXXX (00000) le 6 juin 2009 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Xxxxxxx XXXX, notaire à SAINT-MAUR-DES-FOSSES, le 20 mai 2009.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale. A ce présent.
Lesquels, connaissance prise préalablement des présentes, et après lecture faite, ont déclaré agréer la cession, les cessionnaires et en dispenser la signification.
Cette cession, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1865 du Code civil, n'est opposable aux tiers qu'après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
Cette formalité sera effectuée par le notaire soussigné.
MODIFICATION DE LA REPARTITION DES TITRES SOCIAUX
Tous les associés étant présents ou représentés, ils décident à l'unanimité de modifier la répartition des parts sociales au sein des statuts de la société en conséquence de la cession qui précède.
Les statuts sont modifiés comme suit :
« ENTRE LES SOUSSIGNES
1°) La Société dénommée SAS PARIS CLICHY, Société par actions simplifiée au capital de 5000 €, dont le siège est à XXXXX 0XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000), 00 xxxxxx Xxxxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 840201313 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX 0xxx xxxxxxxxxxxxxx.
2°) La Société dénommée SOCIETE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET HOTELIERS (SIIH), Société par actions simplifiée au capital de 40000 €, dont le siège est à XXXXX 0XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000), 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 478668809 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
3°) La Société dénommée STAFIM, Société par actions simplifiée au capital de 50000 €, dont le siège est à XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX (00000), 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 508174943 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
»
Le capital social est fixé à la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 EUR) et il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de DIX EUROS (10,00 EUR) chacune, entièrement libérées, numérotées de UN (1) à CINQ CENTS (500) inclus, et attribuées conformément à la répartition suivante.
Tableau de repartition
ARTICLE 7
Titulaire | Parts | Numéros affectés |
La Société dénommée SAS PARIS CLICHY | 498 parts | 1 à 498 inclus |
La Société dénommée SOCIETE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET HOTELIERS (SIIH) | 1 part | 499 |
La Société dénommée STAFIM | 1 part | 500 |
CHANGEMENT DE GERANT
Tous les associés sont présents ou représentés.
Le gérant susnommé présente à l'instant même aux associés de la société la
démission de ses fonctions de gérant de ladite société, à compter de ce jour.
Les associés prennent acte de cette démission, sous réserve du quitus de sa gestion qui sera à l'ordre du jour de l'assemblée générale approuvant les comptes du présent exercice.
Ils décident, à l'unanimité, de nommer à compter de ce jour, pour une durée
illimitée, comme nouveau gérant :
Monsieur Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx XXXXXXXXX, né à XXXXX 00000, le 21 octobre 1966.
Qui accepte
En conséquence, l'Article 20 des statuts sera modifié de la manière suivante :
ARTICLE 20 : DESIGNATION DE LA GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés, par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX
00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX
Né le 21.10.1966
Présent et acceptant, est nommé Gérant
CHANGEMENT D'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
Les associés décident, à l'unanimité, de transférer le siège social actuellement situé à XXXXX (00000), 00, Xxxxxx Xxxxxxx, x XXXXX (00000), 00, Xxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX
En conséquence, l'Article 4 des statuts sera modifié de la manière suivante :
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est fixé au 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX
Le siège social peut être transféré en un autre lieu de la même ville ou du même département par décision de la gérance qui pourra en conséquence modifier les statuts et partout ailleurs, sur décision collective extraordinaire.
FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS
La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un support d'annonces légales et auprès du greffe du tribunal de commerce compétent par les soins du CESSIONNAIRE.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente cession est consentie de part et d'autre sous les charges et
conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
DECLARATIONS
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent chacun en ce qui le concerne :
• que son état est celui indiqué en tête des présentes ;
• avoir la pleine capacité pour s'engager aux présentes ;
• contracter en pleine connaissance de cause ;
• ne pas avoir fait ni faire l'objet d'une mesure telle que règlement amiable ou
liquidation judiciaire.
Le CEDANT déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du CESSIONNAIRE, et qu'aucun créancier soit de la société, soit du CEDANT, n'a demandé que les parts de la société présentement cédées soient nanties à son profit.
Un état des nantissements requis du chef de la société au greffe du Tribunal de commerce de PARIS en date du 22 juillet 2021 est annexé.
MISE A JOUR DES STATUTS
Les statuts seront modifiés et mis à jour pour constater les changements intervenus aux termes des présentes.
FORMALITES - ENREGISTREMENT
Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PARIS auprès duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
Enregistrement
En vue de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, le CEDANT
déclare :
• que les titres sociaux cédés n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 727 du Code général des impôts ;
• que la société est à prépondérance immobilière ;
• que les droits applicables à la présente cession sont ceux définis à l'article
726 I - 2° - du Code général des impôts.
Le CESSIONNAIRE déclare que l'assiette des droits de mutation est de UN MILLION CENT MILLE EUROS (1 100 000,00 EUR).
information - Plus-values
Le CEDANT relève du régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux défini aux articles 150-0 A et suivants du Code général des impôts.
Il déclare en outre que son domicile fiscal est celui indiqué en tête des présentes, et qu'il dépend du service des impôts dont l'adresse est la suivante :
Concernant la SCI CEFER :
SIE 000 XXXXXX XX XXXXXXXX 00000 XXXXX XXXXX 00.
Concernant Monsieur et Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX XXXXXXX : 000 XXXXXX XX XXXXXXXX 00000 XXXXX XXXXX 00.
Et concernant Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX :
0 XXX XXXXX XXXXXX 00000 XXXXXX XXX XXXXX XXXXX
DECLARATIONS
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent chacun en ce qui le concerne :
• que son état est celui indiqué en tête des présentes ;
• avoir la pleine capacité pour s'engager aux présentes ;
• contracter en pleine connaissance de cause ;
• ne pas avoir fait ni faire l'objet d'une mesure telle que règlement amiable ou liquidation judiciaire.
Le CEDANT déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du CESSIONNAIRE, et qu'aucun créancier soit de la société, soit du CEDANT, n'a demandé que les parts de la société présentement cédées soient nanties à son profit.
Un état des nantissements requis du chef de la société au greffe du Tribunal de commerce de PARIS en date du 22 juillet 2021 est annexé.
MISE A JOUR DES STATUTS
Les statuts seront modifiés et mis à jour pour constater les changements intervenus aux termes des présentes.
FORMALITES - ENREGISTREMENT
Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PARIS auprès duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
Enregistrement
En vue de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, le CEDANT
déclare :
• que les titres sociaux cédés n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 727 du Code général des impôts ;
• que la société est à prépondérance immobilière ;
• que les droits applicables à la présente cession sont ceux définis à l'article
726 I - 2° - du Code général des impôts.
Le CESSIONNAIRE déclare que l'assiette des droits de mutation est de UN MILLION CENT MILLE EUROS (1 100 000,00 EUR).
Plus-values
Le CEDANT relève du régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux défini aux articles 150-0 A et suivants du Code général des impôts.
Il déclare en outre que son domicile fiscal est celui indiqué en tête des présentes, et qu'il dépend du service des impôts dont l'adresse est la suivante : SIE 000 XXXXXX XX XXXXXXXX 00000 XXXXX XXXXX 00.
Formalités déclaratives – Pouvoirs LES EXPERTS REUNIS 00000 XXXXX
Les CEDANTS aux présentes confèrent tous pouvoirs au Cabinet LES EXPERTS REUNIS à XXXXX (00000), 00, Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, à l'effet d'effectuer toutes formalités consécutives aux présentes, ainsi de signer toutes déclarations, imprimés, CERFA, certifier conforme tout procès-verbal d'assemblée, utiles et nécessaires.
Ce pouvoir est accepté par Monsieur Xxxxxxx XXXX intervenant aux présentes pour le compte des experts réunis.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge du CESSIONNAIRE.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile respectivement chacun en son domicile ou son siège social.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
En outre, le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance, le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.
Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
PIECES CEDANT
Les pièces suivantes ont été fournies par le CEDANT ou son conseil :
• Les bilans comptables et comptes d'exploitation des trois dernières années d'exercice.
• Un bilan arrêté au 30 juin 2021,
• Un bilan actif détaillé arrêté au 30 juin 2021,
• Un bilan passif arrêté au 30 juin 2021
• Un compte de résultats arrêté au 30 juin 2021,
• Un compte de résultats détaillé arrêté au 30 juin 2021,
• L'état du matériel et du stock.
• La liste des immobilisations et leur valeur vénale.
DECHARGE D'OBLIGATION DE GARDE DE L'AVANT-CONTRAT AUTORISATION DE DESTRUCTION
Une copie de l'avant-contrat sous signature privée conclu par les parties en vue de la réalisation de la présente vente, et de ses annexes, est annexée.
Les parties déchargent par les présentes l'office notarial de la garde et de la possession de l'original de cet avant-contrat, et autorisent le notaire soussigné à procéder à sa destruction.
REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Aux termes des dispositions de l'article L 561-2-2 du Code monétaire et financier et du décret numéro 2017-1094 du 12 juin 2017 ainsi que de l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, la société devra déposer lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux "bénéficiaires effectifs" ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'ils exercent sur la société.
La définition du "bénéficiaire effectif" est la suivante : il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion au sein de la société.
Dans la mesure où la présente opération entraînera la création d'un nouveau bénéficiaire effectif tel que défini ci-dessus, celui-ci est informé que la sanction du non-respect de cette obligation est le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d'informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l'article L 561-49 du Code monétaire et financier.
Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction encourent également les peines d'interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal).
Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable
pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx.xxxxxxxx.xx .
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les
feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
X. XXXXXXXXX Xxxx-Xxxxxx a signé
à SAINT-MANDE
le 03 août 2021
Melle LE MAITRE Xxxxxx agissant en qualité de représentant a signé
à SAINT-MANDE
le 03 août 2021
M. XXXXXXXXX Xxxxxxxx agissant en qualité de représentant a signé
à SAINT-MANDE
le 03 août 2021
M. XXXXXXXXX Xxxxxxxx agissant en son nom et en qualité de représentant a signé
à SAINT-MANDE
le 03 août 2021
M. XXXX Xxxxxxx a signé
à SAINT-MANDE
le 03 août 2021
Xxxxx XXXXXXX Xxxxx agissant en qualité de représentant a signé
à SAINT-MANDE
le 03 août 2021
et le notaire Me LE ROUX PIERRE a
signé
à SAINT-MANDE
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE TROIS AOÛT