Boutique en ligne (état au 01.06.2019)

Conditions générales Promotion Santé Suisse

Boutique en ligne (état au 01.06.2019)

A. Dispositions générales

1. Champ d’application

1.1. Les dispositions figurant à la lettre A des présentes conditions générales de vente (CG) s’appliquent à tous les contrats conclus entre Promotion Santé Suisse («fournisseur») et ses clients («clients») sur le site web du fournisseur («site web»).

1.2. Pour le matériel acheté, les dispositions prévues à la lettre B s’appliquent également; pour le matériel de location, les dispositions figurant à la lettre C doivent également être prises en compte.

2. Prix / Quantités commandées

2.1 Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent TVA ainsi que frais d’emballage et de port inclus (hors retours, cf. chiffre 11.2 ci-après). Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Pour les clients, les prix applicables sont les prix mentionnés à la date de la commande sur le site web.

2.2 En cas de non-respect de la quantité de commande mentionnée sur le site web, le fournisseur se réserve le droit d’exiger un supplément pour petite quantité (quantité minimale) ou de refuser la commande (quantité minimale et maximale).

3. Conditions de livraison

3.1 La livraison se limite au territoire suisse; elle est assurée par envoi postal, par coursier ou par transporteur, généralement dans les 3-8 jours. Toutefois, les informations relatives aux délais de livraison sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles, sauf si une date de livraison précise a été expressément confirmée par écrit.

3.2 La livraison peut se révéler impossible en raison de circonstances imprévues, en particulier lorsqu’un produit ne peut plus être fabriqué ou livré. Dans un tel cas, le fournisseur a la possibilité de se départir du contrat, en partie ou entièrement, sans ouvrir droit pour le client à un produit de remplacement ou à une indemnisation.

4. Paiement

4.1 La facture est jointe au matériel livré. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception du matériel / de la facture.

4.2 En cas de retard de paiement, le fournisseur adresse au client une lettre de rappel, pour laquelle des frais de CHF 20.00 sont facturés. Si le client ne s’acquitte pas du paiement, des poursuites sont engagées.

5. Contenu du site web

5.1 Le téléchargement et l’utilisation de contenus du site web ne sont autorisés que s’ils sont destinés à un usage personnel, informatif et non commercial et pour autant qu’il soit fait mention du copyright, que les documents restent inchangés et que tous les droits d’auteur, de marque et autres mentions de propriété soient respectés.

5.2 En dehors de l’autorisation d’utilisation prévue au chiffre 5.1 ci-dessus, le téléchargement et l’utilisation des contenus du site web sont expressément interdits.

6. Responsabilité du fournisseur

6.1 Sauf disposition légale contraire, les prétentions en dommages-intérêts vis-à-vis du fournisseur et de ses auxiliaires sont totalement exclues.

7. Protection des données

7.1 Les buts principaux du traitement des données sont la procédure d'achat, l’autorisation d’utiliser le site internet ainsi que l'optimisation de l'offre.

7.2 Par son inscription, l'utilisateur déclare accepter que le fournisseur puisse utiliser les données à d'autres fins (prise de contact, etc.). Aucune donnée n'est transmise à des tiers.

7.3 Le fournisseur traite les données à caractère personnel avec le plus grand soin et respecte tous les principes du droit suisse de la protection des données. Les données sont traitées conformément au droit et au principe de proportionnalité ainsi que selon le but fixé. La sécurité des données est vérifiée en permanence et correspond à de bons standards techniques et organisationnels.

8. Droit applicable / For

8.1 Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse, à l’exception des règles de conflit des lois.

8.2 Le for est à Berne.

B. Achat

9. Obligation de contrôle / Garantie

9.1 La garantie ne s’applique pas aux défauts que le client a constatés ou aurait pu constater lors de la réception de la marchandise et qu’il n’a pas signalés au fournisseur dans les 5 jours calendaires suivant leur découverte.

9.2 Conformément au chiffre 8.3 ci-après, la garantie ne s’applique pas aux défauts que le client n’a constatés qu’après réception de la marchandise et qu’il n’était pas possible de découvrir auparavant, s’ils ne sont pas signalés au fournisseur dans les 5 jours calendaires suivant leur découverte et pendant le délai de garantie.

9.3 Le délai de garantie s’étend à deux ans à compter de la date de livraison. Dans le cadre de cette garantie, plusieurs options s’offrent au fournisseur: réparation des défauts, remplacement, rédhibition ou réduction du prix.

C. Location

10. Durée de location

10.1 La durée de location commence le jour où le matériel de location est expédié par le fournisseur et, sauf convention contraire, prend fin le jour où le matériel de location est réceptionné à l’adresse indiquée par le fournisseur.

10.2 Le client paie au fournisseur la totalité du tarif journalier convenu pour chaque journée entamée.

11. Montage / Démontage

11.1 Sauf convention contraire, il incombe au client de procéder au montage et démontage éventuels du matériel de location.

12. Utilisation / Restitution

12.1 Le client s’engage à utiliser le matériel de location avec soin et exclusivement aux fins convenues; sauf convention contraire, la sous-location, au même titre que tout autre transfert à des tiers, est strictement interdite.

12.2 Le matériel de location reste la propriété du fournisseur; sauf convention contraire, il est nettoyé par le client, démonté comme lors de sa livraison aux risques et périls du client et retourné par voie postale ou par coursier à l’adresse indiquée par le fournisseur.

13. Responsabilité du client

13.1 Le client est responsable indépendamment de toute faute en cas de perte, vol et détérioration du matériel de location, à hauteur des frais d’acquisition de remplacement (prix à neuf).