ACCORD DE CONFIDENTIALITE
Le présent accord de confidentialité (dénommé ci-après l'"Accord de Confidentialité") est conclu entre :
[DÉNOMINATION SOCIALE], [FORME SOCIALE], au capital de [100 euros], dont le siège social est à [VILLE] ([Code postal]) [Adresse du siège social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS] sous le numéro [123 456 789]
représentée par Monsieur [Xxxxxx] [NOM]
Et [éventuellement]
Madame [Xxxxxx] [NOM], dont le domicile est à [VILLE] ([Code postal]) [Adresse] Dénommées ensemble ci-après les "Parties".
Préambule
Attendu que les parties souhaitent échanger des informations de nature confidentielle concernant : [Xxxxxxxx dans quel cadre l'accord de confidentialité est signé. Un accord commercial par exemple].
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Définitions
Accord
de Confidentialité :
ce terme désigne le présent accord de confidentialité ;
Informations
Confidentielles : ce terme désigne les informations
divulguées pendant toute la durée du présent accord par les
Parties, nonobstant le support sur lequel l’information a été
communiquée. Ces informations peuvent concerner, de manière non
limitative : des schémas, diagrammes, documents, formules, procédés
de fabrication, savoir-faire, programmes informatiques, secrets
industriels ou encore toute autre information concernant des données
techniques ou économiques. L’identification des informations
confidentielles doit être clairement indiquée par écrit par les
Parties, lors de la transmission desdites informations.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
Les
informations appartenant au domaine public préalablement à la
divulgation ;
Les
informations ayant été intégrées dans le domaine public
postérieurement à toute divulgation lorsque les Parties ne peuvent
se voir imputer une faute ;
Les
informations déjà obtenues par l'une des Parties avant toute
divulgation par l'autre Partie ;
Les
informations pouvant être soutirées par une décision de justice
ou par la réglementation en vigueur ;
Parties
: ce terme désigne les parties désignées en tête des
présentes.
ARTICLE 2 : Obligations des parties
Chacune des Parties s'engagent à :
Utiliser
exclusivement les Informations Confidentielles dans le cadre de la
collaboration des Parties ;
Préserver
toute Information Confidentielle avec la même attention que celle
avec laquelle elle préserve ses propres informations, ainsi
qu’assurer la protection desdites informations, afin d’empêcher
leur divulgation au public ;
Ne
pas communiquer les Informations Confidentielles à un tiers sans
l’accord écrit de l'autre Partie ;
Limiter
l’utilisation des Informations Confidentielles, afin que la
diffusion desdites informations au sein de son organisation ne
concerne que les personnes à qui elles sont nécessaires ;
Informer
tous les détenteurs des Informations Confidentielles que lesdites
informations revêtent un caractère secret et s’assurer que chaque
détenteur remplit les conditions énoncées par le présent accord.
ARTICLE 3 : Durée de l'Accord de Confidentialité
L’Accord de Confidentialité est valable pour une durée de [2 ans] à partir de son entrée en vigueur. La date d'entrée en vigueur de l'Accord de Confidentialité est le [01/01/2020].
Ledit Accord de Confidentialité pourra faire l’objet d’un renouvellement si les Parties le souhaitent.
La fin de l'Accord de Confidentialité ne dégage pas les Parties de leurs obligations quant à l’utilisation, la protection et la non divulgation des informations communiquées entre elles pendant leur coopération.
ARTICLE 4 : Propriété et droits
Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles divulguées par une Partie à l'autre Partie sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Partie dont les informations émanent, qui est la seule à pouvoir engager les mesures de protection légale concernant les informations précitées.
La présente ne limite pas les droits détenus par les Parties avant la date de signature du présent accord. Elle ne crée, en aucun cas, une obligation supplémentaire pour les Parties de prendre d’autres engagements contractuels entre elles.
ARTICLE 5 : Restitution des Informations Confidentielles
Chacune des Parties est tenue de restituer (ou de détruire) à l'autre Partie, quel que soit le support, toutes les Informations Confidentielles qu'elle a reçues de cette dernière, ainsi que les copies et reproductions desdites informations, lors de la fin de la collaboration, qu’elle soit prématurée ou au terme du présent Accord de Confidentialité.
ARTICLE 6 : Interdictions
Les Parties élaborent et signent le présent accord intuitu personae. Il est interdit aux parties de céder l'Accord de Confidentialité à un tiers sans l’aval des Parties.
Aucune des Parties ne peut décompiler, désassembler ou démonter les Informations Confidentielles de l’autre Partie, que ce soit en partie ou intégralement.
ARTICLE 7 : Responsabilité
L’inexécution contractuelle d’une quelconque stipulation contenue dans le présent accord engagera de plein droit la responsabilité de la Partie défaillante, conformément au droit commun.
ARTICLE 8 : Droit applicable
Le présent Accord de Confidentialité est soumis au droit français. Tout litige sera porté à la connaissance des juridictions Françaises de droit commun.
Fait à [ville de signature], le [1 janvier 2020]
[Prénom] [Nom] [Prénom] [Nom]
signature
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