Contrat de production
Contrat de production
Entre les soussignés :
La Collectivité territoriale, « Mairie de Faverges-Seythenex », domiciliée 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx, représentée par X. Xxxxxxx Xxxxx agissant en qualité de Maire, ci-après dénommée « l’Opérateur »,
L’association régie par la loi du 1er juillet 1901, « Compagnie L’Ogresse », domiciliée 000 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxx,
représentée par Xxx Xxxxxx Xxxxxx agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « la Compagnie »,
et :
d’une part
d’autre part
L’association régie par la loi du 1er juillet 1901, « La Biennale de Lyon », domiciliée 00 xxx Xxxxxxxxx-Xxxxxx - 00000 Xxxx,
représentée par X. Xxxxxx Xxxxxx agissant en qualité de Directeur délégué Administrateur, ci-après dénommée « la Biennale de la danse »,
de dernière part.
Préambule
La Biennale de la danse organise, dans le cadre de sa vingtième édition, une manifestation publique intitulée « Le Défilé », placée sous la direction artistique de M. Xxxxx Xxxxxx, Directeur artistique.
La manifestation aura pour thème la rencontre et le dialogue complice entre les arts et le sport. Elle donnera lieu, le 10 septembre 2023 à Lyon, à un défilé chorégraphique public.
Celui-ci sera le résultat de neuf mois de répétitions conduites par des chorégraphes, au bénéfice de participants amateurs constitués en groupes organisés par des opérateurs de quartiers ou de communes.
Sur la base d’un appel à projets élaboré et diffusé largement par la Biennale de la danse, un Comité de pilotage constitué de représentants de la Préfecture du Rhône, du Ministère de la Culture, de la Ville de Lyon, de la Métropole de Lyon, du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et de la Caisse des dépôts, a procédé à un appel à candidatures et retenu, au cours de sa réunion du 8 juillet 2022, le projet soumis par l’Opérateur.
Le présent contrat vient préciser le montant des apports en production pour mener à bien ce projet. La Biennale de la danse fera un apport en production à la Compagnie.
Dans ce cadre, l’Opérateur et la Compagnie assumeront entièrement les parties danse, musique, costumes, arts plastiques, selon les conditions ci-après.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La Biennale de la danse apporte son soutien à l’Opérateur et à la Compagnie pour la création et la production d’un projet chorégraphique intitulé « Hoops we Roll ! », tel que présenté au Comité de pilotage le 8 juillet 2022.
Cette chorégraphie sera présentée en public le 10 septembre 2023, lors du « Défilé ».
La conception de la chorégraphie et la conduite des répétitions sont confiées par l’Opérateur et la Compagnie à
M. Xxxxxx Xxxxxx, ci-après dénommé « le chorégraphe ».
L’Opérateur et la Compagnie s’engagent à ne pas apporter de modification substantielle au projet sélectionné par le Comité de pilotage sans obtenir l’accord express de la Direction artistique de la Biennale de la danse.
Article 2 - Obligations de l’Opérateur
2.1 - Projet et collaborations
L’Opérateur s’engage à impliquer activement, pour les répétitions et la présentation au public de la chorégraphie, entre cent cinquante et cinq cents participants amateurs. Il s’attachera de plus à mobiliser autour de ce travail les habitants du quartier ou de la commune où les répétitions seront organisées.
L’Opérateur sera responsable de la production, des répétitions, et d’une manière générale du parfait achèvement du projet incluant le Défilé du 10 septembre 2023.
Pour ce faire, il pourvoira à la totalité des moyens humains, logistiques et financiers nécessaires.
En qualité d'employeur, il assurera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au projet. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations d'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers associés au projet.
L’Opérateur s’engage à veiller à maintenir un climat de travail et de collaboration apaisé et bienveillant. Tout signalement de harcèlement, qu’il soit verbal, sexiste, sexuel ou qu’il se caractérise par une pression quelconque, devra être signalé et consigné par écrit et transmis à la Biennale de la danse.
Des mesures pourront être prises une fois le niveau de responsabilité identifié et pourront être transmises à toute autorité y compris pénale. Les parties devront être soucieuses de pouvoir justifier d’une qualité de vie au travail sur la phase de préparation du travail artistique qui soit en adéquation avec le respect des personnes et des individus.
L’Opérateur communiquera à la Biennale de la danse l’adresse et le planning des répétitions et la tiendra informée, en temps utile, de toute modification. Ce planning sera défini de concert avec le chorégraphe.
L’Opérateur transmettra au chorégraphe la feuille de route remise par la Biennale de la danse, détaillant avec précision le déroulement de la journée du 10 septembre 2023 et veillera à son respect.
Il devra notamment :
- engager et rémunérer le personnel nécessaire au bon déroulement du projet tel que présenté au Comité de pilotage du 8 juillet 2022,
- mettre à disposition un ou plusieurs lieux pour les répétitions et les ateliers,
- pourvoir aux besoins matériels nécessaires à la production, aux répétitions et à la présentation de la chorégraphie (costumes, décors, sonorisation, véhicules, etc.),
- veiller à assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable tous risques des participants (assurance responsabilité civile, individuelle accident …), des locaux, des véhicules et des matériels lors des répétitions et de la présentation. L’Opérateur fournira à la Biennale de la danse copie des attestations d’assurance correspondantes à la signature du présent contrat,
- organiser et prendre en charge les éventuels déplacements de personnes,
- effectuer le transport, l’assurance, la mise en place et l’enlèvement de ses matériels, véhicules et équipements.
Les participants mobilisés par l’Opérateur devront être âgés d’au moins 10 ans. Les participants mineurs seront placés sous la responsabilité de l’Opérateur qui devra en effectuer l’encadrement. Il devra avoir obtenu les autorisations correspondantes (parentales et, le cas échéant, de la DREETS).
L’Opérateur déclare connaître et accepter le cahier des charges artistique et technique ci-joint, qui a valeur contractuelle.
L’Opérateur s’engage à communiquer à la Biennale de la danse la fiche technique du projet (dont le modèle lui sera adressé courant mars 2023), celle-ci faisant partie intégrante du contrat.
L’Opérateur s’engage à accepter toute modification de date ou d’horaires de la manifestation qui pourrait survenir en cas de force majeure, aléas techniques ou météorologiques. Il ne pourra réclamer aucun supplément aux conditions financières déterminées à l’article 5 du présent contrat.
L’Opérateur garantit par avance que l’ensemble de son matériel (et tout particulièrement les éventuelles installations électriques, électroniques et sonores) sera en parfaite conformité avec la réglementation concernant la sécurité dans les lieux publics. L’Opérateur prendra toute mesure nécessaire pour s’en assurer. La Biennale de la danse se réserve la possibilité de faire procéder à des modifications des équipements ou de les refuser s’ils ne sont pas conformes au cahier des charges et présentent un caractère de dangerosité pour les participants et/ou le public.
L’Opérateur déclare accepter par avance l’ordre de passage qui lui aura été proposé dans le Défilé.
2.2 - Cession et droits
L’Opérateur autorise la représentation, dans l’espace public, de la chorégraphie le 10 septembre 2023. Dans ce cadre, il est expressément convenu que :
- La représentation du 10 septembre 2023 ne fera pas l’objet d’un contrat spécifique et distinct de la présente,
- L’apport en production décrit à l’article 5 du présent contrat comprend la rémunération de l’Opérateur pour la représentation du 10 septembre 2023,
- L’apport en production décrit à l’article 5 du présent contrat comprend la rémunération forfaitaire des droits de tous les auteurs (chorégraphiques, musicaux, scénographiques, etc.) et éventuels droits voisins liés à la représentation du 10 septembre 2023.
2.3 - Communication et droits
L’Opérateur s’engage à transmettre à la Biennale de la danse l’accord du chorégraphe et du compositeur pour les utilisations suivantes, par la Biennale de la danse et ses partenaires, seulement à des fins exclusives de promotion, de communication et d’information :
Dans un but de promotion, de communication et de publicité en lien avec les activités de la Biennale de Lyon et de ses partenaires, l’Opérateur autorise à titre gracieux la Biennale à faire photographier et filmer le travail effectué en amont du Défilé (répétitions, ateliers…) ainsi que le Défilé en lui-même et ce par une tierce personne de son choix.
Pour ce faire, l’Opérateur sera en charge d’obtenir les autorisations nécessaires que ce soit des participants, des auteurs et artistes concernés par le Défilé (chorégraphe, compositeur, interprètes,…), et ce pour les utilisations citées ci-après et qui concernent leur droit à l’image et leur droit d’auteur (chorégraphe, compositeur, interprètes…).
Ainsi l’Opérateur, en tant que titulaire des droits et autorisations cède expressément et à titre gracieux à la Biennale de Lyon ainsi que ses partenaires les droits de reproduction, d’adaptation et de représentation desdites images (vidéos, photos) en vue de l’exploitation directe par la Biennale ou par l’intermédiaire d’un tiers, telle que précisée ci-après :
- le droit de représentation et de communication, directement ou indirectement au public, de tout ou partie desdites vidéos et photos par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment et non limitativement par télédiffusion en direct ou en différé (par voie hertzienne terrestre, par télévision numérique terrestre, par satellite, par câble, télévisions payantes ou non), radiodiffusion, par mobile et/ou portail de téléphonie mobile, tous moyens de communication électronique présents ou à venir, par tous réseaux et moyens de télécommunication présents et à venir tels que les réseaux Internet ou autres (notamment sur les sites Internet de la Biennale de Lyon et de ses partenaires, webtv, les sites de partage tels que Dailymotion, Numeridanse ou Youtube et les sites de réseaux sociaux tels que Facebook), à titre interactif ou non. Ces communications pourront être faites soit directement, soit par l’intermédiaire de tout tiers ou organisme autorisé par la Biennale de Lyon,
- le droit de représentation et de communication au public de tout ou partie desdites photos et vidéos dans les lieux investis par la Biennale, à l’occasion des événements qu’elle organise et notamment dans le cadre du film de présentation de la Biennale, de clips vidéo promotionnels,
- le droit de reproduction de tout ou partie dudit extrait vidéo sur tous supports de reproduction connus ou inconnus à ce jour tels que film publicitaire, clip vidéo, tout support analogique, numérique (DVD, CD-Rom, écran vidéo …), et sur téléphonie mobile,
- le droit de reproduction de tout ou partie desdites photos et vidéos sur tous supports papier (presse, magazines spécialisés), sur tous documents et outils de communication de la Biennale de Lyon tels que le programme, la plaquette de présentation, cartes postales, flyers, annonces presse, sur supports internet, téléphonie mobile, webtv et pour toute publicité et communication média (par voie de presse / télévision / cinémas / radios).
L’Opérateur prendra en charge l’intégralité des éventuels frais et obligations liés à ces autorisations.
Cette cession vaut pour le monde entier (notamment pour Internet) et pour la durée des droits d’auteur et dans un but de promotion, de communication et de publicité en lien avec les activités de la Biennale de Lyon et de ses partenaires. Les autorisations ci-dessus consenties valent pour les partenaires de la Biennale de Lyon qu’ils soient publics, privés, ou mécènes dans le cadre de leur communication corporate / institutionnelle en lien avec leur partenariat avec la Biennale de Lyon.
Enfin, l’Opérateur cède gracieusement à la Biennale de Lyon le droit d’utiliser les photographies prises par le(s) photographes de la Biennale pendant la préparation du Défilé (répétitions, ateliers, répétitions générales…) et celles prises le jour du Défilé dans le but d’éditer et vendre le cas échéant un livre de photographies sur le Défilé.
L’Opérateur garantit la présence du chorégraphe et sa participation gracieuse à l’animation de la manifestation, et toutes prestations nécessaires à la promotion et l’information en lien avec la chorégraphie et la manifestation,
notamment photographies, interviews à la presse…
L’Opérateur fournira à la Biennale de la danse tous les éléments nécessaires à cette promotion, notamment des photos, textes d’intention, biographies… tous libres de droits.
L’Opérateur diffusera dans son quartier ou sa commune les documents de communication (affiches, programmes et dépliants) assurant la promotion de la manifestation.
L’Opérateur communiquera à la Biennale de la danse un rapport d’activités ainsi qu’un bilan financier de son projet avant le 1er décembre 2023.
L’Opérateur contractera vis à vis des tiers en son seul nom. Tout engagement pris par l’Opérateur n’engagera que sa seule responsabilité.
Article 3 - Obligations de la Compagnie
3.1 - Projet et collaborations
La Compagnie s’est assurée de la collaboration de M. Xxxxxx Xxxxxx, chorégraphe, dont elle déclare être l’employeur.
La Compagnie s’engage à rémunérer le chorégraphe. Cette rémunération devra le cas échéant couvrir la rémunération des droits d’auteur nés de la représentation de la chorégraphie.
En qualité d'employeur, elle assurera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au projet. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations d'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers associés au projet.
La Compagnie s’engage à veiller à maintenir un climat de travail et de collaboration apaisé et bienveillant. Tout signalement de harcèlement, qu’il soit verbal, sexiste, sexuel ou qu’il se caractérise par une pression quelconque, devra être signalé et consigné par écrit et transmis à la Biennale de la danse.
Des mesures pourront être prises une fois le niveau de responsabilité identifié et pourront être transmises à toute autorité y compris pénale. Les parties devront être soucieuses de pouvoir justifier d’une qualité de vie au travail sur la phase de préparation du travail artistique qui soit en adéquation avec le respect des personnes et des individus.
La Compagnie se conformera au planning des répétitions qu’elle aura préalablement défini avec l’Opérateur et dont une copie sera fournie à la Biennale de la danse par ce dernier.
La Compagnie se conformera à la feuille de route remise ultérieurement à l’Opérateur par la Biennale de la danse, détaillant avec précision le déroulement de la journée du 10 septembre 2023.
La Compagnie s’engage à accepter toute modification d’horaires de la manifestation qui pourrait survenir par cas de force majeure, aléas techniques ou météorologiques. Elle ne pourra réclamer aucun supplément aux conditions financières déterminées à l’article 5 du présent contrat.
La Compagnie déclare connaître et accepter le cahier des charges artistique et technique ci-joint, qui a valeur contractuelle.
La Compagnie déclare accepter par avance l’ordre de passage qui lui aura été proposé dans le « Défilé ».
3.2 - Cession et droits
La Compagnie autorise la représentation, dans l’espace public, de la chorégraphie le 10 septembre 2023. Dans ce cadre, il est expressément convenu que :
- La représentation du 10 septembre 2023 ne fera pas l’objet d’un contrat spécifique et distinct de la présente,
- L’apport en production décrit à l’article 5 du présent contrat comprend la rémunération de la Compagnie pour la représentation du 10 septembre 2023,
- L’apport en production décrit à l’article 5 du présent contrat comprend la rémunération des droits chorégraphiques et éventuels droits voisins nés de la représentation du 10 septembre 2023.
3.3 - Communication et droits
La Compagnie s’engage à transmettre à la Biennale de la danse l’accord du chorégraphe et du compositeur pour les utilisations suivantes, par la Biennale de la danse et ses partenaires, seulement à des fins exclusives de promotion, de communication et d’information :
Dans un but de promotion, de communication et de publicité en lien avec les activités de la Biennale de Lyon et de ses partenaires, la Compagnie autorise à titre gracieux la Biennale à faire photographier et filmer le travail effectué en amont du Défilé (répétitions, ateliers…) ainsi que le Défilé en lui-même et ce par une tierce personne de son choix.
Pour ce faire, la Compagnie sera en charge d’obtenir les autorisations nécessaires des auteurs et artistes concernés par le Défilé (chorégraphe, interprètes…) pour les utilisations citées ci-après et qui concernent leur droit à l’image et leur droit d’auteur.
Ainsi la Compagnie, en tant que titulaire des droits et autorisations cède expressément et à titre gracieux à la Biennale de Lyon ainsi que ses partenaires les droits de reproduction, d’adaptation et de représentation desdites images (vidéos, photos) en vue de l’exploitation directe par la Biennale ou par l’intermédiaire d’un tiers, telle que précisée ci-après :
- le droit de représentation et de communication, directement ou indirectement au public, de tout ou partie desdites vidéos et photos par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment et non limitativement par télédiffusion en direct ou en différé (par voie hertzienne terrestre, par télévision numérique terrestre, par satellite, par câble, télévisions payantes ou non), radiodiffusion, par mobile et ou portail de téléphonie mobile, tous moyens de communication électronique présents ou à venir, par tous réseaux et moyens de télécommunication présents et à venir tels que les réseaux Internet ou autres (notamment sur les sites Internet de la Biennale de Lyon et de ses partenaires, webtv, les sites de partage tels que Dailymotion, Numeridanse ou Youtube et les sites de réseaux sociaux tels que Facebook), à titre interactif ou non. Ces communications pourront être faites soit directement, soit par l’intermédiaire de tout tiers ou organisme autorisé par la Biennale de Lyon,
- le droit de représentation et de communication au public de tout ou partie desdites photos et vidéos dans les lieux investis par la Biennale, à l’occasion des événements qu’elle organise et notamment dans le cadre du film de présentation de la Biennale, de clips vidéo promotionnels,
- le droit de reproduction de tout ou partie dudit extrait vidéo sur tous supports de reproduction connus ou inconnus à ce jour tels que film publicitaire, clip vidéo, tout support analogique, numérique (DVD, CD-Rom, écran vidéo …), et sur téléphonie mobile,
- le droit de reproduction de tout ou partie desdites photos et vidéos sur tous supports papier (presse, magazines spécialisés), sur tous documents et outils de communication de la Biennale tels que le programme, la plaquette de présentation, cartes postales, flyers, annonces presse, sur supports internet, téléphonie mobile, webtv et pour toute publicité et communication média (par voie de presse / télévision / cinémas / radios).
Cette cession vaut pour le monde entier (notamment pour Internet) et pour la durée des droits d’auteur et dans un but de promotion, de communication et de publicité en lien avec les activités de la Biennale de Lyon et de ses partenaires. Les autorisations ci-dessus consenties valent pour les partenaires de la Biennale de Lyon qu’ils soient publics, privés, ou mécènes dans le cadre de leur communication corporate / institutionnelle en lien avec leur partenariat avec la Biennale.
Enfin, la Compagnie cède gracieusement à la Biennale de Lyon le droit d’utiliser les photographies prises par le(s) photographes de la Biennale pendant la préparation du Défilé (répétitions, ateliers, répétitions générales…) et celles prises le jour du Défilé dans le but d’éditer et vendre, le cas échéant, un livre de photographies sur le Défilé.
La Compagnie garantit la présence du chorégraphe et sa participation gracieuse à l’animation de la manifestation, et toutes prestations nécessaires à la promotion et l’information en lien avec la chorégraphie et la manifestation, notamment photographies, interviews à la presse…
La Compagnie fournira à la Biennale de la danse tous les éléments nécessaires à cette promotion notamment des photos, textes d’intention, biographies… tous libres de droits.
Article 4 - Obligations de la Biennale de la danse
D’une manière générale, la Biennale de la danse apportera à la production du projet son concours artistique, technique et administratif.
La Biennale de la danse obtiendra les autorisations nécessaires à l’occupation de la voie publique le 10 septembre 2023.
La Biennale de la danse prêtera son concours à l’Opérateur pour évaluer et valider la faisabilité du projet.
La Biennale de la danse sera responsable de la communication de la manifestation et de la conférence de presse. Elle fournira en temps utile à l’Opérateur les supports de communication nécessaires à la promotion de la manifestation.
Article 5 - Conditions financières
L’Opérateur et la Compagnie ont remis au comité de pilotage du 8 juillet 2022 un budget prévisionnel de production de 60 000 €.
La Biennale de la danse apportera son soutien financier à la Compagnie à concurrence globale et forfaitaire de 27 000 € Hors Taxes (soit vingt-sept mille euros hors taxes). Au cas où la Compagnie serait assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, cette somme serait majorée d’une TVA à 5,5 % soit 28 485 € TTC (vingt-huit mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros toutes taxes comprises).
L’Opérateur fera son affaire de la conclusion des accords de financement nécessaires à l’équilibre de ce budget. Tout éventuel dépassement de ce budget restera à la charge de l’Opérateur, qui donne, par les présentes, une garantie de bonne fin de ses obligations.
Article 6 - Modalités de paiement
Le versement de l’apport en production de la Biennale de la danse s’effectuera selon l’échéancier suivant :
40 % à la signature du présent contrat par les deux parties,
30 % le 15 mai 2023,
30 % le 1er août 2023.
1/ Si la Compagnie n’est pas assujettie à la TVA, elle devra le mentionner sur les factures en faisant référence à l’article du Code Général des Impôts l’en exonérant, et produira trois factures des montants nets de taxes suivants : 10 800,00 € (dix mille huit cents euros),
8 100,00 € (huit mille cents euros),
8 100,00 € (huit mille cents euros).
2/ Si la Compagnie est assujettie à la TVA, elle produira trois factures des montants TTC suivants :
11 394,00 € (onze mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros),
8 545,50 € (huit mille cinq cent quarante-cinq euros et cinquante cents),
8 545,50 € (huit mille cinq cent quarante-cinq euros et cinquante cents).
Chaque facture fera apparaitre le montant hors taxe, le montant de la TVA due puis le montant toutes taxes comprises.
Ces paiements s’effectueront par virements bancaires, libellés à l’ordre de la Compagnie, à réception de factures intitulées « Préparation du Défilé 2023 », et à l’ordre de « La Biennale de Lyon ». Celles-ci devront comporter le numéro SIRET de la Compagnie et, s’il y a lieu, le montant et le numéro d’identification de TVA. La Compagnie
transmettra à la Biennale un Relevé d’Identité Bancaire avec n° IBAN. Ces paiements s’effectueront à réception de :
- Récépissé de déclaration en Préfecture pour les associations ou extrait k-bis pour les entreprises
- Attestation URSSAF de moins de trois mois
- Attestations d’assurance telles que listées dans l’article 16 du cahier des charges ci-joint.
Article 7 - Clause résolutoire
Tout manquement à l’un quelconque des articles du présent contrat entraînera sa résiliation de plein droit.
Article 8 - Force majeure ou cas fortuit
Dans l’hypothèse où le Défilé ne pourrait être organisé et présenté à la date définie à l’article 1 ci-dessus, notamment en raison :
- d’un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil),
- d’une décision des autorités administratives et/ou judiciaires,
- de la fermeture des lieux culturels ou des établissements recevant du public,
- d’une interdiction de rassemblement totale ou partielle affectant l’organisation de la manifestation,
- de l’imposition de mesures sanitaires coercitives rendant impossible la tenue de la manifestation,
- de l’impossibilité totale ou partielle de déplacement du personnel et/ou de toute personne directement ou indirectement liée à l’organisation et à la production de la manifestation,
- ou suite à toute conséquence directe ou indirecte de l’un des faits précédemment cités,
- ou de tout symptôme, suspicion de symptôme lié(e) au Covid-19 ou toute autre épidémie déclarée notamment par les instances médicales et sanitaires, touchant un ou plusieurs membres du personnel ou personne(s) directement ou indirectement liée à l’organisation et à la production de la manifestation,
- ou de tout fait irrésistible ou extérieur et indépendant de la volonté des parties,
ces dernières pourront décider de reporter l’exécution du présent contrat à une date ultérieure.
En cas de report, les stipulations du contrat resteront inchangées et applicables aux parties qui détermineront ensemble et d’un commun accord les modalités complémentaires autour de ce report, et notamment les conditions modifiées de production de la manifestation et la prise en charge des frais y relatifs.
Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à reporter l’exécution du présent contrat, il sera résilié sans dommages et intérêts pour l’une ou l’autre des parties, les parties étant alors libérées de leurs obligations découlant des présentes et supportant chacune les frais engagés à la date de la rupture du contrat, les sommes d’ores et déjà versées à l’Opérateur lui restant acquises et les sommes non versées n’étant pas exigibles.
En cas de désir de reconduction du contrat après cessation des circonstances qui empêchent son exécution, les parties se réservent une nouvelle négociation qui ne saurait déroger aux paragraphes 11 de l’article 2.1 et 6 de l’article 3.1 du présent contrat.
Article 9 - Désistement, défaillance
A l’exception des cas de force majeure, toute annulation de fait provoquée par l’une des parties entraînera, pour la partie défaillante, l’obligation de verser à ses cocontractants une indemnité calculée sur les frais effectivement engagés.
Ainsi, si l’Opérateur ou la Compagnie devait renoncer à mener le projet à son terme pour des motifs non- imputables à la Biennale de la danse, ou pour non-respect de tout ou partie du présent contrat, la Compagnie devrait rembourser la Biennale de la danse des sommes qu’elle lui aura déjà versées.
Dans l’hypothèse où l’un des partenaires du projet viendrait à se retirer unilatéralement, la Compagnie et la Biennale étudieront le montant réel des dépenses engagées en vue de trouver une solution amiable.
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, il est convenu entre les parties que toute modification du projet du fait d’une interdiction ou d’une évolution des mesures sanitaires émanant des autorités publiques ne pourrait avoir pour effet de diminuer le soutien financier apporté par la Biennale de la danse, dans la mesure où les dépenses correspondantes auront été effectivement engagées par la Compagnie.
Article 10 - Clause compromissoire
Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, celles-ci s’engagent à d’abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au litige.
Article 11 - Compétence territoriale de juridiction
En cas de recours judiciaire, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Lyon - France.
Article 12 - Intégralité du contrat
Le présent contrat constitue l’intégralité des contrats existant entre les parties aux présentes concernant son objet. Tous autres accords oraux ou écrits ayant le même objet ayant pu exister auparavant entre elles sont expressément annulés.
Article 13 - Entrée en vigueur
Le présent contrat entrera en vigueur à dater de sa signature par les trois parties. Fait à Lyon en trois exemplaires, le 14 mars 2023.
L’Opérateur | La Compagnie | La Biennale xx Xxxx |
Xxxxxxx Xxxxx | Xxxxxx Xxxxxx | Xxxxxx Xxxxxx |
Xxxxx | Présidente | Directeur délégué Administrateur |