CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE :
L’Université Paris-Sud
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Sise 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx XXXXX,
Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
Ci-après dénommée « l’Université »
D’une part,
ET
L’association dont les statuts sont annexés à la présente,
Représentée par Monsieur, Mademoiselle, Madame …………………………………. , en qualité de Représentant légal de l’association.
Domiciliée : Université Paris-Sud, composante : …… xxxxxxxx …………, xxxxxx………….
Date de publication au journal officiel :
N° SIRET : …………… (indispensable pour recevoir des subventions y compris celles du FSDIE)
Ci-après dénommée « l’Association »
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'Université est affectataire de dépendances du domaine public de l'Etat pour assurer les missions de service public qui lui incombent en application des dispositions du Code de l'éducation.L'occupation de ce domaine public implique la connaissance et le respect des règles spécifiques contenues dans le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code du domaine de l’Etat ainsi que des principes dégagés par la jurisprudence.
La présente convention a pour objet de permettre l'occupation temporaire de parcelles et de locaux du domaine public au profit de l’Association, son action complétant et soutenant les missions de l'Université.
Dans le cadre du FSDIE, l’association étudiante est définie comme ayant son siège social (boîte à lettre) situé sur un des campus de l’université ; un bureau comportant au moins un étudiant inscrit à l’université Paris-Sud, dont l’action concourt au rayonnement de l’université et est à destination notamment d’étudiants de l’université Paris-Sud. Seules les associations loi 1901 disposant d’un numéro SIREN sont éligibles aux subventions du FSDIE.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par l’Université, à titre précaire et révocable, d’une salle située au RDC/au..........étage….. du bâtiment
……sur le campus universitaire de………...
Ce local est mis à disposition de l’Association afin d’y exercer une activité conforme à la mission de service public de l’Université.
L’Association s’engage à occuper personnellement le local mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. Elle n’est pas constitutive de droits réels et échappe donc aux dispositions des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 : Portée de la convention :
Les termes de cette convention ne pourront être modifiés que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet.
La présente convention est conclue en considération des qualités et capacités des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’Association ainsi que de l’objet et des statuts de celle-ci.
En conséquence, tout changement partiel ou total des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’Association, ainsi que de l’objet et des statuts de celle-ci devra être notifié à
l’Université, ainsi qu’à la composante concernée, laquelle pourra mettre fin à la présente convention.
Article 3 : Durée et résiliation de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de 14 mois reconductible par expresse reconduction jusqu’à trois ans maximum.
Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Les demandes de renouvellement devront être présentées auprès de l’Université, ou de la composante concernée, trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
La présente convention est par nature précaire et révocable. L’Université peut y mettre fin avant terme pour tout motif d’intérêt général, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.
Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d’indemnités de compensation.
Le préavis mentionné aux alinéas précédents n’est pas opposable à l’Université en cas de manquement de l’Association à l’une quelconque des obligations souscrites dans le cadre de la présente convention. L’Université aura la faculté de résilier la convention aux torts et griefs de l’Association, sans que cette dernière puisse prétendre à des dommages et intérêts. L’Association devra libérer les lieux et les remettre en l’état dans les quinze jours suivant le commandement de l’Université.
La résiliation sera notifiée, quel que soit le motif, par lettre simple remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la présente convention ne fait pas obstacle à l’exercice de toutes actions civiles ou pénales contre l’Association.
Article 4 : Conditions de mise à disposition :
Article 4.1 Désignation des locaux :
Le local mis à disposition de l’Association, sis au RDC/au..........étage….. du bâtiment
……adresse…………. , du campus …………… , et d’une superficie de ….. m² , consiste en une/des salle(s) à usage de local de réunions.
L’Association reconnaît avoir reçu une/x clef(s) (portant le/les numéro(s) suivant(s) ) de la/des salle(s) et s’engage à la/les restituer au terme de la présente convention. Les responsables de l’association s’engagent à ne pas en faire de copies, à ne pas percer les portes pour faire poser un verrou et à ne pas faire changer les serrures du local sous peine de suspension ou de révocation de la présente convention.
Un état des lieux, joint en annexe, est dûment établi contradictoirement entre les parties avant la signature des présentes. A défaut de cet état des lieux, l’Association est réputée avoir reçu les biens en parfait état. Un autre état des lieux sera dressé au terme de l’occupation afin de déterminer si des réparations doivent être supportées financièrement par l’Association (usure anormale).
L’Association fait son affaire des équipements mobiliers et outils de bureautique nécessaires à son activité et prend à sa charge les assurances nécessaires au bon fonctionnement de ces équipements.
L’Association déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des règlements et des prescriptions en vigueur au sein de l’Université et s’engage à les faire appliquer dans le local mis à disposition.
Article 4.2 Usage des locaux
Le local, objet de la présente convention, sera utilisé par l’Association à usage exclusif d’activités entrant dans son objet social et ne portant pas atteinte aux missions de l’Université.
La mise à disposition par l’Association, au profit d’autres associations ou d’autre personne physique ou morale, est interdite.
L’Association s’engage à occuper paisiblement le local mis à sa disposition et à exercer ses activités sans troubler l’ordre public.
En particulier, il est interdit d’utiliser ce local à des fins de prosélytisme religieux. Par ailleurs, il lui est également interdit d'effectuer des activités à caractère commercial qui pourraient porter atteinte au principe de neutralité commerciale sur le domaine public. Cette interdiction ne fait pas obstacle à la fourniture par l'Association, contre paiement, de produits ou services à ses membres, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Association s’interdit toute utilisation du local non prévue par la présente convention. L’Association a libre accès au local pendant les jours et horaires d’ouverture de l’Université.
Article 4.3 Entretien du local :
L’Association assurera le maintien en parfait état du local.
L’Association ne pourra procéder à aucune transformation du local quelle qu’en soit la nature, ces travaux ne pouvant relever que de l’Université.
Article 4.4 Règles d’hygiène et de sécurité :
L’Association déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des règlements et des prescriptions en vigueur dans les locaux de l’Université et s’engage à les faire appliquer.
Tous dégâts survenus dans les installations devront être signalés aux services compétents de la composante concernée.
L'Association reconnaît ainsi être notamment informée des règles relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, telles qu’elles résultent notamment du décret n°2006- 1386 du 15 novembre 2006, et déclare les respecter.
Il est de même interdit de vendre, distribuer ou consommer des boissons alcoolisées au sein des locaux mis à disposition (Cour de cassation, ch. Crim., 04/11/1971, n°71-90465). Toute publicité en faveur de boissons alcoolisées est pareillement interdite (article L. 3323-2 du Code de la santé publique).
L'Université se réserve le droit de procéder, à tout moment, à un contrôle sur les conditions d'occupation des locaux.
Article 5 : Affichage - Distribution de documents – Stands :
Tout affichage ou publicité quelconque, autre que ceux se rapportant à l’activité de l’Association exercée dans les lieux, ou pouvant générer un désordre public, est interdite.
L’affichage devra s’effectuer sur les panneaux prévus à cet effet.
La distribution de documents liés à l’objet de l’Association s’exerce librement dans les parcelles du domaine public dont l’Université est affectataire, sous réserve des pouvoirs confiés au Président de l’Université dans le domaine du maintien de l’ordre.
La violation des règles relatives à l’affichage sera sanctionnée par l’enlèvement desdites affiches et, le cas échéant, la résiliation de la présente convention.
Toute installation de stands, tables, chaises, panneaux, etc., en dehors du local affecté à l’Association est soumise à l’accord préalable du Directeur de la composante concernée.
Article 6 : Organisation de manifestations dans l’enceinte de l’Université :
L’Association devra recueillir l’autorisation écrite du Directeur de la composante concernée avant d’organiser toutes réunions ou manifestations ouvertes au public extérieur. La demande devra être présentée au moins 15 jours avant ladite manifestation. Précédemment à toute autorisation, le service hygiène et sécurité et le service technique devront donner son avis au Directeur de la composante concernée.
L’Association devra réserver au préalable la salle nécessaire à cette réunion ou manifestation. Concernant ces réunions et manifestations, elle s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de ces activités exercées au sein de l’établissement.
L’Association s’engage à informer l’Université de l’éventuelle publicité qui est faite de ces manifestations dans tous supports de communication autres que ceux relevant de l’Association, ceci afin de respecter le principe de neutralité auquel l’Université est soumise.
Article 7 : Charges relatives à l’occupation :
L’Université demeurera seule redevable des charges afférentes à l’occupation accordée pour ce qui concerne l’eau, l’électricité et le chauffage.
Parallèlement et nonobstant la gratuité susvisée, l’Association devra rembourser à l’Université tout fluide pour lequel, dans le cadre d’une facture, un abus de consommation sera constaté. L’abus sera notamment identifié en comparant la facture litigieuse avec les factures passées.
Article 8 : Responsabilité et assurances :
L’Association sera personnellement responsable vis-à-vis de l’Université et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou des personnes qu’elle accueille.
L’Association répondra des dégradations causées au local mis à sa disposition et commises tant par elle que par ses membres, par les personnes qu’elle accueille, et toute personne effectuant des interventions pour son compte.
L’Association est tenue de souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et le risque aux tiers auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Elle déclare être titulaire d’une assurance pour les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, de vols par effraction et pour tout risque locatif, afférents au local mis à sa disposition et à ses agencements matériels et mobiliers.
L’Association devra transmettre, à la composante concernée, une attestation d’assurance et justifier chaque année du paiement de la prime correspondante.
Article 9 : Mesures d’urgence :
Outre les mesures prévues aux articles précédents, l’Université peut, en cas de carence grave de l’occupant, de menace à l’hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle que définie à l’article 223-1 du Code Pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du local ou la résiliation de la présente convention.
Article 10 : Règlement des différends :
A toutes fins utiles, il est rappelé que la présente convention est régie, en raison de son objet et des clauses y insérées, par les règles du droit administratif.
Tout litige pouvant naître de la présente convention et qui n’aurait pu être réglé de façon amiable, sera porté devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 11 : Obligations de l’Association :
L’association s’engage, chaque année, à la date anniversaire, et dès l’entrée en vigueur de la présente convention, à transmettre à la composante concernée :
1. Une attestation d’assurance pour la responsabilité civile et pour les locaux
2. le procès verbal de sa dernière assemblée générale,
3. le bilan moral et financier
4. la composition du bureau de l’association
5. Un contact téléphonique d’un membre au moins du bureau
et, en cas de changement :
6. La copie du récépissé de déclaration de modification de l’Association effectuée à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture,
7. Les statuts,
8. la composition du nouveau bureau.
Fait à Orsay en deux exemplaires originaux, le……………………………