CONDITIONS GENERALES DE VENTES : Prototypes
CONDITIONS GENERALES DE VENTES : Prototypes
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION:
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produit par notre Société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et, notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – COMMANDE:
2.1 Définition : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos offres, et accepté par notre Société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
2.2 Modification : Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre Société, que si la demande est faite par écrit et /ou par courrier électronique et est parvenue à notre Société au plus tard DEUX (2) jours après réception par notre Société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
ARTICLE 3- PRODUCTION :
3-1 Encours de production :
A défaut de réponses à toutes questions de EC INTERNATIONAL FRANCE relatives à la bonne exécution de vos pièces dans un délai maximum de 2 semaines, aura pour conséquence un arrêt immédiat de fabrication avec une facturation de la totalité de la commande.
3-2 Pièces de validation :
De même sans réponse de votre part sur l’acceptation ou non des pièces de validation sous un délai maximum de 3 semaines dès réception, aura pour conséquence un arrêt immédiat de fabrication avec une facturation de la totalité de la commande.
ARTICLE 4– LIVRAISON :
4.1 Délai :
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre Société.
4.2 Risques : Les livraisons sont, sauf avis contraire sur les devis, effectuées avec facturation du port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre Société s’effectue à la livraison de ces produits par le transporteur effectuée avec facturation du port.
4.3 Conformité réception : Les produits et les emballages doivent être reconnus en présence du livreur ou lors de leur enlèvement, aucune réclamation ou réserve ultérieure non constatée par ce dernier ou lors de l’enlèvement ne pourra être admise si elle n’a pas été consignée sur le bordereau de livraison ou tout autre document en donnant lieu. Toute non-conformité sur les pièces doit nous être indiquée dans un délai maximal d’UN (1) mois à compter du jour de la réception. Si ce délai est échu ou qu’il est manifeste que les pièces aient pu être utilisées et/ou détériorées, nous refuserons tout remboursement, réparation et remplacement.
Responsabilités : EC INTERNATIONAL FRANCE commercialise des pièces Prototypes & Préséries (et non des pièces de série) issues de procédés de prototypage, elles ne peuvent donc être utilisées à d’autres fins. Notre Société décline toute responsabilité des pièces faites par le client.
EC INTERNATIONAL FRANCE décline toute responsabilité sur les matières & finitions prescrites ainsi que sur les plans fournis par le client pour la réalisation des pièces (le fichier 3D faisant foi sur le fichier 2D en prototypage & préséries).
Suspension des livraisons : en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les QUARANTE HUIT (48) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
ARTICLE 5 – PRIX :
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes. La durée de validité de nos devis est d’UN
(1) mois.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT :
6.1 Délai de paiement : la date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Les produits facturés sont payables selon les cas suivants : au comptant à la livraison, à l’enlèvement par 100% d’acompte ou aux modalités de paiement mentionnées sur le devis.
6.2 Escompte au paiement : aucun acompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
6.3 Moyens de règlement : les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.
6.4 Retard ou défaut de paiement : Sauf prorogation d’échéance acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée sur la facture et au terme du délai noté dans les présentes conditions générales de vente, l’acheteur sera, de plein droit, redevable d’une pénalité de retard calculée à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué à la totalité des sommes restant dues par l’acheteur. Ces pénalités courront jusqu’au paiement intégral.
En cas de retard de paiement, la Société EC INTERNATIONAL FRANCE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré. Tout paiement partiel s’impute, d’abord sur le montant de la plus ancienne créance échue. En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société EC INTERNATIONAL France, HUIT (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
ARTICLE 7–RESERVE DE PROPRIETE :
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.
Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés après demande, valant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution. La reprise de possession des produits par la Société EC INTERNATIONAL FRANCE n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires qu’elle pourrait exercer.
ARTICLE 8– FORCE MAJEURE :
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des partis, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations
Sont, notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de la production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’électricité ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le client par écrit notamment par courrier électronique dans les VINGT QUATRE (24) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre Société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de TRENTE (30) jours à compter la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 9 -DROIT APPLICABLE-REGLEMENT DES DIFFERENDS :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux dont relève notre Société, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
ARTICLE 10-TOLERANCES GENERALES ET FINITIONS :
10.1 Tolérances générales :
Tolérances générales | ||
Sans indication particulière | Autres indications particulières* | |
Usinage CNC | ISO 2768 mK | Selon le plan PDF |
Tôlerie | +/- 0,20 mm tous les 100 mm | Selon le plan PDF |
Duplication sous vide | +/- 0,20 mm tous les 100 mm | Selon le plan PDF |
Moulage par injection | NFT 58000 – classe normale | NFT 58000 – Classe réduite |
Fonderie | ISO 8062-3 | Selon le plan PDF |
Extrusion | +/- 0,20 mm tous les 100 mm | Selon le plan PDF |
Stéréolithographie | +/- 0,15 mm tous les 100 mm | x |
Frittage de poudre | +/- 0,15 mm tous les 100 mm | x |
* suivant nos capacités de production
10.2 Finitions, revêtements, traitements et états de surface :
Les finitions, revêtements, traitements et états de surface sont réalisés de façon approchante aux standards demandés ou échantillons fournis.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES : Petite série
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION:
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produit par notre Société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et, notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – COMMANDE:
2.1 Définition : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos offres, et accepté par notre Société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
2.2 Modification : Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre Société, que si la demande est faite par écrit et /ou par courrier électronique et est parvenue à notre Société au plus tard DEUX (2) jours après réception par notre Société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
ARTICLE 3- PRODUCTION :
3-1 Encours de production :
A défaut de réponses à toutes questions de EC INTERNATIONAL FRANCE relatives à la bonne exécution de vos pièces dans un délai maximum de 2 semaines, aura pour conséquence un arrêt immédiat de fabrication avec une facturation de la totalité de la commande.
3-2 Pièces de validation :
De même sans réponse de votre part sur l’acceptation ou non des pièces de validation sous un délai maximum de 3 semaines dès réception, aura pour conséquence un arrêt immédiat de fabrication avec une facturation de la totalité de la commande.
ARTICLE 4– LIVRAISON :
4.1 Délai :
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre Société.
4.2 Risques : Les livraisons sont, sauf avis contraire sur les devis, effectuées avec facturation du port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre Société s’effectue à la livraison de ces produits par le transporteur effectuée avec facturation du port.
4.3 Conformité réception : Les produits et les emballages doivent être reconnus en présence du livreur ou lors de leur enlèvement, aucune réclamation ou réserve ultérieure non constatée par ce dernier ou lors de l’enlèvement ne pourra être admise si elle n’a pas été consignée sur le bordereau de livraison ou tout autre document en donnant lieu. Toute non-conformité sur les pièces doit nous être indiquée dans un délai maximal d’UN (1) mois à compter du jour de la réception. Si ce délai est échu ou qu’il est manifeste que les pièces aient pu être utilisées et/ou détériorées, nous refuserons tout remboursement, réparation et remplacement.
Responsabilités : « EC INTERNATIONAL FRANCE est une entreprise spécialisée dans la fabrication ou/et la commercialisation de pièces en petites séries à destination de l’industrie.
EC INTERNATIONAL FRANCE réalise ces pièces selon les termes de la commande du client qui devra être conforme à l’offre de prix formulée par la société
« EC INTERNATIONAL FRANCE et acceptée expressément par le client. Toute modification de commande par rapport à l’offre de prix ne pourra pas être prise en compte.
Le client devra vérifier que sa commande de pièces correspond à l’usage auquel il destine cette fourniture et ce, sous son entière responsabilité.
En cas d’omission ou de négligence de sa part dans la définition de la pièce commandée pouvant générer des risques dans l’utilisation de cette pièce, la responsabilité de la société EC INTERNATIONAL FRANCE ne saurait être engagée. »
EC INTERNATIONAL FRANCE utilise, pour réaliser les pièces, les fichiers 3D et 2D fournis par le client. (attention pour la petite série: le fichier 2D faisant foi sur le fichier 3D.)
Suspension des livraisons : en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les QUARANTE HUIT (48) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
ARTICLE 5 – PRIX :
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes. La durée de validité de nos devis est d’UN
(1) mois.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT :
6.1 Délai de paiement : la date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Les produits facturés sont payables selon les cas suivants : au comptant à la livraison, à l’enlèvement par 100% d’acompte ou aux modalités de paiement mentionnées sur le devis.
6.2 Escompte au paiement : aucun acompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
6.3 Moyens de règlement : les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.
6.4 Retard ou défaut de paiement : Sauf prorogation d’échéance acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée sur la facture et au terme du délai noté dans les présentes conditions générales de vente, l’acheteur sera, de plein droit, redevable d’une pénalité de retard calculée à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué à la totalité des sommes restant dues par l’acheteur. Ces pénalités courront jusqu’au paiement intégral.
En cas de retard de paiement, la Société EC INTERNATIONAL FRANCE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré. Tout paiement partiel s’impute, d’abord sur le montant de la plus ancienne créance échue. En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société EC INTERNATIONAL France, HUIT (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
ARTICLE 7–RESERVE DE PROPRIETE :
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.
Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés après demande, valant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution. La reprise de possession des produits par la Société EC INTERNATIONAL FRANCE n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires qu’elle pourrait exercer.
ARTICLE 8– FORCE MAJEURE :
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des partis, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations
Sont, notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de la production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’électricité ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le client par écrit notamment par courrier électronique dans les VINGT QUATRE (24) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre Société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de TRENTE (30) jours à compter la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 9 -DROIT APPLICABLE-REGLEMENT DES DIFFERENDS :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux dont relève notre Société, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
ARTICLE 10-TOLERANCES GENERALES ET FINITIONS :
10.1 Tolérances générales :
Tolérances générales | ||
Sans indication particulière | Autres indications particulières* | |
Usinage CNC | ISO 2768 mK | Selon le plan PDF |
Tôlerie | +/- 0,20 mm tous les 100 mm | Selon le plan PDF |
Moulage par injection | NFT 58000 – classe normale | NFT 58000 – Classe réduite |
* suivant nos capacités de production
10.2 Finitions, revêtements, traitements et états de surface :
Les finitions, revêtements, traitements et états de surface sont réalisés de façon approchante aux standards demandés ou échantillons fournis.