CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOUS SERVICES

Article 1. Définitions

Barème des prix : grille tarifaire fixant le coût des différents Services offerts par le Prestataire.

Bon de commande / Commande : devis accepté ou tout document commandant la fourniture d'un Service de la part du Prestataire.

Cahier des charges : il s'agit de la description par le Client de ses besoins et de l'étendue du Service demandé au Prestataire. Client : personne morale ou physique, signataire d'un Bon de commande. Sauf mention contraire, seul le Client signataire du Bon de commande est bénéficiaire du Service, à l'exclusion notamment des filiales, concessionnaires, franchisés et partenaires du Client.

Documentation : il s’agit des documents papiers ou fichiers informatiques relatifs à l’utilisation du Progiciel et du Logiciel.

Logiciel : application développée spécialement pour le Client.

Prestataire : il s'agit de la société CYIM.

Progiciel : application informatique standard proposée par le Prestataire.

Service : prestation effectuée par le Prestataire.

Site web : ensemble structuré de pages reliées entre elles par des liens hypertextes, composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

Article 2. Objet – Acceptation - Hiérarchie

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions de vente et d’utilisation des différents Services proposés par le Prestataire.

Les termes et conditions spécifiques à chaque Service sont décrits dans les dispositions particulières.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes sans réserves. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat ou autres documents échangés entre les parties préalablement à la Commande.

Les Services sont fournis par le Prestataire conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente Tous Services ;

2. Les Conditions Générales de Ventes propres à chaque Service ;

3. Le Bon de commande.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des documents-ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. Les documents de rang hiérarchique inférieur peuvent préciser et ajouter aux présentes Conditions ; ils peuvent même y déroger à condition que cela soit expressément stipulé.

Article 3. Langue

Les Conditions Générales de Vente Tous Services et les Conditions Générales de Vente propres à chaque Service sont rédigées en français et en anglais.

Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi.

Article 4. Durée

Le contrat entre le Prestataire et le Client est conclu pour une durée déterminée dans les conditions propres à chaque Service ou, à défaut, dans le Bon de commande. La durée prend effet à compter de la date de signature du Bon de commande.

Le Bon de commande peut prévoir expressément une durée différente de celle prévue dans les Conditions générales propres à chaque Service.

Article 5. Prix

Le coût des prestations de Service est déterminé par le Barème des prix du Prestataire, ou, à défaut, par le Bon de commande. Les prestations de Service sont réalisées sur devis. Les Services sont facturés en régie (taux horaire) ou sur la base d'un forfait.

Les tarifs du Barème des prix, du tarif horaire de la main d'œuvre, comme tous ceux fixés par le Bon de commande sont révisés annuellement sur la base de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante :

P = Po x S / So.

P = prix après révision.

Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes.

S = plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision de la redevance.

So = valeur de l'indice SYNTEC en vigueur à la date où le contrat a été établi pour la première révision, puis valeur de l'indice SYNTEC au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.

Les parties se référeront à tout indice équivalent en cas de disparition de l’indice SYNTEC.

Le prix du ou des Services fournis par le Prestataire est détaillé sur la Commande.

Article 6. Conditions financières

La Commande d’un Service est réputée ferme dès la signature de la Commande ou clic de confirmation de la Commande en ligne. Un acompte peut être demandé par le Prestataire à la signature.

Toute facture doit être payée trente (30) jours calendaires après la date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. Le Prestataire peut déroger à cette règle sur la Commande ou par avenant, sans que le délai de paiement accordé ne puisse excéder quarante-cinq (45) jours calendaires après la date d’émission de la facture.

Sauf indication contraire, toute somme non payée à échéance portera de plein droit intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de cinq (5) points. En outre, à l’occasion d’un incident de paiement, le Prestataire pourra à son choix et de plein droit suspendre le Service aux termes de l’article « Suspension des Services » ou faire application de la clause « Résiliation pour faute. »

Article 7. Moyens de paiement

L'un des deux moyens de paiement peut être utilisé, au choix, par le Client : - virement bancaire ;

- chèque postal ou bancaire.

Les factures seront envoyées par courrier postal au Client.

1

00X Xxx Xx ui s Ker aut r et Bot m el 35 000 Re nne s - Fr a n c e Té l : + 0 0 (0 )0 0 0 0 0 0 0 0 0 - in fo c y im @ c y im .c o m

S. A . S a u c a p i ta l d e 120 000 Eu r o s - 439 038 910 RC S Re n n e s - Si re t : 439 038 910 00022 - Cod e AP E : 6 2 0 1 Z - TV A : FR 11 439 038 910

T out l i t i ge r el èv er a de l a com pét e nce du t r i bunal de com m er ce de Rennes . A l ’ ex cept i on de t out aut r e.

Si le Client le souhaite, le Prestataire peut adresser les factures par la voie électronique. Le Client reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques et est seul responsable du mode d’archivage qu’il utilise.

Article 8. Collaboration entre les parties

Les parties reconnaissent l'importance de leur collaboration effective pour mener à bien l'exécution du contrat.

Si, au cours de la prestation, une difficulté surgit, les parties sont tenues par une obligation de collaboration nécessaire et, à ce titre, s'engagent à alerter l'autre partie le plus vite possible et à se concerter pour mettre en place la meilleure solution dans les meilleurs délais.

Article 9. Obligations du Client

Le Client est responsable de la protection des données collectées et enregistrées par le Prestataire. A ce titre, le Client effectuera toutes les sauvegardes nécessaires des données et informations qui pourraient être affectées lors de la copie des données par le Prestataire.

Le Client s’engage à collaborer de manière active et régulière avec le Prestataire, en particulier, le Client doit :

- se mobiliser et faire ses meilleurs efforts pour faciliter la tâche du Prestataire et en particulier, se concerter sans retard avec le Prestataire et examiner de manière approfondie ses recommandations dans le but de faire face à toutes les situations imprévues ou qui nécessiteraient des arbitrages ;

- apporter au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires pour lui permettre la bonne exécution des prestations. Le Client est responsable du choix, de la conformité et de la qualité des informations, données, documents et instructions fournis au Prestataire dans le cadre de la Commande.

Le Client ne peut utiliser les Services fournis par le Prestataire pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

Le Client est seul juge et responsable des informations qu’il souhaite transmettre à ses propres clients par le biais des Services proposés par le Prestataire. Il ne doit pas s'en servir pour usurper l’identité d’un tiers, ni pour publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.

Article 10. Etendue de l'obligation du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’ensemble des prestations et obligations à sa charge au titre de la Commande.

Article 11. Suspension des Services

En vue d’assurer la maintenance technique de ses propres Serveurs, le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre ponctuellement l’accès à ses Services. Le Prestataire s’efforcera de prévenir préalablement le Client.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l'exécution des obligations lui incombant aux termes du Contrat en cas de survenance de l'une des circonstances suivantes :

- événement constitutif de force majeure ;

- événement pouvant justifier la résiliation du Contrat ;

- inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations dont notamment l’obligation de paiement dans les délais ;

- non respect d'une loi, d'un règlement, ou de toute autre disposition légale ainsi que d'une instruction de toute autorité compétente ;

- ordre, instruction ou demande d'un gouvernement, d'un organisme de service d'urgence ou de toute autre autorité administrative compétente.

Le Prestataire s’efforcera de prévenir préalablement le Client.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de son droit de suspendre le Contrat à la suite d'un des événements précités ne le privera pas de résilier ledit Contrat ultérieurement.

Le Client déclare accepter expressément les conséquences de l'application du précédent article, en particulier en termes de continuité du Service. Il ne pourra en aucun cas se retourner contre le Prestataire pour quelque dommage que ce soit qu'il subirait du fait de cette application.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire garantit le Client qu'il est titulaire de tous les droits sur les Progiciels et Logiciels fournis.

Le Prestataire se réserve l'exclusivité des droits de correction, adaptation, modification, traduction et interopérabilité avec tous autres logiciels et matériels.

Il est formellement interdit au Client de porter atteinte à l'intégrité physique et logique des Progiciels et Logiciels fournis. En acceptant la présente concession de droit d'utilisation, le Client s'interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes du Prestataire.

En conséquence, il est donc interdit au Client :

- de consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition de Progiciel et/ou Logiciel, sans l’accord préalable du Prestataire quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet,

- de diffuser ou commercialiser le Progiciel et/ou Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers,

- de décompiler le code source composant le Progiciel, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution,

- d’adapter y compris dans un but d’interopérabilité, de modifier, de transformer, d’arranger le Progiciel, notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d’une solution dérivée ou entièrement nouvelle,

- de transcrire ou traduire le Progiciel et/ou le Logiciel dans d’autres langues parlées ou écrites de même que dans d’autres langages informatiques, ainsi que de le modifier même partiellement, en vue notamment d’une utilisation sur toute configuration autre que celle en place lors de la fourniture et installation du Progiciel et/ou le Logiciel.

Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 13. Livraison – recettage – bon à tirer/à presser

La livraison

La livraison correspond à la fourniture du Service au Client.

Les délais de livraison prévus à la Commande sont purement indicatifs. Ces délais sont révisables par le Prestataire.

Le recettage

Tout d’abord, pour tout Service impliquant la remise par le Client de tout ou partie de contenus ou données, ces éléments fournis par le Client sont réputés bons et validés par ce dernier. Par conséquent, la modification de contenus ou données après leur intégration ou leur injection pour le Service sera facturée au Client au temps passé selon la grille tarifaire de "Maintenance" en cours.

A compter de la livraison, il appartient ensuite au Client d’effectuer les tests nécessaires pour vérifier le bon fonctionnement des Services.

A défaut de toute remarque du Client dans les quinze (15) jours ouvrés suivants sa livraison, le Service est réputé admis tel quel et la recette est prononcée.

En cas de remarques du Client dans ce délai, le Prestataire rejettera les éventuelles demandes d’améliorations non prévues à la Commande ou, le cas échéant, proposera un devis complémentaire. Le Prestataire disposera d’un délai de quinze

(15) jours ouvrés pour effectuer les corrections des anomalies identifiées par le Client. Ce délai peut varier selon le type de Service. En tout état de cause, la recette sera automatiquement prononcée à la remise de ces correctifs.

Modalités particulières de livraison et recettage pour les Services multimédia sur support physique

Pour les Services impliquant la livraison de supports physiques (tels que DVD ou CD) avec ou sans packaging (jaquette, …), les modalités de recettage se déroulent de la manière suivante.

Conformément à la Commande, le Prestataire remet au Client un support master, le Client dispose alors d’un délai de quinze

(15) jours ouvrés pour signer le bon à tirer/presser et à cette occasion remonter au Prestataire toutes les remarques liées aux aspects visuels, graphiques et techniques du Service.

A défaut de remarque dans ce délai ou lorsque le bon à tirer/presser ne comporte aucune remarque, le master est réputé définitif et sa conception est facturée. Toute nouvelle remarque du Client après ce délai ne pourra être prise en compte que dans le cadre d’un devis complémentaire.

Le Prestataire ne procède pas au pressage des supports commandés sans la réception du Bon à tirer/presser signé par le Client.

Lorsque le bon à tirer/presser comporte des remarques formulées dans les délais, le Prestataire modifie le master dans les dix (10) jours ouvrés, conformément aux observations formulées et dans les limites de la Commande. Un nouveau master est remis au Client pour validation. Ce dernier pourra uniquement demander des corrections concernant les dernières modifications. Toute autre remarque du Client ne pourra être prise en compte que dans le cadre d’un devis complémentaire. Le Prestataire envoie en pressage les supports commandés dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du Bon à tirer/presser signé par le Client.

Article 14. Résiliation pour faute

Si le Prestataire constate une violation des présentes, l'utilisation des Services peut être interdite au Client fautif et le contrat résilié, à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière.

Article 15. Responsabilité

Accès et fonctionnement des Services

Les parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions du fonctionnement des Services ou des dommages liés :

- à un cas de force majeure ou à une décision des autorités publiques ;

- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

- à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;

- à un dysfonctionnement des matériels ou solutions logicielles ou accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise utilisation des Services par le Client ;

- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu'une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;

- à un retard dans l'acheminement des informations et données;

- à toute perte ou détérioration de données du Client que ce soit lors des opérations de copie de la Base de données chez le

Client ou que ce soit en hébergement de ces données chez le Prestataire ;

- au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour des dommages directs à l’exclusion des dommages indirects tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de chiffre d’affaires, bénéfices, profits, de clientèle, atteinte à l’image et/ou à la réputation du Client, perte d’informations de toute nature.

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire ne saurait excéder la moitié du montant total des sommes encaissées par le Prestataire pour le Service sur les douze (12) derniers mois à compter de la naissance du dommage.

Absence de responsabilité éditoriale

Le Prestataire ne sera pas responsable de tout dommage pouvant résulter de l’usage frauduleux des Services.

Limitation de responsabilité du Prestataire

Il est rappelé que le Prestataire n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution de ses Services. En tant qu'utilisateur de technologies ou d'infrastructures développées et fournies par des Tiers, le Prestataire ne saurait garantir que son Service soit totalement ininterrompu, sans incident, et offrant un niveau de sécurité sans failles.

Néanmoins, en cas d'incident, le Prestataire prendra toutes les mesures raisonnables, conformes à l'état de la technique, au jour de la survenance de l'incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont elle dispose ou dont elle pourra disposer dans la limite de ses moyens financiers, et au regard de l'économie du contrat, afin de parer à de tels dysfonctionnements.

Article 16. Références

A titre de référence, le Client autorise le Prestataire à utiliser les marques et logos du Client dans des campagnes publicitaires, sur tous supports visant à promouvoir le Prestataire.

Article 17. Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du Prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause produira ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux (2) ans à compter de sa terminaison. En cas d’inexécution par le Client de cette obligation, Le Prestataire sera en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant égal à deux (2) ans de salaire brut dudit collaborateur, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.

Article 18. Cession

Le contrat est conclu en considération de la personne du Client. En conséquence, il s'interdit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au contrat, sans le consentement écrit et préalable du Prestataire.

Article 19. Informatique et libertés

Toute donnée personnelle collectée par le Client, bien que parfois hébergée par le Prestataire, est de la responsabilité exclusive du Client. Le Client fait son affaire personnelle du respect de la réglementation informatique et libertés et

notamment de toute déclaration ou démarche nécessaire auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 20. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du contrat, les informations, données et documents remis par l'autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée. Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Le Prestataire prendra les mesures nécessaires à la protection de l'intégrité et de la confidentialité des informations identifiant le Client pour l'utilisation des Services que le Prestataire détient, traite, et exploite, dans le respect des finalités déclarées.

Article 21. Prescription

Toute action en responsabilité contre le Prestataire est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

Article 22. Révision

Pour les Services sur devis et à exécution instantanée et notamment pour les Services événementiels, la version des Conditions Générales applicable est celle au jour de la signature du Bon de Commande.

Pour les Services à exécution successive, les présentes ou toutes Conditions Générales du Prestataire sont susceptibles de changement. Le Client est informé par courrier électronique et/ou sur le site xxx.xxxx.xxx au plus tard un mois avant la prise d’effet. Si dans ce cas, le Client ne souhaite pas poursuivre sa relation avec le Prestataire, il peut résilier le contrat le liant au prestataire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard quinze (15) jours avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.

Article 23. Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

Les présentes Conditions Générales de Vente engagent juridiquement et contractuellement le Prestataire et le Client.

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 24. Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes conditions, la Commande et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garanti

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EVENEMENTIEL

Article 25. Définitions

Affichage dynamique : Service proposé par le Prestataire. Progiciel permettant d’afficher dynamiquement (en temps réel) sur des écrans en réseau le programme d’une salle ou d’un congrès.

Espace multimédia /Médiathèque sur site : Service proposé par le Prestataire. Le Prestataire, à partir de fichiers vidéos uploadés via une plate-forme web ou fournis par le Client sur un support numérique ou autres vidéos enregistrées lors de précédents évènements, propose un « espace multimedia ou médiathèque sur site » via un site intranet/Internet sur l’événement du Client.

Webcast / Screencast : Service proposé par le Prestataire. Xxxxx qui enregistre le flux audio et/ou vidéo du conférencier ainsi que sa présentation powerpoint et diffuse ces éléments synchronisés sur un site web.

Matériel : ensemble de biens mis à disposition du Client, gratuitement ou non, afin que celui-ci puisse mettre en œuvre les différentes prestations de Service événementiels qu'il a commandées auprès du Prestataire

Posters électroniques : Service proposé par le Prestataire. Le Prestataire, à partir de fichiers Powerpoint uploadés via une plate-forme web, propose des "posters électroniques" consultables sur l’événement du Client et/ou sur le web .

Projectis : Service proposé par le Prestataire. Le Prestataire met à disposition du Client le logiciel Projectis ainsi qu’une équipe de techniciens permettant d'assurer la gestion des flux de fichiers PowerPoint en salle de Pré-projection, ainsi que la diffusion automatique de ces mêmes fichiers en salles de conférences.

Service d’interactivité : Service proposé par le Prestataire. Le prestataire propose un ensemble de prestations, équipement et techniciens permettant de proposer des services d’interactivité entre chaque intervenant de l’évènement.

Article 26. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions de vente et d'utilisation des prestations de service événementiels proposées par le Prestataire.

Elles sont soumises aux Conditions Générales Tous Services.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes sans réserves.

Article 27. Prestations

Ces Conditions Générales de Vente Evénementiel s'appliquent aux prestations suivantes :

- Affichage dynamique.

- Espace multimedia / médiathèque sur site

- Projectis.

- Webcast / Screencast

- Posters électroniques

- Services d’interactivité.

Article 28. Collaboration entre les parties

Les parties conviennent de désigner chacune en son sein une personne qui sera l'interlocuteur privilégié de l'autre partie et sera chargée du suivi de la bonne exécution des clauses du présent contrat. Les parties s'engagent à ce que les personnes désignées possèdent la compétence, l'expérience et les qualités de probité nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations respectives.

Article 29. Durée

Les contrats de prestations de Service événementiel sont conclus pour une durée fixée d'un commun accord par les parties. Cette durée est mentionnée sur le Bon de commande.

Article 30. Conditions financières

A la Commande, un montant égal à 30% du montant de prestation correspondante doit être versé au Prestataire.

En cas d'annulation de l'événement par le Client, le remboursement de cet acompte ne pourra être réclamé sauf si l'annulation découle d'un cas de force majeure, d'une décision des autorités publiques, ou d'une faute du Prestataire.

Toute somme non payée à échéance portera de plein droit intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de cinq (5) points.

Article 31. Cahier des charges

Préalablement à la Commande, le Client a transmis au Prestataire un Cahier des charges dans lequel il détaillera les spécificités de son projet.

Le Client s'engage à ce que ce Cahier des charges soit complet et permettre au Prestataire de mettre en œuvre le Service le plus efficacement possible.

Le Client s'engage à avertir rapidement le Prestataire en cas de modification de son projet postérieurement à la remise du Cahier des charges.

Si le Prestataire estime qu'une spécification est incomplète ou imprécise, il en informe le Client qui devra lui communiquer les informations nécessaires.

En cas d'absence de réponse du Client à cette demande, le Prestataire n'est pas responsable des erreurs ou insuffisances dans la mise en œuvre de cette spécification.

Article 32. Responsabilité du Client - Assurance

Pour la mise en œuvre des prestations de Service événementiel, le Client loue du Matériel au Prestataire.

Le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre le vol ou la dégradation du Matériel. Il s'engage également à s'assurer contre le vol ou la dégradation dudit Matériel.

A la demande du Prestataire et préalablement à la mise à disposition du matériel, le Client transmet une attestation de son assureur accompagnée d’une copie des contrats d’assurances applicables (conditions générales et particulières).

En cas de vol ou de dégradation de celui-ci, le Prestataire peut se retourner contre le Client afin d'obtenir réparation à hauteur du préjudice subi.

XXXX ne pourra pas être responsable des conséquences d’un vol sur la suite de sa prestation de service à partir du moment où la sécurité du matériel est sous la responsabilité du Client.

Article 33. Force majeure - Résiliation

Toute Commande est ferme et définitive. Seuls les cas de force majeure entendus restrictivement comme les cas imprévisibles, insurmontables et extérieurs permettant à l’une ou l’autre partie de se libérer de ses obligations et obtenir la résiliation de la Commande. De convention expresse, les grèves, conflits sociaux de toute nature et pandémies ne sont pas des cas de force majeure.

Toute résiliation irrégulière par le Client ouvrira droit au Prestataire de demander le versement de l’intégralité des sommes restant dues.

Article 34. Personnel du Prestataire

Le personnel susceptible d’être temporairement affecté par le Prestataire chez le Client à la réalisation de prestations relevant du Contrat demeure en toutes circonstances sous la seule autorité et responsabilité du Prestataire et restera sous son contrôle administratif et hiérarchique. Toute demande ou instruction du Client doit être adressée au responsable du Prestataire désigné dans le cadre du Contrat, sauf pour des raisons de sécurité et en cas d'urgence où le Client pourra donner directement des instructions au personnel du Prestataire. Conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé, du Prestataire remettra au Client, sur simple demande, les attestations certifiées sur l’honneur indiquant que les membres de son personnel intervenant dans la réalisation des Prestations, sont employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1, L. 1221-10, L. 1221- 13 dudit Code du travail ainsi que tout autre document dont la remise aura été rendue obligatoire par les textes légaux ou réglementaires.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE HEBERGEMENT ET DOMAINE

Article 35. Définitions

Charge CPU : Charge que supporte le processeur d'un serveur lors d'un traitement sollicité par le Client.

Internet : réseau mondial de réseaux IP interconnectés.

IP (Internet Protocol) : Protocole Internet définissant le format des données échangées sur Internet, leur adresse et leur mode de transport.

Mise en service : date à compter de laquelle le Service est effectivement fourni au Client.

Nom de domaine : identifiant du Client, correspondant à la traduction en mode alphanumérique de son adresse en Protocole Internet.

Utilisateur : Client ou client du Client utilisant des ressources serveurs.

Article 36. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions de vente et d'utilisation des prestations de Service de réservation de nom de domaine et d'hébergement de site Internet et de messagerie proposées par le Prestataire.

Elles sont soumises aux Conditions Générales Tous Services.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes sans réserves.

Article 37. Offre - Durée

Le Prestataire propose des "packs d'hébergement" comprenant un ou plusieurs des Services suivants :

- réservation de nom de domaine (avec ou sans redirection) ;

- hébergement de site web ;

- hébergement de messagerie.

Le contrat de réservation de nom de domaine, d'hébergement de site Internet et d'hébergement de messagerie est conclu pour une durée maximale de un (1) an à compter de la date d’ouverture du premier service et est tacitement reconductible, pour une durée de un (1) an elle-même reconductible, sauf dénonciation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois au moins avant l'échéance de référence.

L’échéance de référence des services d’hébergement de site(s), de messagerie(s) et de réservation de domaine(s) est synchronisée pour définir une date unique planifiée sur le premier jour d’un des quatre trimestres de l’année civile. Cette échéance de référence des services est indiquée sur la première facture (Date d’échéance des services d’hébergement de site et de messagerie).

Le Prestataire s'engage à activer le compte du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés après réception de la Commande et du premier paiement.

Article 38. Changement de pack d'hébergement

Le Client peut à tout moment ajouter des options à son pack d'hébergement ou changer de pack d'hébergement.

Dans ce cas, l'échéance du contrat ainsi que le moyen de paiement sont maintenus.

Seule une migration avant échéance vers un pack dont les fonctionnalités et le prix sont supérieurs est possible.

Article 39. Collaboration entre les parties

Les parties conviennent de désigner chacune en son sein une personne qui sera l'interlocuteur privilégié de l'autre partie et sera chargée du suivi de la bonne exécution des clauses du présent contrat. Les parties s'engagent à ce que les personnes désignées possèdent la compétence, l'expérience et les qualités de probité nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations respectives.

Article 40. Obligations du Client

Utilisation normale du Service

Le Client doit utiliser les Services du Prestataire dans le respect des règles légales. L'utilisateur doit se servir de son compte pour utiliser et stocker les données associées à son nom de domaine. Il ne peut revendre ou céder tout ou partie de l'espace associé à son nom de domaine.

Ressources système

Le Prestataire met à la disposition de ses Clients des serveurs d'hébergement partagés. Afin que la qualité de service puisse être assurée pour tous les Utilisateurs d'une machine, la consommation des ressources système par Utilisateur ne peut excéder 5% des ressources système globales. Il est aussi interdit d'utiliser des scripts ou programmes exécutables susceptibles d'altérer la stabilité des équipements du Prestataire ou nécessitant plus de 6 minutes de temps d'exécution. Le Prestataire fera son possible pour aviser les Clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Dès que de tels scripts nuisent aux autres clients ou consomment des ressources excessives, ils pourront être stoppés sans préavis.

Prohibition du « spamming »

L’envoi massif et non sollicité d'e-mail (ou spamming) est interdit sur les serveurs du Prestataire. Il est également interdit d'assurer la promotion par cette méthode d'un site hébergé sur un serveur du réseau du Prestataire, même si les mails sont envoyés par des machines n’appartenant pas au Prestataire.

Le cas échéant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d'un client immédiatement et sans notification préalable.

Sécurité du réseau

La violation de la sécurité d'un système informatique ou d'un réseau est interdite. Si un tel événement se produit, le Prestataire se réserve le droit de divulguer, aux autorités compétentes saisies de l'affaire, le résultat de l'enquête qu'elle aura préalablement menée. L'Utilisateur sera également redevable d'une pénalité de 1 000 € HT pour chaque cas de violation informatique outre les dommages et intérêts pour le préjudice subi par le Prestataire et tout tiers victime. En outre, dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d'un Client immédiatement et sans notification préalable.

Article 41. Transfert de nom de domaine

Le propriétaire du nom de domaine est le Client mentionné dans la Commande. Le Prestataire n'a aucun droit sur ce nom de domaine et s'engage à fournir au Client tous les éléments nécessaires à sa gestion, notamment, lors d'un éventuel transfert d'hébergement. Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire.

Article 42. Délais de paiement et sanctions

En cas de non-paiement d'une facture émise pour ce type de prestation, une fois passé un délai de règlement de trente (30) jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à sa messagerie ou à son site Internet. Par dérogation aux Conditions Générales Tous Services, suite à un premier incident de paiement, dans l’hypothèse du maintien des relations contractuelles, le délai de règlement de toute facture est réduit à cinq (5) jours ouvrés.

Sans préjudice des intérêts moratoires applicables, toute facture non réglée dans un délai de trente (30) jours après l'émission sera majorée de plein droit d'un montant de 200 € H.T. sur facture de prestation alors transmise au Client.

Dans le cas où une facture n'est pas réglée dans un délai de trente (30) jours calendaires réduit à cinq (5) jours ouvrés suite à un premier incident de paiement, le Prestataire est libre de prendre les sanctions suivantes à l'encontre du Client.

a) Si le contrat prévoit uniquement une réservation de nom de domaine : le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat de réservation du nom de domaine aux torts du Client ;

b) si le contrat prévoit une réservation de nom de domaine assorti d'un Service de redirection : la sanction prévue au point

a) et la coupure de la redirection ;

c) si le contrat prévoit une réservation de nom de domaine assorti d'un hébergement de messagerie : la sanction prévue au point a) et la coupure de la messagerie suite à une notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet huit (8) jours ouvrés après sa date d’envoi ;

d) si le contrat prévoit une réservation de nom de domaine assorti d'un Pack hébergement de site web : la sanction prévue au point c) et la coupure de l'hébergement.

En cas de non-renouvellement de réservation de nom de domaine, l'attention du Client est attirée sur le fait que le nom de domaine est susceptible de retomber dans le domaine public.

Article 43. Responsabilité

A l'ouverture d'un compte, le Prestataire communique au Client par E-mail les codes utilisateur et mot de passe qui permettent l'exploitation du serveur virtuel. Ces données sont personnelles et confidentielles. Le Client est responsable de l'usage de son identifiant et de son mot de passe. Le Client doit maintenir une adresse e-mail de contact et une adresse postale valable. Les informations seront mises à jour dans la zone d'administration prévue à cet effet.

L'éventualité d'un arrêt temporaire de l'adresse web du Client ou du Service, involontaire, d'origine interne ou externe, ou volontaire pour cause d'amélioration du Service, ne pourra pas servir de prétexte à une demande de dommages et intérêts. Le Prestataire n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le Client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

- d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le Client

- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du Client. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare connaître, le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde, ou de ralentissements et de difficultés d'accès au site du Client. Le Prestataire ne peut pas non plus être tenu responsable du non- acheminement du courrier électronique, articles de forums de discussions, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire ne saurait excéder la moitié du montant total des sommes encaissées par le Prestataire pour le Service sur les douze (12) derniers mois à compter de la naissance du dommage.

CONDITIONS GENERALES DE DEVELOPPEMENT SPECIFIQUE

Article 44. Définitions

Développement spécifique : activités de spécification, conception, codage, tests et installation d'une application logicielle et de ses éléments d'accompagnement. La finalité est d'offrir un produit opérationnel au Client

Article 45. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions de vente et d'utilisation des prestations de Service de développement spécifique de Logiciel et de site Internet proposées par le Prestataire.

Elles sont soumises aux Conditions Générales Tous Services.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes sans réserves.

Article 46. Collaboration entre les parties

Les parties conviennent de désigner chacune en son sein une personne qui sera l'interlocuteur privilégié de l'autre partie et sera chargée du suivi de la bonne exécution des clauses du présent contrat. Les parties s'engagent à ce que les personnes désignées possèdent la compétence, l'expérience et les qualités de probité nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations respectives.

Article 47. Durée

Les contrats de prestations de Service de développement sont conclus pour une durée fixée d'un commun accord par les parties. Cette durée est mentionnée sur le Bon de commande. Le contrat prend fin à l’issue de la réalisation des prestations commandées.

Article 48. Cahier des charges

Préalablement à la Commande, le Client a transmis au Prestataire un Cahier des charges dans lequel il détaillera les spécificités de son projet.

Le Client s'engage à ce que ce Cahier des charges soit complet et permette au Prestataire de mettre en œuvre le Service le plus efficacement possible.

Le Client s'engage à avertir rapidement le Prestataire en cas de modification de son projet postérieurement à la remise du Cahier des charges.

Si le Prestataire estime qu'une spécification est incomplète ou imprécise, il en informe le Client qui devra lui communiquer les informations nécessaires.

En cas d'absence de réponse du Client à cette demande, le Prestataire n'est pas responsable des erreurs ou insuffisances dans la mise en œuvre de cette spécification.

A compter de la livraison du site Internet ou du Logiciel, le Client dispose de quinze (15) jours pour vérifier le bon fonctionnement de celui-ci et vérifier que le travail effectué correspond bien aux demandes du Client écrites dans le cahier des charges.

A défaut de réponse du Client dans ce délai, le Service est réputé admis et la recette est prononcée.

La date de prononcé de la recette fait courir la période de garantie fixée à trois (3) mois.

Au-delà de cette période de garantie, toute demande de modification ou de correction sera considérée comme une prestation de maintenance de site web ou de Logiciel et sera facturée au taux horaire de main d'œuvre selon le Barème applicable au jour de réalisation de la prestation.

Article 49. Utilisation de logiciels par le Prestataire

Le Prestataire rappelle au Client qu’il est titulaire de tous les droits sur les logiciels qu'il utilise pour développer un site web ou un Logiciel.

Article 50. Propriété intellectuelle

1) dispositions applicables au développement de Logiciel

Le Client s'engage à respecter les droits moraux du Prestataire :

- droit de paternité.

- droit de divulgation.

- droit au respect de l'œuvre.

Le Prestataire concède une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non cessible sur les Logiciels fournis, tant dans leur composante logicielle que graphique.

Le Client ne bénéficiera d'aucune exclusivité sur les développements qui seront réalisés et livrés par le Prestataire.

Le Client dispose seulement d'un droit d'usage personnel sur le Logiciel. Il a cependant la possibilité de charger un prestataire informatique tiers de s'occuper de la maintenance du Logiciel. Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire s'engage à fournir au Client le code source du Logiciel développé sur simple demande de sa part.

2) dispositions applicables au développement de site web

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les Logiciels ou les fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits "droit sui generis", afférents au site Internet deviendront la propriété non exclusive du client, qu'ils soient ou non exploités par celui-ci.

Cette cession sera effectuée pour la durée de la protection de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle pour le monde entier.

Article 51. Publicité - Références

Le Client permet au Prestataire de faire application de ses droits moraux.

Le Client autorise le Prestataire à apposer son copyright, son logo et un lien hypertexte vers son propre site au bas de chaque page réalisée par le prestataire.

Il l'autorise également à intégrer ces éléments au logiciel développé. Cette intégration sera d'une étendue librement décidée par le Prestataire qui prendra en compte les caractéristiques techniques du logiciel.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser les marques et logos du Client dans des campagnes publicitaires, sur tous supports visant à promouvoir le Prestataire.