Convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires passée entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
Convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires passée entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
Entre
La Région Auvergne Rhône-Alpes, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX dûment habilité en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente en date du 4 juin 2021
Ci-après désigné par, la Région, Et
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, représentée par son Président, Xxxxxx XXXXX dûment habilité en vertu de la délibération n° du Conseil Communautaire en date du
Ci-après désignée par, la Communauté de communes
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 3
ARTICLE 2 : CADRE GENERAL D’EXERCICE DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 3
ARTICLE 3 - MODE D’EXPLOITATION DU (DES) SERVICE(S) 3
ARTICLE 4 : MISSIONS DE LA REGION 5
ARTICLE 5 : MISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 5
ARTICLES 6 : MODALITES PARTICULIERES RELATIVES A LA DEFINITION, LA CREATION, LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE SERVICES 6
ARTICLE 7 : MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LES ELEVES SUBVENTIONNES SUR LIGNES REGULIERES 7
ARTICLE 8 : MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LA CARTE DECLIC 8
ARTICLE 9 : FINANCEMENT DES SERVICES SCOLAIRES 9
ARTICLE 13 : REGLEMENT REGIONAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES 10
ARTICLE 14 : DUREE – REVISION - DENONCIATION 10
ARTICLE 16 : LISTE DES ANNEXES 11
Il est convenu ce qui suit :
La Communauté de communes devient l’autorité compétente pour l’organisation de la mobilité et donc, à ce titre, des transports scolaires.
Le dispositif aujourd’hui en place ne pourra pas perdurer sur le même fondement juridique puisque la Communauté de communes n’est plus AO2 mais AOM. Elle agira pour son propre compte, dans le cadre des compétences que la loi confie aux AOM.
Afin de garantir la continuité de service et de garder une organisation proche de celle qui existe aujourd’hui, La Région et la communauté de communes, sur le fondement de l’article L. 3111- 9 du code des transports, ont convenu que la Communauté de communes « confie une partie de l’organisation des transports scolaires à la Région ».
La présente convention annule et remplace la précédente convention de financement et d’organisation des transports scolaires, signée entre le Département et la Communauté de communes le 15 avril 2015.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires entre la Région et la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : CADRE GENERAL D’EXERCICE DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La présente convention n’emporte pas de transfert de compétence au bénéfice de la Communauté de communes.
La mission de la Communauté de communes continue de s’exercer dans le cadre général adopté par la Région qui est retranscrit dans le règlement régional des transports scolaires.
ARTICLE 3 - MODE D’EXPLOITATION DU (DES) SERVICE(S)
La Communauté de communes propose à la Région le mode d’exploitation du service :
• soit sur lignes régulières dans le cadre d’une délégation de service public, ou d’un marché public
• soit sur circuits spécialisés en faisant appel à une entreprise privée de transport routier de voyageurs, ou à une régie communale ou intercommunale de transports, sous réserve également qu’elle soit inscrite au registre des transporteurs routiers de personnes.
Article 3.1. Lignes regulieres
Dans le cadre des contrats de lignes régulières, et suivant la clause de non concurrence, les élèves dont les points d'arrêts sont situés dans le faisceau de pertinence des lignes sont affectés à ces services. La Région assure la procédure de mise en concurrence et d’attribution de ces contrats.
Articles 3.2. Circuits specialises
Lorsque le(s) service(s) n’est (sont) pas exploité(s) en lignes régulières, la Communauté de communes sollicite auprès de la Région la mise en œuvre d’une procédure de marché public, conformément au Code des Marchés Publics. La répartition des tâches est la suivante :
La Région par délégation :
• rédige l’ensemble des pièces du marché
• procède à la mise en concurrence de l’ensemble des services non départementalisés
• procède aux éventuelles opérations de négociation
• effectue le choix des entreprises de transports candidates pour l’ensemble des services non départementalisés
La Communauté de communes en qualité d’AOM :
• prépare et transmet à la Région les détails quantitatifs estimatifs, sur la base des modèles fournis par la Région, au plus tard le 30 octobre de l’année scolaire qui précède celle faisant l’objet de la remise en concurrence
• signe les contrats correspondants à l’issue de la première phase ;
• s’assure de leur bonne exécution ;
• rémunère directement l’exploitant ;
• perçoit la part de subvention correspondante.
Le marché transmis par la Région devra être passé entre la Communauté de communes et l'exploitant retenu à l'issue de la consultation. Ce marché s'attache à régler au minimum et contractuellement les points suivants :
• la consistance du ou des service(s),
• la durée du marché et ses conditions financières qui sont celles fixées par la Région,
• les conditions de rémunération de l'exploitant et les modalités de variation de cette rémunération,
• les modalités d'émission des bons de commande modificatifs par la Communauté de Communes qui devront recevoir l'aval de la Région avant leur transmission à l'entreprise de transport,
• les responsabilités respectives de l'exploitant et de la communauté de communes pour les mesures à prendre afin d'assurer la surveillance des élèves,
• les motifs de rupture du marché avant terme,
• les mesures à prendre en cas de défaillance de l'entreprise,
• les causes de résiliation du marché,
• l'autorité habilitée à décider d’une résiliation anticipée du marché et de son non- renouvellement.
Dans le cadre de ces procédures, la Communauté de Communes devra chaque année envoyer à la Région :
• l’acte d’engagement notifié avant le 31 août
• la liste des conducteurs avant le 30 novembre
ARTICLE 4 : MISSIONS DE LA REGION
A. La Région est compétente pour l’organisation des services réguliers de transport non urbains de personnes. Elle définit la politique générale des transports, et contrôle le respect des obligations contractuelles.
B. La Communauté de communes confie à la Région l’organisation des circuits spécialisés, et à ce titre elle assure les missions suivantes :
- décision de création ou de modification d’un circuit
- validation et définition de la consistance du ou des services (itinéraires, horaires, points d’arrêt, fréquence, jours de fonctionnement)
- modalités d’organisation du transport scolaire (régie, convention de Délégation de Service Public ou de marché public avec une entreprise de transports)
- régime et modalités d’exploitation
- détermination des modalités de financement (subventions)
- fixation de la durée du contrat à passer avec l’exploitant et conditions financières
- sécurisation et matérialisation des arrêts de car sur lignes régulières et leurs adaptations scolaires
C. La Région assure une mission de contrôle des conditions d’exécution du service public sur lignes régulières et adaptations scolaires, qu’elle fait réaliser par des agents affectés à cette tâche. Ces contrôles portent sur :
- les horaires et des itinéraires des services,
- les véhicules affectés et de leurs équipements,
- la sécurité des arrêts,
- la sécurité dans les cars : ceinture et matériel de sécurité, discipline,
- l’usage du service : cartes de transport.
La présente délégation s’applique à l’intérieur de la zone de compétences de la Communauté de communes.
ARTICLE 5 : MISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Dans le cadre de cette convention et dans la limite de la répartition des tâches définies aux présentes, la Région autorise la Communauté de communes, à intervenir en dehors de son ressort territorial, élargie éventuellement à la zone d’influence des différents établissements qu’elle inclut.
A. Mission d’organisation des services :
- propositions de création, modification ou suppression de services
- propositions de la consistance du service (itinéraires, horaires, points d’arrêt, fréquence, jours de fonctionnement). En raison de sa qualité d’organisateur de transport, la Communauté de communes a la responsabilité effective de la définition du service et des points d’arrêt. Cette responsabilité ne peut en aucun cas être déléguée à l’exploitant du service. La Communauté de communes apportera par conséquent une attention toute particulière au respect effectif des points d’arrêt définis faisant l’objet des marchés.
- participation à la contractualisation des services
- définition des frais de gestion
- autofinancement des frais de gestion
- signature et exécution des marchés publics et paiement des exploitants
- vérification de la bonne exécution des services
- information de la Région sur les évènements de la vie des services
- sécurisation et matérialisation des arrêts de car sur circuits spécialisés
B. La Communauté de Communes a une mission de contrôle sur les circuits spécialisés:
- des horaires et des itinéraires des services,
- des véhicules affectés et de leurs équipements,
- de la sécurité des arrêts,
- de la sécurité dans les cars : ceinture et matériel de sécurité, discipline,
- de l’usage du service : cartes de transport.
C. Mission d’administration et de gestion de la demande de transport sur circuits spécialisés et services réguliers :
- Réception, délivrance et contrôle des dossiers d’inscription de transport scolaire
- Réception, délivrance et contrôle des dossiers d’Aide Individuelle au Transport faites par les familles et envoi à la Direction des Mobilités, Antenne de Haute- Savoie, pour la saisie informatique et le paiement
- Gestion de la relation avec les usagers, les transporteurs et les établissements scolaires
- Délivrance des titres de transports
ARTICLES 6 : MODALITES PARTICULIERES RELATIVES A LA DEFINITION, LA CREATION, LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE SERVICES
Article 6.1. Definition des services
La Communauté de communes définit les conditions techniques de mise en œuvre du (des) service(s). La consistance du (des) service(s) faisant l’objet de la présente convention est fixée dans le marché signé avec le transporteur.
Il est notamment précisé :
• l’établissement desservi
• le nombre prévisionnel d’élèves
• l’ouverture éventuelle du (des) services aux usagers non scolaires
• l’itinéraire
• les points de prise en charge
• les horaires
• le nombre et le type de véhicules utilisés
• l’utilisation complémentaire des places disponibles dans le véhicule mis à disposition
Ces dispositions s'entendent dans le cadre de circuits spécialisés commandés sur marchés publics. A ce titre la Communauté de communes est réputée avoir défini, en liaison avec l’exploitant, l’emplacement précis et les conditions d’observation des points d’arrêt.
Article 6.2. Creation, modification ou suppression de services
Il appartient à la Communauté de communes de proposer de créer, supprimer ou de modifier les services scolaires et les arrêts de car relevant de son territoire, dans le respect du règlement régional des transports scolaires et sur la base du dossier type joint en annexe n°1.
ARTICLE 7 : MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LES ELEVES SUBVENTIONNES SUR LIGNES REGULIERES
La Région a fait le choix d’autoriser les collectivités territoriales de gérer les demandes de transport scolaire sur lignes régulières. La mise en œuvre de cette disposition est assurée sur le plan contractuel, d’un côté par la présente convention pour l’administration des inscriptions, la délivrance des cartes de transport et la transmission des effectifs scolaires à la Région et aux transporteurs, et d’un autre côté par une disposition figurant dans le contrat d’exploitation passé entre la Région et les transporteurs, précisant les missions confiées aux collectivités territoriales et les informations que celles-ci sont tenues de communiquer aux transporteurs afin d’établir dans les meilleures conditions le plan de transport complémentaire et instruire auprès de la Région et des collectivités territoriales la facturation correspondante. Si la Communauté de Communes fait le choix d’inscrire les élèves subventionnés sur lignes régulières, il convient de signer l’annexe n°2 jointe à la présente convention.
Article 7.1. Les eleves
Les élèves concernés sont ceux ressortissant du territoire de compétence de la Communauté de communes et satisfaisant aux règles de subventionnement définies dans le règlement régional des transports scolaires.
Article 7.2. Les competences deleguees
La Communauté de communes assurera dans le cadre du présent article ;
• L’inscription des élèves et la délivrance de la carte de transport, ainsi que la perception de la participation financière des parents d’élèves.
• La transmission au(x) transporteur(s) concerné(s) des effectifs inscrits (sous réserve de leur validation par les établissements scolaires) au plus tard le 30 juillet de chaque année ;
o Par commune et par points d’arrêt,
o Leurs destinations par établissement,
o Indication du calendrier scolaire, des horaires, des jours de fonctionnement,
o Liste des élèves non subventionnés pris en charge par la Communauté de communes.
• La validation du plan de transport défini par le transporteur
• Le contrôle de la bonne exécution des services ; en cas de mauvaise exécution, une notification est transmise au(x) transporteur(s) avec copie à la Région
• L’avertissement dans les meilleurs délais du transporteur lors de la fermeture d’un établissement scolaire
• L’attestation du service fait ;
o Le transporteur établit un projet de facture annuelle par ligne régulière avec décomposition par communauté de communes. Celui-ci est transmis à la Communauté de communes, qui le valide ou le rectifie.
Article 7.3. Le role du transporteur
Le transporteur, sur la base des éléments fournis par la Communauté de communes, établit un plan de transport précisant l’itinéraire, les communes et les points d’arrêt, la fréquence et les horaires, les jours de fonctionnement, et le type, l’âge, le kilométrage et la capacité des véhicules utilisés. Ce plan sera transmis à la Communauté de communes ainsi qu’à la Région au plus tard le 16 août de chaque année pour validation. Le plan de transport définitif sera remis au plus tard le 15 octobre de chaque année. Le transporteur informera la Communauté de communes de toute défaillance et/ou incident pouvant perturber et/ou modifier les services mis en œuvre. Le transporteur devra informer les familles des modifications apportées et les orienter vers leur Communauté de communes.
ARTICLE 8 : MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LA CARTE DECLIC
Le Département a engagé une politique tarifaire en direction des jeunes de moins de 26 ans à la rentrée 2006. Ce dispositif a été repris par la Région lors du transfert de compétence, loi NOTRe, en 2017. Ainsi, les élèves non subventionnés par la Région peuvent acquérir la carte déclic’ à 10€, et souscrire un abonnement à 300€.
Pour la Communauté de communes souhaitant inscrire et gérer les élèves non subventionnés par la Région et entrant dans le cadre de la carte Déclic’, les mesures suivantes sont appliquées. La Communauté de communes :
- accepte de s’acquitter auprès de la Région, à la place des élèves concernés, du prix de la carte de 10 € par enfant, ainsi que du prix de l’abonnement scolaire domicile-établissement scolaire de 300 € à la place des familles. L’abonnement de 300€ est valable pour toute l’année scolaire, tout trimestre débuté sera réclamé à la Communauté de Communes
- fournit à la Région et au transporteur concerné la liste provisoire des élèves de son secteur bénéficiaires d’un abonnement à 300 €, au cours du mois de septembre, ainsi qu’une liste définitive au mois de mai.
La Région accepte de verser au transporteur concerné le coût réel du transport pour l’ensemble des élèves.
Si la Communauté de Communes fait le choix d’inscrire les élèves non subventionnés en ligne régulière, dans le cadre du dispositif déclic’, elle versera à la Région les sommes correspondantes à ces élèves pour l’année scolaire N, avant le 31 octobre de l’année scolaire N+1.
ARTICLE 9 : FINANCEMENT DES SERVICES SCOLAIRES
La prise en charge financière des services scolaires ainsi organisés est assurée par le la Région suivant les règles et critères de financement en vigueur, conformément aux dispositions prévues par le règlement régional des transports scolaires en vigueur au chapitre
3. Elle exclut les coûts de gestion qu’auraient à supporter la Communauté de communes. Cette dernière fixe les conditions de la participation financière des élèves transportés selon la politique qu’elle décide de mettre en œuvre.
A. Les circuits spécialisés
1) Règlement des exploitants
La Communauté de Communes règle mensuellement les transporteurs sur présentation d’une facture pour service fait, et effectue une régularisation comptable à la fin de chaque trimestre scolaire. Le paiement des factures doit en tout état de cause être conforme à la procédure prévue au marché. Le règlement des sommes dues à l’exploitant par la Communauté de Communes sera effectué à mois scolaire échu ; dans un délai maximum de 30 jours à compter de la production par l’exploitant des pièces justificatives indispensables.
2) Règlement de la Communauté de Communes
La Région verse des acomptes trimestriels à la Communauté de Communes tel que défini dans le règlement départemental des transports scolaires, dans son chapitre 3.
B. Règlement des services réguliers
Pour les lignes en concession de service public et en obligation de service public, le paiement des abonnements scolaires est effectué par la Région selon les modalités définies dans les contrats.
Pour les lignes en marchés publics, le règlement est effectué mensuellement.
Outre les dispositions générales du code de la route, la Communauté de Communes veillera au respect de celles de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes. La Communauté de communes s’engage ainsi à veiller à l’application des consignes de sécurité dans les cars et aux points d’arrêt et à respecter et à faire respecter les dispositions législatives en matière de transport de personnes. A ce titre, les itinéraires des services sont établis dans un souci permanent de sécurité routière optimale, notamment en ce qui concerne la localisation des points d’arrêt et le choix des voiries empruntées.
Il est par ailleurs rappelé que l’accès ou la descente des véhicules de transport scolaire est strictement limité aux seuls points d’arrêt dûment répertoriés dans le descriptif des services annexé au marché, ou ceux dûment autorisés ultérieurement par la Région. Les élèves doivent présenter leur titre de transport à chaque montée. Enfin, lorsqu’un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) au(x) service(s) intervient en cours d’exécution du (des) service(s), la Communauté de communes en avertit immédiatement la Région. Elle doit ensuite transmettre à la Région un compte-rendu écrit de l’accident, une copie du constat amiable et éventuellement du procès-verbal des forces de l’ordre.
Chaque partie devra souscrire un contrat d’assurance pour la couverture des risques qu’elle supporte, conformément au règlement régional des transports scolaires. La copie du contrat d’assurance de la Communauté de communes devra être adressée par cette dernière à la Région, chaque année au plus tard, le 30 novembre.
La Communauté de communes fournira à la Région la reddition de compte trimestrielle selon le modèle joint en annexe 3 de la présente convention.
ARTICLE 13 : REGLEMENT REGIONAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Les parties signataires de la présente convention s’engagent à respecter les dispositions prévues au règlement régional des transports scolaires, disponible sur le site internet de la Région.
ARTICLE 14 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Article 14.1. Duree de la convention et reconduction
La présente convention entre en vigueur dès sa signature jusqu’au 31 août 2022. La présente convention peut être reconduite une fois, expressément, pour une durée équivalente, à l’initiative du plus diligent d’un des deux signataires. Cette reconduction intervient au plus tard, le 30 mars.
Article 14.2. Revision de la convention
La révision des termes de la convention pourra intervenir à la demande de l’une ou l’autre des parties s’il venait à être constaté que les conditions d’organisation n’étaient plus adaptées, à l’occasion notamment de modifications d’ordre réglementaire.
La présente convention devra alors faire l’objet d’avenant. Toutefois, les modifications devront être conformes au règlement régional des transports scolaires.
Article 14.3. Denonciation et resiliation de la convention
Cette convention peut-être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lette recommandée adressée avant le 30 mars de chaque année. Toutefois, cette dénonciation ne sera effective qu’à la fin de l’année scolaire en cours.
Par ailleurs, la présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire sans indemnité en cas de non respect des clauses de la convention. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat en cas de non respect des clauses de la convention.
Les parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 : LISTE DES ANNEXES
• Annexe n°1 ; Dossier de demande de création, suppression ou modification d’un circuit ou arrêt de car
• Annexe n°2 ; Protocole d’accord sur l’inscription des élèves subventionnés sur lignes régulières
• Annexe n°3 ; Reddition de compte
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la Région Auvergne Rhône Alpes, Le Président,
Pour la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles,
Le Président,
ANTENNE REGIONALE DES TRANSPORTS INTERURBAINS ET SCOLAIRES EN HAUTE-SAVOIE
DEMANDE DE CREATION OU DE DEPLACEMENT D’UN POINT D’ARRET DE CAR POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES
NOM DE L’AO2 :
Personnes à contacter lors de l’instruction du dossier :
Représentant de l’AO2 :
Fonction :
Tel :
Représentant de la commune concernée :
Fonction :
Tel :
NOM DE L’XXXXX DEMANDE OU MODIFIE :
SERVICE CONCERNE :
🞎 Ligne Régulière
🞎 Circuit Spécial
N°
N°
Entreprise de transport effectuant le service :
DOCUMENTS A FOURNIR
⮚ Si existant, le courrier initial de la demande (familles, communes)
⮚ Plan de situation
Format A4 ou A3 – carte IGN 1/25000
Le plan doit contenir les éléments suivants :
- Localisation de l’arrêt demandé et des arrêts existants de part et d’autre.
- Si modification et/ou extension du circuit : tracé de l’ancien et du nouveau circuit.
⮚ Plan descriptif
1 plan par point d’arrêt (prise en charge et dépose).
Format A4 ou A3 – fond de plan cadastral
Description de l’organisation de l’arrêt. Le plan doit contenir les éléments suivants :
- localisation du point d’arrêt,
- emplacement et délimitation de l’aire d’attente et/ou de l’aire de dépose,
- sens de circulation du car,
- cheminements empruntés par les enfants pour se rendre au point d’arrêt et/ou en repartir.
FREQUENTATION DE L’ARRET :
Nombre d’enfants concernés :
Noms – Prénoms si connus :
Maternelle
Primaire
Collège
Lycée
Prise en charge :
Heure :
Nombre d’enfants :
Dépose :
Heure :
Nombre d’enfants :
DESCRIPTION DU POINT D’ARRET, OBJET DE LA DEMANDE
Commune : Lieu-dit :
Voie concernée :
🞎 Route Départementale n°
P.R. n° (si connu)
🞎 Voie Communale n°
🞎 Autres :
🞎 En agglomération
🞎 Hors agglomération
OBJET DE LA DEMANDE :
🞎 Création d’un point d’arrêt nouveau
🞎 Déplacement ou modification d’un point d’arrêt existant
La demande entraine-t-elle la suppression d’un ou plusieurs points d’arrêt existant ?
🞎 Non
🞎 Oui
Si oui, lesquels ?
Noms des 2 arrêts les plus proches et distances par rapport à l’arrêt demandé :
🢭
🢭
Si modification et/ou extension du circuit, nouveau kilométrage : Justification sommaire de la demande :
ANNEXE N°2
Protocole d’accord sur l’inscription
des élèves subventionnés sur ligne régulière
Article 1 : Objet
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’inscription des élèves subventionnés sur ligne régulière par la Communauté de Communes.
Article 2 : Lignes concernées
- Ligne 51
- Ligne T72
Article 3 : Compétences déléguées
La Communauté de communes assurera dans le cadre du présent article ;
• L’inscription des élèves et délivrance de la carte de transport, ainsi que la perception de la participation financière des parents d’élèves.
• La transmission au(x) transporteur(s) concerné(s) des effectifs inscrits (sous réserve de leur validation par les établissements scolaires) au plus tard le 30 juillet de chaque année ;
o Par commune et par point d’arrêt,
o Leurs destinations par établissement,
o Indication du calendrier scolaire, des horaires, des jours de fonctionnement,
o Liste des élèves non subventionnés pris en charge par la Communauté de communes.
• La validation du plan de transport défini par le délégataire
• Contrôle de la bonne exécution des services ; en cas de mauvaise exécution, une notification est transmise au(x) transporteur(s) avec copie la Région
• Lors de la fermeture d’un établissement, la Communauté de communes prévient dans les meilleurs délais, le transporteur
• Attestation du service fait ;
o Le délégataire établit un projet de facture annuelle par ligne régulière avec décomposition par communauté de communes. Celle-ci est transmise à la Communauté de communes, qui la valide ou la rectifie.
o Pour les élèves non subventionnés, une facture indépendante est transmise à la Communauté de Communes. Celle-ci aura adressé au transporteur au préalable la liste des élèves concernés.
Article 4 : Le rôle du transporteur
Le Transporteur, sur la base des éléments fournis par la Communauté de communes, établit un plan de transport précisant ;
• L’itinéraire,
• Les communes et les points d’arrêts,
• La fréquence et les horaires,
• Les jours de fonctionnement,
• Le type, l’âge, le kilométrage et la capacité des véhicules utilisés.
Ce plan sera transmis à la Communauté de communes ainsi qu’à la Région au plus tard le 16 août de chaque année pour validation. Le plan de transport définitif sera remis le 15 octobre de chaque année.
Le transporteur informera la Communauté de communes de toute défaillance et/ou incidents pouvant perturber et/ou modifier les services mis en œuvre.
Le transporteur devra informer les familles des modifications apportées et les retournés vers leur Communauté de communes.
Article 5 : Le financement
Le paiement des abonnements scolaires est effectué par la Région selon les modalités définies dans les contrats.
Article 6 : La Durée
Le présent protocole prend effet à la date de notification jusqu’au 31 août 2022, et peut être reconduit une fois, expressément, pour une durée équivalente.
Visa de la Région
Visa de la Communauté de Communes
Visa du transporteur Lignes 51
Visa du transporteur Ligne T72
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
ANTENNE REGIONALE DES TRANSPORTS INTERURBAINS ET SCOLAIRES EN HAUTE-SAVOIE
Direction des Mobilités
Nom AO2
Annecy, le
REDDITION DE COMPTES année xxx
Exercice comptable : trimestre (du xxx au xxx)
Le présent document est conforme à la convention de délégation de compétences conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l’Organisateur Secondaire (compléter le nom de l’AO 2) en matière de transport scolaire. Ce document est émis pour les besoins de la TVA conformément aux dispositions de l’article 267 II, 2 du CGI.
Le tableau n°1 retrace les dépenses de marchés de transports publics sur circuits spéciaux acquittées par l’Organisateur secondaire pour le compte de la Région Auvergne-Rhône- Alpes au titre du xxx trimestre de l’année xxx.
Tableau n°1 : DEPENSES DES PRESTATIONS DE TRANSPORT SCOLAIRE | |
Periode | Montant TTC DU XXX AU XXX |
XXX TRIMESTRE XXX | |
Le tableau n°2 retrace les recettes perçues sur ce trimestre auprès des familles et des communes ou autres collectivités (à l’exclusion de la Région) se substituant aux familles pour les circuits spéciaux et lignes régulières.
Tableau n°2 Recettes perçues des familles et autres collectivites | |
Periode | Montant TTC DU XXX AU XXX |
XXX TRIMESTRE XXX | |
Fait à (nom de l’AO 2), le
Signature de l’AO 2 Visa du Trésorier