Contract
La présente Convention sur les services d’abonnement (« convention ») est conclue entre Oracle Canada ULC (« Oracle ») et l’entité qui a accepté la présente convention par l'entremise d’un document qui fait référence à la présente convention
« client ». Les termes qui ne sont pas définis ailleurs dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée dans l'article Définitions ci-dessous. La présente convention énonce les conditions qui régissent les commandes de services passées par vous en vertu de la présente convention.
Définitions.
« Soutien client avancé » désigne un service géré, proposé sur la base d’un abonnement. Le soutien client avancé est fourni par Oracle moyennant des frais pour aider les clients dans leur utilisation des services ou des composants particuliers du service infonuagique.
« Service infonuagique » désigne collectivement la suite logicielle commerciale en ligne NetSuite (et tout module facultatif fourni), y compris, mais sans s’y limiter, les technologies SuiteCloud (« service NetSuite ») et la suite logicielle d’automatisation des services professionnels en ligne OpenAir (et tout module facultatif fourni) (« service OpenAir ») tel que décrit dans les guides de l’utilisateur applicables fournis au client par Oracle dans le formulaire d’estimation ou dans tout formulaire d’estimation ou de commande subséquent fourni de temps à autre, y compris les composants hors ligne afférents, mais à l’exclusion des applications, des services de soutien et des services professionnels de tiers.
« Données du client » désigne l’intégralité des logiciels, données (y compris les données à caractère personnel), textes, images, documents audio, documents vidéo, photographies, applications autres que celles d’Oracle ou applications de tiers, et l’intégralité des autres contenus ou matériels, peu importe leur format, fournis par le client ou par tout utilisateur du client, qui sont stockés ou exécutés dans le service infonuagique ou par l’entremise du service infonuagique. Le service infonuagique en vertu de la présente convention, les logiciels d’Oracle, les autres produits et services d’Oracle, la propriété intellectuelle d’Oracle et toutes les œuvres dérivées de ceux-ci ne sont pas inclus dans la définition du terme « données du client ». Les données du client incluent tout le contenu de tiers apporté par le client dans le service infonuagique dans le cadre de l’utilisation par le client du service infonuagique ou de tout outil fourni par Oracle.
« Biens livrables » désigne tout ce qui est développé par Oracle, y compris tout matériel de formation, et livré au client dans le cadre des services professionnels.
« Formulaire d’estimation ou de commande » désigne une estimation effectuée par Oracle, un avis de renouvellement ou un formulaire de commande au nom du client et signé par celui-ci et accepté par Oracle, qui précise le service infonuagique et tous les services de soutien et/ou services professionnels qui seront fournis par Oracle en vertu des conditions de cette convention.
« Documentation d’aide » désigne la documentation du centre d’aide en ligne en anglais qui décrit les caractéristiques du service infonuagique, qui peut être mises à jour de temps à autre. La documentation d’aide n’inclut aucun matériel, contenu ou informations, sous quelque format que ce soit, obtenu ou dérivé de sources de tiers en dehors d’Oracle, auquel le client peut accéder au moyen de, dans le cadre de, ou en conjonction avec l’utilisation des services par le client.
« Documents écrits Oracle NetSuite » désigne collectivement la convention de traitement des données, la version des politiques d'Oracle NetSuite en matière d'hébergement et de prestation de services de soutien, la politique de confidentialité des services Oracle, les conditions d'URL, les guides de l'utilisateur et tout autre document d'Oracle référencé ou intégré au formulaire d'estimation ou de commande de services du client.
« Services professionnels » désigne les services de formation (tels que définis ci-dessous) et les services généraux de consultation, de mise en œuvre et/ou de formation à fournir au client conformément aux conditions des présentes, et du formulaire d’estimation ou de commande ou d'un EDT, selon le cas.
« EDT » désigne un document distinct, intitulé Énoncé des travaux, entre Oracle et le client, signé par les deux parties, qui détaille les services professionnels à fournir par Oracle.
« SuiteApp » désigne une collection de personnalisations, de données, de configurations ou de modifications des objets standards créées au moyen des technologies SuiteCloud en vue d’une utilisation dans le service infonuagique. Pour éviter toute confusion, un groupe est un type de SuiteApp.
« XxxxxXxx.xxx » désigne le répertoire d’applications en ligne d’Oracle qui interagit avec le service infonuagique situé à l’adresse xxxxxxxx.xxx ou à tout site Web successeur.
« SuiteApp Marketplace » désigne le répertoire des applications qui interagissent avec le service infonuagique, situé sur le site de SuiteApp à l’intérieur du service infonuagique qui présente les SuiteApps accessibles.
« Technologies SuiteCloud » désigne les technologies rendues accessibles au client par Oracle et qui peuvent être utilisées pour personnaliser, automatiser, importer, exporter ou intégrer des données ou des fonctionnalités dans ou avec le service infonuagique, y compris, mais sans s’y limiter, l’intégralité (i) des interfaces de programmation d’application, (ii) des extensions,
(iii) des bibliothèques, (iv) des outils, (v) des interfaces habilitant des plugiciels, (vi) du code d’échantillon et (vii) de la documentation. Les technologies SuiteCloud incluent, mais sans s’y limiter : SuiteBuilder, SuiteFlow, SuiteScript, SuiteScript Debugger, SuiteTalk, SuiteCloud Development Framework et SuiteGL. Dans la mesure où Oracle inclut un logiciel à code
source libre dans ou avec les technologies SuiteCloud, les licences de logiciel à code source libre régissant ledit logiciel à code source libre s’appliquent à l’accès du client et à son utilisation dudit logiciel à code source libre.
« Services de soutien » désigne les (i) services de soutien technique supplémentaires fournis conformément aux politiques d’Oracle NetSuite en matière d'hébergement et de prestation de services de soutien accessibles sur xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/ corporate/contracts/cloud-services/netsuite/ ou toute autre URL spécifiée par Oracle dans le formulaire d'estimation ou de commande applicable et/ou (ii) le soutien client avancé. Les services de soutien sont fournis en vertu des conditions de la présente convention et peuvent être assujettis à des frais supplémentaires selon les indications du formulaire d’estimation ou de commande applicable.
« Applications de tiers » désigne toutes les applications, intégrations, connecteurs, services (y compris la mise en œuvre et/ou la personnalisation), logiciels, données, textes, images, audio, vidéo, photographies et autres contenus et matériels, dans tout format, obtenu ou dérivé de sources de tiers en dehors d’Oracle, auquel le client peut accéder au moyen de, dans le cadre de, ou en conjonction avec l’utilisation des services infonuagiques par le client. Les exemples incluent les flux de données provenant de services de réseaux sociaux, les flux RSS provenant d’articles de blogues, le marché de données et les bibliothèques Oracle, les dictionnaires et les données de marketing. Les applications de tiers incluent le matériel tiers imparti auquel vous avez accès ou que vous avez obtenu dans le cadre de l'utilisation par le client des services ou de tous les outils fournis par Oracle. Pour éviter toute confusion, les SuiteApps développées par le client ou par tout autre client sont considérées comme des applications de tiers en vertu de la présente convention, y compris, sans s’y limiter, les SuiteApps accessibles sur XxxxxXxx.xxx ou sur SuiteApp Marketplace.
« Services de formation » désigne les services de formation fournis conformément aux « Descriptions des services de formation », accessibles sur xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx- services/netsuite/, ou un EDT.
« Utilisateurs » désigne les personnes autorisées par le client à utiliser le service infonuagique en vertu de la présente convention ou selon une autre définition, restriction ou limitation d’un formulaire d’estimation ou de commande ou d’un avenant à la présente convention. Les utilisateurs peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les employés, conseillers, sous-traitants et mandataires du client.
« Guides de l’utilisateur » désigne les guides de l’utilisateur en ligne en anglais pour le service infonuagique. Ces guides sont accessibles en ouvrant une session sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx (sous« Aide ») ou sont inclus dans la documentation Oracle identifiée sous la rubrique « Applications NetSuite » accessible sur xxxxx://xxxx.xxxxxx.xxx/xx/, et mise à jour de temps à autre.
« Conditions de l’URL » désigne les conditions devant être respectées par le client, situées à une URL, indiquées par renvoi dans la convention et incorporées aux présentes par renvoi.
1. Services. Sous réserve des conditions de la présente convention, le client dispose du droit non exclusif, à l’échelle mondiale et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement, les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation ou de commande ou l’EDT applicable du client pour chacun des services (la « durée ») uniquement pour les activités commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de la conformité des utilisateurs à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EDT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies ultérieurement par Oracle au client pour le service infonuagique.
Le client a également le droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser les technologies SuiteCloud pour créer, stocker et utiliser les applications SuiteApps dans le cadre de l’utilisation par le client du service infonuagique et conformément à la présente convention, et de partager lesdites applications SuiteApps créées par le client avec d’autres clients du service infonuagique.
Service infonuagique NetSuite OneWorld. Si le client commande le service infonuagique NetSuite OneWorld dans le cadre du formulaire d’estimation ou de commande, le client et ses filiales à participation majoritaire auront le droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité, d’utiliser les services commandés par le client dans le cadre dudit formulaire d’estimation ou de commande uniquement pendant la période applicable indiquée dans ce formulaire d’estimation ou de commande ou l'EDT, et uniquement aux fins d'activités commerciales internes. Tous les utilisateurs doivent se conformer à la convention et au formulaire d'estimation ou de commande applicable, et le client est responsable du respect par ses utilisateurs de la convention et du formulaire d'estimation ou de commande applicable. Les filiales à participation majoritaire du client n’ont aucun droit d’utiliser les services commandés par le client dans le cadre d’autres formulaires d’estimation ou de commande qui n’incluent pas le service infonuagique NetSuite OneWorld. Le client reconnaît et accepte que s’il a commandé le Service infonuagique NetSuite OneWorld, alors :
i. l’utilisation combinée des services infonuagiques par le client et par ses filiales à participation majoritaire ne doit pas dépasser les quantités et les limites d’utilisation des services infonuagiques commandés et décrits dans le formulaire d’estimation ou de commande applicable;
ii. Oracle fournit un environnement pour le client et ne crée aucun environnement supplémentaire pour les filiales à participation majoritaire du client, et tout le contenu (y compris les données à caractère personnel et les données du client) du client et de ses filiales à participation majoritaire réside dans le même environnement;
iii. Le client et ses filiales à participation majoritaire peuvent accéder à leurs contenus mutuels, les afficher, les utiliser, les créer, les modifier, les supprimer et les transférer (y compris les données à caractère personnel et les données du client) dans ce même environnement;
iv. Oracle fournit les services infonuagiques aux filiales à participation majoritaire du client conformément aux capacités et à la gestion standard et sous le même identifiant de soutien au client qui a été attribué au client; et
v. Le client reconnaît et accepte que tous les droits et obligations en vertu de la convention de traitement de données, y compris la communication d’instructions à Oracle, doivent être exercés exclusivement par le client. Nonobstant ce qui précède, le client reconnaît et accepte en outre qu’Oracle n’a aucune obligation de garantir la compatibilité ou l’exactitude de ces instructions avec toute autre instruction reçue du client, et Oracle n’est pas responsable de l’effet de toute instruction contradictoire.
2. Formulaires d’estimation ou de commande. Les services seront commandés par le client conformément aux formulaires d’estimation ou de commande. Chaque formulaire d’estimation ou de commande inclura au minimum la liste du service infonuagique et de tous les services de soutien et/ou services professionnels étant commandés et de leurs frais afférents. Si le client dépasse la quantité de services commandée, il doit rapidement faire l’acquisition de la quantité supplémentaire et payer les frais applicables.
Chacune des filiales à participation majoritaire du client peut également commander des services en vertu de la présente convention en concluant un formulaire d’estimation ou de commande ou un EDT signé par ladite filiale et par Oracle, selon le cas, et en acceptant d’être liée par les conditions de ladite convention et dudit formulaire d’estimation ou de commande ou dudit EDT. Aux fins d’un tel formulaire d’estimation ou de commande ou d’un tel EDT, le « client » comme utilisé dans ledit formulaire d’estimation ou de commande ou dans ledit EDT et dans la présente convention, sera réputé faire référence à la filiale à participation majoritaire signant ledit formulaire d’estimation ou de commande ou ledit EDT.
3. Restrictions.
3.1. Restrictions générales.
3.1.1. Le client ne peut pas, et ne peut pas causer, aider, encourager ou permettre à d’autres de : (a) utiliser les services pour harceler toute personne ; causer des dommages ou des blessures à toute personne ou propriété; publier tout matériel faux, diffamatoire, harcelant ou obscène; violer le droit à la vie privée; promouvoir le sectarisme, le racisme, la haine ou le préjudice; envoyer des courriels en masse non sollicités, du courrier indésirable, du pourriel ou des chaînes de lettres; porter atteinte aux droits de propriété; vendre, fabriquer, commercialiser et/ou distribuer tout produit ou service en violation des lois applicables; ou enfreindre de toute autre manière les lois, ordonnances ou réglementations applicables; (b) effectuer ou divulguer des analyses comparatives, des tests de disponibilité ou de performances des services; ou (c) effectuer ou divulguer des tests de performances ou de vulnérabilité des services sans l’approbation écrite préalable d’Oracle, effectuer ou divulguer des tests de découverte de réseau, d’identification de ports et de services, d’analyse de vulnérabilité, de piratage de mots de passe, d’accès à distance ou de tests d’intrusion des services (la « politique d’utilisation acceptable »). En plus des autres droits dont dispose Oracle dans la présente convention et dans le présent formulaire d’estimation ou de commande du client, Oracle a le droit de prendre des mesures correctives si la politique d’utilisation acceptable est violée, et ces mesures correctives peuvent inclure, sans limitation, la suppression ou la désactivation de l’accès au matériel. qui viole la politique et/ou mettre fin aux services du client.
3.1.2. Le client ne peut pas, et il ne peut pas inciter d’autres ou permettre à d’autres : (a) de modifier, démonter, décompiler, désosser, reproduire, publier de nouveau, télécharger ou copier toute partie des services ou d’en créer des œuvres dérivées ou de faire de la rétroingénierie (y compris des structures de données ou des résultats similaires produits par les programmes);
(b) d’accéder aux services ou les utiliser pour construire ou soutenir directement ou indirectement des produits ou des services concurrents d’Oracle; ou (c) d’accorder sous licence, vendre, transférer, céder, distribuer, impartir, permettre du temps partagé ou par l'entremise d’un bureau de services, exploiter de manière commerciale ou rendre accessible les services à tout tiers, sauf dans la mesure autorisée par la présente convention ou par le présent formulaire d’estimation ou de commande du client.
3.2. HIPAA. Sauf indication contraire dans le formulaire d'estimation ou de commande du client, le client accepte que :
(i) Oracle n’agit pas au nom du client en tant que partenaire commercial ou sous-traitant; (ii) le service infonuagique ne peut pas être utilisé pour stocker, maintenir, traiter ou transmettre des renseignements confidentiels et protégés sur la santé (« PHI ») et (iii) le service infonuagique ne sera pas utilisé d’une manière qui nécessiterait qu’Oracle ou le service infonuagique soient conforme à la loi HIPAA des États-Unis (Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996) telle que modifiée et augmentée. Dans la phase précédente, les termes « partenaire commercial », « sous-traitant », « renseignements confidentiels et protégés sur la santé » et « PHI » ont la signification décrite dans l’HIPAA.
4. Durée, frais, paiement et taxes.
a. Durée. La présente convention est valable pour les formulaires d'estimation ou de commande du client (y compris les EDT) que la présente convention accompagne. La durée de l’abonnement initial du service infonuagique et/ou des services de soutien fournis par le client se poursuivra pendant la durée applicable desdits services indiquée dans le formulaire d’estimation ou de commande applicable. Dans le cas où toutes les commandes de services infonuagiques du client passées dans le cadre de la présente convention expirent ou prennent fin, la présente convention expirera ou prendra également fin. Si le client n’a pas signé un formulaire d’estimation ou de commande avec Oracle concernant le renouvellement du service infonuagique du client et/ou des services de soutien avant l’expiration de la durée initiale ou de la durée de renouvellement desdits services en cours de ce service infonuagique et/ou services de soutien, alors le la durée d’abonnement à ce service infonuagique et/ou services de soutien sera automatiquement renouvelée pour un (1) an à moins et jusqu’à ce que l’une des parties fournisse un avis écrit de non-renouvellement à l’autre au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée initiale applicable ou la durée de renouvellement en cours. Pour éviter toute ambiguïté, ces renouvellements automatiques ne s’appliqueront pas aux services professionnels, sauf si (a) les services professionnels concernent des abonnements à des formations ou (b) sont expressément spécifiés dans l'EDT pour ces services professionnels.
b. Frais et paiement. Tous les frais payables sont dus dans les trente 30 jours à compter de la date de facturation, sauf indication contraire dans le formulaire d'estimation ou de commande applicable. Sauf indication contraire dans le formulaire d’estimation ou de commande, dans l’EDT ou dans la présente convention, une fois passé, chaque formulaire d’estimation ou de commande ou chaque EDT ne peut être annulé et toutes les sommes payées sont non remboursables.
c. Les frais et la durée d’utilisation pour la mesure de capacité supplémentaire du service infonuagique applicable et pour d’autres éléments fournis pendant la durée d’un abonnement existant seront résiliés en même temps à la date d’échéance de la durée de l’abonnement pour le service infonuagique applicable et seront calculés au prorata. La tarification pour le renouvellement ultérieur des formulaires d’estimation ou de commande sera définie selon la tarification d’Oracle alors en vigueur, à moins d’une entente différente conclue entre les parties.
d. Taxes. Les frais Oracle n’incluent pas les taxes locales, de l'état, fédérales ou étrangères, les prélèvements ou droits de quelque nature que ce soit, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe d’utilisation ou les retenues d’impôt (« taxes »). Il incombe au client de payer toutes les taxes, à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net d’Oracle. Si Oracle a l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes pour lesquelles le client est responsable en vertu du présent article, le montant approprié sera facturé au client et payé par le client, à moins que le client ne fournisse à Oracle un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par une autorité fiscale compétente.
5. Droits de propriété.
5.1. Propriété des données du client. Entre Oracle et le client, tous les titres de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs aux données du client appartiennent exclusivement au client. Le client reconnaît et accepte que dans le cadre de la prestation des services, Oracle pourrait stocker et gérer les données du client pendant une période correspondant aux processus commerciaux standard d’Oracle pour les services. Après l’expiration ou la résiliation de la convention ou d’un compte client, le cas échéant, Oracle pourrait désactiver le ou les comptes clients applicables et supprimer toutes les données y correspondant. Le client accorde à Oracle le droit d’héberger, d’utiliser, de traiter, d’afficher et de transmettre les données du client afin de fournir les services en vertu de la présente convention, conformément au formulaire d’estimation ou de commande ou de l’EDT applicable. Le client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence des données du client, ainsi que de l’obtention de tous les droits concernant les données du client, lesdits droits étant requis par Oracle pour assurer la prestation des services.
5.2. Droits de propriété intellectuelle d’Oracle. Tous les droits, titres et intérêts concernant les services (y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle aux présentes, ainsi que tous les scripts, modifications, extensions, personnalisations ou autres œuvres dérivées des services fournis ou développés par Oracle) de même que tout ce qui aura pu être développé ou livré par Oracle ou au nom d’Oracle en vertu de la présente convention (y compris, mais sans s’y limiter, les biens livrables et les technologies SuiteCloud) sont la propriété exclusive d’Oracle et de ses concédants de licence. Sauf indication contraire dans la présente convention, les droits concédés au client ne transmettent aucun droit explicite ou implicite aux services ni aucune propriété des services ou de tout droit de propriété intellectuelle aux présentes. Le client accorde à Oracle un droit sans redevance, à l’échelle mondiale, perpétuel, irrévocable et transférable d’utiliser, de modifier, de distribuer et d’incorporer aux services (sans attribution d’aucune sorte) toutes les suggestions, améliorations, demandes, recommandations, propositions, corrections ou autres rétroactions ou informations fournies par le client ou tout utilisateur lié au fonctionnement ou à la fonctionnalité des services. Tous les droits concernant les services ou la propriété intellectuelle d’Oracle qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes par Oracle sont réservés par Oracle. Les marques de service, logos et noms de produits et services Oracle, NetSuite et OpenAir sont des marques d’Oracle (les
« marques Oracle »). Le client accepte de ne pas afficher ou de ne pas utiliser les marques Oracle de quelque manière que ce soit avant d’avoir obtenu une autorisation écrite et expresse d’Oracle. Les marques de commerce, les logos et les marques de service des fournisseurs d'applications de tiers (les « marques ») sont la propriété des tiers en question. Le client n’est pas autorisé à utiliser ces marques avant d’avoir obtenu le consentement écrit de chaque tiers à qui appartient la marque.
5.3. Droits du gouvernement américain. Selon la définition de la FAR 2.101, le service infonuagique est un « article commercial ». Si le client ou l’utilisateur est un organisme de direction du gouvernement fédéral des États-Unis (« Gouvernement ») (selon la définition de la FAR 2.101), Oracle fournit le service infonuagique d’Oracle, ainsi que tous
logiciels, technologies, données techniques et/ou services professionnels afférents conformément à ce qui suit : (a) si l’acquisition se fait par ou au nom de tout organisme de direction (autre qu’un organisme au sein du département de la Défense
« DoD »), le gouvernement fait uniquement l’acquisition, conformément à la FAR 12.211 (données techniques) et à la FAR
12.212 (logiciels) des droits aux données techniques et aux logiciels normalement fournis au public selon la définition de la présente convention; ou (b) si l’acquisition se fait par ou au nom de tout organisme de direction au sein du DoD, le gouvernement fait uniquement l’acquisition, conformément à DFARS 227.7202-3 (droits relatifs aux logiciels commerciaux ou à la documentation des logiciels pour ordinateur commercial) des droits aux données techniques et aux logiciels normalement fournis dans la présente convention. En outre, le DFARS 252.227-7015 (Technical Data - Commercial Items ou articles commerciaux de données techniques) s’applique aux données techniques acquises par les organismes du DoD. Tout organisme législatif du fédéral ou tout organisme judiciaire du fédéral doit obtenir uniquement les droits aux données techniques et aux logiciels fournis au public, selon les indications de la présente convention. Si tout organisme de direction du fédéral, tout organisme législatif du fédéral ou tout organisme judiciaire du fédéral a besoin de disposer de droits non fournis en vertu des conditions décrites dans la présente section, il doit négocier avec Oracle pour déterminer si des conditions acceptables de transferts desdits droits sont possibles, et un addenda mutuellement acceptable précisant lesdits droits doit être inclus dans tout contrat ou toute convention applicable pour entrer en vigueur. La présente section concernant les droits du gouvernement des États-Unis remplace tout(e) autre FAR, DFARS ou toute autre clause, disposition ou réglementation supplémentaire concernant les droits aux logiciels ou aux données techniques en vertu de la présente convention.
6. Conditions de service.
6.1. Exactitude des coordonnées du client. Le client doit fournir les renseignements exacts, à jour et complets du nom légal de l’entreprise, de l’adresse, de l’adresse de courriel et du numéro de téléphone et de mettre à jour sans délai ces renseignements si nécessaire.
6.2. Avis. Tout avis exigé en vertu de la présente convention doit être remis par écrit à l’autre partie. En cas de différend d’ordre juridique de la part du client avec Oracle, ou si le client souhaite expédier un avis en vertu de la section Indemnisation de la présente convention, ou si le client est déclaré insolvable ou fait l’objet de toute autre action en justice de nature similaire, le client fera parvenir sans délai un avis écrit à l’adresse suivante : Oracle Canada ULC, 100 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, Xxxxxx, à l’attention de : Chef du contentieux, Services juridiques.
6.3. Intentionnellement laissé en blanc.
6.4. Intentionnellement laissé en blanc.
6.5. Applications de tiers; SuiteApps développées par le client.
6.5.1 Les services peuvent permettre au client de créer un lien vers des applications de tiers, de transférer des données du client ou d’y accéder de toute autre manière. Oracle ne contrôle pas et n’est pas responsable des applications de tiers, que ces applications de tiers soient ou non fournies par un tiers membre d’un programme partenaire Oracle ou autrement désigné par Oracle comme « Built For NetSuite », « certifié »,« approuvé » ou « recommandé ». Si le client installe ou active des applications de tiers pour les utiliser dans le service infonuagique, le client accepte qu’Oracle puisse activer de tels fournisseurs tiers afin d’accéder aux données du client en vue d’une interopération de telles applications de tiers avec le service infonuagique, et que tout échange de données ou toutes autres interactions entre le client et un fournisseur tiers ont lieu uniquement entre le client et ledit fournisseur tiers en vertu d’une politique de confidentialité distincte ou d’autres conditions régissant l’accès du client aux applications de tiers ou leur utilisation par le client. Le client a l’entière responsabilité de respecter les conditions d’accès et d’utilisation relatives aux applications de tiers, et si Oracle utilise toute application de tiers ou y accède au nom du client afin de faciliter la prestation des services infonuagiques, le client a l’entière responsabilité d’assurer que ledit accès et ladite utilisation, notamment par l’intermédiaire de mots de passe, d’identifiants ou de jetons d’authentification qui vous sont délivrés ou qui sont autrement mis à la disposition du client, sont autorisés par les conditions d’accès et d’utilisation pour lesdits services. Si le client transfère ou cause le transfert des données depuis les services infonuagiques vers une application de tiers ou un autre emplacement, ledit transfert constitue une distribution du client et non une distribution par Oracle.
6.5.2 Toutes les applications de tiers rendues accessibles par Oracle sont fournies « telles quelles » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie d’aucune sorte. Oracle décline toute responsabilité découlant d'applications de tiers ou qui lui sont liés. Oracle n’assume aucune responsabilité pour toute divulgation, modification ou suppression des données du client résultant d’un tel accès par des applications de tiers ou par des fournisseurs tiers. Aucune obtention de telles applications de tiers n’est requise pour l’utilisation du service infonuagique.
6.5.3 Si le client a été référé à Oracle par un membre de l’un des programmes des partenaires Oracle, par les présentes le client autorise Oracle ou sa société affiliée applicable à fournir audit membre ou à l’entité qui lui succède un accès aux renseignements commerciaux du client concernant l’obtention et l’utilisation du service infonuagique en vertu de la présente convention, y compris, sans toutefois s’y limiter, les noms d’utilisateur et les adresses de courriel, les cas de soutien et les renseignements concernant la facturation et les paiements.
6.5.4 Le client reconnaît que : (a) la nature, le type, la qualité et la disponibilité des applications de tiers peuvent changer à tout moment pendant la durée, et (b) les fonctionnalités des services infonuagiques qui interagissent avec les applications de tiers peuvent dépendre de la disponibilité continue de ces applications de tiers. Toute modification des applications de tiers,
y compris leur indisponibilité, pendant la durée de la convention n'affecte pas les obligations du client en vertu de la présente convention ou du formulaire d'estimation ou de commande applicable, et le client n'aura droit à aucun remboursement, crédit ou autre compensation en raison de ces modifications.
6.5.5 SuiteApps développées par le client. En vertu de la convention, les SuiteApps développées par le client sont considérées comme des applications de tiers. Le client est le seul responsable du contrôle de l’accès aux SuiteApps développées par le client (y compris les attributs accessibles). Oracle se réserve le droit d’inspecter toutes les SuiteApps développées par le client.
6.6. Services de soutien, services professionnels et services de formation.
6.6.1 Services de soutien. Dans le cadre du service infonuagique, Oracle fournira au client de la documentation d’aide et d’autres ressources en ligne afin d’aider le client dans son utilisation du service infonuagique. Oracle propose également des services de soutien facultatif « payants ».
6.6.2 Services professionnels . Oracle propose des services professionnels facultatifs « payants ». Oracle fournira au client des services professionnels comme indiqué dans un EDT signé par Oracle et le client ou dans un formulaire d'estimation ou de commande signé par le client et accepté par Oracle. Tous les EDT sont soumis aux conditions de la présente convention.
6.6.3 Services de formation. Toutes les formations, y compris les biens livrables, sont destinées uniquement à la formation interne du client. Le client ne peut pas reproduire les biens livrables ou utiliser les biens livrables pour développer l’un des produits décrits dans ces biens livrables de formation. Les biens livrables pour la formation ne sont assujettis à aucune forme de maintenance, de soutien ou de mise à jour.
6.7. Intentionnellement laissé en blanc.
6.8. Mises à jour. Pendant la durée, Oracle peut mettre à jour les services et les documents écrits Oracle NetSuite pour refléter les changements, entre autres, dans les lois, réglementations, règles, technologies, pratiques du secteur, modèles d’utilisation du système et disponibilité des applications de tiers. Les mises à jour Oracle des services ou des documents écrits Oracle NetSuite ne réduiront pas sensiblement le niveau de performance, la fonctionnalité, la sécurité ou la disponibilité des services pendant la durée.
6.9. Surveillance et analyse des services
6.9.1 Oracle surveille en continu le service infonuagique pour en faciliter l’exploitation par Oracle; pour aider à la résolution des demandes de service du client; pour détecter les menaces à la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des services et de tout contenu, données ou applications dans les services et répondre à ces menaces; et pour détecter des activités illégales ou des violations de la politique d’utilisation acceptable et y répondre. Les outils de surveillance d’Oracle ne collectent pas ou ne stockent pas les données du client résidant dans les services, sauf pour les besoins liés auxdits services. Oracle ne surveille pas et ne résout pas les problèmes découlant de logiciels autres que ceux d’Oracle fournis par le client ou par ses utilisateurs et qui sont stockés dans les services ou exécutés par leur entremise. Les renseignements (à l’exclusion des données du client) collectés par les outils de surveillance d’Oracle peuvent également être utilisés pour faciliter la gestion du portefeuille de produits et services Oracle, pour aider Oracle à corriger les déficiences de ses offres de produits et services, ainsi qu’à des fins de gestion des licences.
6.9.2 Oracle peut (i) compiler des éléments d’information statistique et autres liés à la performance, à l’exploitation et à l’utilisation des services, et (ii) utiliser les données émanant de l’environnement des services sous forme agrégée à des fins de gestion de la sécurité et de l’exploitation en vue de créer des analyses statistiques, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement (les dispositions [i] et [ii] sont collectivement désignées comme « analyses des services »). Oracle pourrait rendre publiques ses analyses des services; toutefois lesdites analyses n’incluront pas le contenu, les renseignements personnels ou les renseignements confidentiels du client sous une forme susceptible de permettre de l’identifier ou d’identifier toute autre personne. Oracle conserve tous les droits de propriété intellectuelle des analyses des services.
6.10. Sécurité. Oracle doit maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques conformément aux usages du commerce, conçues pour la protection, la confidentialité et l’intégrité des données du client, comme décrit dans les politiques d'Oracle NetSuite en matière d'hébergement et de prestation de services de soutien accessibles sur xxxxx://xxx.xxxxxx. com/corporate/contracts/cloud-services/netsuite/cloud-delivery-policies.html.
6.11. Intentionnellement laissé en blanc.
6.12. Protection des données
6.12.1 En assurant la prestation de services, Oracle se conformera à la politique de confidentialité des services d’Oracle, qui peut être consultée à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxx/Xxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx.xxxx, annexée aux présentes et intégrée par renvoi. La politique de confidentialité des services Oracle peut être modifiée de temps à autre au gré d’Oracle; toutefois, les changements de politique d’Oracle n’entraîneront pas de réduction importante du niveau de protection fourni pour les données à caractère personnel du client (comme défini dans la convention de traitement de données d’Oracle) et fourni comme faisant partie des données du client pendant la durée.
6.12.2 Sauf disposition contraire dans le formulaire d'estimation ou de commande applicable, la version de convention de traitement des données d’Oracle pour les services Oracle ( la « convention de traitement des données ») applicable au formulaire d'estimation ou de commande du client, disponible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx, à compter de la date d’entrée en vigueur du formulaire d'estimation ou de bon de commande, et est incorporé aux présentes par référence, restera en vigueur pendant la durée spécifiée dans le formulaire d'estimation ou de commande du client. La convention de traitement des données décrit les rôles respectifs des parties pour le traitement et le contrôle des données à caractère personnel que le client fournit à Oracle dans le cadre des services. Sauf indication contraire dans le formulaire d’estimation ou de commande applicable, Oracle agira en tant que gestionnaire des données et selon les instructions du client pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel du client résidant dans l’environnement des services, selon les spécifications de la présente convention, de la convention de traitement de données et du formulaire d’estimation ou de commande. Le client convient de fournir tous les avis et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires en lien avec son utilisation des services et avec la prestation desdits services par Oracle, y compris les avis et les autorisations se rapportant à la collecte, à l’utilisation, au traitement, au transfert et à la divulgation des données à caractère personnel.
6.12.3 La convention de traitement de données ne s’applique (1) à aucun compte de démonstration, d’essai, de distribution bêta ou à toute autre version similaire des services ou (2) à aucun service, produit ou à aucune caractéristique fourni(e) en vertu d’une convention distincte ou par une partie autre qu’Oracle (p. ex., lorsqu’Oracle est simplement un mandataire pour la facturation ou la collecte) y compris, sans toutefois s’y limiter, les parties telles que Celigo et Pacejet.
7. Suspension/résiliation.
7.1. Suspension de compte en souffrance. Oracle se réserve le droit de suspendre l’accès du client aux services et/ou leur utilisation si un paiement est dû mais impayé.
7.2. Suspension en raison de préjudices continus. Oracle peut suspendre l’accès du client ou des utilisateurs aux services, ou leur utilisation, y compris, sans s’y limiter, les technologies SuiteCloud, si Oracle estime que (a) il existe une menace significative pour la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des services ou tout contenu, données ou applications des services; (b) le client ou les utilisateurs utilisent les services ou y accèdent pour commettre un acte illégal; ou
(c) il y a une violation de la politique d’utilisation acceptable. Dans la mesure où cela est raisonnable et autorisé par la loi, Oracle fournira à l’avance au client un avis d’une telle suspension. Oracle fournira des efforts raisonnables pour rétablir les services rapidement par la suite, si Oracle détermine que le problème ayant suscité la suspension a été résolu. Pendant toute période de suspension, Oracle rendra les données du client (dans l’état où elles existaient à la date de la suspension) disponibles au client. Toute suspension ayant lieu en vertu de la présente section n’exempte en aucune manière le client de son obligation d’effectuer les paiements en vertu de la présente convention.
7.3. Résiliation pour cause. Si le client ou si Oracle viole une condition importante de la présente convention ou de tout formulaire d’estimation ou de commande ou de tout EDT et ne peut pas corriger la violation dans les trente (30) jours suivant une spécification écrite de ladite violation, la partie responsable du manquement est considérée en défaut et l’autre partie peut résilier (a) en cas d’une violation de tout formulaire d’estimation ou de commande ou de tout EDT, le formulaire d’estimation ou de commande et tout EDT applicable en vertu duquel la violation est survenue; ou (b) en cas de violation de la convention, la convention ainsi que tous les formulaires d’estimation ou de commande et tous les EDT ayant été passés dans le cadre de la convention. Si Oracle résilie toute commande, comme le prévoit la phrase précédente, le client est tenu de payer dans les trente (30) jours tous les montants accumulés avant ladite résiliation ainsi que toutes les sommes impayées pour les services prévus en vertu de tous les formulaires d’estimation ou de commande et de tous les EDT, de même que les taxes et les frais afférents. Sauf en cas de défaut de paiement des frais, la partie non responsable du manquement peut, à son entière discrétion, accepter de prolonger la période de trente (30) jours, tant que la partie en défaut tente raisonnablement de corriger la situation. Le client accepte que s’il est en défaut en vertu de la présente convention, il ne peut pas utiliser les services commandés.
7.4. Le client accepte qu’Oracle ne soit pas responsable envers le client ou tout autre tiers de toute suspension conformément à la présente Section 7.
8. Confidentialité.
8.1. En vertu de la présente convention, les parties peuvent se divulguer mutuellement des renseignements confidentiels (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels seront limités aux conditions et à la tarification dans le cadre de la présente convention, des formulaires d’estimation ou de commande du client, des données du client résidant dans le service infonuagique et de tous les renseignements clairement indiqués comme confidentiels au moment de la divulgation.
8.2. Les renseignements confidentiels d’une partie ne comprennent pas des renseignements : (a) qui font ou deviennent partie du domaine public à la suite d’un acte ou d’une omission de l’autre partie; (b) que l’autre partie avait légitimement en sa possession avant la divulgation et n’avait pas obtenus directement ou indirectement de la partie divulgatrice; (c) qui est légitimement divulgués à l’autre partie par un tiers sans restriction quant à la divulgation ou (d) que l’autre partie élabore de manière indépendante.
8.3. Chaque partie accepte de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie autrement que de la façon prévue dans la phrase qui suit, et ce, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle la partie
divulgatrice divulgue les renseignements confidentiels à l’autre partie; cependant, Oracle protégera la confidentialité de votre contenu résidant dans le service infonuagique aussi longtemps que de tels renseignements résident dans ledit service infonuagique. Chaque partie peut divulguer les renseignements confidentiels uniquement aux employés, mandataires ou sous- traitants requis pour la protéger contre une divulgation non autorisée, d’une manière non moins sécuritaire que celle requise en vertu de la présente convention et chaque partie peut divulguer à l’autre partie des renseignements confidentiels dans le cadre de toute procédure légale ou à une entité gouvernementale, tel que cela pourrait être requis par la loi. Oracle protégera la confidentialité des données du client résidant dans les services conformément aux pratiques de sécurité Oracle applicables au formulaire d’estimation ou de commande du client, telles que décrites dans la présente convention ou dans ledit formulaire d’estimation ou de commande.
9. Garanties, avis de non-responsabilité et recours exclusifs.
a. Chaque partie déclare qu’elle a conclu de manière valide la présente convention et qu’elle a le pouvoir et l’autorité de le faire. Oracle garantit que, pendant la durée, Oracle fournira (i) le service infonuagique en utilisant une attention et des compétences conformément aux usages du commerce dans tous les aspects importants, selon la description des documents écrits Oracle NetSuite et (ii) tous les services professionnels et services de soutien de manière professionnelle, en conformité aux normes de l'industrie (les garanties décrites dans les clauses [i] et [ii] ci-dessus, collectivement la « garantie relative aux services »). Si les services fournis au client n’ont pas été exécutés conformément à la commande, le client doit envoyer rapidement à Oracle un avis écrit décrivant la défaillance dans les services (y compris, le cas échéant, le numéro de la demande de service informant Oracle de ladite défaillance dans les services). En ce qui a trait aux services professionnels, le client doit aviser Oracle de toute rupture de garantie dans une période de soixante (60) jours à compter de la prestation du service professionnel insuffisant.
b. ORACLE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXÉCUTÉS SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QU’ELLE CORRIGERA TOUTES LES ERREURS DES SERVICES, OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU ATTENTES DU CLIENT. ORACLE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PROBLÈME LIÉ À LA PERFORMANCE, L’EXPLOITATION OU LA SÉCURITÉ DES SERVICES PROVENANT DES DONNÉES DU CLIENT OU DU CONTENU D’UN TIERS, OU ENCORE DES SERVICES FOURNIS PAR UN TIERS.
c. EN CAS DE TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES, LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT ET LA SEULE OBLIGATION D’ORACLE SE LIMITENT À CORRIGER LES SERVICES DÉFAILLANTS DESQUELS DÉCOULE LA VIOLATION DE LA GARANTIE OU, SI ORACLE NE PEUT REMÉDIER DE FAÇON SIGNIFICATIVE À SON DÉFAUT CONFORMÉMENT AUX USAGES DU COMMERCE, LE CLIENT PEUT RÉSILIER LES SERVICES DÉFAILLANTS ET ORACLE DOIT REMBOURSER AU CLIENT LES FRAIS RELATIFS AUX SERVICES RÉSILIÉS QUE LE CLIENT A PAYÉ À ORACLE POUR LA PÉRIODE QUI SUIT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉSILIATION.
d. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES GARANTIES MENTIONNÉES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS POUR DES LOGICIELS, DU MATÉRIEL, DES SYSTÈMES, DES RÉSEAUX OU DES ENVIRONNEMENTS, OU CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE ET L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
10. Limitations de responsabilité.
a. EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRA ÊTRE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, (À L'EXCEPTION DES FRAIS EXIGÉS EN VERTU DE CETTE CONVENTION) DE VENTES, DE DONNÉES, D'UTILISATION DES DONNÉES, DE FONDS COMMERCIAL OU DE RÉPUTATION.
b. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ORACLE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, DU FORMULAIRE D’ESTIMATION OU DE COMMANDE DU CLIENT, OU Y ÉTANT LIÉE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA DÉPASSER LE TOTAL DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS EN VERTU DU FORMULAIRE D’ESTIMATION OU DE COMMANDE OU DE L’EDT POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ PENDANT LES XXXXX (00) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ.
11. Indemnisation.
a. Si un tiers présente une réclamation contre le client ou contre Oracle (le « destinataire », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que tout logiciel, information, conception, caractéristique technique, instruction, service, donnée, équipement, ou matériel (collectivement, le « matériel ») fourni par le client ou par Oracle (le « fournisseur », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a fourni le matériel) et utilisé par le destinataire constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, le fournisseur défendra à ses frais le destinataire dans cette réclamation et indemnisera le destinataire à l’égard des dommages-intérêts, obligations, dépenses et coûts relatifs aux sommes adjugées par un tribunal en faveur du tiers réclamant en contrefaçon, ou de tout règlement consenti par le fournisseur, si le destinataire :
a. avise le fournisseur par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception de la réclamation (ou plus tôt si une loi en vigueur l’exige);
b. donne au fournisseur le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement; et
c. donne au fournisseur les informations, l’autorité et l’assistance nécessaires dont il a besoin pour contester la réclamation ou la régler.
11.2 Si le fournisseur estime, ou s’il est établi, que tout élément du matériel contrevient au droit de propriété intellectuelle d’un tiers, le fournisseur peut choisir de le modifier pour ne plus contrevenir au droit (en maintenant pour l’essentiel son utilité et ses fonctionnalités), de se procurer une licence lui permettant de continuer à l’utiliser ou, si ces options ne sont pas raisonnables d’un point de vue commercial, d’annuler la licence d’utilisation du matériel en cause, d’exiger le retour de ce dernier et rembourser les frais prépayés et inutilisés versés par le destinataire à l’autre partie pour ce matériel. Si ledit retour nuit de façon notable à la capacité d’Oracle de satisfaire à ses obligations en vertu des conditions de la commande en question, Oracle peut, à son gré et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, résilier la commande en question. Si le matériel est une technologie de tiers et que les conditions de la licence tierce ne nous permettent pas de résilier la licence, alors Oracle peut, sur préavis écrit de 30 jours, mettre fin aux services associés audit matériel et rembourser tous frais prépayés inutilisés correspondant auxdits services.
11.3 Le fournisseur n'indemnisera pas le destinataire si ce dernier (a) modifie le matériel ou l’utilise hors de la portée prévue dans la documentation de l’utilisateur ou du programme fourni par le fournisseur ou dans les guides de l’utilisateur, ou
(b) utilise une version du matériel qui a été remplacée et que la réclamation en contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version courante non modifiée du matériel qui lui avait été fournie. Le fournisseur n’indemnisera pas le destinataire dans la mesure où une réclamation en contrefaçon est fondée sur tout matériel que le fournisseur n’a pas fourni. Oracle n’indemnisera pas le client dans la mesure où une réclamation en contrefaçon est fondée sur une application de tiers ou sur tout matériel d’un portail de tiers ou d’une autre source externe qui est accessible au client ou qui est mise à sa disposition dans le cadre des services ou par les services (p. ex., une publication de média social provenant d’un blogue ou d’un forum de tiers, une page Web de tiers à laquelle on accède par l’entremise d’un lien, des données de marketing provenant de fournisseurs de données tiers, etc.).
11.4 La présente section 11 énonce le recours exclusif à la disposition des parties en cas de réclamation en contrefaçon ou en dommages-intérêts.
12. Lois applicables et tribunaux compétents. Cette convention est régie par le droit matériel et procédural de la province de l'Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la juridiction exclusive et au site des tribunaux de la ville de Toronto, en Ontario, en cas de tout différend d'ordre juridique survenant à propos de la convention ou y étant lié.
13. Exportation.
13.1 La législation et la réglementation des États-Unis sur les exportations, ainsi que toutes autres législations et réglementations locales pertinentes, s’appliquent aux services. De telles lois sur les exportations régissent l’utilisation des services (y compris des données techniques) et de tous services livrables fournis en vertu de la présente convention, et le client et Oracle s’engagent mutuellement à se conformer à toutes ces lois et à tous ces règlements (y compris les règlements sur la « présomption d’exportation » ou sur la « présomption de réexportation »). Le client s’engage à ce qu’aucune donnée, information, aucun logiciel et/ou composant résultant de services (ou dérivé directement de ceux-ci) ne soit exporté, directement ou indirectement, en violation desdites lois ou ne soit utilisé à des fins interdites par lesdites lois, y compris, sans s’y limiter, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de la technologie des missiles.
13.2 Le client convient que les services permettent au client et à ses utilisateurs d’accéder à l’environnement des services sans égard à l’emplacement géographique et de transférer ou de déplacer autrement le contenu du client entre les services et d’autres emplacements comme les postes de travail des utilisateurs. Le client demeure l’unique responsable de l’autorisation et de la gestion des comptes d’utilisateurs entre des emplacements géographiques, ainsi que du contrôle de l’exportation et du transfert géographique des données du client.
14. Dispositions générales.
14.1. Intégralité de la convention.
14.1.1. La présente convention incorpore par renvoi toutes les conditions des URL (le cas échéant), les annexes et les formulaires d’estimation ou de commande et la présente convention, et constitue collectivement avec lesdits éléments en renvoi la totalité de l’entente entre le client et Oracle et est destinée à être l’expression intégrale et finale de leur convention. Les parties rejettent expressément toutes références à toutes discussions, communications par xxxxxxxx, demandes de propositions et/ou conventions entre les parties. Il n’y a aucune autre convention verbale, aucune représentation, ni aucun engagement de garanties ou autre convention entre les parties.
14.1.2. En aucun cas les conditions ou les dispositions de tout bon de commande, facture ou autre document administratif émis par le client en lien avec la présente convention ne pourront être réputées modifier, altérer ou étendre les droits, devoirs ou obligations des parties en vertu de la présente convention ou la modifier d’une quelconque manière, indépendamment de toute impossibilité de la part d’Oracle de s’opposer auxdites conditions ou dispositions. En cas d’incompatibilité entre les conditions d’un formulaire d’estimation ou de commande et la convention, le formulaire d’estimation ou de commande prévaut; toutefois, sauf indication contraire expresse dans un formulaire d’estimation ou de commande, les conditions de la convention
de traitement de données prévalent sur toute condition incompatible dans un formulaire d’estimation ou de commande.
14.1.3. La présente convention ne pourra pas être modifiée ou faire l’objet d’un avenant, sauf indication expresse aux présentes ou dans un écrit signé ou accepté par voie électronique par la partie contre laquelle la modification, l’avenant ou la renonciation doit être revendiqué(e), ou par un formulaire d’estimation ou de commande ou un EDT dûment signé. Nonobstant ce qui précède, le client peut se voir proposer des conventions supplémentaires exigeant un clic avant d’activer des services ou fonctionnalités facultatifs. Le client reconnaît que ces conventions exigeant un clic ainsi que les conventions trouvées sur xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx/, s’appliquent si des services ou fonctionnalités facultatifs sont commandés ou activés ultérieurement. Pour éviter toute confusion, les autres conventions exigeant un clic s’appliqueront uniquement aux services ou aux caractéristiques facultatives.
14.2. Autres dispositions générales.
14.2.1. La présente convention profitera et liera les parties aux présentes, leurs successeurs et ayants droit. Le client ne pourra céder la présente convention ni donner ou transférer les services, ou un intérêt dans ceux-ci, à une autre personne physique ou morale. Aucun tiers bénéficiaire n’est inclus dans la présente convention.
14.2.2. Oracle est un sous-traitant indépendant et chaque partie aux présentes déclare n'être aucunement liée par un partenariat, une coentreprise ou une relation de mandataire entre les parties.
14.2.3. Les partenaires d’affaires d’Oracle et autres tiers, y compris toutes entreprises de tiers avec lesquelles les services sont intégrés d’une manière ou d’une autre, ou dont le client a retenu les services-conseils ou de mise en œuvre, ou les applications qui interagissent avec les services, demeurent des partenaires indépendants d’Oracle et n’agissent pas comme ses mandataires. Oracle ne fait aucune déclaration ni garantie quant à l’adéquation d’un partenaire d'affaires d’Oracle ou d’un tiers en relation avec la prestation de services-conseils, de services de mise en œuvre ou d’applications. Le client est seul responsable de la sélection des tiers qu’il engage pour fournir des services-conseils ou des services de mise en œuvre. Oracle n’est pas liée et n’assume aucune responsabilité relativement à tout problème affectant les services ou les données du client et qui découle des actes desdits partenaires d’affaires ou tiers, à moins que le partenaire d’affaires ou le tiers fournisse des services comme sous-traitant d’Oracle dans l’exécution d’une commande passée en vertu de la présente convention et, dans ce cas, uniquement dans la mesure où Oracle serait responsable de nos ressources dans le cadre de la présente convention.
14.2.4. Si toute disposition est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, ladite disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que la présente convention puisse autrement rester pleinement exécutoire et en vigueur. Une renonciation à toute violation à la présente convention ne doit pas constituer une renonciation à toutes les autres violations présentes ou futures.
14.2.5. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être responsable d’une perte, d’un retard, d’une non-performance (y compris l’impossibilité de remplir l’engagement concernant le niveau de service, mais à l’exclusion des obligations de paiement) dans la mesure où cela résulte d’un événement de force majeure y compris, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des grèves, des émeutes, des incendies, des explosions, des inondations, des tremblements de terre, des désastres naturels, des actes de terrorisme ou des actes de guerre, de l’agitation civile, des actes criminels perpétrés par des tiers, une défaillance de l’Internet, des actions, des ordres ou des restrictions provenant d’un gouvernement, une défaillance des fournisseurs, des arrêts de travail ou des différends concernant le travail (autres que ceux concernant les employés d’Oracle) ou une pénurie de matériel, dans la mesure où la partie en cause déploie tous les efforts raisonnables, étant données les circonstances, pour aviser l’autre partie des circonstances pouvant causer un retard et reprendre la prestation le plus rapidement possible et toute date de livraison pourra être prolongée en conséquence.
14.2.6. Non-empêchement. Rien dans la présente convention ne doit être interprété comme interdisant ou limitant d’une quelconque manière le droit d’Oracle de fournir des services de consultation, de développement ou d’autres services de toute nature à toute personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, la prestation de services ou le développement de matériel similaire(s) et/ou en concurrence avec les services professionnels et/ou les biens livrables en vertu des présentes).
14.2.7. Audit. Après un avis écrit de quarante-cinq (45) jours et pas plus qu’une fois tous les douze (12) mois, Oracle pourra effectuer un audit sur l’utilisation par le client des services infonuagiques pour s’assurer que son usage desdits services est conforme aux conditions du formulaire d’estimation ou de commande applicable et de la présente convention. Un tel audit ne doit pas influer de manière déraisonnable sur le cours normal des activités commerciales du client. Le client convient de collaborer avec Oracle à cet audit et de lui offrir une aide raisonnable ainsi que l’accès à l’information à la suite d’une demande raisonnable d’Oracle. L’exécution de l'audit, ainsi que les données non publiques obtenues pendant cet audit (y compris des constatations ou des rapports résultant de cet audit) seront assujetties aux dispositions de la section 8 « Confidentialité » de la présente convention. Si l'audit découvre une non-conformité, le client accepte de la corriger (ce qui pourrait inclure, mais sans s’y limiter, le paiement de tous frais pour des services infonuagiques supplémentaires) dans les trente (30) jours suivant l’avis écrit de ladite non-conformité. Le client convient qu’Oracle ne peut pas être responsable des coûts que le client doit assumer lors de sa collaboration à l'audit.
14.2.8. Les en-têtes des sections utilisés dans la présente convention sont inclus par renvoi uniquement et ne doivent influencer en aucune manière la signification ou l’interprétation de la présente convention. Les dispositions qui demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente convention sont celles relatives à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et au paiement, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, est appelée à rester en vigueur. La présente
convention peut être signée en plusieurs exemplaires et/ou par télécopie ou encore par signature électronique et, dans un tel cas, elle aura la même force exécutoire que la copie originale de la présente convention signée à l’encre par les deux parties.