CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATÉRIEL
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATÉRIEL
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL
») sont éditées par XXXXX XXXXXX (ci-après « XXXXX XXXXXX »), dont les coordonnées figurent en bas de page.
Les CGL sont applicables entre XXXXX XXXXXX et toute personne (ci-après le « Locataire ») qui loue du Matériel (ci-après le « Matériel
») à XXXXX XXXXXX (hors magasins franchisés). La location est également soumise aux conditions particulières résultant du contrat de location (ci-après le « Contrat de location »), Les CGL et le Contrat de location forment « l’Ensemble contractuel »,
Le Locataire reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des CGL et du Contrat de location au plus tard lors de la remise du Matériel.
Les présentes CGP ne concernent que les consommateurs et n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des relations entre professionnels.
2. CONDITIONS À RÉUNIR POUR CONTRACTER L'âge minimum pour louer tout Matériel est de 18 ans. Personnes autorisées à utiliser le Matériel
Sous réserve du respect des présentes CGL, le Locataire pourra demander à XXXXX XXXXXX d’ajouter une seconde personne habilitée à utiliser le Matériel (ci-après le « Preneur ») qui sera désignée et pleinement identifiée dans le Contrat de location. De convention expresse, le Locataire reconnaît accorder tous pouvoirs au Preneur pour signer, en son nom et pour son compte, le Contrat de location. Le Preneur aura alors à sa charge de remettre à XXXXX XXXXXX tous les justificatifs demandés, au nom du Locataire.
Le prêt et la sous-location du Matériel sont strictement interdits.
Documents nécessaires
En garantie de l’exécution de l’Ensemble contractuel, XXXXX XXXXXX demande au Locataire la présentation de sa pièce d’identité et se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’autres documents tels que permis de conduire, justificatif de domicile ou encore attestation d’assurance.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, sera exigé du Locataire à titre de garantie financière, sous forme d’espèces, de chèque ou de caution sous la forme d’empreinte bancaire.
Le montant TTC du dépôt de garantie est fixé par chaque magasin avant la prise en location du Matériel.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours du Contrat de location et les éventuels compléments de facturation.
Dans certains magasins, le Locataire pourra opter pour une pré-autorisation de débit auprès de son établissement bancaire, à hauteur du montant du dépôt de garantie. Cette pré-autorisation est valable 30 jours et se substitue au dépôt de garantie.
La dépôt de garantie est restitué au Locataire au retour du Matériel en magasin s'il n'y a pas de dommage constaté. En cas de dommage, soit le montant est connu tout de suite et il est facturé au client, soit le montant n'est pas connu et la restitution se fera au moment de la prise de connaissance du chiffrage par le partenaire de XXXXX XXXXXX avec le règlement du Locataire.
XXXXX XXXXXX se réserve le droit d’encaisser ce dépôt de garantie à tout moment, sans avis préalable, dans les cas précisément visés à l’article 8 « Responsabilités », à charge de le restituer après retour
du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du Locataire qui peut être engagée au-delà, notamment en cas de dégradations dépassant ce montant.
Les dommages non garantis sont les suivants :
- non-respect des règles de sécurité ou des préconisations constructeur
- absence d’utilisation ou mauvaise utilisation des consommables préconisés par le partenaire ou le constructeur.
3. DURÉE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le Matériel est mis à disposition du Locataire ou du Preneur. Cette date est fixée sur le Contrat de location. Lors de la remise du Matériel, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Locataire ou le Preneur, ou repris, étant entendu que l’ensemble des éléments loués doit être restitué en même temps.
La durée de location est celle correspondant à celle entre la remise du Matériel et son retour en Magasin.
4. MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL
Matériel de location « parc magasin »
Le Matériel de location « parc magasin » correspond à tout Matériel disponible auprès de XXXXX XXXXXX sans qu’une réservation soit nécessaire. Cette faculté de réservation est néanmoins offerte en cas d’indisponibilité immédiate du Matériel.
Le Contrat de location est signé et le dépôt de garantie est exigé au moment de la mise à disposition du Matériel.
Matériel de location « hors parc »
Le Matériel de location dit « hors parc » correspond à tout Matériel non disponible immédiatement auprès de XXXXX XXXXXX et nécessitant une réservation auprès du service après-vente, sous réserve de la disponibilité du Matériel chez le fournisseur du Matériel loué par XXXXX XXXXXX (ci-après le « Fournisseur»).
Le Contrat de location est signé et le dépôt de garantie est exigé au moment de la réservation du Matériel.
En cas de non-retrait du Matériel ou d’absence au moment de la livraison du Matériel, le Locataire assumera le coût de transport supporté par XXXXX XXXXXX ainsi que le prix de la location initialement prévu.
Il n’est pas possible de réserver ce Matériel de location « hors parc » via notre Site.
Généralités
Mise à disposition du Matériel
Le Locataire, ou le Preneur le cas échéant, reconnaît avoir reçu le Matériel complet, en parfait état de fonctionnement et de propreté et accompagné des instructions de montage, de la notice d’utilisation ainsi que des consignes de sécurité. L’obligation de XXXXX XXXXXX se limite à la remise des instructions de montage, des notices d’utilisation et des consignes de sécurité du Matériel loué.
Il est précisé que XXXXX XXXXXX n’est tenu de délivrer ces informations que lorsque le Locataire ou le Preneur vient chercher le Matériel au sein du magasin XXXXX XXXXXX.
Lorsque le Matériel est livré directement par le Fournisseur chez le Locataire, ces informations sont remises par le Fournisseur.
XXXXX XXXXXX France – S.A. au capital de 100 000 000 € - RCS Lille Metropole 384 560 942 – N°C.E.E. FR49 384 560 942
SIEGE SOCIAL : Rue Chanzy – 59260 LEZENNES – Tel. :00 00 00 00 00 – Fax. : 00 00 00 00 00.
Il reconnaît également avoir reçu les préconisations relatives aux consommables et équipements de protection individuels nécessaires à l’utilisation du Matériel loué.
Le transport, chargement, déchargement et arrimage du Matériel sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire, sauf en cas de livraison au domicile du Locataire.
Lorsque le Locataire effectue le transport, il lui appartient de vérifier les risques et les dommages causés au Matériel à l’occasion du transport. La responsabilité du chargement et du déchargement du matériel incombe au Locataire qui l’exécute.
En cas de livraison et reprise du Matériel loué à son domicile, le Locataire ou le Preneur s’engage à informer par tout moyen XXXXX XXXXXX des dates et horaires auquel il s’engage à être présent.
Le Locataire ou le Preneur s'engage également à remettre au chauffeur, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement, étant précisé que ce site devra être aisément accessible et adapté à la livraison du Matériel. En cas d'absence du Locataire ou du Preneur au moment de la livraison ou de la reprise du Matériel, le Matériel ne sera ni livré ni repris. Les frais de transport resteront néanmoins à la charge du Locataire.
A défaut de réserve, le Matériel est réputé avoir été remis ou livré au Locataire ou au Preneur en bon état d'usage et d'entretien. A défaut d'observation formulée dans les 24 heures, le Locataire ou le Preneur est réputé avoir réceptionné le Matériel, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires.
L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du Locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du Matériel.
5. UTILISATION DU MATÉRIEL
Le Locataire certifie être habilité à se servir du Matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même et il certifie que le Preneur est qualifié et habilité à se servir du Matériel.
Le Locataire s'engage à installer et utiliser le Matériel en "citoyen raisonnable", dans des conditions normales d’utilisation et pour l’usage auquel il est prévu. Il s’engage à respecter les instructions de montage, notices d’utilisation et consignes de sécurité transmises, et à le maintenir en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel.
Pour le Matériel équipé d’un compteur d’heures, le Matériel loué peut être utilisé à discrétion pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au Locataire d'en informer XXXXX XXXXXX et peut entraîner un supplément de
Loyer : au-delà de 8 heures d’utilisation et sauf accord différent fixé au Contrat de location, toute heure supplémentaire sera facturée à un montant correspondant à 10% du tarif journalier.
Le Locataire n'est autorisé à utiliser le Matériel qu'en France, sauf accord express donné par XXXXX XXXXXX.
Également, le Matériel ne peut pas être utilisé en cas de non-respect des règles de sécurité ou des préconisations constructeur.
Dans le cas d'autorisation de conduite ou de permis nécessaire à l'utilisation du matériel concerné, l’absence de permis ou d'autorisation empêchera l’utilisation du Matériel.
6. ENTRETIEN COURANT DU MATÉRIEL
Le Locataire ou le Preneur est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du constructeur. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux d'huile, d'eau, de carburants et autres fluides conformément aux préconisations du constructeur. Il assure lui-même la recharge des batteries Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.
XXXXX XXXXXX s’engage à fournir le Matériel avec le plein de carburant le cas échéant. Le Locataire ou le Preneur s’engage à restituer le Matériel avec le plein le cas échéant. Il est interdit d’utiliser du carburant GNR (gazole non routier – produit détaxé) pour les véhicules routiers.
7. PANNE DU MATÉRIEL
Modalités d’information
En cas de panne ou dysfonctionnement, le Locataire ou le Preneur doit immédiatement cesser d'utiliser le Matériel et en aviser immédiatement le service après-vente XXXXX XXXXXX par téléphone. Une confirmation écrite relatant les circonstances exactes de la panne devra être adressée au même service dans les 48H.
XXXXX XXXXXX s’engage alors à mettre en œuvre tout moyen utile pour que le remplacement par un équipement similaire en bon état de marche ou la réparation du Matériel se fasse dans les meilleurs délais, en fonction des disponibilités.
Responsabilités
Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.
XXXXX XXXXXX ne serait être tenu responsable à l’égard du Locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de XXXXX XXXXXX demeure en toute hypothèse limitée au montant de la location du Matériel en cause.
Réparations
Toute réparation sera effectuée à l’initiative de XXXXX XXXXXX.
Les frais de réparations sont à la charge du Locataire dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à XXXXX XXXXXX. Une indemnité d'immobilisation du Matériel, pendant le temps des réparations, pourra alors être réclamée au Locataire.
Dans l’hypothèse d’une panne non imputable au Locataire, la facturation est interrompue pendant la période d’immobilisation du Matériel et les frais de réparations sont à la charge de XXXXX XXXXXX.
8. RESPONSABILITÉS
Généralités
Le Locataire ne peut employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du Matériel et est responsable des dommages causés de son fait par et au Matériel loué pendant la durée du Contrat de location. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel ou d’une cause indéterminée, le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices.
Dommages causés au tiers
Le Locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Matériel.
Dommages au bien loué
Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel et des dommages subis de son fait par ce Matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages dans la limite de 15% du coût des réparations ou de la valeur de remplacement avec un minimum de 150€ hors taxe si ces dommages rentrent dans les conditions des assurances, du montant total au-delà des conditions d'assurance.
Perte totale du Matériel loué
Le Locataire s’engage à prendre toute précaution utile contre la perte, la disparition ou le vol de Matériel. Ces circonstances sont exclues de toute garantie. Dans ce cas, une indemnité est réclamée sur la base du prix de remplacement d’un appareil identique.
Réparation du Matériel
Le Locataire s’oblige à réparer financièrement le préjudice subi auprès de XXXXX XXXXXX en cas de dégâts causés au Matériel dans les circonstances suivantes :
- inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité
- non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux termes des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non autorisée et qualifiée, utilisation sous influence éthylique ou narcotique….
- utilisation à des fins illicites, anormales ou non conformes à la destination
- négligence ou faute du Locataire (manipulation hasardeuse, chute de l'objet…)
- vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, surcharge.
En cas réparation impossible du bien imputable au Locataire, une indemnité est réclamée sur la base du prix de remplacement d’un Matériel identique.
La responsabilité de XXXXX XXXXXX ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes par le Locataire. XXXXX XXXXXX peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGL par le Locataire.
XXXXX XXXXXX peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.
En tout état de cause, le Locataire peut apporter la preuve de son absence de faute des causes qui ont nécessité la réparation du Matériel.
9. DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le Locataire ou le Preneur s'engage à informer immédiatement le service après-vente XXXXX XXXXXX et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 72H. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à XXXXX XXXXXX l'accès au Matériel.
En cas de vol, le Locataire doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du Matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à XXXXX XXXXXX dans le même délai ou sur demande.
10. RESTITUTION DU MATÉRIEL
Modalités de restitution
Le Locataire doit restituer le Matériel et ses accessoires dans le même état lors de sa mise à disposition. Le Matériel doit également être propre, avec les sacs ou réservoirs vidés des déchets sous peine de la facturation d'un forfait nettoyage au retour.
Pour les produits directement repris au domicile du Locataire, ce dernier informe avec un préavis raisonnable et suffisant le Fournisseur des dates, horaires et lieux auquel le Matériel pourra être repris en sa présence.
Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant de l’Ensemble contractuel jusqu'à récupération effective. Il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le Matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée qu'après la signature du bon de retour par le Locataire.
Le Locataire ou le Preneur est tenu de rendre le Matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées au Locataire.
A la restitution, un état de contrôle de retour de Matériel précisant la date de restitution effective et l'état apparent du Matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre XXXXX XXXXXX et le Locataire.
XXXXX XXXXXX se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Locataire à la restitution.
Prolongation du contrat de location
A l’expiration de la durée de location initialement prévue au contrat, le Locataire s’engage à informer XXXXX XXXXXX de sa volonté de conserver le Matériel pendant une période supplémentaire.
Cette prolongation de location donnera lieu à une facturation supplémentaire qui sera due à XXXXX XXXXXX. La facturation ayant lieu à la demi-journée, toute demi-journée entamée sera facturée entièrement.
Non restitution
La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. En cas de non-respect du délai de prévenance énoncé ci-dessus, XXXXX XXXXXX considérera le Matériel loué comme non-restitué. XXXXX XXXXXX procédera alors à l’encaissement du dépôt de garantie et se réserve le droit de réclamer un complément de prix dans l’hypothèse où ce dépôt de garantie ne couvrirait pas le prix réel à neuf du Matériel.
Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront quant à eux facturés au prix de remplacement.
11. EVICTION DU LOUEUR
L’Ensemble Contractuel ne confère au Locataire aucun droit d’aliénation quel qu’il soit.
12. PAIEMENT
Location de Matériel « parc magasin »
Toute facture relative aux consommables est payable au comptant au retour du Matériel.
Le tarif de la location est à la journée calendaire, avec un minimum d'une journée.
Un tarif week-end peut être appliqué dans le cas d'une location de plusieurs jours et lorsque le Magasin est fermé le dimanche. La journée du dimanche bénéficie dans ce cas d'une remise de 50%.
Le paiement de la location se fera au retour du Matériel loué, ajouté des consommables utilisés, des forfaits ou différents extras constatés.
Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, les chèques et les paiements CB
En cas de retard dans la restitution du Matériel, les jours de retard de location seront facturés au tarif normal journalier.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Xxxxx Xxxxxx, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à Xxxxx Xxxxxx, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.
14. DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout achat de service effectué sur le Site, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande en ligne matérialisée par la réception d’un email de confirmation de commande.
Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à utiliser le bordereau de rétractation qui vous sera envoyé avec votre mail de confirmation ou à nous contacter :
soit par xxxxxxxx postal envoyé à l’adresse suivante XXXXX XXXXXX COMMERCE ÉLECTRONIQUE, Rue Chanzy – Lezennes , 59712 LILLE CEDEX 9
soit par mail à l'adresse suivante xxxxxxx.xxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le Locataire devra se rendre en Magasin afin que celui-ci procède au remboursement par le même moyen de paiement.
Cependant, lorsque les services sont totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation cela équivaut à une renonciation du délai de rétractation. Les services sont considérés comme totalement exécutés dès lors que le Matériel objet de la réservation est retiré par le Locataire en Magasin.
15. GESTION DES LITIGES
Etape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site, le Locataire peut adresser une réclamation écrite au Magasin, dont les coordonnées figurent sur sa facture ou au service Relation Client
Internet pour une commande passée sur le Site dont l’adresse figure en bas de page.
Etape 2. Si le Locataire n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Magasin, ou en cas d’absence de réponse, le Locataire peut adresser une réclamation écrite à la Voix du Client, par e-mail : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
XXXXX XXXXXX – Relation client internet Rue Chanzy-Lezennes
59712 LILLE CEDEX 9.
Etape 3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, XXXXX XXXXXX adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Si le Locataire n’est pas satisfait de la réponse apportée par la Voix du Client, ou en cas d’absence de réponse, le Locataire peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat sur le site introduite au cours des douze
(12) derniers mois, par voie électronique : xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 Rue La Boétie
75008 Paris
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGL sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée dans les conditions de l’article 15 des présentes CGL
Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGL sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Le tribunal du ressort du lieu du magasin où le matériel aura été loué sera compétent.
17. DONNÉES PERSONNELLES
XXXXX XXXXXX attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Locataires et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de XXXXX XXXXXX vise à informer les Locataires des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Locataire est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc.
La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal de XXXXX XXXXXX de son site internet. Le Locataire peut demander à un collaborateur en magasin d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite.
Ainsi, XXXXX XXXXXX protège la vie privée de ses Locataires en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de XXXXX XXXXXX qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Locataires sur les données qu’ils lui confient. XXXXX XXXXXX respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.
- Les droits du Client
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité le cas échéant et de suppression des données personnelles les concernant.
L’exercice de ce droit s’exerce par
e-mail : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :
XXXXX XXXXXX – Voix du Client RUE Chanzy-Lezennes
59 712 LILLE CEDEX 9
XXXXX XXXXXX dispose d'un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Le Locataire peut contacter le DPO de XXXXX XXXXXX à l'adresse e-mail : xxx@xxxxxxxxxxx.xx.
Afin de permettre à XXXXX XXXXXX d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.
IMPORTANT : LES DELAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE SERONT NECESSAIREMENT AUGMENTES SI VOUS FAITES VOTRE DEMANDE PAR COURRIER, DU FAIT DES CONTRAINTES MATERIELLES ET TECHNIQUES.
Certaines demandes pourront donner lieu à la vérification de votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.
- Finalité du traitement des données du Client
Le traitement des données personnelles du Client est effectué pour les besoins de l’exécution du Contrat de location et des présentes CGL (par exemple : suivi de la location, du paiement, suivi de la sinistralité) aux fins de gestion de la location du Véhicule concerné.
Ces traitements reposent sur l’exécution des CGL et/ou de la loi (garantie légale applicable).
- Responsables de traitement et destinataires des données
Les données du Locataire sont traitées par XXXXX XXXXXX et ses partenaires pour les finalités propres à la location du matériel et de l’exécution du Contrat de location définis dans le cadre de ces CGL.
- Mesures de confidentialité et sécurité
XXXXX XXXXXX prend toutes les mesures pour préserver la confidentialité et l’intégrité des données du Locataire.
18. XXXXX XXXXXX GSB
XXXXX XXXXXX France agissant au nom et pour le compte de XXXXX XXXXXX GSB, les présentes CGL s’appliquent également, par renvoi, aux Locataires des Magasins suivants : Mulhouse, Metz Technopole, Reims Nord, La Roche sur Yon et Rueil Malmaison, établis sous XXXXX XXXXXX GSB, Société en Nom Collectif au capital de 29 925 500 € - Lille 408 957 363 - SIEGE SOCIAL : Rue Chanzy – 59260
LEZENNES – Tel. :00 00 00 00 00 – Fax. : 00 00 00 00 00.
Fait en deux (2) exemplaires, dont un (1) remis au Locataire. Le ………. /……../………..
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de prestation de service effectué sur le site, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, vous permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par e-mail ou courrier à l’adresse indiquée.
A l’attention de :
XXXXX XXXXXX FRANCE
Service relation client Rue Chanzy – Lezennes 00000 XXXXX XXXXX 9
xxxxxxx.xxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du
contrat portant sur la location des biens ci-dessous :
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N° de commande : ………………………………………………………………………………
Commandé le : / /
Reçu le : / /
Votre adresse : ……………………………………………………………………………….
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Votre adresse e-mail : ……………………………………………………………………………….
Date / /
Signature, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
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