CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
de Sutunam France datées du 01/05/2016
Référence | 02 |
Nb de pages | 4 |
Auteur | |
État | Final |
Date de diffusion | 01/05/16 |
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SUTUNAM FRANCE SARL
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xxxxxxx@xxxxxxx.xxx Tel. x00 (0)0 000 000 00
Sommaire
Sommaire 2
1. ARTICLE 1 – OBJET 3
2. ARTICLE 2 – LIEUX ET TARIFS 4
3. ARTICLE 3 – ESCOMPTE 5
4. ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT 5
5. ARTICLE 5 – RETARDS DE PAIEMENT 5
6. ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION 6
7. ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE 6
8. ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 6
9. ARTICLE 9 – RESPONSABILITE 7
10. ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE 7
11. ARTICLE 11 – OBLIGATION D’INFORMATION 8
12. ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 8
13. ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE 9
Définition :
● Client: personne physique ou morale avec laquelle la société Sutunam France a signé un contrat, un bon de commande, un devis pour acceptation.
● Client final: personne physique ou morale avec laquelle le client a signé un contrat, un bon de commande, un devis pour acceptation et désigné par ce dernier à la société Sutunam France pour bénéficier des prestations.
1. ARTICLE 1 – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sutunam France et de son client, dans le cadre de la réalisation des prestations suivantes :
● Réalisation et création de développements Internet et/ou mobile
● Référencement naturel et/ou payant
Toute prestation accomplie par la société Sutunam France, après signature d’un contrat, d’un bon de commande ou d’un devis, implique l’adhésion et l’acceptation du client, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente.
Sutunam France s’engage à mettre en œuvre avec professionnalisme tous les moyens et savoir-faire dont elle dispose pour exécuter les prestations prévues au contrat, bon de commande, devis accepté. Le client s’engage à mettre à la disposition de la société Sutunam France toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la ou des prestations prévues au contrat, bon de commande ou devis accepté.
2. ARTICLE 2 – LIEUX ET TARIFS
Toute prestation doit faire l’objet d’un contrat, bon de commande ou devis accepté par signature et portant la mention « bon pour accord » ou renvoyé par e-mail mentionnant l’acceptation dudit devis, établi entre la société Sutunam France et le client. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant. Toute prestation récurrente doit faire l’objet d’un contrat établit pour une durée convenue entre la société Sutunam France et le client et signé par les 2 parties.
Les documents, informations et données nécessaires à la réalisation de la prestation doivent être transmis à la société Sutunam France soit : par téléphone, déposés au siège de la société Sutunam France ou adressés par voie postale, télécopie ou messagerie électronique. La société Sutunam France peut, suivant accord avec le client et suivant un barème tarifaire prédéfini, se déplacer pour aller chercher et/ou déposer les documents, informations et données nécessaires à la réalisation de la prestation.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat, de la commande ou de l’acceptation du devis par le client. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat, bon de commande, devis
accepté. La société Sutunam France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, la société Sutunam France s’engage à facturer les prestations au prix indiqué sur le contrat, le bon de commande ou le devis signé pour acceptation. Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.
Les taux horaires de la société Sutunam France ne comprennent ni les fournitures de bureau, ni les coûts d’impression, de sauvegarde, de reliure, frais d’affranchissement et/ou de livraison nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces frais sont facturés au tarif applicable au jour de la signature du contrat, du bon de commande ou du devis.
3. ARTICLE 3 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue :
● par virement bancaire
Les paiements doivent être réalisés selon les modalités de paiement définies et exigées à la signature du contrat, du bon de commande, du devis pour acceptation.
Le paiement du solde est exigible à réception de la facture définitive.
5. ARTICLE 5 – RETARDS DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera :
● L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
● Le paiement de tous les frais annexes issus du défaut de paiement.
● Le droit pour la société Sutunam France de suspendre toute nouvelle commande et livraisons en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Tout retard ou défaut de paiement d’une facture établie dans le cadre d’un contrat, bon de commande, devis entre le client et la société Sutunam France entraîne le droit pour la société Sutunam France de résilier ledit contrat, bon de commande ou devis.
6. ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation de commande doit être faite auprès de la société Sutunam France par écrit : par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sauf accord express écrit de la société Sutunam, toute prestation entamée est due dans son intégralité (l’ensemble du contrat)
Dans le cadre de contrat établit dans le cadre de prestation(s) récurrente(s), la société Sutunam France appliquera les conditions d’annulation définies dans le contrat.
7. ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise Sutunam France ne pourra être mise en cause en cas de
non-exécution ou retard dans l’exécution dans l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlant d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
8. ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société Sutunam France se réserve la propriété de toutes les prestations et réalisations vendues et ce jusqu’au règlement complet et encaissement effectif du prix facturé.
9. ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La société Sutunam France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.
Cependant, il appartient au client de se prémunir par tous les moyens à sa convenance de tout risque de dommage ou de détérioration des fichiers informatiques ou autres documents qui seront confiés à la société Sutunam France pour la réalisation de la prestation commandée. Par conséquent, et compte-tenu de la nature des risques encourus par l’utilisation de ce type de support, le client renonce à rechercher la responsabilité de la société Sutunam France à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Les textes, images et documents confiés à la société Sutunam France restent la propriété du client, qui seul, assume, les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. La société Sutunam France ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
En aucun cas, la société Sutunam France n'est responsables des préjudices directs ou indirects, tels que la perte de marché, préjudice commercial, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte de clientèle, frais financiers, atteinte à l'image de marque qui pourraient résulter de l'exécution des prestations.
Il est expressément convenu que toute action ou réclamation formalisée à l’encontre du Client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas à ce titre, droit à réparation.
10. ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
De par son activité, La société Sutunam France a accès à des dossiers confiés par ses clients et partenaires commerciaux contenant des informations, données et éventuels concepts. La société Sutunam France à, de plus, accès à des informations et des données concernant ses clients et partenaires commerciaux, résultant de son activité : la société Sutunam France, y-
compris ses représentants et intervenants, s’interdit donc de les divulguer et s’engage à tenir confidentielles ces informations sauf accord préalable (oral ou écrit) avec ses clients ou partenaires commerciaux.
L’engagement de confidentialité de la société Sutunam France et de tous ses représentants et intervenants prend effet à la signature de la clause de confidentialité, du contrat, du bon de commande, ou du devis pour acceptation et/ou à la transmission des informations et données, nécessaires à la réalisation de la prestation, par le client ou le partenaire commercial et ce pour la durée de leur collaboration prorogée de 1 année (sauf accord stipulé dans le contrat).
Il est à noter que l’engagement de confidentialité de la société Sutunam France ne pourra cependant porter sur des informations dont il sera prouvé qu’elles sont du domaine public et qu’elles y étaient avant qu’elles n’aient été portées à la connaissance de la société Sutunam France, de ses représentants ou de ses intervenants ou que la société Sutunam France les ait obtenues par des moyens légitimes.
Sauf demande préalable écrite : par courrier électronique, acceptée par Sutunam France, le client autorise la société Sutunam France à utiliser les noms, sigles, logos, nom commercial et dénomination sociale que le client, le client final utilise dans le cadre de son activité à titre de référence commerciale et à communiquer par tous moyens y compris par le biais de sa documentation commerciale ou par la diffusion de success story.
11. ARTICLE 11 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le client s’engage à informer, par écrit, la société Sutunam France, de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, etc...).
12. ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le client dispose auprès de la société Sutunam France, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. Afin de faire valoir ses droits, le client doit prendre contact directement avec la société Sutunam France par courrier électronique.
13. ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE
A défaut d’accord amiable, tout litige ou différend entre la société Sutunam France et le client devra être soumis au tribunal de commerce du siège de la société Sutunam France, soit le tribunal de LYON.